En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.
根据《民法》,同样的规定适用于看管人和监护人。
En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.
根据《民法》,同样的规定适用于看管人和监护人。
La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.
马耳他法律收进了监护和保佐。
Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.
寡妇(鳏夫)、单亲父母、监护人或保护人的扣税额增加一倍。
La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).
法律还规定可安保佐人(男性或女性)。
Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.
在这情况下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人的诉讼监护方。
Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.
公共监护人在罢工期间代表医院病人,对代表雇员的工会提起了集体诉讼。
Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.
男人和妇女均可充当保护人和监护人,在对他们的选择上不以属于何性别为转移。
La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.
非自愿收容申通常是由医务工作者、精神病患者的监护人/辅导员或近亲提出的。
En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.
尽管当局知道他在贝尔格莱德的地址,仍然指派一位指定受托人,从而剥夺了他在法院前平等的权利。
Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.
在某些法域中,破产法规定某一特定公职人员(有官方受托人、破产案官方产业管理人、法定受托人等号)将自动被指定负责处理所有破产案子或某些类型破产案子。
Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.
如果有人自愿将财产赠予未成年人,条件是未成年人的监护人不得处分该财产,法院将为该财产指定专门的保管人。
En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.
作为官方重视的一体现和提高妇女在艺术领域中的地位的一
间接措施,有更多的女专家被任命为国际奖项的监管人和评审团及顾问委员会成员。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破产法用不同的呼来指负责管理破产程序的人,其中包括管理人、受托人、清算人、监督人、破产事务官、保佐人、官方或司法管理人员或专员。
Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.
例如,委员会注意到,是在安大略天主教儿童辅助会的要求下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人的代表,而且这一指定的一个后果是推迟了庭审。
Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.
哥斯达黎加政府指出,“街头儿童”的说法有歧视性之嫌;这些儿童并不是街上的财产,而他们作为未成年人的地位表明,国家或国家委托的机构对其福祉负有责任。
Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.
选择保护人和监护人应考虑到他的个人素质、履行保护或监护义务的能力、他和需要保护或监护者之间的关系,以及尽可能考虑到被保护人的愿望。
Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.
在该方案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件的处理建议以及关于被强奸者与警察、检察官、监护人、医生及其他机构接触的提议。
Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.
为了未成年人的利益,在听取监护人的陈述后,卡迪可以指派对未成年人行使监护权的妇女承担一些法定财产监管任务。
Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.
至于继续维持托管理事会和赋予它人类共同遗产的监护者或托管者的职能的可行性问题,白俄罗斯认为这有可能与负责人类共同遗产事务的其他机构发生职能重叠。
Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.
如果在无子女的丈夫死亡妻子宣布她已怀孕,法院可根据任何有关个人的要求指定这样一名保佐人,以便根据法院可能认为适合作出的指示,防止隐瞒出生或替代子女及管理财产直至出生之日为止。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.
根据《民法》,同样的规定适用于看管人和监护人。
La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.
马耳他法律进了监护和保佐。
Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.
寡妇(鳏夫)、单亲父母、监护人或保护人的扣税额增加一倍。
La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).
法律还规定可安排临时保佐人(男性或女性)。
Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.
在这种情况下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人的诉讼监护方。
Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.
公共临时监护人在罢工期间代表院病人,对代表雇员的工会提起了集体诉讼。
Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.
男人和妇女均可充当保护人和监护人,在对他们的选择上不以属于何种性别为转移。
La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.
非容申
通常
务工作者、精神病患者的监护人/辅导员或近亲提出的。
En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.
尽管当局知道他在贝尔格莱德的临时地址,仍然指派一位指定受托人,从而剥夺了他在法院前平等的权利。
Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.
在某些法域中,破产法规定某一特定公职人员(有官方受托人、破产案官方产业管理人、法定受托人等各种称号)将动被指定负责处理所有破产案子或某些类型破产案子。
Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.
如果有人将财产赠予未成年人,条件
未成年人的监护人不得处分该财产,法院将为该财产指定专门的保管人。
En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.
作为官方重视的一种体现和提高妇女在艺术领域中的地位的一种间接措施,有更多的女专家被任命为国际奖项的监管人和评审团及顾问委员会成员。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破产法用不同的称呼来指负责管理破产程序的人,其中包括管理人、受托人、清算人、监督人、破产事务官、保佐人、官方或司法管理人员或专员。
Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.
