En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.
根据《民法》,同样的规定适用看管人和监护人。
En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.
根据《民法》,同样的规定适用看管人和监护人。
La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.
马耳他法律收进了监护和保佐。
Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.
寡(鳏夫)、单亲父母、监护人或保护人的扣税额增加一倍。
La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).
法律还规定可安排临时保佐人(男性或女性)。
Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.
在这情况下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人的诉讼监护方。
Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.
公共临时监护人在罢工表医院病人,对
表雇员的工会提起了集体诉讼。
Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.
男人和女均可充当保护人和监护人,在对他们的选择上不以属
性别为转移。
La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.
非自愿收容申请通常是由医务工作者、精神病患者的监护人/辅导员或近亲提出的。
En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.
尽管当局知道他在贝尔格莱德的临时地址,仍然指派一位指定受托人,从而剥夺了他在法院前平等的权利。
Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.
在某些法域中,破产法规定某一特定公职人员(有官方受托人、破产案官方产业管理人、法定受托人等各称号)将自动被指定负责处理所有破产案子或某些类型破产案子。
Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.
如果有人自愿将财产赠予未成年人,条件是未成年人的监护人不得处分该财产,法院将为该财产指定专门的保管人。
En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.
作为官方重视的一体现和提高
女在艺术领域中的地位的一
接措施,有更多的女专家被任命为国际奖项的监管人和评审团及顾问委员会成员。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破产法用不同的称呼来指负责管理破产程序的人,其中包括管理人、受托人、清算人、监督人、破产事务官、保佐人、官方或司法管理人员或专员。
Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.
例如,委员会注意到,是在安大略天主教儿童辅助会的要求下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人的表,而且这一指定的一个后果是推迟了庭审。
Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.
哥斯达黎加政府指出,“街头儿童”的说法有歧视性之嫌;这些儿童并不是街上的财产,而他们作为未成年人的地位表明,国家或国家委托的机构对其福祉负有责任。
Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.
选择保护人和监护人应考虑到他的个人素质、履行保护或监护义务的能力、他和需要保护或监护者之的关系,以及尽可能考虑到被保护人的愿望。
Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.
在该方案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件的处理建议以及关被强奸者与警察、检察官、临时监护人、医生及其他机构接触的提议。
Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.
为了未成年人的利益,在听取监护人的陈述后,卡迪可以指派对未成年人行使监护权的女承担一些法定财产监管任务。
Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.
至继续维持托管理事会和赋予它人类共同遗产的监护者或托管者的职能的可行性问题,白俄罗斯认为这有可能与负责人类共同遗产事务的其他机构发生职能重叠。
Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.
如果在无子女的丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可根据任有关个人的要求指定这样一名保佐人,以便根据法院可能认为适合作出的指示,防止隐瞒出生或替
子女及管理财产直至出生之日为止。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.
根据《民法》,同样的规定适用于看管人和监护人。
La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.
马耳他法律收进了监护和保佐。
Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.
寡(鳏夫)、单亲父母、监护人
保护人的扣税额增加一倍。
La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).
法律还规定可安排临时保佐人(男)。
Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.
在这种情况下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人的诉讼监护方。
Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.
公共临时监护人在罢工期间代表医院病人,对代表雇员的工会提起了集体诉讼。
Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.
男人和均可充
保护人和监护人,在对他们的选择上不以属于何种
别为转移。
La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.
非自愿收容申请通常是由医务工作者、精神病患者的监护人/辅导员近亲提出的。
En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.
尽管道他在贝尔格莱德的临时地址,仍然指派一位指定受托人,从而剥夺了他在法院前平等的权利。
Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.
在某些法域中,破产法规定某一特定公职人员(有官方受托人、破产案官方产业管理人、法定受托人等各种称号)将自动被指定负责处理所有破产案子某些类型破产案子。
Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.
如果有人自愿将财产赠予未成年人,条件是未成年人的监护人不得处分该财产,法院将为该财产指定专门的保管人。
En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.
作为官方重视的一种体现和提高在艺术领域中的地位的一种间接措施,有更多的
专家被任命为国际奖项的监管人和评审团及顾问委员会成员。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破产法用不同的称呼来指负责管理破产程序的人,其中包括管理人、受托人、清算人、监督人、破产事务官、保佐人、官方司法管理人员
专员。
Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.
