La Cour internationale de Justice l'a souligné dans les affaires LaGrand et Avena.

这在La Grand 和Avena 中已得到国际法院的承认。

Voir Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d'Amérique), par. 135 à 143.

见韦纳和其他墨西哥国民(墨西哥诉美利坚合众国)，国际法院，第135-143段。

C'est l'approche qu'a adoptée la Cour internationale de Justice dans son arrêt Avena et autres ressortissants mexicains.

国际法院在韦纳和其他墨西哥国民的判决中也采用了这一法。

Le même argument a été soulevé, et la même réponse donnée, dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexico c. États-Unis d'Amérique).

“韦纳和其他墨西哥国民”（墨西哥诉美利坚合众国）一也出了这一论点，法院也作出了同样的答复。

Un corrigendum portant sur l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d'Amérique) a également été distribué cette semaine.

本星期还分发了关于韦纳和其他墨西哥国民（墨西哥诉美利坚合众国）件报告的更。

Il ressort du rapport que le Mexique avait déposé une demande en interprétation de l'arrêt rendu en l'affaire Avena, en invoquant l'article 60 du Statut de la Cour.

报告指出，墨西哥根据法院规约第六十条出了对《韦纳裁决》作出解释的请求。

Pour terminer, dans l'affaire Avena, la Cour a établi les principes qui doivent être observés, généralement, par toutes les États parties à la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

最后，在韦纳一中，法院确定了《维也纳领事关系公约》所有缔约国总体上都必须遵守的既定原则。

Le Mexique avait soumis l'affaire Avena à la Cour internationale de Justice, laquelle avait pris des mesures conservatoires à l'encontre des États-Unis, qui ne devaient exécuter aucun Mexicain condamné à mort.

墨西哥Avena交国际法院，国际法院随后下令对美国采取临时措施，请该国不要处死任何墨西哥籍死刑犯。

Dans l'affaire Avena, la Cour a défini les critères qui régissent la question de restitution, suite aux violations des obligations découlant de l'article 36 de la Convention de Vienne sur des relations consulaires.

在韦纳一中，法院阐述了在发生违反《维也纳领事关系公约》第36条所产生义务后如何对待恢复原状问题的标准。

Dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et dans l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France), l'Etat demandeur a formulé une demande en indication de mesures conservatoires.

在关于韦纳和其他墨西哥国民（墨西哥诉美利坚合众国）和若干在法国的刑事诉讼程序（刚果共和国诉法国）中，请求国请求指示临时措施。

Elle a montré clairement qu'elle pouvait réagir très rapidement et efficacement pour répondre aux besoins des États, comme dans l'affaire relative à Avena et autres ressortissants mexicains, et répondre aux demandes d'avis consultatif émanant de l'Assemblée générale.

它清楚地表明它能紧急和有效率地作出反应以满足各国的需要，就像在“韦纳和其他墨西哥国民”件中所做的那样，它还表明它能对大会出的咨询意见要求作出反应。

Elle a rendu des ordonnances sur les demandes en indication de mesures conservatoires dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France).

法院在韦纳和其他墨西哥国民（墨西哥诉美利坚合众国）以及若干在法国的刑事诉讼程序（刚果共和国诉法国）根据指示临时措施的请求发布了命令。

Le Mexique a soutenu en outre que « les requêtes introduites par les ressortissants mexicains aux fins du réexamen et de la révision prescrits en ce qui les concerne dans l'arrêt Avena ont été rejetées à plusieurs reprises ».

墨西哥进而称，“这些墨西哥国民要求进行韦纳件判决在它们件中规定的复核和复议的请求，一再遭到拒绝”。

Le président de la Cour a pris des ordonnances fixant ou prorogeant des délais dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France).

法院院长发布命令，规定或延长了韦纳和墨西哥其他国民（墨西哥诉美利坚合众国）和若干在法国的刑事诉讼程序（刚果共和国诉法国）二的时限。

Le Mexique se réjouit de constater à cet égard que la CDI n'a pas perdu de vue l'arrêt Avena de la Cour internationale de Justice au paragraphe 6 de son commentaire sur le projet d'article 14 concernant l'épuisement des recours internes.

在这方面，墨西哥高兴地看到，委员会在关于用尽当地救济的第14条草评注第6段中考虑到国际法院关于韦纳的判决。

Dans l'affaire Avena, le Mexique a soutenu que la réparation d'une condamnation prononcée dans le contexte d'une violation de la Convention de Vienne sur les relations consulaires devait être l'annulation, et prié essentiellement la Cour d'ouvrir les portes de la prison.

在“韦纳”一中，墨西哥争辩说在违反《维也纳领事关系公约》的背景下，对原判的适当补救措施是宣布原判无效，并坚决要求法院打开监狱大门。

Ces observations sur les activités de la Cour ne sont que le résultat direct de l'expérience directe faite récemment par le Mexique, à l'occasion de l'affaire dans lequel mon pays a été impliqué avec les États-Unis, l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains c. États-Unis d'Amérique.

对法院的活动作的这些评论完全是出于最近墨西哥在涉及美国的件中有过亲身体验的直接结果，这个件就是韦纳和其他墨西哥国民诉美利坚合众国。

Il a insisté sur le fait que « les actions du Texas, une subdivision politique des États-Unis, engagent la responsabilité internationale de ces derniers » et que « les États-Unis ne sauraient invoquer leur droit interne pour justifier la non-exécution des obligations juridiques internationales leur incombant en vertu de l'arrêt Avena ».

它坚持认为，“美国政治分区得克萨斯的行动要求美国必须承担国际义务”，“美国不能以国内法为由不履行韦纳件判决为之规定的国际法定义务”。

Dans l'affaire Avena, la Cour a suivi le même raisonnement et constaté que les États-Unis avaient fait des efforts considérables pour s'assurer que leurs autorités chargées de l'application des lois fournissaient des informations sur leurs droits consulaires à toute personne arrêtée dont elles savaient ou avaient des raisons de croire qu'elle était étrangère.

在“韦纳”一中，法院出了同样的理由，认为美国作出相当大的努力确保其执法当局向所有他们知道或有理由认为是外国国民的被捕人士供领事资讯。

Dans l'affaire Avena, la Cour a défini la portée des obligations découlant de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant le droit de notification et d'information au sujet de l'assistance consulaire, et a clarifié les aspects que les parties ont souhaité voir définis, depuis le verdict dans l'affaire LaGrand.

在韦纳一中，法院阐述了《维也纳领事关系公约》第36条中关于当事人享有被告知和获悉领事援助的权利所产生的义务，并澄清了当事方自拉格朗一的裁决之后希望得到明确界定的有关方面问题。

La Cour internationale de Justice l'a souligné dans les affaires LaGrand et Avena.

这在La Grand案 和Avena案 中已得到国际法院的承认。

Voir Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d'Amérique), par. 135 à 143.

见阿韦纳和其他墨西哥国民案(墨西哥诉美利坚合众国)，国际法院，第135-143段。

C'est l'approche qu'a adoptée la Cour internationale de Justice dans son arrêt Avena et autres ressortissants mexicains.

国际法院在阿韦纳和其他墨西哥国民案的判决中也采用这一办法。

Le même argument a été soulevé, et la même réponse donnée, dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexico c. États-Unis d'Amérique).

“阿韦纳和其他墨西哥国民”（墨西哥诉美利坚合众国）一案也这一论点，法院也作同样的答复。

Un corrigendum portant sur l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d'Amérique) a également été distribué cette semaine.

