La règle qui veut que l'État de pavillon, en tant qu'État de nationalité d'un navire, ait le droit de demander réparation au nom de l'équipage de ce navire est bien établie dans la pratique des États, dans la jurisprudence et dans la doctrine; elle a été soutenue par le Tribunal international du droit de la mer en l'affaire Saïga.

关于船旗国作为船只国籍国有权为船员寻求补救规则，在国家实践、判例法和法理中有充分依据，并在“塞加”一案中得到国海洋法法支持。

Pour ce qui est de la protection des membres de l'équipage d'un navire, le Tribunal international du droit de la mer a jugé dans l'affaire Saïga qu'en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le navire doit être considéré comme une unité, de sorte que la nationalité de ceux qui participent à son exploitation n'est pas pertinente.

关于保护船只船员，国海洋法法在内燃机船“赛加”（）案件中判定，按照《联合国海洋法公约》，该船只应被视为一个整体，因此涉及其运作那些人国籍是无关紧要。

Mme Dascalopoulou-Livada (Grèce) dit que parmi toutes les questions que peut soulever la protection diplomatique, la CDI devrait élaborer des dispositions tendant à ce que les membres de l'équipage d'un navire puissent bénéficier de la protection diplomatique de l'État de pavillon du navire, étant donné que les États de pavillon disposent en général de pouvoirs étendus et en considération également du précédent constitué par l'arrêt du Tribunal du droit de la mer en l'affaire Saïga.

Dascalopoulou-Livada女士（希腊）说，关于可能同外交保护有关各项问题，希腊代表团认为委员会应当确实草拟一些规定以确保船员可获得它们船只国国籍外交保护，这是因为考虑到船旗国传统上所拥有广泛权力以及国海洋法法在内燃机船“赛加”案中判决书所确立先例。

La règle qui veut que l'État de pavillon, en tant qu'État de nationalité d'un navire, ait le droit de demander réparation au nom de l'équipage de ce navire est bien établie dans la pratique des États, dans la jurisprudence et dans la doctrine; elle a été soutenue par le Tribunal international du droit de la mer en l'affaire Saïga.

关于船旗作为船只籍有权为船员寻求补救规则，在家实践、判例法和法理中有充分依据，并在“塞加号”一案中得到海洋法法庭支持。

Pour ce qui est de la protection des membres de l'équipage d'un navire, le Tribunal international du droit de la mer a jugé dans l'affaire Saïga qu'en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le navire doit être considéré comme une unité, de sorte que la nationalité de ceux qui participent à son exploitation n'est pas pertinente.

关于保护船只船员，海洋法法庭在内燃机船“赛加”号（二号）案件中判定，按照《联合海洋法公约》，该船只应被视为一个整体，因此涉及其运作那些人籍是无关。

Mme Dascalopoulou-Livada (Grèce) dit que parmi toutes les questions que peut soulever la protection diplomatique, la CDI devrait élaborer des dispositions tendant à ce que les membres de l'équipage d'un navire puissent bénéficier de la protection diplomatique de l'État de pavillon du navire, étant donné que les États de pavillon disposent en général de pouvoirs étendus et en considération également du précédent constitué par l'arrêt du Tribunal du droit de la mer en l'affaire Saïga.

Dascalopoulou-Livada女士（希腊）说，关于可能同外交保护有关各项问题，希腊代表团认为委员会应当确实草拟一些规定以确保船员可获得它们船只籍外交保护，这是因为考虑到船旗传统上所拥有广泛权力以及海洋法法庭在内燃机船“赛加”号案中判决书所确立先例。

La règle qui veut que l'État de pavillon, en tant qu'État de nationalité d'un navire, ait le droit de demander réparation au nom de l'équipage de ce navire est bien établie dans la pratique des États, dans la jurisprudence et dans la doctrine; elle a été soutenue par le Tribunal international du droit de la mer en l'affaire Saïga.

