La Commission termine ainsi l'examen du point 97 b) de l'ordre du jour.

委员会据结束分项97(b)的审议。

C'est ce qui est fait à l'alinéa b i) et ii).

(一)和(二)项作了规定。

C'est pourquoi le Rapporteur spécial proposait de maintenir à l'alinéa b de l'article 14 la référence à une renonciation implicite.

于是可总结认为，放弃要求不能一概而论，但若有明确的迹象显示被告国有放弃要求的意图，则务必将其保留第14条(b) 。

3 Le Comité rappelle que, conformément à l'alinéa b de l'article 25, tout citoyen a le droit de voter.

3 委员会回顾，按照第二十五条乙，每一位公民都有选举权。

En ce qui concerne le point b), l'article 51 (anciennement ) doit être étudié plus à fond.

至于(b)项，即第51条(原第条)仍需要进一步加审议。

Nonobstant le paragraphe 1 b), l'État lésé peut prendre les contre-mesures urgentes qui sont nécessaires pour préserver ses droits.

虽有第1(b)项的规定，受国可采取必要的紧急反措施维护其权利。

Les dépenses au titre de ces activités sont donc indemnisables, conformément à l'alinéa b du paragraphe 35 de la décision 7 du Conseil d'administration.

因，这些活动的开支符合根据理事会第7号决定第35段(b)规定的赔偿条件。

En ce qui concerne l'alinéa b, l'Australie, l'Azerbaïdjan et le Royaume-Uni ont proposé d'ajouter «continue» avant l'expression «du Pacte».

关于(b)项，澳大利亚、阿塞拜疆和联合王国建议“发生的违反《公约》行为”等字之前增添“继续”两字。

En outre, il a été proposé de parler à l'alinéa b) d'une description des marchandises comme à l'article 38-1 a).

另有与会者建议仿照第38(1)(a)条的写法(b)提及货物说明。

Les DSRP identifient trois éléments principaux à cet égard : a) l'autonomisation, b) l'ouverture de possibilités et c) l'accroissement de la sécurité.

减贫战略文件提出了能力建设的三大内容：(a) 扶持，(b) 提供机会和(c) 加强安全。

Deuxièmement, certaines délégations ont proposé d'insérer, à l'alinéa b), le mot « uniquement » ou « exclusivement » avant les mots « par l'existence d'un handicap ».

第二，一些代表团提议(b)项“残疾”前插入“仅”或“完全”。

Le libellé de l'actuel alinéa b) pourrait être modifié de façon à se rapporter aux situations autres que le traitement des étrangers.

现有的（b）措词应予修改，使提到外国人待遇之外的其他情况。

Il est donc particulièrement préoccupé par l'absence d'institution indépendante du Gouvernement qui serait chargée d'évaluer les demandes de reconnaissance (art. 5 b)).

因委员会特别关注的是，没有独立于政府地评估承认标准实施情况的任何机构。

L'alinéa c du paragraphe 2 de l'article 13 est libellé sur le modèle de l'alinéa b de ce même paragraphe, à trois différences près.

虽然第13条第2(丙)项是按照与第13条第2(乙)项同样的方针拟订的，这两项之间存着三个不同点。

Elle a donc déclaré la communication irrecevable en application de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 27 (devenu l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 35).

因，委员会根据第27条第⑴(b)项（如今的第35条第⑵(b)项）宣告来文不可受理。

L'on peut distinguer essentiellement trois approches des méthodes d'authentification et de signature: a) l'approche minimaliste; b) l'approche technospécifique; et c) l'approche dualiste.

已确定的处理签名和认证技术的主要模式有三种：（a）最低限度模式；（b）技术模式和（c）两级或双轨模式。

Nonobstant le paragraphe 1 b), l'État ou l'organisation internationale lésé peut prendre les contre-mesures urgentes qui sont nécessaires pour préserver ses droits.

虽有第1(b)项的规定，受国或国际组织可采取必要的紧急反措施维护其权利。

Les dispositions de la Loi type définissent “l'offre à retenir” (article 34-4 b)) et précisent que cette offre “est acceptée” (article 36-1).

《示范法》条文界定了“选的投标”（第34(4)(b)条）并表明该投标书“应该被接受”（第36(1)条）。

Il est donc particulièrement préoccupé par l'absence d'institution indépendante du Gouvernement qui serait chargée d'évaluer les demandes de reconnaissance (art. 5 b)).

因委员会特别关注的是，没有独立于政府地评估承认标准实施情况的任何机构。

23 M. Al-Zaid (observateur du Koweït) pense qu'il faudrait développer la disposition de l'alinéa b) de la recommandation 5 touchant la résiliation par consentement mutuel.

Al-Zaid先生（科威特观察员）认为，立法建议5(b)提到经共同同意终止项目协议的词句应该加扩充。

La Commission termine ainsi l'examen du point 97 b) de l'ordre du jour.

委员会据此结束分项97(b)的审。

C'est ce qui est fait à l'alinéa b i) et ii).

款(一)和(二)项对此作了规定。

C'est pourquoi le Rapporteur spécial proposait de maintenir à l'alinéa b de l'article 14 la référence à une renonciation implicite.

于是可以对此总结认为，放弃要求不能一概而论，但若有明确的迹象显示被告国有放弃要求的意图，则务必将其保留在第14条(b) 款中。

3 Le Comité rappelle que, conformément à l'alinéa b de l'article 25, tout citoyen a le droit de voter.

3 委员会回顾，按照第二十五条乙款，每一位公民都有选举权。

En ce qui concerne le point b), l'article 51 (anciennement ) doit être étudié plus à fond.

