Cette information lui avait été communiquée lors du témoignage de Mme Gascon pendant l'enquête préliminaire.

在Gascon 为初步调查提供证词期间，他已获悉这一点。

L'avocat de l'auteur a donc contre-interrogé Mme Gascon sur, selon les termes de M. Dupuy, le «mobile du crime».

因此，用Dupuy先生的话来说，提交人的律师就“犯罪的动机”盘了Gascon。

Ce dernier précise que les décisions des tribunaux ont reposé sur les seuls témoignages de Mme Gascon et de lui-même.

提交人详细说明法院的决定依据的只是Gascon和他本人的证词。

Ainsi que l'a souligné la Cour dans le jugement, l'auteur a longuement hésité avant de nier avoir tenu les propos relatés par Mme Gascon.

如法院在其判决中所强调的，提交人迟疑很久才否认他说过Gascon所叙述的话。

Il n'est pas nécessaire que l'auteur ait eu l'intention de mettre ses menaces à exécution et de tuer Mme Gascon pour établir la commission de 1'infraction.

提交人不一定是打算实施他的威胁和杀死Gascon，即可确定已有犯法行为。

Ainsi, en contre-interrogatoire lors du procès, Mme Gascon a réitéré sa déclaration, de même que son témoignage donné à l'enquête préliminaire en regard du différend avec l'auteur.

审判期间盘，Gascon重复了她的陈述和她在初步调查期间就与提交人的争执提供的证词。

9 Selon l'État partie, l'auteur ne pouvait ignorer le lien que faisait Mme Gascon entre la séparation qu'elle lui avait annoncée et les menaces qu'il a proférées.

9 按照缔约国的说法，提交人不可能不清楚Gascon 了解她宣布的分居与他对她发出威胁两者之间的联系。

2 L'auteur soutient que la déclaration écrite de Mme Gascon ne lui a pas été, sciemment et malicieusement, transmise dans le cadre du procès afin d'affaiblir sa défense.

2 提交人声称，在审判期间没有出示Gascon的书面陈述是有意和恶意作为，目的是要削弱他的辩护效果。

L'État partie soutient que la déclaration de Mme Gascon n'apprend rien de nouveau ou de pertinent au sujet des éléments constitutifs du crime et n'aurait pas eu l'impact que prétend l'auteur.

缔约国声称，Gascon的陈述没有就犯罪要素提供任何新的或有关信息，不会对提交人产生他所声称的影响。

Selon l'État partie, le seul recours additionnel offert à l'auteur, s'il avait eu en sa possession la déclaration écrite lors du contre-interrogatoire, eût été de demander à Mme Gascon pourquoi la correction était incomplète.

按照缔约国的说法，如果提交人在盘期间有书面陈述，他可采取的唯一补救办法本来是Gascon为什么日期不全部纠正。

3 Eu égard au document non transmis, l'auteur conteste les arguments de l'État partie et fait valoir que la déclaration écrite de Mme Gascon était essentielle pour permettre une défense pleine et entière.

3 关于未披露文件一事，提交人对缔约国的论点提出质疑，指出Gascon的书面陈述对他作出充分的答复和辩护是不可缺少的。

1 L'auteur déc1are être innocent et avoir été condamné, en réalité, sur la base de fausses accusations de Mme Gascon afin de s'accaparer la demeure patrimoniale dans le cadre d'une séparation du couple.

1 提交人宣称，他是无辜的，事实上他是基于Gascon虚假的指控而被判刑，Gascon的目的是要在夫妇分居占有家庭住宅。

L'État partie estime que l'auteur semble confondre «mobile du crime» qu'il a été accusé d'avoir commis et «mobile du dépôt de la plainte», ou en d'autres termes la motivation de Mme Gascon à porter plainte.

缔约国认为，提交人显然是把他被指控所犯“罪行的动机”与“提出申诉的动机”，即与Gascon提出申诉的理由混为一谈。

En l'espèce, l'auteur avait admis avoir fait à Mme Gascon les deux appels téléphoniques lors desquels des menaces auraient été proférées et que les mots qu'il a utilisés peuvent avoir été interprétés comme des menaces par Mme Gascon.

此外，提交人承认，他曾向Gascon打过两次据称发出威胁的电话，并承认他所使用的语言可能会被Gascon认为是威胁。

Même si Mme Gascon avait fourni une explication incorrecte, l'État partie estime que l'auteur, selon le droit de la preuve tel que cité dans la décision du Ministre de la justice, n'aurait pu faire la démonstration de l'inexactitude de ses dires.

即使Gascon提供的解释不准确，缔约国也认为，按照司法部长在决定中引用的证据法，提交人本来也不可能证明她的陈述是错误的。

Selon l'État partie, l'auteur fait valoir devant le Comité les mêmes motifs que ceux fournis à l'appui de sa demande de clémence, à savoir que la déclaration de Mme Gascon aurait dû lui être communiquée lors du procès.

按照缔约国的说法，提交人向委员会引用的理由与其佐证申请赦免的理由相同，即在审判期间本应向他披露Gascon的陈述。

L'auteur estime que le juge s'est construit un scénario en se fondant sur de simples réflexions exprimées par l'auteur au cours du procès et transformées ensuite de toutes pièces en accusation, ceci malgré l'accumulation de mensonges de Mme Gascon.

提交人认为，法官设想的情节不过是依据提交人在审判期间的述说，后来又用来佐证捏造的指控，尽管Gascon说了种种谎言。

L'auteur allègue essentiellement que, dans sa déclaration écrite, Mme Gascon a indiqué que le «mobile du crime» était qu'elle désirait mettre fin à leur relation, ce que conteste l'auteur qui prétend plutôt qu'elle voulait s'accaparer la propriété de leur résidence commune.

提交人基本上指称，Gascon在其书面陈述中说，犯罪动机就是因为她想结束他们的婚姻关系，但提交人对此种说法提出质疑，而是声称她想获得他们共同住所的所有权。

2 Il déclare également ne pas demander une réévaluation des conclusions de faits et de crédibilité des tribunaux canadiens, tout en estimant que la non-transmission de la déclaration de Mme Gascon essentielle pour sa défense ne peut se comprendre que dans le contexte du procès.

2 他还说，他并不是谋求重新评价拿大法院对事实和可信性所作裁定，尽管他认为， Gascon的陈述，对他的辩护很重要，但也只能从审判角度来理解未予披露的后果。

11 L'État partie soutient que, bien que dans sa déclaration écrite Mme Gascon ait parfois renvoyé au mois de juin plutôt qu'au mois d'août, elle a, tant dans son témoignage à l'enquête préliminaire qu'au procès, situé les événements au mois d'août.

11 缔约国声称，虽然Gascon在其书面陈述中有提到的是6月而不是8月，但她在初步调查和审判期间提供的证词都是事件发生在8月。

Cette information lui avait été communiquée lors du témoignage de Mme Gascon pendant l'enquête préliminaire.

在Gascon 女为初步调查供证词期间，他已获悉这一点。

L'avocat de l'auteur a donc contre-interrogé Mme Gascon sur, selon les termes de M. Dupuy, le «mobile du crime».

因此，用Dupuy先生的话来说，交人的律师就“犯罪的动机”盘问了Gascon女。

Ce dernier précise que les décisions des tribunaux ont reposé sur les seuls témoignages de Mme Gascon et de lui-même.

交人详细说明法院的决定依据的只是Gascon女和他本人的证词。

Ainsi que l'a souligné la Cour dans le jugement, l'auteur a longuement hésité avant de nier avoir tenu les propos relatés par Mme Gascon.