本星期还分发于阿韦纳和其他墨西哥国民（墨西哥诉美利坚合众国）案件报告的更。

Il ressort du rapport que le Mexique avait déposé une demande en interprétation de l'arrêt rendu en l'affaire Avena, en invoquant l'article 60 du Statut de la Cour.

报告指，墨西哥根据法院规约第六十条对《阿韦纳裁决》作解释的请求。

Pour terminer, dans l'affaire Avena, la Cour a établi les principes qui doivent être observés, généralement, par toutes les États parties à la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

最后，在阿韦纳一案中，法院确定《维也纳领公约》所有缔约国总体上都必须遵守的既定原则。

Le Mexique avait soumis l'affaire Avena à la Cour internationale de Justice, laquelle avait pris des mesures conservatoires à l'encontre des États-Unis, qui ne devaient exécuter aucun Mexicain condamné à mort.

墨西哥将Avena案交国际法院，国际法院随后下令对美国采取临时措施，请该国不要处死任何墨西哥籍死刑犯。

Dans l'affaire Avena, la Cour a défini les critères qui régissent la question de restitution, suite aux violations des obligations découlant de l'article 36 de la Convention de Vienne sur des relations consulaires.

在阿韦纳一案中，法院阐述在发生违反《维也纳领公约》第36条所产生义务后如何对待恢复原状问题的标准。

Dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et dans l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France), l'Etat demandeur a formulé une demande en indication de mesures conservatoires.

在于阿韦纳和其他墨西哥国民（墨西哥诉美利坚合众国）案和若干在法国的刑诉讼程序（刚果共和国诉法国）案中，请求国请求指示临时措施。

Elle a montré clairement qu'elle pouvait réagir très rapidement et efficacement pour répondre aux besoins des États, comme dans l'affaire relative à Avena et autres ressortissants mexicains, et répondre aux demandes d'avis consultatif émanant de l'Assemblée générale.

它清楚地表明它能紧急和有效率地作反应以满足各国的需要，就像在“阿韦纳和其他墨西哥国民”案件中所做的那样，它还表明它能对大会的咨询意见要求作反应。

Elle a rendu des ordonnances sur les demandes en indication de mesures conservatoires dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France).

法院在阿韦纳和其他墨西哥国民（墨西哥诉美利坚合众国）案以及若干在法国的刑诉讼程序（刚果共和国诉法国）案根据指示临时措施的请求发布命令。

Le Mexique a soutenu en outre que « les requêtes introduites par les ressortissants mexicains aux fins du réexamen et de la révision prescrits en ce qui les concerne dans l'arrêt Avena ont été rejetées à plusieurs reprises ».

墨西哥进而称，“这些墨西哥国民要求进行阿韦纳案件判决在它们案件中规定的复核和复议的请求，一再遭到拒绝”。

Le président de la Cour a pris des ordonnances fixant ou prorogeant des délais dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France).

法院院长发布命令，规定或延长阿韦纳和墨西哥其他国民（墨西哥诉美利坚合众国）和若干在法国的刑诉讼程序（刚果共和国诉法国）二案的时限。

Le Mexique se réjouit de constater à cet égard que la CDI n'a pas perdu de vue l'arrêt Avena de la Cour internationale de Justice au paragraphe 6 de son commentaire sur le projet d'article 14 concernant l'épuisement des recours internes.

在这方面，墨西哥高兴地看到，委员会在于用尽当地救济的第14条草案评注第6段中考虑到国际法院于阿韦纳案的判决。

Dans l'affaire Avena, le Mexique a soutenu que la réparation d'une condamnation prononcée dans le contexte d'une violation de la Convention de Vienne sur les relations consulaires devait être l'annulation, et prié essentiellement la Cour d'ouvrir les portes de la prison.

在“阿韦纳”一案中，墨西哥争辩说在违反《维也纳领公约》的背景下，对原判的适当补救措施是宣布原判无效，并坚决要求法院打开监狱大门。

Ces observations sur les activités de la Cour ne sont que le résultat direct de l'expérience directe faite récemment par le Mexique, à l'occasion de l'affaire dans lequel mon pays a été impliqué avec les États-Unis, l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains c. États-Unis d'Amérique.

对法院的活动作的这些评论完全是于最近墨西哥在涉及美国的案件中有过亲身体验的直接结果，这个案件就是阿韦纳和其他墨西哥国民诉美利坚合众国案。

Il a insisté sur le fait que « les actions du Texas, une subdivision politique des États-Unis, engagent la responsabilité internationale de ces derniers » et que « les États-Unis ne sauraient invoquer leur droit interne pour justifier la non-exécution des obligations juridiques internationales leur incombant en vertu de l'arrêt Avena ».

它坚持认为，“美国政治分区得克萨斯的行动要求美国必须承担国际义务”，“美国不能以国内法为由不履行阿韦纳案件判决为之规定的国际法定义务”。

Dans l'affaire Avena, la Cour a suivi le même raisonnement et constaté que les États-Unis avaient fait des efforts considérables pour s'assurer que leurs autorités chargées de l'application des lois fournissaient des informations sur leurs droits consulaires à toute personne arrêtée dont elles savaient ou avaient des raisons de croire qu'elle était étrangère.

在“阿韦纳”一案中，法院同样的理由，认为美国作相当大的努力确保其执法当局向所有他们知道或有理由认为是外国国民的被捕人士供领资讯。

Dans l'affaire Avena, la Cour a défini la portée des obligations découlant de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant le droit de notification et d'information au sujet de l'assistance consulaire, et a clarifié les aspects que les parties ont souhaité voir définis, depuis le verdict dans l'affaire LaGrand.

在阿韦纳一案中，法院阐述《维也纳领公约》第36条中于当人享有被告知和获悉领援助的权利所产生的义务，并澄清当方自拉格朗一案的裁决之后希望得到明确界定的有方面问题。

La Cour internationale de Justice l'a souligné dans les affaires LaGrand et Avena.

这在La Grand案 和Avena案 已得到法的承认。

Voir Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d'Amérique), par. 135 à 143.

见阿韦纳和其他墨西哥民案(墨西哥诉美利坚合众)，法，第135-143段。

C'est l'approche qu'a adoptée la Cour internationale de Justice dans son arrêt Avena et autres ressortissants mexicains.

法在阿韦纳和其他墨西哥民案的判决用了这一办法。

Le même argument a été soulevé, et la même réponse donnée, dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexico c. États-Unis d'Amérique).

“阿韦纳和其他墨西哥民”（墨西哥诉美利坚合众）一案提出了这一论点，法作出了同样的答复。

Un corrigendum portant sur l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d'Amérique) a également été distribué cette semaine.

本星期还分发了关于阿韦纳和其他墨西哥民（墨西哥诉美利坚合众）案件报告的更。

Il ressort du rapport que le Mexique avait déposé une demande en interprétation de l'arrêt rendu en l'affaire Avena, en invoquant l'article 60 du Statut de la Cour.

报告指出，墨西哥根据法规约第六十条提出了对《阿韦纳裁决》作出解释的请求。

Pour terminer, dans l'affaire Avena, la Cour a établi les principes qui doivent être observés, généralement, par toutes les États parties à la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

最后，在阿韦纳一案，法确定了《维纳领事关系公约》所有缔约总体上都必须遵守的既定原则。

Le Mexique avait soumis l'affaire Avena à la Cour internationale de Justice, laquelle avait pris des mesures conservatoires à l'encontre des États-Unis, qui ne devaient exécuter aucun Mexicain condamné à mort.

