Par ailleurs, le dol nécessite un élément matériel et un élément intentionnel.

同时，欺诈要有事实根据和动机因素。

Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.

因，合同的形成是在双方友好的情况下形成的，欺诈是是应该被排除的。

Le dol ou l'apport des informations inexactes, incomplète ou équivoques.

欺骗提供不准确、不完整误导性信息。

On dit en ce sens que le dol doit être essentiel.

在这方面，有人说这必须是实质性的欺诈。

Le dol sanctionné par l'article 1116 nécessite également un élément intentionnel c'est-à-dire la volonté de tromper l'autre partie.

根据1116条规定：欺诈进行处罚需要它故意性，也就是说，弄乱另一方的想法。

En cas de dol, chaque épouse peut intenter une action en divorce contre le conjoint (art. 8 bis).

在发生侵权行为情况下，已婚妇女可以她的配偶诉请离婚(第8条)。

Pour Sicault, le dol et l'erreur sont deux motifs de nullité parfaitement valables pour les actes unilatéraux.

依照西科的看法，欺诈 和错误都是造成无效的原因，完全可以适用于单方面行为。

Le dol ou l'apport d'informations inexactes, incomplètes ou équivoques: dans ce cas, des informations inexactes, incomplètes ou équivoques sont déclarées aux autorités douanières.

有一个要件是欺骗提供不准确、不完整误导性信息：这种情况是指向海关当局提供不准确、不完整误导性信息。

L'acheteur s'expose aux sanctions judiciaires applicables, pour tout usage indu ou destination autre que celle prévue, dol, négligence ou non-application des mesures de contrôles réglementaires.

购买应同意承担由于非法使用这类材将这类材转作其他用途——不论是通过欺骗还是因为失职未能遵守现有管制机制——而导致的任何法律制裁的责任。

Certains participants ont estimé que l'élément d'intentionnalité criminelle était implicite dans le projet de définition, et qu'un élément d'intentionnalité supplémentaire («dol spécial») n'était pas nécessaire.

一些与会认为，定义草案里已经暗含了犯罪意图这一要素，没有必要再加上一个意图因素。

Elles ont souligné qu'en droit pénal interne, l'élément intentionnel général (dol général) est toujours prévu, et il n'est pas nécessaire d'en faire mention dans l'instrument.

它们强调说，它们的国内刑法历来规定一般性意图(dol général)，文书不必提及意图因素。

La soustraction à la protection de la loi est simplement une conséquence de la disparition et ne doit pas être considérée comme un élément intentionnel supplémentaire (dol spécial).

剥夺法律保护完全是失踪的后，不应被看作是另一个意图因素(dol spécial)。

Le dol peut être invoqué comme motif de nullité d'un acte unilatéral si l'État auteur de cet acte a été amené à l'accomplir par la conduite frauduleuse d'un autre État.

行为国的一项单方面行为因受另一国的欺诈行为诱使而作出，能以欺诈行为作为宣布行为无效的理由。

Le dol peut être invoqué comme motif de nullité d'un acte unilatéral si l'État auteur de cet acte a été amené à l'accomplir par la conduite frauduleuse d'un autre État.

行为国的一项单方面行为因受另一国的欺诈行为诱使而作出，能以欺诈行为作为宣布行为无效的理由。

La sanction de l'erreur est la nullité relative du contrat ainsi que, dans certains cas, des dommages-intérêts qui peuvent s'ajouter à l'annulation où même s'y substituer comme en matière de dol.

因在被加到废除条款上取代了欺诈位置的一定事件和利益损失方面，错误是不被认可的。

Dans certains systèmes, des comportements qui seraient constitutifs de fraude commerciale peuvent aussi donner lieu à des poursuites du chef de fautes délictuelles comme la fourniture de fausses informations ou le dol.

在有些制度中，可按诸失实表陈欺骗等故意侵权行为构成商业欺诈的同样行为进行起诉。

En revanche, le créancier garanti, même en tant qu'acheteur protégé, reste soumis aux exceptions dites “réelles” du débiteur, telles que l'incapacité juridique, le dol, ou la libération dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.

但是，有担保债权人即使是受保护的买受人，也会被承付人提起所谓的“物”抗辩，无法律行为能力、劝诱违约方面的欺诈在破产程序中已免除债务。

Il en va de même pour l'article 44 4) de la Convention de Vienne, qui a trait aux motifs spécifiques énoncés aux articles 49 et 50 dudit instrument (dol, corruption du représentant d'un État).

《维也纳公约》第四十四条第四款涉及该《公约》第四十九条和五十条所列之具体理由(欺诈、一国代表之贿赂)，因情况相同。

Les autres personnes, y compris les journalistes et les représentants de la société civile, ne devraient jamais voir leur responsabilité engagée pour avoir publié ou diffusé de telles informations, qu'elles résultent ou non de fuites, sauf en cas de dol ou d'autre délit.

其他个人，包括记和民间社会代表，决不应有发表进一步传播这类信息而承担责任，无论信息是否已经透露出去，除非他们是以欺诈行为其他犯罪手段获知该信息。

Celui-ci avait intenté une action contre le défendeur, alléguant, entre autres, que le défendeur avait commis une contravention au contrat, que son comportement lui interdisait de refuser la commande, qu'il avait commis une faute et qu'il avait commis un dol en faisant des affirmations erronées.

原告被告提出控告，指称被告违约，被告被禁止拒绝该订单，并犯有过失和过失误述行为等。

Par ailleurs, le dol nécessite un élément matériel et un élément intentionnel.

同时，诈要有事实根据和动机因素。

Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.

因此，如果合同形成是在双方友好情况下形成，诈是是应该被排除。

Le dol ou l'apport des informations inexactes, incomplète ou équivoques.

骗或提供不准确、不完整或误导性信息。

On dit en ce sens que le dol doit être essentiel.

在这方面，有人说这必须是实质性诈。

Le dol sanctionné par l'article 1116 nécessite également un élément intentionnel c'est-à-dire la volonté de tromper l'autre partie.

