Le Groupe de travail n'a pas formulé de commentaires sur les alinéas q) ou r).

工作组未对第1(q)或(r)条草案发表评论意见。

1) 1er stade (de 0 1 mois) : L'enfant d veloppe l'exercise des r flexes. L'enfant n'a aucune r action suite la disparition d'un objet.

0到1各月小孩还不能对消失作出反应。

Quant au contenu du contrat, il ressort clairement de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 que la liste des dispositions à prévoir que constituent les paragraphes a) à r) n'est pas exhaustive.

关于合同内容，从示范条文第28条盖头可以清楚地看出，(a)项至(r)项所列事项并非详尽无遗。

Aucune proposition n'a été présentée et aucune mesure n'a été prise par la Commission au titre des alinéas a), b), p), r) et aa) du point 98 de l'ordre du jour.

在分项98(a)、98(b)、98(p)、98(r)98(aa)下，未提出任何提案，委员会也未采取任何行动。

Pendant que ces processus de réforme à plus long terme se poursuivent, le Gouvernement s'emploie à renforcer la chaînee dispositif pénale en fournissant une assistance ciblée pour l'examen de dossiers à caractère'affaires revêtant un r prioritaireang élevé de priorité, afin de réduire le risque que les individus arrêtés pour crimes graves ne soient jamais inculpés ou présentés devant un tribunal, du fait que ldes éléments de preuve nécessaires n'ont pas été rassemblées, les procédures appropriées n'ont pas été suivies ou l'instruction n'a pas été faite comme il se doit.

在这些较长期改革进程生效同时，政府正通过有针对性地帮助首要案例方法力求加强刑法系统，以限制因无法收集证据、遵循适当程序或为案件充分举证等原因造成那些因重罪被逮捕者从未受到起诉或审判风险。

Le Groupe de travail n'a pas formulé de commentaires sur les alinéas q) ou r).

工作组未对第1(q)或(r)条草案发表评论意见。

1) 1er stade (de 0 1 mois) : L'enfant d veloppe l'exercise des r flexes. L'enfant n'a aucune r action suite la disparition d'un objet.

0到1各月的小孩还不能对物品的消失作出反应。

Quant au contenu du contrat, il ressort clairement de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 que la liste des dispositions à prévoir que constituent les paragraphes a) à r) n'est pas exhaustive.

关于合同的内容，从示范条文第28条的盖头可以清楚地看出，(a)项至(r)项所列事项并非详尽无遗。

Aucune proposition n'a été présentée et aucune mesure n'a été prise par la Commission au titre des alinéas a), b), p), r) et aa) du point 98 de l'ordre du jour.

在分项98(a)、98(b)、98(p)、98(r)98(aa)下，未提出任何提案，委员会也未采取任何行动。

Pendant que ces processus de réforme à plus long terme se poursuivent, le Gouvernement s'emploie à renforcer la chaînee dispositif pénale en fournissant une assistance ciblée pour l'examen de dossiers à caractère'affaires revêtant un r prioritaireang élevé de priorité, afin de réduire le risque que les individus arrêtés pour crimes graves ne soient jamais inculpés ou présentés devant un tribunal, du fait que ldes éléments de preuve nécessaires n'ont pas été rassemblées, les procédures appropriées n'ont pas été suivies ou l'instruction n'a pas été faite comme il se doit.

在这些较长期的改革进程生效的同时，政府正通过有针对性地帮助处理首要案例的方法力求加强刑法系统，以限制因无法收集据、遵循适当程序或为案件充分举因造成那些因重罪被逮捕者从未受到起诉或审判的风险。

Le Groupe de travail n'a pas formulé de commentaires sur les alinéas q) ou r).

工作组未对1(q)或(r)草案发表评论意见。

1) 1er stade (de 0 1 mois) : L'enfant d veloppe l'exercise des r flexes. L'enfant n'a aucune r action suite la disparition d'un objet.

