S'il y a eu préméditation, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de trois mille dinars (3 000 D) d'amende.

“凡企图隐瞒该行为的，年监禁和3 000第纳尔罚款。

Le Comité a examiné ces propositions et a appliqué les critères de sélection énoncés à l'Annexe D d'une manière souple et transparente.

委员以灵活和透明的方式检查和使用了附件D规定的筛选标准。

Si l'auteur de l'agression est un descendant ou conjoint de la victime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de deux mille dinars (2 000 D) d'amende.

“如攻击者系受害人卑亲属或配偶，两年监禁和2 000第纳尔罚款。

On a estimé qu'une réclamation de la sixième tranche avait été soumise par erreur dans la catégorie "D", d'où son transfert de cette tranche au groupe de réclamations "E2".

第六批有1件索赔裁定不应在“D”类内提交，因此已从本批转入“E2”类索赔。

Tous les pays investissent des sommes considérables dans la R-D d'où résulte une somme importante d'idées susceptibles d'être exploitées et transformées en produits et services nouveaux ou améliorés.

所有国家均在研发上投入大量资源，这些研发活动产生了大量可以成为新的或改良产品或服务基础的潜在想法。

Faute d'une base scientifique et technologique adéquate, attirer la R-D d'entreprise et en tirer profit risque de rester une possibilité on ne peut plus virtuelle pour la majorité des pays en développement.

大多数发展国家而言，由于缺乏充足的科学技术基础，吸引公司研发活动和从受益仍是一个挑战而非机遇。

Quelles sont les implications, du point de vue des règles de l'OMC, d'une part, d'un financement public direct de la technologie et de la R-D, d'autre part, d'incitations publiques destinées au secteur privé?

政府直接为技术和研发活动供资或政府向私人部门提供奖励世贸组织的规则有何影响？

Enfin, la concentration géographique de la R-D d'entreprise dans un tout petit nombre de pays d'accueil dans le monde en développement peut conduire à s'inquiéter des coûts de la marginalisation du reste des pays en développement dans la nouvelle société mondiale de la connaissance.

最后，公司研发活动在地理分布上集在发展世界的少数几个东道国，这就是人们发展世界其他国家在新兴的全球知识社边际化的代价感到关切。

Certaines délégations se sont prononcées en faveur de l'introduction dans ce paragraphe d'exemples précis d'avantages indus. D'autres étaient d'avis que les tentatives d'énumération, dans les textes juridiques, aboutissaient souvent à des omissions, et préféraient une formulation plus générale, comme celle figurant dans la variante 1.

一些代表团赞成本款关于不应有的好的事项所作的具体说明，其他代表团则认为，试图在法律案文汇编清单往往导致遗漏，因此主张应拟订较一般的行文，就象备选案文1所载的那样。

Il a fait observer qu'au paragraphe 3 de l'article 8, il était demandé que le Comité « examine la proposition et applique les critères de sélection énoncés à l'Annexe D d'une manière souple et transparente, en tenant compte de façon intégrée et équilibrée de toutes les informations fournies ».

他指出第8条第3款要求委员“应以灵活而透明的方式审查提案和适用附件D所规定的筛选标准，同时综合兼顾和平衡地考虑到所提供的所有资料”。

En particulier, des programmes spéciaux ont été mis au point pour aider les PME: a) à surmonter les obstacles dus à leur taille et à leur échelle de production; b) à réduire au minimum les difficultés d'accès à l'information déterminante pour leurs décisions commerciales et leurs décisions d'investissement; c) à tirer profit de la R-D; d) à nouer des relations interentreprises et à favoriser les industries annexes.

它实施了特别方案，协助小企业 (a) 克服规模上的制约；(b) 尽量减少企业和投资决策获取关键信息的困难；(c) 收获研发成果；(d) 促进产业之间的关联，扶持辅助性行业。

S'il y a eu préméditation, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de trois mille dinars (3 000 D) d'amende.

“凡企图隐瞒该行为，将处三年监禁和3 000第纳尔罚款。

Le Comité a examiné ces propositions et a appliqué les critères de sélection énoncés à l'Annexe D d'une manière souple et transparente.

委员会以灵活和透明方式检查和使用了附件D中规选标准。

Si l'auteur de l'agression est un descendant ou conjoint de la victime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de deux mille dinars (2 000 D) d'amende.