关于船旗国作为船只国籍国有权为船员寻求补救的规则，在国家实践、判法和法理中有充分依据，并在“塞加号”一案中得到国海洋法法庭的支持。

Pour ce qui est de la protection des membres de l'équipage d'un navire, le Tribunal international du droit de la mer a jugé dans l'affaire Saïga qu'en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le navire doit être considéré comme une unité, de sorte que la nationalité de ceux qui participent à son exploitation n'est pas pertinente.

关于船只的船员，国海洋法法庭在内燃机船“赛加”号（二号）案件中判定，按照《联合国海洋法公约》，该船只应被视为一个整体，因此涉及其运作那些人的国籍是无关紧要的。

Mme Dascalopoulou-Livada (Grèce) dit que parmi toutes les questions que peut soulever la protection diplomatique, la CDI devrait élaborer des dispositions tendant à ce que les membres de l'équipage d'un navire puissent bénéficier de la protection diplomatique de l'État de pavillon du navire, étant donné que les États de pavillon disposent en général de pouvoirs étendus et en considération également du précédent constitué par l'arrêt du Tribunal du droit de la mer en l'affaire Saïga.

Dascalopoulou-Livada女士（希腊）说，关于可能同外交有关的各项问题，希腊代表团认为委员会应当确实草拟一些规定以确船员可获得它们的船只国国籍的外交，这是因为考虑到船旗国传统上所拥有的广泛的权力以及国海洋法法庭在内燃机船“赛加”号案中的判决书所确立的先。

La règle qui veut que l'État de pavillon, en tant qu'État de nationalité d'un navire, ait le droit de demander réparation au nom de l'équipage de ce navire est bien établie dans la pratique des États, dans la jurisprudence et dans la doctrine; elle a été soutenue par le Tribunal international du droit de la mer en l'affaire Saïga.

关于旗国作为国籍国有权为员寻求补救规则，国家实践、判例法和法理中有充分依据，并“塞加号”一案中得到国海洋法法支持。

Pour ce qui est de la protection des membres de l'équipage d'un navire, le Tribunal international du droit de la mer a jugé dans l'affaire Saïga qu'en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le navire doit être considéré comme une unité, de sorte que la nationalité de ceux qui participent à son exploitation n'est pas pertinente.

关于保护员，国海洋法法内燃机“赛加”号（二号）案件中判定，按照《联合国海洋法公约》，该应被视为一个整体，因此涉及其运作那些人国籍是无关紧要。

Mme Dascalopoulou-Livada (Grèce) dit que parmi toutes les questions que peut soulever la protection diplomatique, la CDI devrait élaborer des dispositions tendant à ce que les membres de l'équipage d'un navire puissent bénéficier de la protection diplomatique de l'État de pavillon du navire, étant donné que les États de pavillon disposent en général de pouvoirs étendus et en considération également du précédent constitué par l'arrêt du Tribunal du droit de la mer en l'affaire Saïga.

Dascalopoulou-Livada女士（希腊）说，关于可能同外交保护有关各项问题，希腊代表团认为委员会应当确实草拟一些规定以确保员可获得它们国国籍外交保护，这是因为考虑到旗国传统上所拥有广泛权力以及国海洋法法内燃机“赛加”号案中判决书所确立先例。

La règle qui veut que l'État de pavillon, en tant qu'État de nationalité d'un navire, ait le droit de demander réparation au nom de l'équipage de ce navire est bien établie dans la pratique des États, dans la jurisprudence et dans la doctrine; elle a été soutenue par le Tribunal international du droit de la mer en l'affaire Saïga.

关于船旗国作船只国籍国有权船员寻求补救的规则，在国家实践、判例法法中有充分依据，并在“塞加号”案中得到国海洋法法庭的支持。

Pour ce qui est de la protection des membres de l'équipage d'un navire, le Tribunal international du droit de la mer a jugé dans l'affaire Saïga qu'en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le navire doit être considéré comme une unité, de sorte que la nationalité de ceux qui participent à son exploitation n'est pas pertinente.