例如,委员会注意到,是在安大略天主教儿童辅助会的要求下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人的代表,而且这一指定的一个后果是推迟了庭审。
Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.
哥斯达黎加政府指出,“街头儿童”的说法有歧视之嫌;这些儿童并不是街上的财产,而他们作为未成年人的地位表明,国家
国家委托的机构对其福祉负有责任。
Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.
选择保护人和监护人应考虑到他的个人素质、履行保护监护义务的能力、他和需要保护
监护者之间的关系,以及尽可能考虑到被保护人的愿望。
Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.
在该方案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件的处理建议以及关于被强奸者与警察、检察官、临时监护人、医生及其他机构接触的提议。
Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.
为了未成年人的利益,在听取监护人的陈述后,卡迪可以指派对未成年人行使监护权的承担一些法定财产监管任务。
Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.
至于继续维持托管理事会和赋予它人类共同遗产的监护者托管者的职能的可行
问题,白俄罗斯认为这有可能与负责人类共同遗产事务的其他机构发生职能重叠。
Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.
如果在无子的丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可根据任何有关个人的要求指定这样一名保佐人,以便根据法院可能认为适合作出的指示,防止隐瞒出生
替代子
及管理财产直至出生之日为止。
声明:以上例句、词分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.
根据《民法》,同样规定适用于看管人和监护人。
La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.
马耳他法律收进了监护和保佐。
Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.
寡(鳏夫)、单亲父母、监护人或保护人
扣税额增加一倍。
La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).
法律还规定可安排临时保佐人(男性或女性)。
Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.
在这种情况下,公共监护及受托人办事处定为提交人
诉讼监护方。
Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.
公共临时监护人在罢工期间代表医院病人,对代表雇员工会提起了集体诉讼。
Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.
男人和女均可充当保护人和监护人,在对他们
选择上
以属于何种性别为转移。
La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.
非自愿收容申请通常是由医务工作者、精神病患者监护人/辅导员或近亲提出
。
En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.
尽管当局知道他在贝尔格莱德临时地址,仍然
派一位
定受托人,从而剥夺了他在法院前平等
权利。
Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.
在某些法域中,破产法规定某一特定公职人员(有官方受托人、破产案官方产业管理人、法定受托人等各种称号)将自定负责处理所有破产案子或某些类型破产案子。
Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.
如果有人自愿将财产赠予未成年人,条件是未成年人监护人
得处分该财产,法院将为该财产
定专门
保管人。
En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.
作为官方重视一种体现和提高
女在艺术领域中
地位
一种间接措施,有更多
女专家
任命为国际奖项
监管人和评审团及顾问委员会成员。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破产法用同
称呼来
负责管理破产程序
人,其中包括管理人、受托人、清算人、监督人、破产事务官、保佐人、官方或司法管理人员或专员。
Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.
例如,委员会注意到,是在安大略天主教儿童辅助会要求下,公共监护及受托人办事处
定为提交人
代表,而且这一
定
一个后果是推迟了庭审。
Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.
哥斯达黎加政府出,“街头儿童”
说法有歧视性之嫌;这些儿童并
是街上
财产,而他们作为未成年人
地位表
,国家或国家委托
机构对其福祉负有责任。
Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.
选择保护人和监护人应考虑到他个人素质、履行保护或监护义务
能力、他和需要保护或监护者之间
关系,以及尽可能考虑到
保护人
愿望。
Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.
在该方案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件处理建议以及关于
强奸者与警察、检察官、临时监护人、医生及其他机构接触
提议。
Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.
为了未成年人利益,在听取监护人
陈述后,卡迪可以
派对未成年人行使监护权
女承担一些法定财产监管任务。
Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.
至于继续维持托管理事会和赋予它人类共同遗产监护者或托管者
职能
可行性问题,白俄罗斯认为这有可能与负责人类共同遗产事务
其他机构发生职能重叠。
Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.
如果在无子女丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可根据任何有关个人
要求
定这样一名保佐人,以便根据法院可能认为适合作出
示,防止隐瞒出生或替代子女及管理财产直至出生之日为止。
声:以上例句、词性分类均由互联网资源自
生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦
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观点;若发现问题,欢迎向我们
正。
En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.
