En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.

如果禁止驱逐国民，那么国家当然也就不能开除某国籍，以便将其驱逐，从而绕过这项禁止规定。

Certains membres estimaient que l'expulsion d'un binational ou d'un plurinational possédant également la nationalité de l'État expulsant n'était pas permise si la personne en question n'était pas préalablement dénationalisée.

有些委员认为，具有双重或多重国籍和驱逐国国籍的员如果以前未曾被开除国籍，则不得将其驱逐。

Afin de se conformer à l'obligation pour un État de ne pas expulser ses nationaux, certains États expulsants dénationalisent par précaution juridique la personne concernée ou refusent de lui reconnaître sa nationalité au motif que celle-ci n'est pas suffisamment établie au profit de l'intéressé.

为了符合一国不得驱逐其国民的义务，有些驱逐国通过法律预防措施剥夺有关士的国籍，或者以此国籍并没有充分确立为由拒绝承认其国籍。

Dans le premier cas de figure, l'État expulsant devrait-il dénationaliser la personne qui encourt l'expulsion pour ne pas se trouver en situation d'expulser son propre national ou pour n'avoir pas à recueillir le consentement préalable de l'État de réception (qui ne serait pas un État de nationalité dominante de cette personne)?

才不先征得当不拥有主国籍的接收国的同意？

Même si les activités scientifiques et technologiques deviennent de plus en plus «dénationalisées», transfrontalières et exécutées pour partie par des entités publiques et pour partie par des entités privées, il a été relevé que la mondialisation de la science et de la technologie était inégale et qu'il ne semblait pas qu'elle s'étende équitablement aux pays en développement.

科学和技术活动虽然日益“非国有”，而且是由公私实体跨国界进行的，但是应指出，科学和技术的全球并不是均匀的，没有什么证据表明它们是以公平方式推广至发展中国家的。

Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.

无论国际条约法还是国际习惯法都没有一条禁止国家为了驱逐而开除某国籍的规则。

S'agissant de la dénationalisation, en particulier, il existe une obligation générale de ne pas dénationaliser un citoyen lorsqu'il n'est titulaire d'aucune autre nationalité.

具体就剥夺国籍而言，对于没有任何其他国籍的公民，不剥夺国籍是一项一般性义务。

Imposer à l'État expulsant l'obligation de dénationaliser avant toute expulsion d'un binational n'est cependant pas sans danger : la mise en œuvre d'une telle obligation pourrait compromettre le droit au retour de l'expulsé.

然而，强行求驱逐国在驱逐任何双重国籍者之前剥夺其国籍并非没有弊端：实行这样一种义务可能会损害被驱逐者的返回权。

Selon le Rapporteur spécial, un projet d'article énonçant l'interdiction de dénationaliser une personne qui deviendrait apatride du fait de la dénationalisation n'apparaissait pas nécessaire puisque cette interdiction était bien établie en droit international.

据特别报告员认为，对于一个由于剥夺国籍而会成为无国籍员的，似乎没有必制定一项条款草案，规定禁止开除其国籍，因为国际法中已经存在这种禁止规定。

Toutefois, de l'avis du Rapporteur spécial, imposer à l'État expulsant l'obligation de dénationaliser avant d'expulser un binational ou un plurinational n'était pas la meilleure solution puisque la dénationalisation était susceptible de compromettre un éventuel droit de retour de la personne expulsée.

但是，特别报告员认为，求驱逐国在驱逐双重或多重国籍员之前先开除其本国国籍并非最佳的解决办法，因为开除国籍可能会损害该有关员返回的权利。

Tout au plus, le commentaire du projet d'article 4 pourrait indiquer que, dans la mesure du possible, les États ne devraient pas dénationaliser une personne en vue de l'expulser et que, au cas où ils le feraient, ils devraient respecter leur législation nationale ainsi que certains critères éventuellement spécifiés dans le commentaire.

关于第四条草案的评注最多只可以规定，国家应该尽可能不为了驱逐而开除某国籍，若开除，必须遵守国内法规定和评注可能规定的任何特定标准。

En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.

如果禁止逐国民，那么国家当然能开除某国籍，以便逐，从而绕过这项禁止规定。

Certains membres estimaient que l'expulsion d'un binational ou d'un plurinational possédant également la nationalité de l'État expulsant n'était pas permise si la personne en question n'était pas préalablement dénationalisée.

有些委员认为，具有双重或多重国籍和逐国国籍的员如果以前未曾被开除国籍，则得逐。

Afin de se conformer à l'obligation pour un État de ne pas expulser ses nationaux, certains États expulsants dénationalisent par précaution juridique la personne concernée ou refusent de lui reconnaître sa nationalité au motif que celle-ci n'est pas suffisamment établie au profit de l'intéressé.

