L'article 101 b) s'applique au financement d'actes et groupes terroristes.

第101条b款适用于资助恐怖行为和恐怖集团。

Lorsqu'un document de transport négociable a été émis, l'alinéa b) s'applique.

当签发了一份可转让运输单证以后，适用(b)款。

Un critère supplémentaire de fiabilité tel que celui énoncé à l'alinéa b) s'impose.

必须象第3款(b)项草案规定的那样进行额外的可靠性检。

Si le titulaire des droits autorisait l'octroi d'une licence, la recommandation 80, alinéa b), s'appliquerait.

权利持有人授权发放许可，则适用建议80(b)项。

Selon une estimation préliminaire, le coût des activités envisagées au titre de l'alinéa b) s'élèverait à 447 700 dollars.

以上(b)项下所设想的活动初步估计总费用将为447,700美元。

Comme on l'a dit, l'article 24-1 b) s'appliquerait dans le cas où le produit est mêlé à d'autres actifs du cédant.

上所述，第24条第1(b)款将适用于与转让人其他财产合并在一起的收益。

En d'autres termes, il ne s'agit pas de questions pour lesquelles le principe posé à la recommandation 4 b) s'applique.

换言之，这些问题不属于建议4(b)项所述原则可予适用的问题。

Le débat thématique relatif au sous-thème b) s'est concentré sur les substances communément utilisées dans la fabrication illicite d'héroïne et de cocaïne.

围绕次主题(b)进行的主题辩论的重点是通常用于非法制造海洛因和可卡因的物质。

Les dispositions de la loi sur les infractions mineures (b)) s'appliquent aux tribunaux des délits mineurs et au tribunal supérieur des délits mineurs.

（b）中所指的法律适用于轻罪法院和高等轻罪法院。

C'était uniquement dans le cas extrême où ces recours avaient été épuisés et que justice n'avait pas été obtenue que l'alinéa b s'appliquerait.

只有在已经用尽补救办法仍不能计的极端情况下，才能适用(b)款。

On a suggéré d'ajouter les mots “circonstances exceptionnelles” afin de mieux préciser les conditions dans lesquelles les dispositions des alinéas a) et b) s'appliqueraient.

建议添加“例外情形”的提法，以更好地限定(a)项和(b)项的适用条件。

Les alinéas a) et b) s'appliquent généralement à toutes les signatures électroniques, tandis que l'alinéa c) ne s'applique qu'aux signatures électroniques étayées par un certificat.

(a)项和(b)项普遍适用于所有电子签字，而(c)项仅适用于有证书支持的那些电子签字。

Le terme «circonstances» utilisé à l'alinéa b s'entend de la situation factuelle et non du jugement que porte l'État qui exerce la contrainte sur la licéité du fait.

据理解，在(b)项中提到“情况”是指事实状况而不是指胁迫国对该行为之合法性的判断。

Autrement dit, la disposition clef qui traite des documents électroniques concernant le transport, à savoir le projet d'article 8 b), s'appuie sur les dispositions de l'article 59.

换句话说，关于电子运输记录的关键条文，即第8(b)条草案，所依据的正是第59条草案的内容。

L'annexe VIII contient des informations détaillées sur les mesures coercitives prises au niveau national en application du paragraphe 3 a) et b) s'agissant des armes nucléaires et éléments connexes.

第3(a)和(b)段所述有关核武器、其运载工具和相关材料的国家执行措施的详细情况载于附件八。

On a également demandé qu'il soit précisé si l'alinéa b) s'appliquait uniquement aux mesures provisoires ex parte ou s'il visait toutes les mesures provisoires du fait qu'il renvoyait au paragraphe 1.

还提出了一项请求，希望能澄清第4(b)项是否仅涉及单方面临时措施，还是涉及一切临时措施，因为该项条文在文字上笼统提及第1款。

Les experts se sont entendus sur les trois recommandations suivantes: a) accroître les connaissances dans ce domaine; b) s'attaquer aux vulnérabilités potentielles; et c) intensifier la coopération nationale et internationale.

与会专家就以下三点建议达成一致意见：(a)增进该领域的知识；(b)处理潜在的薄弱环节；(c)增加国家和国际合作。

Dans le silence de la convention constitutive de sûreté, le créancier garanti devrait être présumé avoir autorisé la licence, auquel cas la règle prévue dans la recommandation 80, alinéa b), s'applique.”

担保协议不涉及该事项，应当假定有担保债权人已经授权发放许可，在这种情形下，适用建议80(b)项中的规则。”

Dans le second cas, a-t-on dit, la recommandation 4, alinéa b), s'appliquerait, en conséquence de quoi l'inscription au registre de la propriété intellectuelle approprié deviendrait la méthode exclusive d'opposabilité pour les sûretés grevant la propriété intellectuelle.

与会者指出，在后一种情形下，建议4(b)项将适用，并导致在有关知识产权登记处登记成为知识产权担保权取得第三方效力的唯一办法。

L'application du premier paragraphe a facilité la confirmation de la politique actuelle en matière de voyages et celle de l'alinéa b) s'est traduite par une nouvelle réduction du nombre de dérogations aux conditions de voyage par avion.

执行建议的第1段后，重申了现行旅行政策，执行(b)段之后进一步减少了对舱位标准作例外处理的数目。

L'article 101 b) s'applique au financement d'actes et groupes terroristes.

第101条b款资助恐怖行为和恐怖集团。

Lorsqu'un document de transport négociable a été émis, l'alinéa b) s'applique.

当签发了一份可转让运输单证以后，(b)款。

Un critère supplémentaire de fiabilité tel que celui énoncé à l'alinéa b) s'impose.

必须象第3款(b)项草案规定的那样进行额外的可靠性检验。

Si le titulaire des droits autorisait l'octroi d'une licence, la recommandation 80, alinéa b), s'appliquerait.