根据《民法》,同样的定适用于看管人和监护人。
La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.
马法律收进了监护和保佐。
Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.
寡(鳏夫)、单亲父母、监护人或保护人的扣税额增加一倍。
La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).
法律还定可安排临时保佐人(男性或女性)。
Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.
在这种情况下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人的诉讼监护方。
Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.
公共临时监护人在罢工期间代表医院病人,对代表雇员的工会提起了集体诉讼。
Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.
男人和女均可充当保护人和监护人,在对
们的选择上不以属于何种性别为转移。
La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.
非自愿收容申请通常是由医务工作者、精神病患者的监护人/辅导员或近亲提出的。
En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.
尽管当局知道在贝尔格莱德的临时地址,仍然指派一位指定受托人,从而剥夺了
在法院前平等的权利。
Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.
在某些法域中,破法
定某一特定公职人员(有官方受托人、破
案官方
业管理人、法定受托人等各种称号)将自动被指定负责处理所有破
案子或某些类型破
案子。
Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.
如果有人自愿将财赠予未成年人,条件是未成年人的监护人不得处分该财
,法院将为该财
指定专门的保管人。
En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.
作为官方重视的一种体现和提高女在艺术领域中的地位的一种间接措施,有更多的女专家被任命为国际奖项的监管人和评审团及顾问委员会成员。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破法用不同的称呼来指负责管理破
程序的人,其中包括管理人、受托人、清算人、监督人、破
事务官、保佐人、官方或司法管理人员或专员。
Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.
例如,委员会注意到,是在安大略天主教儿童辅助会的要求下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人的代表,而且这一指定的一个后果是推迟了庭审。
Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.
哥斯达黎加政府指出,“街头儿童”的说法有歧视性之嫌;这些儿童并不是街上的财,而
们作为未成年人的地位表明,国家或国家委托的机构对其福祉负有责任。
Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.
选择保护人和监护人应考虑到的个人素质、履行保护或监护义务的能力、
和需要保护或监护者之间的关系,以及尽可能考虑到被保护人的愿望。
Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.
在该方案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件的处理建议以及关于被强奸者与警察、检察官、临时监护人、医生及其机构接触的提议。
Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.
为了未成年人的利益,在听取监护人的陈述后,卡迪可以指派对未成年人行使监护权的女承担一些法定财
监管任务。
Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.
至于继续维持托管理事会和赋予它人类共同遗的监护者或托管者的职能的可行性问题,白俄罗斯认为这有可能与负责人类共同遗
事务的其
机构发生职能重叠。
Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.
如果在无子女的丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可根据任何有关个人的要求指定这样一名保佐人,以便根据法院可能认为适合作出的指示,防止隐瞒出生或替代子女及管理财直至出生之日为止。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.
根据《民法》,同样的规定适用于看管人和监护人。
La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.
马耳他法律收进了监护和保佐。
Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.
寡(鳏夫)、单亲父母、监护人或保护人的扣税额增加一倍。
La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).
法律还规定可安排临时保佐人(男性或女性)。
Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.
在这种情况下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人的诉讼监护方。
Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.
公共临时监护人在罢工期间代表医院病人,对代表雇员的工会提起了集体诉讼。
Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.
男人和女均可充当保护人和监护人,在对他们的选择上不以属于何种性别为转移。
La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.
非愿收容申请通常是由医务工作者、精神病患者的监护人/辅导员或近亲提出的。
En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.
尽管当局知道他在贝尔格莱德的临时地址,仍然指派一位指定受托人,从而剥夺了他在法院前平等的权利。
Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.
在某些法域中,破法规定某一特定公职人员(有官方受托人、破
案官方
业管理人、法定受托人等各种称
)
动被指定负责处理所有破
案子或某些类型破
案子。
Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.
如果有人愿
财
赠予未成年人,条件是未成年人的监护人不得处分该财
,法院
为该财
指定专门的保管人。
En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.
