Pour les alinéas a) à g), voir Cinquième Commission, point 45.

分项(a)至(g),见第五委员会，项目43。

Machine de moulage par injection a une 45-2000 g équipement, le moulage sous pression machine 100T à 400T, l'eau courante et de pulvérisation automatique chaîne de montage.

拥有注塑机45克至2000克设备，压铸机100T至400T、喷涂自动流水及装配流水线。

Des propositions ont-elles été formulées en vue d'amender les dispositions en vigueur pour les aligner sur les obligations découlant des alinéas a) à g) du paragraphe 2 de la résolution?

是否已拟订建议现行规定使与决议第2段(a)至(g)分段规定的义务一致？

Le montant de cet ajustement est supérieur à celui de l'indemnité de USD 8 053 000 que le Comité aurait recommandée pour les éléments de perte énumérés aux alinéas a à g du paragraphe 232 ci-dessus.

一调整数超过了小组本应就上文第232段损失项目(a)至(g)项所要判给的8,053,000美元的赔偿额。

"Chaque élément de la marque apposée conformément aux alinéas a) à g) doit être clairement séparé, par exemple par une barre oblique ou un espace, de manière à être aisément identifiable. ".

“按照(a)至(g)施加的每个标记组成部分必须用诸如斜线或空格楚地隔开便容易辨。”

Les pratiques commerciales restrictives visées aux alinéas a) à g) de la section I de l'article 3 ne sont que des exemples et ne devraient pas être considérées comme une énumération exhaustive des pratiques à interdire.

第3条(a)款至(g)款所列的限制性商业惯例是些具体的例证，不应被看作是需禁止的所有惯例。

Des opinions divergentes ont été exprimées quant à l'opportunité de conserver dans la recommandation les alinéas a) à g); toutefois, après un débat, il a été convenu qu'ils donnaient des informations nécessaires et devaient être maintenus.

与会者对保留建议中的(a)至(d)项是否可取发表了不同的看法，但经讨论，会议一致几项提供了必要的信息，应当加保留。

Elle a g) invité le Burundi à poursuivre l'action menée pour intégrer sans délai le Palipehutu-FNL dans les forces de défense et de sécurité, ainsi que dans les différents secteurs de l'exécutif, de l'administration et de la diplomatie.

瑞士 (g) 请布隆迪继续努力，毫不拖延地将解放胡图人民党――民族解放力量收入国防和安保部队，及安插在各种行政、管理和外交领域。

3.4.3 Les marques doivent être apposées dans l'ordre des alinéas a) à g) du 6.3.4.2 ; chaque élément des marques exigées dans ces alinéas doit être clairement séparé, par exemple par une barre oblique ou un espace, de manière à être aisément identifiable.

4.3 标记必须按6.3.4.2(a)至(g)所示的顺序排列；些分段所要求的各项标记，必须楚地隔开，如用斜线或空格，便容易辨。

Le paragraphe 1 de l'article 14 prévoit que tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice, et le paragraphe 3 du même article dispose que toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties qui sont énumérées aux alinéas a à g du paragraphe 3.

第14条第1款规定，所有人在法庭和裁判面前一律平等，并且同一条的第3款规定，在判定对他提出的任何刑事指控时，人人完全平等地有权享受第3款(a)至(g)项所列的最低限度的保证。

L'attention doit être appelée sur le chapitre IX du même décret-loi, qui régit les mesures spéciales de sécurité et les mesures disciplinaires pouvant être adoptées dans les établissements de correction. Ces mesures sont soumises au principe du numerus clausus, ce qui signifie que seules les mesures expressément énumérées dans le décret-loi peuvent être adoptées (article 65 a) à f) et article 75 1. a) à g)).

上述法令第九章所规范的内容尤重要，因涉及监狱可采取的特别安全措施及纪律处分，该等措施受类型化原则的制约，换言之，仅得实施法令规定的措施(第六十五条ａ至ｆ项及第七十五条第一款ａ至ｇ项)。

Pour les alinéas a) à g), voir Cinquième Commission, point 45.

分项(a)至(g),见第五委员会，项目43。

Machine de moulage par injection a une 45-2000 g équipement, le moulage sous pression machine 100T à 400T, l'eau courante et de pulvérisation automatique chaîne de montage.

拥有注塑机45克至2000克设备，压铸机100T至400T、喷涂自动流水及装配流水线。

Des propositions ont-elles été formulées en vue d'amender les dispositions en vigueur pour les aligner sur les obligations découlant des alinéas a) à g) du paragraphe 2 de la résolution?

是否已拟订建议以修正现行规定使与决议第2段(a)至(g)分段规定的义务一致？

Le montant de cet ajustement est supérieur à celui de l'indemnité de USD 8 053 000 que le Comité aurait recommandée pour les éléments de perte énumérés aux alinéas a à g du paragraphe 232 ci-dessus.

