L'article 7 quater donne effet à ces deux recommandations.

第7条之四落实了这两条建议。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官通过了两项新的规：规则第92条之三和第92条之四。

Le Président invite la Commission à reprendre l'examen du projet de paragraphe 5 de l'article 17 quater.

主席请委员会继续讨论第17条之四第（5）款草案。

Dans ce cas, l'entité adjudicatrice aurait le droit, conformément à l'article 51 quater, d'annuler l'enchère.

对参加人数不足以确保有效竞争的，根据第51条之四的规，实体有权取消子逆向拍卖。

Un autre élément distinctif était que l'injonction préliminaire était soumise aux délais stricts prévus à l'article 17 quater.

初的另一个显著特征是，按照第17条之四的规，初有严格的时间限制。

En l'absence d'objection il considérera que la Commission souhaite adopter le projet de paragraphe 4 de l'article 17 quater.

如无异议，他就认为委员会希望通过第17条之四第（4）款草案。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会议上，法官们通过了两条新规则，即第92条之三和第92条之四。

Trois nouveaux paragraphes ont été présentés et adoptés par le Comité spécial : les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

特设委员会提出并通过了下列三个新段落：第53（2）段、第53（3）段和第53（4）段。

Les nouveaux articles, paragraphes ou alinéas à insérer pourraient être appelés «bis», «ter», «quater», etc., ou A, B, C etc.

如果要插入新的条、款或项，其编号可用“之二”、“之三”、“之四”等，或用A、B、C等。

Le Groupe de travail est convenu de supprimer le projet d'article 51 bis compte tenu des modifications du projet d'article 51 quater.

工作组商因为对第51条之四草案进行上述修正而删除第51条之二草案。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé les recommandations 25 bis, 25 ter et 25 quater quant au fond.

除需作这些改动外，工作组核可了建议25之二、之三和之四的实质内容。

Aux termes de l'article 12 quater du Statut, les juges ad litem ne peuvent pas être élus président d'une Chambre de première instance.

根据规约第12条之四的规，审案法官不能主持审判分庭。

Je voudrais toutefois qu'il soit pris acte de nos réserves en ce qui concerne les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

然而，我愿正式地对第53二、53三和53四段提出保留。

S'agissant du paragraphe 1 quater, il a été estimé qu'une autre solution pourrait être d'insérer les dispositions dans l'article traitant des “critères d'accessibilité”.

关于第(1)款之四，有与会者建议或者可以把该条文纳入述及“普及标准”的条款中。

En fait, cette condition aurait très bien pu figurer à l'article 17 quater, qui traite des conditions à respecter pour obtenir une injonction préliminaire.

实际上，这一要求完全可以列入关于获得初的条件的第17条之四。

3 quater. Le paragraphe 5 c) soulève les questions de la sécurité, de l'intégrité et de la confidentialité des offres soumises, examinées plus haut.

四. 第5(c)款提出了上文所讨论的已提交投标书的安全性、完整性和保密性问题。

Elle a appelé 81 témoins à la barre et présenté les déclarations écrites de 16 autres témoins en application des articles 92 bis et 92 quater du Règlement.

检方总共传唤了81名口头证人并根据规则第92条之二和第92条之四传唤了另外16名证人。

La nouvelle variante proposée pour ces critères (voir par. 30 ci-dessus), telle que révisée, pourrait soit remplacer le paragraphe 1 quater soit être insérée ailleurs.

有关“普及标准”的备选案文（见上文第30段）经重新措词即可取代第(1)款之四，也可将其放在案文的其他地方。

L'article 13 quater 2 a) iv) du Statut du Tribunal prévoit que ceux-ci ne sont pas habilités « à se prononcer pendant la phase préalable à l'audience ».

法庭《规约》第13条之四第(2)款(a)项㈣目规，诉讼法官无权“在预审中作出裁决”。

Plusieurs requêtes - tendant notamment à l'admission de déclarations écrites en application des articles 92 bis, 92 ter et 92 quater du Règlement et à la modification de l'acte d'accusation - sont pendantes.

目前还有一些动议待审批，包括根据规则第92条之二、第92条之三和第92条之四提出的动议以及一项要求修订起诉书的动议。

L'article 7 quater donne effet à ces deux recommandations.

第7条之四落实了这两条建议。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官通过了两项新的规定：规则第92条之三和第92条之四。

Le Président invite la Commission à reprendre l'examen du projet de paragraphe 5 de l'article 17 quater.

主席请委员会继续讨论第17条之四第（5）款草案。

Dans ce cas, l'entité adjudicatrice aurait le droit, conformément à l'article 51 quater, d'annuler l'enchère.