至于(b)项，即第51条(原第条)仍需要进一步加以审。

Nonobstant le paragraphe 1 b), l'État lésé peut prendre les contre-mesures urgentes qui sont nécessaires pour préserver ses droits.

虽有第1款(b)项的规定，受国可采取必要的紧急反措施以维护其权利。

Les dépenses au titre de ces activités sont donc indemnisables, conformément à l'alinéa b du paragraphe 35 de la décision 7 du Conseil d'administration.

因此，这些活动的开支符合根据理事会第7号决定第35段(b)规定的赔偿条件。

En ce qui concerne l'alinéa b, l'Australie, l'Azerbaïdjan et le Royaume-Uni ont proposé d'ajouter «continue» avant l'expression «du Pacte».

关于(b)项，澳大利亚、阿塞拜疆和联合王国建在“发生的违反《公约》行为”等字之前增添“继续”两字。

En outre, il a été proposé de parler à l'alinéa b) d'une description des marchandises comme à l'article 38-1 a).

另有与会者建仿照第38(1)(a)条的写法在(b)款中及物说明。

Les DSRP identifient trois éléments principaux à cet égard : a) l'autonomisation, b) l'ouverture de possibilités et c) l'accroissement de la sécurité.

减贫战略文件出了能力建设的三大内容：(a) 扶持，(b) 供机会和(c) 加强安全。

Deuxièmement, certaines délégations ont proposé d'insérer, à l'alinéa b), le mot « uniquement » ou « exclusivement » avant les mots « par l'existence d'un handicap ».

第二，一些代表在(b)项“以残疾”前插入“仅”或“完全”。

Le libellé de l'actuel alinéa b) pourrait être modifié de façon à se rapporter aux situations autres que le traitement des étrangers.

现有的（b）款措词应予修改，使到外国人待遇之外的其他情况。

Il est donc particulièrement préoccupé par l'absence d'institution indépendante du Gouvernement qui serait chargée d'évaluer les demandes de reconnaissance (art. 5 b)).

因此委员会特别关注的是，没有独立于政府地评估承认标准实施情况的任何机构。

L'alinéa c du paragraphe 2 de l'article 13 est libellé sur le modèle de l'alinéa b de ce même paragraphe, à trois différences près.

虽然第13条第2款(丙)项是按照与第13条第2款(乙)项同样的方针拟订的，这两项之间存在着三个不同点。

Elle a donc déclaré la communication irrecevable en application de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 27 (devenu l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 35).

因此，委员会根据第27条第⑴款(b)项（如今的第35条第⑵款(b)项）宣告来文不可受理。

L'on peut distinguer essentiellement trois approches des méthodes d'authentification et de signature: a) l'approche minimaliste; b) l'approche technospécifique; et c) l'approche dualiste.

已确定的处理签名和认证技术的主要模式有三种：（a）最低限度模式；（b）技术模式和（c）两级或双轨模式。

Nonobstant le paragraphe 1 b), l'État ou l'organisation internationale lésé peut prendre les contre-mesures urgentes qui sont nécessaires pour préserver ses droits.

虽有第1款(b)项的规定，受国或国际组织可采取必要的紧急反措施以维护其权利。

Les dispositions de la Loi type définissent “l'offre à retenir” (article 34-4 b)) et précisent que cette offre “est acceptée” (article 36-1).

《示范法》条文界定了“中选的投标”（第34(4)(b)条）并表明该投标书“应该被接受”（第36(1)条）。

Il est donc particulièrement préoccupé par l'absence d'institution indépendante du Gouvernement qui serait chargée d'évaluer les demandes de reconnaissance (art. 5 b)).

因此委员会特别关注的是，没有独立于政府地评估承认标准实施情况的任何机构。

23 M. Al-Zaid (observateur du Koweït) pense qu'il faudrait développer la disposition de l'alinéa b) de la recommandation 5 touchant la résiliation par consentement mutuel.

Al-Zaid先生（科威特观察员）认为，在立法建5(b)中到经共同同意终止项目协的词句应该加以扩充。

La Commission termine ainsi l'examen du point 97 b) de l'ordre du jour.

员会据此结束分项97(b)的审议。

C'est ce qui est fait à l'alinéa b i) et ii).

款(一)和(二)项对此作了规定。

C'est pourquoi le Rapporteur spécial proposait de maintenir à l'alinéa b de l'article 14 la référence à une renonciation implicite.

于是可以对此总结认为，放弃要求不能一概而论，但若有明确的迹象显示被告国有放弃要求的意图，则务必将其保留在第14条(b) 款中。

3 Le Comité rappelle que, conformément à l'alinéa b de l'article 25, tout citoyen a le droit de voter.

3 员会回顾，按照第二十五条乙款，每一位公民都有选举权。

En ce qui concerne le point b), l'article 51 (anciennement ) doit être étudié plus à fond.

至于(b)项，即第51条(原第条)仍需要进一步加以审议。

Nonobstant le paragraphe 1 b), l'État lésé peut prendre les contre-mesures urgentes qui sont nécessaires pour préserver ses droits.

虽有第1款(b)项的规定，受国可采取必要的紧急反措施以维护其权利。

Les dépenses au titre de ces activités sont donc indemnisables, conformément à l'alinéa b du paragraphe 35 de la décision 7 du Conseil d'administration.