作为官方重视的一种体现和提高女在艺术领域中的地位的一种间接措施,有更多的女专家被任命为国际奖项的监管人和评审团及顾问委员会成员。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破法用不同的称呼来指负责管理破
程序的人,其中包括管理人、受托人、清算人、监督人、破
事务官、保佐人、官方或司法管理人员或专员。
Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.
例如,委员会注意到,是在安大略天主教儿童辅助会的要求下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人的代表,而且这一指定的一个后果是推迟了庭审。
Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.
哥斯达黎加政府指出,“街头儿童”的说法有歧视性之嫌;这些儿童并不是街上的财,而他们作为未成年人的地位表明,国家或国家委托的机构对其福祉负有责任。
Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.
选择保护人和监护人应考虑到他的个人素质、履行保护或监护义务的能力、他和需要保护或监护者之间的关系,以及尽可能考虑到被保护人的愿望。
Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.
在该方案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件的处理建议以及关于被强奸者与警察、检察官、临时监护人、医生及其他机构接触的提议。
Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.
为了未成年人的利益,在听取监护人的陈述后,卡迪可以指派对未成年人行使监护权的女承担一些法定财
监管任务。
Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.
至于继续维持托管理事会和赋予它人类共同的监护者或托管者的职能的可行性问题,白俄罗斯认为这有可能与负责人类共同
事务的其他机构发生职能重叠。
Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.
如果在无子女的丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可根据任何有关个人的要求指定这样一名保佐人,以便根据法院可能认为适合作出的指示,防止隐瞒出生或替代子女及管理财直至出生之日为止。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.
根据《民法》,同样的适用于看管人和监护人。
La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.
法律收进了监护和保佐。
Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.
寡(鳏夫)、单亲父母、监护人或保护人的扣税额增加一倍。
La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).
法律还可安排临时保佐人(男性或女性)。
Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.
在这种情况下,公共监护及受托人办事处被指为提交人的诉讼监护方。
Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.
公共临时监护人在罢工期间代表医院病人,对代表雇员的工会提起了集体诉讼。
Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.
男人和女均可充当保护人和监护人,在对
们的选择上不以属于何种性别为转移。
La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.
非自愿收容申请通常是由医务工作者、精神病患者的监护人/辅导员或近亲提出的。
En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.
尽管当局知道在贝尔格莱德的临时地址,仍然指派一位指
受托人,从而剥夺了
在法院前平等的权利。
Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.
在某些法域中,破产法某一特
公职人员(有官方受托人、破产案官方产业管理人、法
受托人等各种称号)将自动被指
负责处理所有破产案子或某些类型破产案子。
Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.
如果有人自愿将财产赠予未成年人,条件是未成年人的监护人不得处分该财产,法院将为该财产指专门的保管人。
En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.
作为官方重视的一种体现和提高女在艺术领域中的地位的一种间接措施,有更多的女专家被任命为国际奖项的监管人和评审团及顾问委员会成员。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破产法用不同的称呼来指负责管理破产程序的人,其中包括管理人、受托人、清算人、监督人、破产事务官、保佐人、官方或司法管理人员或专员。
Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.
例如,委员会注意到,是在安大略天主教儿童辅助会的要求下,公共监护及受托人办事处被指为提交人的代表,而且这一指
的一个后果是推迟了庭审。
Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.
哥斯达黎加政府指出,“街头儿童”的说法有歧视性之嫌;这些儿童并不是街上的财产,而们作为未成年人的地位表明,国家或国家委托的机构对其福祉负有责任。
Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.
选择保护人和监护人应考虑到的个人素质、履行保护或监护义务的能力、
和需要保护或监护者之间的关系,以及尽可能考虑到被保护人的愿望。
Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.
在该方案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件的处理建议以及关于被强奸者与警察、检察官、临时监护人、医生及其机构接触的提议。
Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.
为了未成年人的利益,在听取监护人的陈述后,卡迪可以指派对未成年人行使监护权的女承担一些法
财产监管任务。
Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.
至于继续维持托管理事会和赋予它人类共同遗产的监护者或托管者的职能的可行性问题,白俄罗斯认为这有可能与负责人类共同遗产事务的其机构发生职能重叠。
Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.
如果在无子女的丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可根据任何有关个人的要求指这样一名保佐人,以便根据法院可能认为适合作出的指示,防止隐瞒出生或替代子女及管理财产直至出生之日为止。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.