墨西哥将Avena案提交法，法随后下令对美取临时措施，请该不要处死任何墨西哥籍死刑犯。

Dans l'affaire Avena, la Cour a défini les critères qui régissent la question de restitution, suite aux violations des obligations découlant de l'article 36 de la Convention de Vienne sur des relations consulaires.

在阿韦纳一案，法阐述了在发生违反《维纳领事关系公约》第36条所产生义务后如何对待恢复原状问题的标准。

Dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et dans l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France), l'Etat demandeur a formulé une demande en indication de mesures conservatoires.

在关于阿韦纳和其他墨西哥民（墨西哥诉美利坚合众）案和若干在法的刑事诉讼程序（刚果共和诉法）案，请求请求指示临时措施。

Elle a montré clairement qu'elle pouvait réagir très rapidement et efficacement pour répondre aux besoins des États, comme dans l'affaire relative à Avena et autres ressortissants mexicains, et répondre aux demandes d'avis consultatif émanant de l'Assemblée générale.

它清楚地表明它能紧急和有效率地作出反应以满足各的需要，就像在“阿韦纳和其他墨西哥民”案件所做的那样，它还表明它能对大会提出的咨询意见要求作出反应。

Elle a rendu des ordonnances sur les demandes en indication de mesures conservatoires dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France).

法在阿韦纳和其他墨西哥民（墨西哥诉美利坚合众）案以及若干在法的刑事诉讼程序（刚果共和诉法）案根据指示临时措施的请求发布了命令。

Le Mexique a soutenu en outre que « les requêtes introduites par les ressortissants mexicains aux fins du réexamen et de la révision prescrits en ce qui les concerne dans l'arrêt Avena ont été rejetées à plusieurs reprises ».

墨西哥进而称，“这些墨西哥民要求进行阿韦纳案件判决在它们案件规定的复核和复议的请求，一再遭到拒绝”。

Le président de la Cour a pris des ordonnances fixant ou prorogeant des délais dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France).

法长发布命令，规定或延长了阿韦纳和墨西哥其他民（墨西哥诉美利坚合众）和若干在法的刑事诉讼程序（刚果共和诉法）二案的时限。

Le Mexique se réjouit de constater à cet égard que la CDI n'a pas perdu de vue l'arrêt Avena de la Cour internationale de Justice au paragraphe 6 de son commentaire sur le projet d'article 14 concernant l'épuisement des recours internes.

在这方面，墨西哥高兴地看到，委员会在关于用尽当地救济的第14条草案评注第6段考虑到法关于阿韦纳案的判决。

Dans l'affaire Avena, le Mexique a soutenu que la réparation d'une condamnation prononcée dans le contexte d'une violation de la Convention de Vienne sur les relations consulaires devait être l'annulation, et prié essentiellement la Cour d'ouvrir les portes de la prison.

在“阿韦纳”一案，墨西哥争辩说在违反《维纳领事关系公约》的背景下，对原判的适当补救措施是宣布原判无效，并坚决要求法打开监狱大门。

Ces observations sur les activités de la Cour ne sont que le résultat direct de l'expérience directe faite récemment par le Mexique, à l'occasion de l'affaire dans lequel mon pays a été impliqué avec les États-Unis, l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains c. États-Unis d'Amérique.

对法的活动作的这些评论完全是出于最近墨西哥在涉及美的案件有过亲身体验的直接结果，这个案件就是阿韦纳和其他墨西哥民诉美利坚合众案。

Il a insisté sur le fait que « les actions du Texas, une subdivision politique des États-Unis, engagent la responsabilité internationale de ces derniers » et que « les États-Unis ne sauraient invoquer leur droit interne pour justifier la non-exécution des obligations juridiques internationales leur incombant en vertu de l'arrêt Avena ».

它坚持认为，“美政治分区得克萨斯的行动要求美必须承担义务”，“美不能以内法为由不履行阿韦纳案件判决为之规定的法定义务”。

Dans l'affaire Avena, la Cour a suivi le même raisonnement et constaté que les États-Unis avaient fait des efforts considérables pour s'assurer que leurs autorités chargées de l'application des lois fournissaient des informations sur leurs droits consulaires à toute personne arrêtée dont elles savaient ou avaient des raisons de croire qu'elle était étrangère.

在“阿韦纳”一案，法提出了同样的理由，认为美作出相当大的努力确保其执法当局向所有他们知道或有理由认为是外民的被捕人士提供领事资讯。

Dans l'affaire Avena, la Cour a défini la portée des obligations découlant de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant le droit de notification et d'information au sujet de l'assistance consulaire, et a clarifié les aspects que les parties ont souhaité voir définis, depuis le verdict dans l'affaire LaGrand.

在阿韦纳一案，法阐述了《维纳领事关系公约》第36条关于当事人享有被告知和获悉领事援助的权利所产生的义务，并澄清了当事方自拉格朗一案的裁决之后希望得到明确界定的有关方面问题。

La Cour internationale de Justice l'a souligné dans les affaires LaGrand et Avena.

La Grand 和Avena 中已得到国际法院的承认。

Voir Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d'Amérique), par. 135 à 143.

见阿韦纳和其他墨西哥国民(墨西哥诉美利坚合众国)，国际法院，第135-143段。

C'est l'approche qu'a adoptée la Cour internationale de Justice dans son arrêt Avena et autres ressortissants mexicains.

国际法院阿韦纳和其他墨西哥国民的判决中也采用了一办法。

Le même argument a été soulevé, et la même réponse donnée, dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexico c. États-Unis d'Amérique).

“阿韦纳和其他墨西哥国民”（墨西哥诉美利坚合众国）一也提出了一论点，法院也作出了同样的答复。

Un corrigendum portant sur l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d'Amérique) a également été distribué cette semaine.

本星期还分发了关于阿韦纳和其他墨西哥国民（墨西哥诉美利坚合众国）件报告的更。

Il ressort du rapport que le Mexique avait déposé une demande en interprétation de l'arrêt rendu en l'affaire Avena, en invoquant l'article 60 du Statut de la Cour.

报告指出，墨西哥根据法院规约第六十条提出了对《阿韦纳裁决》作出解释的请求。

Pour terminer, dans l'affaire Avena, la Cour a établi les principes qui doivent être observés, généralement, par toutes les États parties à la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

最，阿韦纳一中，法院确定了《维也纳领事关系公约》所有缔约国总体上都必须遵守的既定原则。

Le Mexique avait soumis l'affaire Avena à la Cour internationale de Justice, laquelle avait pris des mesures conservatoires à l'encontre des États-Unis, qui ne devaient exécuter aucun Mexicain condamné à mort.

墨西哥将Avena提交国际法院，国际法院随下令对美国采取临时措施，请该国不要处死任何墨西哥籍死刑犯。

Dans l'affaire Avena, la Cour a défini les critères qui régissent la question de restitution, suite aux violations des obligations découlant de l'article 36 de la Convention de Vienne sur des relations consulaires.

阿韦纳一中，法院阐述了发生违反《维也纳领事关系公约》第36条所产生如何对待恢复原状问题的标准。

Dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et dans l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France), l'Etat demandeur a formulé une demande en indication de mesures conservatoires.

关于阿韦纳和其他墨西哥国民（墨西哥诉美利坚合众国）和若干法国的刑事诉讼程序（刚果共和国诉法国）中，请求国请求指示临时措施。

Elle a montré clairement qu'elle pouvait réagir très rapidement et efficacement pour répondre aux besoins des États, comme dans l'affaire relative à Avena et autres ressortissants mexicains, et répondre aux demandes d'avis consultatif émanant de l'Assemblée générale.