因此，这些活动的开支符合根据理事会第7号决定第35段(b)规定的赔偿条件。

En ce qui concerne l'alinéa b, l'Australie, l'Azerbaïdjan et le Royaume-Uni ont proposé d'ajouter «continue» avant l'expression «du Pacte».

关于(b)项，澳大利亚、阿塞拜疆和联合王国建议在“发生的违反《公约》行为”等字之前增添“继续”两字。

En outre, il a été proposé de parler à l'alinéa b) d'une description des marchandises comme à l'article 38-1 a).

另有与会者建议仿照第38(1)(a)条的写法在(b)款中及货物说明。

Les DSRP identifient trois éléments principaux à cet égard : a) l'autonomisation, b) l'ouverture de possibilités et c) l'accroissement de la sécurité.

减贫战略文件出了能力建设的三大内容：(a) 扶，(b) 机会和(c) 加强安全。

Deuxièmement, certaines délégations ont proposé d'insérer, à l'alinéa b), le mot « uniquement » ou « exclusivement » avant les mots « par l'existence d'un handicap ».

第二，一些代表团议在(b)项“以残疾”前插入“仅”或“完全”。

Le libellé de l'actuel alinéa b) pourrait être modifié de façon à se rapporter aux situations autres que le traitement des étrangers.

现有的（b）款措词应予修改，使到外国人待遇之外的其他情况。

Il est donc particulièrement préoccupé par l'absence d'institution indépendante du Gouvernement qui serait chargée d'évaluer les demandes de reconnaissance (art. 5 b)).

因此员会特别关注的是，没有独立于政府地评估承认标准实施情况的任何机构。

L'alinéa c du paragraphe 2 de l'article 13 est libellé sur le modèle de l'alinéa b de ce même paragraphe, à trois différences près.

虽然第13条第2款(丙)项是按照与第13条第2款(乙)项同样的方针拟订的，这两项之间存在着三个不同点。

Elle a donc déclaré la communication irrecevable en application de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 27 (devenu l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 35).

因此，员会根据第27条第⑴款(b)项（如今的第35条第⑵款(b)项）宣告来文不可受理。

L'on peut distinguer essentiellement trois approches des méthodes d'authentification et de signature: a) l'approche minimaliste; b) l'approche technospécifique; et c) l'approche dualiste.

已确定的处理签名和认证技术的主要模式有三种：（a）最低限度模式；（b）技术模式和（c）两级或双轨模式。

Nonobstant le paragraphe 1 b), l'État ou l'organisation internationale lésé peut prendre les contre-mesures urgentes qui sont nécessaires pour préserver ses droits.

虽有第1款(b)项的规定，受国或国际组织可采取必要的紧急反措施以维护其权利。

Les dispositions de la Loi type définissent “l'offre à retenir” (article 34-4 b)) et précisent que cette offre “est acceptée” (article 36-1).

《示范法》条文界定了“中选的投标”（第34(4)(b)条）并表明该投标书“应该被接受”（第36(1)条）。

Il est donc particulièrement préoccupé par l'absence d'institution indépendante du Gouvernement qui serait chargée d'évaluer les demandes de reconnaissance (art. 5 b)).

因此员会特别关注的是，没有独立于政府地评估承认标准实施情况的任何机构。

23 M. Al-Zaid (observateur du Koweït) pense qu'il faudrait développer la disposition de l'alinéa b) de la recommandation 5 touchant la résiliation par consentement mutuel.

Al-Zaid先生（科威特观察员）认为，在立法建议5(b)中到经共同同意终止项目协议的词应该加以扩充。

La Commission termine ainsi l'examen du point 97 b) de l'ordre du jour.

委员会据结束分项97(b)的审议。

C'est ce qui est fait à l'alinéa b i) et ii).

款(一)和(二)项对作了规定。

C'est pourquoi le Rapporteur spécial proposait de maintenir à l'alinéa b de l'article 14 la référence à une renonciation implicite.

于是可以对总结认为，放弃要求不能一概而论，但若有明确的迹象显示被告国有放弃要求的意图，则务必将其保留在14(b) 款中。

3 Le Comité rappelle que, conformément à l'alinéa b de l'article 25, tout citoyen a le droit de voter.

3 委员会回顾，按照二十五乙款，每一位公民都有选举权。

En ce qui concerne le point b), l'article 51 (anciennement ) doit être étudié plus à fond.

至于(b)项，即51(原)需要进一步加以审议。

Nonobstant le paragraphe 1 b), l'État lésé peut prendre les contre-mesures urgentes qui sont nécessaires pour préserver ses droits.

虽有1款(b)项的规定，受国可采取必要的紧急反措施以维护其权利。

Les dépenses au titre de ces activités sont donc indemnisables, conformément à l'alinéa b du paragraphe 35 de la décision 7 du Conseil d'administration.

，些活动的开支符合根据理事会7号决定35段(b)规定的赔偿件。

En ce qui concerne l'alinéa b, l'Australie, l'Azerbaïdjan et le Royaume-Uni ont proposé d'ajouter «continue» avant l'expression «du Pacte».

关于(b)项，澳大利亚、阿塞拜疆和联合王国建议在“发生的违反《公约》行为”等字之前增添“继续”两字。

En outre, il a été proposé de parler à l'alinéa b) d'une description des marchandises comme à l'article 38-1 a).

