La plus importante a été de supprimer l'interdiction faite aux juges ad litem de se prononcer pendant la phase préalable à l'audience.
最重要的改革是取消了关于禁止审案法官在预审诉讼中作出判决的规定。
La plus importante a été de supprimer l'interdiction faite aux juges ad litem de se prononcer pendant la phase préalable à l'audience.
最重要的改革是取消了关于禁止审案法官在预审诉讼中作出判决的规定。
L'appel en matière civile, commerciale ou administrative: La cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus par le tribunal de première instance.
民事、商业或行政上诉:上诉法院审预审法庭作出的判决。
Avant qu'une affaire ne passe en procès, la décision de la Chambre préliminaire peut faire l'objet d'un recours, ce qui nécessiterait la présence d'une Chambre d'appel.
在案件到达审判阶段以前,可对预审分庭的判决提出上诉,这就要有一个上诉分庭来处
这个问题。
C'est le résultat des décisions judiciaires dans la phase préalable du procès et des mesures prises les années précédentes. Nous voyons maintenant le résultat de ces travaux préparatoires sur les procès en cours.
这是前几年所采取的预审司法判决和措施的结果;我们现在正看到这项筹备作对当前审判的影响。
Ce nonobstant, le Tribunal continue à déployer des efforts en vue d'améliorer la gestion des procès à tous les stades de la procédure, c'est-à-dire de la phase préalable au procès à la rédaction du jugement.
在这种情况下,法庭继续努力改进审判从预审到判决书起草的各阶段作。
Cependant, et parce que le Procureur a interjeté appel contre la décision du juge d'instruction, M. Fall a été maintenu en détention, ce qui, selon la source, constitue une violation des dispositions du Code de procédure pénale.
然而,由于检察官不服预审法官的判决提出上诉,因此Fall先生被继续拘留,据举报方称,这违反了《刑事诉讼法》的规定。
La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.
与此相类似,该上诉分庭继续全力履行职能,发出了170项书面判决,其中包括20项中间上诉判决、3项移送案件判决、131项预审判决、1项藐视判决,以及前南问题国际法庭和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)的12项复核、复议或其他判决。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La plus importante a été de supprimer l'interdiction faite aux juges ad litem de se prononcer pendant la phase préalable à l'audience.
最重要改革是取消了关于禁止
案法官在预
诉讼中作出
定。
L'appel en matière civile, commerciale ou administrative: La cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus par le tribunal de première instance.
民事、商业或行政上诉:上诉法院理预
法庭作出
。
Avant qu'une affaire ne passe en procès, la décision de la Chambre préliminaire peut faire l'objet d'un recours, ce qui nécessiterait la présence d'une Chambre d'appel.
在案件到达阶段以
,可对预
分庭
提出上诉,这就
要有一个上诉分庭来处理这个问题。
C'est le résultat des décisions judiciaires dans la phase préalable du procès et des mesures prises les années précédentes. Nous voyons maintenant le résultat de ces travaux préparatoires sur les procès en cours.
这是几年所采取
预
司法
和措施
结果;我们现在正看到这项筹备工作对当
影响。
Ce nonobstant, le Tribunal continue à déployer des efforts en vue d'améliorer la gestion des procès à tous les stades de la procédure, c'est-à-dire de la phase préalable au procès à la rédaction du jugement.
在这种情况下,法庭继续努力改进从预
到
书起草
各阶段管理工作。
Cependant, et parce que le Procureur a interjeté appel contre la décision du juge d'instruction, M. Fall a été maintenu en détention, ce qui, selon la source, constitue une violation des dispositions du Code de procédure pénale.
然而,由于检察官不服预法官
提出上诉,因此Fall先生被继续拘留,据举报方称,这违反了《刑事诉讼法》
定。
La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.
与此相类似,该上诉分庭继续全力履行职能,发出了170项书面,其中包括20项中间上诉
、3项移送案件
、131项预
、1项藐视
,以及
南问题国际法庭和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)
12项复核、复议或其他
。
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La plus importante a été de supprimer l'interdiction faite aux juges ad litem de se prononcer pendant la phase préalable à l'audience.
最重要的改革是取消了关于禁止审案法官在审诉讼中作出判决的规定。
L'appel en matière civile, commerciale ou administrative: La cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus par le tribunal de première instance.
民事、商业或行政上诉:上诉法院审理审法庭作出的判决。
Avant qu'une affaire ne passe en procès, la décision de la Chambre préliminaire peut faire l'objet d'un recours, ce qui nécessiterait la présence d'une Chambre d'appel.
