Il affirme que le Danemark a violé le paragraphe 1 d) de l'article 2, alinéa e v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention.

他称丹麦违反了《消除切形式种族歧视国际公约》二()项、五(辰)项(5)目以及六。

Le Royaume-Uni a récemment poursuivi une personne des chefs de torture et de prise d'otages en Afghanistan dans R. v. Zardad.

联合王国最近在R v Zardad案中以被控在阿富汗犯下的酷刑和劫持人质罪对人提起诉讼。

Ajouter l'indicateur a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增加新的指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意的答复百分比增加。”

Le paragraphe 1 d) de l'article 2, l'alinéa e) v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention n'ont donc pas été violés, pas plus que l'article 4 a).

因此，没有违反《公约》二()()项、五(辰)、(5)项和六，也没有违反四(子)。

Le renvoi au sous-alinéa v) a été jugé utile d'une manière générale, mais on s'est demandé si un renvoi au sous-alinéa vi) était nécessaire.

虽然普遍同意提及㈤项适当的，但也有人提问否需要提及㈥项。

Ajouter l'indicateur de succès a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增加新的绩效指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意的答复百分比增加。”

Il a été suggéré d'ajouter au projet de disposition un libellé du type de celui de l'article 36 1) a) v) de la Loi type.

另种建议工作组应研究以裁决形式发布的临时措施对示范法其他文例如，31能否适用的影响。

Il a donc été décidé de charger le groupe de rédaction de revoir le libellé de l'alinéa e) en vue d'assurer sa cohérence avec l'alinéa d) v) et vi) du paragraphe 1.

因此，工作组决定，起草小组应当修订(1)(e)项的措辞，以期确保该项与(1)(d)㈤和㈥项致。

Note : L'article 155 a) se réfère au terrorisme international, l'article 155 b) aux menaces à l'encontre de personnes physiques placées sous la protection internationale, et l'article 155 v) à la prise d'otage.

155a及国际恐怖主义，155b及威胁受国际保护人员，155v及扣留人质。

La validité de la diversité en tant qu'objectif a été remise en cause par une cour d'appel fédérale dans l'affaire Hopwood v. Texas (78 F 3d 932, cinquième circuit 1996, appel rejeté, 135 L Ed 1094, 1997).

个联邦上诉法院在审理Hopwood对德克萨斯州案 (78 F 3d 932, 5th Cir 1996,cert denisd, 135 L Ed 1094, 1997) 之时，对将多样性作为个目标否正当提出质疑。

1 v)]. D'autre part, les apports d'investissement étranger direct aux pays en transition n'ont pas baissé, ce qui, dans de nombreux cas, a donné un regain de tonus à la demande intérieure finale.

而且，流向转型经济体的外国直接投资持续不减，从而在许多情况下进步带动了最终的国内需求。

Dans l'affaire R. v. Jayson, la cour d'appel a statué que: «l'acte volontaire consistant à télécharger une image indécente d'une page Web vers un écran d'ordinateur revient à faire une photographie ou une pseudo-photographie».

在R诉Jayson案9中，上诉法院裁定，“自愿地将淫秽图象从网页上下载到电脑屏幕上的行为制作照片或假照片的行为”。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长的案件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因此该国须为本案的拖延承担责任。

Le Comité note que l'État partie a pris, par l'intermédiaire de son comité permanent sur le droit procédural, l'initiative d'entamer la procédure d'examen de la réserve faite à propos du paragraphe 2 b v de l'article 40 de la Convention.

委员会注意到缔约国通过其程序法律常设委员会主动发起审查对《公约》40(2)(b)、(v)项提出的保留的程序。

Pour assurer la cohérence entre le projet d'article 17 bis-2 iv) et l'article 36-1 a) v) de la Loi type, il a été proposé comme autre solution de conserver les deux passages entre crochets mais d'en inverser l'ordre.

为保证示范法17之二(2)㈣草案与36(1)(a)㈤之间的致性，有与会者提出项备选提议，即保留置于括号内的两份案文，但颠倒其先后次序。

Ceci a été confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel prononcé à la suite de l'appel formé contre le jugement de la Grand Court dans l'affaire Grant v. John A. Cumber Primary School 2001 CILR 78 at 85.

Grant诉John A.Cumber小学2001 CILR 78（85号）案，在高等法院的上诉中，上诉法院正好证实了这点。

Dans l'affaire Fan Yew Teng v. Public Prosecutor, la Cour fédérale a confirmé une condamnation pour publication d'un article séditieux, dans lequel le Gouvernement avait été critiqué pour le parti pris dont il avait fait preuve en faveur des Malais.

在Fan Yew Teng 对检察官案中，联邦法院维持了项关于因发表篇文章而犯有煽动暴乱罪的定罪，这篇文章指责政府据称偏向马来人。

Il se dit victime de violations par l'Australie des alinéas e iv), e v) et d iii) de l'article 5, rapprochés du paragraphe 1 a) de l'article 2 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

他称澳大利亚违反《消除切形式种族歧视国际公约》五(辰)项(4)目、五(辰)项(5)目和五()项(3)目(结合《消除切形式种族歧视国际公约》二(子)项解读)，使他受到伤害。

Dans U v. U, la requérante a essayé d'obtenir du tribunal de la famille une décision lui permettant d'emmener sa fille vivre en Inde où elle (la mère) et le père avaient l'un et l'autre des amis et de la famille.

在U诉U案件中，上诉人申请家庭法院签发命令，允许她带女儿去双亲都有亲友在那里的印度生活。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长的案件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因此该国须为本案的拖延承担责任。

Il affirme que le Danemark a violé le paragraphe 1 d) de l'article 2, alinéa e v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention.

他称丹麦违反了《消除一切形式种族歧视国际公约》第二条第一款(卯)项、第五条(辰)项第(5)目以及第六条。

Le Royaume-Uni a récemment poursuivi une personne des chefs de torture et de prise d'otages en Afghanistan dans R. v. Zardad.

联合王国最近在R v Zardad一案中以被控在阿富汗犯下的酷刑和劫持质罪对一起诉讼。

Ajouter l'indicateur a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增加新的指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意的答复百分比增加。”

Le paragraphe 1 d) de l'article 2, l'alinéa e) v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention n'ont donc pas été violés, pas plus que l'article 4 a).

因此，没有违反《公约》第二条第(一)款(卯)项、第五条(辰)款、(5)项和第六条，也没有违反第四条(子)款。

Le renvoi au sous-alinéa v) a été jugé utile d'une manière générale, mais on s'est demandé si un renvoi au sous-alinéa vi) était nécessaire.