另有与会者建议仿照38(1)(a)的写法在(b)款中提及货物说明。

Les DSRP identifient trois éléments principaux à cet égard : a) l'autonomisation, b) l'ouverture de possibilités et c) l'accroissement de la sécurité.

减贫战略文件提出了能力建设的三大内容：(a) 扶持，(b) 提供机会和(c) 加强安全。

Deuxièmement, certaines délégations ont proposé d'insérer, à l'alinéa b), le mot « uniquement » ou « exclusivement » avant les mots « par l'existence d'un handicap ».

二，一些代表团提议在(b)项“以残疾”前插入“仅”或“完全”。

Le libellé de l'actuel alinéa b) pourrait être modifié de façon à se rapporter aux situations autres que le traitement des étrangers.

现有的（b）款措词应予修改，使提到外国人待遇之外的其他情况。

Il est donc particulièrement préoccupé par l'absence d'institution indépendante du Gouvernement qui serait chargée d'évaluer les demandes de reconnaissance (art. 5 b)).

委员会特别关注的是，没有独立于政府地评估承认标准实施情况的任何机构。

L'alinéa c du paragraphe 2 de l'article 13 est libellé sur le modèle de l'alinéa b de ce même paragraphe, à trois différences près.

虽然132款(丙)项是按照与132款(乙)项同样的方针拟订的，两项之间存在着三个不同点。

Elle a donc déclaré la communication irrecevable en application de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 27 (devenu l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 35).

，委员会根据27⑴款(b)项（如今的35⑵款(b)项）宣告来文不可受理。

L'on peut distinguer essentiellement trois approches des méthodes d'authentification et de signature: a) l'approche minimaliste; b) l'approche technospécifique; et c) l'approche dualiste.

已确定的处理签名和认证技术的主要模式有三种：（a）最低限度模式；（b）技术模式和（c）两级或双轨模式。

Nonobstant le paragraphe 1 b), l'État ou l'organisation internationale lésé peut prendre les contre-mesures urgentes qui sont nécessaires pour préserver ses droits.

虽有1款(b)项的规定，受国或国际组织可采取必要的紧急反措施以维护其权利。

Les dispositions de la Loi type définissent “l'offre à retenir” (article 34-4 b)) et précisent que cette offre “est acceptée” (article 36-1).

《示范法》文界定了“中选的投标”（34(4)(b)）并表明该投标书“应该被接受”（36(1)）。

Il est donc particulièrement préoccupé par l'absence d'institution indépendante du Gouvernement qui serait chargée d'évaluer les demandes de reconnaissance (art. 5 b)).

委员会特别关注的是，没有独立于政府地评估承认标准实施情况的任何机构。

23 M. Al-Zaid (observateur du Koweït) pense qu'il faudrait développer la disposition de l'alinéa b) de la recommandation 5 touchant la résiliation par consentement mutuel.

Al-Zaid先生（科威特观察员）认为，在立法建议5(b)中提到经共同同意终止项目协议的词句应该加以扩充。

La Commission termine ainsi l'examen du point 97 b) de l'ordre du jour.

委员会据此结束分项97(b)的审议。

C'est ce qui est fait à l'alinéa b i) et ii).

款(一)和(二)项对此作了规定。

C'est pourquoi le Rapporteur spécial proposait de maintenir à l'alinéa b de l'article 14 la référence à une renonciation implicite.

于是可以对此总结认为，放弃要求不能一概而论，但若有明确的示被告国有放弃要求的意图，则务必将其保留在第14条(b) 款中。

3 Le Comité rappelle que, conformément à l'alinéa b de l'article 25, tout citoyen a le droit de voter.

3 委员会回顾，按照第二十五条乙款，每一位公民都有选举权。

En ce qui concerne le point b), l'article 51 (anciennement ) doit être étudié plus à fond.

至于(b)项，即第51条(原第条)仍需要进一步加以审议。

Nonobstant le paragraphe 1 b), l'État lésé peut prendre les contre-mesures urgentes qui sont nécessaires pour préserver ses droits.

虽有第1款(b)项的规定，受国可采取必要的紧急反措施以维护其权利。

Les dépenses au titre de ces activités sont donc indemnisables, conformément à l'alinéa b du paragraphe 35 de la décision 7 du Conseil d'administration.

因此，这些活动的开支符合根据理事会第7号决定第35段(b)规定的赔偿条件。

En ce qui concerne l'alinéa b, l'Australie, l'Azerbaïdjan et le Royaume-Uni ont proposé d'ajouter «continue» avant l'expression «du Pacte».

关于(b)项，澳大利亚、阿塞拜疆和联合王国建议在“发生的违反《公约》行为”等增添“继续”两。

En outre, il a été proposé de parler à l'alinéa b) d'une description des marchandises comme à l'article 38-1 a).

另有与会者建议仿照第38(1)(a)条的写法在(b)款中提及货物说明。

Les DSRP identifient trois éléments principaux à cet égard : a) l'autonomisation, b) l'ouverture de possibilités et c) l'accroissement de la sécurité.

减贫战略文件提出了能力建设的三大内容：(a) 扶持，(b) 提供机会和(c) 加强安全。

Deuxièmement, certaines délégations ont proposé d'insérer, à l'alinéa b), le mot « uniquement » ou « exclusivement » avant les mots « par l'existence d'un handicap ».