对参加人数不足以确保有效竞争的，根据第51条之四的规定，采购实体有权取消子逆向拍卖。

Un autre élément distinctif était que l'injonction préliminaire était soumise aux délais stricts prévus à l'article 17 quater.

初步命令的另一个显著特征是，按照第17条之四的规定，初步命令有严格的时间限制。

En l'absence d'objection il considérera que la Commission souhaite adopter le projet de paragraphe 4 de l'article 17 quater.

如无异议，他就认为委员会希望通过第17条之四第（4）款草案。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会议上，法官们通过了两条新规则，即第92条之三和第92条之四。

Trois nouveaux paragraphes ont été présentés et adoptés par le Comité spécial : les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

特设委员会通过了下列三个新段落：第53（2）段、第53（3）段和第53（4）段。

Les nouveaux articles, paragraphes ou alinéas à insérer pourraient être appelés «bis», «ter», «quater», etc., ou A, B, C etc.

如果要插入新的条、款或项，其编号可用“之二”、“之三”、“之四”等，或用A、B、C等。

Le Groupe de travail est convenu de supprimer le projet d'article 51 bis compte tenu des modifications du projet d'article 51 quater.

工作组商定因为对第51条之四草案进行上述修正而删除第51条之二草案。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé les recommandations 25 bis, 25 ter et 25 quater quant au fond.

除需作这些改动外，工作组核可了建议25之二、之三和之四的实质内容。

Aux termes de l'article 12 quater du Statut, les juges ad litem ne peuvent pas être élus président d'une Chambre de première instance.

根据规约第12条之四的规定，审案法官不能主持审判分庭。

Je voudrais toutefois qu'il soit pris acte de nos réserves en ce qui concerne les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

然而，我愿正式地对第53二、53三和53四段保留。

S'agissant du paragraphe 1 quater, il a été estimé qu'une autre solution pourrait être d'insérer les dispositions dans l'article traitant des “critères d'accessibilité”.

关于第(1)款之四，有与会者建议或者可以把该条文纳入述及“普及标准”的条款中。

En fait, cette condition aurait très bien pu figurer à l'article 17 quater, qui traite des conditions à respecter pour obtenir une injonction préliminaire.

实际上，这一要求完全可以列入关于获得初步命令的条件的第17条之四。

3 quater. Le paragraphe 5 c) soulève les questions de la sécurité, de l'intégrité et de la confidentialité des offres soumises, examinées plus haut.

四. 第5(c)款了上文所讨论的已交投标书的安全性、完整性和保密性问题。

Elle a appelé 81 témoins à la barre et présenté les déclarations écrites de 16 autres témoins en application des articles 92 bis et 92 quater du Règlement.

检方总共传唤了81名口头证人根据规则第92条之二和第92条之四传唤了另外16名证人。

La nouvelle variante proposée pour ces critères (voir par. 30 ci-dessus), telle que révisée, pourrait soit remplacer le paragraphe 1 quater soit être insérée ailleurs.

有关“普及标准”的备选案文（见上文第30段）经重新措词即可取代第(1)款之四，也可将其放在案文的其他地方。

L'article 13 quater 2 a) iv) du Statut du Tribunal prévoit que ceux-ci ne sont pas habilités « à se prononcer pendant la phase préalable à l'audience ».

法庭《规约》第13条之四第(2)款(a)项㈣目规定，诉讼法官无权“在预审中作裁决”。

Plusieurs requêtes - tendant notamment à l'admission de déclarations écrites en application des articles 92 bis, 92 ter et 92 quater du Règlement et à la modification de l'acte d'accusation - sont pendantes.

目前还有一些动议待审批，包括根据规则第92条之二、第92条之三和第92条之四的动议以及一项要求修订起诉书的动议。

L'article 7 quater donne effet à ces deux recommandations.

7落实了这两建议。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官通过了两项新的规定：规则92三和92。

Le Président invite la Commission à reprendre l'examen du projet de paragraphe 5 de l'article 17 quater.

主席请委员会继续讨论17（5）款草案。

Dans ce cas, l'entité adjudicatrice aurait le droit, conformément à l'article 51 quater, d'annuler l'enchère.

对参加人数不足以确保有效竞争的，根据51的规定，采购实体有权取消子逆向拍卖。

Un autre élément distinctif était que l'injonction préliminaire était soumise aux délais stricts prévus à l'article 17 quater.

初步命令的另一个显著特征是，按照17的规定，初步命令有严格的时间限制。

En l'absence d'objection il considérera que la Commission souhaite adopter le projet de paragraphe 4 de l'article 17 quater.