例如,委员会注意到,在安大略天主教儿童辅助会的要求下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人的代表,而且这一指定的一个后果
推迟了庭审。
Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.
哥斯达黎加政府指出,“街头儿童”的说法有歧视性之嫌;这些儿童并不街上的财产,而他们作为未成年人的地位表明,国家或国家委托的机构对其福祉负有责任。
Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.
选择保护人和监护人应考虑到他的个人素质、履行保护或监护义务的能力、他和需要保护或监护者之间的关系,以及尽可能考虑到被保护人的望。
Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.
在该方案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件的处理建议以及关于被强奸者与警察、检察官、临时监护人、生及其他机构接触的提议。
Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.
为了未成年人的利益,在听取监护人的陈述后,卡迪可以指派对未成年人行使监护权的妇女承担一些法定财产监管任务。
Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.
至于继续维持托管理事会和赋予它人类共同遗产的监护者或托管者的职能的可行性问题,白俄罗斯认为这有可能与负责人类共同遗产事务的其他机构发生职能重叠。
Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.
如果在无子女的丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可根据任何有关个人的要求指定这样一名保佐人,以便根据法院可能认为适合作出的指示,防止隐瞒出生或替代子女及管理财产直至出生之日为止。
声明:以上例句、词性分类均互联网资源
动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.
根据《民法》,同样的规定适用于看管和监护
。
La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.
马耳他法律收进了监护和保佐。
Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.
寡妇(鳏夫)、单亲父母、监护或保护
的扣税额增加一倍。
La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).
法律还规定可安排临时保佐(男性或女性)。
Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.
在这种情况下,共监护及受托
办
指定为提交
的诉讼监护方。
Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.
共临时监护
在罢工期间代表医院病
,对代表雇员的工会提起了集体诉讼。
Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.
男和妇女均可充当保护
和监护
,在对他们的选择上不以属于何种性别为转移。
La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.
非自愿收容申通常是由医务工作者、精神病患者的监护
/辅导员或近亲提出的。
En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.
尽管当局知道他在贝尔格莱德的临时地址,仍然指派一位指定受托,从而剥夺了他在法院前平等的权利。
Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.
在某些法域中,破产法规定某一特定员(有官方受托
、破产案官方产业管理
、法定受托
等各种称号)将自动
指定负责
理所有破产案子或某些类型破产案子。
Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.
如果有自愿将财产赠予未成年
,条件是未成年
的监护
不得
分该财产,法院将为该财产指定专门的保管
。
En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.
作为官方重视的一种体现和提高妇女在艺术领域中的地位的一种间接措施,有更多的女专家任命为国际奖项的监管
和评审团及顾问委员会成员。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破产法用不同的称呼来指负责管理破产程序的,其中包括管理
、受托
、清算
、监督
、破产
务官、保佐
、官方或司法管理
员或专员。
Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.
例如,委员会注意到,是在安大略天主教儿童辅助会的要求下,共监护及受托
办
指定为提交
的代表,而且这一指定的一个后果是推迟了庭审。
Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.
哥斯达黎加政府指出,“街头儿童”的说法有歧视性之嫌;这些儿童并不是街上的财产,而他们作为未成年的地位表明,国家或国家委托的机构对其福祉负有责任。
Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.
选择保护和监护
应考虑到他的个
素质、履行保护或监护义务的能力、他和需要保护或监护者之间的关系,以及尽可能考虑到
保护
的愿望。
Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.
在该方案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件的理建议以及关于
强奸者与警察、检察官、临时监护
、医生及其他机构接触的提议。
Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.
为了未成年的利益,在听取监护
的陈述后,卡迪可以指派对未成年
行使监护权的妇女承担一些法定财产监管任务。
Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.
至于继续维持托管理会和赋予它
类共同遗产的监护者或托管者的
能的可行性问题,白俄罗斯认为这有可能与负责
类共同遗产
务的其他机构发生
能重叠。
Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.
如果在无子女的丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可根据任何有关个的要求指定这样一名保佐
,以便根据法院可能认为适合作出的指示,防止隐瞒出生或替代子女及管理财产直至出生之日为止。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.
