Il en va de même pour l'affacturage et le leasing.

托收信贷和也是同样情况。

Il y a plusieurs types d'accords d'affacturage.

保理安排有几种不同的类型。

L'affacturage porte sur un nombre considérable d'opérations relativement petites.

保理业务是由一大批相对较小的成的。

L'accord d'affacturage s'accompagne d'une notification aux clients d'ABC.

该保理安排是通知ABC的客户的。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que de nombreuses opérations font actuellement l'objet d'un affacturage.

SALINGER先生（保理商联号国观察员）说，目前，范围广泛的各种都实行保理。

13 Convention d'Unidroit sur le crédit-bail, art. 3-1 a); Convention d'Unidroit sur l'affacturage, art. 2-1 a).

统法公约第3条第1(a)项；统法保理公约第2条第1(a)项。

Le paragraphe 2 contient une disposition mentionnant la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

第2款载有涉及统法《国保理公约》(“渥太华公约”)的一则条款。

L'OIM a réaffirmé l'importance de l'affacturage dans les migrations lors de la formulation des politiques de développement.

移民织在答复中重申，拟定发展政策有必要将移民问题当作其中一个因素。

Illustration 2-6: Des termes très réels comme « affacturage » ou « forfait » peuvent être utilisés de manière erronée.

说明2-6：“保理”或“福费廷”等实术语可能使用不当。

Illustration 1-15: Dans une transaction censée concerner la vente de garanties indépendantes, un document présenté a trait à l'affacturage.

说明1-15：在涉及独立担保销售的中，出具的单证与代理融通有关。

M. BRINK (Observateur de la Fondation européenne des associations nationales de sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING) appuie la proposition de FCI.

BRINK先生（欧洲各国保理协会联合会观察员）支持保理商联号国的提案。

En Allemagne, après la suppression des clauses de non-cession, le secteur de l'affacturage a connu une croissance à deux chiffres.

在德国，禁止转让条款废除后，保理业出现了双位数增长。

M. BRINK (Observateur de la Fédération européenne des associations des sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING)) abonde dans le sens du précédent orateur.

BRINK先生（欧洲各国保理商协会联合会）赞成前面这位发言者的意见。

M. Franken (Allemagne) ne voit pas pourquoi des dispositions visant à protéger le débiteur devraient poser problème aux sociétés d'affacturage.

FRANKEN先生（德国）说，他不明白为何保护债务人的规定会对保理行业造成困难。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que, dans l'affacturage, il est difficile d'invalider la cession de fractions de créances.

SALINGER先生（保理商联号国观察员）说，在保理业务中，难以否定应收款其中部分转让的有效性。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (« la Convention d'Ottawa »).

虽有本条第1款的规定，但相对于《统法国保理公约》（“渥太华公约”），以本公约为准。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

虽有本条第1款的规定，但相对于《统法国保理公约》（“渥太华公约”），以本公约为准。

Une telle modification du pays de paiement est souvent autorisée dans les opérations d'affacturage afin de faciliter le paiement par les débiteurs.

在保理业务中经常允许这种付款所在地国的变更以便利债务人付款。

L'affacturage est un mode de financement par cession de créances extrêmement efficace, qui était déjà pratiqué il y a plusieurs milliers d'années.

保理是一种极为有效的应收款融资形式，其源头可追溯到几千年前。

Alors que l'affacturage aux États-Unis tend à se limiter à certaines branches d'activité, son utilisation dans le monde est beaucoup plus vaste.

虽然保理业务在美国通常局限于某些贸，但在世界范围，其用途广泛得多。

Il en va de même pour l'affacturage et le leasing.

托信贷和租赁也是同样情况。

Il y a plusieurs types d'accords d'affacturage.

保理安排有几种同的类型。

L'affacturage porte sur un nombre considérable d'opérations relativement petites.

保理业务是由一大批相对较小的交易组成的。

L'accord d'affacturage s'accompagne d'une notification aux clients d'ABC.

该保理安排是通知ABC的客户的。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que de nombreuses opérations font actuellement l'objet d'un affacturage.

SALINGER先生（保理商联号国观察员）说，目前，范围广泛的各种交易都实行保理。

13 Convention d'Unidroit sur le crédit-bail, art. 3-1 a); Convention d'Unidroit sur l'affacturage, art. 2-1 a).

统法社租赁公约第3条第1(a)项；统法社保理公约第2条第1(a)项。

Le paragraphe 2 contient une disposition mentionnant la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

第2款载有涉及统法社《国保理公约》(“渥太华公约”)的一则条款。

L'OIM a réaffirmé l'importance de l'affacturage dans les migrations lors de la formulation des politiques de développement.