第二，一些代表团提议在(b)项“以残疾”插入“仅”或“完全”。

Le libellé de l'actuel alinéa b) pourrait être modifié de façon à se rapporter aux situations autres que le traitement des étrangers.

现有的（b）款措词应予修改，使提到外国人待遇外的其他情况。

Il est donc particulièrement préoccupé par l'absence d'institution indépendante du Gouvernement qui serait chargée d'évaluer les demandes de reconnaissance (art. 5 b)).

因此委员会特别关注的是，没有独立于政府地评估承认标准实施情况的任何机构。

L'alinéa c du paragraphe 2 de l'article 13 est libellé sur le modèle de l'alinéa b de ce même paragraphe, à trois différences près.

虽然第13条第2款(丙)项是按照与第13条第2款(乙)项同样的方针拟订的，这两项间存在着三个不同点。

Elle a donc déclaré la communication irrecevable en application de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 27 (devenu l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 35).

因此，委员会根据第27条第⑴款(b)项（如今的第35条第⑵款(b)项）宣告来文不可受理。

L'on peut distinguer essentiellement trois approches des méthodes d'authentification et de signature: a) l'approche minimaliste; b) l'approche technospécifique; et c) l'approche dualiste.

已确定的处理签名和认证技术的主要模式有三种：（a）最低限度模式；（b）技术模式和（c）两级或双轨模式。

Nonobstant le paragraphe 1 b), l'État ou l'organisation internationale lésé peut prendre les contre-mesures urgentes qui sont nécessaires pour préserver ses droits.

虽有第1款(b)项的规定，受国或国际组织可采取必要的紧急反措施以维护其权利。

Les dispositions de la Loi type définissent “l'offre à retenir” (article 34-4 b)) et précisent que cette offre “est acceptée” (article 36-1).

《示范法》条文界定了“中选的投标”（第34(4)(b)条）并表明该投标书“应该被接受”（第36(1)条）。

Il est donc particulièrement préoccupé par l'absence d'institution indépendante du Gouvernement qui serait chargée d'évaluer les demandes de reconnaissance (art. 5 b)).

因此委员会特别关注的是，没有独立于政府地评估承认标准实施情况的任何机构。

23 M. Al-Zaid (observateur du Koweït) pense qu'il faudrait développer la disposition de l'alinéa b) de la recommandation 5 touchant la résiliation par consentement mutuel.

Al-Zaid先生（科威特观察员）认为，在立法建议5(b)中提到经共同同意终止项目协议的词句应该加以扩充。

La Commission termine ainsi l'examen du point 97 b) de l'ordre du jour.

委员会据此结束分项97(b)审议。

C'est ce qui est fait à l'alinéa b i) et ii).

款(一)和(二)项对此作了规定。

C'est pourquoi le Rapporteur spécial proposait de maintenir à l'alinéa b de l'article 14 la référence à une renonciation implicite.

于是可以对此总结认为，放弃要求不能一概而论，但若有明确显示被告国有放弃要求意图，则务必将其保留在第14条(b) 款中。

3 Le Comité rappelle que, conformément à l'alinéa b de l'article 25, tout citoyen a le droit de voter.

3 委员会回顾，按照第二十五条乙款，每一位公民都有选举权。

En ce qui concerne le point b), l'article 51 (anciennement ) doit être étudié plus à fond.

至于(b)项，即第51条(原第条)仍需要进一步加以审议。

Nonobstant le paragraphe 1 b), l'État lésé peut prendre les contre-mesures urgentes qui sont nécessaires pour préserver ses droits.

虽有第1款(b)项规定，受国可采取必要紧急反措施以维护其权利。

Les dépenses au titre de ces activités sont donc indemnisables, conformément à l'alinéa b du paragraphe 35 de la décision 7 du Conseil d'administration.

因此，这些活动开支符合根据理事会第7号决定第35段(b)规定赔偿条件。

En ce qui concerne l'alinéa b, l'Australie, l'Azerbaïdjan et le Royaume-Uni ont proposé d'ajouter «continue» avant l'expression «du Pacte».

关于(b)项，澳大利亚、阿塞拜疆和联合王国建议在“发生违反《公约》行为”等字添“继续”两字。

En outre, il a été proposé de parler à l'alinéa b) d'une description des marchandises comme à l'article 38-1 a).

另有与会者建议仿照第38(1)(a)条写法在(b)款中提及货物说明。

Les DSRP identifient trois éléments principaux à cet égard : a) l'autonomisation, b) l'ouverture de possibilités et c) l'accroissement de la sécurité.

减贫战略文件提出了能力建设三大内容：(a) 扶持，(b) 提供机会和(c) 加强安全。

Deuxièmement, certaines délégations ont proposé d'insérer, à l'alinéa b), le mot « uniquement » ou « exclusivement » avant les mots « par l'existence d'un handicap ».

第二，一些代表团提议在(b)项“以残疾”插入“仅”或“完全”。

Le libellé de l'actuel alinéa b) pourrait être modifié de façon à se rapporter aux situations autres que le traitement des étrangers.

现有（b）款措词应予修改，使提到外国人待遇外其他情况。

Il est donc particulièrement préoccupé par l'absence d'institution indépendante du Gouvernement qui serait chargée d'évaluer les demandes de reconnaissance (art. 5 b)).

因此委员会特别关注是，没有独立于政府地评估承认标准实施情况任何机构。

L'alinéa c du paragraphe 2 de l'article 13 est libellé sur le modèle de l'alinéa b de ce même paragraphe, à trois différences près.

