L'article 7 quater donne effet à ces deux recommandations.

第7条之四落实了这两条建议。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官通过了两项新的规定：规则第92条之和第92条之四。

Le Président invite la Commission à reprendre l'examen du projet de paragraphe 5 de l'article 17 quater.

主席请委员会继续讨论第17条之四第（5）款草案。

Dans ce cas, l'entité adjudicatrice aurait le droit, conformément à l'article 51 quater, d'annuler l'enchère.

对参加人数不足以确保有效竞争的，根据第51条之四的规定，采购实体有权取消子逆向拍卖。

Un autre élément distinctif était que l'injonction préliminaire était soumise aux délais stricts prévus à l'article 17 quater.

初步命令的另一个显著特征是，按照第17条之四的规定，初步命令有严格的时间限制。

En l'absence d'objection il considérera que la Commission souhaite adopter le projet de paragraphe 4 de l'article 17 quater.

如无异议，他就认为委员会希望通过第17条之四第（4）款草案。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会议上，法官们通过了两条新规则，即第92条之和第92条之四。

Trois nouveaux paragraphes ont été présentés et adoptés par le Comité spécial : les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

特设委员会提出并通过了个新段落：第53（2）段、第53（3）段和第53（4）段。

Les nouveaux articles, paragraphes ou alinéas à insérer pourraient être appelés «bis», «ter», «quater», etc., ou A, B, C etc.

如果要插入新的条、款或项，其编号可用“之二”、“之”、“之四”等，或用A、B、C等。

Le Groupe de travail est convenu de supprimer le projet d'article 51 bis compte tenu des modifications du projet d'article 51 quater.

工作组商定因为对第51条之四草案进行上述修正而删除第51条之二草案。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé les recommandations 25 bis, 25 ter et 25 quater quant au fond.

除需作这些改动外，工作组核可了建议25之二、之和之四的实质内容。

Aux termes de l'article 12 quater du Statut, les juges ad litem ne peuvent pas être élus président d'une Chambre de première instance.

根据规约第12条之四的规定，审案法官不能主持审判分庭。

Je voudrais toutefois qu'il soit pris acte de nos réserves en ce qui concerne les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

然而，我愿正式地对第53二、53和53四段提出保留。

S'agissant du paragraphe 1 quater, il a été estimé qu'une autre solution pourrait être d'insérer les dispositions dans l'article traitant des “critères d'accessibilité”.

关于第(1)款之四，有与会者建议或者可以把该条文纳入述及“普及标准”的条款中。

En fait, cette condition aurait très bien pu figurer à l'article 17 quater, qui traite des conditions à respecter pour obtenir une injonction préliminaire.

实际上，这一要求完全可以入关于获得初步命令的条件的第17条之四。

3 quater. Le paragraphe 5 c) soulève les questions de la sécurité, de l'intégrité et de la confidentialité des offres soumises, examinées plus haut.

四. 第5(c)款提出了上文所讨论的已提交投标书的安全性、完整性和保密性问题。

Elle a appelé 81 témoins à la barre et présenté les déclarations écrites de 16 autres témoins en application des articles 92 bis et 92 quater du Règlement.

检方总共传唤了81名口头证人并根据规则第92条之二和第92条之四传唤了另外16名证人。

La nouvelle variante proposée pour ces critères (voir par. 30 ci-dessus), telle que révisée, pourrait soit remplacer le paragraphe 1 quater soit être insérée ailleurs.

有关“普及标准”的备选案文（见上文第30段）经重新措词即可取代第(1)款之四，也可将其放在案文的其他地方。

L'article 13 quater 2 a) iv) du Statut du Tribunal prévoit que ceux-ci ne sont pas habilités « à se prononcer pendant la phase préalable à l'audience ».

法庭《规约》第13条之四第(2)款(a)项㈣目规定，诉讼法官无权“在预审中作出裁决”。

Plusieurs requêtes - tendant notamment à l'admission de déclarations écrites en application des articles 92 bis, 92 ter et 92 quater du Règlement et à la modification de l'acte d'accusation - sont pendantes.

目前还有一些动议待审批，包括根据规则第92条之二、第92条之和第92条之四提出的动议以及一项要求修订起诉书的动议。

L'article 7 quater donne effet à ces deux recommandations.

第7条落实了这两条建议。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体议上，法官通过了两项新的规定：规则第92条三和第92条。

Le Président invite la Commission à reprendre l'examen du projet de paragraphe 5 de l'article 17 quater.

席请委员继续讨论第17条第（5）款草案。

Dans ce cas, l'entité adjudicatrice aurait le droit, conformément à l'article 51 quater, d'annuler l'enchère.