移民组织在答复重申，拟定发展政策有必要将移民问题当作其一个因素。

Illustration 2-6: Des termes très réels comme « affacturage » ou « forfait » peuvent être utilisés de manière erronée.

说明2-6：“保理”或“福费廷”等实术语可能当。

Illustration 1-15: Dans une transaction censée concerner la vente de garanties indépendantes, un document présenté a trait à l'affacturage.

说明1-15：在涉及独立担保销售的交易，出具的单证与代理融通有关。

M. BRINK (Observateur de la Fondation européenne des associations nationales de sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING) appuie la proposition de FCI.

BRINK先生（欧洲各国保理协会联合会观察员）支持保理商联号国的提案。

En Allemagne, après la suppression des clauses de non-cession, le secteur de l'affacturage a connu une croissance à deux chiffres.

在德国，禁止转让条款废除后，保理业出现了双位数增长。

M. BRINK (Observateur de la Fédération européenne des associations des sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING)) abonde dans le sens du précédent orateur.

BRINK先生（欧洲各国保理商协会联合会）赞成前面这位发言者的意见。

M. Franken (Allemagne) ne voit pas pourquoi des dispositions visant à protéger le débiteur devraient poser problème aux sociétés d'affacturage.

FRANKEN先生（德国）说，他明白为何保护债务人的规定会对保理行业造成困难。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que, dans l'affacturage, il est difficile d'invalider la cession de fractions de créances.

SALINGER先生（保理商联号国观察员）说，在保理业务，难以否定应款其部分转让的有效性。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (« la Convention d'Ottawa »).

虽有本条第1款的规定，但相对于《统法社国保理公约》（“渥太华公约”），以本公约为准。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

虽有本条第1款的规定，但相对于《统法社国保理公约》（“渥太华公约”），以本公约为准。

Une telle modification du pays de paiement est souvent autorisée dans les opérations d'affacturage afin de faciliter le paiement par les débiteurs.

在保理业务交易经常允许这种付款所在地国的变更以便利债务人付款。

L'affacturage est un mode de financement par cession de créances extrêmement efficace, qui était déjà pratiqué il y a plusieurs milliers d'années.

保理是一种极为有效的应款融资形式，其源头可追溯到几千年前。

Alors que l'affacturage aux États-Unis tend à se limiter à certaines branches d'activité, son utilisation dans le monde est beaucoup plus vaste.

虽然保理业务在美国通常局限于某些贸易，但在世界范围，其途广泛得多。

Il en va de même pour l'affacturage et le leasing.

托收信贷和租赁也是同样情况。

Il y a plusieurs types d'accords d'affacturage.

理安排有几种不同的。

L'affacturage porte sur un nombre considérable d'opérations relativement petites.

理业务是由一大批相对较小的交易组成的。

L'accord d'affacturage s'accompagne d'une notification aux clients d'ABC.

该理安排是通知ABC的客户的。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que de nombreuses opérations font actuellement l'objet d'un affacturage.

SALINGER先生（理商联号国观察员）说，目前，范围广泛的各种交易都实行理。

13 Convention d'Unidroit sur le crédit-bail, art. 3-1 a); Convention d'Unidroit sur l'affacturage, art. 2-1 a).

统法社租赁公约31(a)项；统法社理公约21(a)项。

Le paragraphe 2 contient une disposition mentionnant la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

2款载有涉及统法社《国理公约》(“渥太华公约”)的一则款。

L'OIM a réaffirmé l'importance de l'affacturage dans les migrations lors de la formulation des politiques de développement.

移民组织在答复中重申，拟定发展政策有必要将移民问题当作其中一个因素。

Illustration 2-6: Des termes très réels comme « affacturage » ou « forfait » peuvent être utilisés de manière erronée.

说明2-6：“理”或“福费廷”等实术语可能使用不当。

Illustration 1-15: Dans une transaction censée concerner la vente de garanties indépendantes, un document présenté a trait à l'affacturage.

说明1-15：在涉及独立担销售的交易中，出具的单证与代理融通有关。

M. BRINK (Observateur de la Fondation européenne des associations nationales de sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING) appuie la proposition de FCI.

