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领土管辖权

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compétence territoriale 法 语 助 手

Nous pensons que toute mesure arbitraire visant à violer la juridiction territoriale d'entités est inacceptable.

我们认为,任何旨在侵犯各实体领土管辖权的武断行动都是不能接受的。

La Nouvelle-Zélande exerce sa juridiction sur le territoire non autonome de Tokélaou.

新西兰非自治的托克劳领土拥有管辖权

Dans la relation entre compétence extraterritoriale et compétence territoriale, la question se pose en termes de priorité.

就优先性来说,这个问题涉及到域外管辖权领土管辖权之间的关系。

Cette théorie repose sur les notions bien établies de territoire, juridiction et contrôle d'un État.

这一概念根据的是人们已经公认的一国的领土管辖权和控制等概念。

Le pouvoir judiciaire comprend une Haute Cour, dont la juridiction s'étend sur l'ensemble du territoire.

司法机关包括一个领土全境享有管辖权的高等法院。

Le pouvoir judiciaire comprend une Haute Cour, dont la compétence s'étend sur l'ensemble du territoire.

司法机关包括一个领土全境享有管辖权的高等法院。

Il est plusieurs actes par lesquels un État détermine l'étendue de sa souveraineté ou de sa compétence territoriale.

有数项行动,国家可据以决定领土主权或领土管辖权的范围。

Ces principes peuvent toujours être utilisés pour surmonter des difficultés dans les cas suivants

葡萄牙刑法除了受领土管辖权、国家利益和国籍原则的支配之外,还受犯罪方面普遍适用性和多元性原则的影响。

La répartition physique de ces ressources était en fait essentiellement une question de délimitation de la juridiction territoriale ou maritime.

这类资源是否事实上实际共有基本上是一个领土或海洋管辖权划界的问题。

L'ineptie et l'inaction du Gouvernement libanais font que, depuis bien des années, il n'exerce pas sa compétence sur son propre territoire.

黎巴嫩政府的无能为力而且毫不采取行为,多年来没有自己的领土行使管辖权的局面。

Les institutions judiciaires angolaises, qui ne couvrent pas l'ensemble du territoire, n'ont pas les moyens d'enquêter sur les violations et d'y remédier.

安哥拉司法机构没有能力或领土管辖权这些违法情况进行调查并作出适当的反应。

Par exemple, les effets de la reconnaissance d'États étaient totalement différents de ceux de la reconnaissance de l'extension de la compétence territoriale d'un État.

如国家的承认的效力就十分不同于一国领土管辖权扩大的承认。

Le Ministre de la défense Amir Peretz a approuvé l'expansion de la juridiction territoriale de quatre colonies - « Givat Ze'eve », « Oranit », « Maskiyot » et « Beitar Ilit ».

国防部长佩雷斯批准将四个定居点的领土管辖权扩大——“Givat Ze'ev”、“oranit”、“Maskyot”、“Baitar Ilit”。

Troisièmement, le paragraphe 6 implique que les trafiquants relèvent d'une juridiction universelle alors que c'est le concept territorial de juridiction qui est le plus largement accepté.

第三,第6段暗示贩运者具有普遍管辖权,但更普遍公认的原则是领土管辖权概念。

Cet événement unique n'allait pas sans poser des problèmes d'entrée sur le territoire, d'hébergement, de protocole et de sécurité, dont certains relevaient exclusivement de la compétence des autorités belges.

这个独特的情况提出了各种关于进入领土和获得招待、礼仪和安全的问题,中一些问题完全属于比利时领土管辖权范围。

Le cinquième alinéa du préambule est ambigu, car il peut impliquer une limitation de la juridiction des États sur leur propre territoire, ce qui n'est pas acceptable.

序言部分第五段有点含混不清,因为它可能默示他不能接受的命题,即它可限制国家本国领土管辖权

Lorsqu'il est suivi une approche extensive de la compétence territoriale, il arrive fréquemment que plusieurs États aient une compétence concurrente lorsqu'il surgit de vastes affaires de fraude transnationale.

领土管辖权的广泛方法往往造成几个国家在大型跨国欺诈案件中拥有共同管辖权

Il a été dit que le cinquième alinéa était ambigu car il pouvait tendre à limiter la compétence des États sur leur propre territoire, ce qui était inacceptable.

有人表示,序言部分第5段的含义模糊,因为它可能意味限制国家自己领土管辖权,这是一种令人无法接受的主张。

Ainsi, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est applicable aux actes d'un État agissant dans l'exercice de sa compétence en dehors de son propre territoire.

因此,《公民及政治权利国际盟约》适用于一国在领土外行使管辖权所实施的行为。

Les deux premiers types sont liés à des critères géographiques et de compétence territoriale et le dernier à la nature des bénéficiaires ainsi qu'aux règles qui leur sont applicables.