根据1116条规定：诈进行处罚需要它故意性，也就是说，弄乱另一方想法。

En cas de dol, chaque épouse peut intenter une action en divorce contre le conjoint (art. 8 bis).

在发生侵权行为情况下，已婚妇女可以她配偶诉请离婚(第8条)。

Pour Sicault, le dol et l'erreur sont deux motifs de nullité parfaitement valables pour les actes unilatéraux.

依照西科看法，诈 和错误都是造成无效原因，完全可以适用于单方面行为。

Le dol ou l'apport d'informations inexactes, incomplètes ou équivoques: dans ce cas, des informations inexactes, incomplètes ou équivoques sont déclarées aux autorités douanières.

有一个要件是骗或提供不准确、不完整或误导性信息：这种情况是指向海关当局提供不准确、不完整或误导性信息。

L'acheteur s'expose aux sanctions judiciaires applicables, pour tout usage indu ou destination autre que celle prévue, dol, négligence ou non-application des mesures de contrôles réglementaires.

购买者应同意承担由于非法使用这类材料或者将这类材料转作其他用途——不论是通过骗还是因为失职或者未能遵守现有管制机制——而导致何法律制裁。

Certains participants ont estimé que l'élément d'intentionnalité criminelle était implicite dans le projet de définition, et qu'un élément d'intentionnalité supplémentaire («dol spécial») n'était pas nécessaire.

一些与会者认为，定义草案里已经暗含了犯罪意图这一要素，没有必要再加上一个意图因素。

Elles ont souligné qu'en droit pénal interne, l'élément intentionnel général (dol général) est toujours prévu, et il n'est pas nécessaire d'en faire mention dans l'instrument.

它们强调说，它们国内刑法历来规定一般性意图(dol général)，文书不必提及意图因素。

La soustraction à la protection de la loi est simplement une conséquence de la disparition et ne doit pas être considérée comme un élément intentionnel supplémentaire (dol spécial).

剥夺法律保护完全是失踪后果，不应被看作是另一个意图因素(dol spécial)。

Le dol peut être invoqué comme motif de nullité d'un acte unilatéral si l'État auteur de cet acte a été amené à l'accomplir par la conduite frauduleuse d'un autre État.

如果行为国一项单方面行为因受另一国诈行为诱使而作出，能以诈行为作为宣布此行为无效理由。

Le dol peut être invoqué comme motif de nullité d'un acte unilatéral si l'État auteur de cet acte a été amené à l'accomplir par la conduite frauduleuse d'un autre État.

如果行为国一项单方面行为因受另一国诈行为诱使而作出，能以诈行为作为宣布此行为无效理由。

La sanction de l'erreur est la nullité relative du contrat ainsi que, dans certains cas, des dommages-intérêts qui peuvent s'ajouter à l'annulation où même s'y substituer comme en matière de dol.

因此在被加到废除条款上取代了诈位置一定事件和利益损失方面，错误是不被认可。

Dans certains systèmes, des comportements qui seraient constitutifs de fraude commerciale peuvent aussi donner lieu à des poursuites du chef de fautes délictuelles comme la fourniture de fausses informations ou le dol.

在有些制度中，可按诸如失实表陈或骗等故意侵权行为构成商业诈同样行为进行起诉。

En revanche, le créancier garanti, même en tant qu'acheteur protégé, reste soumis aux exceptions dites “réelles” du débiteur, telles que l'incapacité juridique, le dol, ou la libération dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.

但是，有担保债权人即使是受保护买受人，也会被承付人提起所谓“物”抗辩，如无法律行为能力、劝诱违约方面诈或在破产程序中已免除债务。

Il en va de même pour l'article 44 4) de la Convention de Vienne, qui a trait aux motifs spécifiques énoncés aux articles 49 et 50 dudit instrument (dol, corruption du représentant d'un État).

《维也纳公约》第四十四条第四款涉及该《公约》第四十九条和五十条所列之具体理由(诈、一国代表之贿赂)，因此情况相同。

Les autres personnes, y compris les journalistes et les représentants de la société civile, ne devraient jamais voir leur responsabilité engagée pour avoir publié ou diffusé de telles informations, qu'elles résultent ou non de fuites, sauf en cas de dol ou d'autre délit.

其他个人，包括记者和民间社会代表，决不应有发表或进一步传播这类信息而承担，无论信息是否已经透露出去，除非他们是以诈行为或其他犯罪手段获知该信息。

Celui-ci avait intenté une action contre le défendeur, alléguant, entre autres, que le défendeur avait commis une contravention au contrat, que son comportement lui interdisait de refuser la commande, qu'il avait commis une faute et qu'il avait commis un dol en faisant des affirmations erronées.

原告被告提出控告，指称被告违约，被告被禁止拒绝该订单，并犯有过失和过失误述行为等。

Par ailleurs, le dol nécessite un élément matériel et un élément intentionnel.

同时，欺诈要有事实根据和动机因素。

Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.

因此，如果合同的形成是在双的情况下形成的，欺诈是是应该被排除的。

Le dol ou l'apport des informations inexactes, incomplète ou équivoques.

欺骗或提供不准确、不完整或误导性信息。

On dit en ce sens que le dol doit être essentiel.

在这面，有人说这必须是实质性的欺诈。

Le dol sanctionné par l'article 1116 nécessite également un élément intentionnel c'est-à-dire la volonté de tromper l'autre partie.

根据1116条规定：欺诈进行处罚需要它故意性，也就是说，弄乱另一的想法。

En cas de dol, chaque épouse peut intenter une action en divorce contre le conjoint (art. 8 bis).

在发生侵权行为情况下，已婚妇女可以她的配偶诉请离婚(第8条)。

Pour Sicault, le dol et l'erreur sont deux motifs de nullité parfaitement valables pour les actes unilatéraux.

依照西科的看法，欺诈 和错误都是造成无效的原因，完全可以适用于单面行为。

Le dol ou l'apport d'informations inexactes, incomplètes ou équivoques: dans ce cas, des informations inexactes, incomplètes ou équivoques sont déclarées aux autorités douanières.