这一调整数超过了小组本应就上文第232段损失项目(a)至(g)项所要判给的8,053,000美元的赔偿额。

"Chaque élément de la marque apposée conformément aux alinéas a) à g) doit être clairement séparé, par exemple par une barre oblique ou un espace, de manière à être aisément identifiable. ".

“按照(a)至(g)施加的每个标记组成部分必如斜线或空格楚地隔开以便认。”

Les pratiques commerciales restrictives visées aux alinéas a) à g) de la section I de l'article 3 ne sont que des exemples et ne devraient pas être considérées comme une énumération exhaustive des pratiques à interdire.

第3条(a)款至(g)款所列的限制性商业惯例是些具体的例证，不应被看作是需禁止的所有惯例。

Des opinions divergentes ont été exprimées quant à l'opportunité de conserver dans la recommandation les alinéas a) à g); toutefois, après un débat, il a été convenu qu'ils donnaient des informations nécessaires et devaient être maintenus.

与会者对保留建议中的(a)至(d)项是否可取发表了不同的看法，但经讨论，会议一致认为这几项提供了必要的信息，应当加以保留。

Elle a g) invité le Burundi à poursuivre l'action menée pour intégrer sans délai le Palipehutu-FNL dans les forces de défense et de sécurité, ainsi que dans les différents secteurs de l'exécutif, de l'administration et de la diplomatie.

瑞士 (g) 请布隆迪继续努力，毫不拖延地将解放胡图人民党――民族解放力量收入国防和安保部队，以及安插在各种行政、管理和外交领域。

3.4.3 Les marques doivent être apposées dans l'ordre des alinéas a) à g) du 6.3.4.2 ; chaque élément des marques exigées dans ces alinéas doit être clairement séparé, par exemple par une barre oblique ou un espace, de manière à être aisément identifiable.

4.3 标记必按6.3.4.2(a)至(g)所示的顺序排列；这些分段所要求的各项标记，必楚地隔开，如斜线或空格，以便认。

Le paragraphe 1 de l'article 14 prévoit que tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice, et le paragraphe 3 du même article dispose que toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties qui sont énumérées aux alinéas a à g du paragraphe 3.

第14条第1款规定，所有人在法庭和裁判面前一律平等，并且同一条的第3款规定，在判定对他提出的任何刑事指控时，人人完全平等地有权享受第3款(a)至(g)项所列的最低限度的保证。

L'attention doit être appelée sur le chapitre IX du même décret-loi, qui régit les mesures spéciales de sécurité et les mesures disciplinaires pouvant être adoptées dans les établissements de correction. Ces mesures sont soumises au principe du numerus clausus, ce qui signifie que seules les mesures expressément énumérées dans le décret-loi peuvent être adoptées (article 65 a) à f) et article 75 1. a) à g)).

上述法令第九章所规范的内尤为重要，因为涉及监狱可采取的特别安全措施及纪律处分，该等措施受类型化原则的制约，换言之，仅得实施法令规定的措施(第六十五条ａ至ｆ项及第七十五条第一款ａ至ｇ项)。

Pour les alinéas a) à g), voir Cinquième Commission, point 45.

分项(a)至(g),见第五委员会，项目43。

Machine de moulage par injection a une 45-2000 g équipement, le moulage sous pression machine 100T à 400T, l'eau courante et de pulvérisation automatique chaîne de montage.

拥有注塑机45克至2000克设备，压铸机100T至400T、喷涂自动流水及装配流水线。

Des propositions ont-elles été formulées en vue d'amender les dispositions en vigueur pour les aligner sur les obligations découlant des alinéas a) à g) du paragraphe 2 de la résolution?

否已拟订建议以修正现行规定使与决议第2段(a)至(g)分段规定义务一致？

Le montant de cet ajustement est supérieur à celui de l'indemnité de USD 8 053 000 que le Comité aurait recommandée pour les éléments de perte énumérés aux alinéas a à g du paragraphe 232 ci-dessus.

这一调整数超过了小组本应就上文第232段损失项目(a)至(g)项所要判给8,053,000美元额。

"Chaque élément de la marque apposée conformément aux alinéas a) à g) doit être clairement séparé, par exemple par une barre oblique ou un espace, de manière à être aisément identifiable. ".

“按照(a)至(g)施加每个标记组成部分必须用诸如斜线或空格楚地隔开以便容易辨认。”

Les pratiques commerciales restrictives visées aux alinéas a) à g) de la section I de l'article 3 ne sont que des exemples et ne devraient pas être considérées comme une énumération exhaustive des pratiques à interdire.

第3条(a)款至(g)款所列限制性商业惯例体例证，不应被看作需禁止所有惯例。

Des opinions divergentes ont été exprimées quant à l'opportunité de conserver dans la recommandation les alinéas a) à g); toutefois, après un débat, il a été convenu qu'ils donnaient des informations nécessaires et devaient être maintenus.

