On a fait observer que le libellé du premier passage entre crochets était similaire à ceux de l'article 36-1 a) v) de la Loi type et de l'article V de la Convention de New York, lesquels avaient donné lieu à des interprétations divergentes par les juridictions étatiques, en particulier sur le point de savoir si le mot “loi” désignait le droit procédural ou le droit substantiel de l'État concerné.
据指出，另一份置于括号内
案文所载
词与第36条第(1)(a)㈤款和《纽约公约》第五条行文词类似，所使用词导致各国法院
出各种解释，特
中“法律”一词指有关国家程序法还指实体法。
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On a fait observer que le libellé du premier passage entre crochets était similaire à ceux de l'article 36-1 a) v) de la Loi type et de l'article V de la Convention de New York, lesquels avaient donné lieu à des interprétations divergentes par les juridictions étatiques, en particulier sur le point de savoir si le mot “loi” désignait le droit procédural ou le droit substantiel de l'État concerné.
据指出，另一份置于括号内案文所载措词与第36
第(1)(a)㈤款和《纽约公约》第
行文措词类似，所使用措词导致各
法院出各种解释，特别是其中“法律”一词是指有
程序法还是指实体法。
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On a fait observer que le libellé du premier passage entre crochets était similaire à ceux de l'article 36-1 a) v) de la Loi type et de l'article V de la Convention de New York, lesquels avaient donné lieu à des interprétations divergentes par les juridictions étatiques, en particulier sur le point de savoir si le mot “loi” désignait le droit procédural ou le droit substantiel de l'État concerné.
据指出，另
份置于括号内的案文所载措词与第36条第(1)(a)㈤款和《纽约公约》第五条的行文措词
，所使用的措词导致各国法院出各种解释，特别是其中的“法
”词是指有关国家的程序法还是指实体法。
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On a fait observer que le libellé du premier passage entre crochets était similaire à ceux de l'article 36-1 a) v) de la Loi type et de l'article V de la Convention de New York, lesquels avaient donné lieu à des interprétations divergentes par les juridictions étatiques, en particulier sur le point de savoir si le mot “loi” désignait le droit procédural ou le droit substantiel de l'État concerné.
据
出，另一份置于括号内案
所载措词与第36条第(1)(a)㈤款和《纽约公约》第五条
措词类似，所使用措词导致各国法院出各种解释，特别是其中“法律”一词是有国家程序法还是实体法。
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正。
On a fait observer que le libellé du premier passage entre crochets était similaire à ceux de l'article 36-1 a) v) de la Loi type et de l'article V de la Convention de New York, lesquels avaient donné lieu à des interprétations divergentes par les juridictions étatiques, en particulier sur le point de savoir si le mot “loi” désignait le droit procédural ou le droit substantiel de l'État concerné.
据指出，另一份置于括号内的案文所载措词与第36条第(1)(a)㈤款
《
公》第五条的行文措词类似，所使用的措词导致各国法院出各种解释，特别其中的“法律”一词指有关国家的程序法
指实体法。
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On a fait observer que le libellé du premier passage entre crochets était similaire à ceux de l'article 36-1 a) v) de la Loi type et de l'article V de la Convention de New York, lesquels avaient donné lieu à des interprétations divergentes par les juridictions étatiques, en particulier sur le point de savoir si le mot “loi” désignait le droit procédural ou le droit substantiel de l'État concerné.
出，另一份置于括号内的案文所载措词与第36条第(1)(a)㈤款和《纽约公约》第五条的行文措词类似，所使用的措词导致各国法院出各种解释，特别是其中的“法律”一词是有关国家的程序法还是实体法。
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On a fait observer que le libellé du premier passage entre crochets était similaire à ceux de l'article 36-1 a) v) de la Loi type et de l'article V de la Convention de New York, lesquels avaient donné lieu à des interprétations divergentes par les juridictions étatiques, en particulier sur le point de savoir si le mot “loi” désignait le droit procédural ou le droit substantiel de l'État concerné.
据指出，另一份置于括号
文所载措词与第36条第(1)(a)㈤款和《纽约公约》第五条行文措词类似，所使用措词导致各国法院出各种解释，特别是其中“法律”一词是指有关国家程序法还是指实体法。
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On a fait observer que le libellé du premier passage entre crochets était similaire à ceux de l'article 36-1 a) v) de la Loi type et de l'article V de la Convention de New York, lesquels avaient donné lieu à des interprétations divergentes par les juridictions étatiques, en particulier sur le point de savoir si le mot “loi” désignait le droit procédural ou le droit substantiel de l'État concerné.
据指出，另一份置于括号内案文所载措词与第36第(1)(a)㈤款和《纽约公约》第行文措词类似，所使用措词导致各法院出各种解释，特别是其中“法律”一词是指有程序法还是指实体法。
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On a fait observer que le libellé du premier passage entre crochets était similaire à ceux de l'article 36-1 a) v) de la Loi type et de l'article V de la Convention de New York, lesquels avaient donné lieu à des interprétations divergentes par les juridictions étatiques, en particulier sur le point de savoir si le mot “loi” désignait le droit procédural ou le droit substantiel de l'État concerné.
据指出，另一份置于
的案文所载措词与第36条第(1)(a)㈤款和《纽约公约》第五条的行文措词似，所使用的措词导致各国法院出各种解释，特别是其中的“法律”一词是指有关国家的程序法还是指实体法。
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