Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.

夫妻动产和获得物共有制。

La Communauté des acquêts est administrée conjointement par les deux époux.

共有的新获财产由配偶双方共同管理。

De même, la question du partage des acquêts ne fait l'objet d'aucune décision définitive.

同样的，所得均分的问题也没有最后决定。

L'époux coupable risque également de perdre une partie de sa part de la Communauté des acquêts.

有罪的配偶还有可能丧失属于他（或她）的那部分共有新获财产。

En l'espèce, les procédures relatives à la pension alimentaire et aux acquêts durent depuis environ cinq ans.

目前的案件中，有关配偶赡养费和所得的诉讼程序已进行了约五年时间。

Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.

共有的新获财产共同管理，但丈夫或妻子可自由处理的财产分开管理。

Le mari n'est plus le chef de la communauté des acquêts et ceux-ci sont maintenant administrés par les deux époux.

丈夫不再是夫妻共有财产的主管，目前这类财产由夫妻双方共同管理。

D'après la nouvelle loi, les deux époux sont responsables des dettes de la communauté des acquêts avec toutes leurs propriétés, même paraphernales.

根据新法律，夫妻二人共同承担包括所有财产在内的“共有所得”的债务责任，甚至包括已婚女子可自由处理的动产（如衣服、首饰等）债务。

Sous le régime de la Communauté des acquêts, les revenus et les gains sont divisés en part égale à la fin du mariage.

根据新获财产共有制的规定，收入和收益在婚姻终止时均分。

Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.

在夫妻动产和获得物共有制的情况下，财产按夫妻财产共有制的方式进行清理。

Mme Mujawamariya (Rwanda) dit qu'il y a trois types de régimes matrimoniaux, la communauté des biens, la communauté des acquêts et la séparation des biens.

Mujawamariya女士（卢旺达）说，有三种婚姻财产制度：夫妻共有财产、婚姻财产和财产分割。

Les mariages à Malte se font sous le signe de la communauté des acquêts qui est le système d'administration des biens possédés par les époux.

马耳他的婚姻受新获财产共有规定管理，这是一种普遍实行的配偶所有财产管理制度。

Si l'un des époux vend sa propriété paraphernale ou pratique un échange, l'argent reçu ou la propriété obtenue en échange entreront dans la Communauté des acquêts.

如果配偶之一方出售其可自由处理的财产或订立一份交换契据，收取的收益或交换获得的财产将构成共有新获财产的一部分。

Il est admis que ce système est à mi-chemin entre le système de la communauté des acquêts et le système de la séparation judiciaire de la propriété.

据认为，此种制度是新获财产共有制度与财产司法分割制度之间的折中办法。

Parfois, cependant, la procédure de divorce est retardée par le refus d'un conjoint de convenir du partage des acquêts, particulièrement pour ce qui est de la résidence.

但有时候，离婚手续会因双方在如何分配共同所得的财产上无法达成一致而拖延，尤其是在住宅问题上。

Aucune décision finale n'a encore été prise dans le cadre d'une procédure séparée concernant la pension alimentaire après la dissolution du mariage et le partage des acquêts.

有关婚姻终止后的赡养费以及均分所得等问题的官司还没有结果。

La Communauté des acquêts et même la Communauté du reliquat dans le cas d'une administration séparée cessent, en cas de séparation définitive, si les époux sont d'accord.

如果新获财产共有制和分开管理下剩余财产共有制对配偶双方有效，它们在最后分居后终止。

Enfin, le Comité se déclare préoccupé par le fait que l'amendement au Code civil relatif à la communauté réduite aux acquêts, régime de propriété ordinaire, n'est pas rétroactif.

委员会还对《民法典》关于既得财产视为共有财产的默认法律财产安排这一修正案不追溯既往感到关切。

Si c'est la communauté réduite aux acquêts qui avait été choisie au moment du mariage, c'est le régime de propriété conjointe des biens acquis durant le mariage qui joue.

如果选择的是收益共有，寡妇享有婚姻存续期间获得的所有财产的共同所有权。

Il a recommandé au Chili d'accélérer l'adoption de la loi abrogeant la société conjugale en tant que régime supplétif et de la remplacer par un régime de communauté d'acquêts.

它建议智利加紧通过法律，废除共有财产婚姻制度，并代之以夫妻共有财产 41 制度。

Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.

夫和获得物共有制。

La Communauté des acquêts est administrée conjointement par les deux époux.

共有的新获财由配偶双方共同管理。

De même, la question du partage des acquêts ne fait l'objet d'aucune décision définitive.

同样的，累所得均分的问题也没有最后决定。

L'époux coupable risque également de perdre une partie de sa part de la Communauté des acquêts.