为了符合一国得逐国民的义务，有些逐国通过法律预防措施剥夺有关士的国籍，或者以此国籍并没有充分确立为由拒绝承认国籍。

Dans le premier cas de figure, l'État expulsant devrait-il dénationaliser la personne qui encourt l'expulsion pour ne pas se trouver en situation d'expulser son propre national ou pour n'avoir pas à recueillir le consentement préalable de l'État de réception (qui ne serait pas un État de nationalité dominante de cette personne)?

才需要事先征得当事拥有主要国籍的接收国的同意？

Même si les activités scientifiques et technologiques deviennent de plus en plus «dénationalisées», transfrontalières et exécutées pour partie par des entités publiques et pour partie par des entités privées, il a été relevé que la mondialisation de la science et de la technologie était inégale et qu'il ne semblait pas qu'elle s'étende équitablement aux pays en développement.

科学和技术活动虽然日益“非国有化”，而且是由公私实体跨国界进行的，但是应指出，科学和技术的全球化并是均匀的，没有什么证据表明它们是以公平方式推广至发展中国家的。

Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.

无论国际条约法还是国际习惯法都没有一条禁止国家为了逐而开除某国籍的规则。

S'agissant de la dénationalisation, en particulier, il existe une obligation générale de ne pas dénationaliser un citoyen lorsqu'il n'est titulaire d'aucune autre nationalité.

具体剥夺国籍而言，对于没有任何他国籍的公民，剥夺国籍是一项一般性义务。

Imposer à l'État expulsant l'obligation de dénationaliser avant toute expulsion d'un binational n'est cependant pas sans danger : la mise en œuvre d'une telle obligation pourrait compromettre le droit au retour de l'expulsé.

然而，强行要求逐国在逐任何双重国籍者之前剥夺国籍并非没有弊端：实行这样一种义务可能会损害被逐者的返回权。

Selon le Rapporteur spécial, un projet d'article énonçant l'interdiction de dénationaliser une personne qui deviendrait apatride du fait de la dénationalisation n'apparaissait pas nécessaire puisque cette interdiction était bien établie en droit international.

据特别报告员认为，对于一个由于剥夺国籍而会成为无国籍员的，似乎没有必要制定一项条款草案，规定禁止开除国籍，因为国际法中已经存在这种禁止规定。

Toutefois, de l'avis du Rapporteur spécial, imposer à l'État expulsant l'obligation de dénationaliser avant d'expulser un binational ou un plurinational n'était pas la meilleure solution puisque la dénationalisation était susceptible de compromettre un éventuel droit de retour de la personne expulsée.

但是，特别报告员认为，要求逐国在逐双重或多重国籍员之前先开除本国国籍并非最佳的解决办法，因为开除国籍可能会损害该有关员返回的权利。

Tout au plus, le commentaire du projet d'article 4 pourrait indiquer que, dans la mesure du possible, les États ne devraient pas dénationaliser une personne en vue de l'expulser et que, au cas où ils le feraient, ils devraient respecter leur législation nationale ainsi que certains critères éventuellement spécifiés dans le commentaire.

关于第四条草案的评注最多只可以规定，国家应该尽可能为了逐而开除某国籍，若要开除，必须遵守国内法规定和评注可能规定的任何特定标准。

En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.

如果禁止驱逐国民，那么国家当然也就不能开除某国籍，以便将其驱逐，从而绕过这项禁止规定。

Certains membres estimaient que l'expulsion d'un binational ou d'un plurinational possédant également la nationalité de l'État expulsant n'était pas permise si la personne en question n'était pas préalablement dénationalisée.

有些委员认为，具有双重或多重国籍和驱逐国国籍的员如果以前未曾被开除国籍，则不得将其驱逐。

Afin de se conformer à l'obligation pour un État de ne pas expulser ses nationaux, certains États expulsants dénationalisent par précaution juridique la personne concernée ou refusent de lui reconnaître sa nationalité au motif que celle-ci n'est pas suffisamment établie au profit de l'intéressé.

为了符合一国不得驱逐其国民的，有些驱逐国通过法律预防措施剥夺有关士的国籍，或者以此国籍并没有充分确立为由拒绝承认其国籍。

Dans le premier cas de figure, l'État expulsant devrait-il dénationaliser la personne qui encourt l'expulsion pour ne pas se trouver en situation d'expulser son propre national ou pour n'avoir pas à recueillir le consentement préalable de l'État de réception (qui ne serait pas un État de nationalité dominante de cette personne)?

才不需要事先征得当事不拥有主要国籍的接收国的同意？

Même si les activités scientifiques et technologiques deviennent de plus en plus «dénationalisées», transfrontalières et exécutées pour partie par des entités publiques et pour partie par des entités privées, il a été relevé que la mondialisation de la science et de la technologie était inégale et qu'il ne semblait pas qu'elle s'étende équitablement aux pays en développement.

科学和技术活动虽然日益“非国有化”，而且是由公私实体跨国界进行的，但是应指出，科学和技术的全球化并不是均匀的，没有什么证据表明它们是以公平方式推广至发展中国家的。

Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.