它清楚地表明它能紧急和有效率地作出反应以满足各国的需要，就像“阿韦纳和其他墨西哥国民”件中所做的那样，它还表明它能对大会提出的咨询意见要求作出反应。

Elle a rendu des ordonnances sur les demandes en indication de mesures conservatoires dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France).

法院阿韦纳和其他墨西哥国民（墨西哥诉美利坚合众国）以及若干法国的刑事诉讼程序（刚果共和国诉法国）根据指示临时措施的请求发布了命令。

Le Mexique a soutenu en outre que « les requêtes introduites par les ressortissants mexicains aux fins du réexamen et de la révision prescrits en ce qui les concerne dans l'arrêt Avena ont été rejetées à plusieurs reprises ».

墨西哥进而称，“些墨西哥国民要求进行阿韦纳件判决它们件中规定的复核和复议的请求，一再遭到拒绝”。

Le président de la Cour a pris des ordonnances fixant ou prorogeant des délais dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France).

法院院长发布命令，规定或延长了阿韦纳和墨西哥其他国民（墨西哥诉美利坚合众国）和若干法国的刑事诉讼程序（刚果共和国诉法国）二的时限。

Le Mexique se réjouit de constater à cet égard que la CDI n'a pas perdu de vue l'arrêt Avena de la Cour internationale de Justice au paragraphe 6 de son commentaire sur le projet d'article 14 concernant l'épuisement des recours internes.

方面，墨西哥高兴地看到，委员会关于用尽当地救济的第14条草评注第6段中考虑到国际法院关于阿韦纳的判决。

Dans l'affaire Avena, le Mexique a soutenu que la réparation d'une condamnation prononcée dans le contexte d'une violation de la Convention de Vienne sur les relations consulaires devait être l'annulation, et prié essentiellement la Cour d'ouvrir les portes de la prison.

“阿韦纳”一中，墨西哥争辩说违反《维也纳领事关系公约》的背景下，对原判的适当补救措施是宣布原判无效，并坚决要求法院打开监狱大门。

Ces observations sur les activités de la Cour ne sont que le résultat direct de l'expérience directe faite récemment par le Mexique, à l'occasion de l'affaire dans lequel mon pays a été impliqué avec les États-Unis, l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains c. États-Unis d'Amérique.

对法院的活动作的些评论完全是出于最近墨西哥涉及美国的件中有过亲身体验的直接结果，个件就是阿韦纳和其他墨西哥国民诉美利坚合众国。

Il a insisté sur le fait que « les actions du Texas, une subdivision politique des États-Unis, engagent la responsabilité internationale de ces derniers » et que « les États-Unis ne sauraient invoquer leur droit interne pour justifier la non-exécution des obligations juridiques internationales leur incombant en vertu de l'arrêt Avena ».

它坚持认为，“美国政治分区得克萨斯的行动要求美国必须承担国际”，“美国不能以国内法为由不履行阿韦纳件判决为之规定的国际法定”。

Dans l'affaire Avena, la Cour a suivi le même raisonnement et constaté que les États-Unis avaient fait des efforts considérables pour s'assurer que leurs autorités chargées de l'application des lois fournissaient des informations sur leurs droits consulaires à toute personne arrêtée dont elles savaient ou avaient des raisons de croire qu'elle était étrangère.

“阿韦纳”一中，法院提出了同样的理由，认为美国作出相当大的努力确保其执法当局向所有他们知道或有理由认为是外国国民的被捕人士提供领事资讯。

Dans l'affaire Avena, la Cour a défini la portée des obligations découlant de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant le droit de notification et d'information au sujet de l'assistance consulaire, et a clarifié les aspects que les parties ont souhaité voir définis, depuis le verdict dans l'affaire LaGrand.

阿韦纳一中，法院阐述了《维也纳领事关系公约》第36条中关于当事人享有被告知和获悉领事援助的权利所产生的，并澄清了当事方自拉格朗一的裁决之希望得到明确界定的有关方面问题。

La Cour internationale de Justice l'a souligné dans les affaires LaGrand et Avena.

这在La Grand案 和Avena案 中已得到国际法院的承认。

Voir Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d'Amérique), par. 135 à 143.

见阿韦纳和其他墨西哥国民案(墨西哥诉美利坚合众国)，国际法院，第135-143段。

C'est l'approche qu'a adoptée la Cour internationale de Justice dans son arrêt Avena et autres ressortissants mexicains.

国际法院在阿韦纳和其他墨西哥国民案的判决中也采用了这一办法。

Le même argument a été soulevé, et la même réponse donnée, dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexico c. États-Unis d'Amérique).

“阿韦纳和其他墨西哥国民”（墨西哥诉美利坚合众国）一案也提出了这一论点，法院也作出了同样的答复。

Un corrigendum portant sur l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d'Amérique) a également été distribué cette semaine.

本星期还分发了关于阿韦纳和其他墨西哥国民（墨西哥诉美利坚合众国）案件报告的更。

Il ressort du rapport que le Mexique avait déposé une demande en interprétation de l'arrêt rendu en l'affaire Avena, en invoquant l'article 60 du Statut de la Cour.

报告指出，墨西哥根据法院规约第六十条提出了《阿韦纳裁决》作出解释的请求。

Pour terminer, dans l'affaire Avena, la Cour a établi les principes qui doivent être observés, généralement, par toutes les États parties à la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

最后，在阿韦纳一案中，法院确定了《维也纳领事关系公约》所有缔约国总体上都必须遵守的既定原则。

Le Mexique avait soumis l'affaire Avena à la Cour internationale de Justice, laquelle avait pris des mesures conservatoires à l'encontre des États-Unis, qui ne devaient exécuter aucun Mexicain condamné à mort.

墨西哥将Avena案提交国际法院，国际法院随后下令美国采取临时措施，请该国不要处死任墨西哥籍死刑犯。

Dans l'affaire Avena, la Cour a défini les critères qui régissent la question de restitution, suite aux violations des obligations découlant de l'article 36 de la Convention de Vienne sur des relations consulaires.

在阿韦纳一案中，法院阐述了在发生违反《维也纳领事关系公约》第36条所产生义务后如恢复原状问题的标准。

Dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et dans l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France), l'Etat demandeur a formulé une demande en indication de mesures conservatoires.

在关于阿韦纳和其他墨西哥国民（墨西哥诉美利坚合众国）案和若干在法国的刑事诉讼程序（刚果共和国诉法国）案中，请求国请求指示临时措施。

Elle a montré clairement qu'elle pouvait réagir très rapidement et efficacement pour répondre aux besoins des États, comme dans l'affaire relative à Avena et autres ressortissants mexicains, et répondre aux demandes d'avis consultatif émanant de l'Assemblée générale.

它清楚地表明它能紧急和有效率地作出反应以满足各国的需要，就像在“阿韦纳和其他墨西哥国民”案件中所做的那样，它还表明它能大会提出的咨询意见要求作出反应。

Elle a rendu des ordonnances sur les demandes en indication de mesures conservatoires dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France).

法院在阿韦纳和其他墨西哥国民（墨西哥诉美利坚合众国）案以及若干在法国的刑事诉讼程序（刚果共和国诉法国）案根据指示临时措施的请求发布了命令。

Le Mexique a soutenu en outre que « les requêtes introduites par les ressortissants mexicains aux fins du réexamen et de la révision prescrits en ce qui les concerne dans l'arrêt Avena ont été rejetées à plusieurs reprises ».