虽然意及第㈤项适当的，但也有问否需要及第㈥项。

Ajouter l'indicateur de succès a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增加新的绩效指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意的答复百分比增加。”

Il a été suggéré d'ajouter au projet de disposition un libellé du type de celui de l'article 36 1) a) v) de la Loi type.

另一种建议工作组应研究以裁决形式发布的临时措施对示范法其他条文例如，第31条能否适用的影响。

Il a donc été décidé de charger le groupe de rédaction de revoir le libellé de l'alinéa e) en vue d'assurer sa cohérence avec l'alinéa d) v) et vi) du paragraphe 1.

因此，工作组决定，起草小组应当修订第(1)(e)项的措辞，以期确保该项与第(1)(d)㈤和㈥项一致。

Note : L'article 155 a) se réfère au terrorisme international, l'article 155 b) aux menaces à l'encontre de personnes physiques placées sous la protection internationale, et l'article 155 v) à la prise d'otage.

第155a条涉及国际恐怖主义，第155b条涉及威胁受国际保护员，第155v条涉及扣留质。

La validité de la diversité en tant qu'objectif a été remise en cause par une cour d'appel fédérale dans l'affaire Hopwood v. Texas (78 F 3d 932, cinquième circuit 1996, appel rejeté, 135 L Ed 1094, 1997).

一个联邦上诉法院在审理Hopwood对德克萨斯州案 (78 F 3d 932, 5th Cir 1996,cert denisd, 135 L Ed 1094, 1997) 之时，对将多样性作为一个目标否正当出质疑。

1 v)]. D'autre part, les apports d'investissement étranger direct aux pays en transition n'ont pas baissé, ce qui, dans de nombreux cas, a donné un regain de tonus à la demande intérieure finale.

而且，流向转型经济体的外国直接投资持续不减，从而在许多情况下进一步带动了最终的国内需求。

Dans l'affaire R. v. Jayson, la cour d'appel a statué que: «l'acte volontaire consistant à télécharger une image indécente d'une page Web vers un écran d'ordinateur revient à faire une photographie ou une pseudo-photographie».

在R诉Jayson案9中，上诉法院裁定，“自愿地将淫秽图象从网页上下载到电脑屏幕上的行为制作照片或假照片的行为”。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

交根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长的案件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因此该国须为本案的拖延承担责任。

Le Comité note que l'État partie a pris, par l'intermédiaire de son comité permanent sur le droit procédural, l'initiative d'entamer la procédure d'examen de la réserve faite à propos du paragraphe 2 b v de l'article 40 de la Convention.

委员会注意到缔约国通过其程序法律常设委员会主动发起审查对《公约》第40条第(2)款(b)、(v)项出的保留的程序。

Pour assurer la cohérence entre le projet d'article 17 bis-2 iv) et l'article 36-1 a) v) de la Loi type, il a été proposé comme autre solution de conserver les deux passages entre crochets mais d'en inverser l'ordre.

为保证示范法第17条之二第(2)㈣款草案与第36条第(1)(a)㈤款之间的一致性，有与会者出一项备选议，即保留置于括号内的两份案文，但颠倒其先后次序。

Ceci a été confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel prononcé à la suite de l'appel formé contre le jugement de la Grand Court dans l'affaire Grant v. John A. Cumber Primary School 2001 CILR 78 at 85.

Grant诉John A.Cumber小学2001 CILR 78（第85号）一案，在高等法院的上诉中，上诉法院正好证实了这一点。

Dans l'affaire Fan Yew Teng v. Public Prosecutor, la Cour fédérale a confirmé une condamnation pour publication d'un article séditieux, dans lequel le Gouvernement avait été critiqué pour le parti pris dont il avait fait preuve en faveur des Malais.

在Fan Yew Teng 对检察官一案中，联邦法院维持了一项关于因发表一篇文章而犯有煽动暴乱罪的定罪，这篇文章指责政府据称偏向马来。

Il se dit victime de violations par l'Australie des alinéas e iv), e v) et d iii) de l'article 5, rapprochés du paragraphe 1 a) de l'article 2 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

他称澳大利亚违反《消除一切形式种族歧视国际公约》第五条(辰)项第(4)目、第五条(辰)项第(5)目和第五条(卯)项第(3)目(结合《消除一切形式种族歧视国际公约》第二条第一款(子)项解读)，使他受到伤害。

Dans U v. U, la requérante a essayé d'obtenir du tribunal de la famille une décision lui permettant d'emmener sa fille vivre en Inde où elle (la mère) et le père avaient l'un et l'autre des amis et de la famille.

在U诉U案件中，上诉申请家庭法院签发命令，允许她带女儿去双亲都有亲友在那里的印度生活。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

交根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长的案件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因此该国须为本案的拖延承担责任。

Il affirme que le Danemark a violé le paragraphe 1 d) de l'article 2, alinéa e v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention.

他称丹麦违反了《消除一切形式种族歧视国际公约》第二条第一款(卯)项、第五条(辰)项第(5)目以及第六条。

Le Royaume-Uni a récemment poursuivi une personne des chefs de torture et de prise d'otages en Afghanistan dans R. v. Zardad.

联合王国最近在R v Zardad一案中以被控在阿富汗犯下的酷刑和劫持人质罪对一人提起诉讼。

Ajouter l'indicateur a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

新的指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意的分比。”

Le paragraphe 1 d) de l'article 2, l'alinéa e) v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention n'ont donc pas été violés, pas plus que l'article 4 a).

因此，没有违反《公约》第二条第(一)款(卯)项、第五条(辰)款、(5)项和第六条，也没有违反第四条(子)款。

Le renvoi au sous-alinéa v) a été jugé utile d'une manière générale, mais on s'est demandé si un renvoi au sous-alinéa vi) était nécessaire.

虽然普遍同意提及第㈤项适当的，但也有人提问否需要提及第㈥项。

Ajouter l'indicateur de succès a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

新的绩效指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意的分比。”

Il a été suggéré d'ajouter au projet de disposition un libellé du type de celui de l'article 36 1) a) v) de la Loi type.

一种建议工作组应研究以裁决形式发布的临时措施对示范法其他条文例如，第31条能否适用的影响。

Il a donc été décidé de charger le groupe de rédaction de revoir le libellé de l'alinéa e) en vue d'assurer sa cohérence avec l'alinéa d) v) et vi) du paragraphe 1.