在案件到达审判阶段以前,审分庭的判决提出上诉,这就
要有一
上诉分庭来处理这
。
C'est le résultat des décisions judiciaires dans la phase préalable du procès et des mesures prises les années précédentes. Nous voyons maintenant le résultat de ces travaux préparatoires sur les procès en cours.
这是前几年所采取的审司法判决和措施的结果;我们现在正看到这项筹备工作
当前审判的影响。
Ce nonobstant, le Tribunal continue à déployer des efforts en vue d'améliorer la gestion des procès à tous les stades de la procédure, c'est-à-dire de la phase préalable au procès à la rédaction du jugement.
在这种情况下,法庭继续努力改进审判从审到判决书起草的各阶段管理工作。
Cependant, et parce que le Procureur a interjeté appel contre la décision du juge d'instruction, M. Fall a été maintenu en détention, ce qui, selon la source, constitue une violation des dispositions du Code de procédure pénale.
然而,由于检察官不服审法官的判决提出上诉,因此Fall先生被继续拘留,据举报方称,这违反了《刑事诉讼法》的规定。
La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.
与此相类似,该上诉分庭继续全力履行职能,发出了170项书面判决,其中包括20项中间上诉判决、3项移送案件判决、131项审判决、1项藐视判决,以及前南
国际法庭和卢旺达
国际刑事法庭(卢旺达
国际法庭)的12项复核、复议或其他判决。
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La plus importante a été de supprimer l'interdiction faite aux juges ad litem de se prononcer pendant la phase préalable à l'audience.
最重要改革是取消了关于禁止审案法官在预审诉讼中作出
规定。
L'appel en matière civile, commerciale ou administrative: La cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus par le tribunal de première instance.
民事、商业或行政上诉:上诉法院审理预审法作出
。
Avant qu'une affaire ne passe en procès, la décision de la Chambre préliminaire peut faire l'objet d'un recours, ce qui nécessiterait la présence d'une Chambre d'appel.
在案件到达审阶段以前,可对预审
提出上诉,这就
要有一个上诉
处理这个问题。
C'est le résultat des décisions judiciaires dans la phase préalable du procès et des mesures prises les années précédentes. Nous voyons maintenant le résultat de ces travaux préparatoires sur les procès en cours.
这是前几年所采取预审司法
和措施
结果;我们现在正看到这项筹备工作对当前审
影响。
Ce nonobstant, le Tribunal continue à déployer des efforts en vue d'améliorer la gestion des procès à tous les stades de la procédure, c'est-à-dire de la phase préalable au procès à la rédaction du jugement.
在这种情况下,法继续努力改进审
从预审到
书起草
各阶段管理工作。
Cependant, et parce que le Procureur a interjeté appel contre la décision du juge d'instruction, M. Fall a été maintenu en détention, ce qui, selon la source, constitue une violation des dispositions du Code de procédure pénale.
然而,由于检察官不服预审法官提出上诉,因此Fall先生被继续拘留,据举报方称,这违反了《刑事诉讼法》
规定。
La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.
与此相类似,该上诉继续全力履行职能,发出了170项书面
,其中包括20项中间上诉
、3项移送案件
、131项预审
、1项藐视
,以及前南问题国际法
和卢旺达问题国际刑事法
(卢旺达问题国际法
)
12项复核、复议或其他
。
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未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
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La plus importante a été de supprimer l'interdiction faite aux juges ad litem de se prononcer pendant la phase préalable à l'audience.
最重要的改革了关于禁止审案法官在
审诉讼中作出
决的规定。
L'appel en matière civile, commerciale ou administrative: La cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus par le tribunal de première instance.
民事、商业或行政上诉:上诉法院审理审法庭作出的
决。
Avant qu'une affaire ne passe en procès, la décision de la Chambre préliminaire peut faire l'objet d'un recours, ce qui nécessiterait la présence d'une Chambre d'appel.
在案件到达审阶段以前,可对
审分庭的
决提出上诉,这就
要有一个上诉分庭来处理这个问题。
C'est le résultat des décisions judiciaires dans la phase préalable du procès et des mesures prises les années précédentes. Nous voyons maintenant le résultat de ces travaux préparatoires sur les procès en cours.
这前几年所采
的
审司法
决和措施的结果;我们现在正看到这项筹备工作对当前审
的影响。
Ce nonobstant, le Tribunal continue à déployer des efforts en vue d'améliorer la gestion des procès à tous les stades de la procédure, c'est-à-dire de la phase préalable au procès à la rédaction du jugement.
在这种情况下,法庭继续努力改进审审到
决书起草的各阶段管理工作。
Cependant, et parce que le Procureur a interjeté appel contre la décision du juge d'instruction, M. Fall a été maintenu en détention, ce qui, selon la source, constitue une violation des dispositions du Code de procédure pénale.