“如攻击者系受害人卑亲属或配偶，将处两年监禁和2 000第纳尔罚款。

On a estimé qu'une réclamation de la sixième tranche avait été soumise par erreur dans la catégorie "D", d'où son transfert de cette tranche au groupe de réclamations "E2".

第六批有1件索赔被裁不应在“D”类内提交，因此已从本批转入“E2”类索赔。

Tous les pays investissent des sommes considérables dans la R-D d'où résulte une somme importante d'idées susceptibles d'être exploitées et transformées en produits et services nouveaux ou améliorés.

所有国家均在研发上投入大量资源，这些研发活动产生了大量可以成为新或改良产品或服务基础潜在想法。

Faute d'une base scientifique et technologique adéquate, attirer la R-D d'entreprise et en tirer profit risque de rester une possibilité on ne peut plus virtuelle pour la majorité des pays en développement.

大多数发展中国家而言，由于缺乏充足科学技术基础，吸引公司研发活动和从中受益仍是一个挑战而非机遇。

Quelles sont les implications, du point de vue des règles de l'OMC, d'une part, d'un financement public direct de la technologie et de la R-D, d'autre part, d'incitations publiques destinées au secteur privé?

政府直接为技术和研发活动供资或政府向私人部门提供奖励贸组织规则有何影响？

Enfin, la concentration géographique de la R-D d'entreprise dans un tout petit nombre de pays d'accueil dans le monde en développement peut conduire à s'inquiéter des coûts de la marginalisation du reste des pays en développement dans la nouvelle société mondiale de la connaissance.

最后，公司研发活动在地理分布上集中在发展中少数几个东道国，这就是人们发展中其他国家在新兴全球知识社会中被边际化代价感到关切。

Certaines délégations se sont prononcées en faveur de l'introduction dans ce paragraphe d'exemples précis d'avantages indus. D'autres étaient d'avis que les tentatives d'énumération, dans les textes juridiques, aboutissaient souvent à des omissions, et préféraient une formulation plus générale, comme celle figurant dans la variante 1.

一些代表团赞成本款中关于不应有好处事项所作具体说明，其他代表团则认为，试图在法律案文中汇编清单往往会导致遗漏，因此主张应拟订较一般行文，就象备选案文1中所载那样。

Il a fait observer qu'au paragraphe 3 de l'article 8, il était demandé que le Comité « examine la proposition et applique les critères de sélection énoncés à l'Annexe D d'une manière souple et transparente, en tenant compte de façon intégrée et équilibrée de toutes les informations fournies ».

他指出第8条第3款要求委员会“应以灵活而透明方式审查提案和适用附件D所规选标准，同时综合兼顾和平衡地考虑到所提供所有资料”。

En particulier, des programmes spéciaux ont été mis au point pour aider les PME: a) à surmonter les obstacles dus à leur taille et à leur échelle de production; b) à réduire au minimum les difficultés d'accès à l'information déterminante pour leurs décisions commerciales et leurs décisions d'investissement; c) à tirer profit de la R-D; d) à nouer des relations interentreprises et à favoriser les industries annexes.

它实施了特别方案，协助中小企业 (a) 克服规模上制约；(b) 尽量减少企业和投资决策获取关键信息困难；(c) 收获研发成果；(d) 促进产业之间关联，扶持辅助性行业。

S'il y a eu préméditation, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de trois mille dinars (3 000 D) d'amende.

“凡企图隐瞒该行为的，将处三年监禁3 000第纳尔罚款。

Le Comité a examiné ces propositions et a appliqué les critères de sélection énoncés à l'Annexe D d'une manière souple et transparente.

委员会以灵活透明的方式检查使用了附件D中规定的筛选标准。

Si l'auteur de l'agression est un descendant ou conjoint de la victime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de deux mille dinars (2 000 D) d'amende.

“如攻击者系受害人卑亲属或配偶，将处两年监禁2 000第纳尔罚款。

On a estimé qu'une réclamation de la sixième tranche avait été soumise par erreur dans la catégorie "D", d'où son transfert de cette tranche au groupe de réclamations "E2".

第六批有1件索赔被裁定不应在“D”类内提交，因此批转入“E2”类索赔。

Tous les pays investissent des sommes considérables dans la R-D d'où résulte une somme importante d'idées susceptibles d'être exploitées et transformées en produits et services nouveaux ou améliorés.

