Ce droit peut aussi être annulable lorsqu'il naît après la demande d'ouverture de la procédure.

发生在已提出了启动程序申请之后，也有可能撤。

Certaines font obligation au débiteur de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，要求债务人证明不属于任何可撤类别。

Les licenciements de rétorsion sont annulables.

复性解雇是可以解除。

En ce qui concerne les transferts frauduleux, le Groupe de travail est convenu qu'ils devraient être annulables.

关于欺诈性转帐，工作组商定这些转帐可予以撤。

Soit un créancier garanti titulaire d'une sûreté non annulable sur l'ensemble des stocks existants et futurs du débiteur.

一个有担保债权人在债务人全部现有和未来库存品上享有不可撤担保权。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法调依靠普遍化客观标准来确定是否可撤。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si des opérations sont annulables.

一种做法调依靠普遍化客观标准来断定是否可以撤。

Certains se sont inquiétés de savoir à quoi correspondaient les sûretés non valables en tant que catégorie d'opérations annulables.

有与会者对究竟是哪一种无效担保权益作为某种可撤表示关切。

Dans certaines lois, c'est au débiteur qu'incombe la charge de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，证明不属于任何类别可撤，是债务人责任。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法调依靠一般化客观标准来确定是否可撤。

Le guide devrait indiquer, pour ces différentes catégories d'opérations, celles qui seraient nulles et non suggérer simplement lesquelles pourraient être annulables.

指南在讨论这几种类型时应指明哪几种可能会无效，而不只是指出哪些可能是可撤。

La clause d'arbitrage figurant au règlement stipulait que les décisions du tribunal étaient définitives et non annulables au sein de l'association.

规则中仲裁条款规定，该机构决定是最后决定，在协会内是不能废除。

Les dons peuvent être frauduleux ou totalement innocents, mais dans un cas comme dans l'autre déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables.

赠予可能带有欺诈性，也可能完全是无辜，但任何一种情况对债权人都可能不公正，因此可以撤。

Lorsqu'une opération entre dans l'une quelconque de ces catégories, elle sera soit nulle de plein droit, soit annulable en vertu des lois relatives à l'insolvabilité.

在某项属于其中任何类别情况下，破产法将或者使之自动无效，或者使之可予撤。

On suppose donc ici que lorsque de “nouveaux fonds” sont avancés, l'opération ne sera pas annulable.

这里假定是，如果预支了“新资金”，就将不是可以避免。

D'autre part, une sûreté valable en vertu de ces lois peut être annulable en cas d'insolvabilité au titre de l'un des trois premiers motifs énumérés ci-dessus.

另一方面，这些法律规定有效某种担保权益，在破产中可根据上文所列头三个标题之一予以撤。

Dans les pays qui ont fixé une période suspecte pour toutes les opérations intervenant avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, un tel paiement pourrait aussi être annulable.

在那些为启动前发生所有规定了固定嫌疑期国家，这种支付可能也须受撤权约束。

La restriction la plus importante, dans un certain nombre de pays, à l'efficacité des dispositions d'annulation, a été l'absence de fonds pour contester des opérations potentiellement annulables.

在有些国家中，撤规定发挥效力最大限制是，没有用于质疑有可能撤资金。

Le paiement du produit après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (voir par. 15) devrait être possible sauf si le paiement est frauduleux ou annulable en vertu d'autres principes applicables.

应当可以在破产程序启动后支付收益（见第15段），除非根据其他适用原则这种支付是欺诈性质或是可以撤。

Lorsque des opérations non autorisées avaient lieu après la demande d'ouverture de la procédure et avant cette ouverture, elles devraient être nulles, non annulables afin d'éviter les litiges.

如果未经批准是在程序申请以后但在启动以前发生，则该应为无效而不是应予撤，以避免争端。

Ce droit peut aussi être annulable lorsqu'il naît après la demande d'ouverture de la procédure.

发生在已提出了启动程序的申请之后，也有能撤。

Certaines font obligation au débiteur de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，要求债务人证明交不属于任何撤类别的交。

Les licenciements de rétorsion sont annulables.

报复性雇以的。

En ce qui concerne les transferts frauduleux, le Groupe de travail est convenu qu'ils devraient être annulables.

