Une fois notifiées, les décisions de la chambre d'accusation peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation par la partie civile dans les cas suivants: lorsque la chambre d'accusation, dans son arrêt, décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; déclare l'irrecevabilité de l'action de la partie civile; déclare l'action publique prescrite; prononce, d'office ou sur déclinatoire des parties, l'incompétence de la juridiction saisie; ou omet de statuer sur un des chefs d'inculpation.

一旦决的通知送达，民事方可在以下情况下依法对罪庭的决提出上诉：当法庭命令释放嫌疑人时；当法庭宣布民事行不可受理时；当法庭宣布刑事起诉已过时限时；当法庭或是自或是对相关方的反对做出反应而裁决案子被移交的法院没有管辖权时；或当法庭没有就诉状中的一项做出裁决时。

Une fois notifiées, les décisions de la chambre d'accusation peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation par la partie civile dans les cas suivants : lorsque la chambre d'accusation, dans son arrêt, décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; déclare l'irrecevabilité de l'action de la partie civile; déclare l'action publique prescrite; prononce, d'office ou sur déclinatoire des parties, l'incompétence de la juridiction saisie; ou omet de statuer sur un des chefs d'inculpation.

一旦决的通知送达，民事方可在以下情况下依法对罪庭的决提出上诉：当法庭命令释放嫌疑人时；当法庭宣布民事行不可受理时；当法庭宣布刑事起诉已过时限时；当法庭或是自或是对相关方的反对做出反应而裁决案子被移交的法院没有管辖权时；或当法庭没有就诉状中的一项做出裁决时。

Une fois notifiées, les décisions de la chambre d'accusation peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation par la partie civile dans les cas suivants: lorsque la chambre d'accusation, dans son arrêt, décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; déclare l'irrecevabilité de l'action de la partie civile; déclare l'action publique prescrite; prononce, d'office ou sur déclinatoire des parties, l'incompétence de la juridiction saisie; ou omet de statuer sur un des chefs d'inculpation.

一旦决的通知送达，民方可在以下情况下依法对罪庭的决提出上：当法庭命令释放嫌疑人时；当法庭宣布民行动不可受理时；当法庭宣布刑已过时限时；当法庭或是自己主动或是对相关方的反对做出反应而裁决案子被移交的法院没有管辖权时；或当法庭没有就状中的一项做出裁决时。

Une fois notifiées, les décisions de la chambre d'accusation peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation par la partie civile dans les cas suivants : lorsque la chambre d'accusation, dans son arrêt, décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; déclare l'irrecevabilité de l'action de la partie civile; déclare l'action publique prescrite; prononce, d'office ou sur déclinatoire des parties, l'incompétence de la juridiction saisie; ou omet de statuer sur un des chefs d'inculpation.

一旦决的通知送达，民方可在以下情况下依法对罪庭的决提出上：当法庭命令释放嫌疑人时；当法庭宣布民行动不可受理时；当法庭宣布刑已过时限时；当法庭或是自己主动或是对相关方的反对做出反应而裁决案子被移交的法院没有管辖权时；或当法庭没有就状中的一项做出裁决时。

Une fois notifiées, les décisions de la chambre d'accusation peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation par la partie civile dans les cas suivants: lorsque la chambre d'accusation, dans son arrêt, décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; déclare l'irrecevabilité de l'action de la partie civile; déclare l'action publique prescrite; prononce, d'office ou sur déclinatoire des parties, l'incompétence de la juridiction saisie; ou omet de statuer sur un des chefs d'inculpation.

一旦决的通知送达，民事方可在以下情况下依法对罪庭的决提出上：当法庭命令释放嫌疑人时；当法庭宣布民事行动不可受理时；当法庭宣布刑事过时限时；当法庭或是自己主动或是对相关方的反对做出反应而裁决案子被移交的法院没有管权时；或当法庭没有就状中的一项做出裁决时。

Une fois notifiées, les décisions de la chambre d'accusation peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation par la partie civile dans les cas suivants : lorsque la chambre d'accusation, dans son arrêt, décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; déclare l'irrecevabilité de l'action de la partie civile; déclare l'action publique prescrite; prononce, d'office ou sur déclinatoire des parties, l'incompétence de la juridiction saisie; ou omet de statuer sur un des chefs d'inculpation.