如果权利持有人授权发放许可，则建议80(b)项。

Selon une estimation préliminaire, le coût des activités envisagées au titre de l'alinéa b) s'élèverait à 447 700 dollars.

以上(b)项下所设想的活估计总费将为447,700美元。

Comme on l'a dit, l'article 24-1 b) s'appliquerait dans le cas où le produit est mêlé à d'autres actifs du cédant.

如上所述，第24条第1(b)款将与转让人其他财产合并在一起的收益。

En d'autres termes, il ne s'agit pas de questions pour lesquelles le principe posé à la recommandation 4 b) s'applique.

换言之，这些问题不属建议4(b)项所述原则可予的问题。

Le débat thématique relatif au sous-thème b) s'est concentré sur les substances communément utilisées dans la fabrication illicite d'héroïne et de cocaïne.

围绕次主题(b)进行的主题辩论的重点是通常非法制造海洛因和可卡因的物质。

Les dispositions de la loi sur les infractions mineures (b)) s'appliquent aux tribunaux des délits mineurs et au tribunal supérieur des délits mineurs.

（b）中所指的法律轻罪法院和高等轻罪法院。

C'était uniquement dans le cas extrême où ces recours avaient été épuisés et que justice n'avait pas été obtenue que l'alinéa b s'appliquerait.

只有在已经尽补救办法仍不能计回公道的极端情况下，才能(b)款。

On a suggéré d'ajouter les mots “circonstances exceptionnelles” afin de mieux préciser les conditions dans lesquelles les dispositions des alinéas a) et b) s'appliqueraient.

建议添加“例外情形”的提法，以更好地限定(a)项和(b)项的条件。

Les alinéas a) et b) s'appliquent généralement à toutes les signatures électroniques, tandis que l'alinéa c) ne s'applique qu'aux signatures électroniques étayées par un certificat.

(a)项和(b)项普遍所有电子签字，而(c)项仅有证书支持的那些电子签字。

Le terme «circonstances» utilisé à l'alinéa b s'entend de la situation factuelle et non du jugement que porte l'État qui exerce la contrainte sur la licéité du fait.

据理解，在(b)项中提到“情况”是指事实状况而不是指胁迫国对该行为之合法性的判断。

Autrement dit, la disposition clef qui traite des documents électroniques concernant le transport, à savoir le projet d'article 8 b), s'appuie sur les dispositions de l'article 59.

换句话说，关电子运输记录的关键条文，即第8(b)条草案，所依据的正是第59条草案的内容。

L'annexe VIII contient des informations détaillées sur les mesures coercitives prises au niveau national en application du paragraphe 3 a) et b) s'agissant des armes nucléaires et éléments connexes.

第3(a)和(b)段所述有关核武器、其运载工具和相关材料的国家执行措施的详细情况载附件八。

On a également demandé qu'il soit précisé si l'alinéa b) s'appliquait uniquement aux mesures provisoires ex parte ou s'il visait toutes les mesures provisoires du fait qu'il renvoyait au paragraphe 1.

还提出了一项请求，希望能澄清第4(b)项是否仅涉及单方面临时措施，还是涉及一切临时措施，因为该项条文在文字上笼统提及第1款。

Les experts se sont entendus sur les trois recommandations suivantes: a) accroître les connaissances dans ce domaine; b) s'attaquer aux vulnérabilités potentielles; et c) intensifier la coopération nationale et internationale.

与会专家就以下三点建议达成一致意见：(a)增进该领域的知识；(b)处理潜在的薄弱环节；(c)增加国家和国际合作。

Dans le silence de la convention constitutive de sûreté, le créancier garanti devrait être présumé avoir autorisé la licence, auquel cas la règle prévue dans la recommandation 80, alinéa b), s'applique.”

如果担保协议不涉及该事项，应当假定有担保债权人已经授权发放许可，在这种情形下，建议80(b)项中的规则。”

Dans le second cas, a-t-on dit, la recommandation 4, alinéa b), s'appliquerait, en conséquence de quoi l'inscription au registre de la propriété intellectuelle approprié deviendrait la méthode exclusive d'opposabilité pour les sûretés grevant la propriété intellectuelle.

与会者指出，在后一种情形下，建议4(b)项将，并导致在有关知识产权登记处登记成为知识产权担保权取得第三方效力的唯一办法。

L'application du premier paragraphe a facilité la confirmation de la politique actuelle en matière de voyages et celle de l'alinéa b) s'est traduite par une nouvelle réduction du nombre de dérogations aux conditions de voyage par avion.

执行建议的第1段后，重申了现行旅行政策，执行(b)段之后进一减少了对舱位标准作例外处理的数目。

L'article 101 b) s'applique au financement d'actes et groupes terroristes.

第101条b款适用于资助恐怖行为和恐怖集团。

Lorsqu'un document de transport négociable a été émis, l'alinéa b) s'applique.

当签发了一份可转让运输单证以后，适用(b)款。

Un critère supplémentaire de fiabilité tel que celui énoncé à l'alinéa b) s'impose.

必须象第3款(b)项草案规定的那样进行额外的可靠性检验。

Si le titulaire des droits autorisait l'octroi d'une licence, la recommandation 80, alinéa b), s'appliquerait.

权利持有人授权发放许可，则适用建议80(b)项。

Selon une estimation préliminaire, le coût des activités envisagées au titre de l'alinéa b) s'élèverait à 447 700 dollars.

以上(b)项下所设想的活动初步估总费用将为447,700美元。

Comme on l'a dit, l'article 24-1 b) s'appliquerait dans le cas où le produit est mêlé à d'autres actifs du cédant.

上所述，第24条第1(b)款将适用于与转让人其他财产合并在一起的收益。

En d'autres termes, il ne s'agit pas de questions pour lesquelles le principe posé à la recommandation 4 b) s'applique.