BRINK先生（欧洲各国理协会联合会观察员）支持理商联号国的提案。

En Allemagne, après la suppression des clauses de non-cession, le secteur de l'affacturage a connu une croissance à deux chiffres.

在德国，禁止转让款废除后，理业出现了双位数增长。

M. BRINK (Observateur de la Fédération européenne des associations des sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING)) abonde dans le sens du précédent orateur.

BRINK先生（欧洲各国理商协会联合会）赞成前面这位发言者的意见。

M. Franken (Allemagne) ne voit pas pourquoi des dispositions visant à protéger le débiteur devraient poser problème aux sociétés d'affacturage.

FRANKEN先生（德国）说，他不明白为何护债务人的规定会对理行业造成困难。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que, dans l'affacturage, il est difficile d'invalider la cession de fractions de créances.

SALINGER先生（理商联号国观察员）说，在理业务中，难以否定应收款其中部分转让的有效性。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (« la Convention d'Ottawa »).

虽有本1款的规定，但相对于《统法社国理公约》（“渥太华公约”），以本公约为准。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

虽有本1款的规定，但相对于《统法社国理公约》（“渥太华公约”），以本公约为准。

Une telle modification du pays de paiement est souvent autorisée dans les opérations d'affacturage afin de faciliter le paiement par les débiteurs.

在理业务交易中经常允许这种付款所在地国的变更以便利债务人付款。

L'affacturage est un mode de financement par cession de créances extrêmement efficace, qui était déjà pratiqué il y a plusieurs milliers d'années.

理是一种极为有效的应收款融资形式，其源头可追溯到几千年前。

Alors que l'affacturage aux États-Unis tend à se limiter à certaines branches d'activité, son utilisation dans le monde est beaucoup plus vaste.

虽然理业务在美国通常局限于某些贸易，但在世界范围，其用途广泛得多。

Il en va de même pour l'affacturage et le leasing.

托收信贷和租赁也是同样情况。

Il y a plusieurs types d'accords d'affacturage.

保安排有几种不同的类型。

L'affacturage porte sur un nombre considérable d'opérations relativement petites.

保业务是由一大批相对较小的交易组成的。

L'accord d'affacturage s'accompagne d'une notification aux clients d'ABC.

该保安排是通知ABC的客户的。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que de nombreuses opérations font actuellement l'objet d'un affacturage.

SALINGER先生（保商联号国观察员）说，目前，范围广泛的各种交易都实行保。

13 Convention d'Unidroit sur le crédit-bail, art. 3-1 a); Convention d'Unidroit sur l'affacturage, art. 2-1 a).

统法社租赁公约第3条第1(a)项；统法社保公约第2条第1(a)项。

Le paragraphe 2 contient une disposition mentionnant la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

第2款载有涉及统法社《国保公约》(“渥太华公约”)的一则条款。

L'OIM a réaffirmé l'importance de l'affacturage dans les migrations lors de la formulation des politiques de développement.

移民组织在答复中重申，拟定发展政策有必要将移民问题当作其中一个因素。

Illustration 2-6: Des termes très réels comme « affacturage » ou « forfait » peuvent être utilisés de manière erronée.

说明2-6：“保”“费廷”等实术语可能使用不当。

Illustration 1-15: Dans une transaction censée concerner la vente de garanties indépendantes, un document présenté a trait à l'affacturage.

说明1-15：在涉及独立担保销售的交易中，出具的单证与代融通有关。

M. BRINK (Observateur de la Fondation européenne des associations nationales de sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING) appuie la proposition de FCI.

BRINK先生（欧洲各国保协会联合会观察员）支持保商联号国的提案。

En Allemagne, après la suppression des clauses de non-cession, le secteur de l'affacturage a connu une croissance à deux chiffres.

在德国，禁止转让条款废除后，保业出现了双位数增长。

M. BRINK (Observateur de la Fédération européenne des associations des sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING)) abonde dans le sens du précédent orateur.

BRINK先生（欧洲各国保商协会联合会）赞成前面这位发言者的意见。

M. Franken (Allemagne) ne voit pas pourquoi des dispositions visant à protéger le débiteur devraient poser problème aux sociétés d'affacturage.

FRANKEN先生（德国）说，他不明白为何保护债务人的规定会对保行业造成困难。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que, dans l'affacturage, il est difficile d'invalider la cession de fractions de créances.

SALINGER先生（保商联号国观察员）说，在保业务中，难以否定应收款其中部分转让的有效性。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (« la Convention d'Ottawa »).