根据《民法》,同样的规定适用于看管人和监护人。
La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.
马耳他法律收进了监护和保佐。
Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.
寡妇(鳏夫)、单亲父母、监护人或保护人的扣税额增加一倍。
La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).
法律还规定可安排临时保佐人(男性或女性)。
Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.
在这种情况下,监护及受托人办事处被指定为提交人的诉讼监护
。
Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.
临时监护人在罢工期间代表医院病人,对代表雇员的工会提起了集体诉讼。
Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.
男人和妇女均可充当保护人和监护人,在对他们的选择上不以属于何种性别为转移。
La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.
非自愿收容申通常是由医务工作者、精神病患者的监护人/辅导员或近亲提出的。
En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.
尽管当局知道他在贝尔格莱德的临时地址,仍然指派一位指定受托人,从而剥夺了他在法院前平等的权利。
Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.
在法域中,破产法规定
一特定
职人员(有官
受托人、破产案官
产业管理人、法定受托人等各种称号)将自动被指定负责处理所有破产案子或
类型破产案子。
Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.
如果有人自愿将财产赠予未成年人,条件是未成年人的监护人不得处分该财产,法院将为该财产指定专门的保管人。
En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.
作为官重视的一种体现和提高妇女在艺术领域中的地位的一种间接措施,有更多的女专家被任命为国际奖项的监管人和评审团及顾问委员会成员。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破产法用不同的称呼来指负责管理破产程序的人,其中包括管理人、受托人、清算人、监督人、破产事务官、保佐人、官或司法管理人员或专员。
Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.
例如,委员会注意到,是在安大略天主教儿童辅助会的要求下,监护及受托人办事处被指定为提交人的代表,而且这一指定的一个后果是推迟了庭审。
Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.
哥斯达黎加政府指出,“街头儿童”的说法有歧视性之嫌;这儿童并不是街上的财产,而他们作为未成年人的地位表明,国家或国家委托的机构对其福祉负有责任。
Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.
选择保护人和监护人应考虑到他的个人素质、履行保护或监护义务的能力、他和需要保护或监护者之间的关系,以及尽可能考虑到被保护人的愿望。
Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.
在该案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件的处理建议以及关于被强奸者与警察、检察官、临时监护人、医生及其他机构接触的提议。
Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.
为了未成年人的利益,在听取监护人的陈述后,卡迪可以指派对未成年人行使监护权的妇女承担一法定财产监管任务。
Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.
至于继续维持托管理事会和赋予它人类同遗产的监护者或托管者的职能的可行性问题,白俄罗斯认为这有可能与负责人类
同遗产事务的其他机构发生职能重叠。
Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.
如果在无子女的丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可根据任何有关个人的要求指定这样一名保佐人,以便根据法院可能认为适合作出的指示,防止隐瞒出生或替代子女及管理财产直至出生之日为止。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.
根据《民法》,同样的规定适用于看管和监
。
La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.
耳他法律收进了监
和保佐。
Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.
寡妇(鳏夫)、单亲父母、监或保
的扣税额增加一倍。
La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).
法律还规定可安排临时保佐(男性或女性)。
Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.
在这种情况下,公共监及受托
办事处被指定为提交
的诉讼监
方。
Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.
公共临时监在罢工期间代表医院病
,对代表雇员的工会提起了集体诉讼。
Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.
男和妇女均可充当保
和监
,在对他们的选择上不以属于何种性别为转移。
La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.
非自愿收容申通常
由医务工作者、精神病患者的监
/辅导员或近亲提出的。
En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.
尽管当局知道他在贝尔格莱德的临时地址,仍然指派一位指定受托,从而剥夺了他在法院前平等的权利。
Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.
在某些法域中,破产法规定某一特定公职员(有官方受托
、破产案官方产业管理
、法定受托
等各种称号)将自动被指定负责处理所有破产案子或某些类型破产案子。
Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.
如果有自愿将财产赠予
成年
,条件
成年
的监
不得处分该财产,法院将为该财产指定专门的保管
。
En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.