换言之，这些问题不属于建议4(b)项所述原则可予适用的问题。

Le débat thématique relatif au sous-thème b) s'est concentré sur les substances communément utilisées dans la fabrication illicite d'héroïne et de cocaïne.

围绕次主题(b)进行的主题辩论的重点是通常用于非法制造海洛因和可卡因的物质。

Les dispositions de la loi sur les infractions mineures (b)) s'appliquent aux tribunaux des délits mineurs et au tribunal supérieur des délits mineurs.

（b）中所指的法律适用于轻罪法院和高等轻罪法院。

C'était uniquement dans le cas extrême où ces recours avaient été épuisés et que justice n'avait pas été obtenue que l'alinéa b s'appliquerait.

只有在已经用尽补救办法仍不能道的极端情况下，才能适用(b)款。

On a suggéré d'ajouter les mots “circonstances exceptionnelles” afin de mieux préciser les conditions dans lesquelles les dispositions des alinéas a) et b) s'appliqueraient.

建议添加“例外情形”的提法，以更好地限定(a)项和(b)项的适用条件。

Les alinéas a) et b) s'appliquent généralement à toutes les signatures électroniques, tandis que l'alinéa c) ne s'applique qu'aux signatures électroniques étayées par un certificat.

(a)项和(b)项普遍适用于所有电子签字，而(c)项仅适用于有证书支持的那些电子签字。

Le terme «circonstances» utilisé à l'alinéa b s'entend de la situation factuelle et non du jugement que porte l'État qui exerce la contrainte sur la licéité du fait.

据理解，在(b)项中提到“情况”是指事实状况而不是指胁迫国对该行为之合法性的判断。

Autrement dit, la disposition clef qui traite des documents électroniques concernant le transport, à savoir le projet d'article 8 b), s'appuie sur les dispositions de l'article 59.

换句话说，关于电子运输记录的关键条文，即第8(b)条草案，所依据的正是第59条草案的内容。

L'annexe VIII contient des informations détaillées sur les mesures coercitives prises au niveau national en application du paragraphe 3 a) et b) s'agissant des armes nucléaires et éléments connexes.

第3(a)和(b)段所述有关核武器、其运载工具和相关材料的国家执行措施的详细情况载于附件八。

On a également demandé qu'il soit précisé si l'alinéa b) s'appliquait uniquement aux mesures provisoires ex parte ou s'il visait toutes les mesures provisoires du fait qu'il renvoyait au paragraphe 1.

还提出了一项请求，希望能澄清第4(b)项是否仅涉及单方面临时措施，还是涉及一切临时措施，因为该项条文在文字上笼统提及第1款。

Les experts se sont entendus sur les trois recommandations suivantes: a) accroître les connaissances dans ce domaine; b) s'attaquer aux vulnérabilités potentielles; et c) intensifier la coopération nationale et internationale.

与会专家就以下三点建议达成一致意见：(a)增进该领域的知识；(b)处理潜在的薄弱环节；(c)增加国家和国际合作。

Dans le silence de la convention constitutive de sûreté, le créancier garanti devrait être présumé avoir autorisé la licence, auquel cas la règle prévue dans la recommandation 80, alinéa b), s'applique.”

担保协议不涉及该事项，应当假定有担保债权人已经授权发放许可，在这种情形下，适用建议80(b)项中的规则。”

Dans le second cas, a-t-on dit, la recommandation 4, alinéa b), s'appliquerait, en conséquence de quoi l'inscription au registre de la propriété intellectuelle approprié deviendrait la méthode exclusive d'opposabilité pour les sûretés grevant la propriété intellectuelle.

与会者指出，在后一种情形下，建议4(b)项将适用，并导致在有关知识产权登记处登记成为知识产权担保权取得第三方效力的唯一办法。

L'application du premier paragraphe a facilité la confirmation de la politique actuelle en matière de voyages et celle de l'alinéa b) s'est traduite par une nouvelle réduction du nombre de dérogations aux conditions de voyage par avion.

执行建议的第1段后，重申了现行旅行政策，执行(b)段之后进一步减少了对舱位标准作例外处理的数目。

L'article 101 b) s'applique au financement d'actes et groupes terroristes.

第101条b款适用于资助恐怖行为和恐怖集团。

Lorsqu'un document de transport négociable a été émis, l'alinéa b) s'applique.

当签发了一份可转让运输单证以后，适用(b)款。

Un critère supplémentaire de fiabilité tel que celui énoncé à l'alinéa b) s'impose.

必须象第3款(b)草案规定的那样进行额外的可靠性检验。

Si le titulaire des droits autorisait l'octroi d'une licence, la recommandation 80, alinéa b), s'appliquerait.

如果权利持有人授权发许可，则适用建议80(b)。

Selon une estimation préliminaire, le coût des activités envisagées au titre de l'alinéa b) s'élèverait à 447 700 dollars.

以上(b)下所设想的活动初步估计总费用将为447,700美元。

Comme on l'a dit, l'article 24-1 b) s'appliquerait dans le cas où le produit est mêlé à d'autres actifs du cédant.

如上所述，第24条第1(b)款将适用于与转让人其他财产合并一起的收益。

En d'autres termes, il ne s'agit pas de questions pour lesquelles le principe posé à la recommandation 4 b) s'applique.

换言之，这些问题不属于建议4(b)所述原则可予适用的问题。

Le débat thématique relatif au sous-thème b) s'est concentré sur les substances communément utilisées dans la fabrication illicite d'héroïne et de cocaïne.

围绕次主题(b)进行的主题辩论的重点是通常用于非法制造海洛因和可卡因的物质。

Les dispositions de la loi sur les infractions mineures (b)) s'appliquent aux tribunaux des délits mineurs et au tribunal supérieur des délits mineurs.

（b）中所指的法律适用于轻罪法院和高等轻罪法院。

C'était uniquement dans le cas extrême où ces recours avaient été épuisés et que justice n'avait pas été obtenue que l'alinéa b s'appliquerait.