墨西哥进而称，“这些墨西哥国民要求进行阿韦纳案件判决在它们案件中规定的复核和复议的请求，一再遭到拒绝”。

Le président de la Cour a pris des ordonnances fixant ou prorogeant des délais dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France).

法院院长发布命令，规定或延长了阿韦纳和墨西哥其他国民（墨西哥诉美利坚合众国）和若干在法国的刑事诉讼程序（刚果共和国诉法国）二案的时限。

Le Mexique se réjouit de constater à cet égard que la CDI n'a pas perdu de vue l'arrêt Avena de la Cour internationale de Justice au paragraphe 6 de son commentaire sur le projet d'article 14 concernant l'épuisement des recours internes.

在这方面，墨西哥高兴地看到，委员会在关于用尽当地救济的第14条草案评注第6段中考虑到国际法院关于阿韦纳案的判决。

Dans l'affaire Avena, le Mexique a soutenu que la réparation d'une condamnation prononcée dans le contexte d'une violation de la Convention de Vienne sur les relations consulaires devait être l'annulation, et prié essentiellement la Cour d'ouvrir les portes de la prison.

在“阿韦纳”一案中，墨西哥争辩说在违反《维也纳领事关系公约》的背景下，原判的适当补救措施是宣布原判无效，并坚决要求法院打开监狱大门。

Ces observations sur les activités de la Cour ne sont que le résultat direct de l'expérience directe faite récemment par le Mexique, à l'occasion de l'affaire dans lequel mon pays a été impliqué avec les États-Unis, l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains c. États-Unis d'Amérique.

法院的活动作的这些评论完全是出于最近墨西哥在涉及美国的案件中有过亲身体验的直接结果，这个案件就是阿韦纳和其他墨西哥国民诉美利坚合众国案。

Il a insisté sur le fait que « les actions du Texas, une subdivision politique des États-Unis, engagent la responsabilité internationale de ces derniers » et que « les États-Unis ne sauraient invoquer leur droit interne pour justifier la non-exécution des obligations juridiques internationales leur incombant en vertu de l'arrêt Avena ».

它坚持认为，“美国政治分区得克萨斯的行动要求美国必须承担国际义务”，“美国不能以国内法为由不履行阿韦纳案件判决为之规定的国际法定义务”。

Dans l'affaire Avena, la Cour a suivi le même raisonnement et constaté que les États-Unis avaient fait des efforts considérables pour s'assurer que leurs autorités chargées de l'application des lois fournissaient des informations sur leurs droits consulaires à toute personne arrêtée dont elles savaient ou avaient des raisons de croire qu'elle était étrangère.

在“阿韦纳”一案中，法院提出了同样的理由，认为美国作出相当大的努力确保其执法当局向所有他们知道或有理由认为是外国国民的被捕人士提供领事资讯。

Dans l'affaire Avena, la Cour a défini la portée des obligations découlant de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant le droit de notification et d'information au sujet de l'assistance consulaire, et a clarifié les aspects que les parties ont souhaité voir définis, depuis le verdict dans l'affaire LaGrand.

在阿韦纳一案中，法院阐述了《维也纳领事关系公约》第36条中关于当事人享有被告知和获悉领事援助的权利所产生的义务，并澄清了当事方自拉格朗一案的裁决之后希望得到明确界定的有关方面问题。

La Cour internationale de Justice l'a souligné dans les affaires LaGrand et Avena.

这La Grand案 和Avena案 中已得到际法的承认。

Voir Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d'Amérique), par. 135 à 143.

见阿韦纳和其他墨西哥民案(墨西哥诉美利坚合众)，际法，第135-143段。

C'est l'approche qu'a adoptée la Cour internationale de Justice dans son arrêt Avena et autres ressortissants mexicains.

际法阿韦纳和其他墨西哥民案的判决中也采用了这一办法。

Le même argument a été soulevé, et la même réponse donnée, dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexico c. États-Unis d'Amérique).

“阿韦纳和其他墨西哥民”（墨西哥诉美利坚合众）一案也提出了这一论点，法也作出了同样的答复。

Un corrigendum portant sur l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d'Amérique) a également été distribué cette semaine.

本星期还分发了关于阿韦纳和其他墨西哥民（墨西哥诉美利坚合众）案件报告的更。

Il ressort du rapport que le Mexique avait déposé une demande en interprétation de l'arrêt rendu en l'affaire Avena, en invoquant l'article 60 du Statut de la Cour.

报告指出，墨西哥根据法规约第六十条提出了对《阿韦纳裁决》作出解释的求。

Pour terminer, dans l'affaire Avena, la Cour a établi les principes qui doivent être observés, généralement, par toutes les États parties à la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

最后，阿韦纳一案中，法确定了《维也纳领事关系公约》所有缔约总体上都必须遵守的既定原则。

Le Mexique avait soumis l'affaire Avena à la Cour internationale de Justice, laquelle avait pris des mesures conservatoires à l'encontre des États-Unis, qui ne devaient exécuter aucun Mexicain condamné à mort.

墨西哥将Avena案提交际法，际法随后下令对美采取临时措施，不要处死任何墨西哥籍死刑犯。

Dans l'affaire Avena, la Cour a défini les critères qui régissent la question de restitution, suite aux violations des obligations découlant de l'article 36 de la Convention de Vienne sur des relations consulaires.

阿韦纳一案中，法阐述了发生违反《维也纳领事关系公约》第36条所产生义务后如何对待恢复原状问题的标准。

Dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et dans l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France), l'Etat demandeur a formulé une demande en indication de mesures conservatoires.

关于阿韦纳和其他墨西哥民（墨西哥诉美利坚合众）案和若干法的刑事诉讼程序（刚果共和诉法）案中，求求指示临时措施。

Elle a montré clairement qu'elle pouvait réagir très rapidement et efficacement pour répondre aux besoins des États, comme dans l'affaire relative à Avena et autres ressortissants mexicains, et répondre aux demandes d'avis consultatif émanant de l'Assemblée générale.

它清楚地表明它能紧急和有效率地作出反应以满足各的需要，就像“阿韦纳和其他墨西哥民”案件中所做的那样，它还表明它能对大会提出的咨询意见要求作出反应。

Elle a rendu des ordonnances sur les demandes en indication de mesures conservatoires dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France).

法阿韦纳和其他墨西哥民（墨西哥诉美利坚合众）案以及若干法的刑事诉讼程序（刚果共和诉法）案根据指示临时措施的求发布了命令。

Le Mexique a soutenu en outre que « les requêtes introduites par les ressortissants mexicains aux fins du réexamen et de la révision prescrits en ce qui les concerne dans l'arrêt Avena ont été rejetées à plusieurs reprises ».

墨西哥进而称，“这些墨西哥民要求进行阿韦纳案件判决它们案件中规定的复核和复议的求，一再遭到拒绝”。

Le président de la Cour a pris des ordonnances fixant ou prorogeant des délais dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France).

法长发布命令，规定或延长了阿韦纳和墨西哥其他民（墨西哥诉美利坚合众）和若干法的刑事诉讼程序（刚果共和诉法）二案的时限。

Le Mexique se réjouit de constater à cet égard que la CDI n'a pas perdu de vue l'arrêt Avena de la Cour internationale de Justice au paragraphe 6 de son commentaire sur le projet d'article 14 concernant l'épuisement des recours internes.