有罪的配偶还有可能丧失属于（）的那部分共有新获财。

En l'espèce, les procédures relatives à la pension alimentaire et aux acquêts durent depuis environ cinq ans.

目前的案件中，有关配偶赡养费和累所得的诉讼程序已进行了约五年时间。

Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.

共有的新获财共同管理，但丈夫子可自由处理的财分开管理。

Le mari n'est plus le chef de la communauté des acquêts et ceux-ci sont maintenant administrés par les deux époux.

丈夫不再是夫共有财的主管，目前这类财由夫双方共同管理。

D'après la nouvelle loi, les deux époux sont responsables des dettes de la communauté des acquêts avec toutes leurs propriétés, même paraphernales.

根据新法律，夫二人共同承担包括所有财在内的“共有所得”的债务责任，甚至包括已婚女子可自由处理的（如衣服、首饰等）债务。

Sous le régime de la Communauté des acquêts, les revenus et les gains sont divisés en part égale à la fin du mariage.

根据新获财共有制的规定，收入和收益在婚姻终止时均分。

Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.

在夫和获得物共有制的情况下，财按夫财共有制的方式进行清理。

Mme Mujawamariya (Rwanda) dit qu'il y a trois types de régimes matrimoniaux, la communauté des biens, la communauté des acquêts et la séparation des biens.

Mujawamariya女士（卢旺达）说，有三种婚姻财制度：夫共有财、婚姻财和财分割。

Les mariages à Malte se font sous le signe de la communauté des acquêts qui est le système d'administration des biens possédés par les époux.

马耳的婚姻受新获财共有规定管理，这是一种普遍实行的配偶所有财管理制度。

Si l'un des époux vend sa propriété paraphernale ou pratique un échange, l'argent reçu ou la propriété obtenue en échange entreront dans la Communauté des acquêts.

如果配偶之一方出售其可自由处理的财订立一份交换契据，收取的收益交换获得的财将构成共有新获财的一部分。

Il est admis que ce système est à mi-chemin entre le système de la communauté des acquêts et le système de la séparation judiciaire de la propriété.

据认为，此种制度是新获财共有制度与财司法分割制度之间的折中办法。

Parfois, cependant, la procédure de divorce est retardée par le refus d'un conjoint de convenir du partage des acquêts, particulièrement pour ce qui est de la résidence.

但有时候，离婚手续会因双方在如何分配共同所得的财上无法达成一致而拖延，尤其是在住宅问题上。

Aucune décision finale n'a encore été prise dans le cadre d'une procédure séparée concernant la pension alimentaire après la dissolution du mariage et le partage des acquêts.

有关婚姻终止后的赡养费以及均分累所得等问题的官司还没有结果。

La Communauté des acquêts et même la Communauté du reliquat dans le cas d'une administration séparée cessent, en cas de séparation définitive, si les époux sont d'accord.

如果新获财共有制和分开管理下剩余财共有制对配偶双方有效，它们在最后分居后终止。

Enfin, le Comité se déclare préoccupé par le fait que l'amendement au Code civil relatif à la communauté réduite aux acquêts, régime de propriété ordinaire, n'est pas rétroactif.

委员会还对《民法典》关于既得财视为共有财的默认法律财安排这一修正案不追溯既往感到关切。

Si c'est la communauté réduite aux acquêts qui avait été choisie au moment du mariage, c'est le régime de propriété conjointe des biens acquis durant le mariage qui joue.

如果选择的是收益共有，寡妇享有婚姻存续期间获得的所有财的共同所有权。

Il a recommandé au Chili d'accélérer l'adoption de la loi abrogeant la société conjugale en tant que régime supplétif et de la remplacer par un régime de communauté d'acquêts.

它建议智利加紧通过法律，废除共有财婚姻制度，并代之以夫共有财 41 制度。

Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.

夫妻动和获得物共有制。

La Communauté des acquêts est administrée conjointement par les deux époux.

共有的新获配偶双方共同管理。

De même, la question du partage des acquêts ne fait l'objet d'aucune décision définitive.

同样的，累所得均分的问题也没有最后。

L'époux coupable risque également de perdre une partie de sa part de la Communauté des acquêts.

有罪的配偶还有可能丧失属于他（或她）的那部分共有新获。

En l'espèce, les procédures relatives à la pension alimentaire et aux acquêts durent depuis environ cinq ans.

目前的案件中，有关配偶赡养费和累所得的诉讼程序已进行了约五年时间。

Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.

共有的新获共同管理，但丈夫或妻子可自处理的分开管理。

Le mari n'est plus le chef de la communauté des acquêts et ceux-ci sont maintenant administrés par les deux époux.

丈夫不再是夫妻共有的主管，目前这类夫妻双方共同管理。

D'après la nouvelle loi, les deux époux sont responsables des dettes de la communauté des acquêts avec toutes leurs propriétés, même paraphernales.