关于保护船只的船员，国海洋法法庭在内燃机船“赛加”号（二号）案件中判定，按照《联合国海洋法公约》，该船只应被视整体，因此涉及其运作那些人的国籍是无关紧要的。

Mme Dascalopoulou-Livada (Grèce) dit que parmi toutes les questions que peut soulever la protection diplomatique, la CDI devrait élaborer des dispositions tendant à ce que les membres de l'équipage d'un navire puissent bénéficier de la protection diplomatique de l'État de pavillon du navire, étant donné que les États de pavillon disposent en général de pouvoirs étendus et en considération également du précédent constitué par l'arrêt du Tribunal du droit de la mer en l'affaire Saïga.

Dascalopoulou-Livada女士（希腊）说，关于可能同外交保护有关的各项问题，希腊代表团认委员会应当确实草拟些规定以确保船员可获得它们的船只国国籍的外交保护，这是因考虑到船旗国传统上所拥有的广泛的权力以及国海洋法法庭在内燃机船“赛加”号案中的判决书所确立的先例。

La règle qui veut que l'État de pavillon, en tant qu'État de nationalité d'un navire, ait le droit de demander réparation au nom de l'équipage de ce navire est bien établie dans la pratique des États, dans la jurisprudence et dans la doctrine; elle a été soutenue par le Tribunal international du droit de la mer en l'affaire Saïga.

关于船旗国作为船只国籍国有权为船员寻求补救的规则，在国家实践、判例法和法理中有充分依据，并在“塞加号”一案中得到国海洋法法庭的支持。

Pour ce qui est de la protection des membres de l'équipage d'un navire, le Tribunal international du droit de la mer a jugé dans l'affaire Saïga qu'en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le navire doit être considéré comme une unité, de sorte que la nationalité de ceux qui participent à son exploitation n'est pas pertinente.

关于保护船只的船员，国海洋法法庭在内燃机船“赛加”号（二号）案件中判定，按照《联合国海洋法公约》，该船只应被视为一个整体，因此涉及其运作那些人的国籍是无关紧要的。

Mme Dascalopoulou-Livada (Grèce) dit que parmi toutes les questions que peut soulever la protection diplomatique, la CDI devrait élaborer des dispositions tendant à ce que les membres de l'équipage d'un navire puissent bénéficier de la protection diplomatique de l'État de pavillon du navire, étant donné que les États de pavillon disposent en général de pouvoirs étendus et en considération également du précédent constitué par l'arrêt du Tribunal du droit de la mer en l'affaire Saïga.

Dascalopoulou-Livada女士（希腊）说，关于可能同外交保护有关的各，希腊代表团认为委员会应当确实草拟一些规定以确保船员可获得它们的船只国国籍的外交保护，这是因为考虑到船旗国传统上所拥有的广泛的权力以及国海洋法法庭在内燃机船“赛加”号案中的判决书所确立的先例。

La règle qui veut que l'État de pavillon, en tant qu'État de nationalité d'un navire, ait le droit de demander réparation au nom de l'équipage de ce navire est bien établie dans la pratique des États, dans la jurisprudence et dans la doctrine; elle a été soutenue par le Tribunal international du droit de la mer en l'affaire Saïga.

关于船旗国作为船只国籍国有权为船员寻求补救的规则，在国家实践、判法和法理中有充分依据，并在“塞加号”一案中得到国海洋法法庭的支持。

Pour ce qui est de la protection des membres de l'équipage d'un navire, le Tribunal international du droit de la mer a jugé dans l'affaire Saïga qu'en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le navire doit être considéré comme une unité, de sorte que la nationalité de ceux qui participent à son exploitation n'est pas pertinente.

关于船只的船员，国海洋法法庭在内燃机船“赛加”号（二号）案件中判定，按照《联合国海洋法公约》，该船只应被视为一个整体，因此涉及其运作那些人的国籍是无关紧要的。

Mme Dascalopoulou-Livada (Grèce) dit que parmi toutes les questions que peut soulever la protection diplomatique, la CDI devrait élaborer des dispositions tendant à ce que les membres de l'équipage d'un navire puissent bénéficier de la protection diplomatique de l'État de pavillon du navire, étant donné que les États de pavillon disposent en général de pouvoirs étendus et en considération également du précédent constitué par l'arrêt du Tribunal du droit de la mer en l'affaire Saïga.