这方面，墨西哥高兴地看到，委员会关于用尽当地救济的第14条草案评注第6段中考虑到际法关于阿韦纳案的判决。

Dans l'affaire Avena, le Mexique a soutenu que la réparation d'une condamnation prononcée dans le contexte d'une violation de la Convention de Vienne sur les relations consulaires devait être l'annulation, et prié essentiellement la Cour d'ouvrir les portes de la prison.

“阿韦纳”一案中，墨西哥争辩说违反《维也纳领事关系公约》的背景下，对原判的适当补救措施是宣布原判无效，并坚决要求法打开监狱大门。

Ces observations sur les activités de la Cour ne sont que le résultat direct de l'expérience directe faite récemment par le Mexique, à l'occasion de l'affaire dans lequel mon pays a été impliqué avec les États-Unis, l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains c. États-Unis d'Amérique.

对法的活动作的这些评论完全是出于最近墨西哥涉及美的案件中有过亲身体验的直接结果，这个案件就是阿韦纳和其他墨西哥民诉美利坚合众案。

Il a insisté sur le fait que « les actions du Texas, une subdivision politique des États-Unis, engagent la responsabilité internationale de ces derniers » et que « les États-Unis ne sauraient invoquer leur droit interne pour justifier la non-exécution des obligations juridiques internationales leur incombant en vertu de l'arrêt Avena ».

它坚持认为，“美政治分区得克萨斯的行动要求美必须承担际义务”，“美不能以内法为由不履行阿韦纳案件判决为之规定的际法定义务”。

Dans l'affaire Avena, la Cour a suivi le même raisonnement et constaté que les États-Unis avaient fait des efforts considérables pour s'assurer que leurs autorités chargées de l'application des lois fournissaient des informations sur leurs droits consulaires à toute personne arrêtée dont elles savaient ou avaient des raisons de croire qu'elle était étrangère.

“阿韦纳”一案中，法提出了同样的理由，认为美作出相当大的努力确保其执法当局向所有他们知道或有理由认为是外民的被捕人士提供领事资讯。

Dans l'affaire Avena, la Cour a défini la portée des obligations découlant de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant le droit de notification et d'information au sujet de l'assistance consulaire, et a clarifié les aspects que les parties ont souhaité voir définis, depuis le verdict dans l'affaire LaGrand.

阿韦纳一案中，法阐述了《维也纳领事关系公约》第36条中关于当事人享有被告知和获悉领事援助的权利所产生的义务，并澄清了当事方自拉格朗一案的裁决之后希望得到明确界定的有关方面问题。

La Cour internationale de Justice l'a souligné dans les affaires LaGrand et Avena.

这在La Grand案 和Avena案 中已得到国际法院的承认。

Voir Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d'Amérique), par. 135 à 143.

见阿韦纳和其他墨西哥国民案(墨西哥诉美利坚合众国)，国际法院，第135-143段。

C'est l'approche qu'a adoptée la Cour internationale de Justice dans son arrêt Avena et autres ressortissants mexicains.

国际法院在阿韦纳和其他墨西哥国民案的判决中采用了这一办法。

Le même argument a été soulevé, et la même réponse donnée, dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexico c. États-Unis d'Amérique).

“阿韦纳和其他墨西哥国民”（墨西哥诉美利坚合众国）一案了这一论点，法院作了同样的答复。

Un corrigendum portant sur l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d'Amérique) a également été distribué cette semaine.

本星期还分发了于阿韦纳和其他墨西哥国民（墨西哥诉美利坚合众国）案件报告的更。

Il ressort du rapport que le Mexique avait déposé une demande en interprétation de l'arrêt rendu en l'affaire Avena, en invoquant l'article 60 du Statut de la Cour.

报告指，墨西哥根据法院规约第六十条了对《阿韦纳裁决》作解释的请求。

Pour terminer, dans l'affaire Avena, la Cour a établi les principes qui doivent être observés, généralement, par toutes les États parties à la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

最后，在阿韦纳一案中，法院确定了《维纳领事约》所有缔约国总体上都必须遵守的既定原则。

Le Mexique avait soumis l'affaire Avena à la Cour internationale de Justice, laquelle avait pris des mesures conservatoires à l'encontre des États-Unis, qui ne devaient exécuter aucun Mexicain condamné à mort.

墨西哥将Avena案交国际法院，国际法院随后下令对美国采取临时措施，请该国不要处死任何墨西哥籍死刑犯。

Dans l'affaire Avena, la Cour a défini les critères qui régissent la question de restitution, suite aux violations des obligations découlant de l'article 36 de la Convention de Vienne sur des relations consulaires.

在阿韦纳一案中，法院阐述了在发生违反《维纳领事约》第36条所产生义务后如何对待恢复原状问题的标准。

Dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et dans l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France), l'Etat demandeur a formulé une demande en indication de mesures conservatoires.

在于阿韦纳和其他墨西哥国民（墨西哥诉美利坚合众国）案和若干在法国的刑事诉讼程序（刚果共和国诉法国）案中，请求国请求指示临时措施。

Elle a montré clairement qu'elle pouvait réagir très rapidement et efficacement pour répondre aux besoins des États, comme dans l'affaire relative à Avena et autres ressortissants mexicains, et répondre aux demandes d'avis consultatif émanant de l'Assemblée générale.

它清楚地表明它能紧急和有效率地作反应以满足各国的需要，就像在“阿韦纳和其他墨西哥国民”案件中所做的那样，它还表明它能对大会的咨询意见要求作反应。

Elle a rendu des ordonnances sur les demandes en indication de mesures conservatoires dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France).

法院在阿韦纳和其他墨西哥国民（墨西哥诉美利坚合众国）案以及若干在法国的刑事诉讼程序（刚果共和国诉法国）案根据指示临时措施的请求发布了命令。

Le Mexique a soutenu en outre que « les requêtes introduites par les ressortissants mexicains aux fins du réexamen et de la révision prescrits en ce qui les concerne dans l'arrêt Avena ont été rejetées à plusieurs reprises ».

墨西哥进而称，“这些墨西哥国民要求进行阿韦纳案件判决在它们案件中规定的复核和复议的请求，一再遭到拒绝”。

Le président de la Cour a pris des ordonnances fixant ou prorogeant des délais dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France).

法院院长发布命令，规定或延长了阿韦纳和墨西哥其他国民（墨西哥诉美利坚合众国）和若干在法国的刑事诉讼程序（刚果共和国诉法国）二案的时限。

Le Mexique se réjouit de constater à cet égard que la CDI n'a pas perdu de vue l'arrêt Avena de la Cour internationale de Justice au paragraphe 6 de son commentaire sur le projet d'article 14 concernant l'épuisement des recours internes.

在这方面，墨西哥高兴地看到，委员会在于用尽当地救济的第14条草案评注第6段中考虑到国际法院于阿韦纳案的判决。

Dans l'affaire Avena, le Mexique a soutenu que la réparation d'une condamnation prononcée dans le contexte d'une violation de la Convention de Vienne sur les relations consulaires devait être l'annulation, et prié essentiellement la Cour d'ouvrir les portes de la prison.

在“阿韦纳”一案中，墨西哥争辩说在违反《维纳领事约》的背景下，对原判的适当补救措施是宣布原判无效，并坚决要求法院打开监狱大门。

Ces observations sur les activités de la Cour ne sont que le résultat direct de l'expérience directe faite récemment par le Mexique, à l'occasion de l'affaire dans lequel mon pays a été impliqué avec les États-Unis, l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains c. États-Unis d'Amérique.