关于欺诈性转帐，工作组商定这些转帐予以撤。

Soit un créancier garanti titulaire d'une sûreté non annulable sur l'ensemble des stocks existants et futurs du débiteur.

一个有担保债权人在债务人的全部现有和未来库存品上享有不撤的担保权。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠普遍化的客观标准来确定交撤。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si des opérations sont annulables.

一种做法强调依靠普遍化的客观标准来断定交以撤。

Certains se sont inquiétés de savoir à quoi correspondaient les sûretés non valables en tant que catégorie d'opérations annulables.

有与会者对究竟哪一种无效担保权益作为某种撤交表示关切。

Dans certaines lois, c'est au débiteur qu'incombe la charge de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，证明交不属于任何类别的撤交，债务人的责任。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠一般化的客观标准来确定交撤。

Le guide devrait indiquer, pour ces différentes catégories d'opérations, celles qui seraient nulles et non suggérer simplement lesquelles pourraient être annulables.

指南在讨论这几种类型时应指明哪几种交能会无效，而不只指出哪些交能撤的。

La clause d'arbitrage figurant au règlement stipulait que les décisions du tribunal étaient définitives et non annulables au sein de l'association.

规则中的仲裁条款规定，该机构的决定最后决定，在协会内不能废的。

Les dons peuvent être frauduleux ou totalement innocents, mais dans un cas comme dans l'autre déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables.

赠予能带有欺诈性，也能完全无辜的，但任何一种情况对债权人都能不公正，因此以撤。

Lorsqu'une opération entre dans l'une quelconque de ces catégories, elle sera soit nulle de plein droit, soit annulable en vertu des lois relatives à l'insolvabilité.

在某项交属于其中任何类别的情况下，破产法将或者使之自动无效，或者使之予撤。

On suppose donc ici que lorsque de “nouveaux fonds” sont avancés, l'opération ne sera pas annulable.

这里的假定，如果预支了“新资金”，交就将不以避免的。

D'autre part, une sûreté valable en vertu de ces lois peut être annulable en cas d'insolvabilité au titre de l'un des trois premiers motifs énumérés ci-dessus.

另一方面，这些法律规定有效的某种担保权益，在破产中根据上文所列的头三个标题之一予以撤。

Dans les pays qui ont fixé une période suspecte pour toutes les opérations intervenant avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, un tel paiement pourrait aussi être annulable.

在那些为启动前发生的所有交规定了固定嫌疑期的国家，这种支付能也须受撤权的约束。

La restriction la plus importante, dans un certain nombre de pays, à l'efficacité des dispositions d'annulation, a été l'absence de fonds pour contester des opérations potentiellement annulables.

在有些国家中，撤规定发挥效力的最大的限制，没有用于质疑有能撤的交的资金。

Le paiement du produit après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (voir par. 15) devrait être possible sauf si le paiement est frauduleux ou annulable en vertu d'autres principes applicables.

应当以在破产程序启动后支付收益（见第15段），非根据其他适用原则这种支付欺诈性质或以撤的。

Lorsque des opérations non autorisées avaient lieu après la demande d'ouverture de la procédure et avant cette ouverture, elles devraient être nulles, non annulables afin d'éviter les litiges.

如果未经批准的交在程序申请以后但在启动以前发生，则该交应为无效而不应予撤，以避免争端。

Ce droit peut aussi être annulable lorsqu'il naît après la demande d'ouverture de la procédure.

发生在已提出了启动程序申请之后，也有能撤。

Certaines font obligation au débiteur de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，要求债务人证明交易不属于任何撤类别交易。

Les licenciements de rétorsion sont annulables.

报复性解雇是以解除。

En ce qui concerne les transferts frauduleux, le Groupe de travail est convenu qu'ils devraient être annulables.

关于欺诈性转帐，工作组商定这些转帐予以撤。

Soit un créancier garanti titulaire d'une sûreté non annulable sur l'ensemble des stocks existants et futurs du débiteur.

一个有债权人在债务人全部现有和未来库存品上享有不撤权。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠普遍化客观标准来确定交易是否撤。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si des opérations sont annulables.

一种做法强调依靠普遍化客观标准来断定交易是否以撤。

Certains se sont inquiétés de savoir à quoi correspondaient les sûretés non valables en tant que catégorie d'opérations annulables.