对参加人数不足以确保有效竞争的，根据第51条的规定，采购实体有权取消子逆向拍卖。

Un autre élément distinctif était que l'injonction préliminaire était soumise aux délais stricts prévus à l'article 17 quater.

初步命令的另一个显著特征是，按照第17条的规定，初步命令有严格的时间限制。

En l'absence d'objection il considérera que la Commission souhaite adopter le projet de paragraphe 4 de l'article 17 quater.

如无异议，他就认为委员通过第17条第（4）款草案。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体议上，法官们通过了两条新规则，即第92条三和第92条。

Trois nouveaux paragraphes ont été présentés et adoptés par le Comité spécial : les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

特设委员提出并通过了下列三个新段落：第53（2）段、第53（3）段和第53（4）段。

Les nouveaux articles, paragraphes ou alinéas à insérer pourraient être appelés «bis», «ter», «quater», etc., ou A, B, C etc.

如果要插入新的条、款或项，其编号可用“二”、“三”、“”等，或用A、B、C等。

Le Groupe de travail est convenu de supprimer le projet d'article 51 bis compte tenu des modifications du projet d'article 51 quater.

工作组商定因为对第51条草案进行上述修正而删除第51条二草案。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé les recommandations 25 bis, 25 ter et 25 quater quant au fond.

除需作这些改动外，工作组核可了建议25二、三和的实质内容。

Aux termes de l'article 12 quater du Statut, les juges ad litem ne peuvent pas être élus président d'une Chambre de première instance.

根据规约第12条的规定，审案法官不能持审判分庭。

Je voudrais toutefois qu'il soit pris acte de nos réserves en ce qui concerne les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

然而，我愿正式地对第53二、53三和53段提出保留。

S'agissant du paragraphe 1 quater, il a été estimé qu'une autre solution pourrait être d'insérer les dispositions dans l'article traitant des “critères d'accessibilité”.

关于第(1)款，有与者建议或者可以把该条文纳入述及“普及标准”的条款中。

En fait, cette condition aurait très bien pu figurer à l'article 17 quater, qui traite des conditions à respecter pour obtenir une injonction préliminaire.

实际上，这一要求完全可以列入关于获得初步命令的条件的第17条。

3 quater. Le paragraphe 5 c) soulève les questions de la sécurité, de l'intégrité et de la confidentialité des offres soumises, examinées plus haut.

. 第5(c)款提出了上文所讨论的已提交投标书的安全性、完整性和保密性问题。

Elle a appelé 81 témoins à la barre et présenté les déclarations écrites de 16 autres témoins en application des articles 92 bis et 92 quater du Règlement.

检方总共传唤了81名口头证人并根据规则第92条二和第92条传唤了另外16名证人。

La nouvelle variante proposée pour ces critères (voir par. 30 ci-dessus), telle que révisée, pourrait soit remplacer le paragraphe 1 quater soit être insérée ailleurs.

有关“普及标准”的备选案文（见上文第30段）经重新措词即可取代第(1)款，也可将其放在案文的其他地方。

L'article 13 quater 2 a) iv) du Statut du Tribunal prévoit que ceux-ci ne sont pas habilités « à se prononcer pendant la phase préalable à l'audience ».

法庭《规约》第13条第(2)款(a)项㈣目规定，诉讼法官无权“在预审中作出裁决”。

Plusieurs requêtes - tendant notamment à l'admission de déclarations écrites en application des articles 92 bis, 92 ter et 92 quater du Règlement et à la modification de l'acte d'accusation - sont pendantes.

目前还有一些动议待审批，包括根据规则第92条二、第92条三和第92条提出的动议以及一项要求修订起诉书的动议。

L'article 7 quater donne effet à ces deux recommandations.

第7条之四落实了这两条建议。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官通过了两项新的规定：规则第92条之三和第92条之四。

Le Président invite la Commission à reprendre l'examen du projet de paragraphe 5 de l'article 17 quater.

主席请委员会继续讨论第17条之四第（5）款草案。

Dans ce cas, l'entité adjudicatrice aurait le droit, conformément à l'article 51 quater, d'annuler l'enchère.

对参加人数不足以确保有效竞争的，根据第51条之四的规定，采购实体有权拍卖。

Un autre élément distinctif était que l'injonction préliminaire était soumise aux délais stricts prévus à l'article 17 quater.

初步命令的另一个显著特征是，按照第17条之四的规定，初步命令有严格的时间限制。

En l'absence d'objection il considérera que la Commission souhaite adopter le projet de paragraphe 4 de l'article 17 quater.