无论国际条约法还是国际习惯法都没有一条禁止国家为了驱逐而开除某国籍的规则。

S'agissant de la dénationalisation, en particulier, il existe une obligation générale de ne pas dénationaliser un citoyen lorsqu'il n'est titulaire d'aucune autre nationalité.

具体就剥夺国籍而言，对于没有何其他国籍的公民，不剥夺国籍是一项一般性。

Imposer à l'État expulsant l'obligation de dénationaliser avant toute expulsion d'un binational n'est cependant pas sans danger : la mise en œuvre d'une telle obligation pourrait compromettre le droit au retour de l'expulsé.

然而，强行要求驱逐国在驱逐何双重国籍者之前剥夺其国籍并非没有弊端：实行这样一种可能会损害被驱逐者的返回权。

Selon le Rapporteur spécial, un projet d'article énonçant l'interdiction de dénationaliser une personne qui deviendrait apatride du fait de la dénationalisation n'apparaissait pas nécessaire puisque cette interdiction était bien établie en droit international.

据特别报告员认为，对于一个由于剥夺国籍而会成为无国籍员的，似乎没有必要制定一项条款草案，规定禁止开除其国籍，因为国际法中已经存在这种禁止规定。

Toutefois, de l'avis du Rapporteur spécial, imposer à l'État expulsant l'obligation de dénationaliser avant d'expulser un binational ou un plurinational n'était pas la meilleure solution puisque la dénationalisation était susceptible de compromettre un éventuel droit de retour de la personne expulsée.

但是，特别报告员认为，要求驱逐国在驱逐双重或多重国籍员之前先开除其本国国籍并非最佳的解决办法，因为开除国籍可能会损害该有关员返回的权利。

Tout au plus, le commentaire du projet d'article 4 pourrait indiquer que, dans la mesure du possible, les États ne devraient pas dénationaliser une personne en vue de l'expulser et que, au cas où ils le feraient, ils devraient respecter leur législation nationale ainsi que certains critères éventuellement spécifiés dans le commentaire.

关于第四条草案的评注最多只可以规定，国家应该尽可能不为了驱逐而开除某国籍，若要开除，必须遵守国内法规定和评注可能规定的何特定标准。

En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.

如禁止驱逐国民，那么国家当然也就不能开除某国籍，便将其驱逐，从而绕过这项禁止规定。

Certains membres estimaient que l'expulsion d'un binational ou d'un plurinational possédant également la nationalité de l'État expulsant n'était pas permise si la personne en question n'était pas préalablement dénationalisée.

有些委员认为，具有双重或多重国籍和驱逐国国籍的员如未曾被开除国籍，则不得将其驱逐。

Afin de se conformer à l'obligation pour un État de ne pas expulser ses nationaux, certains États expulsants dénationalisent par précaution juridique la personne concernée ou refusent de lui reconnaître sa nationalité au motif que celle-ci n'est pas suffisamment établie au profit de l'intéressé.

为了符合一国不得驱逐其国民的义务，有些驱逐国通过法律预防措施剥夺有关士的国籍，或者此国籍并没有充分确立为由拒绝承认其国籍。

Dans le premier cas de figure, l'État expulsant devrait-il dénationaliser la personne qui encourt l'expulsion pour ne pas se trouver en situation d'expulser son propre national ou pour n'avoir pas à recueillir le consentement préalable de l'État de réception (qui ne serait pas un État de nationalité dominante de cette personne)?

才不需要事先征得当事不拥有主要国籍的接收国的同意？

Même si les activités scientifiques et technologiques deviennent de plus en plus «dénationalisées», transfrontalières et exécutées pour partie par des entités publiques et pour partie par des entités privées, il a été relevé que la mondialisation de la science et de la technologie était inégale et qu'il ne semblait pas qu'elle s'étende équitablement aux pays en développement.

科学和技术活动虽然日益“非国有化”，而且是由公私实体跨国界进行的，但是应指出，科学和技术的全球化并不是均匀的，没有什么证据表明它们是公平方式推广至发展中国家的。

Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.

无论国际条约法还是国际习惯法都没有一条禁止国家为了驱逐而开除某国籍的规则。

S'agissant de la dénationalisation, en particulier, il existe une obligation générale de ne pas dénationaliser un citoyen lorsqu'il n'est titulaire d'aucune autre nationalité.

具体就剥夺国籍而言，对于没有任何其他国籍的公民，不剥夺国籍是一项一般性义务。

Imposer à l'État expulsant l'obligation de dénationaliser avant toute expulsion d'un binational n'est cependant pas sans danger : la mise en œuvre d'une telle obligation pourrait compromettre le droit au retour de l'expulsé.

然而，强行要求驱逐国在驱逐任何双重国籍者之剥夺其国籍并非没有弊端：实行这样一种义务可能会损害被驱逐者的返回权。

Selon le Rapporteur spécial, un projet d'article énonçant l'interdiction de dénationaliser une personne qui deviendrait apatride du fait de la dénationalisation n'apparaissait pas nécessaire puisque cette interdiction était bien établie en droit international.