如法院在其判决中所强调的，交人迟疑很久才否认他说过Gascon女所叙述的话。

Il n'est pas nécessaire que l'auteur ait eu l'intention de mettre ses menaces à exécution et de tuer Mme Gascon pour établir la commission de 1'infraction.

交人不一定是打算实施他的威胁和杀死Gascon女，即可确定已有犯法行为。

Ainsi, en contre-interrogatoire lors du procès, Mme Gascon a réitéré sa déclaration, de même que son témoignage donné à l'enquête préliminaire en regard du différend avec l'auteur.

审判期间盘问时，Gascon女重复了她的陈述和她在初步调查期间就与交人的供的证词。

9 Selon l'État partie, l'auteur ne pouvait ignorer le lien que faisait Mme Gascon entre la séparation qu'elle lui avait annoncée et les menaces qu'il a proférées.

9 按照缔约国的说法，交人不可能不清楚Gascon 女了解她宣布的分居与他对她发出威胁两者之间的联系。

2 L'auteur soutient que la déclaration écrite de Mme Gascon ne lui a pas été, sciemment et malicieusement, transmise dans le cadre du procès afin d'affaiblir sa défense.

2 交人声称，在审判期间没有出示Gascon女的书面陈述是有意和恶意作为，目的是要削弱他的辩护效果。

L'État partie soutient que la déclaration de Mme Gascon n'apprend rien de nouveau ou de pertinent au sujet des éléments constitutifs du crime et n'aurait pas eu l'impact que prétend l'auteur.

缔约国声称，Gascon女的陈述没有就犯罪要素供任何新的或有关信息，不会对交人产生他所声称的影响。

Selon l'État partie, le seul recours additionnel offert à l'auteur, s'il avait eu en sa possession la déclaration écrite lors du contre-interrogatoire, eût été de demander à Mme Gascon pourquoi la correction était incomplète.

按照缔约国的说法，如果交人在盘问期间有书面陈述，他可采取的唯一补救办法本来是问Gascon女为什么日期不全部纠正。

3 Eu égard au document non transmis, l'auteur conteste les arguments de l'État partie et fait valoir que la déclaration écrite de Mme Gascon était essentielle pour permettre une défense pleine et entière.

3 关于未披露文件一事，交人对缔约国的论点出质疑，指出Gascon女的书面陈述对他作出充分的答复和辩护是不可缺少的。

1 L'auteur déc1are être innocent et avoir été condamné, en réalité, sur la base de fausses accusations de Mme Gascon afin de s'accaparer la demeure patrimoniale dans le cadre d'une séparation du couple.

1 交人宣称，他是无辜的，事实上他是基于Gascon女虚假的指控而被判刑，Gascon女的目的是要在夫妇分居时占有家庭住宅。

L'État partie estime que l'auteur semble confondre «mobile du crime» qu'il a été accusé d'avoir commis et «mobile du dépôt de la plainte», ou en d'autres termes la motivation de Mme Gascon à porter plainte.

缔约国认为，交人显然是把他被指控所犯“罪行的动机”与“出申诉的动机”，即与Gascon女出申诉的理由混为一谈。

En l'espèce, l'auteur avait admis avoir fait à Mme Gascon les deux appels téléphoniques lors desquels des menaces auraient été proférées et que les mots qu'il a utilisés peuvent avoir été interprétés comme des menaces par Mme Gascon.

此外，交人承认，他曾向Gascon女打过两次据称发出威胁的电话，并承认他所使用的语言可能会被Gascon女认为是威胁。

Même si Mme Gascon avait fourni une explication incorrecte, l'État partie estime que l'auteur, selon le droit de la preuve tel que cité dans la décision du Ministre de la justice, n'aurait pu faire la démonstration de l'inexactitude de ses dires.

即使Gascon女供的解释不准确，缔约国也认为，按照司法部长在决定中引用的证据法，交人本来也不可能证明她的陈述是错误的。

Selon l'État partie, l'auteur fait valoir devant le Comité les mêmes motifs que ceux fournis à l'appui de sa demande de clémence, à savoir que la déclaration de Mme Gascon aurait dû lui être communiquée lors du procès.

按照缔约国的说法，交人向委员会引用的理由与其佐证申请赦免的理由相同，即在审判期间本应向他披露Gascon女的陈述。

L'auteur estime que le juge s'est construit un scénario en se fondant sur de simples réflexions exprimées par l'auteur au cours du procès et transformées ensuite de toutes pièces en accusation, ceci malgré l'accumulation de mensonges de Mme Gascon.

交人认为，法官设想的情节不过是依据交人在审判期间的述说，后来又用来佐证捏造的指控，尽管Gascon女说了种种谎言。

L'auteur allègue essentiellement que, dans sa déclaration écrite, Mme Gascon a indiqué que le «mobile du crime» était qu'elle désirait mettre fin à leur relation, ce que conteste l'auteur qui prétend plutôt qu'elle voulait s'accaparer la propriété de leur résidence commune.

交人基本上指称，Gascon女在其书面陈述中说，犯罪动机就是因为她想结束他们的婚姻关系，但交人对此种说法出质疑，而是声称她想获得他们共同住所的所有权。

2 Il déclare également ne pas demander une réévaluation des conclusions de faits et de crédibilité des tribunaux canadiens, tout en estimant que la non-transmission de la déclaration de Mme Gascon essentielle pour sa défense ne peut se comprendre que dans le contexte du procès.

2 他还说，他并不是谋求重新评价加拿大法院对事实和可信性所作裁定，尽管他认为， Gascon女的陈述，对他的辩护很重要，但也只能从审判角度来理解未予披露的后果。

11 L'État partie soutient que, bien que dans sa déclaration écrite Mme Gascon ait parfois renvoyé au mois de juin plutôt qu'au mois d'août, elle a, tant dans son témoignage à l'enquête préliminaire qu'au procès, situé les événements au mois d'août.

11 缔约国声称，虽然Gascon女在其书面陈述中有时到的是6月而不是8月，但她在初步调查和审判期间供的证词都是事件发生在8月。

Cette information lui avait été communiquée lors du témoignage de Mme Gascon pendant l'enquête préliminaire.

在Gascon 女为初步调查供证词期间，他已获悉这一点。

L'avocat de l'auteur a donc contre-interrogé Mme Gascon sur, selon les termes de M. Dupuy, le «mobile du crime».

因此，用Dupuy先生的话来说，人的律师就“犯罪的动机”盘问了Gascon女。

Ce dernier précise que les décisions des tribunaux ont reposé sur les seuls témoignages de Mme Gascon et de lui-même.

人详细说明法院的决定依据的只是Gascon女和他本人的证词。

Ainsi que l'a souligné la Cour dans le jugement, l'auteur a longuement hésité avant de nier avoir tenu les propos relatés par Mme Gascon.

如法院在其判决中所强调的，人迟疑很久才否认他说过Gascon女所叙述的话。

Il n'est pas nécessaire que l'auteur ait eu l'intention de mettre ses menaces à exécution et de tuer Mme Gascon pour établir la commission de 1'infraction.

人不一定是打算实施他的威胁和杀死Gascon女，即可确定已有犯法行为。

Ainsi, en contre-interrogatoire lors du procès, Mme Gascon a réitéré sa déclaration, de même que son témoignage donné à l'enquête préliminaire en regard du différend avec l'auteur.

审判期间盘问时，Gascon女重复了她的陈述和她在初步调查期间就人的争执供的证词。

9 Selon l'État partie, l'auteur ne pouvait ignorer le lien que faisait Mme Gascon entre la séparation qu'elle lui avait annoncée et les menaces qu'il a proférées.