如无异议，他就认为委员会希望通过17（4）款草案。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会议上，法官们通过了两新规则，即92三和92。

Trois nouveaux paragraphes ont été présentés et adoptés par le Comité spécial : les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

特设委员会提出并通过了下列三个新段落：53（2）段、53（3）段和53（4）段。

Les nouveaux articles, paragraphes ou alinéas à insérer pourraient être appelés «bis», «ter», «quater», etc., ou A, B, C etc.

如果要插入新的、款或项，其编号可用“二”、“三”、“”等，或用A、B、C等。

Le Groupe de travail est convenu de supprimer le projet d'article 51 bis compte tenu des modifications du projet d'article 51 quater.

工作组商定因为对51草案进行上述修正而删除51二草案。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé les recommandations 25 bis, 25 ter et 25 quater quant au fond.

除需作这些改动外，工作组核可了建议25二、三和的实质内容。

Aux termes de l'article 12 quater du Statut, les juges ad litem ne peuvent pas être élus président d'une Chambre de première instance.

根据规约12的规定，审案法官不能主持审判分庭。

Je voudrais toutefois qu'il soit pris acte de nos réserves en ce qui concerne les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

然而，我愿正式地对53二、53三和53段提出保留。

S'agissant du paragraphe 1 quater, il a été estimé qu'une autre solution pourrait être d'insérer les dispositions dans l'article traitant des “critères d'accessibilité”.

关于(1)款，有与会者建议或者可以把该文纳入述及“普及标准”的款中。

En fait, cette condition aurait très bien pu figurer à l'article 17 quater, qui traite des conditions à respecter pour obtenir une injonction préliminaire.

实际上，这一要求完全可以列入关于获得初步命令的件的17。

3 quater. Le paragraphe 5 c) soulève les questions de la sécurité, de l'intégrité et de la confidentialité des offres soumises, examinées plus haut.

. 5(c)款提出了上文所讨论的已提交投标书的安全性、完整性和保密性问题。

Elle a appelé 81 témoins à la barre et présenté les déclarations écrites de 16 autres témoins en application des articles 92 bis et 92 quater du Règlement.

检方总共传唤了81名口头证人并根据规则92二和92传唤了另外16名证人。

La nouvelle variante proposée pour ces critères (voir par. 30 ci-dessus), telle que révisée, pourrait soit remplacer le paragraphe 1 quater soit être insérée ailleurs.

有关“普及标准”的备选案文（见上文30段）经重新措词即可取代(1)款，也可将其放在案文的其他地方。

L'article 13 quater 2 a) iv) du Statut du Tribunal prévoit que ceux-ci ne sont pas habilités « à se prononcer pendant la phase préalable à l'audience ».

法庭《规约》13(2)款(a)项㈣目规定，诉讼法官无权“在预审中作出裁决”。

Plusieurs requêtes - tendant notamment à l'admission de déclarations écrites en application des articles 92 bis, 92 ter et 92 quater du Règlement et à la modification de l'acte d'accusation - sont pendantes.

目前还有一些动议待审批，包括根据规则92二、92三和92提出的动议以及一项要求修订起诉书的动议。

L'article 7 quater donne effet à ces deux recommandations.

第7四落两建议。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

次全体会议上，法官通过两项新的规定：规则第92和第92四。

Le Président invite la Commission à reprendre l'examen du projet de paragraphe 5 de l'article 17 quater.

主席请委员会继续讨论第17四第（5）款草案。

Dans ce cas, l'entité adjudicatrice aurait le droit, conformément à l'article 51 quater, d'annuler l'enchère.

对参加人数不足以确保有效竞争的，根据第51四的规定，采购体有权取消子逆向拍卖。

Un autre élément distinctif était que l'injonction préliminaire était soumise aux délais stricts prévus à l'article 17 quater.

初步命令的另一个显著特征是，按照第17四的规定，初步命令有严格的时间限制。

En l'absence d'objection il considérera que la Commission souhaite adopter le projet de paragraphe 4 de l'article 17 quater.

如无异议，他就认为委员会希望通过第17四第（4）款草案。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会议上，法官们通过两新规则，即第92和第92四。

Trois nouveaux paragraphes ont été présentés et adoptés par le Comité spécial : les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

特设委员会提出并通过下列个新段落：第53（2）段、第53（3）段和第53（4）段。

Les nouveaux articles, paragraphes ou alinéas à insérer pourraient être appelés «bis», «ter», «quater», etc., ou A, B, C etc.

如果要插入新的、款或项，其编号可用“二”、“”、“四”等，或用A、B、C等。

Le Groupe de travail est convenu de supprimer le projet d'article 51 bis compte tenu des modifications du projet d'article 51 quater.