据特别报告员认为，对于一个由于剥夺国籍而会成为无国籍员的，似乎没有必要制定一项条款草案，规定禁止开除其国籍，因为国际法中已经存在这种禁止规定。

Toutefois, de l'avis du Rapporteur spécial, imposer à l'État expulsant l'obligation de dénationaliser avant d'expulser un binational ou un plurinational n'était pas la meilleure solution puisque la dénationalisation était susceptible de compromettre un éventuel droit de retour de la personne expulsée.

但是，特别报告员认为，要求驱逐国在驱逐双重或多重国籍员之先开除其本国国籍并非最佳的解决办法，因为开除国籍可能会损害该有关员返回的权利。

Tout au plus, le commentaire du projet d'article 4 pourrait indiquer que, dans la mesure du possible, les États ne devraient pas dénationaliser une personne en vue de l'expulser et que, au cas où ils le feraient, ils devraient respecter leur législation nationale ainsi que certains critères éventuellement spécifiés dans le commentaire.

关于第四条草案的评注最多只可规定，国家应该尽可能不为了驱逐而开除某国籍，若要开除，必须遵守国内法规定和评注可能规定的任何特定标准。

En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.

如果禁止驱逐国民，那么国家当然也就不能开除某国籍，以便将其驱逐，从而绕过这项禁止规定。

Certains membres estimaient que l'expulsion d'un binational ou d'un plurinational possédant également la nationalité de l'État expulsant n'était pas permise si la personne en question n'était pas préalablement dénationalisée.

有些委员认为，具有双重或多重国籍和驱逐国国籍的员如果以前未曾被开除国籍，则不得将其驱逐。

Afin de se conformer à l'obligation pour un État de ne pas expulser ses nationaux, certains États expulsants dénationalisent par précaution juridique la personne concernée ou refusent de lui reconnaître sa nationalité au motif que celle-ci n'est pas suffisamment établie au profit de l'intéressé.

为了符合一国不得驱逐其国民的，有些驱逐国通过法律预防措施剥夺有关士的国籍，或者以此国籍并没有充分确立为由拒绝承认其国籍。

Dans le premier cas de figure, l'État expulsant devrait-il dénationaliser la personne qui encourt l'expulsion pour ne pas se trouver en situation d'expulser son propre national ou pour n'avoir pas à recueillir le consentement préalable de l'État de réception (qui ne serait pas un État de nationalité dominante de cette personne)?

才不需要事先征得当事不拥有主要国籍的接收国的同意？

Même si les activités scientifiques et technologiques deviennent de plus en plus «dénationalisées», transfrontalières et exécutées pour partie par des entités publiques et pour partie par des entités privées, il a été relevé que la mondialisation de la science et de la technologie était inégale et qu'il ne semblait pas qu'elle s'étende équitablement aux pays en développement.

科学和技术活动虽然日益“非国有化”，而且是由公私实体跨国界进行的，但是应指出，科学和技术的全球化并不是均匀的，没有什么证据表明它们是以公平方式推广至发展中国家的。

Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.

无论国际条约法还是国际习惯法都没有一条禁止国家为了驱逐而开除某国籍的规则。

S'agissant de la dénationalisation, en particulier, il existe une obligation générale de ne pas dénationaliser un citoyen lorsqu'il n'est titulaire d'aucune autre nationalité.

具体就剥夺国籍而言，对于没有何其他国籍的公民，不剥夺国籍是一项一般性。

Imposer à l'État expulsant l'obligation de dénationaliser avant toute expulsion d'un binational n'est cependant pas sans danger : la mise en œuvre d'une telle obligation pourrait compromettre le droit au retour de l'expulsé.

然而，强行要求驱逐国在驱逐何双重国籍者之前剥夺其国籍并非没有弊端：实行这样一种可能会损害被驱逐者的返回权。

Selon le Rapporteur spécial, un projet d'article énonçant l'interdiction de dénationaliser une personne qui deviendrait apatride du fait de la dénationalisation n'apparaissait pas nécessaire puisque cette interdiction était bien établie en droit international.

据特别报告员认为，对于一个由于剥夺国籍而会成为无国籍员的，似乎没有必要制定一项条款草案，规定禁止开除其国籍，因为国际法中已经存在这种禁止规定。

Toutefois, de l'avis du Rapporteur spécial, imposer à l'État expulsant l'obligation de dénationaliser avant d'expulser un binational ou un plurinational n'était pas la meilleure solution puisque la dénationalisation était susceptible de compromettre un éventuel droit de retour de la personne expulsée.

但是，特别报告员认为，要求驱逐国在驱逐双重或多重国籍员之前先开除其本国国籍并非最佳的解决办法，因为开除国籍可能会损害该有关员返回的权利。

Tout au plus, le commentaire du projet d'article 4 pourrait indiquer que, dans la mesure du possible, les États ne devraient pas dénationaliser une personne en vue de l'expulser et que, au cas où ils le feraient, ils devraient respecter leur législation nationale ainsi que certains critères éventuellement spécifiés dans le commentaire.