如无异议，他就认为委员会希望通过第17条之四第（4）款草案。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会议上，法官们通过了两条新规则，即第92条之三和第92条之四。

Trois nouveaux paragraphes ont été présentés et adoptés par le Comité spécial : les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

特设委员会提出并通过了下列三个新段落：第53（2）段、第53（3）段和第53（4）段。

Les nouveaux articles, paragraphes ou alinéas à insérer pourraient être appelés «bis», «ter», «quater», etc., ou A, B, C etc.

如果要插入新的条、款或项，其编号可用“之二”、“之三”、“之四”等，或用A、B、C等。

Le Groupe de travail est convenu de supprimer le projet d'article 51 bis compte tenu des modifications du projet d'article 51 quater.

工作组商定因为对第51条之四草案进行上述修正而删除第51条之二草案。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé les recommandations 25 bis, 25 ter et 25 quater quant au fond.

除需作这些改动外，工作组核可了建议25之二、之三和之四的实质内容。

Aux termes de l'article 12 quater du Statut, les juges ad litem ne peuvent pas être élus président d'une Chambre de première instance.

根据规约第12条之四的规定，审案法官不能主持审判分庭。

Je voudrais toutefois qu'il soit pris acte de nos réserves en ce qui concerne les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

然而，我愿正式地对第53二、53三和53四段提出保留。

S'agissant du paragraphe 1 quater, il a été estimé qu'une autre solution pourrait être d'insérer les dispositions dans l'article traitant des “critères d'accessibilité”.

关于第(1)款之四，有与会者建议或者可以把该条文纳入述及“普及标准”的条款中。

En fait, cette condition aurait très bien pu figurer à l'article 17 quater, qui traite des conditions à respecter pour obtenir une injonction préliminaire.

实际上，这一要求完全可以列入关于获得初步命令的条件的第17条之四。

3 quater. Le paragraphe 5 c) soulève les questions de la sécurité, de l'intégrité et de la confidentialité des offres soumises, examinées plus haut.

四. 第5(c)款提出了上文所讨论的已提交投标书的安全性、完整性和保密性问题。

Elle a appelé 81 témoins à la barre et présenté les déclarations écrites de 16 autres témoins en application des articles 92 bis et 92 quater du Règlement.

检方总共传唤了81名口头证人并根据规则第92条之二和第92条之四传唤了另外16名证人。

La nouvelle variante proposée pour ces critères (voir par. 30 ci-dessus), telle que révisée, pourrait soit remplacer le paragraphe 1 quater soit être insérée ailleurs.

有关“普及标准”的备选案文（见上文第30段）经重新措词即可代第(1)款之四，也可将其放在案文的其他地方。

L'article 13 quater 2 a) iv) du Statut du Tribunal prévoit que ceux-ci ne sont pas habilités « à se prononcer pendant la phase préalable à l'audience ».

法庭《规约》第13条之四第(2)款(a)项㈣目规定，诉讼法官无权“在预审中作出裁决”。

Plusieurs requêtes - tendant notamment à l'admission de déclarations écrites en application des articles 92 bis, 92 ter et 92 quater du Règlement et à la modification de l'acte d'accusation - sont pendantes.

目前还有一些动议待审批，包括根据规则第92条之二、第92条之三和第92条之四提出的动议以及一项要求修订起诉书的动议。

L'article 7 quater donne effet à ces deux recommandations.

第7条之四落实了这两条建议。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官通过了两项新的：则第92条之三和第92条之四。

Le Président invite la Commission à reprendre l'examen du projet de paragraphe 5 de l'article 17 quater.

主席请委员会继续讨论第17条之四第（5）款。

Dans ce cas, l'entité adjudicatrice aurait le droit, conformément à l'article 51 quater, d'annuler l'enchère.

对参加人数不足以确保有效竞争的，根据第51条之四的，采购实体有权取消子逆向拍卖。

Un autre élément distinctif était que l'injonction préliminaire était soumise aux délais stricts prévus à l'article 17 quater.

初步命令的另一个显著特征是，按照第17条之四的，初步命令有严格的时间限制。

En l'absence d'objection il considérera que la Commission souhaite adopter le projet de paragraphe 4 de l'article 17 quater.

如无异议，他就认为委员会希望通过第17条之四第（4）款。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

该次全体会议上，法官们通过了两条新则，即第92条之三和第92条之四。

Trois nouveaux paragraphes ont été présentés et adoptés par le Comité spécial : les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

特设委员会提出并通过了下列三个新段落：第53（2）段、第53（3）段和第53（4）段。

Les nouveaux articles, paragraphes ou alinéas à insérer pourraient être appelés «bis», «ter», «quater», etc., ou A, B, C etc.