工作组商定因为对第51四草案进行上述修正而删除第51二草案。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé les recommandations 25 bis, 25 ter et 25 quater quant au fond.

除需作些改动外，工作组核可建议25二、和四的质内容。

Aux termes de l'article 12 quater du Statut, les juges ad litem ne peuvent pas être élus président d'une Chambre de première instance.

根据规约第12四的规定，审案法官不能主持审判分庭。

Je voudrais toutefois qu'il soit pris acte de nos réserves en ce qui concerne les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

然而，我愿正式地对第53二、53和53四段提出保留。

S'agissant du paragraphe 1 quater, il a été estimé qu'une autre solution pourrait être d'insérer les dispositions dans l'article traitant des “critères d'accessibilité”.

关于第(1)款四，有与会者建议或者可以把该文纳入述及“普及标准”的款中。

En fait, cette condition aurait très bien pu figurer à l'article 17 quater, qui traite des conditions à respecter pour obtenir une injonction préliminaire.

际上，一要求完全可以列入关于获得初步命令的件的第17四。

3 quater. Le paragraphe 5 c) soulève les questions de la sécurité, de l'intégrité et de la confidentialité des offres soumises, examinées plus haut.

四. 第5(c)款提出上文所讨论的已提交投标书的安全性、完整性和保密性问题。

Elle a appelé 81 témoins à la barre et présenté les déclarations écrites de 16 autres témoins en application des articles 92 bis et 92 quater du Règlement.

检方总共传唤81名口头证人并根据规则第92二和第92四传唤另外16名证人。

La nouvelle variante proposée pour ces critères (voir par. 30 ci-dessus), telle que révisée, pourrait soit remplacer le paragraphe 1 quater soit être insérée ailleurs.

有关“普及标准”的备选案文（见上文第30段）经重新措词即可取代第(1)款四，也可将其放在案文的其他地方。

L'article 13 quater 2 a) iv) du Statut du Tribunal prévoit que ceux-ci ne sont pas habilités « à se prononcer pendant la phase préalable à l'audience ».

法庭《规约》第13四第(2)款(a)项㈣目规定，诉讼法官无权“在预审中作出裁决”。

Plusieurs requêtes - tendant notamment à l'admission de déclarations écrites en application des articles 92 bis, 92 ter et 92 quater du Règlement et à la modification de l'acte d'accusation - sont pendantes.

目前还有一些动议待审批，包括根据规则第92二、第92和第92四提出的动议以及一项要求修订起诉书的动议。

L'article 7 quater donne effet à ces deux recommandations.

第7条之四落实了这两条建议。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官通过了两项新的规定：规则第92条之三和第92条之四。

Le Président invite la Commission à reprendre l'examen du projet de paragraphe 5 de l'article 17 quater.

主席请委员会继续讨论第17条之四第（5）款草案。

Dans ce cas, l'entité adjudicatrice aurait le droit, conformément à l'article 51 quater, d'annuler l'enchère.

对参加人数不足以确保有效竞争的，根据第51条之四的规定，采购实体有权取消子逆向拍卖。

Un autre élément distinctif était que l'injonction préliminaire était soumise aux délais stricts prévus à l'article 17 quater.

初步命令的另一个显著特征是，按照第17条之四的规定，初步命令有严格的时间限制。

En l'absence d'objection il considérera que la Commission souhaite adopter le projet de paragraphe 4 de l'article 17 quater.

如无异议，他就认为委员会希望通过第17条之四第（4）款草案。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会议上，法官们通过了两条新规则，即第92条之三和第92条之四。

Trois nouveaux paragraphes ont été présentés et adoptés par le Comité spécial : les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

特设委员会提出并通过了下列三个新段落：第53（2）段、第53（3）段和第53（4）段。

Les nouveaux articles, paragraphes ou alinéas à insérer pourraient être appelés «bis», «ter», «quater», etc., ou A, B, C etc.

如果要插入新的条、款或项，可用“之二”、“之三”、“之四”等，或用A、B、C等。

Le Groupe de travail est convenu de supprimer le projet d'article 51 bis compte tenu des modifications du projet d'article 51 quater.

工作组商定因为对第51条之四草案进行上述修正而删除第51条之二草案。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé les recommandations 25 bis, 25 ter et 25 quater quant au fond.

除需作这些改动外，工作组核可了建议25之二、之三和之四的实质内容。

Aux termes de l'article 12 quater du Statut, les juges ad litem ne peuvent pas être élus président d'une Chambre de première instance.