然而,由于检察官不服审法官的
决提出上诉,因此Fall先生被继续拘留,据举报方称,这违反了《刑事诉讼法》的规定。
La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.
与此相类似,该上诉分庭继续全力履行职能,发出了170项书面决,其中包括20项中间上诉
决、3项移送案件
决、131项
审
决、1项藐视
决,以及前南问题国际法庭和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)的12项复核、复议或其他
决。
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La plus importante a été de supprimer l'interdiction faite aux juges ad litem de se prononcer pendant la phase préalable à l'audience.
最重要的改革了关于禁止审案法官在
审诉讼中作出
决的规定。
L'appel en matière civile, commerciale ou administrative: La cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus par le tribunal de première instance.
民事、商业或行政上诉:上诉法院审理审法庭作出的
决。
Avant qu'une affaire ne passe en procès, la décision de la Chambre préliminaire peut faire l'objet d'un recours, ce qui nécessiterait la présence d'une Chambre d'appel.
在案件到达审阶段以前,可对
审分庭的
决提出上诉,这就
要有一个上诉分庭来处理这个问题。
C'est le résultat des décisions judiciaires dans la phase préalable du procès et des mesures prises les années précédentes. Nous voyons maintenant le résultat de ces travaux préparatoires sur les procès en cours.
这前几年所采
的
审司法
决和措施的结果;我们现在正看到这项筹备工作对当前审
的影响。
Ce nonobstant, le Tribunal continue à déployer des efforts en vue d'améliorer la gestion des procès à tous les stades de la procédure, c'est-à-dire de la phase préalable au procès à la rédaction du jugement.
在这种情况下,法庭继续努力改进审审到
决书起草的各阶段管理工作。
Cependant, et parce que le Procureur a interjeté appel contre la décision du juge d'instruction, M. Fall a été maintenu en détention, ce qui, selon la source, constitue une violation des dispositions du Code de procédure pénale.
然而,由于检察官不服审法官的
决提出上诉,因此Fall先生被继续拘留,据举报方称,这违反了《刑事诉讼法》的规定。
La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.
与此相类似,该上诉分庭继续全力履行职能,发出了170项书面决,其中包括20项中间上诉
决、3项移送案件
决、131项
审
决、1项藐视
决,以及前南问题国际法庭和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)的12项复核、复议或其他
决。
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La plus importante a été de supprimer l'interdiction faite aux juges ad litem de se prononcer pendant la phase préalable à l'audience.
最重要改革是取消了关于禁止审案法官在预审诉讼中作出判决
规定。
L'appel en matière civile, commerciale ou administrative: La cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus par le tribunal de première instance.
民事、商业或行政上诉:上诉法院审理预审法庭作出判决。
Avant qu'une affaire ne passe en procès, la décision de la Chambre préliminaire peut faire l'objet d'un recours, ce qui nécessiterait la présence d'une Chambre d'appel.
在案件到达审判阶段以前,可对预审分庭判决提出上诉,这就
要有一个上诉分庭来处理这个问题。
C'est le résultat des décisions judiciaires dans la phase préalable du procès et des mesures prises les années précédentes. Nous voyons maintenant le résultat de ces travaux préparatoires sur les procès en cours.
这是前几年所采取预审司法判决和措施
结果;我们现在正看到这项筹备工作对当前审判
影响。
Ce nonobstant, le Tribunal continue à déployer des efforts en vue d'améliorer la gestion des procès à tous les stades de la procédure, c'est-à-dire de la phase préalable au procès à la rédaction du jugement.
在这种情况下,法庭继续努力改进审判从预审到判决书起阶段管理工作。
Cependant, et parce que le Procureur a interjeté appel contre la décision du juge d'instruction, M. Fall a été maintenu en détention, ce qui, selon la source, constitue une violation des dispositions du Code de procédure pénale.
然而,由于检察官不服预审法官判决提出上诉,因此Fall先生被继续拘留,据举报方称,这违反了《刑事诉讼法》
规定。
La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.
与此相类似,该上诉分庭继续全力履行职能,发出了170项书面判决,其中包括20项中间上诉判决、3项移送案件判决、131项预审判决、1项藐视判决,以及前南问题国际法庭和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)12项复核、复议或其他判决。
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La plus importante a été de supprimer l'interdiction faite aux juges ad litem de se prononcer pendant la phase préalable à l'audience.
最重要的改革是取消了关于禁止案法官在预
诉讼中作出判决的规定。
L'appel en matière civile, commerciale ou administrative: La cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus par le tribunal de première instance.
民事、商业或行政上诉:上诉法理预
法庭作出的判决。
Avant qu'une affaire ne passe en procès, la décision de la Chambre préliminaire peut faire l'objet d'un recours, ce qui nécessiterait la présence d'une Chambre d'appel.