作为官方重视的一种体现和提高妇女在艺术领域中的地位的一种间接措施,有更多的女专家被任命为国际奖项的监管和评审团及顾问委员会成员。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破产法用不同的称呼来指负责管理破产程序的,其中包括管理
、受托
、清算
、监督
、破产事务官、保佐
、官方或司法管理
员或专员。
Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.
例如,委员会注意到,在安大略天主教儿童辅助会的要求下,公共监
及受托
办事处被指定为提交
的代表,而且这一指定的一个后果
推迟了庭审。
Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.
哥斯达黎加政府指出,“街头儿童”的说法有歧视性之嫌;这些儿童并不街上的财产,而他们作为
成年
的地位表明,国家或国家委托的机构对其福祉负有责任。
Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.
选择保和监
应考虑到他的个
素质、履行保
或监
义务的能力、他和需要保
或监
者之间的关系,以及尽可能考虑到被保
的愿望。
Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.
在该方案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件的处理建议以及关于被强奸者与警察、检察官、临时监、医生及其他机构接触的提议。
Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.
为了成年
的利益,在听取监
的陈述后,卡迪可以指派对
成年
行使监
权的妇女承担一些法定财产监管任务。
Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.
至于继续维持托管理事会和赋予它类共同遗产的监
者或托管者的职能的可行性问题,白俄罗斯认为这有可能与负责
类共同遗产事务的其他机构发生职能重叠。
Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.
如果在无子女的丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可根据任何有关个的要求指定这样一名保佐
,以便根据法院可能认为适合作出的指示,防止隐瞒出生或替代子女及管理财产直至出生之日为止。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.
根据《民法》,同样的规定适用于看管和监护
。
La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.
马耳法
收进了监护和保佐。
Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.
寡妇(鳏夫)、单亲父母、监护或保护
的扣税额增加一倍。
La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).
法还规定可安排临时保佐
(男性或女性)。
Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.
在这种情况下,公共监护及受托办事处被指定为提交
的诉讼监护方。
Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.
公共临时监护在罢工期间代表医院病
,对代表雇员的工会提起了集体诉讼。
Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.
男和妇女均可充当保护
和监护
,在对
们的选择上不以属于何种性别为转移。
La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.
非自愿收容申通常是由医务工作者、精神病患者的监护
/辅导员或近亲提出的。
En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.
尽管当局知道在贝尔格莱德的临时地址,仍然指派一位指定受托
,从而剥夺了
在法院前平等的权利。
Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.
在某些法域中,破产法规定某一特定公职员(有官方受托
、破产案官方产业管理
、法定受托
等各种称号)将自动被指定负责处理所有破产案子或某些类型破产案子。
Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.
如果有自愿将财产赠予未
,条件是未
的监护
不得处分该财产,法院将为该财产指定专门的保管
。
En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.
作为官方重视的一种体现和提高妇女在艺术领域中的地位的一种间接措施,有更多的女专家被任命为国际奖项的监管和评审团及顾问委员会
员。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破产法用不同的称呼来指负责管理破产程序的,其中包括管理
、受托
、清算
、监督
、破产事务官、保佐
、官方或司法管理
员或专员。
Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.
例如,委员会注意到,是在安大略天主教儿童辅助会的要求下,公共监护及受托办事处被指定为提交
的代表,而且这一指定的一个后果是推迟了庭审。
Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.
哥斯达黎加政府指出,“街头儿童”的说法有歧视性之嫌;这些儿童并不是街上的财产,而们作为未
的地位表明,国家或国家委托的机构对其福祉负有责任。
Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.
选择保护和监护
应考虑到
的个
素质、履行保护或监护义务的能力、
和需要保护或监护者之间的关系,以及尽可能考虑到被保护
的愿望。
Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.
在该方案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件的处理建议以及关于被强奸者与警察、检察官、临时监护、医生及其
机构接触的提议。
Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.
为了未的利益,在听取监护
的陈述后,卡迪可以指派对未
行使监护权的妇女承担一些法定财产监管任务。
Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.
至于继续维持托管理事会和赋予它类共同遗产的监护者或托管者的职能的可行性问题,白俄罗斯认为这有可能与负责
类共同遗产事务的其
机构发生职能重叠。
Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.
如果在无子女的丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可根据任何有关个的要求指定这样一名保佐
,以便根据法院可能认为适合作出的指示,防止隐瞒出生或替代子女及管理财产直至出生之日为止。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.