所有国家均在上投入大量资源，这些活动产生了大量可以成为新的或改良产品或服务基础的潜在想法。

Faute d'une base scientifique et technologique adéquate, attirer la R-D d'entreprise et en tirer profit risque de rester une possibilité on ne peut plus virtuelle pour la majorité des pays en développement.

大多数展中国家而言，由于缺乏充足的科学技术基础，吸引公司活动中受益仍是一个挑战而非机遇。

Quelles sont les implications, du point de vue des règles de l'OMC, d'une part, d'un financement public direct de la technologie et de la R-D, d'autre part, d'incitations publiques destinées au secteur privé?

政府直接为技术活动供资或政府向私人部门提供奖励世贸组织的规则有何影响？

Enfin, la concentration géographique de la R-D d'entreprise dans un tout petit nombre de pays d'accueil dans le monde en développement peut conduire à s'inquiéter des coûts de la marginalisation du reste des pays en développement dans la nouvelle société mondiale de la connaissance.

最后，公司活动在地理分布上集中在展中世界的少数几个东道国，这就是人们展中世界其他国家在新兴的全球知识社会中被边际化的代价感到关切。

Certaines délégations se sont prononcées en faveur de l'introduction dans ce paragraphe d'exemples précis d'avantages indus. D'autres étaient d'avis que les tentatives d'énumération, dans les textes juridiques, aboutissaient souvent à des omissions, et préféraient une formulation plus générale, comme celle figurant dans la variante 1.

一些代表团赞成款中关于不应有的好处的事项所作的具体说明，其他代表团则认为，试图在法律案文中汇编清单往往会导致遗漏，因此主张应拟订较一般的行文，就象备选案文1中所载的那样。

Il a fait observer qu'au paragraphe 3 de l'article 8, il était demandé que le Comité « examine la proposition et applique les critères de sélection énoncés à l'Annexe D d'une manière souple et transparente, en tenant compte de façon intégrée et équilibrée de toutes les informations fournies ».

他指出第8条第3款要求委员会“应以灵活而透明的方式审查提案适用附件D所规定的筛选标准，同时综合兼顾平衡地考虑到所提供的所有资料”。

En particulier, des programmes spéciaux ont été mis au point pour aider les PME: a) à surmonter les obstacles dus à leur taille et à leur échelle de production; b) à réduire au minimum les difficultés d'accès à l'information déterminante pour leurs décisions commerciales et leurs décisions d'investissement; c) à tirer profit de la R-D; d) à nouer des relations interentreprises et à favoriser les industries annexes.

它实施了特别方案，协助中小企业 (a) 克服规模上的制约；(b) 尽量减少企业投资决策获取关键信息的困难；(c) 收获成果；(d) 促进产业之间的关联，扶持辅助性行业。

S'il y a eu préméditation, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de trois mille dinars (3 000 D) d'amende.

“凡企图隐瞒该行，处三年监禁和3 000第纳尔罚款。

Le Comité a examiné ces propositions et a appliqué les critères de sélection énoncés à l'Annexe D d'une manière souple et transparente.

委员会以灵活和透明方式检查和使用了附件D中规定筛选标准。

Si l'auteur de l'agression est un descendant ou conjoint de la victime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de deux mille dinars (2 000 D) d'amende.

“如攻击者系受害人卑亲属或配偶，处两年监禁和2 000第纳尔罚款。

On a estimé qu'une réclamation de la sixième tranche avait été soumise par erreur dans la catégorie "D", d'où son transfert de cette tranche au groupe de réclamations "E2".

第六批有1件索赔裁定不应在“D”类内提交，因此已从本批转入“E2”类索赔。

Tous les pays investissent des sommes considérables dans la R-D d'où résulte une somme importante d'idées susceptibles d'être exploitées et transformées en produits et services nouveaux ou améliorés.

所有国家均在研发上投入大量资源，这些研发活动产生了大量可以成新或改良产品或服务基础潜在想法。

Faute d'une base scientifique et technologique adéquate, attirer la R-D d'entreprise et en tirer profit risque de rester une possibilité on ne peut plus virtuelle pour la majorité des pays en développement.