一旦决的通知送达，民事方可在以下情况下依法对罪庭的决提出上：当法庭命令释放嫌疑人时；当法庭宣布民事行动不可受理时；当法庭宣布刑事过时限时；当法庭或是自己主动或是对相关方的反对做出反应而裁决案子被移交的法院没有管权时；或当法庭没有就状中的一项做出裁决时。

Une fois notifiées, les décisions de la chambre d'accusation peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation par la partie civile dans les cas suivants: lorsque la chambre d'accusation, dans son arrêt, décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; déclare l'irrecevabilité de l'action de la partie civile; déclare l'action publique prescrite; prononce, d'office ou sur déclinatoire des parties, l'incompétence de la juridiction saisie; ou omet de statuer sur un des chefs d'inculpation.

一旦决的通知送达，民事方可在以下情况下依法对罪庭的决提出上诉：法庭命令释放嫌疑人；法庭宣布民事行动不可受；法庭宣布刑事起诉已过限；法庭或是自己主动或是对相关方的反对做出反应而裁决案子被移交的法院没有管辖权；或法庭没有就诉状中的一项做出裁决。

Une fois notifiées, les décisions de la chambre d'accusation peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation par la partie civile dans les cas suivants : lorsque la chambre d'accusation, dans son arrêt, décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; déclare l'irrecevabilité de l'action de la partie civile; déclare l'action publique prescrite; prononce, d'office ou sur déclinatoire des parties, l'incompétence de la juridiction saisie; ou omet de statuer sur un des chefs d'inculpation.

一旦决的通知送达，民事方可在以下情况下依法对罪庭的决提出上诉：法庭命令释放嫌疑人；法庭宣布民事行动不可受；法庭宣布刑事起诉已过限；法庭或是自己主动或是对相关方的反对做出反应而裁决案子被移交的法院没有管辖权；或法庭没有就诉状中的一项做出裁决。

Une fois notifiées, les décisions de la chambre d'accusation peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation par la partie civile dans les cas suivants: lorsque la chambre d'accusation, dans son arrêt, décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; déclare l'irrecevabilité de l'action de la partie civile; déclare l'action publique prescrite; prononce, d'office ou sur déclinatoire des parties, l'incompétence de la juridiction saisie; ou omet de statuer sur un des chefs d'inculpation.

一旦决的通知送达，民事方可在以下情况下依法罪庭的决提出上诉：当法庭命令释放嫌疑人时；当法庭宣布民事行动不可受理时；当法庭宣布刑事起诉已过时限时；当法庭或自己主动或关方的反做出反应而裁决案子被移交的法院没有权时；或当法庭没有就诉状中的一项做出裁决时。

Une fois notifiées, les décisions de la chambre d'accusation peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation par la partie civile dans les cas suivants : lorsque la chambre d'accusation, dans son arrêt, décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; déclare l'irrecevabilité de l'action de la partie civile; déclare l'action publique prescrite; prononce, d'office ou sur déclinatoire des parties, l'incompétence de la juridiction saisie; ou omet de statuer sur un des chefs d'inculpation.

一旦决的通知送达，民事方可在以下情况下依法罪庭的决提出上诉：当法庭命令释放嫌疑人时；当法庭宣布民事行动不可受理时；当法庭宣布刑事起诉已过时限时；当法庭或自己主动或关方的反做出反应而裁决案子被移交的法院没有权时；或当法庭没有就诉状中的一项做出裁决时。

Une fois notifiées, les décisions de la chambre d'accusation peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation par la partie civile dans les cas suivants: lorsque la chambre d'accusation, dans son arrêt, décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; déclare l'irrecevabilité de l'action de la partie civile; déclare l'action publique prescrite; prononce, d'office ou sur déclinatoire des parties, l'incompétence de la juridiction saisie; ou omet de statuer sur un des chefs d'inculpation.

旦决的通知送达，民事方可在以下情况下依法对罪庭的决提出上诉：当法庭命令释放嫌疑人；当法庭宣布民事行动不可；当法庭宣布刑事起诉已过限；当法庭或是自己主动或是对相关方的反对做出反应而裁决案子被移交的法院没有管辖权；或当法庭没有就诉状中的项做出裁决。

Une fois notifiées, les décisions de la chambre d'accusation peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation par la partie civile dans les cas suivants : lorsque la chambre d'accusation, dans son arrêt, décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; déclare l'irrecevabilité de l'action de la partie civile; déclare l'action publique prescrite; prononce, d'office ou sur déclinatoire des parties, l'incompétence de la juridiction saisie; ou omet de statuer sur un des chefs d'inculpation.