虽有本条第1款的规定，但相对于《统法社国保公约》（“渥太华公约”），以本公约为准。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

虽有本条第1款的规定，但相对于《统法社国保公约》（“渥太华公约”），以本公约为准。

Une telle modification du pays de paiement est souvent autorisée dans les opérations d'affacturage afin de faciliter le paiement par les débiteurs.

在保业务交易中经常允许这种付款所在地国的变更以便利债务人付款。

L'affacturage est un mode de financement par cession de créances extrêmement efficace, qui était déjà pratiqué il y a plusieurs milliers d'années.

保是一种极为有效的应收款融资形式，其源头可追溯到几千年前。

Alors que l'affacturage aux États-Unis tend à se limiter à certaines branches d'activité, son utilisation dans le monde est beaucoup plus vaste.

虽然保业务在美国通常局限于某些贸易，但在世界范围，其用途广泛得多。

Il en va de même pour l'affacturage et le leasing.

托收信贷和租赁也是同样情况。

Il y a plusieurs types d'accords d'affacturage.

保理安排有几种不同类型。

L'affacturage porte sur un nombre considérable d'opérations relativement petites.

保理业务是由一大批相对较小交易组成。

L'accord d'affacturage s'accompagne d'une notification aux clients d'ABC.

该保理安排是通知ABC客户。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que de nombreuses opérations font actuellement l'objet d'un affacturage.

SALINGER先生（保理商联号国观察员）说，目前，范围广泛各种交易都实行保理。

13 Convention d'Unidroit sur le crédit-bail, art. 3-1 a); Convention d'Unidroit sur l'affacturage, art. 2-1 a).

统法社租赁公约第3条第1(a)项；统法社保理公约第2条第1(a)项。

Le paragraphe 2 contient une disposition mentionnant la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

第2款载有涉及统法社《国保理公约》(“渥太华公约”)一则条款。

L'OIM a réaffirmé l'importance de l'affacturage dans les migrations lors de la formulation des politiques de développement.

移民组织在答复中重申，拟定发展政策有必要将移民问题当作其中一个因素。

Illustration 2-6: Des termes très réels comme « affacturage » ou « forfait » peuvent être utilisés de manière erronée.

说明2-6：“保理”或“福费廷”等实术语可能使用不当。

Illustration 1-15: Dans une transaction censée concerner la vente de garanties indépendantes, un document présenté a trait à l'affacturage.

说明1-15：在涉及独立担保销售交易中，出具与代理融通有关。

M. BRINK (Observateur de la Fondation européenne des associations nationales de sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING) appuie la proposition de FCI.

BRINK先生（欧洲各国保理协会联合会观察员）支持保理商联号国提案。

En Allemagne, après la suppression des clauses de non-cession, le secteur de l'affacturage a connu une croissance à deux chiffres.

在德国，禁止转让条款废除后，保理业出现了双位数增长。

M. BRINK (Observateur de la Fédération européenne des associations des sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING)) abonde dans le sens du précédent orateur.

BRINK先生（欧洲各国保理商协会联合会）赞成前面这位发言者意见。

M. Franken (Allemagne) ne voit pas pourquoi des dispositions visant à protéger le débiteur devraient poser problème aux sociétés d'affacturage.

FRANKEN先生（德国）说，他不明白为何保护债务人规定会对保理行业造成困难。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que, dans l'affacturage, il est difficile d'invalider la cession de fractions de créances.

SALINGER先生（保理商联号国观察员）说，在保理业务中，难以否定应收款其中部分转让有效性。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (« la Convention d'Ottawa »).

虽有本条第1款规定，但相对于《统法社国保理公约》（“渥太华公约”），以本公约为准。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

虽有本条第1款规定，但相对于《统法社国保理公约》（“渥太华公约”），以本公约为准。

Une telle modification du pays de paiement est souvent autorisée dans les opérations d'affacturage afin de faciliter le paiement par les débiteurs.

在保理业务交易中经常允许这种付款所在地国变更以便利债务人付款。

L'affacturage est un mode de financement par cession de créances extrêmement efficace, qui était déjà pratiqué il y a plusieurs milliers d'années.

保理是一种极为有效应收款融资形式，其源头可追溯到几千年前。

Alors que l'affacturage aux États-Unis tend à se limiter à certaines branches d'activité, son utilisation dans le monde est beaucoup plus vaste.

虽然保理业务在美国通常局限于某些贸易，但在世界范围，其用途广泛得多。

Il en va de même pour l'affacturage et le leasing.