根据规约第12条之四的规定，审案法官不能主持审判分庭。

Je voudrais toutefois qu'il soit pris acte de nos réserves en ce qui concerne les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

然而，我愿正式地对第53二、53三和53四段提出保留。

S'agissant du paragraphe 1 quater, il a été estimé qu'une autre solution pourrait être d'insérer les dispositions dans l'article traitant des “critères d'accessibilité”.

关于第(1)款之四，有与会者建议或者可以把该条文纳入述及“普及标准”的条款中。

En fait, cette condition aurait très bien pu figurer à l'article 17 quater, qui traite des conditions à respecter pour obtenir une injonction préliminaire.

实际上，这一要求完全可以列入关于获得初步命令的条件的第17条之四。

3 quater. Le paragraphe 5 c) soulève les questions de la sécurité, de l'intégrité et de la confidentialité des offres soumises, examinées plus haut.

四. 第5(c)款提出了上文所讨论的已提交投标书的安全性、完整性和保密性问题。

Elle a appelé 81 témoins à la barre et présenté les déclarations écrites de 16 autres témoins en application des articles 92 bis et 92 quater du Règlement.

检方总共传唤了81名口头证人并根据规则第92条之二和第92条之四传唤了另外16名证人。

La nouvelle variante proposée pour ces critères (voir par. 30 ci-dessus), telle que révisée, pourrait soit remplacer le paragraphe 1 quater soit être insérée ailleurs.

有关“普及标准”的备选案文（见上文第30段）经重新措词即可取代第(1)款之四，也可将放在案文的他地方。

L'article 13 quater 2 a) iv) du Statut du Tribunal prévoit que ceux-ci ne sont pas habilités « à se prononcer pendant la phase préalable à l'audience ».

法庭《规约》第13条之四第(2)款(a)项㈣目规定，诉讼法官无权“在预审中作出裁决”。

Plusieurs requêtes - tendant notamment à l'admission de déclarations écrites en application des articles 92 bis, 92 ter et 92 quater du Règlement et à la modification de l'acte d'accusation - sont pendantes.

目前还有一些动议待审批，包括根据规则第92条之二、第92条之三和第92条之四提出的动议以及一项要求修订起诉书的动议。

L'article 7 quater donne effet à ces deux recommandations.

第7条之四落实了这两条建议。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官通过了两项新的规定：规则第92条之三和第92条之四。

Le Président invite la Commission à reprendre l'examen du projet de paragraphe 5 de l'article 17 quater.

主席请委员会继续讨论第17条之四第（5）款草案。

Dans ce cas, l'entité adjudicatrice aurait le droit, conformément à l'article 51 quater, d'annuler l'enchère.

对参加人数不足以确保有效竞争的，根据第51条之四的规定，采购实体有权取消子逆向拍卖。

Un autre élément distinctif était que l'injonction préliminaire était soumise aux délais stricts prévus à l'article 17 quater.

初步命令的另一个显著特征是，按照第17条之四的规定，初步命令有严格的时间限制。

En l'absence d'objection il considérera que la Commission souhaite adopter le projet de paragraphe 4 de l'article 17 quater.

如无异议，他就认为委员会希望通过第17条之四第（4）款草案。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会议上，法官们通过了两条新规则，即第92条之三和第92条之四。

Trois nouveaux paragraphes ont été présentés et adoptés par le Comité spécial : les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

特设委员会通过了下列三个新段落：第53（2）段、第53（3）段和第53（4）段。

Les nouveaux articles, paragraphes ou alinéas à insérer pourraient être appelés «bis», «ter», «quater», etc., ou A, B, C etc.

如果要插入新的条、款或项，其编号可用“之二”、“之三”、“之四”等，或用A、B、C等。

Le Groupe de travail est convenu de supprimer le projet d'article 51 bis compte tenu des modifications du projet d'article 51 quater.

工作组商定因为对第51条之四草案进行上述修正而删除第51条之二草案。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé les recommandations 25 bis, 25 ter et 25 quater quant au fond.

除需作这些改动外，工作组核可了建议25之二、之三和之四的实质内容。

Aux termes de l'article 12 quater du Statut, les juges ad litem ne peuvent pas être élus président d'une Chambre de première instance.

根据规约第12条之四的规定，审案法官不能主持审判分庭。

Je voudrais toutefois qu'il soit pris acte de nos réserves en ce qui concerne les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

然而，我愿正式地对第53二、53三和53四段保留。

S'agissant du paragraphe 1 quater, il a été estimé qu'une autre solution pourrait être d'insérer les dispositions dans l'article traitant des “critères d'accessibilité”.