9 按照缔约国的说法，人不可能不清楚Gascon 女了解她宣布的分居他对她发出威胁两者之间的联系。

2 L'auteur soutient que la déclaration écrite de Mme Gascon ne lui a pas été, sciemment et malicieusement, transmise dans le cadre du procès afin d'affaiblir sa défense.

2 人声称，在审判期间没有出示Gascon女的书面陈述是有意和恶意作为，目的是要削弱他的辩护效果。

L'État partie soutient que la déclaration de Mme Gascon n'apprend rien de nouveau ou de pertinent au sujet des éléments constitutifs du crime et n'aurait pas eu l'impact que prétend l'auteur.

缔约国声称，Gascon女的陈述没有就犯罪要素供任何新的或有关信息，不会对人产生他所声称的影响。

Selon l'État partie, le seul recours additionnel offert à l'auteur, s'il avait eu en sa possession la déclaration écrite lors du contre-interrogatoire, eût été de demander à Mme Gascon pourquoi la correction était incomplète.

按照缔约国的说法，如果人在盘问期间有书面陈述，他可采取的唯一补救办法本来是问Gascon女为什么日期不全部纠正。

3 Eu égard au document non transmis, l'auteur conteste les arguments de l'État partie et fait valoir que la déclaration écrite de Mme Gascon était essentielle pour permettre une défense pleine et entière.

3 关于未披露文件一事，人对缔约国的论点出质疑，指出Gascon女的书面陈述对他作出充分的答复和辩护是不可缺少的。

1 L'auteur déc1are être innocent et avoir été condamné, en réalité, sur la base de fausses accusations de Mme Gascon afin de s'accaparer la demeure patrimoniale dans le cadre d'une séparation du couple.

1 人宣称，他是无辜的，事实上他是基于Gascon女虚假的指控而被判刑，Gascon女的目的是要在夫妇分居时占有家庭住宅。

L'État partie estime que l'auteur semble confondre «mobile du crime» qu'il a été accusé d'avoir commis et «mobile du dépôt de la plainte», ou en d'autres termes la motivation de Mme Gascon à porter plainte.

缔约国认为，人显然是把他被指控所犯“罪行的动机”“出申诉的动机”，即Gascon女出申诉的理由混为一谈。

En l'espèce, l'auteur avait admis avoir fait à Mme Gascon les deux appels téléphoniques lors desquels des menaces auraient été proférées et que les mots qu'il a utilisés peuvent avoir été interprétés comme des menaces par Mme Gascon.

此外，人承认，他曾向Gascon女打过两次据称发出威胁的电话，并承认他所使用的语言可能会被Gascon女认为是威胁。

Même si Mme Gascon avait fourni une explication incorrecte, l'État partie estime que l'auteur, selon le droit de la preuve tel que cité dans la décision du Ministre de la justice, n'aurait pu faire la démonstration de l'inexactitude de ses dires.

即使Gascon女供的解释不准确，缔约国也认为，按照司法部长在决定中引用的证据法，人本来也不可能证明她的陈述是错误的。

Selon l'État partie, l'auteur fait valoir devant le Comité les mêmes motifs que ceux fournis à l'appui de sa demande de clémence, à savoir que la déclaration de Mme Gascon aurait dû lui être communiquée lors du procès.

按照缔约国的说法，人向委员会引用的理由其佐证申请赦免的理由相同，即在审判期间本应向他披露Gascon女的陈述。

L'auteur estime que le juge s'est construit un scénario en se fondant sur de simples réflexions exprimées par l'auteur au cours du procès et transformées ensuite de toutes pièces en accusation, ceci malgré l'accumulation de mensonges de Mme Gascon.

人认为，法官设想的情节不过是依据人在审判期间的述说，后来又用来佐证捏造的指控，尽管Gascon女说了种种谎言。

L'auteur allègue essentiellement que, dans sa déclaration écrite, Mme Gascon a indiqué que le «mobile du crime» était qu'elle désirait mettre fin à leur relation, ce que conteste l'auteur qui prétend plutôt qu'elle voulait s'accaparer la propriété de leur résidence commune.

人基本上指称，Gascon女在其书面陈述中说，犯罪动机就是因为她想结束他们的婚姻关系，但人对此种说法出质疑，而是声称她想获得他们共同住所的所有权。

2 Il déclare également ne pas demander une réévaluation des conclusions de faits et de crédibilité des tribunaux canadiens, tout en estimant que la non-transmission de la déclaration de Mme Gascon essentielle pour sa défense ne peut se comprendre que dans le contexte du procès.

2 他还说，他并不是谋求重新评价加拿大法院对事实和可信性所作裁定，尽管他认为， Gascon女的陈述，对他的辩护很重要，但也只能从审判角度来理解未予披露的后果。

11 L'État partie soutient que, bien que dans sa déclaration écrite Mme Gascon ait parfois renvoyé au mois de juin plutôt qu'au mois d'août, elle a, tant dans son témoignage à l'enquête préliminaire qu'au procès, situé les événements au mois d'août.

11 缔约国声称，虽然Gascon女在其书面陈述中有时到的是6月而不是8月，但她在初步调查和审判期间供的证词都是事件发生在8月。

Cette information lui avait été communiquée lors du témoignage de Mme Gascon pendant l'enquête préliminaire.

在Gascon 女为初步调查提供证词期间，他已获悉这一点。

L'avocat de l'auteur a donc contre-interrogé Mme Gascon sur, selon les termes de M. Dupuy, le «mobile du crime».

因此，用Dupuy先生的话来，提交人的律师就“犯罪的”问了Gascon女。

Ce dernier précise que les décisions des tribunaux ont reposé sur les seuls témoignages de Mme Gascon et de lui-même.

提交人明法院的决定依据的只是Gascon女和他本人的证词。

Ainsi que l'a souligné la Cour dans le jugement, l'auteur a longuement hésité avant de nier avoir tenu les propos relatés par Mme Gascon.

如法院在其判决中所强调的，提交人迟疑很久才否认他过Gascon女所叙述的话。

Il n'est pas nécessaire que l'auteur ait eu l'intention de mettre ses menaces à exécution et de tuer Mme Gascon pour établir la commission de 1'infraction.

提交人不一定是打算实施他的威胁和杀死Gascon女，即可确定已有犯法行为。

Ainsi, en contre-interrogatoire lors du procès, Mme Gascon a réitéré sa déclaration, de même que son témoignage donné à l'enquête préliminaire en regard du différend avec l'auteur.

审判期间问时，Gascon女重复了她的陈述和她在初步调查期间就与提交人的争执提供的证词。

9 Selon l'État partie, l'auteur ne pouvait ignorer le lien que faisait Mme Gascon entre la séparation qu'elle lui avait annoncée et les menaces qu'il a proférées.

9 按照缔约国的法，提交人不可能不清楚Gascon 女了解她宣布的分居与他对她发出威胁两者之间的联系。

2 L'auteur soutient que la déclaration écrite de Mme Gascon ne lui a pas été, sciemment et malicieusement, transmise dans le cadre du procès afin d'affaiblir sa défense.

2 提交人声称，在审判期间没有出示Gascon女的书面陈述是有意和恶意作为，目的是要削弱他的辩护效果。

L'État partie soutient que la déclaration de Mme Gascon n'apprend rien de nouveau ou de pertinent au sujet des éléments constitutifs du crime et n'aurait pas eu l'impact que prétend l'auteur.

缔约国声称，Gascon女的陈述没有就犯罪要素提供任何新的或有关信息，不会对提交人产生他所声称的影响。

Selon l'État partie, le seul recours additionnel offert à l'auteur, s'il avait eu en sa possession la déclaration écrite lors du contre-interrogatoire, eût été de demander à Mme Gascon pourquoi la correction était incomplète.