根据《民法》,同样的规定适用看管人和监护人。
La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.
马耳他法律收进了监护和保佐。
Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.
寡妇(鳏夫)、单亲父母、监护人或保护人的扣税额增加一倍。
La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).
法律还规定可安排临时保佐人(男性或女性)。
Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.
在这情况下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人的诉讼监护方。
Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.
公共临时监护人在罢工期间代表医院人,对代表雇员的工会提起了集体诉讼。
Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.
男人和妇女均可充当保护人和监护人,在对他们的选择上不以属性别为转移。
La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.
非自愿收容申通常是由医务工作
、精神
的监护人/辅导员或近亲提出的。
En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.
尽管当局知道他在贝尔格莱德的临时地址,仍然指派一位指定受托人,从而剥夺了他在法院前平等的权利。
Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.
在某些法域中,破产法规定某一特定公职人员(有官方受托人、破产案官方产业管理人、法定受托人等各称号)将自动被指定负责处理所有破产案子或某些类型破产案子。
Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.
如果有人自愿将财产赠予未成年人,条件是未成年人的监护人不得处分该财产,法院将为该财产指定专门的保管人。
En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.
作为官方重视的一体现和提高妇女在艺术领域中的地位的一
间接措施,有更多的女专家被任命为国际奖项的监管人和评审团及顾问委员会成员。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破产法用不同的称呼来指负责管理破产程序的人,其中包括管理人、受托人、清算人、监督人、破产事务官、保佐人、官方或司法管理人员或专员。
Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.
例如,委员会注意到,是在安大略天主教儿童辅助会的要求下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人的代表,而且这一指定的一个后果是推迟了庭审。
Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.
哥斯达黎加政府指出,“街头儿童”的说法有歧视性之嫌;这些儿童并不是街上的财产,而他们作为未成年人的地位表明,国家或国家委托的机构对其福祉负有责任。
Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.
选择保护人和监护人应考虑到他的个人素质、履行保护或监护义务的能力、他和需要保护或监护之间的关系,以及尽可能考虑到被保护人的愿望。
Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.
在该方案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件的处理建议以及关被强奸
与警察、检察官、临时监护人、医生及其他机构接触的提议。
Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.
为了未成年人的利益,在听取监护人的陈述后,卡迪可以指派对未成年人行使监护权的妇女承担一些法定财产监管任务。
Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.
至继续维持托管理事会和赋予它人类共同遗产的监护
或托管
的职能的可行性问题,白俄罗斯认为这有可能与负责人类共同遗产事务的其他机构发生职能重叠。
Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.
如果在无子女的丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可根据任有关个人的要求指定这样一名保佐人,以便根据法院可能认为适合作出的指示,防止隐瞒出生或替代子女及管理财产直至出生之日为止。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.
根据《民法》,同样的规定适用于看管人和监护人。
La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.
马耳他法律收进了监护和保佐。
Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.
寡妇(鳏夫)、单亲父母、监护人或保护人的扣税额增加一倍。
La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).
法律还规定可安排临时保佐人(男性或女性)。
Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.
在这种情况下,公共监护及受托人办事处被定为提交人的诉讼监护方。
Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.
公共临时监护人在罢工期间代表医院病人,对代表雇员的工会提起了集体诉讼。
Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.
男人和妇女均可充当保护人和监护人,在对他们的选择上不以属于何种性别为转移。
La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.
非自愿收容申通常是由医务工作者、精神病患者的监护人/辅导员或近亲提出的。
En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.
尽管当局知道他在贝尔格莱德的临时地址,仍然派一位
定受托人,从而剥夺了他在法院前平等的权利。
Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.
在某些法域中,破法规定某一特定公职人员(有官方受托人、破
案官方
业管理人、法定受托人等各种称号)将自动被
定负责处理所有破
案子或某些类型破
案子。
Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.
如果有人自愿将赠予未成年人,条件是未成年人的监护人不得处分该
,法院将为该
定专门的保管人。
En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.
作为官方重视的一种体现和提高妇女在艺术领域中的地位的一种间接措施,有更多的女专家被任命为国际奖项的监管人和评审团及顾问委员会成员。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破法用不同的称呼来
负责管理破
程序的人,其中包括管理人、受托人、清算人、监督人、破
事务官、保佐人、官方或司法管理人员或专员。
Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.