因此，工作组决定，起草小组应当修订第(1)(e)项的措辞，以期确保该项与第(1)(d)㈤和㈥项一致。

Note : L'article 155 a) se réfère au terrorisme international, l'article 155 b) aux menaces à l'encontre de personnes physiques placées sous la protection internationale, et l'article 155 v) à la prise d'otage.

第155a条涉及国际恐怖主义，第155b条涉及威胁受国际保护人员，第155v条涉及扣留人质。

La validité de la diversité en tant qu'objectif a été remise en cause par une cour d'appel fédérale dans l'affaire Hopwood v. Texas (78 F 3d 932, cinquième circuit 1996, appel rejeté, 135 L Ed 1094, 1997).

一个联邦上诉法院在审理Hopwood对德克萨斯州案 (78 F 3d 932, 5th Cir 1996,cert denisd, 135 L Ed 1094, 1997) 之时，对将多样性作为一个目标否正当提出质疑。

1 v)]. D'autre part, les apports d'investissement étranger direct aux pays en transition n'ont pas baissé, ce qui, dans de nombreux cas, a donné un regain de tonus à la demande intérieure finale.

而且，流向转型经济体的外国直接投资持续不减，从而在许多情况下进一步带动了最终的国内需求。

Dans l'affaire R. v. Jayson, la cour d'appel a statué que: «l'acte volontaire consistant à télécharger une image indécente d'une page Web vers un écran d'ordinateur revient à faire une photographie ou une pseudo-photographie».

在R诉Jayson案9中，上诉法院裁定，“自愿地将淫秽图象从网页上下载到电脑屏幕上的行为制作照片或假照片的行为”。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买总检察长的案件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因此该国须为本案的拖延承担责任。

Le Comité note que l'État partie a pris, par l'intermédiaire de son comité permanent sur le droit procédural, l'initiative d'entamer la procédure d'examen de la réserve faite à propos du paragraphe 2 b v de l'article 40 de la Convention.

委员会注意到缔约国通过其程序法律常设委员会主动发起审查对《公约》第40条第(2)款(b)、(v)项提出的保留的程序。

Pour assurer la cohérence entre le projet d'article 17 bis-2 iv) et l'article 36-1 a) v) de la Loi type, il a été proposé comme autre solution de conserver les deux passages entre crochets mais d'en inverser l'ordre.

为保证示范法第17条之二第(2)㈣款草案与第36条第(1)(a)㈤款之间的一致性，有与会者提出一项备选提议，即保留置于括号内的两份案文，但颠倒其先后次序。

Ceci a été confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel prononcé à la suite de l'appel formé contre le jugement de la Grand Court dans l'affaire Grant v. John A. Cumber Primary School 2001 CILR 78 at 85.

Grant诉John A.Cumber小学2001 CILR 78（第85号）一案，在高等法院的上诉中，上诉法院正好证实了这一点。

Dans l'affaire Fan Yew Teng v. Public Prosecutor, la Cour fédérale a confirmé une condamnation pour publication d'un article séditieux, dans lequel le Gouvernement avait été critiqué pour le parti pris dont il avait fait preuve en faveur des Malais.

在Fan Yew Teng 对检察官一案中，联邦法院维持了一项关于因发表一篇文章而犯有煽动暴乱罪的定罪，这篇文章指责政府据称偏向马来人。

Il se dit victime de violations par l'Australie des alinéas e iv), e v) et d iii) de l'article 5, rapprochés du paragraphe 1 a) de l'article 2 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

他称澳大利亚违反《消除一切形式种族歧视国际公约》第五条(辰)项第(4)目、第五条(辰)项第(5)目和第五条(卯)项第(3)目(结合《消除一切形式种族歧视国际公约》第二条第一款(子)项解读)，使他受到伤害。

Dans U v. U, la requérante a essayé d'obtenir du tribunal de la famille une décision lui permettant d'emmener sa fille vivre en Inde où elle (la mère) et le père avaient l'un et l'autre des amis et de la famille.

在U诉U案件中，上诉人申请家庭法院签发命令，允许她带女儿去双亲都有亲友在那里的印度生活。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买总检察长的案件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因此该国须为本案的拖延承担责任。

Il affirme que le Danemark a violé le paragraphe 1 d) de l'article 2, alinéa e v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention.

他称丹麦违反了《消除一切形式种族歧视国际公约》第二条第一()、第五条(辰)第(5)目以及第六条。

Le Royaume-Uni a récemment poursuivi une personne des chefs de torture et de prise d'otages en Afghanistan dans R. v. Zardad.

联合王国最近在R v Zardad一案中以被控在阿富汗犯下的酷刑和劫持人质罪对一人提起诉讼。

Ajouter l'indicateur a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增加新的指标(a)㈤如下：“对内部法统公正性和效力表示满意的答复百分比增加。”

Le paragraphe 1 d) de l'article 2, l'alinéa e) v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention n'ont donc pas été violés, pas plus que l'article 4 a).

因此，没有违反《公约》第二条第(一)()、第五条(辰)、(5)和第六条，也没有违反第四条(子)。

Le renvoi au sous-alinéa v) a été jugé utile d'une manière générale, mais on s'est demandé si un renvoi au sous-alinéa vi) était nécessaire.

虽然普遍同意提及第㈤适当的，但也有人提问否需要提及第㈥。

Ajouter l'indicateur de succès a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增加新的绩效指标(a)㈤如下：“对内部法统公正性和效力表示满意的答复百分比增加。”

Il a été suggéré d'ajouter au projet de disposition un libellé du type de celui de l'article 36 1) a) v) de la Loi type.

另一种建议工作组应研究以裁决形式发布的临时措施对示范法其他条文例如，第31条能否适用的影响。

Il a donc été décidé de charger le groupe de rédaction de revoir le libellé de l'alinéa e) en vue d'assurer sa cohérence avec l'alinéa d) v) et vi) du paragraphe 1.

因此，工作组决定，起草小组应当修订第(1)(e)的措辞，以期确保该与第(1)(d)㈤和㈥一致。

Note : L'article 155 a) se réfère au terrorisme international, l'article 155 b) aux menaces à l'encontre de personnes physiques placées sous la protection internationale, et l'article 155 v) à la prise d'otage.

第155a条涉及国际恐怖主义，第155b条涉及威胁受国际保护人员，第155v条涉及扣留人质。

La validité de la diversité en tant qu'objectif a été remise en cause par une cour d'appel fédérale dans l'affaire Hopwood v. Texas (78 F 3d 932, cinquième circuit 1996, appel rejeté, 135 L Ed 1094, 1997).