旦决的通知送达，民事方可在以下情况下依法对罪庭的决提出上诉：当法庭命令释放嫌疑人；当法庭宣布民事行动不可；当法庭宣布刑事起诉已过限；当法庭或是自己主动或是对相关方的反对做出反应而裁决案子被移交的法院没有管辖权；或当法庭没有就诉状中的项做出裁决。

Une fois notifiées, les décisions de la chambre d'accusation peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation par la partie civile dans les cas suivants: lorsque la chambre d'accusation, dans son arrêt, décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; déclare l'irrecevabilité de l'action de la partie civile; déclare l'action publique prescrite; prononce, d'office ou sur déclinatoire des parties, l'incompétence de la juridiction saisie; ou omet de statuer sur un des chefs d'inculpation.

一旦决的通知送达，民事方可在以依法对罪庭的决提出上诉：当法庭命嫌疑人时；当法庭宣布民事行动不可受理时；当法庭宣布刑事起诉已过时限时；当法庭或是自己主动或是对相关方的反对做出反应而裁决案子被移交的法院没有管辖权时；或当法庭没有就诉状中的一项做出裁决时。

Une fois notifiées, les décisions de la chambre d'accusation peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation par la partie civile dans les cas suivants : lorsque la chambre d'accusation, dans son arrêt, décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; déclare l'irrecevabilité de l'action de la partie civile; déclare l'action publique prescrite; prononce, d'office ou sur déclinatoire des parties, l'incompétence de la juridiction saisie; ou omet de statuer sur un des chefs d'inculpation.

一旦决的通知送达，民事方可在以依法对罪庭的决提出上诉：当法庭命嫌疑人时；当法庭宣布民事行动不可受理时；当法庭宣布刑事起诉已过时限时；当法庭或是自己主动或是对相关方的反对做出反应而裁决案子被移交的法院没有管辖权时；或当法庭没有就诉状中的一项做出裁决时。

Une fois notifiées, les décisions de la chambre d'accusation peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation par la partie civile dans les cas suivants: lorsque la chambre d'accusation, dans son arrêt, décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; déclare l'irrecevabilité de l'action de la partie civile; déclare l'action publique prescrite; prononce, d'office ou sur déclinatoire des parties, l'incompétence de la juridiction saisie; ou omet de statuer sur un des chefs d'inculpation.

一旦决的通知送达，民方可在以下情况下依法对罪庭的决提出上诉：当法庭命令释放嫌疑人时；当法庭宣民行动不可受理时；当法庭宣起诉已过时限时；当法庭或是自己主动或是对相关方的反对做出反应而裁决案子被移交的法院没有管辖权时；或当法庭没有就诉状中的一项做出裁决时。

Une fois notifiées, les décisions de la chambre d'accusation peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation par la partie civile dans les cas suivants : lorsque la chambre d'accusation, dans son arrêt, décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; déclare l'irrecevabilité de l'action de la partie civile; déclare l'action publique prescrite; prononce, d'office ou sur déclinatoire des parties, l'incompétence de la juridiction saisie; ou omet de statuer sur un des chefs d'inculpation.

一旦决的通知送达，民方可在以下情况下依法对罪庭的决提出上诉：当法庭命令释放嫌疑人时；当法庭宣民行动不可受理时；当法庭宣起诉已过时限时；当法庭或是自己主动或是对相关方的反对做出反应而裁决案子被移交的法院没有管辖权时；或当法庭没有就诉状中的一项做出裁决时。

Une fois notifiées, les décisions de la chambre d'accusation peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation par la partie civile dans les cas suivants: lorsque la chambre d'accusation, dans son arrêt, décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; déclare l'irrecevabilité de l'action de la partie civile; déclare l'action publique prescrite; prononce, d'office ou sur déclinatoire des parties, l'incompétence de la juridiction saisie; ou omet de statuer sur un des chefs d'inculpation.

一旦决的通知送达，民事方可在以下情况下依法对罪的决提出上诉：当法命令释放嫌疑人时；当法宣布民事行动不可受理时；当法宣布刑事起诉已过时限时；当法是自己主动是对相关方的反对做出反应而裁决案子被移交的法院没有权时；当法没有就诉状中的一项做出裁决时。

Une fois notifiées, les décisions de la chambre d'accusation peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation par la partie civile dans les cas suivants : lorsque la chambre d'accusation, dans son arrêt, décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; déclare l'irrecevabilité de l'action de la partie civile; déclare l'action publique prescrite; prononce, d'office ou sur déclinatoire des parties, l'incompétence de la juridiction saisie; ou omet de statuer sur un des chefs d'inculpation.

一旦决的通知送达，民事方可在以下情况下依法对罪的决提出上诉：当法命令释放嫌疑人时；当法宣布民事行动不可受理时；当法宣布刑事起诉已过时限时；当法是自己主动是对相关方的反对做出反应而裁决案子被移交的法院没有权时；当法没有就诉状中的一项做出裁决时。