根据新法律，夫妻二人共同承担包括所有在内的“共有所得”的债务责任，甚至包括已婚女子可自处理的动（如衣服、首饰等）债务。

Sous le régime de la Communauté des acquêts, les revenus et les gains sont divisés en part égale à la fin du mariage.

根据新获共有制的规，收入和收益在婚姻终止时均分。

Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.

在夫妻动和获得物共有制的情况下，按夫妻共有制的方式进行清理。

Mme Mujawamariya (Rwanda) dit qu'il y a trois types de régimes matrimoniaux, la communauté des biens, la communauté des acquêts et la séparation des biens.

Mujawamariya女士（卢旺达）说，有三种婚姻制度：夫妻共有、婚姻和分割。

Les mariages à Malte se font sous le signe de la communauté des acquêts qui est le système d'administration des biens possédés par les époux.

马耳他的婚姻受新获共有规管理，这是一种普遍实行的配偶所有管理制度。

Si l'un des époux vend sa propriété paraphernale ou pratique un échange, l'argent reçu ou la propriété obtenue en échange entreront dans la Communauté des acquêts.

如果配偶之一方出售其可自处理的或订立一份交换契据，收取的收益或交换获得的将构成共有新获的一部分。

Il est admis que ce système est à mi-chemin entre le système de la communauté des acquêts et le système de la séparation judiciaire de la propriété.

据认为，此种制度是新获共有制度与司法分割制度之间的折中办法。

Parfois, cependant, la procédure de divorce est retardée par le refus d'un conjoint de convenir du partage des acquêts, particulièrement pour ce qui est de la résidence.

但有时候，离婚手续会因双方在如何分配共同所得的上无法达成一致而拖延，尤其是在住宅问题上。

Aucune décision finale n'a encore été prise dans le cadre d'une procédure séparée concernant la pension alimentaire après la dissolution du mariage et le partage des acquêts.

有关婚姻终止后的赡养费以及均分累所得等问题的官司还没有结果。

La Communauté des acquêts et même la Communauté du reliquat dans le cas d'une administration séparée cessent, en cas de séparation définitive, si les époux sont d'accord.

如果新获共有制和分开管理下剩余共有制对配偶双方有效，它们在最后分居后终止。

Enfin, le Comité se déclare préoccupé par le fait que l'amendement au Code civil relatif à la communauté réduite aux acquêts, régime de propriété ordinaire, n'est pas rétroactif.

委员会还对《民法典》关于既得视为共有的默认法律安排这一修正案不追溯既往感到关切。

Si c'est la communauté réduite aux acquêts qui avait été choisie au moment du mariage, c'est le régime de propriété conjointe des biens acquis durant le mariage qui joue.

如果选择的是收益共有，寡妇享有婚姻存续期间获得的所有的共同所有权。

Il a recommandé au Chili d'accélérer l'adoption de la loi abrogeant la société conjugale en tant que régime supplétif et de la remplacer par un régime de communauté d'acquêts.

它建议智利加紧通过法律，废除共有婚姻制度，并代之以夫妻共有 41 制度。

Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.

夫妻动产和获有制。

La Communauté des acquêts est administrée conjointement par les deux époux.

有的新获财产由配偶双方管理。

De même, la question du partage des acquêts ne fait l'objet d'aucune décision définitive.

样的，累所均分的问题也没有最后决定。

L'époux coupable risque également de perdre une partie de sa part de la Communauté des acquêts.

有罪的配偶还有可能丧失属于（或她）的那部分有新获财产。

En l'espèce, les procédures relatives à la pension alimentaire et aux acquêts durent depuis environ cinq ans.

目前的案件中，有关配偶赡养费和累所的诉讼程序已进行了约五年时间。

Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.

有的新获财产管理，但丈夫或妻子可自由处理的财产分开管理。

Le mari n'est plus le chef de la communauté des acquêts et ceux-ci sont maintenant administrés par les deux époux.

丈夫不再是夫妻有财产的主管，目前这类财产由夫妻双方管理。

D'après la nouvelle loi, les deux époux sont responsables des dettes de la communauté des acquêts avec toutes leurs propriétés, même paraphernales.

根据新法律，夫妻二承担包括所有财产在内的“有所”的债务责任，甚至包括已婚女子可自由处理的动产（如衣服、首饰等）债务。

Sous le régime de la Communauté des acquêts, les revenus et les gains sont divisés en part égale à la fin du mariage.

根据新获财产有制的规定，收入和收益在婚姻终止时均分。

Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.

在夫妻动产和获有制的情况下，财产按夫妻财产有制的方式进行清理。

Mme Mujawamariya (Rwanda) dit qu'il y a trois types de régimes matrimoniaux, la communauté des biens, la communauté des acquêts et la séparation des biens.