0到1各月的小孩还不能对物品的消失作出反应。

Quant au contenu du contrat, il ressort clairement de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 que la liste des dispositions à prévoir que constituent les paragraphes a) à r) n'est pas exhaustive.

关于合同的内容，从示范28的盖头可以清楚地看出，(a)项至(r)项所列事项并非详尽无遗。

Aucune proposition n'a été présentée et aucune mesure n'a été prise par la Commission au titre des alinéas a), b), p), r) et aa) du point 98 de l'ordre du jour.

在分项98(a)、98(b)、98(p)、98(r)98(aa)下，未提出任何提案，委员会也未采取任何行动。

Pendant que ces processus de réforme à plus long terme se poursuivent, le Gouvernement s'emploie à renforcer la chaînee dispositif pénale en fournissant une assistance ciblée pour l'examen de dossiers à caractère'affaires revêtant un r prioritaireang élevé de priorité, afin de réduire le risque que les individus arrêtés pour crimes graves ne soient jamais inculpés ou présentés devant un tribunal, du fait que ldes éléments de preuve nécessaires n'ont pas été rassemblées, les procédures appropriées n'ont pas été suivies ou l'instruction n'a pas été faite comme il se doit.

在这些较长期的程生效的同时，政府正通过有针对性地帮助处理首要案例的方法力求加强刑法系统，以限制因无法收集证据、遵循适当程序或为案件充分举证等原因造成那些因重罪被逮捕者从未受到起诉或审判的风险。

Le Groupe de travail n'a pas formulé de commentaires sur les alinéas q) ou r).

工作组未对第1(q)或(r)条草案发表评论。

1) 1er stade (de 0 1 mois) : L'enfant d veloppe l'exercise des r flexes. L'enfant n'a aucune r action suite la disparition d'un objet.

01各月的小孩还不能对物品的消失作出反应。

Quant au contenu du contrat, il ressort clairement de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 que la liste des dispositions à prévoir que constituent les paragraphes a) à r) n'est pas exhaustive.

关于合同的内容，从示范条文第28条的盖头可以清楚地看出，(a)项至(r)项所列事项并非详尽无遗。

Aucune proposition n'a été présentée et aucune mesure n'a été prise par la Commission au titre des alinéas a), b), p), r) et aa) du point 98 de l'ordre du jour.

在分项98(a)、98(b)、98(p)、98(r)98(aa)下，未提出任何提案，委员会也未采取任何行动。

Pendant que ces processus de réforme à plus long terme se poursuivent, le Gouvernement s'emploie à renforcer la chaînee dispositif pénale en fournissant une assistance ciblée pour l'examen de dossiers à caractère'affaires revêtant un r prioritaireang élevé de priorité, afin de réduire le risque que les individus arrêtés pour crimes graves ne soient jamais inculpés ou présentés devant un tribunal, du fait que ldes éléments de preuve nécessaires n'ont pas été rassemblées, les procédures appropriées n'ont pas été suivies ou l'instruction n'a pas été faite comme il se doit.

在这些较长期的改革进程生效的同时，政府正通过有针对性地帮助处理首要案例的方法力求法系统，以限制因无法收集证据、遵循适当程序或为案件充分举证等原因造成那些因重罪被逮捕者从未受起诉或审判的风险。

Le Groupe de travail n'a pas formulé de commentaires sur les alinéas q) ou r).

工作组未对第1(q)或(r)条草案发表评论意见。

1) 1er stade (de 0 1 mois) : L'enfant d veloppe l'exercise des r flexes. L'enfant n'a aucune r action suite la disparition d'un objet.

0到1各月的小孩还不能对物品的消失作出反应。

Quant au contenu du contrat, il ressort clairement de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 que la liste des dispositions à prévoir que constituent les paragraphes a) à r) n'est pas exhaustive.

关于合同的内容，从示范条文第28条的盖头可以清楚地看出，(a)项至(r)项所列事项并非详尽无遗。

Aucune proposition n'a été présentée et aucune mesure n'a été prise par la Commission au titre des alinéas a), b), p), r) et aa) du point 98 de l'ordre du jour.