有一个要件是欺骗或提供不准确、不完整或误导性信息：这种情况是指向海关当局提供不准确、不完整或误导性信息。

L'acheteur s'expose aux sanctions judiciaires applicables, pour tout usage indu ou destination autre que celle prévue, dol, négligence ou non-application des mesures de contrôles réglementaires.

购买者应同意于非法使用这类材料或者将这类材料转作其他用途——不论是通过欺骗还是因为失职或者未能遵守现有管制机制——而导致的任何法律制裁的责任。

Certains participants ont estimé que l'élément d'intentionnalité criminelle était implicite dans le projet de définition, et qu'un élément d'intentionnalité supplémentaire («dol spécial») n'était pas nécessaire.

一些与会者认为，定义草案里已经暗含了犯罪意图这一要素，没有必要再加上一个意图因素。

Elles ont souligné qu'en droit pénal interne, l'élément intentionnel général (dol général) est toujours prévu, et il n'est pas nécessaire d'en faire mention dans l'instrument.

它们强调说，它们的国内刑法历来规定一般性意图(dol général)，文书不必提及意图因素。

La soustraction à la protection de la loi est simplement une conséquence de la disparition et ne doit pas être considérée comme un élément intentionnel supplémentaire (dol spécial).

剥夺法律保护完全是失踪的后果，不应被看作是另一个意图因素(dol spécial)。

Le dol peut être invoqué comme motif de nullité d'un acte unilatéral si l'État auteur de cet acte a été amené à l'accomplir par la conduite frauduleuse d'un autre État.

如果行为国的一项单面行为因受另一国的欺诈行为诱使而作出，能以欺诈行为作为宣布此行为无效的理。

Le dol peut être invoqué comme motif de nullité d'un acte unilatéral si l'État auteur de cet acte a été amené à l'accomplir par la conduite frauduleuse d'un autre État.

如果行为国的一项单面行为因受另一国的欺诈行为诱使而作出，能以欺诈行为作为宣布此行为无效的理。

La sanction de l'erreur est la nullité relative du contrat ainsi que, dans certains cas, des dommages-intérêts qui peuvent s'ajouter à l'annulation où même s'y substituer comme en matière de dol.

因此在被加到废除条款上取代了欺诈位置的一定事件和利益损失面，错误是不被认可的。

Dans certains systèmes, des comportements qui seraient constitutifs de fraude commerciale peuvent aussi donner lieu à des poursuites du chef de fautes délictuelles comme la fourniture de fausses informations ou le dol.

在有些制度中，可按诸如失实表陈或欺骗等故意侵权行为构成商业欺诈的同样行为进行起诉。

En revanche, le créancier garanti, même en tant qu'acheteur protégé, reste soumis aux exceptions dites “réelles” du débiteur, telles que l'incapacité juridique, le dol, ou la libération dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.

但是，有保债权人即使是受保护的买受人，也会被付人提起所谓的“物”抗辩，如无法律行为能力、劝诱违约面的欺诈或在破产程序中已免除债务。

Il en va de même pour l'article 44 4) de la Convention de Vienne, qui a trait aux motifs spécifiques énoncés aux articles 49 et 50 dudit instrument (dol, corruption du représentant d'un État).

《维也纳公约》第四十四条第四款涉及该《公约》第四十九条和五十条所列之具体理(欺诈、一国代表之贿赂)，因此情况相同。

Les autres personnes, y compris les journalistes et les représentants de la société civile, ne devraient jamais voir leur responsabilité engagée pour avoir publié ou diffusé de telles informations, qu'elles résultent ou non de fuites, sauf en cas de dol ou d'autre délit.

其他个人，包括记者和民间社会代表，决不应有发表或进一步传播这类信息而责任，无论信息是否已经透露出去，除非他们是以欺诈行为或其他犯罪手段获知该信息。

Celui-ci avait intenté une action contre le défendeur, alléguant, entre autres, que le défendeur avait commis une contravention au contrat, que son comportement lui interdisait de refuser la commande, qu'il avait commis une faute et qu'il avait commis un dol en faisant des affirmations erronées.

原告被告提出控告，指称被告违约，被告被禁止拒绝该订单，并犯有过失和过失误述行为等。

Par ailleurs, le dol nécessite un élément matériel et un élément intentionnel.

同时，欺诈要有事实根据和动机因素。

Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.

因此，如果合同的形成是双友好的情况下形成的，欺诈是是应该被排除的。

Le dol ou l'apport des informations inexactes, incomplète ou équivoques.

欺骗提供不准确、不完整性信息。

On dit en ce sens que le dol doit être essentiel.

面，有人说必须是实质性的欺诈。

Le dol sanctionné par l'article 1116 nécessite également un élément intentionnel c'est-à-dire la volonté de tromper l'autre partie.

根据1116条规定：欺诈进行处罚需要它故意性，也就是说，弄乱另一的想法。

En cas de dol, chaque épouse peut intenter une action en divorce contre le conjoint (art. 8 bis).

发生侵权行为情况下，已婚妇女可以她的配偶诉请离婚(第8条)。

Pour Sicault, le dol et l'erreur sont deux motifs de nullité parfaitement valables pour les actes unilatéraux.

依照西科的看法，欺诈 和错都是造成无效的原因，完全可以适用于单面行为。

Le dol ou l'apport d'informations inexactes, incomplètes ou équivoques: dans ce cas, des informations inexactes, incomplètes ou équivoques sont déclarées aux autorités douanières.

有一个要件是欺骗提供不准确、不完整性信息：种情况是指向海关当局提供不准确、不完整性信息。

L'acheteur s'expose aux sanctions judiciaires applicables, pour tout usage indu ou destination autre que celle prévue, dol, négligence ou non-application des mesures de contrôles réglementaires.

购买者应同意承担由于非法使用类材料者将类材料转作其他用途——不论是通过欺骗还是因为失职者未能遵守现有管制机制——而致的任何法律制裁的责任。

Certains participants ont estimé que l'élément d'intentionnalité criminelle était implicite dans le projet de définition, et qu'un élément d'intentionnalité supplémentaire («dol spécial») n'était pas nécessaire.