对法院的活动作的这些评论完全是于最近墨西哥在涉及美国的案件中有过亲身体验的直接结果，这个案件就是阿韦纳和其他墨西哥国民诉美利坚合众国案。

Il a insisté sur le fait que « les actions du Texas, une subdivision politique des États-Unis, engagent la responsabilité internationale de ces derniers » et que « les États-Unis ne sauraient invoquer leur droit interne pour justifier la non-exécution des obligations juridiques internationales leur incombant en vertu de l'arrêt Avena ».

它坚持认为，“美国政治分区得克萨斯的行动要求美国必须承担国际义务”，“美国不能以国内法为由不履行阿韦纳案件判决为之规定的国际法定义务”。

Dans l'affaire Avena, la Cour a suivi le même raisonnement et constaté que les États-Unis avaient fait des efforts considérables pour s'assurer que leurs autorités chargées de l'application des lois fournissaient des informations sur leurs droits consulaires à toute personne arrêtée dont elles savaient ou avaient des raisons de croire qu'elle était étrangère.

在“阿韦纳”一案中，法院了同样的理由，认为美国作相当大的努力确保其执法当局向所有他们知道或有理由认为是外国国民的被捕人士供领事资讯。

Dans l'affaire Avena, la Cour a défini la portée des obligations découlant de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant le droit de notification et d'information au sujet de l'assistance consulaire, et a clarifié les aspects que les parties ont souhaité voir définis, depuis le verdict dans l'affaire LaGrand.

在阿韦纳一案中，法院阐述了《维纳领事约》第36条中于当事人享有被告知和获悉领事援助的权利所产生的义务，并澄清了当事方自拉格朗一案的裁决之后希望得到明确界定的有方面问题。

La Cour internationale de Justice l'a souligné dans les affaires LaGrand et Avena.

这在La Grand案 和Avena案 中已际法院的承认。

Voir Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d'Amérique), par. 135 à 143.

见阿韦纳和其他墨西哥民案(墨西哥诉美利坚合众)，际法院，135-143段。

C'est l'approche qu'a adoptée la Cour internationale de Justice dans son arrêt Avena et autres ressortissants mexicains.

际法院在阿韦纳和其他墨西哥民案的判决中也采用了这一办法。

Le même argument a été soulevé, et la même réponse donnée, dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexico c. États-Unis d'Amérique).

“阿韦纳和其他墨西哥民”（墨西哥诉美利坚合众）一案也提出了这一论点，法院也作出了同样的答复。

Un corrigendum portant sur l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d'Amérique) a également été distribué cette semaine.

本星期还分发了关于阿韦纳和其他墨西哥民（墨西哥诉美利坚合众）案件报告的更。

Il ressort du rapport que le Mexique avait déposé une demande en interprétation de l'arrêt rendu en l'affaire Avena, en invoquant l'article 60 du Statut de la Cour.

报告指出，墨西哥根据法院规六十条提出了对《阿韦纳裁决》作出解释的请求。

Pour terminer, dans l'affaire Avena, la Cour a établi les principes qui doivent être observés, généralement, par toutes les États parties à la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

最后，在阿韦纳一案中，法院确定了《维也纳领事关系》所有缔总体上都必须遵守的既定原则。

Le Mexique avait soumis l'affaire Avena à la Cour internationale de Justice, laquelle avait pris des mesures conservatoires à l'encontre des États-Unis, qui ne devaient exécuter aucun Mexicain condamné à mort.

墨西哥将Avena案提交际法院，际法院随后下令对美采取临时措施，请该不要处死任何墨西哥籍死刑犯。

Dans l'affaire Avena, la Cour a défini les critères qui régissent la question de restitution, suite aux violations des obligations découlant de l'article 36 de la Convention de Vienne sur des relations consulaires.

在阿韦纳一案中，法院阐述了在发生违反《维也纳领事关系》36条所产生义务后如何对待恢复原状问题的标准。

Dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et dans l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France), l'Etat demandeur a formulé une demande en indication de mesures conservatoires.

在关于阿韦纳和其他墨西哥民（墨西哥诉美利坚合众）案和若干在法的刑事诉讼程序（刚果共和诉法）案中，请求请求指示临时措施。

Elle a montré clairement qu'elle pouvait réagir très rapidement et efficacement pour répondre aux besoins des États, comme dans l'affaire relative à Avena et autres ressortissants mexicains, et répondre aux demandes d'avis consultatif émanant de l'Assemblée générale.

它清楚地表明它能紧急和有效率地作出反应以满足各的需要，就像在“阿韦纳和其他墨西哥民”案件中所做的那样，它还表明它能对大会提出的咨询意见要求作出反应。

Elle a rendu des ordonnances sur les demandes en indication de mesures conservatoires dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France).

法院在阿韦纳和其他墨西哥民（墨西哥诉美利坚合众）案以及若干在法的刑事诉讼程序（刚果共和诉法）案根据指示临时措施的请求发布了命令。

Le Mexique a soutenu en outre que « les requêtes introduites par les ressortissants mexicains aux fins du réexamen et de la révision prescrits en ce qui les concerne dans l'arrêt Avena ont été rejetées à plusieurs reprises ».

墨西哥进而称，“这些墨西哥民要求进行阿韦纳案件判决在它们案件中规定的复核和复议的请求，一再遭拒绝”。

Le président de la Cour a pris des ordonnances fixant ou prorogeant des délais dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France).

法院院长发布命令，规定或延长了阿韦纳和墨西哥其他民（墨西哥诉美利坚合众）和若干在法的刑事诉讼程序（刚果共和诉法）二案的时限。

Le Mexique se réjouit de constater à cet égard que la CDI n'a pas perdu de vue l'arrêt Avena de la Cour internationale de Justice au paragraphe 6 de son commentaire sur le projet d'article 14 concernant l'épuisement des recours internes.

在这方面，墨西哥高兴地看，委员会在关于用尽当地救济的14条草案评注6段中考虑际法院关于阿韦纳案的判决。

Dans l'affaire Avena, le Mexique a soutenu que la réparation d'une condamnation prononcée dans le contexte d'une violation de la Convention de Vienne sur les relations consulaires devait être l'annulation, et prié essentiellement la Cour d'ouvrir les portes de la prison.

在“阿韦纳”一案中，墨西哥争辩说在违反《维也纳领事关系》的背景下，对原判的适当补救措施是宣布原判无效，并坚决要求法院打开监狱大门。

Ces observations sur les activités de la Cour ne sont que le résultat direct de l'expérience directe faite récemment par le Mexique, à l'occasion de l'affaire dans lequel mon pays a été impliqué avec les États-Unis, l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains c. États-Unis d'Amérique.

对法院的活动作的这些评论完全是出于最近墨西哥在涉及美的案件中有过亲身体验的直接结果，这个案件就是阿韦纳和其他墨西哥民诉美利坚合众案。

Il a insisté sur le fait que « les actions du Texas, une subdivision politique des États-Unis, engagent la responsabilité internationale de ces derniers » et que « les États-Unis ne sauraient invoquer leur droit interne pour justifier la non-exécution des obligations juridiques internationales leur incombant en vertu de l'arrêt Avena ».

它坚持认为，“美政治分区克萨斯的行动要求美必须承担际义务”，“美不能以内法为由不履行阿韦纳案件判决为之规定的际法定义务”。

Dans l'affaire Avena, la Cour a suivi le même raisonnement et constaté que les États-Unis avaient fait des efforts considérables pour s'assurer que leurs autorités chargées de l'application des lois fournissaient des informations sur leurs droits consulaires à toute personne arrêtée dont elles savaient ou avaient des raisons de croire qu'elle était étrangère.