一个联邦上诉法院在审理Hopwood对德克萨斯州案 (78 F 3d 932, 5th Cir 1996,cert denisd, 135 L Ed 1094, 1997) 之时，对将多样性作为一个目标否正当提出质疑。

1 v)]. D'autre part, les apports d'investissement étranger direct aux pays en transition n'ont pas baissé, ce qui, dans de nombreux cas, a donné un regain de tonus à la demande intérieure finale.

而且，流向转型经济体的外国直接投资持续不减，从而在许多情况下进一步带动了最终的国内需求。

Dans l'affaire R. v. Jayson, la cour d'appel a statué que: «l'acte volontaire consistant à télécharger une image indécente d'une page Web vers un écran d'ordinateur revient à faire une photographie ou une pseudo-photographie».

在R诉Jayson案9中，上诉法院裁定，“自愿地将淫秽图象从网页上下载到电脑屏幕上的行为制作照片或假照片的行为”。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长的案件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事法统不得长期拖延审理案件，因此该国须为本案的拖延承担责任。

Le Comité note que l'État partie a pris, par l'intermédiaire de son comité permanent sur le droit procédural, l'initiative d'entamer la procédure d'examen de la réserve faite à propos du paragraphe 2 b v de l'article 40 de la Convention.

委员会注意到缔约国通过其程序法律常设委员会主动发起审查对《公约》第40条第(2)(b)、(v)提出的保留的程序。

Pour assurer la cohérence entre le projet d'article 17 bis-2 iv) et l'article 36-1 a) v) de la Loi type, il a été proposé comme autre solution de conserver les deux passages entre crochets mais d'en inverser l'ordre.

为保证示范法第17条之二第(2)㈣草案与第36条第(1)(a)㈤之间的一致性，有与会者提出一备选提议，即保留置于括号内的两份案文，但颠倒其先后次序。

Ceci a été confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel prononcé à la suite de l'appel formé contre le jugement de la Grand Court dans l'affaire Grant v. John A. Cumber Primary School 2001 CILR 78 at 85.

Grant诉John A.Cumber小学2001 CILR 78（第85号）一案，在高等法院的上诉中，上诉法院正好证实了这一点。

Dans l'affaire Fan Yew Teng v. Public Prosecutor, la Cour fédérale a confirmé une condamnation pour publication d'un article séditieux, dans lequel le Gouvernement avait été critiqué pour le parti pris dont il avait fait preuve en faveur des Malais.

在Fan Yew Teng 对检察官一案中，联邦法院维持了一关于因发表一篇文章而犯有煽动暴乱罪的定罪，这篇文章指责政府据称偏向马来人。

Il se dit victime de violations par l'Australie des alinéas e iv), e v) et d iii) de l'article 5, rapprochés du paragraphe 1 a) de l'article 2 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

他称澳大利亚违反《消除一切形式种族歧视国际公约》第五条(辰)第(4)目、第五条(辰)第(5)目和第五条()第(3)目(结合《消除一切形式种族歧视国际公约》第二条第一(子)解读)，使他受到伤害。

Dans U v. U, la requérante a essayé d'obtenir du tribunal de la famille une décision lui permettant d'emmener sa fille vivre en Inde où elle (la mère) et le père avaient l'un et l'autre des amis et de la famille.

在U诉U案件中，上诉人申请家庭法院签发命令，允许她带女儿去双亲都有亲友在那里的印度生活。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长的案件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事法统不得长期拖延审理案件，因此该国须为本案的拖延承担责任。

Il affirme que le Danemark a violé le paragraphe 1 d) de l'article 2, alinéa e v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention.

他称丹麦违反了《消除切形式族歧视国际公约》第二条第款(卯)项、第五条(辰)项第(5)目以及第六条。

Le Royaume-Uni a récemment poursuivi une personne des chefs de torture et de prise d'otages en Afghanistan dans R. v. Zardad.

联合王国最近在R v Zardad案中以被控在阿富汗犯下酷刑和劫持人质罪对人提起诉讼。

Ajouter l'indicateur a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增加新指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满复百分比增加。”

Le paragraphe 1 d) de l'article 2, l'alinéa e) v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention n'ont donc pas été violés, pas plus que l'article 4 a).

因此，没有违反《公约》第二条第()款(卯)项、第五条(辰)款、(5)项和第六条，也没有违反第四条(子)款。

Le renvoi au sous-alinéa v) a été jugé utile d'une manière générale, mais on s'est demandé si un renvoi au sous-alinéa vi) était nécessaire.

虽然普遍同提及第㈤项适当，但也有人提问否需要提及第㈥项。

Ajouter l'indicateur de succès a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增加新绩效指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满复百分比增加。”

Il a été suggéré d'ajouter au projet de disposition un libellé du type de celui de l'article 36 1) a) v) de la Loi type.

建议工作组应研究以裁决形式发布临时措施对示范法其他条文例如，第31条能否适用影响。

Il a donc été décidé de charger le groupe de rédaction de revoir le libellé de l'alinéa e) en vue d'assurer sa cohérence avec l'alinéa d) v) et vi) du paragraphe 1.

因此，工作组决定，起草小组应当修订第(1)(e)项措辞，以期确保该项与第(1)(d)㈤和㈥项致。

Note : L'article 155 a) se réfère au terrorisme international, l'article 155 b) aux menaces à l'encontre de personnes physiques placées sous la protection internationale, et l'article 155 v) à la prise d'otage.

第155a条涉及国际恐怖主义，第155b条涉及威胁受国际保护人员，第155v条涉及扣留人质。

La validité de la diversité en tant qu'objectif a été remise en cause par une cour d'appel fédérale dans l'affaire Hopwood v. Texas (78 F 3d 932, cinquième circuit 1996, appel rejeté, 135 L Ed 1094, 1997).

个联邦上诉法院在审理Hopwood对德克萨斯州案 (78 F 3d 932, 5th Cir 1996,cert denisd, 135 L Ed 1094, 1997) 之时，对将多样性作为个目标否正当提出质疑。

1 v)]. D'autre part, les apports d'investissement étranger direct aux pays en transition n'ont pas baissé, ce qui, dans de nombreux cas, a donné un regain de tonus à la demande intérieure finale.