与会者对保留建议中(a)至(d)项否可取发表了不同看法，但经讨论，会议一致认为这几项提供了必要信息，应当加以保留。

Elle a g) invité le Burundi à poursuivre l'action menée pour intégrer sans délai le Palipehutu-FNL dans les forces de défense et de sécurité, ainsi que dans les différents secteurs de l'exécutif, de l'administration et de la diplomatie.

瑞士 (g) 请布隆迪继续努力，毫不拖延地将解放胡图人民党――民族解放力量收入国防和安保部队，以及安插在各种行政、管理和外交领域。

3.4.3 Les marques doivent être apposées dans l'ordre des alinéas a) à g) du 6.3.4.2 ; chaque élément des marques exigées dans ces alinéas doit être clairement séparé, par exemple par une barre oblique ou un espace, de manière à être aisément identifiable.

4.3 标记必须按6.3.4.2(a)至(g)所示顺序排列；这分段所要求各项标记，必须楚地隔开，如用斜线或空格，以便容易辨认。

Le paragraphe 1 de l'article 14 prévoit que tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice, et le paragraphe 3 du même article dispose que toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties qui sont énumérées aux alinéas a à g du paragraphe 3.

第14条第1款规定，所有人在法庭和裁判面前一律平等，并且同一条第3款规定，在判定对他提出任何刑事指控时，人人完全平等地有权享受第3款(a)至(g)项所列最低限度保证。

L'attention doit être appelée sur le chapitre IX du même décret-loi, qui régit les mesures spéciales de sécurité et les mesures disciplinaires pouvant être adoptées dans les établissements de correction. Ces mesures sont soumises au principe du numerus clausus, ce qui signifie que seules les mesures expressément énumérées dans le décret-loi peuvent être adoptées (article 65 a) à f) et article 75 1. a) à g)).

上述法令第九章所规范内容尤为重要，因为涉及监狱可采取特别安全措施及纪律处分，该等措施受类型化原则制约，换言之，仅得实施法令规定措施(第六十五条ａ至ｆ项及第七十五条第一款ａ至ｇ项)。

Pour les alinéas a) à g), voir Cinquième Commission, point 45.

项(a)至(g),见五委员会，项目43。

Machine de moulage par injection a une 45-2000 g équipement, le moulage sous pression machine 100T à 400T, l'eau courante et de pulvérisation automatique chaîne de montage.

拥有注塑机45克至2000克设备，压铸机100T至400T、喷涂自动流水及装配流水线。

Des propositions ont-elles été formulées en vue d'amender les dispositions en vigueur pour les aligner sur les obligations découlant des alinéas a) à g) du paragraphe 2 de la résolution?

是否已拟订建议以修正现行规定使与决议2段(a)至(g)段规定的义务一致？

Le montant de cet ajustement est supérieur à celui de l'indemnité de USD 8 053 000 que le Comité aurait recommandée pour les éléments de perte énumérés aux alinéas a à g du paragraphe 232 ci-dessus.

这一调整数超过了小组本应就上文232段损失项目(a)至(g)项所要判给的8,053,000美元的赔偿额。

"Chaque élément de la marque apposée conformément aux alinéas a) à g) doit être clairement séparé, par exemple par une barre oblique ou un espace, de manière à être aisément identifiable. ".

“按照(a)至(g)施加的每个标记组必须用诸如斜线或空格楚地隔开以便容易辨认。”

Les pratiques commerciales restrictives visées aux alinéas a) à g) de la section I de l'article 3 ne sont que des exemples et ne devraient pas être considérées comme une énumération exhaustive des pratiques à interdire.

3(a)至(g)所列的限制性商业惯例是些具体的例证，不应被看作是需禁止的所有惯例。

Des opinions divergentes ont été exprimées quant à l'opportunité de conserver dans la recommandation les alinéas a) à g); toutefois, après un débat, il a été convenu qu'ils donnaient des informations nécessaires et devaient être maintenus.

与会者对保留建议中的(a)至(d)项是否可取发表了不同的看法，但经讨论，会议一致认为这几项提供了必要的信息，应当加以保留。

Elle a g) invité le Burundi à poursuivre l'action menée pour intégrer sans délai le Palipehutu-FNL dans les forces de défense et de sécurité, ainsi que dans les différents secteurs de l'exécutif, de l'administration et de la diplomatie.

瑞士 (g) 请布隆迪继续努力，毫不拖延地将解放胡图人民党――民族解放力量收入国防和安保队，以及安插在各种行政、管理和外交领域。

3.4.3 Les marques doivent être apposées dans l'ordre des alinéas a) à g) du 6.3.4.2 ; chaque élément des marques exigées dans ces alinéas doit être clairement séparé, par exemple par une barre oblique ou un espace, de manière à être aisément identifiable.

4.3 标记必须按6.3.4.2(a)至(g)所示的顺序排列；这些段所要求的各项标记，必须楚地隔开，如用斜线或空格，以便容易辨认。

Le paragraphe 1 de l'article 14 prévoit que tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice, et le paragraphe 3 du même article dispose que toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties qui sont énumérées aux alinéas a à g du paragraphe 3.