大多数发展中国家而言，由于缺乏充足科学技术基础，吸引公司研发活动和从中受益仍是一个挑战而非机遇。

Quelles sont les implications, du point de vue des règles de l'OMC, d'une part, d'un financement public direct de la technologie et de la R-D, d'autre part, d'incitations publiques destinées au secteur privé?

政府直接技术和研发活动供资或政府向私人部门提供奖励世贸组织规则有何影响？

Enfin, la concentration géographique de la R-D d'entreprise dans un tout petit nombre de pays d'accueil dans le monde en développement peut conduire à s'inquiéter des coûts de la marginalisation du reste des pays en développement dans la nouvelle société mondiale de la connaissance.

最后，公司研发活动在地理分布上集中在发展中世界少数几个东道国，这就是人们发展中世界其他国家在新兴全球知识社会中化代价感到关切。

Certaines délégations se sont prononcées en faveur de l'introduction dans ce paragraphe d'exemples précis d'avantages indus. D'autres étaient d'avis que les tentatives d'énumération, dans les textes juridiques, aboutissaient souvent à des omissions, et préféraient une formulation plus générale, comme celle figurant dans la variante 1.

一些代表团赞成本款中关于不应有好处事项所作具体说明，其他代表团则认，试图在法律案文中汇编清单往往会导致遗漏，因此主张应拟订较一般行文，就象备选案文1中所载那样。

Il a fait observer qu'au paragraphe 3 de l'article 8, il était demandé que le Comité « examine la proposition et applique les critères de sélection énoncés à l'Annexe D d'une manière souple et transparente, en tenant compte de façon intégrée et équilibrée de toutes les informations fournies ».

他指出第8条第3款要求委员会“应以灵活而透明方式审查提案和适用附件D所规定筛选标准，同时综合兼顾和平衡地考虑到所提供所有资料”。

En particulier, des programmes spéciaux ont été mis au point pour aider les PME: a) à surmonter les obstacles dus à leur taille et à leur échelle de production; b) à réduire au minimum les difficultés d'accès à l'information déterminante pour leurs décisions commerciales et leurs décisions d'investissement; c) à tirer profit de la R-D; d) à nouer des relations interentreprises et à favoriser les industries annexes.

它实施了特别方案，协助中小企业 (a) 克服规模上制约；(b) 尽量减少企业和投资决策获取关键信息困难；(c) 收获研发成果；(d) 促进产业之间关联，扶持辅助性行业。

S'il y a eu préméditation, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de trois mille dinars (3 000 D) d'amende.

“凡企图隐瞒该行为的，将处三年监禁和3 000第纳尔罚款。

Le Comité a examiné ces propositions et a appliqué les critères de sélection énoncés à l'Annexe D d'une manière souple et transparente.

委员会以灵活和透明的方式检查和使用了附件D中规定的筛选。

Si l'auteur de l'agression est un descendant ou conjoint de la victime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de deux mille dinars (2 000 D) d'amende.

“攻击者系受害人卑亲属或配偶，将处两年监禁和2 000第纳尔罚款。

On a estimé qu'une réclamation de la sixième tranche avait été soumise par erreur dans la catégorie "D", d'où son transfert de cette tranche au groupe de réclamations "E2".

第六批有1件索赔被裁定不应“D”类内提交，因此已从本批转入“E2”类索赔。

Tous les pays investissent des sommes considérables dans la R-D d'où résulte une somme importante d'idées susceptibles d'être exploitées et transformées en produits et services nouveaux ou améliorés.

所有国家均研上投入大量资源，这些研活动产生了大量可以成为新的或改良产品或服务基础的潜想法。

Faute d'une base scientifique et technologique adéquate, attirer la R-D d'entreprise et en tirer profit risque de rester une possibilité on ne peut plus virtuelle pour la majorité des pays en développement.

大多数中国家而言，由于缺乏充足的科学技术基础，吸引公司研活动和从中受益仍是一个挑战而非机遇。

Quelles sont les implications, du point de vue des règles de l'OMC, d'une part, d'un financement public direct de la technologie et de la R-D, d'autre part, d'incitations publiques destinées au secteur privé?

政府直接为技术和研活动供资或政府向私人部门提供奖励世贸组织的规则有何影响？

Enfin, la concentration géographique de la R-D d'entreprise dans un tout petit nombre de pays d'accueil dans le monde en développement peut conduire à s'inquiéter des coûts de la marginalisation du reste des pays en développement dans la nouvelle société mondiale de la connaissance.