按照缔约国的法，如果提交人在问期间有书面陈述，他可采取的唯一补救办法本来是问Gascon女为什么日期不全部纠正。

3 Eu égard au document non transmis, l'auteur conteste les arguments de l'État partie et fait valoir que la déclaration écrite de Mme Gascon était essentielle pour permettre une défense pleine et entière.

3 关于未披露文件一事，提交人对缔约国的论点提出质疑，指出Gascon女的书面陈述对他作出充分的答复和辩护是不可缺少的。

1 L'auteur déc1are être innocent et avoir été condamné, en réalité, sur la base de fausses accusations de Mme Gascon afin de s'accaparer la demeure patrimoniale dans le cadre d'une séparation du couple.

1 提交人宣称，他是无辜的，事实上他是基于Gascon女虚假的指控而被判刑，Gascon女的目的是要在夫妇分居时占有家庭住宅。

L'État partie estime que l'auteur semble confondre «mobile du crime» qu'il a été accusé d'avoir commis et «mobile du dépôt de la plainte», ou en d'autres termes la motivation de Mme Gascon à porter plainte.

缔约国认为，提交人显然是把他被指控所犯“罪行的”与“提出申诉的”，即与Gascon女提出申诉的理由混为一谈。

En l'espèce, l'auteur avait admis avoir fait à Mme Gascon les deux appels téléphoniques lors desquels des menaces auraient été proférées et que les mots qu'il a utilisés peuvent avoir été interprétés comme des menaces par Mme Gascon.

此外，提交人承认，他曾向Gascon女打过两次据称发出威胁的电话，并承认他所使用的语言可能会被Gascon女认为是威胁。

Même si Mme Gascon avait fourni une explication incorrecte, l'État partie estime que l'auteur, selon le droit de la preuve tel que cité dans la décision du Ministre de la justice, n'aurait pu faire la démonstration de l'inexactitude de ses dires.

即使Gascon女提供的解释不准确，缔约国也认为，按照司法部长在决定中引用的证据法，提交人本来也不可能证明她的陈述是错误的。

Selon l'État partie, l'auteur fait valoir devant le Comité les mêmes motifs que ceux fournis à l'appui de sa demande de clémence, à savoir que la déclaration de Mme Gascon aurait dû lui être communiquée lors du procès.

按照缔约国的法，提交人向委员会引用的理由与其佐证申请赦免的理由相同，即在审判期间本应向他披露Gascon女的陈述。

L'auteur estime que le juge s'est construit un scénario en se fondant sur de simples réflexions exprimées par l'auteur au cours du procès et transformées ensuite de toutes pièces en accusation, ceci malgré l'accumulation de mensonges de Mme Gascon.

提交人认为，法官设想的情节不过是依据提交人在审判期间的述，后来又用来佐证捏造的指控，尽管Gascon女了种种谎言。

L'auteur allègue essentiellement que, dans sa déclaration écrite, Mme Gascon a indiqué que le «mobile du crime» était qu'elle désirait mettre fin à leur relation, ce que conteste l'auteur qui prétend plutôt qu'elle voulait s'accaparer la propriété de leur résidence commune.

提交人基本上指称，Gascon女在其书面陈述中，犯罪就是因为她想结束他们的婚姻关系，但提交人对此种法提出质疑，而是声称她想获得他们共同住所的所有权。

2 Il déclare également ne pas demander une réévaluation des conclusions de faits et de crédibilité des tribunaux canadiens, tout en estimant que la non-transmission de la déclaration de Mme Gascon essentielle pour sa défense ne peut se comprendre que dans le contexte du procès.

2 他还，他并不是谋求重新评价加拿大法院对事实和可信性所作裁定，尽管他认为， Gascon女的陈述，对他的辩护很重要，但也只能从审判角度来理解未予披露的后果。

11 L'État partie soutient que, bien que dans sa déclaration écrite Mme Gascon ait parfois renvoyé au mois de juin plutôt qu'au mois d'août, elle a, tant dans son témoignage à l'enquête préliminaire qu'au procès, situé les événements au mois d'août.

11 缔约国声称，虽然Gascon女在其书面陈述中有时提到的是6月而不是8月，但她在初步调查和审判期间提供的证词都是事件发生在8月。

Cette information lui avait été communiquée lors du témoignage de Mme Gascon pendant l'enquête préliminaire.

在Gascon 女为初步调查提供证词期间，已获悉这一点。

L'avocat de l'auteur a donc contre-interrogé Mme Gascon sur, selon les termes de M. Dupuy, le «mobile du crime».

因此，用Dupuy先来说，提交人律师就“犯罪动机”盘问了Gascon女。

Ce dernier précise que les décisions des tribunaux ont reposé sur les seuls témoignages de Mme Gascon et de lui-même.

提交人详细说明法院决定依据只是Gascon女本人证词。

Ainsi que l'a souligné la Cour dans le jugement, l'auteur a longuement hésité avant de nier avoir tenu les propos relatés par Mme Gascon.

如法院在其判决中所强调，提交人迟疑很久才否认说过Gascon女所叙述。

Il n'est pas nécessaire que l'auteur ait eu l'intention de mettre ses menaces à exécution et de tuer Mme Gascon pour établir la commission de 1'infraction.

提交人不一定是打算实施威胁杀死Gascon女，即可确定已有犯法行为。

Ainsi, en contre-interrogatoire lors du procès, Mme Gascon a réitéré sa déclaration, de même que son témoignage donné à l'enquête préliminaire en regard du différend avec l'auteur.

审判期间盘问时，Gascon女重复了她陈述她在初步调查期间就与提交人争执提供证词。

9 Selon l'État partie, l'auteur ne pouvait ignorer le lien que faisait Mme Gascon entre la séparation qu'elle lui avait annoncée et les menaces qu'il a proférées.

9 按照缔约国说法，提交人不可能不清楚Gascon 女了解她宣布分居与对她发出威胁两者之间联系。

2 L'auteur soutient que la déclaration écrite de Mme Gascon ne lui a pas été, sciemment et malicieusement, transmise dans le cadre du procès afin d'affaiblir sa défense.

2 提交人声称，在审判期间没有出示Gascon女书面陈述是有意恶意作为，目是要削弱辩护效果。

L'État partie soutient que la déclaration de Mme Gascon n'apprend rien de nouveau ou de pertinent au sujet des éléments constitutifs du crime et n'aurait pas eu l'impact que prétend l'auteur.

缔约国声称，Gascon女陈述没有就犯罪要素提供任何新或有关信息，不会对提交人产所声称影响。

Selon l'État partie, le seul recours additionnel offert à l'auteur, s'il avait eu en sa possession la déclaration écrite lors du contre-interrogatoire, eût été de demander à Mme Gascon pourquoi la correction était incomplète.

按照缔约国说法，如果提交人在盘问期间有书面陈述，可采取唯一补救办法本来是问Gascon女为什么日期不全部纠正。

3 Eu égard au document non transmis, l'auteur conteste les arguments de l'État partie et fait valoir que la déclaration écrite de Mme Gascon était essentielle pour permettre une défense pleine et entière.

3 关于未披露文件一事，提交人对缔约国论点提出质疑，指出Gascon女书面陈述对作出充分答复辩护是不可缺少。

1 L'auteur déc1are être innocent et avoir été condamné, en réalité, sur la base de fausses accusations de Mme Gascon afin de s'accaparer la demeure patrimoniale dans le cadre d'une séparation du couple.