如,委员会注意到,是在安大略天主教儿童辅助会的要求下,公共监护及受托人办事处被
定为提交人的代表,而且这一
定的一个后果是推迟了庭审。
Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.
哥斯达黎加政府出,“街头儿童”的说法有歧视性之嫌;这些儿童并不是街上的
,而他们作为未成年人的地位表明,国家或国家委托的机构对其福祉负有责任。
Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.
选择保护人和监护人应考虑到他的个人素质、履行保护或监护义务的能力、他和需要保护或监护者之间的关系,以及尽可能考虑到被保护人的愿望。
Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.
在该方案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件的处理建议以及关于被强奸者与警察、检察官、临时监护人、医生及其他机构接触的提议。
Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.
为了未成年人的利益,在听取监护人的陈述后,卡迪可以派对未成年人行使监护权的妇女承担一些法定
监管任务。
Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.
至于继续维持托管理事会和赋予它人类共同遗的监护者或托管者的职能的可行性问题,白俄罗斯认为这有可能与负责人类共同遗
事务的其他机构发生职能重叠。
Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.
如果在无子女的丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可根据任何有关个人的要求定这样一名保佐人,以便根据法院可能认为适合作出的
示,防止隐瞒出生或替代子女及管理
直至出生之日为止。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们
正。
En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.
根据《民法》,同样的规定适用于看管人和监护人。
La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.
马耳他法律收进了监护和保佐。
Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.
寡妇(鳏夫)、单亲父母、监护人或保护人的扣税额增加一倍。
La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).
法律还规定安排临时保佐人(男性或
性)。
Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.
这种情况下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人的诉讼监护方。
Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.
公共临时监护人罢工期间代表医院病人,对代表雇员的工会提起了集体诉讼。
Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.
男人和妇充当保护人和监护人,
对他们的选择上不以属于何种性别为转移。
La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.
非自愿收容申通常是由医务工作者、精神病患者的监护人/辅导员或近亲提出的。
En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.
尽管当局知道他格莱德的临时地址,仍然指派一位指定受托人,从而剥夺了他
法院前平等的权利。
Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.
某些法域中,破产法规定某一特定公职人员(有官方受托人、破产案官方产业管理人、法定受托人等各种称号)将自动被指定负责处理所有破产案子或某些类型破产案子。
Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.
如果有人自愿将财产赠予未成年人,条件是未成年人的监护人不得处分该财产,法院将为该财产指定专门的保管人。
En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.
作为官方重视的一种体现和提高妇艺术领域中的地位的一种间接措施,有更多的
专家被任命为国际奖项的监管人和评审团及顾问委员会成员。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破产法用不同的称呼来指负责管理破产程序的人,其中包括管理人、受托人、清算人、监督人、破产事务官、保佐人、官方或司法管理人员或专员。
Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.
例如,委员会注意到,是安大略天主教儿童辅助会的要求下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人的代表,而且这一指定的一个后果是推迟了庭审。
Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.
哥斯达黎加政府指出,“街头儿童”的说法有歧视性之嫌;这些儿童并不是街上的财产,而他们作为未成年人的地位表明,国家或国家委托的机构对其福祉负有责任。
Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.
选择保护人和监护人应考虑到他的个人素质、履行保护或监护义务的能力、他和需要保护或监护者之间的关系,以及尽能考虑到被保护人的愿望。
Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.
该方案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件的处理建议以及关于被强奸者与警察、检察官、临时监护人、医生及其他机构接触的提议。
Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.
为了未成年人的利益,听取监护人的陈述后,卡迪
以指派对未成年人行使监护权的妇
承担一些法定财产监管任务。
Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.
至于继续维持托管理事会和赋予它人类共同遗产的监护者或托管者的职能的行性问题,白俄罗斯认为这有
能与负责人类共同遗产事务的其他机构发生职能重叠。
Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.
如果无子
的丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院
根据任何有关个人的要求指定这样一名保佐人,以便根据法院
能认为适合作出的指示,防止隐瞒出生或替代子
及管理财产直至出生之日为止。
声明:以上例句、词性分类由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。