虽然第13条第2款(丙)项是按照与第13条第2款(乙)项同样方针拟订，这两项间存在着三个不同点。

Elle a donc déclaré la communication irrecevable en application de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 27 (devenu l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 35).

因此，委员会根据第27条第⑴款(b)项（如今第35条第⑵款(b)项）宣告来文不可受理。

L'on peut distinguer essentiellement trois approches des méthodes d'authentification et de signature: a) l'approche minimaliste; b) l'approche technospécifique; et c) l'approche dualiste.

已确定处理签名和认证技术主要模式有三种：（a）最低限度模式；（b）技术模式和（c）两级或双轨模式。

Nonobstant le paragraphe 1 b), l'État ou l'organisation internationale lésé peut prendre les contre-mesures urgentes qui sont nécessaires pour préserver ses droits.

虽有第1款(b)项规定，受国或国际组织可采取必要紧急反措施以维护其权利。

Les dispositions de la Loi type définissent “l'offre à retenir” (article 34-4 b)) et précisent que cette offre “est acceptée” (article 36-1).

《示范法》条文界定了“中选投标”（第34(4)(b)条）并表明该投标书“应该被接受”（第36(1)条）。

Il est donc particulièrement préoccupé par l'absence d'institution indépendante du Gouvernement qui serait chargée d'évaluer les demandes de reconnaissance (art. 5 b)).

因此委员会特别关注是，没有独立于政府地评估承认标准实施情况任何机构。

23 M. Al-Zaid (observateur du Koweït) pense qu'il faudrait développer la disposition de l'alinéa b) de la recommandation 5 touchant la résiliation par consentement mutuel.

Al-Zaid先生（科威特观察员）认为，在立法建议5(b)中提到经共同同意终止项目协议词句应该加以扩充。

La Commission termine ainsi l'examen du point 97 b) de l'ordre du jour.

委员会据此结束分项97(b)的审议。

C'est ce qui est fait à l'alinéa b i) et ii).

款()()项对此作了规定。

C'est pourquoi le Rapporteur spécial proposait de maintenir à l'alinéa b de l'article 14 la référence à une renonciation implicite.

于是可以对此总结认为，放弃要求不能概而论，但若有明确的迹象显示被告国有放弃要求的意图，则务必将其保留在第14条(b) 款中。

3 Le Comité rappelle que, conformément à l'alinéa b de l'article 25, tout citoyen a le droit de voter.

3 委员会回顾，按照第十五条乙款，每位公民都有选举权。

En ce qui concerne le point b), l'article 51 (anciennement ) doit être étudié plus à fond.

至于(b)项，即第51条(原第条)仍需要进步加以审议。

Nonobstant le paragraphe 1 b), l'État lésé peut prendre les contre-mesures urgentes qui sont nécessaires pour préserver ses droits.

虽有第1款(b)项的规定，受国可采取必要的紧急反措施以维护其权利。

Les dépenses au titre de ces activités sont donc indemnisables, conformément à l'alinéa b du paragraphe 35 de la décision 7 du Conseil d'administration.

因此，这些活动的开支符合根据理事会第7号决定第35段(b)规定的赔偿条件。

En ce qui concerne l'alinéa b, l'Australie, l'Azerbaïdjan et le Royaume-Uni ont proposé d'ajouter «continue» avant l'expression «du Pacte».

关于(b)项，澳大利亚、阿塞拜疆联合王国建议在“发生的违反《公约》行为”等字之前增添“继续”两字。

En outre, il a été proposé de parler à l'alinéa b) d'une description des marchandises comme à l'article 38-1 a).

另有与会者建议仿照第38(1)(a)条的写法在(b)款中及货物说明。

Les DSRP identifient trois éléments principaux à cet égard : a) l'autonomisation, b) l'ouverture de possibilités et c) l'accroissement de la sécurité.

减贫战略件出了能力建设的三大内容：(a) 扶持，(b) 供机会(c) 加强安全。

Deuxièmement, certaines délégations ont proposé d'insérer, à l'alinéa b), le mot « uniquement » ou « exclusivement » avant les mots « par l'existence d'un handicap ».

第，些代表团议在(b)项“以残疾”前插入“仅”或“完全”。

Le libellé de l'actuel alinéa b) pourrait être modifié de façon à se rapporter aux situations autres que le traitement des étrangers.

现有的（b）款措词应予修改，使到外国人待遇之外的其他情况。

Il est donc particulièrement préoccupé par l'absence d'institution indépendante du Gouvernement qui serait chargée d'évaluer les demandes de reconnaissance (art. 5 b)).

因此委员会特别关注的是，没有独立于政府地评估承认标准实施情况的任何机构。

L'alinéa c du paragraphe 2 de l'article 13 est libellé sur le modèle de l'alinéa b de ce même paragraphe, à trois différences près.

虽然第13条第2款(丙)项是按照与第13条第2款(乙)项同样的方针拟订的，这两项之间存在着三个不同点。

Elle a donc déclaré la communication irrecevable en application de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 27 (devenu l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 35).

因此，委员会根据第27条第⑴款(b)项（如今的第35条第⑵款(b)项）宣告来不可受理。

L'on peut distinguer essentiellement trois approches des méthodes d'authentification et de signature: a) l'approche minimaliste; b) l'approche technospécifique; et c) l'approche dualiste.