前两类庇护涉及地域标准和领土管辖权,后一类涉及受益人的性质和适用的规则。

声明:以上、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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compétence territoriale 法 语 助 手

Nous pensons que toute mesure arbitraire visant à violer la juridiction territoriale d'entités est inacceptable.

认为,任何旨在侵犯各实体的武断行动都是不能接受的。

La Nouvelle-Zélande exerce sa juridiction sur le territoire non autonome de Tokélaou.

新西兰非自治的托克劳拥有

Dans la relation entre compétence extraterritoriale et compétence territoriale, la question se pose en termes de priorité.

就优先性来说,这个问题涉及到域外之间的关系。

Cette théorie repose sur les notions bien établies de territoire, juridiction et contrôle d'un État.

这一概念根据的是经公认的一国的和控制等概念。

Le pouvoir judiciaire comprend une Haute Cour, dont la juridiction s'étend sur l'ensemble du territoire.

司法机关包括一个全境享有的高等法院。

Le pouvoir judiciaire comprend une Haute Cour, dont la compétence s'étend sur l'ensemble du territoire.

司法机关包括一个全境享有的高等法院。

Il est plusieurs actes par lesquels un État détermine l'étendue de sa souveraineté ou de sa compétence territoriale.

有数项行动,国家可据以决定其主权或的范围。

Ces principes peuvent toujours être utilisés pour surmonter des difficultés dans les cas suivants

葡萄牙刑法除了受、国家利益和国籍原则的支配之外,还受犯罪方面普遍适用性和多元性原则的影响。

La répartition physique de ces ressources était en fait essentiellement une question de délimitation de la juridiction territoriale ou maritime.

这类资源是否事实上实际共有基本上是一个或海洋划界的问题。

L'ineptie et l'inaction du Gouvernement libanais font que, depuis bien des années, il n'exerce pas sa compétence sur son propre territoire.

黎巴嫩政府的无能为力而且毫不采取行为,导致其多年来没有其自己的行使的局面。

Les institutions judiciaires angolaises, qui ne couvrent pas l'ensemble du territoire, n'ont pas les moyens d'enquêter sur les violations et d'y remédier.

安哥拉司法机构没有能力或这些违法情况进行调查并作出适当的反应。

Par exemple, les effets de la reconnaissance d'États étaient totalement différents de ceux de la reconnaissance de l'extension de la compétence territoriale d'un État.

例如国家的承认的效力就十分不同于一国扩大的承认。

Le Ministre de la défense Amir Peretz a approuvé l'expansion de la juridiction territoriale de quatre colonies - « Givat Ze'eve », « Oranit », « Maskiyot » et « Beitar Ilit ».

国防部长佩雷斯批准将四个定居点的扩大——“Givat Ze'ev”、“oranit”、“Maskyot”、“Baitar Ilit”。

Troisièmement, le paragraphe 6 implique que les trafiquants relèvent d'une juridiction universelle alors que c'est le concept territorial de juridiction qui est le plus largement accepté.

第三,第6段暗示贩运者具有普遍,但更普遍公认的原则是概念。

Cet événement unique n'allait pas sans poser des problèmes d'entrée sur le territoire, d'hébergement, de protocole et de sécurité, dont certains relevaient exclusivement de la compétence des autorités belges.

这个独特的情况提出了各种关于进入和获得招待、礼仪和安全的问题,其中一些问题完全属于比利时范围。

Le cinquième alinéa du préambule est ambigu, car il peut impliquer une limitation de la juridiction des États sur leur propre territoire, ce qui n'est pas acceptable.

序言部分第五段有点含混不清,因为它可能默示他不能接受的命题,即它可限制国家其本国

Lorsqu'il est suivi une approche extensive de la compétence territoriale, il arrive fréquemment que plusieurs États aient une compétence concurrente lorsqu'il surgit de vastes affaires de fraude transnationale.

的广泛方法往往造成几个国家在大型跨国欺诈案件中拥有共同

Il a été dit que le cinquième alinéa était ambigu car il pouvait tendre à limiter la compétence des États sur leur propre territoire, ce qui était inacceptable.

表示,序言部分第5段的含义模糊,因为它可能意味限制国家自己,这是一种令无法接受的主张。

Ainsi, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est applicable aux actes d'un État agissant dans l'exercice de sa compétence en dehors de son propre territoire.

因此,《公民及政治权利国际盟约》适用于一国在其外行使所实施的行为。

Les deux premiers types sont liés à des critères géographiques et de compétence territoriale et le dernier à la nature des bénéficiaires ainsi qu'aux règles qui leur sont applicables.

前两类庇护涉及地域标准和,后一类涉及受益的性质和其适用的规则。

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Nous pensons que toute mesure arbitraire visant à violer la juridiction territoriale d'entités est inacceptable.