在分项98(a)、98(b)、98(p)、98(r)98(aa)下，未提出任何提案，委员会也未采取任何行动。

Pendant que ces processus de réforme à plus long terme se poursuivent, le Gouvernement s'emploie à renforcer la chaînee dispositif pénale en fournissant une assistance ciblée pour l'examen de dossiers à caractère'affaires revêtant un r prioritaireang élevé de priorité, afin de réduire le risque que les individus arrêtés pour crimes graves ne soient jamais inculpés ou présentés devant un tribunal, du fait que ldes éléments de preuve nécessaires n'ont pas été rassemblées, les procédures appropriées n'ont pas été suivies ou l'instruction n'a pas été faite comme il se doit.

在这些较长期的改革进程生效的同时，政府正通过有针对性地帮助处理首要案例的方法力求加强刑法系统，以限制无法收集证据、遵循适当程序或为案件充分举证等原那些重罪被逮捕者从未受到起诉或审判的风险。

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1) 1er stade (de 0 1 mois) : L'enfant d veloppe l'exercise des r flexes. L'enfant n'a aucune r action suite la disparition d'un objet.

01月的小孩还不能对物品的消失作出反应。

Quant au contenu du contrat, il ressort clairement de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 que la liste des dispositions à prévoir que constituent les paragraphes a) à r) n'est pas exhaustive.

关于合同的内容，从示范条文第28条的盖头可以清楚地看出，(a)项至(r)项所列事项并非详尽无遗。

Aucune proposition n'a été présentée et aucune mesure n'a été prise par la Commission au titre des alinéas a), b), p), r) et aa) du point 98 de l'ordre du jour.

在分项98(a)、98(b)、98(p)、98(r)98(aa)下，未提出任何提案，委员会也未采取任何行动。

Pendant que ces processus de réforme à plus long terme se poursuivent, le Gouvernement s'emploie à renforcer la chaînee dispositif pénale en fournissant une assistance ciblée pour l'examen de dossiers à caractère'affaires revêtant un r prioritaireang élevé de priorité, afin de réduire le risque que les individus arrêtés pour crimes graves ne soient jamais inculpés ou présentés devant un tribunal, du fait que ldes éléments de preuve nécessaires n'ont pas été rassemblées, les procédures appropriées n'ont pas été suivies ou l'instruction n'a pas été faite comme il se doit.

在这些较长期的改革进程生效的同时，政府正通过有针对性地帮助处理首要案例的方法力刑法系统，以限制因无法收集证据、遵循适当程序或为案件充分举证等原因造成那些因重罪被逮捕者从未受起诉或审判的风险。

Le Groupe de travail n'a pas formulé de commentaires sur les alinéas q) ou r).

工作组未对第1(q)或(r)条草案发表评论意见。

1) 1er stade (de 0 1 mois) : L'enfant d veloppe l'exercise des r flexes. L'enfant n'a aucune r action suite la disparition d'un objet.

0到1各月的小孩还不能对物品的消失作出反应。

Quant au contenu du contrat, il ressort clairement de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 que la liste des dispositions à prévoir que constituent les paragraphes a) à r) n'est pas exhaustive.

关于合同的内容，从示范条文第28条的盖清楚地看出，(a)项至(r)项所列事项并非详尽无遗。

Aucune proposition n'a été présentée et aucune mesure n'a été prise par la Commission au titre des alinéas a), b), p), r) et aa) du point 98 de l'ordre du jour.

在分项98(a)、98(b)、98(p)、98(r)98(aa)下，未提出任何提案，委员会也未采取任何行动。

Pendant que ces processus de réforme à plus long terme se poursuivent, le Gouvernement s'emploie à renforcer la chaînee dispositif pénale en fournissant une assistance ciblée pour l'examen de dossiers à caractère'affaires revêtant un r prioritaireang élevé de priorité, afin de réduire le risque que les individus arrêtés pour crimes graves ne soient jamais inculpés ou présentés devant un tribunal, du fait que ldes éléments de preuve nécessaires n'ont pas été rassemblées, les procédures appropriées n'ont pas été suivies ou l'instruction n'a pas été faite comme il se doit.