有与会者对究竟是哪一种无效权益作为某种撤交易表示关切。

Dans certaines lois, c'est au débiteur qu'incombe la charge de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，证明交易不属于任何类别撤交易，是债务人责任。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠一般化客观标准来确定交易是否撤。

Le guide devrait indiquer, pour ces différentes catégories d'opérations, celles qui seraient nulles et non suggérer simplement lesquelles pourraient être annulables.

指南在讨论这几种类型时应指明哪几种交易能会无效，而不只是指出哪些交易能是撤。

La clause d'arbitrage figurant au règlement stipulait que les décisions du tribunal étaient définitives et non annulables au sein de l'association.

规则中仲裁条款规定，该机构决定是最后决定，在协会内是不能废除。

Les dons peuvent être frauduleux ou totalement innocents, mais dans un cas comme dans l'autre déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables.

赠予能带有欺诈性，也能完全是无辜，但任何一种情况对债权人都能不公正，因此以撤。

Lorsqu'une opération entre dans l'une quelconque de ces catégories, elle sera soit nulle de plein droit, soit annulable en vertu des lois relatives à l'insolvabilité.

在某项交易属于其中任何类别情况下，破产法将或者使之自动无效，或者使之予撤。

On suppose donc ici que lorsque de “nouveaux fonds” sont avancés, l'opération ne sera pas annulable.

这里假定是，如果预支了“新资金”，交易就将不是以避免。

D'autre part, une sûreté valable en vertu de ces lois peut être annulable en cas d'insolvabilité au titre de l'un des trois premiers motifs énumérés ci-dessus.

另一方面，这些法律规定有效某种权益，在破产中根据上文所列头三个标题之一予以撤。

Dans les pays qui ont fixé une période suspecte pour toutes les opérations intervenant avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, un tel paiement pourrait aussi être annulable.

在那些为启动前发生所有交易规定了固定嫌疑期国家，这种支付能也须受撤权约束。

La restriction la plus importante, dans un certain nombre de pays, à l'efficacité des dispositions d'annulation, a été l'absence de fonds pour contester des opérations potentiellement annulables.

在有些国家中，撤规定发挥效力最大限制是，没有于质疑有能撤交易资金。

Le paiement du produit après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (voir par. 15) devrait être possible sauf si le paiement est frauduleux ou annulable en vertu d'autres principes applicables.

应当以在破产程序启动后支付收益（见第15段），除非根据其他适原则这种支付是欺诈性质或是以撤。

Lorsque des opérations non autorisées avaient lieu après la demande d'ouverture de la procédure et avant cette ouverture, elles devraient être nulles, non annulables afin d'éviter les litiges.

如果未经批准交易是在程序申请以后但在启动以前发生，则该交易应为无效而不是应予撤，以避免争端。

Ce droit peut aussi être annulable lorsqu'il naît après la demande d'ouverture de la procédure.

发生在已提出了启动程序申请之后，也有能撤。

Certaines font obligation au débiteur de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，要求债务人证明交易不属于任何撤类别交易。

Les licenciements de rétorsion sont annulables.

报复性解雇是以解除。

En ce qui concerne les transferts frauduleux, le Groupe de travail est convenu qu'ils devraient être annulables.

关于欺诈性转，工作组商定这些转以撤。

Soit un créancier garanti titulaire d'une sûreté non annulable sur l'ensemble des stocks existants et futurs du débiteur.

一个有担保债权人在债务人全部现有和未来库存品上享有不撤担保权。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠普遍化客观标准来确定交易是否撤。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si des opérations sont annulables.

一种做法强调依靠普遍化客观标准来断定交易是否以撤。

Certains se sont inquiétés de savoir à quoi correspondaient les sûretés non valables en tant que catégorie d'opérations annulables.

有与会者对究竟是哪一种无效担保权益作为某种撤交易表示关切。

Dans certaines lois, c'est au débiteur qu'incombe la charge de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，证明交易不属于任何类别撤交易，是债务人责任。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠一般化客观标准来确定交易是否撤。

Le guide devrait indiquer, pour ces différentes catégories d'opérations, celles qui seraient nulles et non suggérer simplement lesquelles pourraient être annulables.

指南在讨论这几种类型时应指明哪几种交易能会无效，而不只是指出哪些交易能是撤。

La clause d'arbitrage figurant au règlement stipulait que les décisions du tribunal étaient définitives et non annulables au sein de l'association.