我们认为,任何旨在侵犯各实体领土管辖权武断行动都是不能接受

La Nouvelle-Zélande exerce sa juridiction sur le territoire non autonome de Tokélaou.

新西兰非自治托克劳领土拥有管辖权

Dans la relation entre compétence extraterritoriale et compétence territoriale, la question se pose en termes de priorité.

就优先性来说,这个问题涉及到域外管辖权领土管辖权之间关系。

Cette théorie repose sur les notions bien établies de territoire, juridiction et contrôle d'un État.

这一概念根据是人们已经公认一国领土管辖权和控制概念。

Le pouvoir judiciaire comprend une Haute Cour, dont la juridiction s'étend sur l'ensemble du territoire.

司法机关包括一个领土全境享有管辖权法院。

Le pouvoir judiciaire comprend une Haute Cour, dont la compétence s'étend sur l'ensemble du territoire.

司法机关包括一个领土全境享有管辖权法院。

Il est plusieurs actes par lesquels un État détermine l'étendue de sa souveraineté ou de sa compétence territoriale.

有数项行动,国家可据以决定其领土主权或领土管辖权范围。

Ces principes peuvent toujours être utilisés pour surmonter des difficultés dans les cas suivants

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La répartition physique de ces ressources était en fait essentiellement une question de délimitation de la juridiction territoriale ou maritime.

这类资源是否事实上实际共有基本上是一个领土或海洋管辖权划界问题。

L'ineptie et l'inaction du Gouvernement libanais font que, depuis bien des années, il n'exerce pas sa compétence sur son propre territoire.

黎巴嫩政府无能为力而且毫不采取行为,导致其多年来没有其自己领土行使管辖权局面。

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Par exemple, les effets de la reconnaissance d'États étaient totalement différents de ceux de la reconnaissance de l'extension de la compétence territoriale d'un État.

例如国家承认效力就十分不同于一国领土管辖权扩大承认。

Le Ministre de la défense Amir Peretz a approuvé l'expansion de la juridiction territoriale de quatre colonies - « Givat Ze'eve », « Oranit », « Maskiyot » et « Beitar Ilit ».

国防部长佩雷斯批准将四个定居点领土管辖权扩大——“Givat Ze'ev”、“oranit”、“Maskyot”、“Baitar Ilit”。

Troisièmement, le paragraphe 6 implique que les trafiquants relèvent d'une juridiction universelle alors que c'est le concept territorial de juridiction qui est le plus largement accepté.

第三,第6段暗示贩运者具有普遍管辖权,但更普遍公认原则是领土管辖权概念。

Cet événement unique n'allait pas sans poser des problèmes d'entrée sur le territoire, d'hébergement, de protocole et de sécurité, dont certains relevaient exclusivement de la compétence des autorités belges.

这个独特情况提出了各种关于进入领土和获得招待、礼仪和安全问题,其中一些问题完全属于比利时领土管辖权范围。

Le cinquième alinéa du préambule est ambigu, car il peut impliquer une limitation de la juridiction des États sur leur propre territoire, ce qui n'est pas acceptable.

序言部分第五段有点含混不清,因为它可能默示他不能接受命题,即它可限制国家其本国领土管辖权

Lorsqu'il est suivi une approche extensive de la compétence territoriale, il arrive fréquemment que plusieurs États aient une compétence concurrente lorsqu'il surgit de vastes affaires de fraude transnationale.

领土管辖权广泛方法往往造成几个国家在大型跨国欺诈案件中拥有共同管辖权

Il a été dit que le cinquième alinéa était ambigu car il pouvait tendre à limiter la compétence des États sur leur propre territoire, ce qui était inacceptable.

有人表示,序言部分第5段含义模糊,因为它可能意味限制国家自己领土管辖权,这是一种令人无法接受主张。

Ainsi, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est applicable aux actes d'un État agissant dans l'exercice de sa compétence en dehors de son propre territoire.

因此,《公民及政治权利国际盟约》适用于一国在其领土外行使管辖权所实施行为。

Les deux premiers types sont liés à des critères géographiques et de compétence territoriale et le dernier à la nature des bénéficiaires ainsi qu'aux règles qui leur sont applicables.

前两类庇护涉及地域标准和领土管辖权,后一类涉及受益人性质和其适用规则。

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我们认为,任何旨在侵犯各实体领土的武断行动都是不能接受的。

La Nouvelle-Zélande exerce sa juridiction sur le territoire non autonome de Tokélaou.

新西兰非自治的托克劳领土拥有

Dans la relation entre compétence extraterritoriale et compétence territoriale, la question se pose en termes de priorité.

就优先性来说,这个问题涉及到域外领土之间的关系。

Cette théorie repose sur les notions bien établies de territoire, juridiction et contrôle d'un État.

这一概念根据的是人们已经公认的一国的领土和控制等概念。

Le pouvoir judiciaire comprend une Haute Cour, dont la juridiction s'étend sur l'ensemble du territoire.

