Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，宣判由治安司法官作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审判在皇室法院进行之时，件由首席官或助官以及至少7名治安司法官负责审。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

皇室法院在审民事件时，仍由首席官和两名治安司法官组成。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

治安司法官裁定被告是否有罪，并负责量刑，但宣判由首席官宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

皇室法院作为普通法院开庭时由首席官或助官或一名代官以及至少2名治安司法官组成。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、首席官和治安司法官组成的许可证发放委员会负责。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审，不过此种审由首席官和两名治安司法官负责进行，这些人是事实上的法官。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，审将在皇室法院下级法庭进行，该法庭由首席官和两名治安司法官组成。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

首席官作为法院院长视为有资格裁定法律问题和程序问题的人，他还负责为治安司法官概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

皇室法院由首席官担任院长，他和两名治安司法官组成下级法庭，并且和至少7名治安司法官组成上级法庭。

Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，宣判由治安司法作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审判在皇室法院进行之时，件由首席助理以及至少7名治安司法负责审理。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

皇室法院在审理民事件时，仍由首席和两名治安司法组成。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

治安司法裁定被告是否有罪，并负责量刑，但宣判由首席宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

皇室法院作为普通法院开庭时由首席助理一名代理以及至少2名治安司法组成。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、首席和治安司法组成的许可证发放委员会负责。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审理，不过此种审理由首席和两名治安司法负责进行，这些人是事实上的法。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，审理将在皇室法院下级法庭进行，该法庭由首席和两名治安司法组成。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

首席作为法院院长视为有资格裁定法律问题和程序问题的人，他还负责为治安司法概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

皇室法院由首席担任院长，他和两名治安司法组成下级法庭，并且和至少7名治安司法组成上级法庭。

Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，宣判由治安司法作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审判在法院进行之时，件由首席文或助文以及至少7名治安司法负责审。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

法院在审民事件时，仍由首席文名治安司法组成。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

治安司法裁定被告是否有罪，并负责量刑，但宣判由首席文宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

法院作为普通法院开庭时由首席文或助文或一名代文以及至少2名治安司法组成。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、首席文治安司法组成的许可证发放委员会负责。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审，不过此种审由首席文名治安司法负责进行，这些人是事实上的法。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，审将在法院下级法庭进行，该法庭由首席文名治安司法组成。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

首席文作为法院院长视为有资格裁定法律问题程序问题的人，他还负责为治安司法概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

法院由首席文担任院长，他名治安司法组成下级法庭，并且至少7名治安司法组成上级法庭。

Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，宣判由治法作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审判在皇室法院进行之时，件由首席文或助理文以及至少7名治法负责审理。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

皇室法院在审理民事件时，仍由首席文和两名治法成。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

治法裁定被告是否有罪，并负责量刑，但宣判由首席文宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

皇室法院作为普通法院开庭时由首席文或助理文或一名代理文以及至少2名治法成。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、首席文和治法成的许可证发放委员会负责。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审理，不过此种审理由首席文和两名治法负责进行，这些人是事实上的法。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，审理将在皇室法院下级法庭进行，该法庭由首席文和两名治法成。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

首席文作为法院院长视为有资格裁定法律问题和程序问题的人，他还负责为治法概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

皇室法院由首席文担任院长，他和两名治法成下级法庭，并且和至少7名治法成上级法庭。

Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，宣判由治安司法官作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审判在皇室法院进行之时，件由首席文官或助理文官以及至少7治安司法官负责审理。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

皇室法院在审理民事件时，仍由首席文官和两治安司法官组成。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

治安司法官裁定被告是否有罪，并负责量刑，但宣判由首席文官宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

皇室法院作为普通法院开庭时由首席文官或助理文官或理文官以及至少2治安司法官组成。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照发放由副总督、首席文官和治安司法官组成许可证发放委员会负责。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起诉讼在没有陪审团参加情况下得到审理，不过此种审理由首席文官和两治安司法官负责进行，这些人是事实上法官。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，审理将在皇室法院下级法庭进行，该法庭由首席文官和两治安司法官组成。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