一些与会者认为，定义草案里已经暗含了犯罪意图一要素，没有必要再加上一个意图因素。

Elles ont souligné qu'en droit pénal interne, l'élément intentionnel général (dol général) est toujours prévu, et il n'est pas nécessaire d'en faire mention dans l'instrument.

它们强调说，它们的国内刑法历来规定一般性意图(dol général)，文书不必提及意图因素。

La soustraction à la protection de la loi est simplement une conséquence de la disparition et ne doit pas être considérée comme un élément intentionnel supplémentaire (dol spécial).

剥夺法律保护完全是失踪的后果，不应被看作是另一个意图因素(dol spécial)。

Le dol peut être invoqué comme motif de nullité d'un acte unilatéral si l'État auteur de cet acte a été amené à l'accomplir par la conduite frauduleuse d'un autre État.

如果行为国的一项单面行为因受另一国的欺诈行为诱使而作出，能以欺诈行为作为宣布此行为无效的理由。

Le dol peut être invoqué comme motif de nullité d'un acte unilatéral si l'État auteur de cet acte a été amené à l'accomplir par la conduite frauduleuse d'un autre État.

如果行为国的一项单面行为因受另一国的欺诈行为诱使而作出，能以欺诈行为作为宣布此行为无效的理由。

La sanction de l'erreur est la nullité relative du contrat ainsi que, dans certains cas, des dommages-intérêts qui peuvent s'ajouter à l'annulation où même s'y substituer comme en matière de dol.

因此被加到废除条款上取代了欺诈位置的一定事件和利益损失面，错是不被认可的。

Dans certains systèmes, des comportements qui seraient constitutifs de fraude commerciale peuvent aussi donner lieu à des poursuites du chef de fautes délictuelles comme la fourniture de fausses informations ou le dol.

有些制度中，可按诸如失实表陈欺骗等故意侵权行为构成商业欺诈的同样行为进行起诉。

En revanche, le créancier garanti, même en tant qu'acheteur protégé, reste soumis aux exceptions dites “réelles” du débiteur, telles que l'incapacité juridique, le dol, ou la libération dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.

但是，有担保债权人即使是受保护的买受人，也会被承付人提起所谓的“物”抗辩，如无法律行为能力、劝诱违约面的欺诈破产程序中已免除债务。

Il en va de même pour l'article 44 4) de la Convention de Vienne, qui a trait aux motifs spécifiques énoncés aux articles 49 et 50 dudit instrument (dol, corruption du représentant d'un État).

《维也纳公约》第四十四条第四款涉及该《公约》第四十九条和五十条所列之具体理由(欺诈、一国代表之贿赂)，因此情况相同。

Les autres personnes, y compris les journalistes et les représentants de la société civile, ne devraient jamais voir leur responsabilité engagée pour avoir publié ou diffusé de telles informations, qu'elles résultent ou non de fuites, sauf en cas de dol ou d'autre délit.

其他个人，包括记者和民间社会代表，决不应有发表进一步传播类信息而承担责任，无论信息是否已经透露出去，除非他们是以欺诈行为其他犯罪手段获知该信息。

Celui-ci avait intenté une action contre le défendeur, alléguant, entre autres, que le défendeur avait commis une contravention au contrat, que son comportement lui interdisait de refuser la commande, qu'il avait commis une faute et qu'il avait commis un dol en faisant des affirmations erronées.

原告被告提出控告，指称被告违约，被告被禁止拒绝该订单，并犯有过失和过失述行为等。

Par ailleurs, le dol nécessite un élément matériel et un élément intentionnel.

同时，欺诈要有事实根据和动机因素。

Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.

因此，如果合同的形成是在双方友好的情况下形成的，欺诈是是应该被排除的。

Le dol ou l'apport des informations inexactes, incomplète ou équivoques.

欺骗或提供不准确、不完整或误导性信息。

On dit en ce sens que le dol doit être essentiel.

在这方，有人说这必须是实质性的欺诈。

Le dol sanctionné par l'article 1116 nécessite également un élément intentionnel c'est-à-dire la volonté de tromper l'autre partie.

根据1116条：欺诈进处罚需要它故意性，也就是说，弄乱另一方的想法。

En cas de dol, chaque épouse peut intenter une action en divorce contre le conjoint (art. 8 bis).

在发生侵权情况下，已婚妇女可以她的配偶诉请离婚(第8条)。

Pour Sicault, le dol et l'erreur sont deux motifs de nullité parfaitement valables pour les actes unilatéraux.

依照西科的看法，欺诈 和错误都是造成无效的原因，完全可以适用于单方。

Le dol ou l'apport d'informations inexactes, incomplètes ou équivoques: dans ce cas, des informations inexactes, incomplètes ou équivoques sont déclarées aux autorités douanières.

有一个要件是欺骗或提供不准确、不完整或误导性信息：这种情况是指向海关当局提供不准确、不完整或误导性信息。

L'acheteur s'expose aux sanctions judiciaires applicables, pour tout usage indu ou destination autre que celle prévue, dol, négligence ou non-application des mesures de contrôles réglementaires.

购买者应同意承担由于非法使用这类材料或者将这类材料转作其他用途——不论是通过欺骗还是因失职或者未能遵守现有管制机制——而导致的任何法律制裁的责任。

Certains participants ont estimé que l'élément d'intentionnalité criminelle était implicite dans le projet de définition, et qu'un élément d'intentionnalité supplémentaire («dol spécial») n'était pas nécessaire.

一些与会者认，义草案里已经暗含了犯罪意图这一要素，没有必要再加上一个意图因素。

Elles ont souligné qu'en droit pénal interne, l'élément intentionnel général (dol général) est toujours prévu, et il n'est pas nécessaire d'en faire mention dans l'instrument.

它们强调说，它们的国内刑法历来一般性意图(dol général)，文书不必提及意图因素。

La soustraction à la protection de la loi est simplement une conséquence de la disparition et ne doit pas être considérée comme un élément intentionnel supplémentaire (dol spécial).

剥夺法律保护完全是失踪的后果，不应被看作是另一个意图因素(dol spécial)。

Le dol peut être invoqué comme motif de nullité d'un acte unilatéral si l'État auteur de cet acte a été amené à l'accomplir par la conduite frauduleuse d'un autre État.