关于第四条草案的评注最多只可以规定，国家应该尽可能不为了驱逐而开除某国籍，若要开除，必须遵守国内法规定和评注可能规定的何特定标准。

En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.

如果禁止驱逐民，那么家当然也就不能开除某籍，以便将其驱逐，从而绕过这项禁止规定。

Certains membres estimaient que l'expulsion d'un binational ou d'un plurinational possédant également la nationalité de l'État expulsant n'était pas permise si la personne en question n'était pas préalablement dénationalisée.

有些委员认为，具有双重或多重籍和驱逐籍的员如果以前未曾被开除籍，则不得将其驱逐。

Afin de se conformer à l'obligation pour un État de ne pas expulser ses nationaux, certains États expulsants dénationalisent par précaution juridique la personne concernée ou refusent de lui reconnaître sa nationalité au motif que celle-ci n'est pas suffisamment établie au profit de l'intéressé.

为了符合一不得驱逐其民的义务，有些驱逐通过法律预防措施剥夺有关士的籍，或者以此籍并没有充分确立为由拒绝承认其籍。

Dans le premier cas de figure, l'État expulsant devrait-il dénationaliser la personne qui encourt l'expulsion pour ne pas se trouver en situation d'expulser son propre national ou pour n'avoir pas à recueillir le consentement préalable de l'État de réception (qui ne serait pas un État de nationalité dominante de cette personne)?

才不需要得当不拥有主要籍的接收的同意？

Même si les activités scientifiques et technologiques deviennent de plus en plus «dénationalisées», transfrontalières et exécutées pour partie par des entités publiques et pour partie par des entités privées, il a été relevé que la mondialisation de la science et de la technologie était inégale et qu'il ne semblait pas qu'elle s'étende équitablement aux pays en développement.

科学和技术活动虽然日益“非有化”，而且是由公私实体跨界进行的，但是应指出，科学和技术的全球化并不是均匀的，没有什么证据表明它们是以公平方式推广至发展中家的。

Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.

无论际条约法还是际习惯法都没有一条禁止家为了驱逐而开除某籍的规则。

S'agissant de la dénationalisation, en particulier, il existe une obligation générale de ne pas dénationaliser un citoyen lorsqu'il n'est titulaire d'aucune autre nationalité.

具体就剥夺籍而言，对于没有任何其他籍的公民，不剥夺籍是一项一般性义务。

Imposer à l'État expulsant l'obligation de dénationaliser avant toute expulsion d'un binational n'est cependant pas sans danger : la mise en œuvre d'une telle obligation pourrait compromettre le droit au retour de l'expulsé.

然而，强行要求驱逐在驱逐任何双重籍者之前剥夺其籍并非没有弊端：实行这样一种义务可能会损害被驱逐者的返回权。

Selon le Rapporteur spécial, un projet d'article énonçant l'interdiction de dénationaliser une personne qui deviendrait apatride du fait de la dénationalisation n'apparaissait pas nécessaire puisque cette interdiction était bien établie en droit international.

据特别报告员认为，对于一个由于剥夺籍而会成为无籍员的，似乎没有必要制定一项条款草案，规定禁止开除其籍，因为际法中已经存在这种禁止规定。

Toutefois, de l'avis du Rapporteur spécial, imposer à l'État expulsant l'obligation de dénationaliser avant d'expulser un binational ou un plurinational n'était pas la meilleure solution puisque la dénationalisation était susceptible de compromettre un éventuel droit de retour de la personne expulsée.

但是，特别报告员认为，要求驱逐在驱逐双重或多重籍员之前开除其本籍并非最佳的解决办法，因为开除籍可能会损害该有关员返回的权利。

Tout au plus, le commentaire du projet d'article 4 pourrait indiquer que, dans la mesure du possible, les États ne devraient pas dénationaliser une personne en vue de l'expulser et que, au cas où ils le feraient, ils devraient respecter leur législation nationale ainsi que certains critères éventuellement spécifiés dans le commentaire.

关于第四条草案的评注最多只可以规定，家应该尽可能不为了驱逐而开除某籍，若要开除，必须遵守内法规定和评注可能规定的任何特定标准。

En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.

如果禁止驱逐国民，那么国家当然也就能开除某国，以便将其驱逐，从而绕过这项禁止规定。

Certains membres estimaient que l'expulsion d'un binational ou d'un plurinational possédant également la nationalité de l'État expulsant n'était pas permise si la personne en question n'était pas préalablement dénationalisée.

有些委员认为，具有双重或多重国和驱逐国国员如果以前未曾被开除国，则得将其驱逐。

Afin de se conformer à l'obligation pour un État de ne pas expulser ses nationaux, certains États expulsants dénationalisent par précaution juridique la personne concernée ou refusent de lui reconnaître sa nationalité au motif que celle-ci n'est pas suffisamment établie au profit de l'intéressé.