141规定，所有人在法庭和裁判面前一律平等，并且同一的3规定，在判定对他提出的任何刑事指控时，人人完全平等地有权享受3(a)至(g)项所列的最低限度的保证。

L'attention doit être appelée sur le chapitre IX du même décret-loi, qui régit les mesures spéciales de sécurité et les mesures disciplinaires pouvant être adoptées dans les établissements de correction. Ces mesures sont soumises au principe du numerus clausus, ce qui signifie que seules les mesures expressément énumérées dans le décret-loi peuvent être adoptées (article 65 a) à f) et article 75 1. a) à g)).

上述法令九章所规范的内容尤为重要，因为涉及监狱可采取的特别安全措施及纪律处，该等措施受类型化原则的制约，换言之，仅得实施法令规定的措施(六十五ａ至ｆ项及七十五一ａ至ｇ项)。

Pour les alinéas a) à g), voir Cinquième Commission, point 45.

分项(a)至(g),见第五委员会，项目43。

Machine de moulage par injection a une 45-2000 g équipement, le moulage sous pression machine 100T à 400T, l'eau courante et de pulvérisation automatique chaîne de montage.

拥有注塑机45克至2000克设备，压铸机100T至400T、喷涂自及装配线。

Des propositions ont-elles été formulées en vue d'amender les dispositions en vigueur pour les aligner sur les obligations découlant des alinéas a) à g) du paragraphe 2 de la résolution?

是否已拟订建议修正现行规定使与决议第2段(a)至(g)分段规定的义务一致？

Le montant de cet ajustement est supérieur à celui de l'indemnité de USD 8 053 000 que le Comité aurait recommandée pour les éléments de perte énumérés aux alinéas a à g du paragraphe 232 ci-dessus.

这一调整数超过了小组本应就上文第232段损失项目(a)至(g)项所要判给的8,053,000美元的赔偿额。

"Chaque élément de la marque apposée conformément aux alinéas a) à g) doit être clairement séparé, par exemple par une barre oblique ou un espace, de manière à être aisément identifiable. ".

“按照(a)至(g)施加的每个标记组成部分必须用诸如斜线或空格楚地隔开便容易辨认。”

Les pratiques commerciales restrictives visées aux alinéas a) à g) de la section I de l'article 3 ne sont que des exemples et ne devraient pas être considérées comme une énumération exhaustive des pratiques à interdire.

第3条(a)款至(g)款所列的限制性商业惯例是些具体的例证，不应被看作是需禁止的所有惯例。

Des opinions divergentes ont été exprimées quant à l'opportunité de conserver dans la recommandation les alinéas a) à g); toutefois, après un débat, il a été convenu qu'ils donnaient des informations nécessaires et devaient être maintenus.

与会者对建议中的(a)至(d)项是否可取发表了不同的看法，但经讨论，会议一致认为这几项提供了必要的信息，应当加。

Elle a g) invité le Burundi à poursuivre l'action menée pour intégrer sans délai le Palipehutu-FNL dans les forces de défense et de sécurité, ainsi que dans les différents secteurs de l'exécutif, de l'administration et de la diplomatie.

瑞士 (g) 请布隆迪继续努力，毫不拖延地将解放胡图人民党――民族解放力量收入国防和安部队，及安插在各种行政、管理和外交领域。

3.4.3 Les marques doivent être apposées dans l'ordre des alinéas a) à g) du 6.3.4.2 ; chaque élément des marques exigées dans ces alinéas doit être clairement séparé, par exemple par une barre oblique ou un espace, de manière à être aisément identifiable.

4.3 标记必须按6.3.4.2(a)至(g)所示的顺序排列；这些分段所要求的各项标记，必须楚地隔开，如用斜线或空格，便容易辨认。

Le paragraphe 1 de l'article 14 prévoit que tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice, et le paragraphe 3 du même article dispose que toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties qui sont énumérées aux alinéas a à g du paragraphe 3.

第14条第1款规定，所有人在法庭和裁判面前一律平等，并且同一条的第3款规定，在判定对他提出的任何刑事指控时，人人完全平等地有权享受第3款(a)至(g)项所列的最低限度的证。

L'attention doit être appelée sur le chapitre IX du même décret-loi, qui régit les mesures spéciales de sécurité et les mesures disciplinaires pouvant être adoptées dans les établissements de correction. Ces mesures sont soumises au principe du numerus clausus, ce qui signifie que seules les mesures expressément énumérées dans le décret-loi peuvent être adoptées (article 65 a) à f) et article 75 1. a) à g)).

上述法令第九章所规范的内容尤为重要，因为涉及监狱可采取的特别安全措施及纪律处分，该等措施受类型化原则的制约，换言之，仅得实施法令规定的措施(第六十五条ａ至ｆ项及第七十五条第一款ａ至ｇ项)。

Pour les alinéas a) à g), voir Cinquième Commission, point 45.