在案件到达判阶段以前,可对预
分庭的判决提出上诉,这就
要有一个上诉分庭来处理这个问题。
C'est le résultat des décisions judiciaires dans la phase préalable du procès et des mesures prises les années précédentes. Nous voyons maintenant le résultat de ces travaux préparatoires sur les procès en cours.
这是前几年所采取的预司法判决和措施的结果;
在正看到这项筹备工作对当前
判的影响。
Ce nonobstant, le Tribunal continue à déployer des efforts en vue d'améliorer la gestion des procès à tous les stades de la procédure, c'est-à-dire de la phase préalable au procès à la rédaction du jugement.
在这种情况下,法庭继续努力改进判从预
到判决书起草的各阶段管理工作。
Cependant, et parce que le Procureur a interjeté appel contre la décision du juge d'instruction, M. Fall a été maintenu en détention, ce qui, selon la source, constitue une violation des dispositions du Code de procédure pénale.
然而,由于检察官不服预法官的判决提出上诉,因此Fall先生被继续拘留,据举报方称,这违反了《刑事诉讼法》的规定。
La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.
与此相类似,该上诉分庭继续全力履行职能,发出了170项书面判决,其中包括20项中间上诉判决、3项移送案件判决、131项预判决、1项藐视判决,以及前南问题国际法庭和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)的12项复核、复议或其他判决。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发
问题,欢迎向
指正。
La plus importante a été de supprimer l'interdiction faite aux juges ad litem de se prononcer pendant la phase préalable à l'audience.
最重要的革是取消了
止审案法官在预审诉讼中作出判决的规定。
L'appel en matière civile, commerciale ou administrative: La cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus par le tribunal de première instance.
民事、商业或行政上诉:上诉法院审理预审法庭作出的判决。
Avant qu'une affaire ne passe en procès, la décision de la Chambre préliminaire peut faire l'objet d'un recours, ce qui nécessiterait la présence d'une Chambre d'appel.
在案件到达审判阶段以前,可对预审分庭的判决提出上诉,这就要有一个上诉分庭来处理这个问题。
C'est le résultat des décisions judiciaires dans la phase préalable du procès et des mesures prises les années précédentes. Nous voyons maintenant le résultat de ces travaux préparatoires sur les procès en cours.
这是前几年所采取的预审司法判决和措施的结果;我们现在正看到这项筹备工作对当前审判的影响。
Ce nonobstant, le Tribunal continue à déployer des efforts en vue d'améliorer la gestion des procès à tous les stades de la procédure, c'est-à-dire de la phase préalable au procès à la rédaction du jugement.
在这种情况下,法庭继续努审判从预审到判决书起草的各阶段管理工作。
Cependant, et parce que le Procureur a interjeté appel contre la décision du juge d'instruction, M. Fall a été maintenu en détention, ce qui, selon la source, constitue une violation des dispositions du Code de procédure pénale.
然而,由检察官不服预审法官的判决提出上诉,因此Fall先生被继续拘留,据举报方称,这违反了《刑事诉讼法》的规定。
La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.
与此相类似,该上诉分庭继续全履行职能,发出了170项书面判决,其中包括20项中间上诉判决、3项移送案件判决、131项预审判决、1项藐视判决,以及前南问题国际法庭和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)的12项复核、复议或其他判决。
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在案件到达审判段以前,可对预审分庭
判决提出上诉,这就
要有一个上诉分庭来处理这个问题。
C'est le résultat des décisions judiciaires dans la phase préalable du procès et des mesures prises les années précédentes. Nous voyons maintenant le résultat de ces travaux préparatoires sur les procès en cours.
这是前几年所采取预审司法判决和措施
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影响。
Ce nonobstant, le Tribunal continue à déployer des efforts en vue d'améliorer la gestion des procès à tous les stades de la procédure, c'est-à-dire de la phase préalable au procès à la rédaction du jugement.
在这种情况下,法庭继续努力改进审判从预审到判决书起草段管理工作。
Cependant, et parce que le Procureur a interjeté appel contre la décision du juge d'instruction, M. Fall a été maintenu en détention, ce qui, selon la source, constitue une violation des dispositions du Code de procédure pénale.
然而,由于检察官不服预审法官判决提出上诉,因此Fall先生被继续拘留,据举报方称,这违反了《刑事诉讼法》
规定。
La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.
与此相类似,该上诉分庭继续全力履行职能,发出了170项书面判决,其中包括20项中间上诉判决、3项移送案件判决、131项预审判决、1项藐视判决,以及前南问题国际法庭和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)12项复核、复议或其他判决。
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