最后，公司研活动地理分布上集中中世界的少数几个东道国，这就是人们中世界其他国家新兴的全球知识社会中被边际化的代价感到关切。

Certaines délégations se sont prononcées en faveur de l'introduction dans ce paragraphe d'exemples précis d'avantages indus. D'autres étaient d'avis que les tentatives d'énumération, dans les textes juridiques, aboutissaient souvent à des omissions, et préféraient une formulation plus générale, comme celle figurant dans la variante 1.

一些代表团赞成本款中关于不应有的好处的事项所作的具体说明，其他代表团则认为，试图法律案文中汇编清单往往会导致遗漏，因此主张应拟订较一般的行文，就象备选案文1中所载的那样。

Il a fait observer qu'au paragraphe 3 de l'article 8, il était demandé que le Comité « examine la proposition et applique les critères de sélection énoncés à l'Annexe D d'une manière souple et transparente, en tenant compte de façon intégrée et équilibrée de toutes les informations fournies ».

他指出第8条第3款要求委员会“应以灵活而透明的方式审查提案和适用附件D所规定的筛选，同时综合兼顾和平衡地考虑到所提供的所有资料”。

En particulier, des programmes spéciaux ont été mis au point pour aider les PME: a) à surmonter les obstacles dus à leur taille et à leur échelle de production; b) à réduire au minimum les difficultés d'accès à l'information déterminante pour leurs décisions commerciales et leurs décisions d'investissement; c) à tirer profit de la R-D; d) à nouer des relations interentreprises et à favoriser les industries annexes.

它实施了特别方案，协助中小企业 (a) 克服规模上的制约；(b) 尽量减少企业和投资决策获取关键信息的困难；(c) 收获研成果；(d) 促进产业之间的关联，扶持辅助性行业。

S'il y a eu préméditation, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de trois mille dinars (3 000 D) d'amende.

“凡企图隐瞒该行为的，将处三年监禁和3 000第纳尔罚款。

Le Comité a examiné ces propositions et a appliqué les critères de sélection énoncés à l'Annexe D d'une manière souple et transparente.

委员会以灵和透明的方式检查和使用了附件D中规定的筛选标准。

Si l'auteur de l'agression est un descendant ou conjoint de la victime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de deux mille dinars (2 000 D) d'amende.

“如攻击者系受害人卑配偶，将处两年监禁和2 000第纳尔罚款。

On a estimé qu'une réclamation de la sixième tranche avait été soumise par erreur dans la catégorie "D", d'où son transfert de cette tranche au groupe de réclamations "E2".

第六批有1件索赔被裁定不应在“D”类内提交，因此已从本批转入“E2”类索赔。

Tous les pays investissent des sommes considérables dans la R-D d'où résulte une somme importante d'idées susceptibles d'être exploitées et transformées en produits et services nouveaux ou améliorés.

所有国家均在研上投入大量资源，这些研产生了大量可以成为新的改良产品服务基础的潜在想法。

Faute d'une base scientifique et technologique adéquate, attirer la R-D d'entreprise et en tirer profit risque de rester une possibilité on ne peut plus virtuelle pour la majorité des pays en développement.

大多数展中国家而言，由于缺乏充足的科学技术基础，吸引公司研和从中受益仍是一个挑战而非机遇。

Quelles sont les implications, du point de vue des règles de l'OMC, d'une part, d'un financement public direct de la technologie et de la R-D, d'autre part, d'incitations publiques destinées au secteur privé?

政府直接为技术和研供资政府向私人部门提供奖励世贸组织的规则有何影响？

Enfin, la concentration géographique de la R-D d'entreprise dans un tout petit nombre de pays d'accueil dans le monde en développement peut conduire à s'inquiéter des coûts de la marginalisation du reste des pays en développement dans la nouvelle société mondiale de la connaissance.

最后，公司研在地理分布上集中在展中世界的少数几个东道国，这就是人们展中世界其他国家在新兴的全球知识社会中被边际化的代价感到关切。

Certaines délégations se sont prononcées en faveur de l'introduction dans ce paragraphe d'exemples précis d'avantages indus. D'autres étaient d'avis que les tentatives d'énumération, dans les textes juridiques, aboutissaient souvent à des omissions, et préféraient une formulation plus générale, comme celle figurant dans la variante 1.