已确定的处理签名认证技术的主要模式有三种：（a）最低限度模式；（b）技术模式（c）两级或双轨模式。

Nonobstant le paragraphe 1 b), l'État ou l'organisation internationale lésé peut prendre les contre-mesures urgentes qui sont nécessaires pour préserver ses droits.

虽有第1款(b)项的规定，受国或国际组织可采取必要的紧急反措施以维护其权利。

Les dispositions de la Loi type définissent “l'offre à retenir” (article 34-4 b)) et précisent que cette offre “est acceptée” (article 36-1).

《示范法》条界定了“中选的投标”（第34(4)(b)条）并表明该投标书“应该被接受”（第36(1)条）。

Il est donc particulièrement préoccupé par l'absence d'institution indépendante du Gouvernement qui serait chargée d'évaluer les demandes de reconnaissance (art. 5 b)).

因此委员会特别关注的是，没有独立于政府地评估承认标准实施情况的任何机构。

23 M. Al-Zaid (observateur du Koweït) pense qu'il faudrait développer la disposition de l'alinéa b) de la recommandation 5 touchant la résiliation par consentement mutuel.

Al-Zaid先生（科威特观察员）认为，在立法建议5(b)中到经共同同意终止项目协议的词句应该加以扩充。

La Commission termine ainsi l'examen du point 97 b) de l'ordre du jour.

委员会据此结束分项97(b)的审议。

C'est ce qui est fait à l'alinéa b i) et ii).

(一)和(二)项对此作了规。

C'est pourquoi le Rapporteur spécial proposait de maintenir à l'alinéa b de l'article 14 la référence à une renonciation implicite.

于是可以对此总结认为，放弃要求不能一概而论，但若有明确的迹象显示被告国有放弃要求的意图，则务必将其保留在14条(b) 中。

3 Le Comité rappelle que, conformément à l'alinéa b de l'article 25, tout citoyen a le droit de voter.

3 委员会回顾，按照二十五条，一位公民都有选举权。

En ce qui concerne le point b), l'article 51 (anciennement ) doit être étudié plus à fond.

至于(b)项，即51条(原条)仍需要进一步加以审议。

Nonobstant le paragraphe 1 b), l'État lésé peut prendre les contre-mesures urgentes qui sont nécessaires pour préserver ses droits.

虽有1(b)项的规，受国可采取必要的紧急反措施以维护其权利。

Les dépenses au titre de ces activités sont donc indemnisables, conformément à l'alinéa b du paragraphe 35 de la décision 7 du Conseil d'administration.

因此，这些活动的开支符合根据理事会7号决35(b)规的赔偿条件。

En ce qui concerne l'alinéa b, l'Australie, l'Azerbaïdjan et le Royaume-Uni ont proposé d'ajouter «continue» avant l'expression «du Pacte».

关于(b)项，澳大利亚、阿塞拜疆和联合王国建议在“发生的违反《公约》行为”等字之前增添“继续”两字。

En outre, il a été proposé de parler à l'alinéa b) d'une description des marchandises comme à l'article 38-1 a).

另有与会者建议仿照38(1)(a)条的写法在(b)中提及货物说明。

Les DSRP identifient trois éléments principaux à cet égard : a) l'autonomisation, b) l'ouverture de possibilités et c) l'accroissement de la sécurité.

减贫战略文件提出了能力建设的三大内容：(a) 扶持，(b) 提供机会和(c) 加强安全。

Deuxièmement, certaines délégations ont proposé d'insérer, à l'alinéa b), le mot « uniquement » ou « exclusivement » avant les mots « par l'existence d'un handicap ».

二，一些代表团提议在(b)项“以残疾”前插入“仅”或“完全”。

Le libellé de l'actuel alinéa b) pourrait être modifié de façon à se rapporter aux situations autres que le traitement des étrangers.

现有的（b）措词应予修改，使提到外国人待遇之外的其他情况。

Il est donc particulièrement préoccupé par l'absence d'institution indépendante du Gouvernement qui serait chargée d'évaluer les demandes de reconnaissance (art. 5 b)).

因此委员会特别关注的是，没有独立于政府地评估承认标准实施情况的任何机构。

L'alinéa c du paragraphe 2 de l'article 13 est libellé sur le modèle de l'alinéa b de ce même paragraphe, à trois différences près.

虽然13条2(丙)项是按照与13条2()项同样的方针拟订的，这两项之间存在着三个不同点。

Elle a donc déclaré la communication irrecevable en application de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 27 (devenu l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 35).

因此，委员会根据27条⑴(b)项（如今的35条⑵(b)项）宣告来文不可受理。

L'on peut distinguer essentiellement trois approches des méthodes d'authentification et de signature: a) l'approche minimaliste; b) l'approche technospécifique; et c) l'approche dualiste.

已确的处理签名和认证技术的主要模式有三种：（a）最低限度模式；（b）技术模式和（c）两级或双轨模式。

Nonobstant le paragraphe 1 b), l'État ou l'organisation internationale lésé peut prendre les contre-mesures urgentes qui sont nécessaires pour préserver ses droits.

虽有1(b)项的规，受国或国际组织可采取必要的紧急反措施以维护其权利。

Les dispositions de la Loi type définissent “l'offre à retenir” (article 34-4 b)) et précisent que cette offre “est acceptée” (article 36-1).

《示范法》条文界了“中选的投标”（34(4)(b)条）并表明该投标书“应该被接受”（36(1)条）。

Il est donc particulièrement préoccupé par l'absence d'institution indépendante du Gouvernement qui serait chargée d'évaluer les demandes de reconnaissance (art. 5 b)).