托收信贷和租赁也是同样情况。

Il y a plusieurs types d'accords d'affacturage.

保理安排有几种不同的类型。

L'affacturage porte sur un nombre considérable d'opérations relativement petites.

保理业务是由大批相对较小的交易组成的。

L'accord d'affacturage s'accompagne d'une notification aux clients d'ABC.

该保理安排是通知ABC的客户的。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que de nombreuses opérations font actuellement l'objet d'un affacturage.

SALINGER先生（保理商联号观察员）说，目前，范围广泛的各种交易都实行保理。

13 Convention d'Unidroit sur le crédit-bail, art. 3-1 a); Convention d'Unidroit sur l'affacturage, art. 2-1 a).

统法社租赁公约第3条第1(a)项；统法社保理公约第2条第1(a)项。

Le paragraphe 2 contient une disposition mentionnant la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

第2款载有涉及统法社《保理公约》(“渥太华公约”)的则条款。

L'OIM a réaffirmé l'importance de l'affacturage dans les migrations lors de la formulation des politiques de développement.

移民组织在答复重申，拟定发展政策有必要将移民问题当作其因素。

Illustration 2-6: Des termes très réels comme « affacturage » ou « forfait » peuvent être utilisés de manière erronée.

说明2-6：“保理”或“福费廷”等实术语可能使用不当。

Illustration 1-15: Dans une transaction censée concerner la vente de garanties indépendantes, un document présenté a trait à l'affacturage.

说明1-15：在涉及独立担保销售的交易，出具的单证与代理融通有关。

M. BRINK (Observateur de la Fondation européenne des associations nationales de sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING) appuie la proposition de FCI.

BRINK先生（欧洲各保理协会联合会观察员）支持保理商联号的提案。

En Allemagne, après la suppression des clauses de non-cession, le secteur de l'affacturage a connu une croissance à deux chiffres.

在德，禁止转让条款废除后，保理业出现了双位数增长。

M. BRINK (Observateur de la Fédération européenne des associations des sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING)) abonde dans le sens du précédent orateur.

BRINK先生（欧洲各保理商协会联合会）赞成前面这位发言者的意见。

M. Franken (Allemagne) ne voit pas pourquoi des dispositions visant à protéger le débiteur devraient poser problème aux sociétés d'affacturage.

FRANKEN先生（德）说，他不明白为何保护债务人的规定会对保理行业造成困难。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que, dans l'affacturage, il est difficile d'invalider la cession de fractions de créances.

SALINGER先生（保理商联号观察员）说，在保理业务，难以否定应收款其部分转让的有效性。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (« la Convention d'Ottawa »).

虽有本条第1款的规定，但相对于《统法社保理公约》（“渥太华公约”），以本公约为准。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

虽有本条第1款的规定，但相对于《统法社保理公约》（“渥太华公约”），以本公约为准。

Une telle modification du pays de paiement est souvent autorisée dans les opérations d'affacturage afin de faciliter le paiement par les débiteurs.

在保理业务交易经常允许这种付款所在地的变更以便利债务人付款。

L'affacturage est un mode de financement par cession de créances extrêmement efficace, qui était déjà pratiqué il y a plusieurs milliers d'années.

保理是种极为有效的应收款融资形式，其源头可追溯到几千年前。

Alors que l'affacturage aux États-Unis tend à se limiter à certaines branches d'activité, son utilisation dans le monde est beaucoup plus vaste.

虽然保理业务在美通常局限于某些贸易，但在世界范围，其用途广泛得多。

Il en va de même pour l'affacturage et le leasing.

托收信贷和租赁也是同样情况。

Il y a plusieurs types d'accords d'affacturage.

保理有几种不同的类型。

L'affacturage porte sur un nombre considérable d'opérations relativement petites.

保理业务是由一大批相对较小的交易组成的。

L'accord d'affacturage s'accompagne d'une notification aux clients d'ABC.

该保理是通知ABC的客户的。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que de nombreuses opérations font actuellement l'objet d'un affacturage.

SALINGER先生（保理商联号国观察员）说，目前，范围广泛的各种交易都实行保理。

13 Convention d'Unidroit sur le crédit-bail, art. 3-1 a); Convention d'Unidroit sur l'affacturage, art. 2-1 a).

法社租赁公约第3条第1(a)项；法社保理公约第2条第1(a)项。

Le paragraphe 2 contient une disposition mentionnant la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

第2款载有法社《国保理公约》(“渥太华公约”)的一则条款。

L'OIM a réaffirmé l'importance de l'affacturage dans les migrations lors de la formulation des politiques de développement.