而且，流向转型经济体外国直接投资持续不减，从而在许多情况下进步带动了最终国内需求。

Dans l'affaire R. v. Jayson, la cour d'appel a statué que: «l'acte volontaire consistant à télécharger une image indécente d'une page Web vers un écran d'ordinateur revient à faire une photographie ou une pseudo-photographie».

在R诉Jayson案9中，上诉法院裁定，“自愿地将淫秽图象从网页上下载到电脑屏幕上行为制作照片或假照片行为”。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长案件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因此该国须为本案拖延承担责任。

Le Comité note que l'État partie a pris, par l'intermédiaire de son comité permanent sur le droit procédural, l'initiative d'entamer la procédure d'examen de la réserve faite à propos du paragraphe 2 b v de l'article 40 de la Convention.

委员会注到缔约国通过其程序法律常设委员会主动发起审查对《公约》第40条第(2)款(b)、(v)项提出保留程序。

Pour assurer la cohérence entre le projet d'article 17 bis-2 iv) et l'article 36-1 a) v) de la Loi type, il a été proposé comme autre solution de conserver les deux passages entre crochets mais d'en inverser l'ordre.

为保证示范法第17条之二第(2)㈣款草案与第36条第(1)(a)㈤款之间致性，有与会者提出项备选提议，即保留置于括号内两份案文，但颠倒其先后次序。

Ceci a été confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel prononcé à la suite de l'appel formé contre le jugement de la Grand Court dans l'affaire Grant v. John A. Cumber Primary School 2001 CILR 78 at 85.

Grant诉John A.Cumber小学2001 CILR 78（第85号）案，在高等法院上诉中，上诉法院正好证实了这点。

Dans l'affaire Fan Yew Teng v. Public Prosecutor, la Cour fédérale a confirmé une condamnation pour publication d'un article séditieux, dans lequel le Gouvernement avait été critiqué pour le parti pris dont il avait fait preuve en faveur des Malais.

在Fan Yew Teng 对检察官案中，联邦法院维持了项关于因发表篇文章而犯有煽动暴乱罪定罪，这篇文章指责政府据称偏向马来人。

Il se dit victime de violations par l'Australie des alinéas e iv), e v) et d iii) de l'article 5, rapprochés du paragraphe 1 a) de l'article 2 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

他称澳大利亚违反《消除切形式族歧视国际公约》第五条(辰)项第(4)目、第五条(辰)项第(5)目和第五条(卯)项第(3)目(结合《消除切形式族歧视国际公约》第二条第款(子)项解读)，使他受到伤害。

Dans U v. U, la requérante a essayé d'obtenir du tribunal de la famille une décision lui permettant d'emmener sa fille vivre en Inde où elle (la mère) et le père avaient l'un et l'autre des amis et de la famille.

在U诉U案件中，上诉人申请家庭法院签发命令，允许她带女儿去双亲都有亲友在那里印度生活。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长案件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因此该国须为本案拖延承担责任。

Il affirme que le Danemark a violé le paragraphe 1 d) de l'article 2, alinéa e v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention.

他称丹麦违反了《消除一切形式种族歧视国际公约》第二条第一款(卯)项、第五条(辰)项第(5)目以及第六条。

Le Royaume-Uni a récemment poursuivi une personne des chefs de torture et de prise d'otages en Afghanistan dans R. v. Zardad.

联合王国R v Zardad一案中以被控阿富汗犯下的酷刑和劫持人质罪对一人提起诉讼。

Ajouter l'indicateur a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增加新的指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意的答复百分比增加。”

Le paragraphe 1 d) de l'article 2, l'alinéa e) v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention n'ont donc pas été violés, pas plus que l'article 4 a).

因此，没有违反《公约》第二条第(一)款(卯)项、第五条(辰)款、(5)项和第六条，也没有违反第四条(子)款。

Le renvoi au sous-alinéa v) a été jugé utile d'une manière générale, mais on s'est demandé si un renvoi au sous-alinéa vi) était nécessaire.

虽然普遍同意提及第㈤项适的，但也有人提问否需要提及第㈥项。

Ajouter l'indicateur de succès a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增加新的绩效指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意的答复百分比增加。”

Il a été suggéré d'ajouter au projet de disposition un libellé du type de celui de l'article 36 1) a) v) de la Loi type.

另一种建议工作组应研究以裁决形式发布的临时措施对示范法其他条文例如，第31条能否适用的影响。

Il a donc été décidé de charger le groupe de rédaction de revoir le libellé de l'alinéa e) en vue d'assurer sa cohérence avec l'alinéa d) v) et vi) du paragraphe 1.

因此，工作组决定，起草小组应第(1)(e)项的措辞，以期确保该项与第(1)(d)㈤和㈥项一致。

Note : L'article 155 a) se réfère au terrorisme international, l'article 155 b) aux menaces à l'encontre de personnes physiques placées sous la protection internationale, et l'article 155 v) à la prise d'otage.

第155a条涉及国际恐怖主义，第155b条涉及威胁受国际保护人员，第155v条涉及扣留人质。

La validité de la diversité en tant qu'objectif a été remise en cause par une cour d'appel fédérale dans l'affaire Hopwood v. Texas (78 F 3d 932, cinquième circuit 1996, appel rejeté, 135 L Ed 1094, 1997).

一个联邦上诉法院审理Hopwood对德克萨斯州案 (78 F 3d 932, 5th Cir 1996,cert denisd, 135 L Ed 1094, 1997) 之时，对将多样性作为一个目标否正提出质疑。

1 v)]. D'autre part, les apports d'investissement étranger direct aux pays en transition n'ont pas baissé, ce qui, dans de nombreux cas, a donné un regain de tonus à la demande intérieure finale.

而且，流向转型经济体的外国直接投资持续不减，从而许多情况下进一步带动了终的国内需求。

Dans l'affaire R. v. Jayson, la cour d'appel a statué que: «l'acte volontaire consistant à télécharger une image indécente d'une page Web vers un écran d'ordinateur revient à faire une photographie ou une pseudo-photographie».

R诉Jayson案9中，上诉法院裁定，“自愿地将淫秽图象从网页上下载到电脑屏幕上的行为制作照片或假照片的行为”。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长的案件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因此该国须为本案的拖延承担责任。

Le Comité note que l'État partie a pris, par l'intermédiaire de son comité permanent sur le droit procédural, l'initiative d'entamer la procédure d'examen de la réserve faite à propos du paragraphe 2 b v de l'article 40 de la Convention.