如果要插入新的条、款或项，其编号可用“之二”、“之三”、“之四”等，或用A、B、C等。

Le Groupe de travail est convenu de supprimer le projet d'article 51 bis compte tenu des modifications du projet d'article 51 quater.

工作组商因为对第51条之四进行上述修正而删除第51条之二。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé les recommandations 25 bis, 25 ter et 25 quater quant au fond.

除需作这些改动外，工作组核可了建议25之二、之三和之四的实质内容。

Aux termes de l'article 12 quater du Statut, les juges ad litem ne peuvent pas être élus président d'une Chambre de première instance.

根据约第12条之四的，审法官不能主持审判分庭。

Je voudrais toutefois qu'il soit pris acte de nos réserves en ce qui concerne les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

然而，我愿正式地对第53二、53三和53四段提出保留。

S'agissant du paragraphe 1 quater, il a été estimé qu'une autre solution pourrait être d'insérer les dispositions dans l'article traitant des “critères d'accessibilité”.

关于第(1)款之四，有与会者建议或者可以把该条文纳入述及“普及标准”的条款中。

En fait, cette condition aurait très bien pu figurer à l'article 17 quater, qui traite des conditions à respecter pour obtenir une injonction préliminaire.

实际上，这一要求完全可以列入关于获得初步命令的条件的第17条之四。

3 quater. Le paragraphe 5 c) soulève les questions de la sécurité, de l'intégrité et de la confidentialité des offres soumises, examinées plus haut.

四. 第5(c)款提出了上文所讨论的已提交投标书的安全性、完整性和保密性问题。

Elle a appelé 81 témoins à la barre et présenté les déclarations écrites de 16 autres témoins en application des articles 92 bis et 92 quater du Règlement.

检方总共传唤了81名口头证人并根据则第92条之二和第92条之四传唤了另外16名证人。

La nouvelle variante proposée pour ces critères (voir par. 30 ci-dessus), telle que révisée, pourrait soit remplacer le paragraphe 1 quater soit être insérée ailleurs.

有关“普及标准”的备选文（见上文第30段）经重新措词即可取代第(1)款之四，也可将其放文的其他地方。

L'article 13 quater 2 a) iv) du Statut du Tribunal prévoit que ceux-ci ne sont pas habilités « à se prononcer pendant la phase préalable à l'audience ».

法庭《约》第13条之四第(2)款(a)项㈣目，诉讼法官无权“预审中作出裁决”。

Plusieurs requêtes - tendant notamment à l'admission de déclarations écrites en application des articles 92 bis, 92 ter et 92 quater du Règlement et à la modification de l'acte d'accusation - sont pendantes.

目前还有一些动议待审批，包括根据则第92条之二、第92条之三和第92条之四提出的动议以及一项要求修订起诉书的动议。

L'article 7 quater donne effet à ces deux recommandations.

第7条之四落实这两条建议。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官通过两项新的规定：规则第92条之三和第92条之四。

Le Président invite la Commission à reprendre l'examen du projet de paragraphe 5 de l'article 17 quater.

主席请委员会继续讨论第17条之四第（5）款草案。

Dans ce cas, l'entité adjudicatrice aurait le droit, conformément à l'article 51 quater, d'annuler l'enchère.

对参加人数不足以确保有效竞争的，根据第51条之四的规定，采购实体有权取消子逆向拍卖。

Un autre élément distinctif était que l'injonction préliminaire était soumise aux délais stricts prévus à l'article 17 quater.

初步命令的另一个显著特征是，按照第17条之四的规定，初步命令有严格的时间限制。

En l'absence d'objection il considérera que la Commission souhaite adopter le projet de paragraphe 4 de l'article 17 quater.

如无异议，他就认为委员会希望通过第17条之四第（4）款草案。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会议上，法官们通过两条新规则，即第92条之三和第92条之四。

Trois nouveaux paragraphes ont été présentés et adoptés par le Comité spécial : les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

特设委员会提出并通过三个新段落：第53（2）段、第53（3）段和第53（4）段。

Les nouveaux articles, paragraphes ou alinéas à insérer pourraient être appelés «bis», «ter», «quater», etc., ou A, B, C etc.

如果要插入新的条、款或项，其编号可用“之二”、“之三”、“之四”等，或用A、B、C等。

Le Groupe de travail est convenu de supprimer le projet d'article 51 bis compte tenu des modifications du projet d'article 51 quater.

工作组商定因为对第51条之四草案进行上述修正而删除第51条之二草案。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé les recommandations 25 bis, 25 ter et 25 quater quant au fond.

除需作这些改动外，工作组核可建议25之二、之三和之四的实质内容。

Aux termes de l'article 12 quater du Statut, les juges ad litem ne peuvent pas être élus président d'une Chambre de première instance.