移民组织在答复中重申，拟定发展政策有必要将移民问题当作其中一个因素。

Illustration 2-6: Des termes très réels comme « affacturage » ou « forfait » peuvent être utilisés de manière erronée.

说明2-6：“保理”或“福费廷”等实术语可能使用不当。

Illustration 1-15: Dans une transaction censée concerner la vente de garanties indépendantes, un document présenté a trait à l'affacturage.

说明1-15：在独立担保销售的交易中，出具的单证与代理融通有关。

M. BRINK (Observateur de la Fondation européenne des associations nationales de sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING) appuie la proposition de FCI.

BRINK先生（欧洲各国保理协会联合会观察员）支持保理商联号国的提案。

En Allemagne, après la suppression des clauses de non-cession, le secteur de l'affacturage a connu une croissance à deux chiffres.

在德国，禁止转让条款废除后，保理业出现了双位数增长。

M. BRINK (Observateur de la Fédération européenne des associations des sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING)) abonde dans le sens du précédent orateur.

BRINK先生（欧洲各国保理商协会联合会）赞成前面这位发言者的意见。

M. Franken (Allemagne) ne voit pas pourquoi des dispositions visant à protéger le débiteur devraient poser problème aux sociétés d'affacturage.

FRANKEN先生（德国）说，他不明白为何保护债务人的规定会对保理行业造成困难。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que, dans l'affacturage, il est difficile d'invalider la cession de fractions de créances.

SALINGER先生（保理商联号国观察员）说，在保理业务中，难以否定应收款其中部分转让的有效性。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (« la Convention d'Ottawa »).

虽有本条第1款的规定，但相对于《法社国保理公约》（“渥太华公约”），以本公约为准。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

虽有本条第1款的规定，但相对于《法社国保理公约》（“渥太华公约”），以本公约为准。

Une telle modification du pays de paiement est souvent autorisée dans les opérations d'affacturage afin de faciliter le paiement par les débiteurs.

在保理业务交易中经常允许这种付款所在地国的变更以便利债务人付款。

L'affacturage est un mode de financement par cession de créances extrêmement efficace, qui était déjà pratiqué il y a plusieurs milliers d'années.

保理是一种极为有效的应收款融资形式，其源头可追溯到几千年前。

Alors que l'affacturage aux États-Unis tend à se limiter à certaines branches d'activité, son utilisation dans le monde est beaucoup plus vaste.

虽然保理业务在美国通常局限于某些贸易，但在世界范围，其用途广泛得多。

Il en va de même pour l'affacturage et le leasing.

托收信贷和租赁也是同样情况。

Il y a plusieurs types d'accords d'affacturage.

保理安排有几种不同的类型。

L'affacturage porte sur un nombre considérable d'opérations relativement petites.

保理业务是由一大批相对较小的交易组成的。

L'accord d'affacturage s'accompagne d'une notification aux clients d'ABC.

该保理安排是通知ABC的客户的。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que de nombreuses opérations font actuellement l'objet d'un affacturage.

SALINGER先生（保理商联号国观察员）说，目前，范围广泛的各种交易都实行保理。

13 Convention d'Unidroit sur le crédit-bail, art. 3-1 a); Convention d'Unidroit sur l'affacturage, art. 2-1 a).

统法社租赁公约第3第1(a)项；统法社保理公约第2第1(a)项。

Le paragraphe 2 contient une disposition mentionnant la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

第2载有涉及统法社《国保理公约》(“渥太华公约”)的一则。

L'OIM a réaffirmé l'importance de l'affacturage dans les migrations lors de la formulation des politiques de développement.

民组织在答复中重申，拟定发展政策有必要将民问题当作其中一个因素。

Illustration 2-6: Des termes très réels comme « affacturage » ou « forfait » peuvent être utilisés de manière erronée.

说明2-6：“保理”或“福费廷”等实术语可能使用不当。

Illustration 1-15: Dans une transaction censée concerner la vente de garanties indépendantes, un document présenté a trait à l'affacturage.

说明1-15：在涉及独立担保销售的交易中，出具的单证与代理融通有关。

M. BRINK (Observateur de la Fondation européenne des associations nationales de sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING) appuie la proposition de FCI.