Mujawamariya女士（卢旺达）说，有三种婚姻财产制度：夫妻有财产、婚姻财产和财产分割。

Les mariages à Malte se font sous le signe de la communauté des acquêts qui est le système d'administration des biens possédés par les époux.

马耳的婚姻受新获财产有规定管理，这是一种普遍实行的配偶所有财产管理制度。

Si l'un des époux vend sa propriété paraphernale ou pratique un échange, l'argent reçu ou la propriété obtenue en échange entreront dans la Communauté des acquêts.

如果配偶之一方出售其可自由处理的财产或订立一份交换契据，收取的收益或交换获的财产将构成有新获财产的一部分。

Il est admis que ce système est à mi-chemin entre le système de la communauté des acquêts et le système de la séparation judiciaire de la propriété.

据认为，此种制度是新获财产有制度与财产司法分割制度之间的折中办法。

Parfois, cependant, la procédure de divorce est retardée par le refus d'un conjoint de convenir du partage des acquêts, particulièrement pour ce qui est de la résidence.

但有时候，离婚手续会因双方在如何分配所的财产上无法达成一致而拖延，尤其是在住宅问题上。

Aucune décision finale n'a encore été prise dans le cadre d'une procédure séparée concernant la pension alimentaire après la dissolution du mariage et le partage des acquêts.

有关婚姻终止后的赡养费以及均分累所等问题的官司还没有结果。

La Communauté des acquêts et même la Communauté du reliquat dans le cas d'une administration séparée cessent, en cas de séparation définitive, si les époux sont d'accord.

如果新获财产有制和分开管理下剩余财产有制对配偶双方有效，它们在最后分居后终止。

Enfin, le Comité se déclare préoccupé par le fait que l'amendement au Code civil relatif à la communauté réduite aux acquêts, régime de propriété ordinaire, n'est pas rétroactif.

委员会还对《民法典》关于既财产视为有财产的默认法律财产安排这一修正案不追溯既往感到关切。

Si c'est la communauté réduite aux acquêts qui avait été choisie au moment du mariage, c'est le régime de propriété conjointe des biens acquis durant le mariage qui joue.

如果选择的是收益有，寡妇享有婚姻存续期间获的所有财产的所有权。

Il a recommandé au Chili d'accélérer l'adoption de la loi abrogeant la société conjugale en tant que régime supplétif et de la remplacer par un régime de communauté d'acquêts.

它建议智利加紧通过法律，废除有财产婚姻制度，并代之以夫妻有财产 41 制度。

Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.

夫妻动产和获得物共有制。

La Communauté des acquêts est administrée conjointement par les deux époux.

共有的新获财产由配偶双方共同管理。

De même, la question du partage des acquêts ne fait l'objet d'aucune décision définitive.

同样的，累所得均分的问题也没有最后决定。

L'époux coupable risque également de perdre une partie de sa part de la Communauté des acquêts.

有罪的配偶还有可能丧失属于他（或她）的那部分共有新获财产。

En l'espèce, les procédures relatives à la pension alimentaire et aux acquêts durent depuis environ cinq ans.

目前的案件中，有关配偶赡养费和累所得的序已进行了约五年时间。

Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.

共有的新获财产共同管理，但丈夫或妻子可自由处理的财产分开管理。

Le mari n'est plus le chef de la communauté des acquêts et ceux-ci sont maintenant administrés par les deux époux.

丈夫不再是夫妻共有财产的主管，目前这类财产由夫妻双方共同管理。

D'après la nouvelle loi, les deux époux sont responsables des dettes de la communauté des acquêts avec toutes leurs propriétés, même paraphernales.

根据新法律，夫妻二人共同承担包括所有财产在内的“共有所得”的债务责任，甚至包括已婚女子可自由处理的动产（如衣服、首饰等）债务。

Sous le régime de la Communauté des acquêts, les revenus et les gains sont divisés en part égale à la fin du mariage.

根据新获财产共有制的规定，收入和收益在婚姻终止时均分。

Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.

在夫妻动产和获得物共有制的情况下，财产按夫妻财产共有制的方式进行清理。

Mme Mujawamariya (Rwanda) dit qu'il y a trois types de régimes matrimoniaux, la communauté des biens, la communauté des acquêts et la séparation des biens.

Mujawamariya女士（卢旺达）说，有三种婚姻财产制度：夫妻共有财产、婚姻财产和财产分割。

Les mariages à Malte se font sous le signe de la communauté des acquêts qui est le système d'administration des biens possédés par les époux.

马耳他的婚姻受新获财产共有规定管理，这是一种普遍实行的配偶所有财产管理制度。

Si l'un des époux vend sa propriété paraphernale ou pratique un échange, l'argent reçu ou la propriété obtenue en échange entreront dans la Communauté des acquêts.