根据规约第12条之四的规定，审案法官不能主持审判分庭。

Je voudrais toutefois qu'il soit pris acte de nos réserves en ce qui concerne les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

然而，我愿正式地对第53二、53三和53四段提出保留。

S'agissant du paragraphe 1 quater, il a été estimé qu'une autre solution pourrait être d'insérer les dispositions dans l'article traitant des “critères d'accessibilité”.

关于第(1)款之四，有与会者建议或者可以把该条文纳入述及“普及标准”的条款中。

En fait, cette condition aurait très bien pu figurer à l'article 17 quater, qui traite des conditions à respecter pour obtenir une injonction préliminaire.

实际上，这一要求完全可以入关于获得初步命令的条件的第17条之四。

3 quater. Le paragraphe 5 c) soulève les questions de la sécurité, de l'intégrité et de la confidentialité des offres soumises, examinées plus haut.

四. 第5(c)款提出上文所讨论的已提交投标书的安全性、完整性和保密性问题。

Elle a appelé 81 témoins à la barre et présenté les déclarations écrites de 16 autres témoins en application des articles 92 bis et 92 quater du Règlement.

检方总共传唤81名口头证人并根据规则第92条之二和第92条之四传唤另外16名证人。

La nouvelle variante proposée pour ces critères (voir par. 30 ci-dessus), telle que révisée, pourrait soit remplacer le paragraphe 1 quater soit être insérée ailleurs.

有关“普及标准”的备选案文（见上文第30段）经重新措词即可取代第(1)款之四，也可将其放在案文的其他地方。

L'article 13 quater 2 a) iv) du Statut du Tribunal prévoit que ceux-ci ne sont pas habilités « à se prononcer pendant la phase préalable à l'audience ».

法庭《规约》第13条之四第(2)款(a)项㈣目规定，诉讼法官无权“在预审中作出裁决”。

Plusieurs requêtes - tendant notamment à l'admission de déclarations écrites en application des articles 92 bis, 92 ter et 92 quater du Règlement et à la modification de l'acte d'accusation - sont pendantes.

目前还有一些动议待审批，包括根据规则第92条之二、第92条之三和第92条之四提出的动议以及一项要求修订起诉书的动议。

L'article 7 quater donne effet à ces deux recommandations.

第7条四这两条建议。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官通过两项新的规定：规则第92条第92条四。

Le Président invite la Commission à reprendre l'examen du projet de paragraphe 5 de l'article 17 quater.

主席请委员会继续讨论第17条四第（5）款草案。

Dans ce cas, l'entité adjudicatrice aurait le droit, conformément à l'article 51 quater, d'annuler l'enchère.

对参加人数不足以确保有效竞争的，根据第51条四的规定，采购体有权取消子逆向拍卖。

Un autre élément distinctif était que l'injonction préliminaire était soumise aux délais stricts prévus à l'article 17 quater.

初步命令的另一个显著特征是，按照第17条四的规定，初步命令有严格的时间限制。

En l'absence d'objection il considérera que la Commission souhaite adopter le projet de paragraphe 4 de l'article 17 quater.

如无异议，他就认为委员会希望通过第17条四第（4）款草案。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会议上，法官们通过两条新规则，即第92条第92条四。

Trois nouveaux paragraphes ont été présentés et adoptés par le Comité spécial : les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

特设委员会提出并通过下列个新段：第53（2）段、第53（3）段第53（4）段。

Les nouveaux articles, paragraphes ou alinéas à insérer pourraient être appelés «bis», «ter», «quater», etc., ou A, B, C etc.

如果要插入新的条、款或项，其编号可用“二”、“”、“四”等，或用A、B、C等。

Le Groupe de travail est convenu de supprimer le projet d'article 51 bis compte tenu des modifications du projet d'article 51 quater.

工作组商定因为对第51条四草案进行上述修正而删除第51条二草案。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé les recommandations 25 bis, 25 ter et 25 quater quant au fond.

除需作这些改动外，工作组核可建议25二、四的质内容。

Aux termes de l'article 12 quater du Statut, les juges ad litem ne peuvent pas être élus président d'une Chambre de première instance.

根据规约第12条四的规定，审案法官不能主持审判分庭。

Je voudrais toutefois qu'il soit pris acte de nos réserves en ce qui concerne les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

然而，我愿正式地对第53二、5353四段提出保留。

S'agissant du paragraphe 1 quater, il a été estimé qu'une autre solution pourrait être d'insérer les dispositions dans l'article traitant des “critères d'accessibilité”.

关于第(1)款四，有与会者建议或者可以把该条文纳入述及“普及标准”的条款中。

En fait, cette condition aurait très bien pu figurer à l'article 17 quater, qui traite des conditions à respecter pour obtenir une injonction préliminaire.