委员会注意到缔约国通过其程序法律常设委员会主动发起审查对《公约》第40条第(2)款(b)、(v)项提出的保留的程序。

Pour assurer la cohérence entre le projet d'article 17 bis-2 iv) et l'article 36-1 a) v) de la Loi type, il a été proposé comme autre solution de conserver les deux passages entre crochets mais d'en inverser l'ordre.

为保证示范法第17条之二第(2)㈣款草案与第36条第(1)(a)㈤款之间的一致性，有与会者提出一项备选提议，即保留置于括号内的两份案文，但颠倒其先后次序。

Ceci a été confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel prononcé à la suite de l'appel formé contre le jugement de la Grand Court dans l'affaire Grant v. John A. Cumber Primary School 2001 CILR 78 at 85.

Grant诉John A.Cumber小学2001 CILR 78（第85号）一案，高等法院的上诉中，上诉法院正好证实了这一点。

Dans l'affaire Fan Yew Teng v. Public Prosecutor, la Cour fédérale a confirmé une condamnation pour publication d'un article séditieux, dans lequel le Gouvernement avait été critiqué pour le parti pris dont il avait fait preuve en faveur des Malais.

Fan Yew Teng 对检察官一案中，联邦法院维持了一项关于因发表一篇文章而犯有煽动暴乱罪的定罪，这篇文章指责政府据称偏向马来人。

Il se dit victime de violations par l'Australie des alinéas e iv), e v) et d iii) de l'article 5, rapprochés du paragraphe 1 a) de l'article 2 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

他称澳大利亚违反《消除一切形式种族歧视国际公约》第五条(辰)项第(4)目、第五条(辰)项第(5)目和第五条(卯)项第(3)目(结合《消除一切形式种族歧视国际公约》第二条第一款(子)项解读)，使他受到伤害。

Dans U v. U, la requérante a essayé d'obtenir du tribunal de la famille une décision lui permettant d'emmener sa fille vivre en Inde où elle (la mère) et le père avaient l'un et l'autre des amis et de la famille.

U诉U案件中，上诉人申请家庭法院签发命令，允许她带女儿去双亲都有亲友那里的印度生活。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长的案件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因此该国须为本案的拖延承担责任。

Il affirme que le Danemark a violé le paragraphe 1 d) de l'article 2, alinéa e v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention.

他称丹麦违反了《消除一切形式种族歧视国际公约》第二条第一款(卯)项、第五条(辰)项第(5)目以及第六条。

Le Royaume-Uni a récemment poursuivi une personne des chefs de torture et de prise d'otages en Afghanistan dans R. v. Zardad.

联合王国最近在R v Zardad一案中以被控在阿富汗犯下的酷刑和劫持人质罪对一人提起诉讼。

Ajouter l'indicateur a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增加新的指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意的答复百分比增加。”

Le paragraphe 1 d) de l'article 2, l'alinéa e) v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention n'ont donc pas été violés, pas plus que l'article 4 a).

因此，没有违反《公约》第二条第(一)款(卯)项、第五条(辰)款、(5)项和第六条，也没有违反第四条(子)款。

Le renvoi au sous-alinéa v) a été jugé utile d'une manière générale, mais on s'est demandé si un renvoi au sous-alinéa vi) était nécessaire.

虽然普遍同意提及第㈤项适当的，但也有人提问否需要提及第㈥项。

Ajouter l'indicateur de succès a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增加新的绩效指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意的答复百分比增加。”

Il a été suggéré d'ajouter au projet de disposition un libellé du type de celui de l'article 36 1) a) v) de la Loi type.

另一种建议工作组应研究以裁决形式发布的临时措施对示范法其他条文例如，第31条能否适用的影响。

Il a donc été décidé de charger le groupe de rédaction de revoir le libellé de l'alinéa e) en vue d'assurer sa cohérence avec l'alinéa d) v) et vi) du paragraphe 1.

因此，工作组决定，起草小组应当修订第(1)(e)项的措辞，以期确保该项与第(1)(d)㈤和㈥项一致。

Note : L'article 155 a) se réfère au terrorisme international, l'article 155 b) aux menaces à l'encontre de personnes physiques placées sous la protection internationale, et l'article 155 v) à la prise d'otage.

第155a条涉及国际恐怖主义，第155b条涉及威胁受国际保护人员，第155v条涉及扣留人质。

La validité de la diversité en tant qu'objectif a été remise en cause par une cour d'appel fédérale dans l'affaire Hopwood v. Texas (78 F 3d 932, cinquième circuit 1996, appel rejeté, 135 L Ed 1094, 1997).

一个联邦上诉法院在审理Hopwood对德克萨斯州案 (78 F 3d 932, 5th Cir 1996,cert denisd, 135 L Ed 1094, 1997) 之时，对性作为一个目标否正当提出质疑。

1 v)]. D'autre part, les apports d'investissement étranger direct aux pays en transition n'ont pas baissé, ce qui, dans de nombreux cas, a donné un regain de tonus à la demande intérieure finale.

而且，流向转型经济体的外国直接投资持续不减，从而在许情况下进一步带动了最终的国内需求。

Dans l'affaire R. v. Jayson, la cour d'appel a statué que: «l'acte volontaire consistant à télécharger une image indécente d'une page Web vers un écran d'ordinateur revient à faire une photographie ou une pseudo-photographie».

在R诉Jayson案9中，上诉法院裁定，“自愿地淫秽图象从网页上下载到电脑屏幕上的行为制作照片或假照片的行为”。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长的案件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因此该国须为本案的拖延承担责任。

Le Comité note que l'État partie a pris, par l'intermédiaire de son comité permanent sur le droit procédural, l'initiative d'entamer la procédure d'examen de la réserve faite à propos du paragraphe 2 b v de l'article 40 de la Convention.

委员会注意到缔约国通过其程序法律常设委员会主动发起审查对《公约》第40条第(2)款(b)、(v)项提出的保留的程序。

Pour assurer la cohérence entre le projet d'article 17 bis-2 iv) et l'article 36-1 a) v) de la Loi type, il a été proposé comme autre solution de conserver les deux passages entre crochets mais d'en inverser l'ordre.

为保证示范法第17条之二第(2)㈣款草案与第36条第(1)(a)㈤款之间的一致性，有与会者提出一项备选提议，即保留置于括号内的两份案文，但颠倒其先后次序。

Ceci a été confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel prononcé à la suite de l'appel formé contre le jugement de la Grand Court dans l'affaire Grant v. John A. Cumber Primary School 2001 CILR 78 at 85.