为了符合一国得驱逐其国民义务，有些驱逐国通过法律预防措施剥夺有关士国，或者以此国并没有充分确立为由拒绝承认其国。

Dans le premier cas de figure, l'État expulsant devrait-il dénationaliser la personne qui encourt l'expulsion pour ne pas se trouver en situation d'expulser son propre national ou pour n'avoir pas à recueillir le consentement préalable de l'État de réception (qui ne serait pas un État de nationalité dominante de cette personne)?

才需要事先征得当事拥有主要国接收国同意？

Même si les activités scientifiques et technologiques deviennent de plus en plus «dénationalisées», transfrontalières et exécutées pour partie par des entités publiques et pour partie par des entités privées, il a été relevé que la mondialisation de la science et de la technologie était inégale et qu'il ne semblait pas qu'elle s'étende équitablement aux pays en développement.

科学和技术活动虽然日益“非国有化”，而且是由公私实体跨国界进行，但是应指出，科学和技术全球化并是均匀，没有什么证据表明它们是以公平方式推广至发展中国家。

Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.

无论国际条约法还是国际习惯法都没有一条禁止国家为了驱逐而开除某国规则。

S'agissant de la dénationalisation, en particulier, il existe une obligation générale de ne pas dénationaliser un citoyen lorsqu'il n'est titulaire d'aucune autre nationalité.

具体就剥夺国而言，对于没有任何其他国公民，剥夺国是一项一般性义务。

Imposer à l'État expulsant l'obligation de dénationaliser avant toute expulsion d'un binational n'est cependant pas sans danger : la mise en œuvre d'une telle obligation pourrait compromettre le droit au retour de l'expulsé.

然而，强行要求驱逐国在驱逐任何双重国者之前剥夺其国并非没有弊端：实行这样一种义务可能会损害被驱逐者返回权。

Selon le Rapporteur spécial, un projet d'article énonçant l'interdiction de dénationaliser une personne qui deviendrait apatride du fait de la dénationalisation n'apparaissait pas nécessaire puisque cette interdiction était bien établie en droit international.

据特别报告员认为，对于一个由于剥夺国而会成为无国员，似乎没有必要制定一项条款草案，规定禁止开除其国，因为国际法中已经存在这种禁止规定。

Toutefois, de l'avis du Rapporteur spécial, imposer à l'État expulsant l'obligation de dénationaliser avant d'expulser un binational ou un plurinational n'était pas la meilleure solution puisque la dénationalisation était susceptible de compromettre un éventuel droit de retour de la personne expulsée.

但是，特别报告员认为，要求驱逐国在驱逐双重或多重国员之前先开除其本国国并非最佳解决办法，因为开除国可能会损害该有关员返回权利。

Tout au plus, le commentaire du projet d'article 4 pourrait indiquer que, dans la mesure du possible, les États ne devraient pas dénationaliser une personne en vue de l'expulser et que, au cas où ils le feraient, ils devraient respecter leur législation nationale ainsi que certains critères éventuellement spécifiés dans le commentaire.

关于第四条草案评注最多只可以规定，国家应该尽可能为了驱逐而开除某国，若要开除，必须遵守国内法规定和评注可能规定任何特定标准。

En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.

如果禁止驱逐民，那么家当然也就不能开除某籍，以便将其驱逐，从而绕过这项禁止规定。

Certains membres estimaient que l'expulsion d'un binational ou d'un plurinational possédant également la nationalité de l'État expulsant n'était pas permise si la personne en question n'était pas préalablement dénationalisée.

有些委员认为，具有双重或多重籍和驱逐籍的员如果以前未曾被开除籍，则不得将其驱逐。

Afin de se conformer à l'obligation pour un État de ne pas expulser ses nationaux, certains États expulsants dénationalisent par précaution juridique la personne concernée ou refusent de lui reconnaître sa nationalité au motif que celle-ci n'est pas suffisamment établie au profit de l'intéressé.

为了符合一不得驱逐其民的义务，有些驱逐通过法律预防措施剥夺有关士的籍，或者以籍并没有充分确立为由拒绝承认其籍。

Dans le premier cas de figure, l'État expulsant devrait-il dénationaliser la personne qui encourt l'expulsion pour ne pas se trouver en situation d'expulser son propre national ou pour n'avoir pas à recueillir le consentement préalable de l'État de réception (qui ne serait pas un État de nationalité dominante de cette personne)?

才不需要事先征得当事不拥有主要籍的接收的同意？

Même si les activités scientifiques et technologiques deviennent de plus en plus «dénationalisées», transfrontalières et exécutées pour partie par des entités publiques et pour partie par des entités privées, il a été relevé que la mondialisation de la science et de la technologie était inégale et qu'il ne semblait pas qu'elle s'étende équitablement aux pays en développement.

科学和技术活动虽然日益“非有化”，而且是由公私实体跨界进行的，但是应指出，科学和技术的全球化并不是均匀的，没有什么证据表明它们是以公平方式推广至发展中家的。

Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.