际上，这一要求完全可以列入关于获得初步命令的条件的第17条四。

3 quater. Le paragraphe 5 c) soulève les questions de la sécurité, de l'intégrité et de la confidentialité des offres soumises, examinées plus haut.

四. 第5(c)款提出上文所讨论的已提交投标书的安全性、完整性保密性问题。

Elle a appelé 81 témoins à la barre et présenté les déclarations écrites de 16 autres témoins en application des articles 92 bis et 92 quater du Règlement.

检方总共传唤81名口头证人并根据规则第92条二第92条四传唤另外16名证人。

La nouvelle variante proposée pour ces critères (voir par. 30 ci-dessus), telle que révisée, pourrait soit remplacer le paragraphe 1 quater soit être insérée ailleurs.

有关“普及标准”的备选案文（见上文第30段）经重新措词即可取代第(1)款四，也可将其放在案文的其他地方。

L'article 13 quater 2 a) iv) du Statut du Tribunal prévoit que ceux-ci ne sont pas habilités « à se prononcer pendant la phase préalable à l'audience ».

法庭《规约》第13条四第(2)款(a)项㈣目规定，诉讼法官无权“在预审中作出裁决”。

Plusieurs requêtes - tendant notamment à l'admission de déclarations écrites en application des articles 92 bis, 92 ter et 92 quater du Règlement et à la modification de l'acte d'accusation - sont pendantes.

目前还有一些动议待审批，包括根据规则第92条二、第92条第92条四提出的动议以及一项要求修订起诉书的动议。

L'article 7 quater donne effet à ces deux recommandations.

第7落实了这两建议。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官通过了两项新的规定：规则第92三和第92。

Le Président invite la Commission à reprendre l'examen du projet de paragraphe 5 de l'article 17 quater.

主席请委员会继续讨论第17第（5）款草案。

Dans ce cas, l'entité adjudicatrice aurait le droit, conformément à l'article 51 quater, d'annuler l'enchère.

对参加人数不足以确保有效竞争的，根据第51的规定，采购实体有权取消子逆向拍卖。

Un autre élément distinctif était que l'injonction préliminaire était soumise aux délais stricts prévus à l'article 17 quater.

初步命令的另著特征是，按照第17的规定，初步命令有严格的时间限制。

En l'absence d'objection il considérera que la Commission souhaite adopter le projet de paragraphe 4 de l'article 17 quater.

如无异议，他就认为委员会希望通过第17第（4）款草案。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会议上，法官们通过了两新规则，即第92三和第92。

Trois nouveaux paragraphes ont été présentés et adoptés par le Comité spécial : les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

特设委员会提出并通过了下列三新段落：第53（2）段、第53（3）段和第53（4）段。

Les nouveaux articles, paragraphes ou alinéas à insérer pourraient être appelés «bis», «ter», «quater», etc., ou A, B, C etc.

如果要插入新的、款或项，其编号可用“二”、“三”、“”等，或用A、B、C等。

Le Groupe de travail est convenu de supprimer le projet d'article 51 bis compte tenu des modifications du projet d'article 51 quater.

工作组商定因为对第51草案进行上述修正而删除第51二草案。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé les recommandations 25 bis, 25 ter et 25 quater quant au fond.

除需作这些改动外，工作组核可了建议25二、三和的实质内容。

Aux termes de l'article 12 quater du Statut, les juges ad litem ne peuvent pas être élus président d'une Chambre de première instance.

根据规约第12的规定，审案法官不能主持审判分庭。

Je voudrais toutefois qu'il soit pris acte de nos réserves en ce qui concerne les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

然而，我愿正式地对第53二、53三和53段提出保留。

S'agissant du paragraphe 1 quater, il a été estimé qu'une autre solution pourrait être d'insérer les dispositions dans l'article traitant des “critères d'accessibilité”.

关于第(1)款，有与会者建议或者可以把该文纳入述及“普及标准”的款中。

En fait, cette condition aurait très bien pu figurer à l'article 17 quater, qui traite des conditions à respecter pour obtenir une injonction préliminaire.

实际上，这要求完全可以列入关于获得初步命令的件的第17。

3 quater. Le paragraphe 5 c) soulève les questions de la sécurité, de l'intégrité et de la confidentialité des offres soumises, examinées plus haut.

. 第5(c)款提出了上文所讨论的已提交投标书的安全性、完整性和保密性问题。

Elle a appelé 81 témoins à la barre et présenté les déclarations écrites de 16 autres témoins en application des articles 92 bis et 92 quater du Règlement.