规则中仲裁条款规定，该机构决定是最后决定，在协会内是不能废除。

Les dons peuvent être frauduleux ou totalement innocents, mais dans un cas comme dans l'autre déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables.

赠能带有欺诈性，也能完全是无辜，但任何一种情况对债权人都能不公正，因此以撤。

Lorsqu'une opération entre dans l'une quelconque de ces catégories, elle sera soit nulle de plein droit, soit annulable en vertu des lois relatives à l'insolvabilité.

在某项交易属于其中任何类别情况下，破产法将或者使之自动无效，或者使之撤。

On suppose donc ici que lorsque de “nouveaux fonds” sont avancés, l'opération ne sera pas annulable.

这里假定是，如果预支了“新资金”，交易就将不是以避免。

D'autre part, une sûreté valable en vertu de ces lois peut être annulable en cas d'insolvabilité au titre de l'un des trois premiers motifs énumérés ci-dessus.

另一方面，这些法律规定有效某种担保权益，在破产中根据上文所列头三个标题之一以撤。

Dans les pays qui ont fixé une période suspecte pour toutes les opérations intervenant avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, un tel paiement pourrait aussi être annulable.

在那些为启动前发生所有交易规定了固定嫌疑期国家，这种支付能也须撤权约束。

La restriction la plus importante, dans un certain nombre de pays, à l'efficacité des dispositions d'annulation, a été l'absence de fonds pour contester des opérations potentiellement annulables.

在有些国家中，撤规定发挥效力最大限制是，没有用于质疑有能撤交易资金。

Le paiement du produit après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (voir par. 15) devrait être possible sauf si le paiement est frauduleux ou annulable en vertu d'autres principes applicables.

应当以在破产程序启动后支付收益（见第15段），除非根据其他适用原则这种支付是欺诈性质或是以撤。

Lorsque des opérations non autorisées avaient lieu après la demande d'ouverture de la procédure et avant cette ouverture, elles devraient être nulles, non annulables afin d'éviter les litiges.

如果未经批准交易是在程序申请以后但在启动以前发生，则该交易应为无效而不是应撤，以避免争端。

Ce droit peut aussi être annulable lorsqu'il naît après la demande d'ouverture de la procédure.

发生在已提出了启动程序的申请之后，也有能。

Certaines font obligation au débiteur de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，要求债务人证明交易不属于任何类别的交易。

Les licenciements de rétorsion sont annulables.

报复性解雇是以解除的。

En ce qui concerne les transferts frauduleux, le Groupe de travail est convenu qu'ils devraient être annulables.

关于欺诈性转帐，工作组商定这些转帐予以。

Soit un créancier garanti titulaire d'une sûreté non annulable sur l'ensemble des stocks existants et futurs du débiteur.

个有担保债权人在债务人的全部现有和未来库存品上享有不的担保权。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

种办法强调依靠普遍化的客观标准来确定交易是否。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si des opérations sont annulables.

种做法强调依靠普遍化的客观标准来断定交易是否以。

Certains se sont inquiétés de savoir à quoi correspondaient les sûretés non valables en tant que catégorie d'opérations annulables.

有与会者对究竟是哪种无效担保权益作为某种交易表示关切。

Dans certaines lois, c'est au débiteur qu'incombe la charge de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，证明交易不属于任何类别的交易，是债务人的责任。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

种办法强调依靠般化的客观标准来确定交易是否。

Le guide devrait indiquer, pour ces différentes catégories d'opérations, celles qui seraient nulles et non suggérer simplement lesquelles pourraient être annulables.

指南在讨论这几种类型时应指明哪几种交易能会无效，而不只是指出哪些交易能是的。

La clause d'arbitrage figurant au règlement stipulait que les décisions du tribunal étaient définitives et non annulables au sein de l'association.

规则中的仲裁条款规定，该机构的决定是最后决定，在协会内是不能废除的。

Les dons peuvent être frauduleux ou totalement innocents, mais dans un cas comme dans l'autre déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables.

赠予能带有欺诈性，也能完全是无辜的，但任何种情况对债权人都能不公正，因此以。

Lorsqu'une opération entre dans l'une quelconque de ces catégories, elle sera soit nulle de plein droit, soit annulable en vertu des lois relatives à l'insolvabilité.