如果国的一项单方因受另一国的欺诈诱使而作出，能以欺诈作宣布此无效的理由。

Le dol peut être invoqué comme motif de nullité d'un acte unilatéral si l'État auteur de cet acte a été amené à l'accomplir par la conduite frauduleuse d'un autre État.

如果国的一项单方因受另一国的欺诈诱使而作出，能以欺诈作宣布此无效的理由。

La sanction de l'erreur est la nullité relative du contrat ainsi que, dans certains cas, des dommages-intérêts qui peuvent s'ajouter à l'annulation où même s'y substituer comme en matière de dol.

因此在被加到废除条款上取代了欺诈位置的一事件和利益损失方，错误是不被认可的。

Dans certains systèmes, des comportements qui seraient constitutifs de fraude commerciale peuvent aussi donner lieu à des poursuites du chef de fautes délictuelles comme la fourniture de fausses informations ou le dol.

在有些制度中，可按诸如失实表陈或欺骗等故意侵权构成商业欺诈的同样进起诉。

En revanche, le créancier garanti, même en tant qu'acheteur protégé, reste soumis aux exceptions dites “réelles” du débiteur, telles que l'incapacité juridique, le dol, ou la libération dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.

但是，有担保债权人即使是受保护的买受人，也会被承付人提起所谓的“物”抗辩，如无法律能力、劝诱违约方的欺诈或在破产程序中已免除债务。

Il en va de même pour l'article 44 4) de la Convention de Vienne, qui a trait aux motifs spécifiques énoncés aux articles 49 et 50 dudit instrument (dol, corruption du représentant d'un État).

《维也纳公约》第四十四条第四款涉及该《公约》第四十九条和五十条所列之具体理由(欺诈、一国代表之贿赂)，因此情况相同。

Les autres personnes, y compris les journalistes et les représentants de la société civile, ne devraient jamais voir leur responsabilité engagée pour avoir publié ou diffusé de telles informations, qu'elles résultent ou non de fuites, sauf en cas de dol ou d'autre délit.

其他个人，包括记者和民间社会代表，决不应有发表或进一步传播这类信息而承担责任，无论信息是否已经透露出去，除非他们是以欺诈或其他犯罪手段获知该信息。

Celui-ci avait intenté une action contre le défendeur, alléguant, entre autres, que le défendeur avait commis une contravention au contrat, que son comportement lui interdisait de refuser la commande, qu'il avait commis une faute et qu'il avait commis un dol en faisant des affirmations erronées.

原告被告提出控告，指称被告违约，被告被禁止拒绝该订单，并犯有过失和过失误述等。

Par ailleurs, le dol nécessite un élément matériel et un élément intentionnel.

同时，欺诈要有事实根据和动机因素。

Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.

因此，如果合同的形成是在双方友好的情况下形成的，欺诈是是应该被排除的。

Le dol ou l'apport des informations inexactes, incomplète ou équivoques.

欺骗或提供不准确、不完整或误性信息。

On dit en ce sens que le dol doit être essentiel.

在这方面，有人说这必须是实质性的欺诈。

Le dol sanctionné par l'article 1116 nécessite également un élément intentionnel c'est-à-dire la volonté de tromper l'autre partie.

根据1116条规定：欺诈进行处罚需要它故意性，也就是说，弄乱另一方的想法。

En cas de dol, chaque épouse peut intenter une action en divorce contre le conjoint (art. 8 bis).

在发侵权行为情况下，已婚妇女可以她的配偶诉请离婚(第8条)。

Pour Sicault, le dol et l'erreur sont deux motifs de nullité parfaitement valables pour les actes unilatéraux.

依照西科的看法，欺诈 和错误都是造成无效的原因，完全可以适用于单方面行为。

Le dol ou l'apport d'informations inexactes, incomplètes ou équivoques: dans ce cas, des informations inexactes, incomplètes ou équivoques sont déclarées aux autorités douanières.

有一个要件是欺骗或提供不准确、不完整或误性信息：这种情况是指向海关当局提供不准确、不完整或误性信息。

L'acheteur s'expose aux sanctions judiciaires applicables, pour tout usage indu ou destination autre que celle prévue, dol, négligence ou non-application des mesures de contrôles réglementaires.

购买者应同意承担由于非法使用这类材料或者将这类材料转作其他用途——不论是通过欺骗还是因为失职或者未能遵守现有管机——致的任何法律裁的责任。

Certains participants ont estimé que l'élément d'intentionnalité criminelle était implicite dans le projet de définition, et qu'un élément d'intentionnalité supplémentaire («dol spécial») n'était pas nécessaire.

一些与会者认为，定草案里已经暗含了犯罪意图这一要素，没有必要再加上一个意图因素。

Elles ont souligné qu'en droit pénal interne, l'élément intentionnel général (dol général) est toujours prévu, et il n'est pas nécessaire d'en faire mention dans l'instrument.

它们强调说，它们的国内刑法历来规定一般性意图(dol général)，文书不必提及意图因素。

La soustraction à la protection de la loi est simplement une conséquence de la disparition et ne doit pas être considérée comme un élément intentionnel supplémentaire (dol spécial).

剥夺法律保护完全是失踪的后果，不应被看作是另一个意图因素(dol spécial)。

Le dol peut être invoqué comme motif de nullité d'un acte unilatéral si l'État auteur de cet acte a été amené à l'accomplir par la conduite frauduleuse d'un autre État.

如果行为国的一项单方面行为因受另一国的欺诈行为诱使作出，能以欺诈行为作为宣布此行为无效的理由。

Le dol peut être invoqué comme motif de nullité d'un acte unilatéral si l'État auteur de cet acte a été amené à l'accomplir par la conduite frauduleuse d'un autre État.

如果行为国的一项单方面行为因受另一国的欺诈行为诱使作出，能以欺诈行为作为宣布此行为无效的理由。

La sanction de l'erreur est la nullité relative du contrat ainsi que, dans certains cas, des dommages-intérêts qui peuvent s'ajouter à l'annulation où même s'y substituer comme en matière de dol.