BRINK先生（欧洲各国保理协会联合会观察员）支持保理商联号国的提案。

En Allemagne, après la suppression des clauses de non-cession, le secteur de l'affacturage a connu une croissance à deux chiffres.

在德国，禁止转让废除后，保理业出现了双位数增长。

M. BRINK (Observateur de la Fédération européenne des associations des sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING)) abonde dans le sens du précédent orateur.

BRINK先生（欧洲各国保理商协会联合会）赞成前面这位发言者的意见。

M. Franken (Allemagne) ne voit pas pourquoi des dispositions visant à protéger le débiteur devraient poser problème aux sociétés d'affacturage.

FRANKEN先生（德国）说，他不明白为何保护债务人的规定会对保理行业造成困难。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que, dans l'affacturage, il est difficile d'invalider la cession de fractions de créances.

SALINGER先生（保理商联号国观察员）说，在保理业务中，难以否定应收其中部分转让的有效性。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (« la Convention d'Ottawa »).

虽有本第1的规定，但相对于《统法社国保理公约》（“渥太华公约”），以本公约为准。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

虽有本第1的规定，但相对于《统法社国保理公约》（“渥太华公约”），以本公约为准。

Une telle modification du pays de paiement est souvent autorisée dans les opérations d'affacturage afin de faciliter le paiement par les débiteurs.

在保理业务交易中经常允许这种付所在地国的变更以便利债务人付。

L'affacturage est un mode de financement par cession de créances extrêmement efficace, qui était déjà pratiqué il y a plusieurs milliers d'années.

保理是一种极为有效的应收融资形式，其源头可追溯到几千年前。

Alors que l'affacturage aux États-Unis tend à se limiter à certaines branches d'activité, son utilisation dans le monde est beaucoup plus vaste.

虽然保理业务在美国通常局限于某些贸易，但在世界范围，其用途广泛得多。

Il en va de même pour l'affacturage et le leasing.

托收信贷和租赁也是同样情况。

Il y a plusieurs types d'accords d'affacturage.

保理安排有几种不同的类型。

L'affacturage porte sur un nombre considérable d'opérations relativement petites.

保理业务是由一大批相对较小的交易组成的。

L'accord d'affacturage s'accompagne d'une notification aux clients d'ABC.

该保理安排是通知ABC的客户的。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que de nombreuses opérations font actuellement l'objet d'un affacturage.

SALINGER先生（保理商联号国观察员）说，目前，范围广泛的各种交易都实行保理。

13 Convention d'Unidroit sur le crédit-bail, art. 3-1 a); Convention d'Unidroit sur l'affacturage, art. 2-1 a).

统法社租赁公约第3条第1(a)项；统法社保理公约第2条第1(a)项。

Le paragraphe 2 contient une disposition mentionnant la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

第2款载有涉及统法社《国保理公约》(“渥太华公约”)的一则条款。

L'OIM a réaffirmé l'importance de l'affacturage dans les migrations lors de la formulation des politiques de développement.

移民组织在答复重申，拟定发展政策有必要将移民问题当一个因素。

Illustration 2-6: Des termes très réels comme « affacturage » ou « forfait » peuvent être utilisés de manière erronée.

说明2-6：“保理”或“福费廷”等实术语可能使用不当。

Illustration 1-15: Dans une transaction censée concerner la vente de garanties indépendantes, un document présenté a trait à l'affacturage.

说明1-15：在涉及独立担保销售的交易，出具的单证与代理融通有关。

M. BRINK (Observateur de la Fondation européenne des associations nationales de sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING) appuie la proposition de FCI.

BRINK先生（欧洲各国保理协会联合会观察员）支持保理商联号国的提案。

En Allemagne, après la suppression des clauses de non-cession, le secteur de l'affacturage a connu une croissance à deux chiffres.

在德国，禁止转让条款废除后，保理业出现了双位数增长。

M. BRINK (Observateur de la Fédération européenne des associations des sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING)) abonde dans le sens du précédent orateur.

BRINK先生（欧洲各国保理商协会联合会）赞成前面这位发言者的意见。

M. Franken (Allemagne) ne voit pas pourquoi des dispositions visant à protéger le débiteur devraient poser problème aux sociétés d'affacturage.

FRANKEN先生（德国）说，他不明白为何保护债务人的规定会对保理行业造成困难。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que, dans l'affacturage, il est difficile d'invalider la cession de fractions de créances.

SALINGER先生（保理商联号国观察员）说，在保理业务，难以否定应收款部分转让的有效性。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (« la Convention d'Ottawa »).