关于第(1)款之四，有与会者建议或者可以把该条文纳入述及“普及标准”的条款中。

En fait, cette condition aurait très bien pu figurer à l'article 17 quater, qui traite des conditions à respecter pour obtenir une injonction préliminaire.

实际上，这一要求完全可以列入关于获得初步命令的条件的第17条之四。

3 quater. Le paragraphe 5 c) soulève les questions de la sécurité, de l'intégrité et de la confidentialité des offres soumises, examinées plus haut.

四. 第5(c)款了上文所讨论的已交投标书的安全性、完整性和保密性问题。

Elle a appelé 81 témoins à la barre et présenté les déclarations écrites de 16 autres témoins en application des articles 92 bis et 92 quater du Règlement.

检方总共传唤了81名口头证人根据规则第92条之二和第92条之四传唤了另外16名证人。

La nouvelle variante proposée pour ces critères (voir par. 30 ci-dessus), telle que révisée, pourrait soit remplacer le paragraphe 1 quater soit être insérée ailleurs.

有关“普及标准”的备选案文（见上文第30段）经重新措词即可取代第(1)款之四，也可将其放在案文的其他地方。

L'article 13 quater 2 a) iv) du Statut du Tribunal prévoit que ceux-ci ne sont pas habilités « à se prononcer pendant la phase préalable à l'audience ».

法庭《规约》第13条之四第(2)款(a)项㈣目规定，诉讼法官无权“在预审中作裁决”。

Plusieurs requêtes - tendant notamment à l'admission de déclarations écrites en application des articles 92 bis, 92 ter et 92 quater du Règlement et à la modification de l'acte d'accusation - sont pendantes.

目前还有一些动议待审批，包括根据规则第92条之二、第92条之三和第92条之四的动议以及一项要求修订起诉书的动议。

L'article 7 quater donne effet à ces deux recommandations.

7之四落实了这议。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官通过了项新的规定：规92之三和92之四。

Le Président invite la Commission à reprendre l'examen du projet de paragraphe 5 de l'article 17 quater.

主席请委员会继续讨论17之四（5）款草案。

Dans ce cas, l'entité adjudicatrice aurait le droit, conformément à l'article 51 quater, d'annuler l'enchère.

对参加人数不足以确保有效竞争的，根据51之四的规定，采购实体有权取消子逆向拍卖。

Un autre élément distinctif était que l'injonction préliminaire était soumise aux délais stricts prévus à l'article 17 quater.

初步命令的另一个显著特征是，按照17之四的规定，初步命令有严格的时间限制。

En l'absence d'objection il considérera que la Commission souhaite adopter le projet de paragraphe 4 de l'article 17 quater.

如无异议，他就认为委员会希望通过17之四（4）款草案。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会议上，法官们通过了新规，92之三和92之四。

Trois nouveaux paragraphes ont été présentés et adoptés par le Comité spécial : les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

特设委员会提出并通过了下列三个新段落：53（2）段、53（3）段和53（4）段。

Les nouveaux articles, paragraphes ou alinéas à insérer pourraient être appelés «bis», «ter», «quater», etc., ou A, B, C etc.

如果要插入新的、款或项，其编号可用“之二”、“之三”、“之四”等，或用A、B、C等。

Le Groupe de travail est convenu de supprimer le projet d'article 51 bis compte tenu des modifications du projet d'article 51 quater.

工作组商定因为对51之四草案进行上述修正而删除51之二草案。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé les recommandations 25 bis, 25 ter et 25 quater quant au fond.

除需作这些改动外，工作组核可了议25之二、之三和之四的实质内容。

Aux termes de l'article 12 quater du Statut, les juges ad litem ne peuvent pas être élus président d'une Chambre de première instance.

根据规约12之四的规定，审案法官不能主持审判分庭。

Je voudrais toutefois qu'il soit pris acte de nos réserves en ce qui concerne les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

然而，我愿正式地对53二、53三和53四段提出保留。

S'agissant du paragraphe 1 quater, il a été estimé qu'une autre solution pourrait être d'insérer les dispositions dans l'article traitant des “critères d'accessibilité”.

关于(1)款之四，有与会者议或者可以把该文纳入述及“普及标准”的款中。

En fait, cette condition aurait très bien pu figurer à l'article 17 quater, qui traite des conditions à respecter pour obtenir une injonction préliminaire.

实际上，这一要求完全可以列入关于获得初步命令的件的17之四。

3 quater. Le paragraphe 5 c) soulève les questions de la sécurité, de l'intégrité et de la confidentialité des offres soumises, examinées plus haut.

四. 5(c)款提出了上文所讨论的已提交投标书的安全性、完整性和保密性问题。

Elle a appelé 81 témoins à la barre et présenté les déclarations écrites de 16 autres témoins en application des articles 92 bis et 92 quater du Règlement.