检方总共传唤了81名口头证人并根据规则第92二和第92传唤了另外16名证人。

La nouvelle variante proposée pour ces critères (voir par. 30 ci-dessus), telle que révisée, pourrait soit remplacer le paragraphe 1 quater soit être insérée ailleurs.

有关“普及标准”的备选案文（见上文第30段）经重新措词即可取代第(1)款，也可将其放在案文的其他地方。

L'article 13 quater 2 a) iv) du Statut du Tribunal prévoit que ceux-ci ne sont pas habilités « à se prononcer pendant la phase préalable à l'audience ».

法庭《规约》第13第(2)款(a)项㈣目规定，诉讼法官无权“在预审中作出裁决”。

Plusieurs requêtes - tendant notamment à l'admission de déclarations écrites en application des articles 92 bis, 92 ter et 92 quater du Règlement et à la modification de l'acte d'accusation - sont pendantes.

目前还有些动议待审批，包括根据规则第92二、第92三和第92提出的动议以及项要求修订起诉书的动议。

L'article 7 quater donne effet à ces deux recommandations.

第7条之四落实这两条建议。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官通两项新的规定：规则第92条之三和第92条之四。

Le Président invite la Commission à reprendre l'examen du projet de paragraphe 5 de l'article 17 quater.

主席请委员会继续讨论第17条之四第（5）款草案。

Dans ce cas, l'entité adjudicatrice aurait le droit, conformément à l'article 51 quater, d'annuler l'enchère.

对参加人数不足以确保有效竞争的，根据第51条之四的规定，采购实体有权取消子逆向拍卖。

Un autre élément distinctif était que l'injonction préliminaire était soumise aux délais stricts prévus à l'article 17 quater.

初步命令的另一个显著特征是，按照第17条之四的规定，初步命令有严格的时间限制。

En l'absence d'objection il considérera que la Commission souhaite adopter le projet de paragraphe 4 de l'article 17 quater.

如无异议，他就认为委员会希望通第17条之四第（4）款草案。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会议上，法官们通两条新规则，即第92条之三和第92条之四。

Trois nouveaux paragraphes ont été présentés et adoptés par le Comité spécial : les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

特设委员会提出并通列三个新段落：第53（2）段、第53（3）段和第53（4）段。

Les nouveaux articles, paragraphes ou alinéas à insérer pourraient être appelés «bis», «ter», «quater», etc., ou A, B, C etc.

如果要插入新的条、款或项，其编号可用“之二”、“之三”、“之四”等，或用A、B、C等。

Le Groupe de travail est convenu de supprimer le projet d'article 51 bis compte tenu des modifications du projet d'article 51 quater.

工作组商定因为对第51条之四草案进行上述修正而删除第51条之二草案。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé les recommandations 25 bis, 25 ter et 25 quater quant au fond.

除需作这些改动外，工作组核可建议25之二、之三和之四的实质内容。

Aux termes de l'article 12 quater du Statut, les juges ad litem ne peuvent pas être élus président d'une Chambre de première instance.

根据规约第12条之四的规定，审案法官不能主持审判分庭。

Je voudrais toutefois qu'il soit pris acte de nos réserves en ce qui concerne les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

然而，我愿正式地对第53二、53三和53四段提出保留。

S'agissant du paragraphe 1 quater, il a été estimé qu'une autre solution pourrait être d'insérer les dispositions dans l'article traitant des “critères d'accessibilité”.

关于第(1)款之四，有与会者建议或者可以把该条文纳入述及“普及标准”的条款中。

En fait, cette condition aurait très bien pu figurer à l'article 17 quater, qui traite des conditions à respecter pour obtenir une injonction préliminaire.

实际上，这一要求完全可以列入关于获得初步命令的条件的第17条之四。

3 quater. Le paragraphe 5 c) soulève les questions de la sécurité, de l'intégrité et de la confidentialité des offres soumises, examinées plus haut.

四. 第5(c)款提出上文所讨论的已提交投标书的安全性、完整性和保密性问题。

Elle a appelé 81 témoins à la barre et présenté les déclarations écrites de 16 autres témoins en application des articles 92 bis et 92 quater du Règlement.

检方总共传唤81名口头证人并根据规则第92条之二和第92条之四传唤另外16名证人。

La nouvelle variante proposée pour ces critères (voir par. 30 ci-dessus), telle que révisée, pourrait soit remplacer le paragraphe 1 quater soit être insérée ailleurs.

有关“普及标准”的备选案文（见上文第30段）经重新措词即可取代第(1)款之四，也可将其放在案文的其他地方。

L'article 13 quater 2 a) iv) du Statut du Tribunal prévoit que ceux-ci ne sont pas habilités « à se prononcer pendant la phase préalable à l'audience ».