司法机关包括一个领土全境享有的高等法院。

Le pouvoir judiciaire comprend une Haute Cour, dont la compétence s'étend sur l'ensemble du territoire.

司法机关包括一个领土全境享有的高等法院。

Il est plusieurs actes par lesquels un État détermine l'étendue de sa souveraineté ou de sa compétence territoriale.

有数项行动,国家可据以决定其领土主权或领土的范围。

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La répartition physique de ces ressources était en fait essentiellement une question de délimitation de la juridiction territoriale ou maritime.

这类资源是否事实上实际共有基本上是一个领土或海洋划界的问题。

L'ineptie et l'inaction du Gouvernement libanais font que, depuis bien des années, il n'exerce pas sa compétence sur son propre territoire.

政府的无能为力而且毫不采取行为,导致其多年来没有其自己的领土行使的局面。

Les institutions judiciaires angolaises, qui ne couvrent pas l'ensemble du territoire, n'ont pas les moyens d'enquêter sur les violations et d'y remédier.

安哥拉司法机构没有能力或领土这些违法情况进行调查并作出适当的反应。

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国防部长佩雷斯批准将四个定居点的领土扩大——“Givat Ze'ev”、“oranit”、“Maskyot”、“Baitar Ilit”。

Troisièmement, le paragraphe 6 implique que les trafiquants relèvent d'une juridiction universelle alors que c'est le concept territorial de juridiction qui est le plus largement accepté.

第三,第6段暗示贩运者具有普遍,但更普遍公认的原则是领土概念。

Cet événement unique n'allait pas sans poser des problèmes d'entrée sur le territoire, d'hébergement, de protocole et de sécurité, dont certains relevaient exclusivement de la compétence des autorités belges.

这个独特的情况提出了各种关于进入领土和获得招待、礼仪和安全的问题,其中一些问题完全属于比利时领土范围。

Le cinquième alinéa du préambule est ambigu, car il peut impliquer une limitation de la juridiction des États sur leur propre territoire, ce qui n'est pas acceptable.

序言部分第五段有点含混不清,因为它可能默示他不能接受的命题,即它可限制国家其本国领土

Lorsqu'il est suivi une approche extensive de la compétence territoriale, il arrive fréquemment que plusieurs États aient une compétence concurrente lorsqu'il surgit de vastes affaires de fraude transnationale.

领土的广泛方法往往造成几个国家在大型跨国欺诈案件中拥有共同

Il a été dit que le cinquième alinéa était ambigu car il pouvait tendre à limiter la compétence des États sur leur propre territoire, ce qui était inacceptable.

有人表示,序言部分第5段的含义模糊,因为它可能意味限制国家自己领土,这是一种令人无法接受的主张。

Ainsi, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est applicable aux actes d'un État agissant dans l'exercice de sa compétence en dehors de son propre territoire.

因此,《公民及政治权利国际盟约》适用于一国在其领土外行使所实施的行为。

Les deux premiers types sont liés à des critères géographiques et de compétence territoriale et le dernier à la nature des bénéficiaires ainsi qu'aux règles qui leur sont applicables.

前两类庇护涉及地域标准和领土,后一类涉及受益人的性质和其适用的规则。

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我们认为,任何旨在侵犯各实体管辖权的武断行动都是不能接受的。

La Nouvelle-Zélande exerce sa juridiction sur le territoire non autonome de Tokélaou.

新西兰非自治的托克劳拥有管辖权

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就优先性来说,这个问题涉及到域外管辖权管辖权之间的关系。

Cette théorie repose sur les notions bien établies de territoire, juridiction et contrôle d'un État.

这一根据的是人们已经公认的一国的管辖权和控制

Le pouvoir judiciaire comprend une Haute Cour, dont la juridiction s'étend sur l'ensemble du territoire.

司法机关包括一个全境享有管辖权的高法院。

Le pouvoir judiciaire comprend une Haute Cour, dont la compétence s'étend sur l'ensemble du territoire.

司法机关包括一个全境享有管辖权的高法院。

Il est plusieurs actes par lesquels un État détermine l'étendue de sa souveraineté ou de sa compétence territoriale.

有数项行动,国家可据以决定其主权管辖权的范围。

Ces principes peuvent toujours être utilisés pour surmonter des difficultés dans les cas suivants

葡萄牙刑法除了受管辖权、国家利益和国籍原则的支配之外,还受犯罪方面普遍适用性和多元性原则的影响。

La répartition physique de ces ressources était en fait essentiellement une question de délimitation de la juridiction territoriale ou maritime.

这类资源是否事实上实际共有基本上是一个海洋管辖权划界的问题。

L'ineptie et l'inaction du Gouvernement libanais font que, depuis bien des années, il n'exerce pas sa compétence sur son propre territoire.