检方总共传唤了81名口头证人并根据规92之二和92之四传唤了另外16名证人。

La nouvelle variante proposée pour ces critères (voir par. 30 ci-dessus), telle que révisée, pourrait soit remplacer le paragraphe 1 quater soit être insérée ailleurs.

有关“普及标准”的备选案文（见上文30段）经重新措词可取代(1)款之四，也可将其放在案文的其他地方。

L'article 13 quater 2 a) iv) du Statut du Tribunal prévoit que ceux-ci ne sont pas habilités « à se prononcer pendant la phase préalable à l'audience ».

法庭《规约》13之四(2)款(a)项㈣目规定，诉讼法官无权“在预审中作出裁决”。

Plusieurs requêtes - tendant notamment à l'admission de déclarations écrites en application des articles 92 bis, 92 ter et 92 quater du Règlement et à la modification de l'acte d'accusation - sont pendantes.

目前还有一些动议待审批，包括根据规92之二、92之三和92之四提出的动议以及一项要求修订起诉书的动议。

L'article 7 quater donne effet à ces deux recommandations.

第7四落两建议。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

次全体会议上，法官通过两项新的规定：规则第92和第92四。

Le Président invite la Commission à reprendre l'examen du projet de paragraphe 5 de l'article 17 quater.

主席请委员会继续讨论第17四第（5）款草案。

Dans ce cas, l'entité adjudicatrice aurait le droit, conformément à l'article 51 quater, d'annuler l'enchère.

对参加人数不足以确保有效竞争的，根据第51四的规定，采购体有权取消子逆向拍卖。

Un autre élément distinctif était que l'injonction préliminaire était soumise aux délais stricts prévus à l'article 17 quater.

初步命令的另一个显著特征是，按照第17四的规定，初步命令有严格的时间限制。

En l'absence d'objection il considérera que la Commission souhaite adopter le projet de paragraphe 4 de l'article 17 quater.

如无异议，他就认为委员会希望通过第17四第（4）款草案。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会议上，法官们通过两新规则，即第92和第92四。

Trois nouveaux paragraphes ont été présentés et adoptés par le Comité spécial : les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

特设委员会提出并通过下列个新段落：第53（2）段、第53（3）段和第53（4）段。

Les nouveaux articles, paragraphes ou alinéas à insérer pourraient être appelés «bis», «ter», «quater», etc., ou A, B, C etc.

如果要插入新的、款或项，其编号可用“二”、“”、“四”等，或用A、B、C等。

Le Groupe de travail est convenu de supprimer le projet d'article 51 bis compte tenu des modifications du projet d'article 51 quater.

工作组商定因为对第51四草案进行上述修正而删除第51二草案。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé les recommandations 25 bis, 25 ter et 25 quater quant au fond.

除需作些改动外，工作组核可建议25二、和四的质内容。

Aux termes de l'article 12 quater du Statut, les juges ad litem ne peuvent pas être élus président d'une Chambre de première instance.

根据规约第12四的规定，审案法官不能主持审判分庭。

Je voudrais toutefois qu'il soit pris acte de nos réserves en ce qui concerne les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

然而，我愿正式地对第53二、53和53四段提出保留。

S'agissant du paragraphe 1 quater, il a été estimé qu'une autre solution pourrait être d'insérer les dispositions dans l'article traitant des “critères d'accessibilité”.

关于第(1)款四，有与会者建议或者可以把该文纳入述及“普及标准”的款中。

En fait, cette condition aurait très bien pu figurer à l'article 17 quater, qui traite des conditions à respecter pour obtenir une injonction préliminaire.

际上，一要求完全可以列入关于获得初步命令的件的第17四。

3 quater. Le paragraphe 5 c) soulève les questions de la sécurité, de l'intégrité et de la confidentialité des offres soumises, examinées plus haut.

四. 第5(c)款提出上文所讨论的已提交投标书的安全性、完整性和保密性问题。

Elle a appelé 81 témoins à la barre et présenté les déclarations écrites de 16 autres témoins en application des articles 92 bis et 92 quater du Règlement.

检方总共传唤81名口头证人并根据规则第92二和第92四传唤另外16名证人。

La nouvelle variante proposée pour ces critères (voir par. 30 ci-dessus), telle que révisée, pourrait soit remplacer le paragraphe 1 quater soit être insérée ailleurs.

有关“普及标准”的备选案文（见上文第30段）经重新措词即可取代第(1)款四，也可将其放在案文的其他地方。

L'article 13 quater 2 a) iv) du Statut du Tribunal prévoit que ceux-ci ne sont pas habilités « à se prononcer pendant la phase préalable à l'audience ».