因此委员会特别关注的是，没有独立于政府地评估承认标准实施情况的任何机构。

23 M. Al-Zaid (observateur du Koweït) pense qu'il faudrait développer la disposition de l'alinéa b) de la recommandation 5 touchant la résiliation par consentement mutuel.

Al-Zaid先生（科威特观察员）认为，在立法建议5(b)中提到经共同同意终止项目协议的词句应该加以扩充。

La Commission termine ainsi l'examen du point 97 b) de l'ordre du jour.

委员会据此结束分项97(b)的审议。

C'est ce qui est fait à l'alinéa b i) et ii).

款(一)和(二)项对此作了规定。

C'est pourquoi le Rapporteur spécial proposait de maintenir à l'alinéa b de l'article 14 la référence à une renonciation implicite.

于是可以对此总结认为，放弃要求不能一概，若有明确的迹象显示被告国有放弃要求的意图，则务必将其保留在第14条(b) 款中。

3 Le Comité rappelle que, conformément à l'alinéa b de l'article 25, tout citoyen a le droit de voter.

3 委员会回顾，按照第二十五条乙款，每一位公民都有选举权。

En ce qui concerne le point b), l'article 51 (anciennement ) doit être étudié plus à fond.

至于(b)项，即第51条(原第条)仍需要进一步加以审议。

Nonobstant le paragraphe 1 b), l'État lésé peut prendre les contre-mesures urgentes qui sont nécessaires pour préserver ses droits.

虽有第1款(b)项的规定，受国可采取必要的紧急反措施以维护其权利。

Les dépenses au titre de ces activités sont donc indemnisables, conformément à l'alinéa b du paragraphe 35 de la décision 7 du Conseil d'administration.

因此，这些活动的开支符合根据理事会第7号决定第35段(b)规定的赔偿条件。

En ce qui concerne l'alinéa b, l'Australie, l'Azerbaïdjan et le Royaume-Uni ont proposé d'ajouter «continue» avant l'expression «du Pacte».

关于(b)项，澳大利亚、阿塞拜疆和联合王国建议在“发生的违反《公约》行为”等之前增添“继续”两。

En outre, il a été proposé de parler à l'alinéa b) d'une description des marchandises comme à l'article 38-1 a).

有与会者建议仿照第38(1)(a)条的写法在(b)款中提及货物说明。

Les DSRP identifient trois éléments principaux à cet égard : a) l'autonomisation, b) l'ouverture de possibilités et c) l'accroissement de la sécurité.

减贫战略文件提出了能力建设的三大内容：(a) 扶持，(b) 提供机会和(c) 加强安全。

Deuxièmement, certaines délégations ont proposé d'insérer, à l'alinéa b), le mot « uniquement » ou « exclusivement » avant les mots « par l'existence d'un handicap ».

第二，一些代表团提议在(b)项“以残疾”前插入“仅”或“完全”。

Le libellé de l'actuel alinéa b) pourrait être modifié de façon à se rapporter aux situations autres que le traitement des étrangers.

现有的（b）款措词应予修改，使提到外国人待遇之外的其他情况。

Il est donc particulièrement préoccupé par l'absence d'institution indépendante du Gouvernement qui serait chargée d'évaluer les demandes de reconnaissance (art. 5 b)).

因此委员会特别关注的是，没有独立于政府地评估承认标准实施情况的任何机构。

L'alinéa c du paragraphe 2 de l'article 13 est libellé sur le modèle de l'alinéa b de ce même paragraphe, à trois différences près.

虽然第13条第2款(丙)项是按照与第13条第2款(乙)项同样的方针拟订的，这两项之间存在着三个不同点。

Elle a donc déclaré la communication irrecevable en application de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 27 (devenu l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 35).

因此，委员会根据第27条第⑴款(b)项（如今的第35条第⑵款(b)项）宣告来文不可受理。

L'on peut distinguer essentiellement trois approches des méthodes d'authentification et de signature: a) l'approche minimaliste; b) l'approche technospécifique; et c) l'approche dualiste.

已确定的处理签名和认证技术的主要模式有三种：（a）最低限度模式；（b）技术模式和（c）两级或双轨模式。

Nonobstant le paragraphe 1 b), l'État ou l'organisation internationale lésé peut prendre les contre-mesures urgentes qui sont nécessaires pour préserver ses droits.

虽有第1款(b)项的规定，受国或国际组织可采取必要的紧急反措施以维护其权利。

Les dispositions de la Loi type définissent “l'offre à retenir” (article 34-4 b)) et précisent que cette offre “est acceptée” (article 36-1).

《示范法》条文界定了“中选的投标”（第34(4)(b)条）并表明该投标书“应该被接受”（第36(1)条）。

Il est donc particulièrement préoccupé par l'absence d'institution indépendante du Gouvernement qui serait chargée d'évaluer les demandes de reconnaissance (art. 5 b)).

因此委员会特别关注的是，没有独立于政府地评估承认标准实施情况的任何机构。

23 M. Al-Zaid (observateur du Koweït) pense qu'il faudrait développer la disposition de l'alinéa b) de la recommandation 5 touchant la résiliation par consentement mutuel.

Al-Zaid先生（科威特观察员）认为，在立法建议5(b)中提到经共同同意终止项目协议的词句应该加以扩充。