一些代表团赞成本款中关于不应有的好处的事项所作的具体说明，其他代表团则认为，试图在法律案文中汇编清单往往会导致遗漏，因此主张应拟订较一般的行文，就象备选案文1中所载的那样。

Il a fait observer qu'au paragraphe 3 de l'article 8, il était demandé que le Comité « examine la proposition et applique les critères de sélection énoncés à l'Annexe D d'une manière souple et transparente, en tenant compte de façon intégrée et équilibrée de toutes les informations fournies ».

他指出第8条第3款要求委员会“应以灵而透明的方式审查提案和适用附件D所规定的筛选标准，同时综合兼顾和平衡地考虑到所提供的所有资料”。

En particulier, des programmes spéciaux ont été mis au point pour aider les PME: a) à surmonter les obstacles dus à leur taille et à leur échelle de production; b) à réduire au minimum les difficultés d'accès à l'information déterminante pour leurs décisions commerciales et leurs décisions d'investissement; c) à tirer profit de la R-D; d) à nouer des relations interentreprises et à favoriser les industries annexes.

它实施了特别方案，协助中小企业 (a) 克服规模上的制约；(b) 尽量减少企业和投资决策获取关键信息的困难；(c) 收获研成果；(d) 促进产业之间的关联，扶持辅助性行业。

S'il y a eu préméditation, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de trois mille dinars (3 000 D) d'amende.

“凡企图隐瞒该行为的，将处三年监禁和3 000第纳。

Le Comité a examiné ces propositions et a appliqué les critères de sélection énoncés à l'Annexe D d'une manière souple et transparente.

委员会以灵活和透明的方式检查和使用了附件D中规定的筛选标准。

Si l'auteur de l'agression est un descendant ou conjoint de la victime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de deux mille dinars (2 000 D) d'amende.

“如攻击者系受害人卑亲属或配偶，将处两年监禁和2 000第纳。

On a estimé qu'une réclamation de la sixième tranche avait été soumise par erreur dans la catégorie "D", d'où son transfert de cette tranche au groupe de réclamations "E2".

第六批有1件索赔被裁定不应“D”类内提交，因此已从本批转入“E2”类索赔。

Tous les pays investissent des sommes considérables dans la R-D d'où résulte une somme importante d'idées susceptibles d'être exploitées et transformées en produits et services nouveaux ou améliorés.

所有国家均研发上投入大量资源，这些研发活动产生了大量可以成为的或改良产品或服务基础的潜想法。

Faute d'une base scientifique et technologique adéquate, attirer la R-D d'entreprise et en tirer profit risque de rester une possibilité on ne peut plus virtuelle pour la majorité des pays en développement.

大多数发展中国家而言，由于缺乏充足的科学技术基础，吸引公司研发活动和从中受益仍是一个挑战而非机遇。

Quelles sont les implications, du point de vue des règles de l'OMC, d'une part, d'un financement public direct de la technologie et de la R-D, d'autre part, d'incitations publiques destinées au secteur privé?

政府直接为技术和研发活动供资或政府向私人部门提供奖励世贸组织的规则有何影响？

Enfin, la concentration géographique de la R-D d'entreprise dans un tout petit nombre de pays d'accueil dans le monde en développement peut conduire à s'inquiéter des coûts de la marginalisation du reste des pays en développement dans la nouvelle société mondiale de la connaissance.

最后，公司研发活动地理分布上集中发展中世界的少数几个东道国，这就是人们发展中世界其他国家的全球知识社会中被边际化的代价感到关切。

Certaines délégations se sont prononcées en faveur de l'introduction dans ce paragraphe d'exemples précis d'avantages indus. D'autres étaient d'avis que les tentatives d'énumération, dans les textes juridiques, aboutissaient souvent à des omissions, et préféraient une formulation plus générale, comme celle figurant dans la variante 1.

一些代表团赞成本中关于不应有的好处的事项所作的具体说明，其他代表团则认为，试图法律案文中汇编清单往往会导致遗漏，因此主张应拟订较一般的行文，就象备选案文1中所载的那样。

Il a fait observer qu'au paragraphe 3 de l'article 8, il était demandé que le Comité « examine la proposition et applique les critères de sélection énoncés à l'Annexe D d'une manière souple et transparente, en tenant compte de façon intégrée et équilibrée de toutes les informations fournies ».