无论际条约法还是际习惯法都没有一条禁止家为了驱逐而开除某籍的规则。

S'agissant de la dénationalisation, en particulier, il existe une obligation générale de ne pas dénationaliser un citoyen lorsqu'il n'est titulaire d'aucune autre nationalité.

具体就剥夺籍而言，对于没有任何其他籍的公民，不剥夺籍是一项一般性义务。

Imposer à l'État expulsant l'obligation de dénationaliser avant toute expulsion d'un binational n'est cependant pas sans danger : la mise en œuvre d'une telle obligation pourrait compromettre le droit au retour de l'expulsé.

然而，强行要求驱逐在驱逐任何双重籍者之前剥夺其籍并非没有弊端：实行这样一种义务可能会损害被驱逐者的返回权。

Selon le Rapporteur spécial, un projet d'article énonçant l'interdiction de dénationaliser une personne qui deviendrait apatride du fait de la dénationalisation n'apparaissait pas nécessaire puisque cette interdiction était bien établie en droit international.

据特别报告员认为，对于一个由于剥夺籍而会成为无籍员的，似乎没有必要制定一项条款草案，规定禁止开除其籍，因为际法中已经存在这种禁止规定。

Toutefois, de l'avis du Rapporteur spécial, imposer à l'État expulsant l'obligation de dénationaliser avant d'expulser un binational ou un plurinational n'était pas la meilleure solution puisque la dénationalisation était susceptible de compromettre un éventuel droit de retour de la personne expulsée.

但是，特别报告员认为，要求驱逐在驱逐双重或多重籍员之前先开除其本籍并非最佳的解决办法，因为开除籍可能会损害该有关员返回的权利。

Tout au plus, le commentaire du projet d'article 4 pourrait indiquer que, dans la mesure du possible, les États ne devraient pas dénationaliser une personne en vue de l'expulser et que, au cas où ils le feraient, ils devraient respecter leur législation nationale ainsi que certains critères éventuellement spécifiés dans le commentaire.

关于第四条草案的评注最多只可以规定，家应该尽可能不为了驱逐而开除某籍，若要开除，必须遵守内法规定和评注可能规定的任何特定标准。

En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.

如果禁止驱逐民，那么家当然也就不能开除某，以便将其驱逐，从而绕过这项禁止规定。

Certains membres estimaient que l'expulsion d'un binational ou d'un plurinational possédant également la nationalité de l'État expulsant n'était pas permise si la personne en question n'était pas préalablement dénationalisée.

有些委员认为，具有双重或多重和驱逐的员如果以前未曾被开除，则不得将其驱逐。

Afin de se conformer à l'obligation pour un État de ne pas expulser ses nationaux, certains États expulsants dénationalisent par précaution juridique la personne concernée ou refusent de lui reconnaître sa nationalité au motif que celle-ci n'est pas suffisamment établie au profit de l'intéressé.

为了符合一不得驱逐其民的义务，有些驱逐通过法律预防措施剥夺有关士的，或者以此没有充分确立为由拒绝承认其。

Dans le premier cas de figure, l'État expulsant devrait-il dénationaliser la personne qui encourt l'expulsion pour ne pas se trouver en situation d'expulser son propre national ou pour n'avoir pas à recueillir le consentement préalable de l'État de réception (qui ne serait pas un État de nationalité dominante de cette personne)?

才不需要事先征得当事不拥有主要的接收的同意？

Même si les activités scientifiques et technologiques deviennent de plus en plus «dénationalisées», transfrontalières et exécutées pour partie par des entités publiques et pour partie par des entités privées, il a été relevé que la mondialisation de la science et de la technologie était inégale et qu'il ne semblait pas qu'elle s'étende équitablement aux pays en développement.

科学和技术活动虽然日益“非有化”，而且是由公私实体跨界进行的，但是应指出，科学和技术的全球化不是均匀的，没有什么证据表明它们是以公平方式推广至发展中家的。

Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.

无论际条约法还是际习惯法都没有一条禁止家为了驱逐而开除某的规则。

S'agissant de la dénationalisation, en particulier, il existe une obligation générale de ne pas dénationaliser un citoyen lorsqu'il n'est titulaire d'aucune autre nationalité.

具体就剥夺而言，对于没有任何其他的公民，不剥夺是一项一般性义务。

Imposer à l'État expulsant l'obligation de dénationaliser avant toute expulsion d'un binational n'est cependant pas sans danger : la mise en œuvre d'une telle obligation pourrait compromettre le droit au retour de l'expulsé.

然而，强行要求驱逐在驱逐任何双重者之前剥夺其非没有弊端：实行这样一种义务可能会损害被驱逐者的返回权。

Selon le Rapporteur spécial, un projet d'article énonçant l'interdiction de dénationaliser une personne qui deviendrait apatride du fait de la dénationalisation n'apparaissait pas nécessaire puisque cette interdiction était bien établie en droit international.