根据《民法》,同样的规定适用于看人和监护人。
La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.
马耳他法律收进了监护和保佐。
Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.
寡(鳏夫)、单亲父母、监护人或保护人的扣税额增加一倍。
La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).
法律还规定可安排临时保佐人(男性或女性)。
Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.
在这种情况下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人的诉讼监护方。
Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.
公共临时监护人在罢工期间代表医院病人,对代表雇员的工会提起了集体诉讼。
Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.
男人和女均可充当保护人和监护人,在对他们的选择上不以属于何种性别为转移。
La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.
非自愿收容申请通常是由医务工作者、精神病患者的监护人/辅导员或近亲提出的。
En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.
尽当局知道他在贝尔格莱德的临时地址,仍然指派一位指定受托人,从而剥夺了他在法院前平等的权利。
Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.
在某些法域中,破法规定某一特定公职人员(有官方受托人、破
案官方
业
理人、法定受托人等各种称号)将自动被指定负责处理所有破
案子或某些类型破
案子。
Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.
如果有人自愿将财赠予未成年人,条件是未成年人的监护人不得处分该财
,法院将为该财
指定专门的保
人。
En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.
作为官方重视的一种体现和提高女在艺术领域中的地位的一种间接措施,有更多的女专家被任命为国际奖项的监
人和评审团及顾问委员会成员。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破法用不同的称呼来指负责
理破
程序的人,其中包括
理人、受托人、清算人、监督人、破
事务官、保佐人、官方或司法
理人员或专员。
Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.
如,委员会注意到,是在安大略天主教儿童辅助会的要求下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人的代表,而且这一指定的一个后果是推迟了庭审。
Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.
哥斯达黎加政府指出,“街头儿童”的说法有歧视性之嫌;这些儿童并不是街上的财,而他们作为未成年人的地位表明,国家或国家委托的机构对其福祉负有责任。
Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.
选择保护人和监护人应考虑到他的个人素质、履行保护或监护义务的能力、他和需要保护或监护者之间的关系,以及尽可能考虑到被保护人的愿望。
Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.
在该方案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件的处理建议以及关于被强奸者与警察、检察官、临时监护人、医生及其他机构接触的提议。
Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.
为了未成年人的利益,在听取监护人的陈述后,卡迪可以指派对未成年人行使监护权的女承担一些法定财
监
任务。
Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.
至于继续维持托理事会和赋予它人类共同遗
的监护者或托
者的职能的可行性问题,白俄罗斯认为这有可能与负责人类共同遗
事务的其他机构发生职能重叠。
Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.
如果在无子女的丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可根据任何有关个人的要求指定这样一名保佐人,以便根据法院可能认为适合作出的指示,防止隐瞒出生或替代子女及理财
直至出生之日为止。
声明:以上、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.
据《民法》,同样的规定适用于看管人和监护人。
La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.
马耳他法律收进了监护和保佐。
Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.
寡(鳏夫)、单亲父母、监护人或保护人的扣税额增加一倍。
La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).
法律还规定可安排临时保佐人(男性或女性)。
Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.
在这种情况下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人的诉讼监护。
Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.
公共临时监护人在罢工期间代表医院病人,对代表雇员的工会提起了集体诉讼。
Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.
男人和女均可充当保护人和监护人,在对他们的选择上不以属于何种性别为转移。
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非自愿收容申请通常是由医务工作者、精神病患者的监护人/辅导员或近亲提出的。
En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.
尽管当局知道他在贝尔格莱德的临时地址,仍然指派一位指定受托人,从而剥夺了他在法院前平等的权利。
Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.
在某些法域中,破法规定某一特定公职人员(有官
受托人、破
案官
业管理人、法定受托人等各种称号)将自动被指定负责处理所有破
案子或某些类型破
案子。
Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.
如果有人自愿将财赠予未成年人,条件是未成年人的监护人不得处分该财
,法院将为该财
指定专门的保管人。
En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.
作为官重视的一种体现和提高
女在艺术领域中的地位的一种间接措施,有更多的女专家被任命为国际奖项的监管人和评审团及顾问委员会成员。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破法用不同的称呼来指负责管理破
程序的人,其中包括管理人、受托人、清算人、监督人、破
事务官、保佐人、官
或司法管理人员或专员。
Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.