如果配偶之一方出售其可自由处理的财产或订立一份交换契据，收取的收益或交换获得的财产将构成共有新获财产的一部分。

Il est admis que ce système est à mi-chemin entre le système de la communauté des acquêts et le système de la séparation judiciaire de la propriété.

据认为，此种制度是新获财产共有制度与财产司法分割制度之间的折中办法。

Parfois, cependant, la procédure de divorce est retardée par le refus d'un conjoint de convenir du partage des acquêts, particulièrement pour ce qui est de la résidence.

但有时候，离婚手续会因双方在如何分配共同所得的财产上无法达成一致而拖延，尤其是在住宅问题上。

Aucune décision finale n'a encore été prise dans le cadre d'une procédure séparée concernant la pension alimentaire après la dissolution du mariage et le partage des acquêts.

有关婚姻终止后的赡养费以及均分累所得等问题的官司还没有结果。

La Communauté des acquêts et même la Communauté du reliquat dans le cas d'une administration séparée cessent, en cas de séparation définitive, si les époux sont d'accord.

如果新获财产共有制和分开管理下剩余财产共有制对配偶双方有效，它们在最后分居后终止。

Enfin, le Comité se déclare préoccupé par le fait que l'amendement au Code civil relatif à la communauté réduite aux acquêts, régime de propriété ordinaire, n'est pas rétroactif.

委员会还对《民法典》关于既得财产视为共有财产的默认法律财产安排这一修正案不追溯既往感到关切。

Si c'est la communauté réduite aux acquêts qui avait été choisie au moment du mariage, c'est le régime de propriété conjointe des biens acquis durant le mariage qui joue.

如果选择的是收益共有，寡妇享有婚姻存续期间获得的所有财产的共同所有权。

Il a recommandé au Chili d'accélérer l'adoption de la loi abrogeant la société conjugale en tant que régime supplétif et de la remplacer par un régime de communauté d'acquêts.

它建议智利加紧通过法律，废除共有财产婚姻制度，并代之以夫妻共有财产 41 制度。

Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.

夫动产和获得物有制。

La Communauté des acquêts est administrée conjointement par les deux époux.

有的新获产由配偶双方管理。

De même, la question du partage des acquêts ne fait l'objet d'aucune décision définitive.

样的，累所得均分的问题也没有最后决定。

L'époux coupable risque également de perdre une partie de sa part de la Communauté des acquêts.

有罪的配偶还有能丧失属于他（或她）的那部分有新获产。

En l'espèce, les procédures relatives à la pension alimentaire et aux acquêts durent depuis environ cinq ans.

目前的案件中，有关配偶赡养费和累所得的诉讼程序已进行了约五年时间。

Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.

有的新获产管理，但丈夫或自由处理的产分开管理。

Le mari n'est plus le chef de la communauté des acquêts et ceux-ci sont maintenant administrés par les deux époux.

丈夫不再是夫有产的主管，目前这类产由夫双方管理。

D'après la nouvelle loi, les deux époux sont responsables des dettes de la communauté des acquêts avec toutes leurs propriétés, même paraphernales.

根据新法律，夫二人承担包括所有产在内的“有所得”的债务责任，甚至包括已婚女自由处理的动产（如衣服、首饰等）债务。

Sous le régime de la Communauté des acquêts, les revenus et les gains sont divisés en part égale à la fin du mariage.

根据新获产有制的规定，收入和收益在婚姻终止时均分。

Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.

在夫动产和获得物有制的情况下，产按夫产有制的方式进行清理。

Mme Mujawamariya (Rwanda) dit qu'il y a trois types de régimes matrimoniaux, la communauté des biens, la communauté des acquêts et la séparation des biens.

Mujawamariya女士（卢旺达）说，有三种婚姻产制度：夫有产、婚姻产和产分割。

Les mariages à Malte se font sous le signe de la communauté des acquêts qui est le système d'administration des biens possédés par les époux.

马耳他的婚姻受新获产有规定管理，这是一种普遍实行的配偶所有产管理制度。

Si l'un des époux vend sa propriété paraphernale ou pratique un échange, l'argent reçu ou la propriété obtenue en échange entreront dans la Communauté des acquêts.

如果配偶之一方出售其自由处理的产或订立一份交换契据，收取的收益或交换获得的产将构成有新获产的一部分。

Il est admis que ce système est à mi-chemin entre le système de la communauté des acquêts et le système de la séparation judiciaire de la propriété.

据认为，此种制度是新获产有制度与产司法分割制度之间的折中办法。

Parfois, cependant, la procédure de divorce est retardée par le refus d'un conjoint de convenir du partage des acquêts, particulièrement pour ce qui est de la résidence.