据特别报告员认为，对于一个由于剥夺而会成为无员的，似乎没有必要制定一项条款草案，规定禁止开除其，因为际法中已经存在这种禁止规定。

Toutefois, de l'avis du Rapporteur spécial, imposer à l'État expulsant l'obligation de dénationaliser avant d'expulser un binational ou un plurinational n'était pas la meilleure solution puisque la dénationalisation était susceptible de compromettre un éventuel droit de retour de la personne expulsée.

但是，特别报告员认为，要求驱逐在驱逐双重或多重员之前先开除其本非最佳的解决办法，因为开除可能会损害该有关员返回的权利。

Tout au plus, le commentaire du projet d'article 4 pourrait indiquer que, dans la mesure du possible, les États ne devraient pas dénationaliser une personne en vue de l'expulser et que, au cas où ils le feraient, ils devraient respecter leur législation nationale ainsi que certains critères éventuellement spécifiés dans le commentaire.

关于第四条草案的评注最多只可以规定，家应该尽可能不为了驱逐而开除某，若要开除，必须遵守内法规定和评注可能规定的任何特定标准。

En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.

如果禁止驱逐民，那么家当然也就能开除某籍，以便将其驱逐，从而绕过这项禁止规定。

Certains membres estimaient que l'expulsion d'un binational ou d'un plurinational possédant également la nationalité de l'État expulsant n'était pas permise si la personne en question n'était pas préalablement dénationalisée.

有些委员认为，具有双重或多重籍和驱逐籍的员如果以前未曾被开除籍，则得将其驱逐。

Afin de se conformer à l'obligation pour un État de ne pas expulser ses nationaux, certains États expulsants dénationalisent par précaution juridique la personne concernée ou refusent de lui reconnaître sa nationalité au motif que celle-ci n'est pas suffisamment établie au profit de l'intéressé.

为了符合得驱逐其民的义务，有些驱逐通过法律预防措施剥夺有关士的籍，或者以此籍并没有充分确立为由拒绝承认其籍。

Dans le premier cas de figure, l'État expulsant devrait-il dénationaliser la personne qui encourt l'expulsion pour ne pas se trouver en situation d'expulser son propre national ou pour n'avoir pas à recueillir le consentement préalable de l'État de réception (qui ne serait pas un État de nationalité dominante de cette personne)?

才需要事先征得当事拥有主要籍的接收的同意？

Même si les activités scientifiques et technologiques deviennent de plus en plus «dénationalisées», transfrontalières et exécutées pour partie par des entités publiques et pour partie par des entités privées, il a été relevé que la mondialisation de la science et de la technologie était inégale et qu'il ne semblait pas qu'elle s'étende équitablement aux pays en développement.

科学和技术活动虽然日益“非有化”，而且是由公私实体跨界进行的，但是应指出，科学和技术的全球化并是均匀的，没有什么证据表明它们是以公平方式推广至发展中家的。

Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.

无论际条约法还是际习惯法都没有条禁止家为了驱逐而开除某籍的规则。

S'agissant de la dénationalisation, en particulier, il existe une obligation générale de ne pas dénationaliser un citoyen lorsqu'il n'est titulaire d'aucune autre nationalité.

具体就剥夺籍而言，对于没有任何其他籍的公民，剥夺籍是项般性义务。

Imposer à l'État expulsant l'obligation de dénationaliser avant toute expulsion d'un binational n'est cependant pas sans danger : la mise en œuvre d'une telle obligation pourrait compromettre le droit au retour de l'expulsé.

然而，强行要求驱逐在驱逐任何双重籍者之前剥夺其籍并非没有弊端：实行这样种义务可能会损害被驱逐者的返回权。

Selon le Rapporteur spécial, un projet d'article énonçant l'interdiction de dénationaliser une personne qui deviendrait apatride du fait de la dénationalisation n'apparaissait pas nécessaire puisque cette interdiction était bien établie en droit international.

据特别报告员认为，对于个由于剥夺籍而会成为无籍员的，似乎没有必要制定项条款草案，规定禁止开除其籍，因为际法中已经存在这种禁止规定。

Toutefois, de l'avis du Rapporteur spécial, imposer à l'État expulsant l'obligation de dénationaliser avant d'expulser un binational ou un plurinational n'était pas la meilleure solution puisque la dénationalisation était susceptible de compromettre un éventuel droit de retour de la personne expulsée.

但是，特别报告员认为，要求驱逐在驱逐双重或多重籍员之前先开除其本籍并非最佳的解决办法，因为开除籍可能会损害该有关员返回的权利。

Tout au plus, le commentaire du projet d'article 4 pourrait indiquer que, dans la mesure du possible, les États ne devraient pas dénationaliser une personne en vue de l'expulser et que, au cas où ils le feraient, ils devraient respecter leur législation nationale ainsi que certains critères éventuellement spécifiés dans le commentaire.

关于第四条草案的评注最多只可以规定，家应该尽可能为了驱逐而开除某籍，若要开除，必须遵守内法规定和评注可能规定的任何特定标准。