法庭《规约》第13条之四第(2)款(a)项㈣目规定，诉讼法官无权“在预审中作出裁决”。

Plusieurs requêtes - tendant notamment à l'admission de déclarations écrites en application des articles 92 bis, 92 ter et 92 quater du Règlement et à la modification de l'acte d'accusation - sont pendantes.

目前还有一些动议待审批，包括根据规则第92条之二、第92条之三和第92条之四提出的动议以及一项要求修订起诉书的动议。

L'article 7 quater donne effet à ces deux recommandations.

第7条之四落实了这两条建议。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官通过了两项的规定：规则第92条之三和第92条之四。

Le Président invite la Commission à reprendre l'examen du projet de paragraphe 5 de l'article 17 quater.

主席请委员会继续讨论第17条之四第（5）款草案。

Dans ce cas, l'entité adjudicatrice aurait le droit, conformément à l'article 51 quater, d'annuler l'enchère.

对参加人数不足以确保有效竞争的，根据第51条之四的规定，采购实体有权取消子逆向拍卖。

Un autre élément distinctif était que l'injonction préliminaire était soumise aux délais stricts prévus à l'article 17 quater.

初步命令的另一个显著特征是，按照第17条之四的规定，初步命令有严格的时间限制。

En l'absence d'objection il considérera que la Commission souhaite adopter le projet de paragraphe 4 de l'article 17 quater.

如无异议，他就认为委员会希望通过第17条之四第（4）款草案。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会议上，法官们通过了两条规则，即第92条之三和第92条之四。

Trois nouveaux paragraphes ont été présentés et adoptés par le Comité spécial : les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

特设委员会提出并通过了下列三个段落：第53（2）段、第53（3）段和第53（4）段。

Les nouveaux articles, paragraphes ou alinéas à insérer pourraient être appelés «bis», «ter», «quater», etc., ou A, B, C etc.

如果要的条、款或项，其编号可“之二”、“之三”、“之四”等，或A、B、C等。

Le Groupe de travail est convenu de supprimer le projet d'article 51 bis compte tenu des modifications du projet d'article 51 quater.

工作组商定因为对第51条之四草案进行上述修正而删除第51条之二草案。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé les recommandations 25 bis, 25 ter et 25 quater quant au fond.

除需作这些改动外，工作组核可了建议25之二、之三和之四的实质内容。

Aux termes de l'article 12 quater du Statut, les juges ad litem ne peuvent pas être élus président d'une Chambre de première instance.

根据规约第12条之四的规定，审案法官不能主持审判分庭。

Je voudrais toutefois qu'il soit pris acte de nos réserves en ce qui concerne les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

然而，我愿正式地对第53二、53三和53四段提出保留。

S'agissant du paragraphe 1 quater, il a été estimé qu'une autre solution pourrait être d'insérer les dispositions dans l'article traitant des “critères d'accessibilité”.

关于第(1)款之四，有与会者建议或者可以把该条文纳述及“普及标准”的条款中。

En fait, cette condition aurait très bien pu figurer à l'article 17 quater, qui traite des conditions à respecter pour obtenir une injonction préliminaire.

实际上，这一要求完全可以列关于获得初步命令的条件的第17条之四。

3 quater. Le paragraphe 5 c) soulève les questions de la sécurité, de l'intégrité et de la confidentialité des offres soumises, examinées plus haut.

四. 第5(c)款提出了上文所讨论的已提交投标书的安全性、完整性和保密性问题。

Elle a appelé 81 témoins à la barre et présenté les déclarations écrites de 16 autres témoins en application des articles 92 bis et 92 quater du Règlement.

检方总共传唤了81名口头证人并根据规则第92条之二和第92条之四传唤了另外16名证人。

La nouvelle variante proposée pour ces critères (voir par. 30 ci-dessus), telle que révisée, pourrait soit remplacer le paragraphe 1 quater soit être insérée ailleurs.

有关“普及标准”的备选案文（见上文第30段）经重措词即可取代第(1)款之四，也可将其放在案文的其他地方。

L'article 13 quater 2 a) iv) du Statut du Tribunal prévoit que ceux-ci ne sont pas habilités « à se prononcer pendant la phase préalable à l'audience ».

法庭《规约》第13条之四第(2)款(a)项㈣目规定，诉讼法官无权“在预审中作出裁决”。

Plusieurs requêtes - tendant notamment à l'admission de déclarations écrites en application des articles 92 bis, 92 ter et 92 quater du Règlement et à la modification de l'acte d'accusation - sont pendantes.

目前还有一些动议待审批，包括根据规则第92条之二、第92条之三和第92条之四提出的动议以及一项要求修订起诉书的动议。