只有已经用尽补救办法仍不能计回公道的极端情况下，才能适用(b)款。

On a suggéré d'ajouter les mots “circonstances exceptionnelles” afin de mieux préciser les conditions dans lesquelles les dispositions des alinéas a) et b) s'appliqueraient.

建议添加“例外情形”的提法，以更好地限定(a)和(b)的适用条件。

Les alinéas a) et b) s'appliquent généralement à toutes les signatures électroniques, tandis que l'alinéa c) ne s'applique qu'aux signatures électroniques étayées par un certificat.

(a)和(b)普遍适用于所有电子签字，而(c)仅适用于有证书支持的那些电子签字。

Le terme «circonstances» utilisé à l'alinéa b s'entend de la situation factuelle et non du jugement que porte l'État qui exerce la contrainte sur la licéité du fait.

据理，(b)中提到“情况”是指事实状况而不是指胁迫国对该行为之合法性的判断。

Autrement dit, la disposition clef qui traite des documents électroniques concernant le transport, à savoir le projet d'article 8 b), s'appuie sur les dispositions de l'article 59.

换句话说，关于电子运输记录的关键条文，即第8(b)条草案，所依据的正是第59条草案的内容。

L'annexe VIII contient des informations détaillées sur les mesures coercitives prises au niveau national en application du paragraphe 3 a) et b) s'agissant des armes nucléaires et éléments connexes.

第3(a)和(b)段所述有关核武器、其运载工具和相关材料的国家执行措施的详细情况载于附件八。

On a également demandé qu'il soit précisé si l'alinéa b) s'appliquait uniquement aux mesures provisoires ex parte ou s'il visait toutes les mesures provisoires du fait qu'il renvoyait au paragraphe 1.

还提出了一请求，希望能澄清第4(b)是否仅涉及单方面临时措施，还是涉及一切临时措施，因为该条文文字上笼统提及第1款。

Les experts se sont entendus sur les trois recommandations suivantes: a) accroître les connaissances dans ce domaine; b) s'attaquer aux vulnérabilités potentielles; et c) intensifier la coopération nationale et internationale.

与会专家就以下三点建议达成一致意见：(a)增进该领域的知识；(b)处理潜的薄弱环节；(c)增加国家和国际合作。

Dans le silence de la convention constitutive de sûreté, le créancier garanti devrait être présumé avoir autorisé la licence, auquel cas la règle prévue dans la recommandation 80, alinéa b), s'applique.”

如果担保协议不涉及该事，应当假定有担保债权人已经授权发许可，这种情形下，适用建议80(b)中的规则。”

Dans le second cas, a-t-on dit, la recommandation 4, alinéa b), s'appliquerait, en conséquence de quoi l'inscription au registre de la propriété intellectuelle approprié deviendrait la méthode exclusive d'opposabilité pour les sûretés grevant la propriété intellectuelle.

与会者指出，后一种情形下，建议4(b)将适用，并导致有关知识产权登记处登记成为知识产权担保权取得第三方效力的唯一办法。

L'application du premier paragraphe a facilité la confirmation de la politique actuelle en matière de voyages et celle de l'alinéa b) s'est traduite par une nouvelle réduction du nombre de dérogations aux conditions de voyage par avion.

执行建议的第1段后，重申了现行旅行政策，执行(b)段之后进一步减少了对舱位标准作例外处理的数目。

L'article 101 b) s'applique au financement d'actes et groupes terroristes.

第101条b款适用于资助恐怖为和恐怖集团。

Lorsqu'un document de transport négociable a été émis, l'alinéa b) s'applique.

当签发了一份可转让运输单以后，适用(b)款。

Un critère supplémentaire de fiabilité tel que celui énoncé à l'alinéa b) s'impose.

必须象第3款(b)项草案规定的那样进额外的可靠性检验。

Si le titulaire des droits autorisait l'octroi d'une licence, la recommandation 80, alinéa b), s'appliquerait.

如果权利持有人授权发放许可，则适用建议80(b)项。

Selon une estimation préliminaire, le coût des activités envisagées au titre de l'alinéa b) s'élèverait à 447 700 dollars.

以上(b)项下所设想的活动初步估计总费用将为447,700美元。

Comme on l'a dit, l'article 24-1 b) s'appliquerait dans le cas où le produit est mêlé à d'autres actifs du cédant.

如上所述，第24条第1(b)款将适用于与转让人其他财产合并在一起的收益。

En d'autres termes, il ne s'agit pas de questions pour lesquelles le principe posé à la recommandation 4 b) s'applique.

换言之，这些问题不属于建议4(b)项所述原则可予适用的问题。

Le débat thématique relatif au sous-thème b) s'est concentré sur les substances communément utilisées dans la fabrication illicite d'héroïne et de cocaïne.

围绕次主题(b)进的主题辩论的重点是通常用于非法制造海洛因和可卡因的物质。

Les dispositions de la loi sur les infractions mineures (b)) s'appliquent aux tribunaux des délits mineurs et au tribunal supérieur des délits mineurs.

（b）中所指的法律适用于轻罪法院和高等轻罪法院。

C'était uniquement dans le cas extrême où ces recours avaient été épuisés et que justice n'avait pas été obtenue que l'alinéa b s'appliquerait.

只有在已经用尽补救办法仍不能计回公道的极端情况下，才能适用(b)款。

On a suggéré d'ajouter les mots “circonstances exceptionnelles” afin de mieux préciser les conditions dans lesquelles les dispositions des alinéas a) et b) s'appliqueraient.

建议添加“例外情形”的提法，以更好地限定(a)项和(b)项的适用条件。

Les alinéas a) et b) s'appliquent généralement à toutes les signatures électroniques, tandis que l'alinéa c) ne s'applique qu'aux signatures électroniques étayées par un certificat.