因此在被加到废除条款上取代了欺诈位置的一定事件和利益损失方面，错误是不被认可的。

Dans certains systèmes, des comportements qui seraient constitutifs de fraude commerciale peuvent aussi donner lieu à des poursuites du chef de fautes délictuelles comme la fourniture de fausses informations ou le dol.

在有些度中，可按诸如失实表陈或欺骗等故意侵权行为构成商业欺诈的同样行为进行起诉。

En revanche, le créancier garanti, même en tant qu'acheteur protégé, reste soumis aux exceptions dites “réelles” du débiteur, telles que l'incapacité juridique, le dol, ou la libération dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.

但是，有担保债权人即使是受保护的买受人，也会被承付人提起所谓的“物”抗辩，如无法律行为能力、劝诱违约方面的欺诈或在破产程序中已免除债务。

Il en va de même pour l'article 44 4) de la Convention de Vienne, qui a trait aux motifs spécifiques énoncés aux articles 49 et 50 dudit instrument (dol, corruption du représentant d'un État).

《维也纳公约》第四十四条第四款涉及该《公约》第四十九条和五十条所列之具体理由(欺诈、一国代表之贿赂)，因此情况相同。

Les autres personnes, y compris les journalistes et les représentants de la société civile, ne devraient jamais voir leur responsabilité engagée pour avoir publié ou diffusé de telles informations, qu'elles résultent ou non de fuites, sauf en cas de dol ou d'autre délit.

其他个人，包括记者和民间社会代表，决不应有发表或进一步传播这类信息承担责任，无论信息是否已经透露出去，除非他们是以欺诈行为或其他犯罪手段获知该信息。

Celui-ci avait intenté une action contre le défendeur, alléguant, entre autres, que le défendeur avait commis une contravention au contrat, que son comportement lui interdisait de refuser la commande, qu'il avait commis une faute et qu'il avait commis un dol en faisant des affirmations erronées.

原告被告提出控告，指称被告违约，被告被禁止拒绝该订单，并犯有过失和过失误述行为等。

Par ailleurs, le dol nécessite un élément matériel et un élément intentionnel.

同时，欺诈要有事实根和动机因素。

Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.

因此，如果合同的形成是在双方友好的情况下形成的，欺诈是是应该被排除的。

Le dol ou l'apport des informations inexactes, incomplète ou équivoques.

欺骗或提供不准确、不完整或误导性信息。

On dit en ce sens que le dol doit être essentiel.

在这方面，有人说这必须是实质性的欺诈。

Le dol sanctionné par l'article 1116 nécessite également un élément intentionnel c'est-à-dire la volonté de tromper l'autre partie.

根1116定：欺诈进行处罚需要它故意性，也就是说，弄乱另方的想法。

En cas de dol, chaque épouse peut intenter une action en divorce contre le conjoint (art. 8 bis).

在发生侵权行情况下，已婚妇女可以她的配偶诉请离婚(第8)。

Pour Sicault, le dol et l'erreur sont deux motifs de nullité parfaitement valables pour les actes unilatéraux.

依照西科的看法，欺诈 和错误都是造成无效的原因，完全可以适用于单方面行。

Le dol ou l'apport d'informations inexactes, incomplètes ou équivoques: dans ce cas, des informations inexactes, incomplètes ou équivoques sont déclarées aux autorités douanières.

有个要件是欺骗或提供不准确、不完整或误导性信息：这种情况是指向海关当局提供不准确、不完整或误导性信息。

L'acheteur s'expose aux sanctions judiciaires applicables, pour tout usage indu ou destination autre que celle prévue, dol, négligence ou non-application des mesures de contrôles réglementaires.

购买者应同意承担由于非法使用这类材料或者将这类材料转作其他用途——不论是通过欺骗还是因失职或者未能遵守现有管制机制——而导致的任何法律制裁的责任。

Certains participants ont estimé que l'élément d'intentionnalité criminelle était implicite dans le projet de définition, et qu'un élément d'intentionnalité supplémentaire («dol spécial») n'était pas nécessaire.

些与会者认，定义草案里已经暗含了犯罪意图这要素，没有必要再加上个意图因素。

Elles ont souligné qu'en droit pénal interne, l'élément intentionnel général (dol général) est toujours prévu, et il n'est pas nécessaire d'en faire mention dans l'instrument.

它们强调说，它们的国内刑法历来定般性意图(dol général)，文书不必提及意图因素。

La soustraction à la protection de la loi est simplement une conséquence de la disparition et ne doit pas être considérée comme un élément intentionnel supplémentaire (dol spécial).

剥夺法律保护完全是失踪的后果，不应被看作是另个意图因素(dol spécial)。

Le dol peut être invoqué comme motif de nullité d'un acte unilatéral si l'État auteur de cet acte a été amené à l'accomplir par la conduite frauduleuse d'un autre État.

如果行国的项单方面行因受另国的欺诈行诱使而作出，能以欺诈行作宣布此行无效的理由。

Le dol peut être invoqué comme motif de nullité d'un acte unilatéral si l'État auteur de cet acte a été amené à l'accomplir par la conduite frauduleuse d'un autre État.

如果行国的项单方面行因受另国的欺诈行诱使而作出，能以欺诈行作宣布此行无效的理由。

La sanction de l'erreur est la nullité relative du contrat ainsi que, dans certains cas, des dommages-intérêts qui peuvent s'ajouter à l'annulation où même s'y substituer comme en matière de dol.

因此在被加到废除款上取代了欺诈位置的定事件和利益损失方面，错误是不被认可的。

Dans certains systèmes, des comportements qui seraient constitutifs de fraude commerciale peuvent aussi donner lieu à des poursuites du chef de fautes délictuelles comme la fourniture de fausses informations ou le dol.

在有些制度中，可按诸如失实表陈或欺骗等故意侵权行构成商业欺诈的同样行进行起诉。

En revanche, le créancier garanti, même en tant qu'acheteur protégé, reste soumis aux exceptions dites “réelles” du débiteur, telles que l'incapacité juridique, le dol, ou la libération dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.