例如,委员会注意到,是在安大略天主教儿童辅助会的要求下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人的代表,而且这一指定的一个后果是推迟了庭审。
Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.
哥斯达黎加政府指出,“街头儿童”的说法有歧视性之嫌;这些儿童并不是街上的财,而他们作为未成年人的地位表明,国家或国家委托的机构对其福祉负有责任。
Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.
选择保护人和监护人应考虑到他的个人素质、履行保护或监护义务的能力、他和需要保护或监护者之间的关系,以及尽可能考虑到被保护人的愿望。
Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.
在该案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件的处理建议以及关于被强奸者与警察、检察官、临时监护人、医生及其他机构接触的提议。
Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.
为了未成年人的利益,在听取监护人的陈述后,卡迪可以指派对未成年人行使监护权的女承担一些法定财
监管任务。
Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.
至于继续维持托管理事会和赋予它人类共同遗的监护者或托管者的职能的可行性问题,白俄罗斯认为这有可能与负责人类共同遗
事务的其他机构发生职能重叠。
Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.
如果在无子女的丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可据任何有关个人的要求指定这样一名保佐人,以便
据法院可能认为适合作出的指示,防止隐瞒出生或替代子女及管理财
直至出生之日为止。
声明:以上例、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.
根据《民法》,同样的规适用于看管
和监护
。
La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.
马耳他法律收进了监护和保佐。
Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.
寡(鳏夫)、单亲父母、监护
或保护
的扣税额增加一倍。
La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).
法律还规可安排临时保佐
(男性或女性)。
Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.
在这种情况下,公共监护及受托办事处被
为提交
的诉讼监护方。
Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.
公共临时监护在罢工期间代表医院病
,对代表雇员的工会提起了集体诉讼。
Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.
男和
女均可充当保护
和监护
,在对他们的选择上
以属于何种性别为转移。
La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.
非自愿收容申请通常是由医务工作者、精神病患者的监护/辅导员或近亲提出的。
En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.
尽管当局知道他在贝尔格莱德的临时地址,仍然派一位
受托
,从而剥夺了他在法院前平等的权利。
Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.
在某些法域中,破产法规某一特
公职
员(有官方受托
、破产案官方产业管理
、法
受托
等各种称号)将自动被
责处理所有破产案子或某些类型破产案子。
Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.
如果有自愿将财产赠予未成年
,条件是未成年
的监护
得处分该财产,法院将为该财产
专门的保管
。
En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.
作为官方重视的一种体现和提高女在艺术领域中的地位的一种间接措施,有更多的女专家被任命为国际奖项的监管
和评审团及顾问委员会成员。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破产法用同的称呼来
责管理破产程序的
,其中包括管理
、受托
、清算
、监督
、破产事务官、保佐
、官方或司法管理
员或专员。
Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.
例如,委员会注意到,是在安大略天主教儿童辅助会的要求下,公共监护及受托办事处被
为提交
的代表,而且这一
的一个后果是推迟了庭审。
Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.
哥斯达黎加政府出,“街头儿童”的说法有歧视性之嫌;这些儿童并
是街上的财产,而他们作为未成年
的地位表明,国家或国家委托的机构对其福祉
有责任。
Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.
选择保护和监护
应考虑到他的个
素质、履行保护或监护义务的能力、他和需要保护或监护者之间的关系,以及尽可能考虑到被保护
的愿望。
Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.
在该方案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件的处理建议以及关于被强奸者与警察、检察官、临时监护、医生及其他机构接触的提议。
Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.
为了未成年的利益,在听取监护
的陈述后,卡迪可以
派对未成年
行使监护权的
女
担一些法
财产监管任务。
Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.
至于继续维持托管理事会和赋予它类共同遗产的监护者或托管者的职能的可行性问题,白俄罗斯认为这有可能与
责
类共同遗产事务的其他机构发生职能重叠。
Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.
如果在无子女的丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可根据任何有关个的要求
这样一名保佐
,以便根据法院可能认为适合作出的
示,防止隐瞒出生或替代子女及管理财产直至出生之日为止。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦
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