1 提交人宣称，是无辜，事实上是基于Gascon女虚假指控而被判刑，Gascon女目是要在夫妇分居时占有家庭住宅。

L'État partie estime que l'auteur semble confondre «mobile du crime» qu'il a été accusé d'avoir commis et «mobile du dépôt de la plainte», ou en d'autres termes la motivation de Mme Gascon à porter plainte.

缔约国认为，提交人显然是把被指控所犯“罪行动机”与“提出申诉动机”，即与Gascon女提出申诉理由混为一谈。

En l'espèce, l'auteur avait admis avoir fait à Mme Gascon les deux appels téléphoniques lors desquels des menaces auraient été proférées et que les mots qu'il a utilisés peuvent avoir été interprétés comme des menaces par Mme Gascon.

此外，提交人承认，曾向Gascon女打过两次据称发出威胁电，并承认所使用语言可能会被Gascon女认为是威胁。

Même si Mme Gascon avait fourni une explication incorrecte, l'État partie estime que l'auteur, selon le droit de la preuve tel que cité dans la décision du Ministre de la justice, n'aurait pu faire la démonstration de l'inexactitude de ses dires.

即使Gascon女提供解释不准确，缔约国也认为，按照司法部长在决定中引用证据法，提交人本来也不可能证明她陈述是错误。

Selon l'État partie, l'auteur fait valoir devant le Comité les mêmes motifs que ceux fournis à l'appui de sa demande de clémence, à savoir que la déclaration de Mme Gascon aurait dû lui être communiquée lors du procès.

按照缔约国说法，提交人向委员会引用理由与其佐证申请赦免理由相同，即在审判期间本应向披露Gascon女陈述。

L'auteur estime que le juge s'est construit un scénario en se fondant sur de simples réflexions exprimées par l'auteur au cours du procès et transformées ensuite de toutes pièces en accusation, ceci malgré l'accumulation de mensonges de Mme Gascon.

提交人认为，法官设想情节不过是依据提交人在审判期间述说，后来又用来佐证捏造指控，尽管Gascon女说了种种谎言。

L'auteur allègue essentiellement que, dans sa déclaration écrite, Mme Gascon a indiqué que le «mobile du crime» était qu'elle désirait mettre fin à leur relation, ce que conteste l'auteur qui prétend plutôt qu'elle voulait s'accaparer la propriété de leur résidence commune.

提交人基本上指称，Gascon女在其书面陈述中说，犯罪动机就是因为她想结束们婚姻关系，但提交人对此种说法提出质疑，而是声称她想获得们共同住所所有权。

2 Il déclare également ne pas demander une réévaluation des conclusions de faits et de crédibilité des tribunaux canadiens, tout en estimant que la non-transmission de la déclaration de Mme Gascon essentielle pour sa défense ne peut se comprendre que dans le contexte du procès.

2 还说，并不是谋求重新评价加拿大法院对事实可信性所作裁定，尽管认为， Gascon女陈述，对辩护很重要，但也只能从审判角度来理解未予披露后果。

11 L'État partie soutient que, bien que dans sa déclaration écrite Mme Gascon ait parfois renvoyé au mois de juin plutôt qu'au mois d'août, elle a, tant dans son témoignage à l'enquête préliminaire qu'au procès, situé les événements au mois d'août.

11 缔约国声称，虽然Gascon女在其书面陈述中有时提到是6月而不是8月，但她在初步调查审判期间提供证词都是事件发在8月。

Cette information lui avait été communiquée lors du témoignage de Mme Gascon pendant l'enquête préliminaire.

在Gascon 女为初步调查提供证词期间，他已获悉这一点。

L'avocat de l'auteur a donc contre-interrogé Mme Gascon sur, selon les termes de M. Dupuy, le «mobile du crime».

因此，用Dupuy先生的话来说，提交人的律师就“犯罪的动机”盘问了Gascon女。

Ce dernier précise que les décisions des tribunaux ont reposé sur les seuls témoignages de Mme Gascon et de lui-même.

提交人详细说明法院的决定依据的只Gascon女和他本人的证词。

Ainsi que l'a souligné la Cour dans le jugement, l'auteur a longuement hésité avant de nier avoir tenu les propos relatés par Mme Gascon.

如法院在其判决中所强调的，提交人迟疑很久才否认他说过Gascon女所叙述的话。

Il n'est pas nécessaire que l'auteur ait eu l'intention de mettre ses menaces à exécution et de tuer Mme Gascon pour établir la commission de 1'infraction.

提交人不一定实施他的威胁和杀死Gascon女，即可确定已有犯法行为。

Ainsi, en contre-interrogatoire lors du procès, Mme Gascon a réitéré sa déclaration, de même que son témoignage donné à l'enquête préliminaire en regard du différend avec l'auteur.

审判期间盘问时，Gascon女重复了她的陈述和她在初步调查期间就与提交人的争执提供的证词。

9 Selon l'État partie, l'auteur ne pouvait ignorer le lien que faisait Mme Gascon entre la séparation qu'elle lui avait annoncée et les menaces qu'il a proférées.

9 按照缔约国的说法，提交人不可能不清楚Gascon 女了解她宣布的分居与他对她发出威胁两者之间的联系。

2 L'auteur soutient que la déclaration écrite de Mme Gascon ne lui a pas été, sciemment et malicieusement, transmise dans le cadre du procès afin d'affaiblir sa défense.

2 提交人声称，在审判期间没有出示Gascon女的书面陈述有意和恶意作为，目的要削弱他的辩护效果。

L'État partie soutient que la déclaration de Mme Gascon n'apprend rien de nouveau ou de pertinent au sujet des éléments constitutifs du crime et n'aurait pas eu l'impact que prétend l'auteur.

缔约国声称，Gascon女的陈述没有就犯罪要素提供任何新的或有关信息，不会对提交人产生他所声称的影响。

Selon l'État partie, le seul recours additionnel offert à l'auteur, s'il avait eu en sa possession la déclaration écrite lors du contre-interrogatoire, eût été de demander à Mme Gascon pourquoi la correction était incomplète.

按照缔约国的说法，如果提交人在盘问期间有书面陈述，他可采取的唯一补救办法本来问Gascon女为什么日期不全部纠正。

3 Eu égard au document non transmis, l'auteur conteste les arguments de l'État partie et fait valoir que la déclaration écrite de Mme Gascon était essentielle pour permettre une défense pleine et entière.

3 关于未披露文件一事，提交人对缔约国的论点提出质疑，指出Gascon女的书面陈述对他作出充分的答复和辩护不可缺少的。

1 L'auteur déc1are être innocent et avoir été condamné, en réalité, sur la base de fausses accusations de Mme Gascon afin de s'accaparer la demeure patrimoniale dans le cadre d'une séparation du couple.

1 提交人宣称，他无辜的，事实上他基于Gascon女虚假的指控而被判刑，Gascon女的目的要在夫妇分居时占有家庭住宅。

L'État partie estime que l'auteur semble confondre «mobile du crime» qu'il a été accusé d'avoir commis et «mobile du dépôt de la plainte», ou en d'autres termes la motivation de Mme Gascon à porter plainte.

缔约国认为，提交人显然把他被指控所犯“罪行的动机”与“提出申诉的动机”，即与Gascon女提出申诉的理由混为一谈。

En l'espèce, l'auteur avait admis avoir fait à Mme Gascon les deux appels téléphoniques lors desquels des menaces auraient été proférées et que les mots qu'il a utilisés peuvent avoir été interprétés comme des menaces par Mme Gascon.

此外，提交人承认，他曾向Gascon女过两次据称发出威胁的电话，并承认他所使用的语言可能会被Gascon女认为威胁。

Même si Mme Gascon avait fourni une explication incorrecte, l'État partie estime que l'auteur, selon le droit de la preuve tel que cité dans la décision du Ministre de la justice, n'aurait pu faire la démonstration de l'inexactitude de ses dires.