黎巴嫩政府的无能为力而且毫不采取行为,导致其多年来没有其自己的行使管辖权的局面。

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管辖权的广泛方法往往造成几个国家在大型跨国欺诈案件中拥有共同管辖权

Il a été dit que le cinquième alinéa était ambigu car il pouvait tendre à limiter la compétence des États sur leur propre territoire, ce qui était inacceptable.

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储存在仓库里, 储罐, 储户, 储积, 储集层, 储金, 储金互济会, 储君, 储粮备荒, 储量,

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司法机关包全境享有管辖权的高等法院。

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司法机关包全境享有管辖权的高等法院。

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储水管, 储水细胞, 储水箱, 储嗣, 储酸槽, 储酸罐, 储物处, 储蓄, 储蓄槽, 储蓄存折,

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我们认为,任何旨在侵犯各实体管辖权的武断行动都是不能接受的。

La Nouvelle-Zélande exerce sa juridiction sur le territoire non autonome de Tokélaou.

新西兰非自治的托克劳拥有管辖权

Dans la relation entre compétence extraterritoriale et compétence territoriale, la question se pose en termes de priorité.

就优先性来说,这问题涉及到域外管辖权管辖权之间的关系。

Cette théorie repose sur les notions bien établies de territoire, juridiction et contrôle d'un État.

概念根据的是人们已经公认的国的管辖权和控制等概念。

Le pouvoir judiciaire comprend une Haute Cour, dont la juridiction s'étend sur l'ensemble du territoire.

司法机关包全境享有管辖权的高等法院。

Le pouvoir judiciaire comprend une Haute Cour, dont la compétence s'étend sur l'ensemble du territoire.

司法机关包全境享有管辖权的高等法院。

Il est plusieurs actes par lesquels un État détermine l'étendue de sa souveraineté ou de sa compétence territoriale.

有数项行动,国家可据以决定其主权或管辖权的范围。

Ces principes peuvent toujours être utilisés pour surmonter des difficultés dans les cas suivants

葡萄牙刑法除了受管辖权、国家利益和国籍原则的支配之外,还受犯罪方面普遍适用性和多元性原则的影响。

La répartition physique de ces ressources était en fait essentiellement une question de délimitation de la juridiction territoriale ou maritime.

这类资源是否事实上实际共有基本上是或海洋管辖权划界的问题。

L'ineptie et l'inaction du Gouvernement libanais font que, depuis bien des années, il n'exerce pas sa compétence sur son propre territoire.

黎巴嫩政府的无能为力而且毫不采取行为,导致其多年来没有其自己的行使管辖权的局面。

Les institutions judiciaires angolaises, qui ne couvrent pas l'ensemble du territoire, n'ont pas les moyens d'enquêter sur les violations et d'y remédier.

安哥拉司法机构没有能力或管辖权这些违法情况进行调查并作出适当的反应。

Par exemple, les effets de la reconnaissance d'États étaient totalement différents de ceux de la reconnaissance de l'extension de la compétence territoriale d'un État.

例如国家的承认的效力就十分不同于管辖权扩大的承认。

Le Ministre de la défense Amir Peretz a approuvé l'expansion de la juridiction territoriale de quatre colonies - « Givat Ze'eve », « Oranit », « Maskiyot » et « Beitar Ilit ».

国防部长佩雷斯批准将四定居点的管辖权扩大——“Givat Ze'ev”、“oranit”、“Maskyot”、“Baitar Ilit”。

Troisièmement, le paragraphe 6 implique que les trafiquants relèvent d'une juridiction universelle alors que c'est le concept territorial de juridiction qui est le plus largement accepté.

第三,第6段暗示贩运者具有普遍管辖权,但更普遍公认的原则是管辖权概念。

Cet événement unique n'allait pas sans poser des problèmes d'entrée sur le territoire, d'hébergement, de protocole et de sécurité, dont certains relevaient exclusivement de la compétence des autorités belges.

独特的情况提出了各种关于进入和获得招待、礼仪和安全的问题,其中些问题完全属于比利时管辖权范围。

Le cinquième alinéa du préambule est ambigu, car il peut impliquer une limitation de la juridiction des États sur leur propre territoire, ce qui n'est pas acceptable.

序言部分第五段有点含混不清,因为它可能默示他不能接受的命题,即它可限制国家其本国管辖权

Lorsqu'il est suivi une approche extensive de la compétence territoriale, il arrive fréquemment que plusieurs États aient une compétence concurrente lorsqu'il surgit de vastes affaires de fraude transnationale.

管辖权的广泛方法往往造成几国家在大型跨国欺诈案件中拥有共同管辖权

Il a été dit que le cinquième alinéa était ambigu car il pouvait tendre à limiter la compétence des États sur leur propre territoire, ce qui était inacceptable.