分项(a)至(g),见第五委员会，项目43。

Machine de moulage par injection a une 45-2000 g équipement, le moulage sous pression machine 100T à 400T, l'eau courante et de pulvérisation automatique chaîne de montage.

拥有注塑机45克至2000克设备，压铸机100T至400T、喷涂自动流水装配流水线。

Des propositions ont-elles été formulées en vue d'amender les dispositions en vigueur pour les aligner sur les obligations découlant des alinéas a) à g) du paragraphe 2 de la résolution?

是否已拟订建议修正现行规定使与决议第2段(a)至(g)分段规定义务一致？

Le montant de cet ajustement est supérieur à celui de l'indemnité de USD 8 053 000 que le Comité aurait recommandée pour les éléments de perte énumérés aux alinéas a à g du paragraphe 232 ci-dessus.

这一调整数超过了小组本应就上文第232段损失项目(a)至(g)项所要判给8,053,000美元赔偿额。

"Chaque élément de la marque apposée conformément aux alinéas a) à g) doit être clairement séparé, par exemple par une barre oblique ou un espace, de manière à être aisément identifiable. ".

“按照(a)至(g)施加每个标记组成部分必须用诸如斜线或空格楚地隔开便容易辨认。”

Les pratiques commerciales restrictives visées aux alinéas a) à g) de la section I de l'article 3 ne sont que des exemples et ne devraient pas être considérées comme une énumération exhaustive des pratiques à interdire.

第3条(a)款至(g)款所列限制性商业惯例是些具体例证，不应被看作是需禁止所有惯例。

Des opinions divergentes ont été exprimées quant à l'opportunité de conserver dans la recommandation les alinéas a) à g); toutefois, après un débat, il a été convenu qu'ils donnaient des informations nécessaires et devaient être maintenus.

与会者对保留建议中(a)至(d)项是否可取发表了不同看法，但经讨论，会议一致认为这几项提供了必要信息，应当加保留。

Elle a g) invité le Burundi à poursuivre l'action menée pour intégrer sans délai le Palipehutu-FNL dans les forces de défense et de sécurité, ainsi que dans les différents secteurs de l'exécutif, de l'administration et de la diplomatie.

瑞士 (g) 请布隆迪继续努力，毫不拖延地将解放胡图人民党――民族解放力量收入国防和安保部，安插在各种行政、管理和外交领域。

3.4.3 Les marques doivent être apposées dans l'ordre des alinéas a) à g) du 6.3.4.2 ; chaque élément des marques exigées dans ces alinéas doit être clairement séparé, par exemple par une barre oblique ou un espace, de manière à être aisément identifiable.

4.3 标记必须按6.3.4.2(a)至(g)所示顺序排列；这些分段所要求各项标记，必须楚地隔开，如用斜线或空格，便容易辨认。

Le paragraphe 1 de l'article 14 prévoit que tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice, et le paragraphe 3 du même article dispose que toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties qui sont énumérées aux alinéas a à g du paragraphe 3.

第14条第1款规定，所有人在法庭和裁判面前一律平等，并且同一条第3款规定，在判定对他提出任何刑事指控时，人人完全平等地有权享受第3款(a)至(g)项所列最低限度保证。

L'attention doit être appelée sur le chapitre IX du même décret-loi, qui régit les mesures spéciales de sécurité et les mesures disciplinaires pouvant être adoptées dans les établissements de correction. Ces mesures sont soumises au principe du numerus clausus, ce qui signifie que seules les mesures expressément énumérées dans le décret-loi peuvent être adoptées (article 65 a) à f) et article 75 1. a) à g)).

上述法令第九章所规范内容尤为重要，因为涉监狱可采取特别安全措施纪律处分，该等措施受类型化原则制约，换言之，仅得实施法令规定措施(第六十五条ａ至ｆ项第七十五条第一款ａ至ｇ项)。

Pour les alinéas a) à g), voir Cinquième Commission, point 45.

分(a)至(g),见第五委员会，目43。

Machine de moulage par injection a une 45-2000 g équipement, le moulage sous pression machine 100T à 400T, l'eau courante et de pulvérisation automatique chaîne de montage.

拥有注塑机45克至2000克设备，压铸机100T至400T、喷涂自动流水及装配流水线。

Des propositions ont-elles été formulées en vue d'amender les dispositions en vigueur pour les aligner sur les obligations découlant des alinéas a) à g) du paragraphe 2 de la résolution?

是否已拟订建议以修正现行规定使与决议第2段(a)至(g)分段规定的义务一致？

Le montant de cet ajustement est supérieur à celui de l'indemnité de USD 8 053 000 que le Comité aurait recommandée pour les éléments de perte énumérés aux alinéas a à g du paragraphe 232 ci-dessus.