Dascalopoulou-Livada女士（希腊）说，关于可能同外交有关的各项问题，希腊代表团认为委员会应当确实草拟一些规定以确船员可获得它们的船只国国籍的外交，这是因为考虑到船旗国传统上所拥有的广泛的权力以及国海洋法法庭在内燃机船“赛加”号案中的判决书所确立的先。

La règle qui veut que l'État de pavillon, en tant qu'État de nationalité d'un navire, ait le droit de demander réparation au nom de l'équipage de ce navire est bien établie dans la pratique des États, dans la jurisprudence et dans la doctrine; elle a été soutenue par le Tribunal international du droit de la mer en l'affaire Saïga.

关于船旗作为船只籍有权为船员寻求补救的规则，在家实践、例法和法理有充分依据，并在“塞加号”一案得到洋法法庭的支持。

Pour ce qui est de la protection des membres de l'équipage d'un navire, le Tribunal international du droit de la mer a jugé dans l'affaire Saïga qu'en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le navire doit être considéré comme une unité, de sorte que la nationalité de ceux qui participent à son exploitation n'est pas pertinente.

关于保护船只的船员，洋法法庭在内燃机船“赛加”号（二号）案件，按照《联合洋法公约》，该船只应被视为一个整体，因此涉及其运作那些人的籍是无关紧要的。

Mme Dascalopoulou-Livada (Grèce) dit que parmi toutes les questions que peut soulever la protection diplomatique, la CDI devrait élaborer des dispositions tendant à ce que les membres de l'équipage d'un navire puissent bénéficier de la protection diplomatique de l'État de pavillon du navire, étant donné que les États de pavillon disposent en général de pouvoirs étendus et en considération également du précédent constitué par l'arrêt du Tribunal du droit de la mer en l'affaire Saïga.

Dascalopoulou-Livada女士（希腊）说，关于可能同外交保护有关的各项问题，希腊代表团认为委员会应当确实草拟一些规以确保船员可获得它们的船只籍的外交保护，这是因为考虑到船旗传统上所拥有的广泛的权力以及洋法法庭在内燃机船“赛加”号案的决书所确立的先例。

La règle qui veut que l'État de pavillon, en tant qu'État de nationalité d'un navire, ait le droit de demander réparation au nom de l'équipage de ce navire est bien établie dans la pratique des États, dans la jurisprudence et dans la doctrine; elle a été soutenue par le Tribunal international du droit de la mer en l'affaire Saïga.

关于船旗国作船只国籍国有权船员寻求补救的规则，在国家实践、判例法和法理中有充分依据，并在“塞加号”一案中得到国海洋法法庭的支持。

Pour ce qui est de la protection des membres de l'équipage d'un navire, le Tribunal international du droit de la mer a jugé dans l'affaire Saïga qu'en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le navire doit être considéré comme une unité, de sorte que la nationalité de ceux qui participent à son exploitation n'est pas pertinente.

关于保护船只的船员，国海洋法法庭在内燃机船“赛加”号（二号）案件中判定，按照《联合国海洋法公约》，该船只应被视一个整体，因此涉及其运作那些人的国籍是无关紧要的。

Mme Dascalopoulou-Livada (Grèce) dit que parmi toutes les questions que peut soulever la protection diplomatique, la CDI devrait élaborer des dispositions tendant à ce que les membres de l'équipage d'un navire puissent bénéficier de la protection diplomatique de l'État de pavillon du navire, étant donné que les États de pavillon disposent en général de pouvoirs étendus et en considération également du précédent constitué par l'arrêt du Tribunal du droit de la mer en l'affaire Saïga.

Dascalopoulou-Livada女士（希腊）说，关于可能同外交保护有关的各项问题，希腊代表团员会应当确实草拟一些规定以确保船员可获得它们的船只国国籍的外交保护，这是因考虑到船旗国传统上所拥有的广泛的权力以及国海洋法法庭在内燃机船“赛加”号案中的判决书所确立的先例。