在某项交易属于其中任何类别的情况下，破产法将或者使之自动无效，或者使之予。

On suppose donc ici que lorsque de “nouveaux fonds” sont avancés, l'opération ne sera pas annulable.

这里的假定是，如果预支了“新资金”，交易就将不是以避免的。

D'autre part, une sûreté valable en vertu de ces lois peut être annulable en cas d'insolvabilité au titre de l'un des trois premiers motifs énumérés ci-dessus.

另方面，这些法律规定有效的某种担保权益，在破产中根据上文所列的头三个标题之予以。

Dans les pays qui ont fixé une période suspecte pour toutes les opérations intervenant avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, un tel paiement pourrait aussi être annulable.

在那些为启动前发生的所有交易规定了固定嫌疑期的国家，这种支付能也须受权的约束。

La restriction la plus importante, dans un certain nombre de pays, à l'efficacité des dispositions d'annulation, a été l'absence de fonds pour contester des opérations potentiellement annulables.

在有些国家中，规定发挥效力的最大的限制是，没有用于质疑有能的交易的资金。

Le paiement du produit après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (voir par. 15) devrait être possible sauf si le paiement est frauduleux ou annulable en vertu d'autres principes applicables.

应当以在破产程序启动后支付收益（见第15段），除非根据其他适用原则这种支付是欺诈性质或是以的。

Lorsque des opérations non autorisées avaient lieu après la demande d'ouverture de la procédure et avant cette ouverture, elles devraient être nulles, non annulables afin d'éviter les litiges.

如果未经批准的交易是在程序申请以后但在启动以前发生，则该交易应为无效而不是应予，以避免争端。

Ce droit peut aussi être annulable lorsqu'il naît après la demande d'ouverture de la procédure.

发生在已提出了启动程序的后，也有可能撤。

Certaines font obligation au débiteur de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，务人证明交易不属于任何可撤类别的交易。

Les licenciements de rétorsion sont annulables.

报复性解雇是可以解除的。

En ce qui concerne les transferts frauduleux, le Groupe de travail est convenu qu'ils devraient être annulables.

关于欺诈性转帐，工作组商定这些转帐可予以撤。

Soit un créancier garanti titulaire d'une sûreté non annulable sur l'ensemble des stocks existants et futurs du débiteur.

一个有担保权人在务人的全部现有和未来库存品上享有不可撤的担保权。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠普遍化的客观标准来确定交易是否可撤。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si des opérations sont annulables.

一种做法强调依靠普遍化的客观标准来断定交易是否可以撤。

Certains se sont inquiétés de savoir à quoi correspondaient les sûretés non valables en tant que catégorie d'opérations annulables.

有与会者对究竟是哪一种无效担保权益作为某种可撤交易表示关切。

Dans certaines lois, c'est au débiteur qu'incombe la charge de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，证明交易不属于任何类别的可撤交易，是务人的责任。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠一般化的客观标准来确定交易是否可撤。

Le guide devrait indiquer, pour ces différentes catégories d'opérations, celles qui seraient nulles et non suggérer simplement lesquelles pourraient être annulables.

指南在讨论这几种类型时应指明哪几种交易可能会无效，而不只是指出哪些交易可能是可撤的。

La clause d'arbitrage figurant au règlement stipulait que les décisions du tribunal étaient définitives et non annulables au sein de l'association.

规则中的仲裁条款规定，该机构的决定是最后决定，在协会内是不能废除的。

Les dons peuvent être frauduleux ou totalement innocents, mais dans un cas comme dans l'autre déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables.

赠予可能带有欺诈性，也可能完全是无辜的，但任何一种情况对权人都可能不公正，因此可以撤。

Lorsqu'une opération entre dans l'une quelconque de ces catégories, elle sera soit nulle de plein droit, soit annulable en vertu des lois relatives à l'insolvabilité.

在某项交易属于其中任何类别的情况下，破产法将或者使自动无效，或者使可予撤。

On suppose donc ici que lorsque de “nouveaux fonds” sont avancés, l'opération ne sera pas annulable.

这里的假定是，如果预支了“新资金”，交易就将不是可以避免的。

D'autre part, une sûreté valable en vertu de ces lois peut être annulable en cas d'insolvabilité au titre de l'un des trois premiers motifs énumérés ci-dessus.