但有时候，离婚手续会因双方在如何分配所得的产上无法达成一致而拖延，尤其是在住宅问题上。

Aucune décision finale n'a encore été prise dans le cadre d'une procédure séparée concernant la pension alimentaire après la dissolution du mariage et le partage des acquêts.

有关婚姻终止后的赡养费以及均分累所得等问题的官司还没有结果。

La Communauté des acquêts et même la Communauté du reliquat dans le cas d'une administration séparée cessent, en cas de séparation définitive, si les époux sont d'accord.

如果新获产有制和分开管理下剩余产有制对配偶双方有效，它们在最后分居后终止。

Enfin, le Comité se déclare préoccupé par le fait que l'amendement au Code civil relatif à la communauté réduite aux acquêts, régime de propriété ordinaire, n'est pas rétroactif.

委员会还对《民法典》关于既得产视为有产的默认法律产安排这一修正案不追溯既往感到关切。

Si c'est la communauté réduite aux acquêts qui avait été choisie au moment du mariage, c'est le régime de propriété conjointe des biens acquis durant le mariage qui joue.

如果选择的是收益有，寡妇享有婚姻存续期间获得的所有产的所有权。

Il a recommandé au Chili d'accélérer l'adoption de la loi abrogeant la société conjugale en tant que régime supplétif et de la remplacer par un régime de communauté d'acquêts.

它建议智利加紧通过法律，废除有产婚姻制度，并代之以夫有产 41 制度。

Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.

夫妻动产和获得物共有制。

La Communauté des acquêts est administrée conjointement par les deux époux.

共有的新获财产由配偶双方共管理。

De même, la question du partage des acquêts ne fait l'objet d'aucune décision définitive.

样的，累所得均分的问题也没有最后决定。

L'époux coupable risque également de perdre une partie de sa part de la Communauté des acquêts.

有罪的配偶还有可能丧失属于他（或她）的那部分共有新获财产。

En l'espèce, les procédures relatives à la pension alimentaire et aux acquêts durent depuis environ cinq ans.

目的案件中，有关配偶赡养费和累所得的诉讼程序已进行了约五年时间。

Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.

共有的新获财产共管理，但丈夫或妻子可自由处理的财产分开管理。

Le mari n'est plus le chef de la communauté des acquêts et ceux-ci sont maintenant administrés par les deux époux.

丈夫不再是夫妻共有财产的主管，目财产由夫妻双方共管理。

D'après la nouvelle loi, les deux époux sont responsables des dettes de la communauté des acquêts avec toutes leurs propriétés, même paraphernales.

根据新法律，夫妻二人共承担包括所有财产在内的“共有所得”的债务责任，甚至包括已婚女子可自由处理的动产（如衣服、首饰等）债务。

Sous le régime de la Communauté des acquêts, les revenus et les gains sont divisés en part égale à la fin du mariage.

根据新获财产共有制的规定，收入和收益在婚姻终止时均分。

Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.

在夫妻动产和获得物共有制的情况下，财产按夫妻财产共有制的方式进行清理。

Mme Mujawamariya (Rwanda) dit qu'il y a trois types de régimes matrimoniaux, la communauté des biens, la communauté des acquêts et la séparation des biens.

Mujawamariya女士（卢旺达）说，有三种婚姻财产制度：夫妻共有财产、婚姻财产和财产分割。

Les mariages à Malte se font sous le signe de la communauté des acquêts qui est le système d'administration des biens possédés par les époux.

马耳他的婚姻受新获财产共有规定管理，是一种普遍实行的配偶所有财产管理制度。

Si l'un des époux vend sa propriété paraphernale ou pratique un échange, l'argent reçu ou la propriété obtenue en échange entreront dans la Communauté des acquêts.

如果配偶之一方出售其可自由处理的财产或订立一份交换契据，收取的收益或交换获得的财产将构成共有新获财产的一部分。

Il est admis que ce système est à mi-chemin entre le système de la communauté des acquêts et le système de la séparation judiciaire de la propriété.

据认为，此种制度是新获财产共有制度与财产司法分割制度之间的折中办法。

Parfois, cependant, la procédure de divorce est retardée par le refus d'un conjoint de convenir du partage des acquêts, particulièrement pour ce qui est de la résidence.

但有时候，离婚手续会因双方在如何分配共所得的财产上无法达成一致而拖延，尤其是在住宅问题上。

Aucune décision finale n'a encore été prise dans le cadre d'une procédure séparée concernant la pension alimentaire après la dissolution du mariage et le partage des acquêts.

有关婚姻终止后的赡养费以及均分累所得等问题的官司还没有结果。

La Communauté des acquêts et même la Communauté du reliquat dans le cas d'une administration séparée cessent, en cas de séparation définitive, si les époux sont d'accord.