即使Gascon女提供的解释不准确，缔约国也认为，按照司法部长在决定中引用的证据法，提交人本来也不可能证明她的陈述错误的。

Selon l'État partie, l'auteur fait valoir devant le Comité les mêmes motifs que ceux fournis à l'appui de sa demande de clémence, à savoir que la déclaration de Mme Gascon aurait dû lui être communiquée lors du procès.

按照缔约国的说法，提交人向委员会引用的理由与其佐证申请赦免的理由相同，即在审判期间本应向他披露Gascon女的陈述。

L'auteur estime que le juge s'est construit un scénario en se fondant sur de simples réflexions exprimées par l'auteur au cours du procès et transformées ensuite de toutes pièces en accusation, ceci malgré l'accumulation de mensonges de Mme Gascon.

提交人认为，法官设想的情节不过依据提交人在审判期间的述说，后来又用来佐证捏造的指控，尽管Gascon女说了种种谎言。

L'auteur allègue essentiellement que, dans sa déclaration écrite, Mme Gascon a indiqué que le «mobile du crime» était qu'elle désirait mettre fin à leur relation, ce que conteste l'auteur qui prétend plutôt qu'elle voulait s'accaparer la propriété de leur résidence commune.

提交人基本上指称，Gascon女在其书面陈述中说，犯罪动机就因为她想结束他们的婚姻关系，但提交人对此种说法提出质疑，而声称她想获得他们共同住所的所有权。

2 Il déclare également ne pas demander une réévaluation des conclusions de faits et de crédibilité des tribunaux canadiens, tout en estimant que la non-transmission de la déclaration de Mme Gascon essentielle pour sa défense ne peut se comprendre que dans le contexte du procès.

2 他还说，他并不谋求重新评价加拿大法院对事实和可信性所作裁定，尽管他认为， Gascon女的陈述，对他的辩护很重要，但也只能从审判角度来理解未予披露的后果。

11 L'État partie soutient que, bien que dans sa déclaration écrite Mme Gascon ait parfois renvoyé au mois de juin plutôt qu'au mois d'août, elle a, tant dans son témoignage à l'enquête préliminaire qu'au procès, situé les événements au mois d'août.

11 缔约国声称，虽然Gascon女在其书面陈述中有时提到的6月而不8月，但她在初步调查和审判期间提供的证词都事件发生在8月。

Cette information lui avait été communiquée lors du témoignage de Mme Gascon pendant l'enquête préliminaire.

在Gascon 女为初步调查供证词期间，他已获悉这一点。

L'avocat de l'auteur a donc contre-interrogé Mme Gascon sur, selon les termes de M. Dupuy, le «mobile du crime».

因此，用Dupuy先生的来说，人的律师就“犯罪的动机”盘问了Gascon女。

Ce dernier précise que les décisions des tribunaux ont reposé sur les seuls témoignages de Mme Gascon et de lui-même.

人详细说明法院的决定依据的只是Gascon女和他本人的证词。

Ainsi que l'a souligné la Cour dans le jugement, l'auteur a longuement hésité avant de nier avoir tenu les propos relatés par Mme Gascon.

如法院在其判决中所强调的，人迟疑很久才否认他说过Gascon女所叙述的。

Il n'est pas nécessaire que l'auteur ait eu l'intention de mettre ses menaces à exécution et de tuer Mme Gascon pour établir la commission de 1'infraction.

人不一定是打算实施他的威胁和杀死Gascon女，即可确定已有犯法行为。

Ainsi, en contre-interrogatoire lors du procès, Mme Gascon a réitéré sa déclaration, de même que son témoignage donné à l'enquête préliminaire en regard du différend avec l'auteur.

审判期间盘问时，Gascon女重复了她的陈述和她在初步调查期间就与人的争执供的证词。

9 Selon l'État partie, l'auteur ne pouvait ignorer le lien que faisait Mme Gascon entre la séparation qu'elle lui avait annoncée et les menaces qu'il a proférées.

9 按照缔约国的说法，人不可能不清楚Gascon 女了解她宣布的分居与他对她发出威胁两者之间的联系。

2 L'auteur soutient que la déclaration écrite de Mme Gascon ne lui a pas été, sciemment et malicieusement, transmise dans le cadre du procès afin d'affaiblir sa défense.

2 人声称，在审判期间没有出示Gascon女的书面陈述是有意和恶意作为，目的是要削弱他的辩护效果。

L'État partie soutient que la déclaration de Mme Gascon n'apprend rien de nouveau ou de pertinent au sujet des éléments constitutifs du crime et n'aurait pas eu l'impact que prétend l'auteur.

缔约国声称，Gascon女的陈述没有就犯罪要素供任何新的或有关信息，不会对人产生他所声称的影响。

Selon l'État partie, le seul recours additionnel offert à l'auteur, s'il avait eu en sa possession la déclaration écrite lors du contre-interrogatoire, eût été de demander à Mme Gascon pourquoi la correction était incomplète.

按照缔约国的说法，如果人在盘问期间有书面陈述，他可采取的唯一补救办法本来是问Gascon女为什么日期不全部纠正。

3 Eu égard au document non transmis, l'auteur conteste les arguments de l'État partie et fait valoir que la déclaration écrite de Mme Gascon était essentielle pour permettre une défense pleine et entière.

3 关于未披露文件一事，人对缔约国的论点出质疑，指出Gascon女的书面陈述对他作出充分的答复和辩护是不可缺少的。

1 L'auteur déc1are être innocent et avoir été condamné, en réalité, sur la base de fausses accusations de Mme Gascon afin de s'accaparer la demeure patrimoniale dans le cadre d'une séparation du couple.

1 人宣称，他是无辜的，事实上他是基于Gascon女虚假的指控而被判刑，Gascon女的目的是要在夫妇分居时占有家庭住宅。

L'État partie estime que l'auteur semble confondre «mobile du crime» qu'il a été accusé d'avoir commis et «mobile du dépôt de la plainte», ou en d'autres termes la motivation de Mme Gascon à porter plainte.

缔约国认为，人显然是把他被指控所犯“罪行的动机”与“出申诉的动机”，即与Gascon女出申诉的理由混为一谈。

En l'espèce, l'auteur avait admis avoir fait à Mme Gascon les deux appels téléphoniques lors desquels des menaces auraient été proférées et que les mots qu'il a utilisés peuvent avoir été interprétés comme des menaces par Mme Gascon.

此外，人承认，他曾向Gascon女打过两次据称发出威胁的电，并承认他所使用的语言可能会被Gascon女认为是威胁。

Même si Mme Gascon avait fourni une explication incorrecte, l'État partie estime que l'auteur, selon le droit de la preuve tel que cité dans la décision du Ministre de la justice, n'aurait pu faire la démonstration de l'inexactitude de ses dires.

即使Gascon女供的解释不准确，缔约国也认为，按照司法部长在决定中引用的证据法，人本来也不可能证明她的陈述是错误的。

Selon l'État partie, l'auteur fait valoir devant le Comité les mêmes motifs que ceux fournis à l'appui de sa demande de clémence, à savoir que la déclaration de Mme Gascon aurait dû lui être communiquée lors du procès.

按照缔约国的说法，人向委员会引用的理由与其佐证申请赦免的理由相同，即在审判期间本应向他披露Gascon女的陈述。

L'auteur estime que le juge s'est construit un scénario en se fondant sur de simples réflexions exprimées par l'auteur au cours du procès et transformées ensuite de toutes pièces en accusation, ceci malgré l'accumulation de mensonges de Mme Gascon.