另一方面，这些法律规定有效的某种担保权益，在破产中可根据上文所列的头三个标题一予以撤。

Dans les pays qui ont fixé une période suspecte pour toutes les opérations intervenant avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, un tel paiement pourrait aussi être annulable.

在那些为启动前发生的所有交易规定了固定嫌疑期的国家，这种支付可能也须受撤权的约束。

La restriction la plus importante, dans un certain nombre de pays, à l'efficacité des dispositions d'annulation, a été l'absence de fonds pour contester des opérations potentiellement annulables.

在有些国家中，撤规定发挥效力的最大的限制是，没有用于质疑有可能撤的交易的资金。

Le paiement du produit après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (voir par. 15) devrait être possible sauf si le paiement est frauduleux ou annulable en vertu d'autres principes applicables.

应当可以在破产程序启动后支付收益（见第15段），除非根据其他适用原则这种支付是欺诈性质或是可以撤的。

Lorsque des opérations non autorisées avaient lieu après la demande d'ouverture de la procédure et avant cette ouverture, elles devraient être nulles, non annulables afin d'éviter les litiges.

如果未经批准的交易是在程序以后但在启动以前发生，则该交易应为无效而不是应予撤，以避免争端。

Ce droit peut aussi être annulable lorsqu'il naît après la demande d'ouverture de la procédure.

发生在已提出了启动程序的申请之后，也有能撤。

Certaines font obligation au débiteur de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，要求债务人证明交易属于任何撤类别的交易。

Les licenciements de rétorsion sont annulables.

报复性解雇是以解除的。

En ce qui concerne les transferts frauduleux, le Groupe de travail est convenu qu'ils devraient être annulables.

关于欺诈性转帐，工作组商定这些转帐予以撤。

Soit un créancier garanti titulaire d'une sûreté non annulable sur l'ensemble des stocks existants et futurs du débiteur.

一个有担保债权人在债务人的全部现有和未来库存品上有撤的担保权。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠普遍化的客观标准来确定交易是否撤。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si des opérations sont annulables.

一种做法强调依靠普遍化的客观标准来断定交易是否以撤。

Certains se sont inquiétés de savoir à quoi correspondaient les sûretés non valables en tant que catégorie d'opérations annulables.

有与会者对究竟是哪一种无效担保权益作为某种撤交易表示关切。

Dans certaines lois, c'est au débiteur qu'incombe la charge de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，证明交易属于任何类别的撤交易，是债务人的责任。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠一般化的客观标准来确定交易是否撤。

Le guide devrait indiquer, pour ces différentes catégories d'opérations, celles qui seraient nulles et non suggérer simplement lesquelles pourraient être annulables.

指南在讨论这几种类型时应指明哪几种交易能会无效，而只是指出哪些交易能是撤的。

La clause d'arbitrage figurant au règlement stipulait que les décisions du tribunal étaient définitives et non annulables au sein de l'association.

规则中的仲裁条款规定，该机构的决定是最后决定，在协会内是能废除的。

Les dons peuvent être frauduleux ou totalement innocents, mais dans un cas comme dans l'autre déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables.

赠予能带有欺诈性，也能完全是无辜的，但任何一种情况对债权人都能公正，因此以撤。

Lorsqu'une opération entre dans l'une quelconque de ces catégories, elle sera soit nulle de plein droit, soit annulable en vertu des lois relatives à l'insolvabilité.

在某项交易属于其中任何类别的情况下，破产法将或者使之自动无效，或者使之予撤。

On suppose donc ici que lorsque de “nouveaux fonds” sont avancés, l'opération ne sera pas annulable.

这里的假定是，如果预支了“新资金”，交易就将是以避免的。

D'autre part, une sûreté valable en vertu de ces lois peut être annulable en cas d'insolvabilité au titre de l'un des trois premiers motifs énumérés ci-dessus.

另一方面，这些法律规定有效的某种担保权益，在破产中根据上文所列的头三个标题之一予以撤。

Dans les pays qui ont fixé une période suspecte pour toutes les opérations intervenant avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, un tel paiement pourrait aussi être annulable.