(a)项和(b)项普遍适用于所有电子签，而(c)项仅适用于有书支持的那些电子签。

Le terme «circonstances» utilisé à l'alinéa b s'entend de la situation factuelle et non du jugement que porte l'État qui exerce la contrainte sur la licéité du fait.

解，在(b)项中提到“情况”是指事实状况而不是指胁迫国对该为之合法性的判断。

Autrement dit, la disposition clef qui traite des documents électroniques concernant le transport, à savoir le projet d'article 8 b), s'appuie sur les dispositions de l'article 59.

换句话说，关于电子运输记录的关键条文，即第8(b)条草案，所依的正是第59条草案的内容。

L'annexe VIII contient des informations détaillées sur les mesures coercitives prises au niveau national en application du paragraphe 3 a) et b) s'agissant des armes nucléaires et éléments connexes.

第3(a)和(b)段所述有关核武器、其运载工具和相关材料的国家执措施的详细情况载于附件八。

On a également demandé qu'il soit précisé si l'alinéa b) s'appliquait uniquement aux mesures provisoires ex parte ou s'il visait toutes les mesures provisoires du fait qu'il renvoyait au paragraphe 1.

还提了一项请求，希望能澄清第4(b)项是否仅涉及单方面临时措施，还是涉及一切临时措施，因为该项条文在文上笼统提及第1款。

Les experts se sont entendus sur les trois recommandations suivantes: a) accroître les connaissances dans ce domaine; b) s'attaquer aux vulnérabilités potentielles; et c) intensifier la coopération nationale et internationale.

与会专家就以下三点建议达成一致意见：(a)增进该领域的知识；(b)处潜在的薄弱环节；(c)增加国家和国际合作。

Dans le silence de la convention constitutive de sûreté, le créancier garanti devrait être présumé avoir autorisé la licence, auquel cas la règle prévue dans la recommandation 80, alinéa b), s'applique.”

如果担保协议不涉及该事项，应当假定有担保债权人已经授权发放许可，在这种情形下，适用建议80(b)项中的规则。”

Dans le second cas, a-t-on dit, la recommandation 4, alinéa b), s'appliquerait, en conséquence de quoi l'inscription au registre de la propriété intellectuelle approprié deviendrait la méthode exclusive d'opposabilité pour les sûretés grevant la propriété intellectuelle.

与会者指，在后一种情形下，建议4(b)项将适用，并导致在有关知识产权登记处登记成为知识产权担保权取得第三方效力的唯一办法。

L'application du premier paragraphe a facilité la confirmation de la politique actuelle en matière de voyages et celle de l'alinéa b) s'est traduite par une nouvelle réduction du nombre de dérogations aux conditions de voyage par avion.

执建议的第1段后，重申了现旅政策，执(b)段之后进一步减少了对舱位标准作例外处的数目。

L'article 101 b) s'applique au financement d'actes et groupes terroristes.

第101条b款资助行为和团。

Lorsqu'un document de transport négociable a été émis, l'alinéa b) s'applique.

当签发了一份可转让运输单证以后，(b)款。

Un critère supplémentaire de fiabilité tel que celui énoncé à l'alinéa b) s'impose.

必须象第3款(b)项草案规定的那样进行额外的可靠性检验。

Si le titulaire des droits autorisait l'octroi d'une licence, la recommandation 80, alinéa b), s'appliquerait.

如果权利持有人授权发放许可，则建议80(b)项。

Selon une estimation préliminaire, le coût des activités envisagées au titre de l'alinéa b) s'élèverait à 447 700 dollars.

以上(b)项下所设想的活动初步估计总费将为447,700美元。

Comme on l'a dit, l'article 24-1 b) s'appliquerait dans le cas où le produit est mêlé à d'autres actifs du cédant.

如上所述，第24条第1(b)款将与转让人其他财产合并在一起的收益。

En d'autres termes, il ne s'agit pas de questions pour lesquelles le principe posé à la recommandation 4 b) s'applique.

换言之，这些问题不属建议4(b)项所述原则可予的问题。

Le débat thématique relatif au sous-thème b) s'est concentré sur les substances communément utilisées dans la fabrication illicite d'héroïne et de cocaïne.

围绕次主题(b)进行的主题辩论的重点是通常非法制造海洛因和可卡因的物质。

Les dispositions de la loi sur les infractions mineures (b)) s'appliquent aux tribunaux des délits mineurs et au tribunal supérieur des délits mineurs.

（b）中所指的法律轻罪法院和高等轻罪法院。

C'était uniquement dans le cas extrême où ces recours avaient été épuisés et que justice n'avait pas été obtenue que l'alinéa b s'appliquerait.

只有在已经尽补救办法仍不能计回公道的极端情况下，才能(b)款。

On a suggéré d'ajouter les mots “circonstances exceptionnelles” afin de mieux préciser les conditions dans lesquelles les dispositions des alinéas a) et b) s'appliqueraient.

建议添加“例外情形”的提法，以更好地限定(a)项和(b)项的条件。

Les alinéas a) et b) s'appliquent généralement à toutes les signatures électroniques, tandis que l'alinéa c) ne s'applique qu'aux signatures électroniques étayées par un certificat.

(a)项和(b)项普遍所有电子签字，而(c)项仅有证书支持的那些电子签字。

Le terme «circonstances» utilisé à l'alinéa b s'entend de la situation factuelle et non du jugement que porte l'État qui exerce la contrainte sur la licéité du fait.

据理解，在(b)项中提到“情况”是指事实状况而不是指胁迫国对该行为之合法性的判断。

Autrement dit, la disposition clef qui traite des documents électroniques concernant le transport, à savoir le projet d'article 8 b), s'appuie sur les dispositions de l'article 59.

换句话说，关电子运输记录的关键条文，即第8(b)条草案，所依据的正是第59条草案的内容。

L'annexe VIII contient des informations détaillées sur les mesures coercitives prises au niveau national en application du paragraphe 3 a) et b) s'agissant des armes nucléaires et éléments connexes.