人认为，法官设想的情节不过是依据人在审判期间的述说，后来又用来佐证捏造的指控，尽管Gascon女说了种种谎言。

L'auteur allègue essentiellement que, dans sa déclaration écrite, Mme Gascon a indiqué que le «mobile du crime» était qu'elle désirait mettre fin à leur relation, ce que conteste l'auteur qui prétend plutôt qu'elle voulait s'accaparer la propriété de leur résidence commune.

人基本上指称，Gascon女在其书面陈述中说，犯罪动机就是因为她想结束他们的婚姻关系，但人对此种说法出质疑，而是声称她想获得他们共同住所的所有权。

2 Il déclare également ne pas demander une réévaluation des conclusions de faits et de crédibilité des tribunaux canadiens, tout en estimant que la non-transmission de la déclaration de Mme Gascon essentielle pour sa défense ne peut se comprendre que dans le contexte du procès.

2 他还说，他并不是谋求重新评价加拿大法院对事实和可信性所作裁定，尽管他认为， Gascon女的陈述，对他的辩护很重要，但也只能从审判角度来理解未予披露的后果。

11 L'État partie soutient que, bien que dans sa déclaration écrite Mme Gascon ait parfois renvoyé au mois de juin plutôt qu'au mois d'août, elle a, tant dans son témoignage à l'enquête préliminaire qu'au procès, situé les événements au mois d'août.

11 缔约国声称，虽然Gascon女在其书面陈述中有时到的是6月而不是8月，但她在初步调查和审判期间供的证词都是事件发生在8月。

Cette information lui avait été communiquée lors du témoignage de Mme Gascon pendant l'enquête préliminaire.

Gascon 女为初步调查提供证词期间，他已获悉这一点。

L'avocat de l'auteur a donc contre-interrogé Mme Gascon sur, selon les termes de M. Dupuy, le «mobile du crime».

因此，用Dupuy先生的话来说，提交人的律师就“犯罪的动机”盘问了Gascon女。

Ce dernier précise que les décisions des tribunaux ont reposé sur les seuls témoignages de Mme Gascon et de lui-même.

提交人详细说明法院的决定依据的只是Gascon女和他本人的证词。

Ainsi que l'a souligné la Cour dans le jugement, l'auteur a longuement hésité avant de nier avoir tenu les propos relatés par Mme Gascon.

如法院其判决中所强调的，提交人迟疑很久他说过Gascon女所叙述的话。

Il n'est pas nécessaire que l'auteur ait eu l'intention de mettre ses menaces à exécution et de tuer Mme Gascon pour établir la commission de 1'infraction.

提交人不一定是打算实施他的威胁和杀死Gascon女，即可确定已有犯法行为。

Ainsi, en contre-interrogatoire lors du procès, Mme Gascon a réitéré sa déclaration, de même que son témoignage donné à l'enquête préliminaire en regard du différend avec l'auteur.

审判期间盘问时，Gascon女重复了她的陈述和她初步调查期间就与提交人的争执提供的证词。

9 Selon l'État partie, l'auteur ne pouvait ignorer le lien que faisait Mme Gascon entre la séparation qu'elle lui avait annoncée et les menaces qu'il a proférées.

9 按照缔约国的说法，提交人不可能不清楚Gascon 女了解她宣布的分居与他对她发出威胁两者之间的联系。

2 L'auteur soutient que la déclaration écrite de Mme Gascon ne lui a pas été, sciemment et malicieusement, transmise dans le cadre du procès afin d'affaiblir sa défense.

2 提交人声称，审判期间没有出示Gascon女的书面陈述是有意和恶意作为，目的是要削弱他的辩护效果。

L'État partie soutient que la déclaration de Mme Gascon n'apprend rien de nouveau ou de pertinent au sujet des éléments constitutifs du crime et n'aurait pas eu l'impact que prétend l'auteur.

缔约国声称，Gascon女的陈述没有就犯罪要素提供任何新的或有关信息，不会对提交人产生他所声称的影响。

Selon l'État partie, le seul recours additionnel offert à l'auteur, s'il avait eu en sa possession la déclaration écrite lors du contre-interrogatoire, eût été de demander à Mme Gascon pourquoi la correction était incomplète.

按照缔约国的说法，如果提交人盘问期间有书面陈述，他可采取的唯一补救办法本来是问Gascon女为什么日期不全部纠正。

3 Eu égard au document non transmis, l'auteur conteste les arguments de l'État partie et fait valoir que la déclaration écrite de Mme Gascon était essentielle pour permettre une défense pleine et entière.

3 关于未披露文件一事，提交人对缔约国的论点提出质疑，指出Gascon女的书面陈述对他作出充分的答复和辩护是不可缺少的。

1 L'auteur déc1are être innocent et avoir été condamné, en réalité, sur la base de fausses accusations de Mme Gascon afin de s'accaparer la demeure patrimoniale dans le cadre d'une séparation du couple.

1 提交人宣称，他是无辜的，事实上他是基于Gascon女虚假的指控而被判刑，Gascon女的目的是要夫妇分居时占有家庭住宅。

L'État partie estime que l'auteur semble confondre «mobile du crime» qu'il a été accusé d'avoir commis et «mobile du dépôt de la plainte», ou en d'autres termes la motivation de Mme Gascon à porter plainte.

缔约国为，提交人显然是把他被指控所犯“罪行的动机”与“提出申诉的动机”，即与Gascon女提出申诉的理由混为一谈。

En l'espèce, l'auteur avait admis avoir fait à Mme Gascon les deux appels téléphoniques lors desquels des menaces auraient été proférées et que les mots qu'il a utilisés peuvent avoir été interprétés comme des menaces par Mme Gascon.

此外，提交人承，他曾向Gascon女打过两次据称发出威胁的电话，并承他所使用的语言可能会被Gascon女为是威胁。

Même si Mme Gascon avait fourni une explication incorrecte, l'État partie estime que l'auteur, selon le droit de la preuve tel que cité dans la décision du Ministre de la justice, n'aurait pu faire la démonstration de l'inexactitude de ses dires.

即使Gascon女提供的解释不准确，缔约国也为，按照司法部长决定中引用的证据法，提交人本来也不可能证明她的陈述是错误的。

Selon l'État partie, l'auteur fait valoir devant le Comité les mêmes motifs que ceux fournis à l'appui de sa demande de clémence, à savoir que la déclaration de Mme Gascon aurait dû lui être communiquée lors du procès.

按照缔约国的说法，提交人向委员会引用的理由与其佐证申请赦免的理由相同，即审判期间本应向他披露Gascon女的陈述。

L'auteur estime que le juge s'est construit un scénario en se fondant sur de simples réflexions exprimées par l'auteur au cours du procès et transformées ensuite de toutes pièces en accusation, ceci malgré l'accumulation de mensonges de Mme Gascon.

提交人为，法官设想的情节不过是依据提交人审判期间的述说，后来又用来佐证捏造的指控，尽管Gascon女说了种种谎言。

L'auteur allègue essentiellement que, dans sa déclaration écrite, Mme Gascon a indiqué que le «mobile du crime» était qu'elle désirait mettre fin à leur relation, ce que conteste l'auteur qui prétend plutôt qu'elle voulait s'accaparer la propriété de leur résidence commune.

提交人基本上指称，Gascon女其书面陈述中说，犯罪动机就是因为她想结束他们的婚姻关系，但提交人对此种说法提出质疑，而是声称她想获得他们共同住所的所有权。

2 Il déclare également ne pas demander une réévaluation des conclusions de faits et de crédibilité des tribunaux canadiens, tout en estimant que la non-transmission de la déclaration de Mme Gascon essentielle pour sa défense ne peut se comprendre que dans le contexte du procès.

