La Cour a joint plusieurs de ces requêtes et les a déclarées irrecevables ratione materiae, en renvoyant à l'affaire Pellegrin c. France.
法院处中一些申请,比照Pellegrin诉法国案, 决定这些申请因属事
由 不予受
。
La Cour a joint plusieurs de ces requêtes et les a déclarées irrecevables ratione materiae, en renvoyant à l'affaire Pellegrin c. France.
法院处中一些申请,比照Pellegrin诉法国案, 决定这些申请因属事
由 不予受
。
La Cour européenne, depuis l'affaire Pellegrin c. France, a appliqué un «critère fonctionnel» pour exclure du champ du paragraphe 1 de l'article 6 les litiges portant sur les nominations, promotions et révocations en relation avec des postes impliquant la participation à l'exercice de pouvoirs conférés par le droit public.
自Pellegrin诉法国案起, 欧洲法院运用“职能标”,从第6条第1款所辖范围排除
,有关任命、晋升或者开除依公法规定行使权力的职位的争议性问题。
声:
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La Cour a joint plusieurs de ces requêtes et les a déclarées irrecevables ratione materiae, en renvoyant à l'affaire Pellegrin c. France.
法院处理了其中一些申请,比照Pellegrin诉法国案, 决定这些申请因属事理由 不予受理。
La Cour européenne, depuis l'affaire Pellegrin c. France, a appliqué un «critère fonctionnel» pour exclure du champ du paragraphe 1 de l'article 6 les litiges portant sur les nominations, promotions et révocations en relation avec des postes impliquant la participation à l'exercice de pouvoirs conférés par le droit public.
自Pellegrin诉法国案起, 欧洲法院运用“职能标”,从第6条第1款所辖范围排除了,有关任命、晋升或者开除依公法规定行使权力的职位的争议性问题。
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La Cour a joint plusieurs de ces requêtes et les a déclarées irrecevables ratione materiae, en renvoyant à l'affaire Pellegrin c. France.
法院处理了其中一些,
照Pellegrin诉法国案, 决定这些
因属事理由 不予受理。
La Cour européenne, depuis l'affaire Pellegrin c. France, a appliqué un «critère fonctionnel» pour exclure du champ du paragraphe 1 de l'article 6 les litiges portant sur les nominations, promotions et révocations en relation avec des postes impliquant la participation à l'exercice de pouvoirs conférés par le droit public.
自Pellegrin诉法国案起, 欧洲法院运用“职能标”,从第6条第1款所辖范围排除了,有关任命、晋升或者开除依公法规定行使权力的职位的
问题。
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La Cour a joint plusieurs de ces requêtes et les a déclarées irrecevables ratione materiae, en renvoyant à l'affaire Pellegrin c. France.
法院处理了其中一些申请,比照Pellegrin诉法国案, 决定这些申请因属事理 不予受理。
La Cour européenne, depuis l'affaire Pellegrin c. France, a appliqué un «critère fonctionnel» pour exclure du champ du paragraphe 1 de l'article 6 les litiges portant sur les nominations, promotions et révocations en relation avec des postes impliquant la participation à l'exercice de pouvoirs conférés par le droit public.
自Pellegrin诉法国案起, 欧洲法院运用“职能标”,从第6条第1款所辖范围排除了,有关任命、晋升或者开除依公法规定行使权力的职位的争议性问题。
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La Cour a joint plusieurs de ces requêtes et les a déclarées irrecevables ratione materiae, en renvoyant à l'affaire Pellegrin c. France.
法院处了其中一些申请,比照Pellegrin诉法国案, 决定这些申请因属事
由 不予
。
La Cour européenne, depuis l'affaire Pellegrin c. France, a appliqué un «critère fonctionnel» pour exclure du champ du paragraphe 1 de l'article 6 les litiges portant sur les nominations, promotions et révocations en relation avec des postes impliquant la participation à l'exercice de pouvoirs conférés par le droit public.
Pellegrin诉法国案起, 欧洲法院运用“职能标
”,从第6条第1款所辖范围排除了,有关
、
升或者开除依公法规定行使权力的职位的争议性问题。
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La Cour a joint plusieurs de ces requêtes et les a déclarées irrecevables ratione materiae, en renvoyant à l'affaire Pellegrin c. France.
法院处理了其中一些申请,比照Pellegrin诉法国案, 决定这些申请因属事理由 不予受理。
La Cour européenne, depuis l'affaire Pellegrin c. France, a appliqué un «critère fonctionnel» pour exclure du champ du paragraphe 1 de l'article 6 les litiges portant sur les nominations, promotions et révocations en relation avec des postes impliquant la participation à l'exercice de pouvoirs conférés par le droit public.
自Pellegrin诉法国案起, 欧法院运用“职能标
”,从第6条第1款所
排除了,有关任命、晋升或者开除依公法规定行使权力的职位的争议性问题。
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La Cour a joint plusieurs de ces requêtes et les a déclarées irrecevables ratione materiae, en renvoyant à l'affaire Pellegrin c. France.
法院处理了其中一些申请,比照Pellegrin诉法国案, 决定这些申请因属事理由 不予受理。
La Cour européenne, depuis l'affaire Pellegrin c. France, a appliqué un «critère fonctionnel» pour exclure du champ du paragraphe 1 de l'article 6 les litiges portant sur les nominations, promotions et révocations en relation avec des postes impliquant la participation à l'exercice de pouvoirs conférés par le droit public.
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