在这期的改革进程生效的同时，政府正通过有针对性地帮助处理首要案例的方法力求加强刑法系统，限制因无法收集证据、遵循适当程序或为案件充分举证等原因造成那因重罪被逮捕者从未受到起诉或审判的风险。

Le Groupe de travail n'a pas formulé de commentaires sur les alinéas q) ou r).

工作组未对第1(q)或(r)条草发表评论意见。

1) 1er stade (de 0 1 mois) : L'enfant d veloppe l'exercise des r flexes. L'enfant n'a aucune r action suite la disparition d'un objet.

0到1各月的小孩还不能对物品的消失作出反应。

Quant au contenu du contrat, il ressort clairement de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 que la liste des dispositions à prévoir que constituent les paragraphes a) à r) n'est pas exhaustive.

关于合同的内容，从示范条文第28条的盖头可以清楚地看出，(a)至(r)所列事详尽无遗。

Aucune proposition n'a été présentée et aucune mesure n'a été prise par la Commission au titre des alinéas a), b), p), r) et aa) du point 98 de l'ordre du jour.

在分98(a)、98(b)、98(p)、98(r)98(aa)下，未提出任何提，会也未采取任何行动。

Pendant que ces processus de réforme à plus long terme se poursuivent, le Gouvernement s'emploie à renforcer la chaînee dispositif pénale en fournissant une assistance ciblée pour l'examen de dossiers à caractère'affaires revêtant un r prioritaireang élevé de priorité, afin de réduire le risque que les individus arrêtés pour crimes graves ne soient jamais inculpés ou présentés devant un tribunal, du fait que ldes éléments de preuve nécessaires n'ont pas été rassemblées, les procédures appropriées n'ont pas été suivies ou l'instruction n'a pas été faite comme il se doit.

在这些较长期的改革进程生效的同时，政府正通过有针对性地帮助处理首要例的方法力求加强刑法系统，以限制因无法收集证据、遵循适当程序或为件充分举证等原因造成那些因重罪被逮捕者从未受到起诉或审判的风险。

Le Groupe de travail n'a pas formulé de commentaires sur les alinéas q) ou r).

工作组对第1(q)或(r)条草案发表评论意见。

1) 1er stade (de 0 1 mois) : L'enfant d veloppe l'exercise des r flexes. L'enfant n'a aucune r action suite la disparition d'un objet.

0到1各月的小孩还不能对物品的消失作出反应。

Quant au contenu du contrat, il ressort clairement de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 que la liste des dispositions à prévoir que constituent les paragraphes a) à r) n'est pas exhaustive.

关于合同的内容，从示范条文第28条的盖头可以清楚地看出，(a)(r)所列事并非详尽无遗。

Aucune proposition n'a été présentée et aucune mesure n'a été prise par la Commission au titre des alinéas a), b), p), r) et aa) du point 98 de l'ordre du jour.

在分98(a)、98(b)、98(p)、98(r)98(aa)下，提出任何提案，委员会也任何行动。

Pendant que ces processus de réforme à plus long terme se poursuivent, le Gouvernement s'emploie à renforcer la chaînee dispositif pénale en fournissant une assistance ciblée pour l'examen de dossiers à caractère'affaires revêtant un r prioritaireang élevé de priorité, afin de réduire le risque que les individus arrêtés pour crimes graves ne soient jamais inculpés ou présentés devant un tribunal, du fait que ldes éléments de preuve nécessaires n'ont pas été rassemblées, les procédures appropriées n'ont pas été suivies ou l'instruction n'a pas été faite comme il se doit.

在这些较长期的改革进程生效的同时，政府正通过有针对性地帮助处理首要案例的方法力求加强刑法系统，以限制因无法收集证据、遵循适当程序或为案件充分举证等原因造成那些因重罪被逮捕者从受到起诉或审判的风险。