在那些为启动前发生的所有交易规定了固定嫌疑期的国家，这种支付能也须受撤权的约束。

La restriction la plus importante, dans un certain nombre de pays, à l'efficacité des dispositions d'annulation, a été l'absence de fonds pour contester des opérations potentiellement annulables.

在有些国家中，撤规定发挥效力的最大的限制是，没有用于质疑有能撤的交易的资金。

Le paiement du produit après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (voir par. 15) devrait être possible sauf si le paiement est frauduleux ou annulable en vertu d'autres principes applicables.

应当以在破产程序启动后支付收益（见第15段），除非根据其他适用原则这种支付是欺诈性质或是以撤的。

Lorsque des opérations non autorisées avaient lieu après la demande d'ouverture de la procédure et avant cette ouverture, elles devraient être nulles, non annulables afin d'éviter les litiges.

如果未经批准的交易是在程序申请以后但在启动以前发生，则该交易应为无效而是应予撤，以避免争端。

Ce droit peut aussi être annulable lorsqu'il naît après la demande d'ouverture de la procédure.

发生在已提出了启动程序申请之后，也有可能撤。

Certaines font obligation au débiteur de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，要求债务人证明交易不属于任何可撤类别交易。

Les licenciements de rétorsion sont annulables.

报复性解雇是可以解除。

En ce qui concerne les transferts frauduleux, le Groupe de travail est convenu qu'ils devraient être annulables.

关于欺诈性转帐，工作组商定这些转帐可予以撤。

Soit un créancier garanti titulaire d'une sûreté non annulable sur l'ensemble des stocks existants et futurs du débiteur.

一个有保债权人在债务人全部现有和未来库存品上享有不可撤保权。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠普遍化客观标准来确定交易是否可撤。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si des opérations sont annulables.

一种做法强调依靠普遍化客观标准来断定交易是否可以撤。

Certains se sont inquiétés de savoir à quoi correspondaient les sûretés non valables en tant que catégorie d'opérations annulables.

有与会者对究竟是哪一种无效保权益作为某种可撤交易表示关切。

Dans certaines lois, c'est au débiteur qu'incombe la charge de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，证明交易不属于任何类别可撤交易，是债务人责任。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠一般化客观标准来确定交易是否可撤。

Le guide devrait indiquer, pour ces différentes catégories d'opérations, celles qui seraient nulles et non suggérer simplement lesquelles pourraient être annulables.

指南在讨论这几种类型时应指明哪几种交易可能会无效，而不只是指出哪些交易可能是可撤。

La clause d'arbitrage figurant au règlement stipulait que les décisions du tribunal étaient définitives et non annulables au sein de l'association.

规则中仲裁条款规定，该机构决定是最后决定，在协会内是不能废除。

Les dons peuvent être frauduleux ou totalement innocents, mais dans un cas comme dans l'autre déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables.

赠予可能带有欺诈性，也可能完全是无辜，但任何一种情况对债权人都可能不公正，因此可以撤。

Lorsqu'une opération entre dans l'une quelconque de ces catégories, elle sera soit nulle de plein droit, soit annulable en vertu des lois relatives à l'insolvabilité.

在某项交易属于其中任何类别情况下，破产法将或者使之自动无效，或者使之可予撤。

On suppose donc ici que lorsque de “nouveaux fonds” sont avancés, l'opération ne sera pas annulable.

这里假定是，如果预支了“新资金”，交易就将不是可以避免。

D'autre part, une sûreté valable en vertu de ces lois peut être annulable en cas d'insolvabilité au titre de l'un des trois premiers motifs énumérés ci-dessus.

另一方面，这些法律规定有效某种保权益，在破产中可根据上文所列头三个标题之一予以撤。

Dans les pays qui ont fixé une période suspecte pour toutes les opérations intervenant avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, un tel paiement pourrait aussi être annulable.

在那些为启动前发生所有交易规定了固定嫌疑期国家，这种支付可能也须受撤权约束。

La restriction la plus importante, dans un certain nombre de pays, à l'efficacité des dispositions d'annulation, a été l'absence de fonds pour contester des opérations potentiellement annulables.

在有些国家中，撤规定发挥效力最大限制是，没有用于质疑有可能撤交易资金。

Le paiement du produit après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (voir par. 15) devrait être possible sauf si le paiement est frauduleux ou annulable en vertu d'autres principes applicables.