他指出第8条第3要求委员会“应以灵活而透明的方式审查提案和适用附件D所规定的筛选标准，同时综合兼顾和平衡地考虑到所提供的所有资料”。

En particulier, des programmes spéciaux ont été mis au point pour aider les PME: a) à surmonter les obstacles dus à leur taille et à leur échelle de production; b) à réduire au minimum les difficultés d'accès à l'information déterminante pour leurs décisions commerciales et leurs décisions d'investissement; c) à tirer profit de la R-D; d) à nouer des relations interentreprises et à favoriser les industries annexes.

它实施了特别方案，协助中小企业 (a) 克服规模上的制约；(b) 尽量减少企业和投资决策获取关键信息的困难；(c) 收获研发成果；(d) 促进产业之间的关联，扶持辅助性行业。

S'il y a eu préméditation, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de trois mille dinars (3 000 D) d'amende.

“凡企图隐瞒该行为的，将处三年监禁和3 000第纳尔罚款。

Le Comité a examiné ces propositions et a appliqué les critères de sélection énoncés à l'Annexe D d'une manière souple et transparente.

委员会以灵活和透明的方式检查和使用了附件D中规定的筛选标准。

Si l'auteur de l'agression est un descendant ou conjoint de la victime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de deux mille dinars (2 000 D) d'amende.

“如攻击者系受害人卑亲属配偶，将处两年监禁和2 000第纳尔罚款。

On a estimé qu'une réclamation de la sixième tranche avait été soumise par erreur dans la catégorie "D", d'où son transfert de cette tranche au groupe de réclamations "E2".

第六批有1件索赔被裁定不应在“D”类内提交，因此已从本批转入“E2”类索赔。

Tous les pays investissent des sommes considérables dans la R-D d'où résulte une somme importante d'idées susceptibles d'être exploitées et transformées en produits et services nouveaux ou améliorés.

所有国家均在研发上投入大量资源，这些研发活动生了大量可以成为新的改良服务基础的潜在想法。

Faute d'une base scientifique et technologique adéquate, attirer la R-D d'entreprise et en tirer profit risque de rester une possibilité on ne peut plus virtuelle pour la majorité des pays en développement.

大多数发展中国家而，缺乏充足的科学技术基础，吸引公司研发活动和从中受益仍是一个挑战而非机遇。

Quelles sont les implications, du point de vue des règles de l'OMC, d'une part, d'un financement public direct de la technologie et de la R-D, d'autre part, d'incitations publiques destinées au secteur privé?

政府直接为技术和研发活动供资政府向私人部门提供奖励世贸组织的规则有何影响？

Enfin, la concentration géographique de la R-D d'entreprise dans un tout petit nombre de pays d'accueil dans le monde en développement peut conduire à s'inquiéter des coûts de la marginalisation du reste des pays en développement dans la nouvelle société mondiale de la connaissance.

最后，公司研发活动在地理分布上集中在发展中世界的少数几个东道国，这就是人们发展中世界其他国家在新兴的全球知识社会中被边际化的代价感到关切。

Certaines délégations se sont prononcées en faveur de l'introduction dans ce paragraphe d'exemples précis d'avantages indus. D'autres étaient d'avis que les tentatives d'énumération, dans les textes juridiques, aboutissaient souvent à des omissions, et préféraient une formulation plus générale, comme celle figurant dans la variante 1.

一些代表团赞成本款中关不应有的好处的事项所作的具体说明，其他代表团则认为，试图在法律案文中汇编清单往往会导致遗漏，因此主张应拟订较一般的行文，就象备选案文1中所载的那样。

Il a fait observer qu'au paragraphe 3 de l'article 8, il était demandé que le Comité « examine la proposition et applique les critères de sélection énoncés à l'Annexe D d'une manière souple et transparente, en tenant compte de façon intégrée et équilibrée de toutes les informations fournies ».

他指出第8条第3款要求委员会“应以灵活而透明的方式审查提案和适用附件D所规定的筛选标准，同时综合兼顾和平衡地考虑到所提供的所有资料”。

En particulier, des programmes spéciaux ont été mis au point pour aider les PME: a) à surmonter les obstacles dus à leur taille et à leur échelle de production; b) à réduire au minimum les difficultés d'accès à l'information déterminante pour leurs décisions commerciales et leurs décisions d'investissement; c) à tirer profit de la R-D; d) à nouer des relations interentreprises et à favoriser les industries annexes.