有人表示,序言部分第5段的含义模糊,因为它可能意味限制国家自己管辖权,这是种令人无法接受的主张。

Ainsi, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est applicable aux actes d'un État agissant dans l'exercice de sa compétence en dehors de son propre territoire.

因此,《公民及政治权利国际盟约》适用于国在其外行使管辖权所实施的行为。

Les deux premiers types sont liés à des critères géographiques et de compétence territoriale et le dernier à la nature des bénéficiaires ainsi qu'aux règles qui leur sont applicables.

前两类庇护涉及地域标准和管辖权,后类涉及受益人的性质和其适用的规则。

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compétence territoriale 法 语 助 手

Nous pensons que toute mesure arbitraire visant à violer la juridiction territoriale d'entités est inacceptable.

我们认为,任何旨在侵犯各实体管辖权武断行动都是不能接

La Nouvelle-Zélande exerce sa juridiction sur le territoire non autonome de Tokélaou.

西兰非自治托克劳拥有管辖权

Dans la relation entre compétence extraterritoriale et compétence territoriale, la question se pose en termes de priorité.

就优先性来说,这个问题涉及到域外管辖权管辖权之间关系。

Cette théorie repose sur les notions bien établies de territoire, juridiction et contrôle d'un État.

这一概念根据是人们已经公认一国管辖权和控制等概念。

Le pouvoir judiciaire comprend une Haute Cour, dont la juridiction s'étend sur l'ensemble du territoire.

司法机关包括一个全境享有管辖权高等法院。

Le pouvoir judiciaire comprend une Haute Cour, dont la compétence s'étend sur l'ensemble du territoire.

司法机关包括一个全境享有管辖权高等法院。

Il est plusieurs actes par lesquels un État détermine l'étendue de sa souveraineté ou de sa compétence territoriale.

有数项行动,国家可据以决定其主权管辖权范围。

Ces principes peuvent toujours être utilisés pour surmonter des difficultés dans les cas suivants

葡萄牙刑法除了管辖权、国家利益和国籍原则支配之外,还犯罪方面普遍适用性和多元性原则影响。

La répartition physique de ces ressources était en fait essentiellement une question de délimitation de la juridiction territoriale ou maritime.

这类资源是否事实上实际共有基本上是一个海洋管辖权划界问题。

L'ineptie et l'inaction du Gouvernement libanais font que, depuis bien des années, il n'exerce pas sa compétence sur son propre territoire.

黎巴嫩政府无能为力而且毫不采取行为,导致其多年来没有其自己行使管辖权局面。

Les institutions judiciaires angolaises, qui ne couvrent pas l'ensemble du territoire, n'ont pas les moyens d'enquêter sur les violations et d'y remédier.

安哥拉司法机构没有能力管辖权这些违法情况进行调查并作出适当反应。

Par exemple, les effets de la reconnaissance d'États étaient totalement différents de ceux de la reconnaissance de l'extension de la compétence territoriale d'un État.

例如国家承认效力就十分不同于一国管辖权扩大承认。

Le Ministre de la défense Amir Peretz a approuvé l'expansion de la juridiction territoriale de quatre colonies - « Givat Ze'eve », « Oranit », « Maskiyot » et « Beitar Ilit ».

国防部长佩雷斯批准将四个定居点管辖权扩大——“Givat Ze'ev”、“oranit”、“Maskyot”、“Baitar Ilit”。

Troisièmement, le paragraphe 6 implique que les trafiquants relèvent d'une juridiction universelle alors que c'est le concept territorial de juridiction qui est le plus largement accepté.

第三,第6段暗示贩运者具有普遍管辖权,但更普遍公认原则是管辖权概念。

Cet événement unique n'allait pas sans poser des problèmes d'entrée sur le territoire, d'hébergement, de protocole et de sécurité, dont certains relevaient exclusivement de la compétence des autorités belges.

这个独特情况提出了各种关于进入和获得招待、礼仪和安全问题,其中一些问题完全属于比利时管辖权范围。

Le cinquième alinéa du préambule est ambigu, car il peut impliquer une limitation de la juridiction des États sur leur propre territoire, ce qui n'est pas acceptable.

序言部分第五段有点含混不清,因为它可能默示他不能接命题,即它可限制国家其本国管辖权

Lorsqu'il est suivi une approche extensive de la compétence territoriale, il arrive fréquemment que plusieurs États aient une compétence concurrente lorsqu'il surgit de vastes affaires de fraude transnationale.

管辖权广泛方法往往造成几个国家在大型跨国欺诈案件中拥有共同管辖权

Il a été dit que le cinquième alinéa était ambigu car il pouvait tendre à limiter la compétence des États sur leur propre territoire, ce qui était inacceptable.