第3(a)和(b)段所述有关核武器、其运载工具和相关材料的国家执行措施的详细情况载附件八。

On a également demandé qu'il soit précisé si l'alinéa b) s'appliquait uniquement aux mesures provisoires ex parte ou s'il visait toutes les mesures provisoires du fait qu'il renvoyait au paragraphe 1.

还提出了一项请求，希望能澄清第4(b)项是否仅涉及单方面临时措施，还是涉及一切临时措施，因为该项条文在文字上笼统提及第1款。

Les experts se sont entendus sur les trois recommandations suivantes: a) accroître les connaissances dans ce domaine; b) s'attaquer aux vulnérabilités potentielles; et c) intensifier la coopération nationale et internationale.

与会专家就以下三点建议达成一致意见：(a)增进该领域的知识；(b)处理潜在的薄弱环节；(c)增加国家和国际合作。

Dans le silence de la convention constitutive de sûreté, le créancier garanti devrait être présumé avoir autorisé la licence, auquel cas la règle prévue dans la recommandation 80, alinéa b), s'applique.”

如果担保协议不涉及该事项，应当假定有担保债权人已经授权发放许可，在这种情形下，建议80(b)项中的规则。”

Dans le second cas, a-t-on dit, la recommandation 4, alinéa b), s'appliquerait, en conséquence de quoi l'inscription au registre de la propriété intellectuelle approprié deviendrait la méthode exclusive d'opposabilité pour les sûretés grevant la propriété intellectuelle.

与会者指出，在后一种情形下，建议4(b)项将，并导致在有关知识产权登记处登记成为知识产权担保权取得第三方效力的唯一办法。

L'application du premier paragraphe a facilité la confirmation de la politique actuelle en matière de voyages et celle de l'alinéa b) s'est traduite par une nouvelle réduction du nombre de dérogations aux conditions de voyage par avion.

执行建议的第1段后，重申了现行旅行政策，执行(b)段之后进一步减少了对舱位标准作例外处理的数目。

L'article 101 b) s'applique au financement d'actes et groupes terroristes.

第101条b款适用于资助恐怖行为和恐怖集团。

Lorsqu'un document de transport négociable a été émis, l'alinéa b) s'applique.

当签发了一份可转让运输单证以后，适用(b)款。

Un critère supplémentaire de fiabilité tel que celui énoncé à l'alinéa b) s'impose.

必须象第3款(b)项草案规定的那样进行额外的可靠性检验。

Si le titulaire des droits autorisait l'octroi d'une licence, la recommandation 80, alinéa b), s'appliquerait.

如果权利持有人授权发放许可，则适用建议80(b)项。

Selon une estimation préliminaire, le coût des activités envisagées au titre de l'alinéa b) s'élèverait à 447 700 dollars.

以上(b)项下所设想的活动初步估计总费用将为447,700美元。

Comme on l'a dit, l'article 24-1 b) s'appliquerait dans le cas où le produit est mêlé à d'autres actifs du cédant.

如上所述，第24条第1(b)款将适用于与转让人其他财产合并在一起的收益。

En d'autres termes, il ne s'agit pas de questions pour lesquelles le principe posé à la recommandation 4 b) s'applique.

，这些问题不属于建议4(b)项所述原则可予适用的问题。

Le débat thématique relatif au sous-thème b) s'est concentré sur les substances communément utilisées dans la fabrication illicite d'héroïne et de cocaïne.

主题(b)进行的主题辩论的重点是通常用于非法制造海洛因和可卡因的物质。

Les dispositions de la loi sur les infractions mineures (b)) s'appliquent aux tribunaux des délits mineurs et au tribunal supérieur des délits mineurs.

（b）中所指的法律适用于轻罪法院和高等轻罪法院。

C'était uniquement dans le cas extrême où ces recours avaient été épuisés et que justice n'avait pas été obtenue que l'alinéa b s'appliquerait.

只有在已经用尽补救办法仍不能计回公道的极端情况下，才能适用(b)款。

On a suggéré d'ajouter les mots “circonstances exceptionnelles” afin de mieux préciser les conditions dans lesquelles les dispositions des alinéas a) et b) s'appliqueraient.

建议添加“例外情形”的提法，以更好地限定(a)项和(b)项的适用条件。

Les alinéas a) et b) s'appliquent généralement à toutes les signatures électroniques, tandis que l'alinéa c) ne s'applique qu'aux signatures électroniques étayées par un certificat.

(a)项和(b)项普遍适用于所有电子签字，而(c)项仅适用于有证书支持的那些电子签字。

Le terme «circonstances» utilisé à l'alinéa b s'entend de la situation factuelle et non du jugement que porte l'État qui exerce la contrainte sur la licéité du fait.

据理解，在(b)项中提到“情况”是指事实状况而不是指胁迫国对该行为合法性的判断。

Autrement dit, la disposition clef qui traite des documents électroniques concernant le transport, à savoir le projet d'article 8 b), s'appuie sur les dispositions de l'article 59.

句话说，关于电子运输记录的关键条文，即第8(b)条草案，所依据的正是第59条草案的内容。

L'annexe VIII contient des informations détaillées sur les mesures coercitives prises au niveau national en application du paragraphe 3 a) et b) s'agissant des armes nucléaires et éléments connexes.

第3(a)和(b)段所述有关核武器、其运载工具和相关材料的国家执行措施的详细情况载于附件八。

On a également demandé qu'il soit précisé si l'alinéa b) s'appliquait uniquement aux mesures provisoires ex parte ou s'il visait toutes les mesures provisoires du fait qu'il renvoyait au paragraphe 1.

还提出了一项请求，希望能澄清第4(b)项是否仅涉及单方面临时措施，还是涉及一切临时措施，因为该项条文在文字上笼统提及第1款。

Les experts se sont entendus sur les trois recommandations suivantes: a) accroître les connaissances dans ce domaine; b) s'attaquer aux vulnérabilités potentielles; et c) intensifier la coopération nationale et internationale.