如果新获财产共有制和分开管理下剩余财产共有制对配偶双方有效，它在最后分居后终止。

Enfin, le Comité se déclare préoccupé par le fait que l'amendement au Code civil relatif à la communauté réduite aux acquêts, régime de propriété ordinaire, n'est pas rétroactif.

委员会还对《民法典》关于既得财产视为共有财产的默认法律财产安排一修正案不追溯既往感到关切。

Si c'est la communauté réduite aux acquêts qui avait été choisie au moment du mariage, c'est le régime de propriété conjointe des biens acquis durant le mariage qui joue.

如果选择的是收益共有，寡妇享有婚姻存续期间获得的所有财产的共所有权。

Il a recommandé au Chili d'accélérer l'adoption de la loi abrogeant la société conjugale en tant que régime supplétif et de la remplacer par un régime de communauté d'acquêts.

它建议智利加紧通过法律，废除共有财产婚姻制度，并代之以夫妻共有财产 41 制度。

Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.

夫妻动产和获得物共有制。

La Communauté des acquêts est administrée conjointement par les deux époux.

共有的新获财产由配偶双方共同。

De même, la question du partage des acquêts ne fait l'objet d'aucune décision définitive.

同样的，累所得均分的问题也没有最后决定。

L'époux coupable risque également de perdre une partie de sa part de la Communauté des acquêts.

有罪的配偶还有可能丧失属于他（或她）的那部分共有新获财产。

En l'espèce, les procédures relatives à la pension alimentaire et aux acquêts durent depuis environ cinq ans.

目前的案件中，有关配偶赡养费和累所得的诉讼程序已进行了约五年时间。

Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.

共有的新获财产共同，丈夫或妻子可自由处的财产分开。

Le mari n'est plus le chef de la communauté des acquêts et ceux-ci sont maintenant administrés par les deux époux.

丈夫不再是夫妻共有财产的主，目前这类财产由夫妻双方共同。

D'après la nouvelle loi, les deux époux sont responsables des dettes de la communauté des acquêts avec toutes leurs propriétés, même paraphernales.

根据新法律，夫妻二人共同承担包括所有财产在内的“共有所得”的债务责任，甚至包括已婚女子可自由处的动产（如衣服、首饰等）债务。

Sous le régime de la Communauté des acquêts, les revenus et les gains sont divisés en part égale à la fin du mariage.

根据新获财产共有制的规定，收入和收益在婚姻终止时均分。

Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.

在夫妻动产和获得物共有制的情况下，财产按夫妻财产共有制的方式进行清。

Mme Mujawamariya (Rwanda) dit qu'il y a trois types de régimes matrimoniaux, la communauté des biens, la communauté des acquêts et la séparation des biens.

Mujawamariya女士（卢旺达）说，有三种婚姻财产制度：夫妻共有财产、婚姻财产和财产分割。

Les mariages à Malte se font sous le signe de la communauté des acquêts qui est le système d'administration des biens possédés par les époux.

马耳他的婚姻受新获财产共有规定，这是一种普遍实行的配偶所有财产制度。

Si l'un des époux vend sa propriété paraphernale ou pratique un échange, l'argent reçu ou la propriété obtenue en échange entreront dans la Communauté des acquêts.

如果配偶之一方出售其可自由处的财产或订立一份交换契据，收取的收益或交换获得的财产将构成共有新获财产的一部分。

Il est admis que ce système est à mi-chemin entre le système de la communauté des acquêts et le système de la séparation judiciaire de la propriété.

据认为，此种制度是新获财产共有制度与财产司法分割制度之间的折中办法。

Parfois, cependant, la procédure de divorce est retardée par le refus d'un conjoint de convenir du partage des acquêts, particulièrement pour ce qui est de la résidence.

有时候，离婚手续会因双方在如何分配共同所得的财产上无法达成一致而拖延，尤其是在住宅问题上。

Aucune décision finale n'a encore été prise dans le cadre d'une procédure séparée concernant la pension alimentaire après la dissolution du mariage et le partage des acquêts.

有关婚姻终止后的赡养费以及均分累所得等问题的官司还没有结果。

La Communauté des acquêts et même la Communauté du reliquat dans le cas d'une administration séparée cessent, en cas de séparation définitive, si les époux sont d'accord.

如果新获财产共有制和分开下剩余财产共有制对配偶双方有效，它们在最后分居后终止。

Enfin, le Comité se déclare préoccupé par le fait que l'amendement au Code civil relatif à la communauté réduite aux acquêts, régime de propriété ordinaire, n'est pas rétroactif.