这一调整数超过了小组本就上文第232段损失目(a)至(g)所判给的8,053,000美元的赔偿额。

"Chaque élément de la marque apposée conformément aux alinéas a) à g) doit être clairement séparé, par exemple par une barre oblique ou un espace, de manière à être aisément identifiable. ".

“按照(a)至(g)施加的每个标记组成部分必须用诸如斜线或空格楚地隔开以便容易辨认。”

Les pratiques commerciales restrictives visées aux alinéas a) à g) de la section I de l'article 3 ne sont que des exemples et ne devraient pas être considérées comme une énumération exhaustive des pratiques à interdire.

第3条(a)款至(g)款所列的限制性商业惯例是些具体的例证，不作是需禁止的所有惯例。

Des opinions divergentes ont été exprimées quant à l'opportunité de conserver dans la recommandation les alinéas a) à g); toutefois, après un débat, il a été convenu qu'ils donnaient des informations nécessaires et devaient être maintenus.

与会者对保留建议中的(a)至(d)是否可取发表了不同的法，但经讨论，会议一致认为这几提供了必的信息，当加以保留。

Elle a g) invité le Burundi à poursuivre l'action menée pour intégrer sans délai le Palipehutu-FNL dans les forces de défense et de sécurité, ainsi que dans les différents secteurs de l'exécutif, de l'administration et de la diplomatie.

瑞士 (g) 请布隆迪继续努力，毫不拖延地将解放胡图人民党――民族解放力量收入国防和安保部队，以及安插在各种行政、管理和外交领域。

3.4.3 Les marques doivent être apposées dans l'ordre des alinéas a) à g) du 6.3.4.2 ; chaque élément des marques exigées dans ces alinéas doit être clairement séparé, par exemple par une barre oblique ou un espace, de manière à être aisément identifiable.

4.3 标记必须按6.3.4.2(a)至(g)所示的顺序排列；这些分段所求的各标记，必须楚地隔开，如用斜线或空格，以便容易辨认。

Le paragraphe 1 de l'article 14 prévoit que tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice, et le paragraphe 3 du même article dispose que toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties qui sont énumérées aux alinéas a à g du paragraphe 3.

第14条第1款规定，所有人在法庭和裁判面前一律平等，并且同一条的第3款规定，在判定对他提出的任何刑事指控时，人人完全平等地有权享受第3款(a)至(g)所列的最低限度的保证。

L'attention doit être appelée sur le chapitre IX du même décret-loi, qui régit les mesures spéciales de sécurité et les mesures disciplinaires pouvant être adoptées dans les établissements de correction. Ces mesures sont soumises au principe du numerus clausus, ce qui signifie que seules les mesures expressément énumérées dans le décret-loi peuvent être adoptées (article 65 a) à f) et article 75 1. a) à g)).

上述法令第九章所规范的内容尤为重，因为涉及监狱可采取的特别安全措施及纪律处分，该等措施受类型化原则的制约，换言之，仅得实施法令规定的措施(第六十五条ａ至ｆ及第七十五条第一款ａ至ｇ)。

Pour les alinéas a) à g), voir Cinquième Commission, point 45.

分(a)(g),见第五委员会，目43。

Machine de moulage par injection a une 45-2000 g équipement, le moulage sous pression machine 100T à 400T, l'eau courante et de pulvérisation automatique chaîne de montage.

拥有注塑机45克2000克设备，压铸机100T400T、喷涂自动流水及装配流水线。

Des propositions ont-elles été formulées en vue d'amender les dispositions en vigueur pour les aligner sur les obligations découlant des alinéas a) à g) du paragraphe 2 de la résolution?

是否已拟订建议以修正现行规定使与决议第2段(a)(g)分段规定的义务一致？

Le montant de cet ajustement est supérieur à celui de l'indemnité de USD 8 053 000 que le Comité aurait recommandée pour les éléments de perte énumérés aux alinéas a à g du paragraphe 232 ci-dessus.

这一调整数超过了小组本应就上文第232段损失目(a)(g)所要判给的8,053,000美元的赔偿额。

"Chaque élément de la marque apposée conformément aux alinéas a) à g) doit être clairement séparé, par exemple par une barre oblique ou un espace, de manière à être aisément identifiable. ".

“按照(a)(g)施加的每个标记组成部分必须用诸如斜线或空格楚地隔开以便容易辨认。”

Les pratiques commerciales restrictives visées aux alinéas a) à g) de la section I de l'article 3 ne sont que des exemples et ne devraient pas être considérées comme une énumération exhaustive des pratiques à interdire.

第3条(a)款(g)款所列的限制性商业惯例是些具体的例证，不应是需禁止的所有惯例。

Des opinions divergentes ont été exprimées quant à l'opportunité de conserver dans la recommandation les alinéas a) à g); toutefois, après un débat, il a été convenu qu'ils donnaient des informations nécessaires et devaient être maintenus.