它实施了特别方案，协助中小企业 (a) 克服规模上的制约；(b) 尽量减少企业和投资决策获取关键信息的困难；(c) 收获研发成果；(d) 促进业之间的关联，扶持辅助性行业。

S'il y a eu préméditation, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de trois mille dinars (3 000 D) d'amende.

“凡企图隐瞒该行的，将处三年监禁和3 000第纳尔罚款。

Le Comité a examiné ces propositions et a appliqué les critères de sélection énoncés à l'Annexe D d'une manière souple et transparente.

委员会以灵活和透明的方式检查和使用了附件D中规定的筛选标准。

Si l'auteur de l'agression est un descendant ou conjoint de la victime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de deux mille dinars (2 000 D) d'amende.

“如攻击者系受害人卑亲属或配偶，将处两年监禁和2 000第纳尔罚款。

On a estimé qu'une réclamation de la sixième tranche avait été soumise par erreur dans la catégorie "D", d'où son transfert de cette tranche au groupe de réclamations "E2".

第六批有1件索赔被裁定不应在“D”内提交，因此已从本批“E2”索赔。

Tous les pays investissent des sommes considérables dans la R-D d'où résulte une somme importante d'idées susceptibles d'être exploitées et transformées en produits et services nouveaux ou améliorés.

所有国家均在研发上投大量资源，这些研发活动产生了大量可以成新的或改良产品或服务基础的潜在想法。

Faute d'une base scientifique et technologique adéquate, attirer la R-D d'entreprise et en tirer profit risque de rester une possibilité on ne peut plus virtuelle pour la majorité des pays en développement.

大多数发展中国家而言，由于缺乏充足的科学术基础，吸引公司研发活动和从中受益仍是一个挑战而非机遇。

Quelles sont les implications, du point de vue des règles de l'OMC, d'une part, d'un financement public direct de la technologie et de la R-D, d'autre part, d'incitations publiques destinées au secteur privé?

政府直术和研发活动供资或政府向私人部门提供奖励世贸组织的规则有何影响？

Enfin, la concentration géographique de la R-D d'entreprise dans un tout petit nombre de pays d'accueil dans le monde en développement peut conduire à s'inquiéter des coûts de la marginalisation du reste des pays en développement dans la nouvelle société mondiale de la connaissance.

最后，公司研发活动在地理分布上集中在发展中世界的少数几个东道国，这就是人们发展中世界其他国家在新兴的全球知识社会中被边际化的代价感到关切。

Certaines délégations se sont prononcées en faveur de l'introduction dans ce paragraphe d'exemples précis d'avantages indus. D'autres étaient d'avis que les tentatives d'énumération, dans les textes juridiques, aboutissaient souvent à des omissions, et préféraient une formulation plus générale, comme celle figurant dans la variante 1.

一些代表团赞成本款中关于不应有的好处的事项所作的具体说明，其他代表团则认，试图在法律案文中汇编清单往往会导致遗漏，因此主张应拟订较一般的行文，就象备选案文1中所载的那样。

Il a fait observer qu'au paragraphe 3 de l'article 8, il était demandé que le Comité « examine la proposition et applique les critères de sélection énoncés à l'Annexe D d'une manière souple et transparente, en tenant compte de façon intégrée et équilibrée de toutes les informations fournies ».

他指出第8条第3款要求委员会“应以灵活而透明的方式审查提案和适用附件D所规定的筛选标准，同时综合兼顾和平衡地考虑到所提供的所有资料”。

En particulier, des programmes spéciaux ont été mis au point pour aider les PME: a) à surmonter les obstacles dus à leur taille et à leur échelle de production; b) à réduire au minimum les difficultés d'accès à l'information déterminante pour leurs décisions commerciales et leurs décisions d'investissement; c) à tirer profit de la R-D; d) à nouer des relations interentreprises et à favoriser les industries annexes.

它实施了特别方案，协助中小企业 (a) 克服规模上的制约；(b) 尽量减少企业和投资决策获取关键信息的困难；(c) 收获研发成果；(d) 促进产业之间的关联，扶持辅助性行业。