与会专家就以下三点建议达成一致意见：(a)增进该领域的知识；(b)处理潜在的薄弱环节；(c)增加国家和国际合作。

Dans le silence de la convention constitutive de sûreté, le créancier garanti devrait être présumé avoir autorisé la licence, auquel cas la règle prévue dans la recommandation 80, alinéa b), s'applique.”

如果担保协议不涉及该事项，应当假定有担保债权人已经授权发放许可，在这种情形下，适用建议80(b)项中的规则。”

Dans le second cas, a-t-on dit, la recommandation 4, alinéa b), s'appliquerait, en conséquence de quoi l'inscription au registre de la propriété intellectuelle approprié deviendrait la méthode exclusive d'opposabilité pour les sûretés grevant la propriété intellectuelle.

与会者指出，在后一种情形下，建议4(b)项将适用，并导致在有关知识产权登记处登记成为知识产权担保权取得第三方效力的唯一办法。

L'application du premier paragraphe a facilité la confirmation de la politique actuelle en matière de voyages et celle de l'alinéa b) s'est traduite par une nouvelle réduction du nombre de dérogations aux conditions de voyage par avion.

执行建议的第1段后，重申了现行旅行政策，执行(b)段后进一步减少了对舱位标准作例外处理的数目。

L'article 101 b) s'applique au financement d'actes et groupes terroristes.

第101条b款适用于资助恐怖行为和恐怖集团。

Lorsqu'un document de transport négociable a été émis, l'alinéa b) s'applique.

当签发了一份可转让运输单证以后，适用(b)款。

Un critère supplémentaire de fiabilité tel que celui énoncé à l'alinéa b) s'impose.

必须象第3款(b)项草案规定样进行额外可靠性检验。

Si le titulaire des droits autorisait l'octroi d'une licence, la recommandation 80, alinéa b), s'appliquerait.

如果权利持有人授权发放许可，则适用建议80(b)项。

Selon une estimation préliminaire, le coût des activités envisagées au titre de l'alinéa b) s'élèverait à 447 700 dollars.

以上(b)项下所设想活动初步估计总费用将为447,700美元。

Comme on l'a dit, l'article 24-1 b) s'appliquerait dans le cas où le produit est mêlé à d'autres actifs du cédant.

如上所述，第24条第1(b)款将适用于与转让人其他财产合并在一起收益。

En d'autres termes, il ne s'agit pas de questions pour lesquelles le principe posé à la recommandation 4 b) s'applique.

换言之，这问题不属于建议4(b)项所述原则可予适用问题。

Le débat thématique relatif au sous-thème b) s'est concentré sur les substances communément utilisées dans la fabrication illicite d'héroïne et de cocaïne.

围绕次主题(b)进行主题辩论重点是通常用于非法制造海洛因和可卡因物质。

Les dispositions de la loi sur les infractions mineures (b)) s'appliquent aux tribunaux des délits mineurs et au tribunal supérieur des délits mineurs.

（b）中所指法律适用于轻罪法院和高等轻罪法院。

C'était uniquement dans le cas extrême où ces recours avaient été épuisés et que justice n'avait pas été obtenue que l'alinéa b s'appliquerait.

只有在已经用尽补救办法仍不能计回公道极端情况下，才能适用(b)款。

On a suggéré d'ajouter les mots “circonstances exceptionnelles” afin de mieux préciser les conditions dans lesquelles les dispositions des alinéas a) et b) s'appliqueraient.

建议添加“例外情形”提法，以更好地限定(a)项和(b)项适用条件。

Les alinéas a) et b) s'appliquent généralement à toutes les signatures électroniques, tandis que l'alinéa c) ne s'applique qu'aux signatures électroniques étayées par un certificat.

(a)项和(b)项普遍适用于所有子签字，而(c)项仅适用于有证书支持子签字。

Le terme «circonstances» utilisé à l'alinéa b s'entend de la situation factuelle et non du jugement que porte l'État qui exerce la contrainte sur la licéité du fait.

据理解，在(b)项中提到“情况”是指事实状况而不是指胁迫国对该行为之合法性判断。

Autrement dit, la disposition clef qui traite des documents électroniques concernant le transport, à savoir le projet d'article 8 b), s'appuie sur les dispositions de l'article 59.

换句话说，关于子运输记录关键条文，即第8(b)条草案，所依据正是第59条草案内容。

L'annexe VIII contient des informations détaillées sur les mesures coercitives prises au niveau national en application du paragraphe 3 a) et b) s'agissant des armes nucléaires et éléments connexes.

第3(a)和(b)段所述有关核武器、其运载工具和相关材料国家执行措施详细情况载于附件八。

On a également demandé qu'il soit précisé si l'alinéa b) s'appliquait uniquement aux mesures provisoires ex parte ou s'il visait toutes les mesures provisoires du fait qu'il renvoyait au paragraphe 1.

还提出了一项请求，希望能澄清第4(b)项是否仅涉及单方面临时措施，还是涉及一切临时措施，因为该项条文在文字上笼统提及第1款。

Les experts se sont entendus sur les trois recommandations suivantes: a) accroître les connaissances dans ce domaine; b) s'attaquer aux vulnérabilités potentielles; et c) intensifier la coopération nationale et internationale.

与会专家就以下三点建议达成一致意见：(a)增进该领域知识；(b)处理潜在薄弱环节；(c)增加国家和国际合作。

Dans le silence de la convention constitutive de sûreté, le créancier garanti devrait être présumé avoir autorisé la licence, auquel cas la règle prévue dans la recommandation 80, alinéa b), s'applique.”