Grant诉John A.Cumber小学2001 CILR 78（第85号）一案，在高等法院的上诉中，上诉法院正好证实了这一点。

Dans l'affaire Fan Yew Teng v. Public Prosecutor, la Cour fédérale a confirmé une condamnation pour publication d'un article séditieux, dans lequel le Gouvernement avait été critiqué pour le parti pris dont il avait fait preuve en faveur des Malais.

在Fan Yew Teng 对检察官一案中，联邦法院维持了一项关于因发表一篇文章而犯有煽动暴乱罪的定罪，这篇文章指责政府据称偏向马来人。

Il se dit victime de violations par l'Australie des alinéas e iv), e v) et d iii) de l'article 5, rapprochés du paragraphe 1 a) de l'article 2 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

他称澳大利亚违反《消除一切形式种族歧视国际公约》第五条(辰)项第(4)目、第五条(辰)项第(5)目和第五条(卯)项第(3)目(结合《消除一切形式种族歧视国际公约》第二条第一款(子)项解读)，使他受到伤害。

Dans U v. U, la requérante a essayé d'obtenir du tribunal de la famille une décision lui permettant d'emmener sa fille vivre en Inde où elle (la mère) et le père avaient l'un et l'autre des amis et de la famille.

在U诉U案件中，上诉人申请家庭法院签发命令，允许她带女儿去双亲都有亲友在那里的印度生活。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长的案件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因此该国须为本案的拖延承担责任。

Il affirme que le Danemark a violé le paragraphe 1 d) de l'article 2, alinéa e v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention.

他称丹麦违反了《消形式种族歧视公约》第二条第款(卯)项、第五条(辰)项第(5)目以及第六条。

Le Royaume-Uni a récemment poursuivi une personne des chefs de torture et de prise d'otages en Afghanistan dans R. v. Zardad.

联合王最近在R v Zardad案中以被控在阿富汗犯下的酷刑和劫持人质罪对人提起诉讼。

Ajouter l'indicateur a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增加新的指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意的答复百分比增加。”

Le paragraphe 1 d) de l'article 2, l'alinéa e) v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention n'ont donc pas été violés, pas plus que l'article 4 a).

因此，没有违反《公约》第二条第()款(卯)项、第五条(辰)款、(5)项和第六条，也没有违反第四条(子)款。

Le renvoi au sous-alinéa v) a été jugé utile d'une manière générale, mais on s'est demandé si un renvoi au sous-alinéa vi) était nécessaire.

虽然普遍同意提及第㈤项适当的，但也有人提问否需要提及第㈥项。

Ajouter l'indicateur de succès a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增加新的绩效指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意的答复百分比增加。”

Il a été suggéré d'ajouter au projet de disposition un libellé du type de celui de l'article 36 1) a) v) de la Loi type.

另种建议工作组应研究以裁决形式发布的临时措施对示范法其他条文例如，第31条能否适用的影响。

Il a donc été décidé de charger le groupe de rédaction de revoir le libellé de l'alinéa e) en vue d'assurer sa cohérence avec l'alinéa d) v) et vi) du paragraphe 1.

因此，工作组决定，起草小组应当修订第(1)(e)项的措辞，以期确该项与第(1)(d)㈤和㈥项致。

Note : L'article 155 a) se réfère au terrorisme international, l'article 155 b) aux menaces à l'encontre de personnes physiques placées sous la protection internationale, et l'article 155 v) à la prise d'otage.

第155a条涉及恐怖主义，第155b条涉及威胁受护人员，第155v条涉及扣留人质。

La validité de la diversité en tant qu'objectif a été remise en cause par une cour d'appel fédérale dans l'affaire Hopwood v. Texas (78 F 3d 932, cinquième circuit 1996, appel rejeté, 135 L Ed 1094, 1997).

个联邦上诉法院在审理Hopwood对德克萨斯州案 (78 F 3d 932, 5th Cir 1996,cert denisd, 135 L Ed 1094, 1997) 之时，对将多样性作为个目标否正当提出质疑。

1 v)]. D'autre part, les apports d'investissement étranger direct aux pays en transition n'ont pas baissé, ce qui, dans de nombreux cas, a donné un regain de tonus à la demande intérieure finale.

而且，流向转型经济体的外直接投资持续不减，从而在许多情况下进步带动了最终的内需求。

Dans l'affaire R. v. Jayson, la cour d'appel a statué que: «l'acte volontaire consistant à télécharger une image indécente d'une page Web vers un écran d'ordinateur revient à faire une photographie ou une pseudo-photographie».

在R诉Jayson案9中，上诉法院裁定，“自愿地将淫秽图象从网页上下载到电脑屏幕上的行为制作照片或假照片的行为”。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长的案件4 指出，缔约有责任责成该刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因此该须为本案的拖延承担责任。

Le Comité note que l'État partie a pris, par l'intermédiaire de son comité permanent sur le droit procédural, l'initiative d'entamer la procédure d'examen de la réserve faite à propos du paragraphe 2 b v de l'article 40 de la Convention.

委员会注意到缔约通过其程序法律常设委员会主动发起审查对《公约》第40条第(2)款(b)、(v)项提出的留的程序。

Pour assurer la cohérence entre le projet d'article 17 bis-2 iv) et l'article 36-1 a) v) de la Loi type, il a été proposé comme autre solution de conserver les deux passages entre crochets mais d'en inverser l'ordre.

为证示范法第17条之二第(2)㈣款草案与第36条第(1)(a)㈤款之间的致性，有与会者提出项备选提议，即留置于括号内的两份案文，但颠倒其先后次序。

Ceci a été confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel prononcé à la suite de l'appel formé contre le jugement de la Grand Court dans l'affaire Grant v. John A. Cumber Primary School 2001 CILR 78 at 85.

Grant诉John A.Cumber小学2001 CILR 78（第85号）案，在高等法院的上诉中，上诉法院正好证实了这点。

Dans l'affaire Fan Yew Teng v. Public Prosecutor, la Cour fédérale a confirmé une condamnation pour publication d'un article séditieux, dans lequel le Gouvernement avait été critiqué pour le parti pris dont il avait fait preuve en faveur des Malais.