有人表示,序言部分第5段含义模糊,因为它可能意味限制国家自己管辖权,这是一种令人无法接主张。

Ainsi, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est applicable aux actes d'un État agissant dans l'exercice de sa compétence en dehors de son propre territoire.

因此,《公民及政治权利国际盟约》适用于一国在其外行使管辖权所实施行为。

Les deux premiers types sont liés à des critères géographiques et de compétence territoriale et le dernier à la nature des bénéficiaires ainsi qu'aux règles qui leur sont applicables.

前两类庇护涉及地域标准和管辖权,后一类涉及益人性质和其适用规则。

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Nous pensons que toute mesure arbitraire visant à violer la juridiction territoriale d'entités est inacceptable.

我们认为,任何旨在侵犯各实体领土管辖权的武断行动都是不能接受的。

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新西兰非自治的托克劳领土拥有管辖权

Dans la relation entre compétence extraterritoriale et compétence territoriale, la question se pose en termes de priorité.

就优先性来说,这问题涉及到域外管辖权领土管辖权之间的关系。

Cette théorie repose sur les notions bien établies de territoire, juridiction et contrôle d'un État.

这一概念根的是人们已经公认的一国的领土管辖权和控制等概念。

Le pouvoir judiciaire comprend une Haute Cour, dont la juridiction s'étend sur l'ensemble du territoire.

司法机关包括一领土全境享有管辖权的高等法院。

Le pouvoir judiciaire comprend une Haute Cour, dont la compétence s'étend sur l'ensemble du territoire.

司法机关包括一领土全境享有管辖权的高等法院。

Il est plusieurs actes par lesquels un État détermine l'étendue de sa souveraineté ou de sa compétence territoriale.

有数项行动,国家决定其领土主权或领土管辖权的范围。

Ces principes peuvent toujours être utilisés pour surmonter des difficultés dans les cas suivants

葡萄牙刑法除了受领土管辖权、国家利益和国籍原则的支配之外,还受犯罪方面普遍适用性和多元性原则的影响。

La répartition physique de ces ressources était en fait essentiellement une question de délimitation de la juridiction territoriale ou maritime.

这类资源是否事实上实际共有基本上是一领土或海洋管辖权划界的问题。

L'ineptie et l'inaction du Gouvernement libanais font que, depuis bien des années, il n'exerce pas sa compétence sur son propre territoire.

黎巴嫩政府的无能为力而且毫不采取行为,导致其多年来没有其自己的领土行使管辖权的局面。

Les institutions judiciaires angolaises, qui ne couvrent pas l'ensemble du territoire, n'ont pas les moyens d'enquêter sur les violations et d'y remédier.

安哥拉司法机构没有能力或领土管辖权这些违法情况进行调查并作出适当的反应。

Par exemple, les effets de la reconnaissance d'États étaient totalement différents de ceux de la reconnaissance de l'extension de la compétence territoriale d'un État.

例如国家的承认的效力就十分不同于一国领土管辖权扩大的承认。

Le Ministre de la défense Amir Peretz a approuvé l'expansion de la juridiction territoriale de quatre colonies - « Givat Ze'eve », « Oranit », « Maskiyot » et « Beitar Ilit ».

国防部长佩雷斯批准将四定居点的领土管辖权扩大——“Givat Ze'ev”、“oranit”、“Maskyot”、“Baitar Ilit”。

Troisièmement, le paragraphe 6 implique que les trafiquants relèvent d'une juridiction universelle alors que c'est le concept territorial de juridiction qui est le plus largement accepté.

第三,第6段暗示贩运者具有普遍管辖权,但更普遍公认的原则是领土管辖权概念。

Cet événement unique n'allait pas sans poser des problèmes d'entrée sur le territoire, d'hébergement, de protocole et de sécurité, dont certains relevaient exclusivement de la compétence des autorités belges.

独特的情况提出了各种关于进入领土和获得招待、礼仪和安全的问题,其中一些问题完全属于比利时领土管辖权范围。

Le cinquième alinéa du préambule est ambigu, car il peut impliquer une limitation de la juridiction des États sur leur propre territoire, ce qui n'est pas acceptable.

序言部分第五段有点含混不清,因为它能默示他不能接受的命题,即它限制国家其本国领土管辖权

Lorsqu'il est suivi une approche extensive de la compétence territoriale, il arrive fréquemment que plusieurs États aient une compétence concurrente lorsqu'il surgit de vastes affaires de fraude transnationale.

领土管辖权的广泛方法往往造成几国家在大型跨国欺诈案件中拥有共同管辖权

Il a été dit que le cinquième alinéa était ambigu car il pouvait tendre à limiter la compétence des États sur leur propre territoire, ce qui était inacceptable.

有人表示,序言部分第5段的含义模糊,因为它能意味限制国家自己领土管辖权,这是一种令人无法接受的主张。

Ainsi, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est applicable aux actes d'un État agissant dans l'exercice de sa compétence en dehors de son propre territoire.