首席文官作为法院院长视为有资格裁定法律问题和程序问题人，他还负责为治安司法官概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

皇室法院由首席文官担任院长，他和两治安司法官组成下级法庭，并且和至少7治安司法官组成上级法庭。

Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，宣判由治安司法官作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审判在法院进行之时，件由官或助理官以及至少7名治安司法官负责审理。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

法院在审理民事件时，仍由官和两名治安司法官组成。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

治安司法官裁定被告是否有罪，并负责量刑，但宣判由官宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

法院作为普通法院开庭时由官或助理官或一名代理官以及至少2名治安司法官组成。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、官和治安司法官组成的许可证发放委员会负责。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审理，不过此种审理由官和两名治安司法官负责进行，这些人是事实上的法官。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，审理将在法院下级法庭进行，该法庭由官和两名治安司法官组成。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

官作为法院院长视为有资格裁定法律问题和程序问题的人，他还负责为治安司法官概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

法院由官担任院长，他和两名治安司法官组成下级法庭，并且和至少7名治安司法官组成上级法庭。

Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，宣判由治安司法官作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审判在皇室法院进行，件由首席文官或助理文官以及至少7名治安司法官负责审理。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

皇室法院在审理民事件，仍由首席文官和两名治安司法官组成。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

治安司法官裁定被告是否有罪，并负责，宣判由首席文官宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

皇室法院作为普通法院开庭由首席文官或助理文官或一名代理文官以及至少2名治安司法官组成。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、首席文官和治安司法官组成的许可证发放委员会负责。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审理，不过此种审理由首席文官和两名治安司法官负责进行，这些人是事实上的法官。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，审理将在皇室法院下级法庭进行，该法庭由首席文官和两名治安司法官组成。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

首席文官作为法院院长视为有资格裁定法律问题和程序问题的人，他还负责为治安司法官概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

皇室法院由首席文官担任院长，他和两名治安司法官组成下级法庭，并且和至少7名治安司法官组成上级法庭。

Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，宣判由治安司法作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审判在皇室法院进行之时，件由首席文助理文以及至少7名治安司法负责审理。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

皇室法院在审理民事件时，仍由首席文和两名治安司法组成。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

治安司法裁定被告是否有罪，并负责量刑，但宣判由首席文宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

皇室法院作为普通法院开庭时由首席文助理文一名代理文以及至少2名治安司法组成。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、首席文和治安司法组成的许可证发放委员会负责。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审理，不过此种审理由首席文和两名治安司法负责进行，这些人是事实上的法。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，审理将在皇室法院下级法庭进行，该法庭由首席文和两名治安司法组成。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

首席文作为法院院长视为有资格裁定法律问题和程序问题的人，他还负责为治安司法概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

皇室法院由首席文担任院长，他和两名治安司法组成下级法庭，并且和至少7名治安司法组成上级法庭。

Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，由治安司法作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审室法院进行之时，件由首席或助理以及至少7名治安司法负责审理。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

室法院审理民事件时，仍由首席和两名治安司法组成。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

治安司法裁定被告是否有罪，并负责量刑，但由首席布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

室法院作为普通法院开庭时由首席或助理或一名代理以及至少2名治安司法组成。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、首席和治安司法组成的许可证发放委员会负责。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起的诉讼没有陪审团参加的情况下得到审理，不过此种审理由首席和两名治安司法负责进行，这些人是事实上的法。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，审理将室法院下级法庭进行，该法庭由首席和两名治安司法组成。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

首席作为法院院长视为有资格裁定法律问题和程序问题的人，他还负责为治安司法概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

室法院由首席担任院长，他和两名治安司法组成下级法庭，并且和至少7名治安司法组成上级法庭。