如果担保协议不涉及该事项，应当假定有担保债权人已经授权发放许可，在这种情形下，适用建议80(b)项中规则。”

Dans le second cas, a-t-on dit, la recommandation 4, alinéa b), s'appliquerait, en conséquence de quoi l'inscription au registre de la propriété intellectuelle approprié deviendrait la méthode exclusive d'opposabilité pour les sûretés grevant la propriété intellectuelle.

与会者指出，在后一种情形下，建议4(b)项将适用，并导致在有关知识产权登记处登记成为知识产权担保权取得第三方效力唯一办法。

L'application du premier paragraphe a facilité la confirmation de la politique actuelle en matière de voyages et celle de l'alinéa b) s'est traduite par une nouvelle réduction du nombre de dérogations aux conditions de voyage par avion.

执行建议第1段后，重申了现行旅行政策，执行(b)段之后进一步减少了对舱位标准作例外处理数目。

L'article 101 b) s'applique au financement d'actes et groupes terroristes.

第101条b适用于资助恐怖行为和恐怖集团。

Lorsqu'un document de transport négociable a été émis, l'alinéa b) s'applique.

当签发了一份可转让运输单证以后，适用(b)。

Un critère supplémentaire de fiabilité tel que celui énoncé à l'alinéa b) s'impose.

必须象第3(b)项草案规样进行额外可靠性检验。

Si le titulaire des droits autorisait l'octroi d'une licence, la recommandation 80, alinéa b), s'appliquerait.

如果权利持有人授权发放许可，则适用80(b)项。

Selon une estimation préliminaire, le coût des activités envisagées au titre de l'alinéa b) s'élèverait à 447 700 dollars.

以上(b)项下所设想活动初步估计总费用将为447,700美元。

Comme on l'a dit, l'article 24-1 b) s'appliquerait dans le cas où le produit est mêlé à d'autres actifs du cédant.

如上所述，第24条第1(b)将适用于与转让人其他财产合并在一起收益。

En d'autres termes, il ne s'agit pas de questions pour lesquelles le principe posé à la recommandation 4 b) s'applique.

换言之，这些问题不属于4(b)项所述原则可予适用问题。

Le débat thématique relatif au sous-thème b) s'est concentré sur les substances communément utilisées dans la fabrication illicite d'héroïne et de cocaïne.

围绕次主题(b)进行主题辩论重点是通常用于非法制造海洛因和可卡因物质。

Les dispositions de la loi sur les infractions mineures (b)) s'appliquent aux tribunaux des délits mineurs et au tribunal supérieur des délits mineurs.

（b）中所指法律适用于轻罪法院和高等轻罪法院。

C'était uniquement dans le cas extrême où ces recours avaient été épuisés et que justice n'avait pas été obtenue que l'alinéa b s'appliquerait.

只有在已经用尽补救办法仍不能计回公道极端情况下，才能适用(b)。

On a suggéré d'ajouter les mots “circonstances exceptionnelles” afin de mieux préciser les conditions dans lesquelles les dispositions des alinéas a) et b) s'appliqueraient.

添加“例外情形”提法，以更好地限(a)项和(b)项适用条件。

Les alinéas a) et b) s'appliquent généralement à toutes les signatures électroniques, tandis que l'alinéa c) ne s'applique qu'aux signatures électroniques étayées par un certificat.

(a)项和(b)项普遍适用于所有电子签字，而(c)项仅适用于有证书支持些电子签字。

Le terme «circonstances» utilisé à l'alinéa b s'entend de la situation factuelle et non du jugement que porte l'État qui exerce la contrainte sur la licéité du fait.

据理解，在(b)项中提到“情况”是指事实状况而不是指胁迫国对该行为之合法性判断。

Autrement dit, la disposition clef qui traite des documents électroniques concernant le transport, à savoir le projet d'article 8 b), s'appuie sur les dispositions de l'article 59.

换句话说，关于电子运输记录关键条文，即第8(b)条草案，所依据正是第59条草案内容。

L'annexe VIII contient des informations détaillées sur les mesures coercitives prises au niveau national en application du paragraphe 3 a) et b) s'agissant des armes nucléaires et éléments connexes.

第3(a)和(b)段所述有关核武器、其运载工具和相关材料国家执行措施详细情况载于附件八。

On a également demandé qu'il soit précisé si l'alinéa b) s'appliquait uniquement aux mesures provisoires ex parte ou s'il visait toutes les mesures provisoires du fait qu'il renvoyait au paragraphe 1.

还提出了一项请求，希望能澄清第4(b)项是否仅涉及单方面临时措施，还是涉及一切临时措施，因为该项条文在文字上笼统提及第1。

Les experts se sont entendus sur les trois recommandations suivantes: a) accroître les connaissances dans ce domaine; b) s'attaquer aux vulnérabilités potentielles; et c) intensifier la coopération nationale et internationale.

与会专家就以下三点达成一致意见：(a)增进该领域知识；(b)处理潜在薄弱环节；(c)增加国家和国际合作。

Dans le silence de la convention constitutive de sûreté, le créancier garanti devrait être présumé avoir autorisé la licence, auquel cas la règle prévue dans la recommandation 80, alinéa b), s'applique.”

如果担保协不涉及该事项，应当假有担保债权人已经授权发放许可，在这种情形下，适用80(b)项中规则。”

Dans le second cas, a-t-on dit, la recommandation 4, alinéa b), s'appliquerait, en conséquence de quoi l'inscription au registre de la propriété intellectuelle approprié deviendrait la méthode exclusive d'opposabilité pour les sûretés grevant la propriété intellectuelle.

与会者指出，在后一种情形下，4(b)项将适用，并导致在有关知识产权登记处登记成为知识产权担保权取得第三方效力唯一办法。

L'application du premier paragraphe a facilité la confirmation de la politique actuelle en matière de voyages et celle de l'alinéa b) s'est traduite par une nouvelle réduction du nombre de dérogations aux conditions de voyage par avion.

执行第1段后，重申了现行旅行政策，执行(b)段之后进一步减少了对舱位标准作例外处理数目。