在Fan Yew Teng 对检察官案中，联邦法院维持了项关于因发表篇文章而犯有煽动暴乱罪的定罪，这篇文章指责政府据称偏向马来人。

Il se dit victime de violations par l'Australie des alinéas e iv), e v) et d iii) de l'article 5, rapprochés du paragraphe 1 a) de l'article 2 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

他称澳大利亚违反《消形式种族歧视公约》第五条(辰)项第(4)目、第五条(辰)项第(5)目和第五条(卯)项第(3)目(结合《消形式种族歧视公约》第二条第款(子)项解读)，使他受到伤害。

Dans U v. U, la requérante a essayé d'obtenir du tribunal de la famille une décision lui permettant d'emmener sa fille vivre en Inde où elle (la mère) et le père avaient l'un et l'autre des amis et de la famille.

在U诉U案件中，上诉人申请家庭法院签发命令，允许她带女儿去双亲都有亲友在那里的印度生活。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长的案件4 指出，缔约有责任责成该刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因此该须为本案的拖延承担责任。

Il affirme que le Danemark a violé le paragraphe 1 d) de l'article 2, alinéa e v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention.

他称丹麦违反了《消除一切形式种族歧视国际公约》第二条第一款(卯)项、第五条(辰)项第(5)目以及第六条。

Le Royaume-Uni a récemment poursuivi une personne des chefs de torture et de prise d'otages en Afghanistan dans R. v. Zardad.

联合王国最近在R v Zardad一中以被控在阿富汗犯下的酷刑和劫持人质罪对一人提诉讼。

Ajouter l'indicateur a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增加新的指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意的答复百分比增加。”

Le paragraphe 1 d) de l'article 2, l'alinéa e) v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention n'ont donc pas été violés, pas plus que l'article 4 a).

因此，没有违反《公约》第二条第(一)款(卯)项、第五条(辰)款、(5)项和第六条，也没有违反第四条(子)款。

Le renvoi au sous-alinéa v) a été jugé utile d'une manière générale, mais on s'est demandé si un renvoi au sous-alinéa vi) était nécessaire.

虽然普遍同意提及第㈤项适当的，但也有人提问否需要提及第㈥项。

Ajouter l'indicateur de succès a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增加新的绩效指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意的答复百分比增加。”

Il a été suggéré d'ajouter au projet de disposition un libellé du type de celui de l'article 36 1) a) v) de la Loi type.

另一种建议工作组应研究以裁决形式发布的临时措施对示范法其他条文例如，第31条能否适用的影响。

Il a donc été décidé de charger le groupe de rédaction de revoir le libellé de l'alinéa e) en vue d'assurer sa cohérence avec l'alinéa d) v) et vi) du paragraphe 1.

因此，工作组决定，草小组应当修订第(1)(e)项的措辞，以期确保该项与第(1)(d)㈤和㈥项一致。

Note : L'article 155 a) se réfère au terrorisme international, l'article 155 b) aux menaces à l'encontre de personnes physiques placées sous la protection internationale, et l'article 155 v) à la prise d'otage.

第155a条涉及国际恐怖主义，第155b条涉及威胁受国际保护人员，第155v条涉及扣留人质。

La validité de la diversité en tant qu'objectif a été remise en cause par une cour d'appel fédérale dans l'affaire Hopwood v. Texas (78 F 3d 932, cinquième circuit 1996, appel rejeté, 135 L Ed 1094, 1997).

一个联邦上诉法院在审理Hopwood对德克萨斯 (78 F 3d 932, 5th Cir 1996,cert denisd, 135 L Ed 1094, 1997) 时，对将多样性作为一个目标否正当提出质疑。

1 v)]. D'autre part, les apports d'investissement étranger direct aux pays en transition n'ont pas baissé, ce qui, dans de nombreux cas, a donné un regain de tonus à la demande intérieure finale.

而且，流向转型经济体的外国接投资持续不减，从而在许多情况下进一步带动了最终的国内需求。

Dans l'affaire R. v. Jayson, la cour d'appel a statué que: «l'acte volontaire consistant à télécharger une image indécente d'une page Web vers un écran d'ordinateur revient à faire une photographie ou une pseudo-photographie».

在R诉Jayson9中，上诉法院裁定，“自愿地将淫秽图象从网页上下载到电脑屏幕上的行为制作照片或假照片的行为”。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长的件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理件，因此该国须为本的拖延承担责任。

Le Comité note que l'État partie a pris, par l'intermédiaire de son comité permanent sur le droit procédural, l'initiative d'entamer la procédure d'examen de la réserve faite à propos du paragraphe 2 b v de l'article 40 de la Convention.

委员会注意到缔约国通过其程序法律常设委员会主动发审查对《公约》第40条第(2)款(b)、(v)项提出的保留的程序。

Pour assurer la cohérence entre le projet d'article 17 bis-2 iv) et l'article 36-1 a) v) de la Loi type, il a été proposé comme autre solution de conserver les deux passages entre crochets mais d'en inverser l'ordre.

为保证示范法第17条二第(2)㈣款草与第36条第(1)(a)㈤款间的一致性，有与会者提出一项备选提议，即保留置于括号内的两份文，但颠倒其先后次序。

Ceci a été confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel prononcé à la suite de l'appel formé contre le jugement de la Grand Court dans l'affaire Grant v. John A. Cumber Primary School 2001 CILR 78 at 85.

Grant诉John A.Cumber小学2001 CILR 78（第85号）一，在高等法院的上诉中，上诉法院正好证实了这一点。

Dans l'affaire Fan Yew Teng v. Public Prosecutor, la Cour fédérale a confirmé une condamnation pour publication d'un article séditieux, dans lequel le Gouvernement avait été critiqué pour le parti pris dont il avait fait preuve en faveur des Malais.

在Fan Yew Teng 对检察官一中，联邦法院维持了一项关于因发表一篇文章而犯有煽动暴乱罪的定罪，这篇文章指责政府据称偏向马来人。

Il se dit victime de violations par l'Australie des alinéas e iv), e v) et d iii) de l'article 5, rapprochés du paragraphe 1 a) de l'article 2 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

他称澳大利亚违反《消除一切形式种族歧视国际公约》第五条(辰)项第(4)目、第五条(辰)项第(5)目和第五条(卯)项第(3)目(结合《消除一切形式种族歧视国际公约》第二条第一款(子)项解读)，使他受到伤害。

Dans U v. U, la requérante a essayé d'obtenir du tribunal de la famille une décision lui permettant d'emmener sa fille vivre en Inde où elle (la mère) et le père avaient l'un et l'autre des amis et de la famille.

在U诉U件中，上诉人申请家庭法院签发命令，允许她带女儿去双亲都有亲友在那里的印度生活。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长的件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理件，因此该国须为本的拖延承担责任。