但是，有担保债权人即使是受保护的买受人，也会被承付人提起所谓的“物”抗辩，如无法律行能力、劝诱违约方面的欺诈或在破产程序中已免除债务。

Il en va de même pour l'article 44 4) de la Convention de Vienne, qui a trait aux motifs spécifiques énoncés aux articles 49 et 50 dudit instrument (dol, corruption du représentant d'un État).

《维也纳公约》第四十四第四款涉及该《公约》第四十九和五十所列之具体理由(欺诈、国代表之贿赂)，因此情况相同。

Les autres personnes, y compris les journalistes et les représentants de la société civile, ne devraient jamais voir leur responsabilité engagée pour avoir publié ou diffusé de telles informations, qu'elles résultent ou non de fuites, sauf en cas de dol ou d'autre délit.

其他个人，包括记者和民间社会代表，决不应有发表或进步传播这类信息而承担责任，无论信息是否已经透露出去，除非他们是以欺诈行或其他犯罪手段获知该信息。

Celui-ci avait intenté une action contre le défendeur, alléguant, entre autres, que le défendeur avait commis une contravention au contrat, que son comportement lui interdisait de refuser la commande, qu'il avait commis une faute et qu'il avait commis un dol en faisant des affirmations erronées.

原告被告提出控告，指称被告违约，被告被禁止拒绝该订单，并犯有过失和过失误述行等。

Par ailleurs, le dol nécessite un élément matériel et un élément intentionnel.

同时，欺诈要有事实根据和动机因素。

Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.

因，合同的形成是在双方友好的情况下形成的，欺诈是是应该被排除的。

Le dol ou l'apport des informations inexactes, incomplète ou équivoques.

欺骗提供不准确、不完整误导性信息。

On dit en ce sens que le dol doit être essentiel.

在这方面，有人说这必须是实质性的欺诈。

Le dol sanctionné par l'article 1116 nécessite également un élément intentionnel c'est-à-dire la volonté de tromper l'autre partie.

根据1116条规定：欺诈进行处罚需要它故意性，也就是说，弄乱另一方的想法。

En cas de dol, chaque épouse peut intenter une action en divorce contre le conjoint (art. 8 bis).

在发生侵权行为情况下，已婚妇女可以她的配偶诉请离婚(第8条)。

Pour Sicault, le dol et l'erreur sont deux motifs de nullité parfaitement valables pour les actes unilatéraux.

依照西科的看法，欺诈 和错误都是造成无效的原因，完全可以适用于单方面行为。

Le dol ou l'apport d'informations inexactes, incomplètes ou équivoques: dans ce cas, des informations inexactes, incomplètes ou équivoques sont déclarées aux autorités douanières.

有一个要件是欺骗提供不准确、不完整误导性信息：这种情况是指向海关当局提供不准确、不完整误导性信息。

L'acheteur s'expose aux sanctions judiciaires applicables, pour tout usage indu ou destination autre que celle prévue, dol, négligence ou non-application des mesures de contrôles réglementaires.

购买应同意承担由于非法使用这类材将这类材转作其他用途——不论是通过欺骗还是因为失职未能遵守现有管制机制——而导致的任何法律制裁的责任。

Certains participants ont estimé que l'élément d'intentionnalité criminelle était implicite dans le projet de définition, et qu'un élément d'intentionnalité supplémentaire («dol spécial») n'était pas nécessaire.

一些与会认为，定义草案里已经暗含了犯罪意图这一要素，没有必要再加上一个意图因素。

Elles ont souligné qu'en droit pénal interne, l'élément intentionnel général (dol général) est toujours prévu, et il n'est pas nécessaire d'en faire mention dans l'instrument.

它们强调说，它们的国内刑法历来规定一般性意图(dol général)，文书不必提及意图因素。

La soustraction à la protection de la loi est simplement une conséquence de la disparition et ne doit pas être considérée comme un élément intentionnel supplémentaire (dol spécial).

剥夺法律保护完全是失踪的后，不应被看作是另一个意图因素(dol spécial)。

Le dol peut être invoqué comme motif de nullité d'un acte unilatéral si l'État auteur de cet acte a été amené à l'accomplir par la conduite frauduleuse d'un autre État.

行为国的一项单方面行为因受另一国的欺诈行为诱使而作出，能以欺诈行为作为宣布行为无效的理由。

Le dol peut être invoqué comme motif de nullité d'un acte unilatéral si l'État auteur de cet acte a été amené à l'accomplir par la conduite frauduleuse d'un autre État.

行为国的一项单方面行为因受另一国的欺诈行为诱使而作出，能以欺诈行为作为宣布行为无效的理由。

La sanction de l'erreur est la nullité relative du contrat ainsi que, dans certains cas, des dommages-intérêts qui peuvent s'ajouter à l'annulation où même s'y substituer comme en matière de dol.

因在被加到废除条款上取代了欺诈位置的一定事件和利益损失方面，错误是不被认可的。

Dans certains systèmes, des comportements qui seraient constitutifs de fraude commerciale peuvent aussi donner lieu à des poursuites du chef de fautes délictuelles comme la fourniture de fausses informations ou le dol.

在有些制度中，可按诸失实表陈欺骗等故意侵权行为构成商业欺诈的同样行为进行起诉。

En revanche, le créancier garanti, même en tant qu'acheteur protégé, reste soumis aux exceptions dites “réelles” du débiteur, telles que l'incapacité juridique, le dol, ou la libération dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.

但是，有担保债权人即使是受保护的买受人，也会被承付人提起所谓的“物”抗辩，无法律行为能力、劝诱违约方面的欺诈在破产程序中已免除债务。

Il en va de même pour l'article 44 4) de la Convention de Vienne, qui a trait aux motifs spécifiques énoncés aux articles 49 et 50 dudit instrument (dol, corruption du représentant d'un État).

《维也纳公约》第四十四条第四款涉及该《公约》第四十九条和五十条所列之具体理由(欺诈、一国代表之贿赂)，因情况相同。

Les autres personnes, y compris les journalistes et les représentants de la société civile, ne devraient jamais voir leur responsabilité engagée pour avoir publié ou diffusé de telles informations, qu'elles résultent ou non de fuites, sauf en cas de dol ou d'autre délit.