与会者对保留建议中的(a)(d)是否可取发表了不同的法，但经讨论，会议一致认为这几提供了必要的信息，应当加以保留。

Elle a g) invité le Burundi à poursuivre l'action menée pour intégrer sans délai le Palipehutu-FNL dans les forces de défense et de sécurité, ainsi que dans les différents secteurs de l'exécutif, de l'administration et de la diplomatie.

瑞士 (g) 请布隆迪继续努力，毫不拖延地将解放胡图人民党――民族解放力量收入国防和安保部队，以及安插在各种行政、管理和外交领域。

3.4.3 Les marques doivent être apposées dans l'ordre des alinéas a) à g) du 6.3.4.2 ; chaque élément des marques exigées dans ces alinéas doit être clairement séparé, par exemple par une barre oblique ou un espace, de manière à être aisément identifiable.

4.3 标记必须按6.3.4.2(a)(g)所示的顺序排列；这些分段所要求的各标记，必须楚地隔开，如用斜线或空格，以便容易辨认。

Le paragraphe 1 de l'article 14 prévoit que tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice, et le paragraphe 3 du même article dispose que toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties qui sont énumérées aux alinéas a à g du paragraphe 3.

第14条第1款规定，所有人在法庭和裁判面前一律平等，并且同一条的第3款规定，在判定对他提出的任何刑事指控时，人人完全平等地有权享受第3款(a)(g)所列的最低限度的保证。

L'attention doit être appelée sur le chapitre IX du même décret-loi, qui régit les mesures spéciales de sécurité et les mesures disciplinaires pouvant être adoptées dans les établissements de correction. Ces mesures sont soumises au principe du numerus clausus, ce qui signifie que seules les mesures expressément énumérées dans le décret-loi peuvent être adoptées (article 65 a) à f) et article 75 1. a) à g)).

上述法令第九章所规范的内容尤为重要，因为涉及监狱可采取的特别安全措施及纪律处分，该等措施受类型化原则的制约，换言之，仅得实施法令规定的措施(第六十五条ａｆ及第七十五条第一款ａｇ)。

Pour les alinéas a) à g), voir Cinquième Commission, point 45.

分(a)至(g),见第五委员会，43。

Machine de moulage par injection a une 45-2000 g équipement, le moulage sous pression machine 100T à 400T, l'eau courante et de pulvérisation automatique chaîne de montage.

有注塑机45克至2000克设备，压铸机100T至400T、喷涂自动流水及装配流水线。

Des propositions ont-elles été formulées en vue d'amender les dispositions en vigueur pour les aligner sur les obligations découlant des alinéas a) à g) du paragraphe 2 de la résolution?

是否已拟订建议以修正现行规定使与决议第2段(a)至(g)分段规定的义务一致？

Le montant de cet ajustement est supérieur à celui de l'indemnité de USD 8 053 000 que le Comité aurait recommandée pour les éléments de perte énumérés aux alinéas a à g du paragraphe 232 ci-dessus.

这一调整数超过了小组本应就上文第232段损失(a)至(g)所要判给的8,053,000美元的赔偿额。

"Chaque élément de la marque apposée conformément aux alinéas a) à g) doit être clairement séparé, par exemple par une barre oblique ou un espace, de manière à être aisément identifiable. ".

“按照(a)至(g)施加的每个标记组成部分必须用诸如斜线或空格楚地隔开以便容易辨认。”

Les pratiques commerciales restrictives visées aux alinéas a) à g) de la section I de l'article 3 ne sont que des exemples et ne devraient pas être considérées comme une énumération exhaustive des pratiques à interdire.

第3条(a)款至(g)款所列的限制性商业惯例是些具体的例证，不应被看作是需禁止的所有惯例。

Des opinions divergentes ont été exprimées quant à l'opportunité de conserver dans la recommandation les alinéas a) à g); toutefois, après un débat, il a été convenu qu'ils donnaient des informations nécessaires et devaient être maintenus.

与会者对保留建议中的(a)至(d)是否可取发表了不同的看法，但经讨论，会议一致认为这几提供了必要的信息，应当加以保留。

Elle a g) invité le Burundi à poursuivre l'action menée pour intégrer sans délai le Palipehutu-FNL dans les forces de défense et de sécurité, ainsi que dans les différents secteurs de l'exécutif, de l'administration et de la diplomatie.

瑞士 (g) 请布隆迪继续努力，毫不拖延地将图人民党――民族力量收入国防和安保部队，以及安插在各种行政、管理和外交领域。

3.4.3 Les marques doivent être apposées dans l'ordre des alinéas a) à g) du 6.3.4.2 ; chaque élément des marques exigées dans ces alinéas doit être clairement séparé, par exemple par une barre oblique ou un espace, de manière à être aisément identifiable.

4.3 标记必须按6.3.4.2(a)至(g)所示的顺序排列；这些分段所要求的各标记，必须楚地隔开，如用斜线或空格，以便容易辨认。

Le paragraphe 1 de l'article 14 prévoit que tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice, et le paragraphe 3 du même article dispose que toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties qui sont énumérées aux alinéas a à g du paragraphe 3.