因此,《公民及政治权利国际盟约》适用于一国在其领土外行使管辖权所实施的行为。

Les deux premiers types sont liés à des critères géographiques et de compétence territoriale et le dernier à la nature des bénéficiaires ainsi qu'aux règles qui leur sont applicables.

前两类庇护涉及地域标准和领土管辖权,后一类涉及受益人的性质和其适用的规则。

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La Nouvelle-Zélande exerce sa juridiction sur le territoire non autonome de Tokélaou.

新西兰非自治领土拥有管辖权

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Cette théorie repose sur les notions bien établies de territoire, juridiction et contrôle d'un État.

这一概念根据是人们已经公认一国领土管辖权和控制等概念。

Le pouvoir judiciaire comprend une Haute Cour, dont la juridiction s'étend sur l'ensemble du territoire.

司法机关包括一个领土全境享有管辖权高等法院。

Le pouvoir judiciaire comprend une Haute Cour, dont la compétence s'étend sur l'ensemble du territoire.

司法机关包括一个领土全境享有管辖权高等法院。

Il est plusieurs actes par lesquels un État détermine l'étendue de sa souveraineté ou de sa compétence territoriale.

有数项行动,国家可据以决定其领土主权或领土管辖权范围。

Ces principes peuvent toujours être utilisés pour surmonter des difficultés dans les cas suivants

葡萄牙刑法除了受领土管辖权、国家利益和国籍原则支配之外,还受犯罪方面普遍适用性和多元性原则影响。

La répartition physique de ces ressources était en fait essentiellement une question de délimitation de la juridiction territoriale ou maritime.

这类资源是否事实上实有基本上是一个领土或海洋管辖权划界问题。

L'ineptie et l'inaction du Gouvernement libanais font que, depuis bien des années, il n'exerce pas sa compétence sur son propre territoire.

黎巴嫩政府无能为力而且毫不采取行为,导致其多年来没有其自己领土行使管辖权局面。

Les institutions judiciaires angolaises, qui ne couvrent pas l'ensemble du territoire, n'ont pas les moyens d'enquêter sur les violations et d'y remédier.

安哥拉司法机构没有能力或领土管辖权这些违法情况进行调查并作出适当反应。

Par exemple, les effets de la reconnaissance d'États étaient totalement différents de ceux de la reconnaissance de l'extension de la compétence territoriale d'un État.

例如国家承认效力就十分不同于一国领土管辖权扩大承认。

Le Ministre de la défense Amir Peretz a approuvé l'expansion de la juridiction territoriale de quatre colonies - « Givat Ze'eve », « Oranit », « Maskiyot » et « Beitar Ilit ».

国防部长佩雷斯批准将四个定居点领土管辖权扩大——“Givat Ze'ev”、“oranit”、“Maskyot”、“Baitar Ilit”。

Troisièmement, le paragraphe 6 implique que les trafiquants relèvent d'une juridiction universelle alors que c'est le concept territorial de juridiction qui est le plus largement accepté.

第三,第6段暗示贩运者具有普遍管辖权,但更普遍公认原则是领土管辖权概念。

Cet événement unique n'allait pas sans poser des problèmes d'entrée sur le territoire, d'hébergement, de protocole et de sécurité, dont certains relevaient exclusivement de la compétence des autorités belges.

这个独特情况提出了各种关于进入领土和获得招待、礼仪和安全问题,其中一些问题完全属于比利时领土管辖权范围。

Le cinquième alinéa du préambule est ambigu, car il peut impliquer une limitation de la juridiction des États sur leur propre territoire, ce qui n'est pas acceptable.

序言部分第五段有点含混不清,因为它可能默示他不能接受命题,即它可限制国家其本国领土管辖权

Lorsqu'il est suivi une approche extensive de la compétence territoriale, il arrive fréquemment que plusieurs États aient une compétence concurrente lorsqu'il surgit de vastes affaires de fraude transnationale.

领土管辖权广泛方法往往造成几个国家在大型跨国欺诈案件中拥有管辖权

Il a été dit que le cinquième alinéa était ambigu car il pouvait tendre à limiter la compétence des États sur leur propre territoire, ce qui était inacceptable.

有人表示,序言部分第5段含义模糊,因为它可能意味限制国家自己领土管辖权,这是一种令人无法接受主张。

Ainsi, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est applicable aux actes d'un État agissant dans l'exercice de sa compétence en dehors de son propre territoire.

因此,《公民及政治权利国盟约》适用于一国在其领土外行使管辖权所实施行为。

Les deux premiers types sont liés à des critères géographiques et de compétence territoriale et le dernier à la nature des bénéficiaires ainsi qu'aux règles qui leur sont applicables.

前两类庇护涉及地域标准和领土管辖权,后一类涉及受益人性质和其适用规则。

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