其他个人，包括记和民间社会代表，决不应有发表进一步传播这类信息而承担责任，无论信息是否已经透露出去，除非他们是以欺诈行为其他犯罪手段获知该信息。

Celui-ci avait intenté une action contre le défendeur, alléguant, entre autres, que le défendeur avait commis une contravention au contrat, que son comportement lui interdisait de refuser la commande, qu'il avait commis une faute et qu'il avait commis un dol en faisant des affirmations erronées.

原告被告提出控告，指称被告违约，被告被禁止拒绝该订单，并犯有过失和过失误述行为等。

Par ailleurs, le dol nécessite un élément matériel et un élément intentionnel.

同时，欺诈要有事实根据和动机素。

Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.

此，如果合同形成是在双方友好情况下形成，欺诈是是应该被排除。

Le dol ou l'apport des informations inexactes, incomplète ou équivoques.

欺骗或提供不准确、不完整或误导信息。

On dit en ce sens que le dol doit être essentiel.

在这方面，有人说这必须是实质欺诈。

Le dol sanctionné par l'article 1116 nécessite également un élément intentionnel c'est-à-dire la volonté de tromper l'autre partie.

根据1116条规定：欺诈进行处罚需要它，也就是说，弄乱另一方想法。

En cas de dol, chaque épouse peut intenter une action en divorce contre le conjoint (art. 8 bis).

在发生侵权行为情况下，已婚妇女可以她配偶诉请离婚(第8条)。

Pour Sicault, le dol et l'erreur sont deux motifs de nullité parfaitement valables pour les actes unilatéraux.

依照西科看法，欺诈 和错误都是造成无效，完全可以适用于单方面行为。

Le dol ou l'apport d'informations inexactes, incomplètes ou équivoques: dans ce cas, des informations inexactes, incomplètes ou équivoques sont déclarées aux autorités douanières.

有一个要件是欺骗或提供不准确、不完整或误导信息：这种情况是指向海关当局提供不准确、不完整或误导信息。

L'acheteur s'expose aux sanctions judiciaires applicables, pour tout usage indu ou destination autre que celle prévue, dol, négligence ou non-application des mesures de contrôles réglementaires.

购买者应同承担由于非法使用这类材料或者将这类材料转作其他用途——不论是通过欺骗还是为失职或者未能遵守现有管制机制——而导致任何法律制裁责任。

Certains participants ont estimé que l'élément d'intentionnalité criminelle était implicite dans le projet de définition, et qu'un élément d'intentionnalité supplémentaire («dol spécial») n'était pas nécessaire.

一些与会者认为，定义草案里已经暗含了犯罪图这一要素，没有必要再加上一个图素。

Elles ont souligné qu'en droit pénal interne, l'élément intentionnel général (dol général) est toujours prévu, et il n'est pas nécessaire d'en faire mention dans l'instrument.

它们强调说，它们国内刑法历来规定一般图(dol général)，文书不必提及图素。

La soustraction à la protection de la loi est simplement une conséquence de la disparition et ne doit pas être considérée comme un élément intentionnel supplémentaire (dol spécial).

剥夺法律保护完全是失踪后果，不应被看作是另一个图素(dol spécial)。

Le dol peut être invoqué comme motif de nullité d'un acte unilatéral si l'État auteur de cet acte a été amené à l'accomplir par la conduite frauduleuse d'un autre État.

如果行为国一项单方面行为受另一国欺诈行为诱使而作出，能以欺诈行为作为宣布此行为无效理由。

Le dol peut être invoqué comme motif de nullité d'un acte unilatéral si l'État auteur de cet acte a été amené à l'accomplir par la conduite frauduleuse d'un autre État.

如果行为国一项单方面行为受另一国欺诈行为诱使而作出，能以欺诈行为作为宣布此行为无效理由。

La sanction de l'erreur est la nullité relative du contrat ainsi que, dans certains cas, des dommages-intérêts qui peuvent s'ajouter à l'annulation où même s'y substituer comme en matière de dol.

此在被加到废除条款上取代了欺诈位置一定事件和利益损失方面，错误是不被认可。

Dans certains systèmes, des comportements qui seraient constitutifs de fraude commerciale peuvent aussi donner lieu à des poursuites du chef de fautes délictuelles comme la fourniture de fausses informations ou le dol.

在有些制度中，可按诸如失实表陈或欺骗等侵权行为构成商业欺诈同样行为进行起诉。

En revanche, le créancier garanti, même en tant qu'acheteur protégé, reste soumis aux exceptions dites “réelles” du débiteur, telles que l'incapacité juridique, le dol, ou la libération dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.

但是，有担保债权人即使是受保护买受人，也会被承付人提起所谓“物”抗辩，如无法律行为能力、劝诱违约方面欺诈或在破产程序中已免除债务。

Il en va de même pour l'article 44 4) de la Convention de Vienne, qui a trait aux motifs spécifiques énoncés aux articles 49 et 50 dudit instrument (dol, corruption du représentant d'un État).

《维也纳公约》第四十四条第四款涉及该《公约》第四十九条和五十条所列之具体理由(欺诈、一国代表之贿赂)，此情况相同。

Les autres personnes, y compris les journalistes et les représentants de la société civile, ne devraient jamais voir leur responsabilité engagée pour avoir publié ou diffusé de telles informations, qu'elles résultent ou non de fuites, sauf en cas de dol ou d'autre délit.

其他个人，包括记者和民间社会代表，决不应有发表或进一步传播这类信息而承担责任，无论信息是否已经透露出去，除非他们是以欺诈行为或其他犯罪手段获知该信息。

Celui-ci avait intenté une action contre le défendeur, alléguant, entre autres, que le défendeur avait commis une contravention au contrat, que son comportement lui interdisait de refuser la commande, qu'il avait commis une faute et qu'il avait commis un dol en faisant des affirmations erronées.

告被告提出控告，指称被告违约，被告被禁止拒绝该订单，并犯有过失和过失误述行为等。