第14条第1款规定，所有人在法庭和裁判面前一律平等，并且同一条的第3款规定，在判定对他提出的任何刑事指控时，人人完全平等地有权享受第3款(a)至(g)所列的最低限度的保证。

L'attention doit être appelée sur le chapitre IX du même décret-loi, qui régit les mesures spéciales de sécurité et les mesures disciplinaires pouvant être adoptées dans les établissements de correction. Ces mesures sont soumises au principe du numerus clausus, ce qui signifie que seules les mesures expressément énumérées dans le décret-loi peuvent être adoptées (article 65 a) à f) et article 75 1. a) à g)).

上述法令第九章所规范的内容尤为重要，因为涉及监狱可采取的特别安全措施及纪律处分，该等措施受类型化原则的制约，换言之，仅得实施法令规定的措施(第六十五条ａ至ｆ及第七十五条第一款ａ至ｇ)。

Pour les alinéas a) à g), voir Cinquième Commission, point 45.

分项(a)至(g),见第五委员会，项目43。

Machine de moulage par injection a une 45-2000 g équipement, le moulage sous pression machine 100T à 400T, l'eau courante et de pulvérisation automatique chaîne de montage.

拥有注塑机45克至2000克设备，压铸机100T至400T、喷涂自动流水及装配流水线。

Des propositions ont-elles été formulées en vue d'amender les dispositions en vigueur pour les aligner sur les obligations découlant des alinéas a) à g) du paragraphe 2 de la résolution?

是否已拟订建议以修正现行规使与决议第2段(a)至(g)分段规务一致？

Le montant de cet ajustement est supérieur à celui de l'indemnité de USD 8 053 000 que le Comité aurait recommandée pour les éléments de perte énumérés aux alinéas a à g du paragraphe 232 ci-dessus.

这一调整数超过了小组本应就上文第232段损失项目(a)至(g)项所要判给8,053,000美元赔偿额。

"Chaque élément de la marque apposée conformément aux alinéas a) à g) doit être clairement séparé, par exemple par une barre oblique ou un espace, de manière à être aisément identifiable. ".

“按照(a)至(g)施加每个标记组成部分必须用诸如斜线或空格楚地隔开以便容易辨认。”

Les pratiques commerciales restrictives visées aux alinéas a) à g) de la section I de l'article 3 ne sont que des exemples et ne devraient pas être considérées comme une énumération exhaustive des pratiques à interdire.

第3条(a)款至(g)款所列限制性商业惯例是些具体例证，不应被看作是需禁止所有惯例。

Des opinions divergentes ont été exprimées quant à l'opportunité de conserver dans la recommandation les alinéas a) à g); toutefois, après un débat, il a été convenu qu'ils donnaient des informations nécessaires et devaient être maintenus.

与会者对保留建议中(a)至(d)项是否可了不同看法，但经讨论，会议一致认为这几项提供了必要信息，应当加以保留。

Elle a g) invité le Burundi à poursuivre l'action menée pour intégrer sans délai le Palipehutu-FNL dans les forces de défense et de sécurité, ainsi que dans les différents secteurs de l'exécutif, de l'administration et de la diplomatie.

瑞士 (g) 请布隆迪继续努力，毫不拖延地将解放胡图人民党――民族解放力量收入国防和安保部队，以及安插在各种行政、管理和外交领域。

3.4.3 Les marques doivent être apposées dans l'ordre des alinéas a) à g) du 6.3.4.2 ; chaque élément des marques exigées dans ces alinéas doit être clairement séparé, par exemple par une barre oblique ou un espace, de manière à être aisément identifiable.

4.3 标记必须按6.3.4.2(a)至(g)所示顺序排列；这些分段所要求各项标记，必须楚地隔开，如用斜线或空格，以便容易辨认。

Le paragraphe 1 de l'article 14 prévoit que tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice, et le paragraphe 3 du même article dispose que toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties qui sont énumérées aux alinéas a à g du paragraphe 3.

第14条第1款规，所有人在法庭和裁判面前一律平等，并且同一条第3款规，在判对他提出任何刑事指控时，人人完全平等地有权享受第3款(a)至(g)项所列最低限度保证。

L'attention doit être appelée sur le chapitre IX du même décret-loi, qui régit les mesures spéciales de sécurité et les mesures disciplinaires pouvant être adoptées dans les établissements de correction. Ces mesures sont soumises au principe du numerus clausus, ce qui signifie que seules les mesures expressément énumérées dans le décret-loi peuvent être adoptées (article 65 a) à f) et article 75 1. a) à g)).

上述法令第九章所规范内容尤为重要，因为涉及监狱可采特别安全措施及纪律处分，该等措施受类型化原则制约，换言之，仅得实施法令规措施(第六十五条ａ至ｆ项及第七十五条第一款ａ至ｇ项)。