2 他还说，他并不是谋求重新评价加拿大法院对事实和可信性所作裁定，尽管他为， Gascon女的陈述，对他的辩护很重要，但也只能从审判角度来理解未予披露的后果。

11 L'État partie soutient que, bien que dans sa déclaration écrite Mme Gascon ait parfois renvoyé au mois de juin plutôt qu'au mois d'août, elle a, tant dans son témoignage à l'enquête préliminaire qu'au procès, situé les événements au mois d'août.

11 缔约国声称，虽然Gascon女其书面陈述中有时提到的是6月而不是8月，但她初步调查和审判期间提供的证词都是事件发生8月。

Cette information lui avait été communiquée lors du témoignage de Mme Gascon pendant l'enquête préliminaire.

在Gascon 女为初步调查提供证词期间，他已获悉这一点。

L'avocat de l'auteur a donc contre-interrogé Mme Gascon sur, selon les termes de M. Dupuy, le «mobile du crime».

因此，用Dupuy先生的话来说，提交人的律师就“犯罪的动机”盘问了Gascon女。

Ce dernier précise que les décisions des tribunaux ont reposé sur les seuls témoignages de Mme Gascon et de lui-même.

提交人详细说明法院的决定依据的只是Gascon女和他本人的证词。

Ainsi que l'a souligné la Cour dans le jugement, l'auteur a longuement hésité avant de nier avoir tenu les propos relatés par Mme Gascon.

如法院在其判决中所强调的，提交人迟疑很久才否认他说过Gascon女所述的话。

Il n'est pas nécessaire que l'auteur ait eu l'intention de mettre ses menaces à exécution et de tuer Mme Gascon pour établir la commission de 1'infraction.

提交人不一定是打算实施他的威胁和杀死Gascon女，即可确定已有犯法行为。

Ainsi, en contre-interrogatoire lors du procès, Mme Gascon a réitéré sa déclaration, de même que son témoignage donné à l'enquête préliminaire en regard du différend avec l'auteur.

审判期间盘问时，Gascon女重复了她的陈述和她在初步调查期间就与提交人的争执提供的证词。

9 Selon l'État partie, l'auteur ne pouvait ignorer le lien que faisait Mme Gascon entre la séparation qu'elle lui avait annoncée et les menaces qu'il a proférées.

9 按照缔约国的说法，提交人不可能不清楚Gascon 女了解她宣布的分居与他对她发出威胁两者之间的联系。

2 L'auteur soutient que la déclaration écrite de Mme Gascon ne lui a pas été, sciemment et malicieusement, transmise dans le cadre du procès afin d'affaiblir sa défense.

2 提交人声称，在审判期间没有出示Gascon女的书面陈述是有意和恶意作为，目的是要削弱他的辩护效果。

L'État partie soutient que la déclaration de Mme Gascon n'apprend rien de nouveau ou de pertinent au sujet des éléments constitutifs du crime et n'aurait pas eu l'impact que prétend l'auteur.

缔约国声称，Gascon女的陈述没有就犯罪要素提供任何新的或有关信息，不会对提交人产生他所声称的影响。

Selon l'État partie, le seul recours additionnel offert à l'auteur, s'il avait eu en sa possession la déclaration écrite lors du contre-interrogatoire, eût été de demander à Mme Gascon pourquoi la correction était incomplète.

按照缔约国的说法，如果提交人在盘问期间有书面陈述，他可采取的唯一补救办法本来是问Gascon女为什么日期不全部纠正。

3 Eu égard au document non transmis, l'auteur conteste les arguments de l'État partie et fait valoir que la déclaration écrite de Mme Gascon était essentielle pour permettre une défense pleine et entière.

3 关于未披露文件一事，提交人对缔约国的论点提出质疑，指出Gascon女的书面陈述对他作出充分的答复和辩护是不可缺少的。

1 L'auteur déc1are être innocent et avoir été condamné, en réalité, sur la base de fausses accusations de Mme Gascon afin de s'accaparer la demeure patrimoniale dans le cadre d'une séparation du couple.

1 提交人宣称，他是无辜的，事实上他是基于Gascon女虚假的指控而被判刑，Gascon女的目的是要在夫妇分居时占有家庭住宅。

L'État partie estime que l'auteur semble confondre «mobile du crime» qu'il a été accusé d'avoir commis et «mobile du dépôt de la plainte», ou en d'autres termes la motivation de Mme Gascon à porter plainte.

缔约国认为，提交人显然是把他被指控所犯“罪行的动机”与“提出申诉的动机”，即与Gascon女提出申诉的理由混为一谈。

En l'espèce, l'auteur avait admis avoir fait à Mme Gascon les deux appels téléphoniques lors desquels des menaces auraient été proférées et que les mots qu'il a utilisés peuvent avoir été interprétés comme des menaces par Mme Gascon.

此外，提交人承认，他曾向Gascon女打过两次据称发出威胁的电话，并承认他所使用的语言可能会被Gascon女认为是威胁。

Même si Mme Gascon avait fourni une explication incorrecte, l'État partie estime que l'auteur, selon le droit de la preuve tel que cité dans la décision du Ministre de la justice, n'aurait pu faire la démonstration de l'inexactitude de ses dires.

即使Gascon女提供的解释不准确，缔约国也认为，按照司法部长在决定中引用的证据法，提交人本来也不可能证明她的陈述是错误的。

Selon l'État partie, l'auteur fait valoir devant le Comité les mêmes motifs que ceux fournis à l'appui de sa demande de clémence, à savoir que la déclaration de Mme Gascon aurait dû lui être communiquée lors du procès.

按照缔约国的说法，提交人向委员会引用的理由与其佐证申请赦免的理由相同，即在审判期间本应向他披露Gascon女的陈述。

L'auteur estime que le juge s'est construit un scénario en se fondant sur de simples réflexions exprimées par l'auteur au cours du procès et transformées ensuite de toutes pièces en accusation, ceci malgré l'accumulation de mensonges de Mme Gascon.

提交人认为，法官设想的情节不过是依据提交人在审判期间的述说，后来又用来佐证捏造的指控，尽管Gascon女说了种种谎言。

L'auteur allègue essentiellement que, dans sa déclaration écrite, Mme Gascon a indiqué que le «mobile du crime» était qu'elle désirait mettre fin à leur relation, ce que conteste l'auteur qui prétend plutôt qu'elle voulait s'accaparer la propriété de leur résidence commune.

提交人基本上指称，Gascon女在其书面陈述中说，犯罪动机就是因为她想结束他们的婚姻关系，但提交人对此种说法提出质疑，而是声称她想获得他们共同住所的所有权。

2 Il déclare également ne pas demander une réévaluation des conclusions de faits et de crédibilité des tribunaux canadiens, tout en estimant que la non-transmission de la déclaration de Mme Gascon essentielle pour sa défense ne peut se comprendre que dans le contexte du procès.

2 他还说，他并不是谋求重新评价加拿大法院对事实和可信性所作裁定，尽管他认为， Gascon女的陈述，对他的辩护很重要，但也只能从审判角度来理解未予披露的后果。

11 L'État partie soutient que, bien que dans sa déclaration écrite Mme Gascon ait parfois renvoyé au mois de juin plutôt qu'au mois d'août, elle a, tant dans son témoignage à l'enquête préliminaire qu'au procès, situé les événements au mois d'août.

11 缔约国声称，虽然Gascon女在其书面陈述中有时提到的是6月而不是8月，但她在初步调查和审判期间提供的证词都是事件发生在8月。