虽有本条第1款的规定，但相对于《统法社国保理公约》（“渥太华公约”），以本公约为准。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

虽有本条第1款的规定，但相对于《统法社国保理公约》（“渥太华公约”），以本公约为准。

Une telle modification du pays de paiement est souvent autorisée dans les opérations d'affacturage afin de faciliter le paiement par les débiteurs.

在保理业务交易经常允许这种付款所在地国的变更以便利债务人付款。

L'affacturage est un mode de financement par cession de créances extrêmement efficace, qui était déjà pratiqué il y a plusieurs milliers d'années.

保理是一种极为有效的应收款融资形式，源头可追溯到几千年前。

Alors que l'affacturage aux États-Unis tend à se limiter à certaines branches d'activité, son utilisation dans le monde est beaucoup plus vaste.

虽然保理业务在美国通常局限于某些贸易，但在世界范围，用途广泛得多。

Il en va de même pour l'affacturage et le leasing.

托收信贷和租赁也是同样。

Il y a plusieurs types d'accords d'affacturage.

理安排有几种不同的类型。

L'affacturage porte sur un nombre considérable d'opérations relativement petites.

理业务是由一大批相对较小的交易组成的。

L'accord d'affacturage s'accompagne d'une notification aux clients d'ABC.

该理安排是通知ABC的客户的。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que de nombreuses opérations font actuellement l'objet d'un affacturage.

SALINGER先生（理商联号观察员）说，目前，范围广泛的各种交易都实行理。

13 Convention d'Unidroit sur le crédit-bail, art. 3-1 a); Convention d'Unidroit sur l'affacturage, art. 2-1 a).

统法租赁公约第3条第1(a)项；统法理公约第2条第1(a)项。

Le paragraphe 2 contient une disposition mentionnant la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

第2款载有涉及统法《理公约》(“渥太华公约”)的一则条款。

L'OIM a réaffirmé l'importance de l'affacturage dans les migrations lors de la formulation des politiques de développement.

移民组织在答复中重申，拟定发展政策有必要将移民问题当作其中一个因素。

Illustration 2-6: Des termes très réels comme « affacturage » ou « forfait » peuvent être utilisés de manière erronée.

说明2-6：“理”或“福费廷”等实术语可能使用不当。

Illustration 1-15: Dans une transaction censée concerner la vente de garanties indépendantes, un document présenté a trait à l'affacturage.

说明1-15：在涉及独立担销售的交易中，出具的单证与代理融通有关。

M. BRINK (Observateur de la Fondation européenne des associations nationales de sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING) appuie la proposition de FCI.

BRINK先生（欧洲各理协会联合会观察员）支持理商联号的提案。

En Allemagne, après la suppression des clauses de non-cession, le secteur de l'affacturage a connu une croissance à deux chiffres.

在德，禁止转让条款废除后，理业出现了双位数增长。

M. BRINK (Observateur de la Fédération européenne des associations des sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING)) abonde dans le sens du précédent orateur.

BRINK先生（欧洲各理商协会联合会）赞成前面这位发言者的意见。

M. Franken (Allemagne) ne voit pas pourquoi des dispositions visant à protéger le débiteur devraient poser problème aux sociétés d'affacturage.

FRANKEN先生（德）说，他不明白为何护债务人的规定会对理行业造成困难。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que, dans l'affacturage, il est difficile d'invalider la cession de fractions de créances.

SALINGER先生（理商联号观察员）说，在理业务中，难以否定应收款其中部分转让的有效性。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (« la Convention d'Ottawa »).

虽有本条第1款的规定，但相对于《统法理公约》（“渥太华公约”），以本公约为准。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

虽有本条第1款的规定，但相对于《统法理公约》（“渥太华公约”），以本公约为准。

Une telle modification du pays de paiement est souvent autorisée dans les opérations d'affacturage afin de faciliter le paiement par les débiteurs.

在理业务交易中经常允许这种付款所在地的变更以便利债务人付款。

L'affacturage est un mode de financement par cession de créances extrêmement efficace, qui était déjà pratiqué il y a plusieurs milliers d'années.

理是一种极为有效的应收款融资形式，其源头可追溯到几千年前。

Alors que l'affacturage aux États-Unis tend à se limiter à certaines branches d'activité, son utilisation dans le monde est beaucoup plus vaste.

虽然理业务在美通常局限于某些贸易，但在世界范围，其用途广泛得多。