在“阿韦纳”一案中，法院提出了同样的理由，认为美作出相当大的努力确保其执法当局向所有他们知道或有理由认为是外民的被捕人士提供领事资讯。

Dans l'affaire Avena, la Cour a défini la portée des obligations découlant de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant le droit de notification et d'information au sujet de l'assistance consulaire, et a clarifié les aspects que les parties ont souhaité voir définis, depuis le verdict dans l'affaire LaGrand.

在阿韦纳一案中，法院阐述了《维也纳领事关系》36条中关于当事人享有被告知和获悉领事援助的权利所产生的义务，并澄清了当事方自拉格朗一案的裁决之后希望明确界定的有关方面问题。

La Cour internationale de Justice l'a souligné dans les affaires LaGrand et Avena.

这在La Grand案 和Avena案 中已得到国际法承认。

Voir Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d'Amérique), par. 135 à 143.

见阿韦纳和其他墨西哥国民案(墨西哥诉美利坚合众国)，国际法，第135-143段。

C'est l'approche qu'a adoptée la Cour internationale de Justice dans son arrêt Avena et autres ressortissants mexicains.

国际法在阿韦纳和其他墨西哥国民案中也采用了这一办法。

Le même argument a été soulevé, et la même réponse donnée, dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexico c. États-Unis d'Amérique).

“阿韦纳和其他墨西哥国民”（墨西哥诉美利坚合众国）一案也提出了这一论点，法也作出了同样答复。

Un corrigendum portant sur l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d'Amérique) a également été distribué cette semaine.

本星期还分发了关于阿韦纳和其他墨西哥国民（墨西哥诉美利坚合众国）案件报告更。

Il ressort du rapport que le Mexique avait déposé une demande en interprétation de l'arrêt rendu en l'affaire Avena, en invoquant l'article 60 du Statut de la Cour.

报告指出，墨西哥根据法规约第六十条提出了对《阿韦纳裁》作出解释请求。

Pour terminer, dans l'affaire Avena, la Cour a établi les principes qui doivent être observés, généralement, par toutes les États parties à la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

最后，在阿韦纳一案中，法确定了《维也纳领事关系公约》所有缔约国总体上都必须遵守既定原则。

Le Mexique avait soumis l'affaire Avena à la Cour internationale de Justice, laquelle avait pris des mesures conservatoires à l'encontre des États-Unis, qui ne devaient exécuter aucun Mexicain condamné à mort.

墨西哥将Avena案提交国际法，国际法后下令对美国采取临时措施，请该国不要处死任何墨西哥籍死刑犯。

Dans l'affaire Avena, la Cour a défini les critères qui régissent la question de restitution, suite aux violations des obligations découlant de l'article 36 de la Convention de Vienne sur des relations consulaires.

在阿韦纳一案中，法阐述了在发生违反《维也纳领事关系公约》第36条所产生义务后如何对待恢复原状问题标准。

Dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et dans l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France), l'Etat demandeur a formulé une demande en indication de mesures conservatoires.

在关于阿韦纳和其他墨西哥国民（墨西哥诉美利坚合众国）案和若干在法国刑事诉讼程序（刚果共和国诉法国）案中，请求国请求指示临时措施。

Elle a montré clairement qu'elle pouvait réagir très rapidement et efficacement pour répondre aux besoins des États, comme dans l'affaire relative à Avena et autres ressortissants mexicains, et répondre aux demandes d'avis consultatif émanant de l'Assemblée générale.

它清楚地表明它能紧急和有效率地作出反应以满足各国需要，就像在“阿韦纳和其他墨西哥国民”案件中所做那样，它还表明它能对大会提出咨询意见要求作出反应。

Elle a rendu des ordonnances sur les demandes en indication de mesures conservatoires dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France).

法在阿韦纳和其他墨西哥国民（墨西哥诉美利坚合众国）案以及若干在法国刑事诉讼程序（刚果共和国诉法国）案根据指示临时措施请求发布了命令。

Le Mexique a soutenu en outre que « les requêtes introduites par les ressortissants mexicains aux fins du réexamen et de la révision prescrits en ce qui les concerne dans l'arrêt Avena ont été rejetées à plusieurs reprises ».

墨西哥进而称，“这些墨西哥国民要求进行阿韦纳案件在它们案件中规定复核和复议请求，一再遭到拒绝”。

Le président de la Cour a pris des ordonnances fixant ou prorogeant des délais dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France).

法长发布命令，规定或延长了阿韦纳和墨西哥其他国民（墨西哥诉美利坚合众国）和若干在法国刑事诉讼程序（刚果共和国诉法国）二案时限。

Le Mexique se réjouit de constater à cet égard que la CDI n'a pas perdu de vue l'arrêt Avena de la Cour internationale de Justice au paragraphe 6 de son commentaire sur le projet d'article 14 concernant l'épuisement des recours internes.

在这方面，墨西哥高兴地看到，委员会在关于用尽当地救济第14条草案评注第6段中考虑到国际法关于阿韦纳案。

Dans l'affaire Avena, le Mexique a soutenu que la réparation d'une condamnation prononcée dans le contexte d'une violation de la Convention de Vienne sur les relations consulaires devait être l'annulation, et prié essentiellement la Cour d'ouvrir les portes de la prison.

在“阿韦纳”一案中，墨西哥争辩说在违反《维也纳领事关系公约》背景下，对原适当补救措施是宣布原无效，并坚要求法打开监狱大门。

Ces observations sur les activités de la Cour ne sont que le résultat direct de l'expérience directe faite récemment par le Mexique, à l'occasion de l'affaire dans lequel mon pays a été impliqué avec les États-Unis, l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains c. États-Unis d'Amérique.

对法活动作这些评论完全是出于最近墨西哥在涉及美国案件中有过亲身体验直接结果，这个案件就是阿韦纳和其他墨西哥国民诉美利坚合众国案。

Il a insisté sur le fait que « les actions du Texas, une subdivision politique des États-Unis, engagent la responsabilité internationale de ces derniers » et que « les États-Unis ne sauraient invoquer leur droit interne pour justifier la non-exécution des obligations juridiques internationales leur incombant en vertu de l'arrêt Avena ».

它坚持认为，“美国政治分区得克萨斯行动要求美国必须承担国际义务”，“美国不能以国内法为由不履行阿韦纳案件为之规定国际法定义务”。

Dans l'affaire Avena, la Cour a suivi le même raisonnement et constaté que les États-Unis avaient fait des efforts considérables pour s'assurer que leurs autorités chargées de l'application des lois fournissaient des informations sur leurs droits consulaires à toute personne arrêtée dont elles savaient ou avaient des raisons de croire qu'elle était étrangère.

在“阿韦纳”一案中，法提出了同样理由，认为美国作出相当大努力确保其执法当局向所有他们知道或有理由认为是外国国民被捕人士提供领事资讯。

Dans l'affaire Avena, la Cour a défini la portée des obligations découlant de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant le droit de notification et d'information au sujet de l'assistance consulaire, et a clarifié les aspects que les parties ont souhaité voir définis, depuis le verdict dans l'affaire LaGrand.

在阿韦纳一案中，法阐述了《维也纳领事关系公约》第36条中关于当事人享有被告知和获悉领事援助权利所产生义务，并澄清了当事方自拉格朗一案裁之后希望得到明确界定有关方面问题。