委员会还对《民法典》关于既得财产视为共有财产的默认法律财产安排这一修正案不追溯既往感到关切。

Si c'est la communauté réduite aux acquêts qui avait été choisie au moment du mariage, c'est le régime de propriété conjointe des biens acquis durant le mariage qui joue.

如果选择的是收益共有，寡妇享有婚姻存续期间获得的所有财产的共同所有权。

Il a recommandé au Chili d'accélérer l'adoption de la loi abrogeant la société conjugale en tant que régime supplétif et de la remplacer par un régime de communauté d'acquêts.

它建议智利加紧通过法律，废除共有财产婚姻制度，并代之以夫妻共有财产 41 制度。

Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.

夫动产和获得物有制。

La Communauté des acquêts est administrée conjointement par les deux époux.

有的新获财产由配偶双方同管理。

De même, la question du partage des acquêts ne fait l'objet d'aucune décision définitive.

同样的，累所得均分的问题也没有最后决定。

L'époux coupable risque également de perdre une partie de sa part de la Communauté des acquêts.

有罪的配偶还有可能丧失属于他（或她）的那部分有新获财产。

En l'espèce, les procédures relatives à la pension alimentaire et aux acquêts durent depuis environ cinq ans.

目前的案件中，有关配偶赡养费和累所得的诉讼程序已进行了约五年时间。

Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.

有的新获财产同管理，但丈夫或子可自由处理的财产分开管理。

Le mari n'est plus le chef de la communauté des acquêts et ceux-ci sont maintenant administrés par les deux époux.

丈夫再是夫有财产的主管，目前这类财产由夫双方同管理。

D'après la nouvelle loi, les deux époux sont responsables des dettes de la communauté des acquêts avec toutes leurs propriétés, même paraphernales.

根据新法律，夫二人同承担包括所有财产在内的“有所得”的债务责任，甚至包括已婚女子可自由处理的动产（如衣服、首饰等）债务。

Sous le régime de la Communauté des acquêts, les revenus et les gains sont divisés en part égale à la fin du mariage.

根据新获财产有制的规定，收入和收益在婚姻终止时均分。

Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.

在夫动产和获得物有制的情况下，财产按夫财产有制的方式进行清理。

Mme Mujawamariya (Rwanda) dit qu'il y a trois types de régimes matrimoniaux, la communauté des biens, la communauté des acquêts et la séparation des biens.

Mujawamariya女士（卢旺达）说，有三种婚姻财产制度：夫有财产、婚姻财产和财产分割。

Les mariages à Malte se font sous le signe de la communauté des acquêts qui est le système d'administration des biens possédés par les époux.

马耳他的婚姻受新获财产有规定管理，这是种普遍实行的配偶所有财产管理制度。

Si l'un des époux vend sa propriété paraphernale ou pratique un échange, l'argent reçu ou la propriété obtenue en échange entreront dans la Communauté des acquêts.

如果配偶之方出售其可自由处理的财产或订立份交换契据，收取的收益或交换获得的财产将构成有新获财产的部分。

Il est admis que ce système est à mi-chemin entre le système de la communauté des acquêts et le système de la séparation judiciaire de la propriété.

据认为，此种制度是新获财产有制度与财产司法分割制度之间的折中办法。

Parfois, cependant, la procédure de divorce est retardée par le refus d'un conjoint de convenir du partage des acquêts, particulièrement pour ce qui est de la résidence.

但有时候，离婚手续会因双方在如何分配同所得的财产上无法达成致而拖延，尤其是在住宅问题上。

Aucune décision finale n'a encore été prise dans le cadre d'une procédure séparée concernant la pension alimentaire après la dissolution du mariage et le partage des acquêts.

有关婚姻终止后的赡养费以及均分累所得等问题的官司还没有结果。

La Communauté des acquêts et même la Communauté du reliquat dans le cas d'une administration séparée cessent, en cas de séparation définitive, si les époux sont d'accord.

如果新获财产有制和分开管理下剩余财产有制对配偶双方有效，它们在最后分居后终止。

Enfin, le Comité se déclare préoccupé par le fait que l'amendement au Code civil relatif à la communauté réduite aux acquêts, régime de propriété ordinaire, n'est pas rétroactif.

委员会还对《民法典》关于既得财产视为有财产的默认法律财产安排这修正案追溯既往感到关切。

Si c'est la communauté réduite aux acquêts qui avait été choisie au moment du mariage, c'est le régime de propriété conjointe des biens acquis durant le mariage qui joue.

如果选择的是收益有，寡妇享有婚姻存续期间获得的所有财产的同所有权。

Il a recommandé au Chili d'accélérer l'adoption de la loi abrogeant la société conjugale en tant que régime supplétif et de la remplacer par un régime de communauté d'acquêts.

它建议智利加紧通过法律，废除有财产婚姻制度，并代之以夫有财产 41 制度。