法庭《规约》第13四第(2)款(a)项㈣目规定，诉讼法官无权“在预审中作出裁决”。

Plusieurs requêtes - tendant notamment à l'admission de déclarations écrites en application des articles 92 bis, 92 ter et 92 quater du Règlement et à la modification de l'acte d'accusation - sont pendantes.

目前还有一些动议待审批，包括根据规则第92二、第92和第92四提出的动议以及一项要求修订起诉书的动议。

L'article 7 quater donne effet à ces deux recommandations.

7之四落实了这两建议。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官通了两项新的规定：规则92之92之四。

Le Président invite la Commission à reprendre l'examen du projet de paragraphe 5 de l'article 17 quater.

主席请委员会继续讨论17之四（5）款草案。

Dans ce cas, l'entité adjudicatrice aurait le droit, conformément à l'article 51 quater, d'annuler l'enchère.

对参加人数不足以确保有效竞争的，根据51之四的规定，采购实体有权取消子逆向拍卖。

Un autre élément distinctif était que l'injonction préliminaire était soumise aux délais stricts prévus à l'article 17 quater.

初步命令的另一个显著特征是，按照17之四的规定，初步命令有严格的时间限制。

En l'absence d'objection il considérera que la Commission souhaite adopter le projet de paragraphe 4 de l'article 17 quater.

如无异议，他就认为委员会希望通17之四（4）款草案。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会议上，法官们通了两新规则，即92之92之四。

Trois nouveaux paragraphes ont été présentés et adoptés par le Comité spécial : les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

特设委员会提出并通了下列个新段落：53（2）段、53（3）段53（4）段。

Les nouveaux articles, paragraphes ou alinéas à insérer pourraient être appelés «bis», «ter», «quater», etc., ou A, B, C etc.

如果要插入新的、款或项，其编号可用“之二”、“之”、“之四”等，或用A、B、C等。

Le Groupe de travail est convenu de supprimer le projet d'article 51 bis compte tenu des modifications du projet d'article 51 quater.

工作组商定因为对51之四草案进行上述修正而删除51之二草案。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé les recommandations 25 bis, 25 ter et 25 quater quant au fond.

除需作这些改动外，工作组核可了建议25之二、之之四的实质内容。

Aux termes de l'article 12 quater du Statut, les juges ad litem ne peuvent pas être élus président d'une Chambre de première instance.

根据规约12之四的规定，审案法官不能主持审判分庭。

Je voudrais toutefois qu'il soit pris acte de nos réserves en ce qui concerne les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

然而，我愿正式地对53二、5353四段提出保留。

S'agissant du paragraphe 1 quater, il a été estimé qu'une autre solution pourrait être d'insérer les dispositions dans l'article traitant des “critères d'accessibilité”.

关于(1)款之四，有与会者建议或者可以把该文纳入述及“普及标准”的款中。

En fait, cette condition aurait très bien pu figurer à l'article 17 quater, qui traite des conditions à respecter pour obtenir une injonction préliminaire.

实际上，这一要求完全可以列入关于获得初步命令的件的17之四。

3 quater. Le paragraphe 5 c) soulève les questions de la sécurité, de l'intégrité et de la confidentialité des offres soumises, examinées plus haut.

四. 5(c)款提出了上文所讨论的已提交投标书的安全性、完整性保密性问题。

Elle a appelé 81 témoins à la barre et présenté les déclarations écrites de 16 autres témoins en application des articles 92 bis et 92 quater du Règlement.

检方总共传唤了81名口头证人并根据规则92之二92之四传唤了另外16名证人。

La nouvelle variante proposée pour ces critères (voir par. 30 ci-dessus), telle que révisée, pourrait soit remplacer le paragraphe 1 quater soit être insérée ailleurs.

有关“普及标准”的备选案文（见上文30段）经重新措词即可取代(1)款之四，也可将其放在案文的其他地方。

L'article 13 quater 2 a) iv) du Statut du Tribunal prévoit que ceux-ci ne sont pas habilités « à se prononcer pendant la phase préalable à l'audience ».

法庭《规约》13之四(2)款(a)项㈣目规定，诉讼法官无权“在预审中作出裁决”。

Plusieurs requêtes - tendant notamment à l'admission de déclarations écrites en application des articles 92 bis, 92 ter et 92 quater du Règlement et à la modification de l'acte d'accusation - sont pendantes.

目前还有一些动议待审批，包括根据规则92之二、92之92之四提出的动议以及一项要求修订起诉书的动议。