应当可以在破产程序启动后支付收益（见第15段），除非根据其他适用原则这种支付是欺诈性质或是可以撤。

Lorsque des opérations non autorisées avaient lieu après la demande d'ouverture de la procédure et avant cette ouverture, elles devraient être nulles, non annulables afin d'éviter les litiges.

如果未经批准交易是在程序申请以后但在启动以前发生，则该交易应为无效而不是应予撤，以避免争端。

Ce droit peut aussi être annulable lorsqu'il naît après la demande d'ouverture de la procédure.

发生在已提出了启动程序的申请之后，有能撤。

Certaines font obligation au débiteur de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有法中，要求债务人证明交易不属于任何撤类别的交易。

Les licenciements de rétorsion sont annulables.

报复性解雇是以解除的。

En ce qui concerne les transferts frauduleux, le Groupe de travail est convenu qu'ils devraient être annulables.

关于欺诈性转帐，工作组商定这转帐予以撤。

Soit un créancier garanti titulaire d'une sûreté non annulable sur l'ensemble des stocks existants et futurs du débiteur.

一个有担保债权人在债务人的全部现有和未来库存品上享有不撤的担保权。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠普遍化的客观标准来确定交易是否撤。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si des opérations sont annulables.

一种做法强调依靠普遍化的客观标准来断定交易是否以撤。

Certains se sont inquiétés de savoir à quoi correspondaient les sûretés non valables en tant que catégorie d'opérations annulables.

有与会者对究竟是哪一种无效担保权益作为某种撤交易表示关切。

Dans certaines lois, c'est au débiteur qu'incombe la charge de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有法中，证明交易不属于任何类别的撤交易，是债务人的责任。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠一般化的客观标准来确定交易是否撤。

Le guide devrait indiquer, pour ces différentes catégories d'opérations, celles qui seraient nulles et non suggérer simplement lesquelles pourraient être annulables.

指南在讨论这几种类型时应指明哪几种交易能会无效，而不只是指出哪交易能是撤的。

La clause d'arbitrage figurant au règlement stipulait que les décisions du tribunal étaient définitives et non annulables au sein de l'association.

规则中的仲裁条款规定，该机构的决定是最后决定，在协会内是不能废除的。

Les dons peuvent être frauduleux ou totalement innocents, mais dans un cas comme dans l'autre déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables.

赠予能带有欺诈性，能完全是无辜的，但任何一种情况对债权人都能不公正，因此以撤。

Lorsqu'une opération entre dans l'une quelconque de ces catégories, elle sera soit nulle de plein droit, soit annulable en vertu des lois relatives à l'insolvabilité.

在某项交易属于其中任何类别的情况下，破产法将或者使之自动无效，或者使之予撤。

On suppose donc ici que lorsque de “nouveaux fonds” sont avancés, l'opération ne sera pas annulable.

这里的假定是，如果预支了“新资金”，交易就将不是以避免的。

D'autre part, une sûreté valable en vertu de ces lois peut être annulable en cas d'insolvabilité au titre de l'un des trois premiers motifs énumérés ci-dessus.

另一方面，这法规定有效的某种担保权益，在破产中根据上文所列的头三个标题之一予以撤。

Dans les pays qui ont fixé une période suspecte pour toutes les opérations intervenant avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, un tel paiement pourrait aussi être annulable.

在那为启动前发生的所有交易规定了固定嫌疑期的国家，这种支付能须受撤权的约束。

La restriction la plus importante, dans un certain nombre de pays, à l'efficacité des dispositions d'annulation, a été l'absence de fonds pour contester des opérations potentiellement annulables.

在有国家中，撤规定发挥效力的最大的限制是，没有用于质疑有能撤的交易的资金。

Le paiement du produit après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (voir par. 15) devrait être possible sauf si le paiement est frauduleux ou annulable en vertu d'autres principes applicables.

应当以在破产程序启动后支付收益（见第15段），除非根据其他适用原则这种支付是欺诈性质或是以撤的。

Lorsque des opérations non autorisées avaient lieu après la demande d'ouverture de la procédure et avant cette ouverture, elles devraient être nulles, non annulables afin d'éviter les litiges.

如果未经批准的交易是在程序申请以后但在启动以前发生，则该交易应为无效而不是应予撤，以避免争端。