Si un document de transport contient la mention “fret payé d'avance”, une banque ne sera jamais responsable du fret.

如输单证中载有“费已预付”明，则银行根本无须担支付费责任。

L'alinéa a) du projet d'article 9.4 indiquait que si la mention “fret payé d'avance” figurait dans le document de transport, ni le porteur ni le destinataire n'étaient tenus de régler le fret.

第9.4(a)建议，如果输单据上有“费已预付”标记，无论是持单人还是收货人都不对支付费负责。

Si les données du contrat contiennent la mention « fret payé d'avance » ou une mention similaire, le transporteur ne peut pas se prévaloir à l'encontre du porteur ou du destinataire du non-paiement du fret.

合载有“预付费”明或类似性质明，人不能以费尚未支付这一主张对抗持有人或收货人。

Si les données du contrat contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, le transporteur ne peut pas affirmer à l'encontre du porteur ou du destinataire que le fret n'a pas été payé.

合载有“费已预付”明或类似性质明，人不得以费尚未支付这一实对抗持有人或收货人。

Toutefois, la disposition telle que rédigée ne protège pas un acheteur (chargeur) dans le cadre d'un contrat f.a.b. avec services supplémentaires qui obtient du vendeur (expéditeur) un document ou enregistrement portant la mention “fret payé d'avance”.

然而，目前拟订规定没有为从其出售人（发货人）获得“费已预付”单证/记录f.o.b延伸服务买方（托人）提供任何保护。

On a dit qu'elle représentait simplement ce qui était une pratique internationale ne prêtant pas à controverse, à savoir que s'il avait été indiqué que le fret avait été payé d'avance, le transporteur ne pouvait pas le réclamer au destinataire.

据指出，该条文只是代表一种并无争议国际做法，即如果明费已预付，则人不能再要求收货人支付费。

4 a) Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport ou un enregistrement électronique contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.

4 (a) 如果输单证或电子记录内合细则载有“费已预付”明或一类似性质明，那么持单人和收货人都不对支付费负有责任。

Aux termes de l'article 45, tel que rédigé, le transporteur conserve selon la convention le droit à obtenir paiement du fret de la part du destinataire sauf si une mention affirmative (“fret payé d'avance”, par exemple) figure dans le document de transport.

根据目前措词下第45条草案，人向收货人收取费权利不受公约影响，除非输单证中载有一肯定性明（例如“费已预付”）。

On ne voit pas pourquoi le transporteur devrait avoir la possibilité d'indiquer à tort que le fret a été payé quand ce n'est pas le cas et pourquoi une partie se fiant au document devrait supporter le risque lié à cette pratique.

不清楚为什么人可以背离实情虚报费已预付，又为什么要让依赖单证当方担与这种做法相关风险。

4 a) Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.

4 (a) 可转让输单证或可转让电子记录内合细节载有“费已预付”明或类似性质明，持单人和收货人均不应担支付费责任。

Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable concernant le transport contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.

可转让输单证或可转让电子输记录内合细节载有“费已预付”明或类似性质明，持单人和收货人均不应担支付费责任。

L'instrument pourrait, en conséquence, prévoir que, si le document de transport indique que le fret a été payé d'avance, le transporteur perd tout droit de réclamer paiement de ce fret au destinataire (même si le fret n'a en fait pas été préalablement payé).

因此，文书可以规定，如果输单据表明费已经预付，人没有任何权利向收货人收取这笔费(即使该笔费实际上没有预付)。

Il est normal d'indiquer clairement, dans le projet d'instrument, qu'une partie qui n'est pas le chargeur contractant initial peut opposer au transporteur, comme preuve concluante, une mention figurant dans le document de transport ou l'enregistrement électronique selon laquelle le fret a été payé d'avance.

有理由在文书草案中明确规定，非原始订约托人当方，针对人完全可以依赖输单证/电子记录中关于费已预付明。

Le transporteur, s'il prévoit un problème à certaines destinations ou dans certaines transactions, peut exiger que le transport soit payé d'avance ou peut inclure une clause à l'effet que si les marchandises ne sont pas récupérées le transporteur les retournera au chargeur aux frais de celui-ci.

如果预计在某一目地或在某交易中可能出现问题，人可以要求预付费，或纳入条款，大意是如果货物未被提取，人可以按照托人价格将货物退还给托人。

Il a été rappelé au Groupe de travail que la disposition préservait le droit du transporteur de percevoir le fret auprès du destinataire à moins qu'une mention telle que “fret payé d'avance”, ne figure dans le document de transport négociable ou l'enregistrement électronique négociable concernant le transport.

有与会者提醒工作组，该条规定保留了人向收货人收取费权利，除非可转让输单证或可转让电子输记录中载有“费已预付”这类肯定明。

Le Groupe de travail a été informé que le projet d'article 9.4 se composait de dispositions déclaratives visant à apporter des éclaircissements et à informer le destinataire et les tiers, en particulier ceux qui n'étaient pas parties au contrat de transport, de ce que signifiaient les mentions “fret payé d'avance” ou “fret payable à destination” qui pouvaient figurer dans le connaissement.

工作组注意到，第9.4款列入明规定是为了提供明确性，并通知收货人及其他人、特别是输合之外人注意提单上标记“费已预付”或“费待收”是什么含义。

Deuxièmement, si un transporteur tente d'obtenir paiement du fret de la part du chargeur en vertu d'un document contenant la mention “fret payé d'avance”, la disposition du projet d'article 45 réfute l'argument de défense injustifié du chargeur selon lequel un document contenant la mention “fret payé d'avance” est un reçu émis par le transporteur qui prouve que le fret a en réalité déjà été payé.

其次，如人根据“费已预付”单证而寻求向托人收取费，本条文即可驳回托人无理抗辩，即“费已预付”单证系人签发证明实上已支付费一收据。

On a également fait observer que certaines des dispositions contenues dans le chapitre 9 ne portaient pas, à proprement parler, sur la seule question du fret: l'article 43-2 concernait la cessation de la responsabilité du chargeur et le transfert des droits; la disposition relative à la mention “fret payé d'avance” qui figurait dans les deux premières phrases de l'article 44-1 visait à protéger les tiers porteurs d'un document de transport et à clarifier leur situation; et le projet d'article 45 constituait une tentative d'assurer une certaine uniformité concernant les privilèges.

另据认为，第9章中载列某些规定严格地讲并非完全涉及费问题：第43(2)款涉及终止托人赔偿责任和转移权利；第44(1)款开头两句中`费已预付'规定旨在为输单证第三方持有人提供保护和明确度；第45条草案试图在留置问题上求得一定统一性。

Si un document de transport contient la mention “fret payé d'avance”, une banque ne sera jamais responsable du fret.

如运输单证有“运费已预付”的明，则银行根本无须承担支付运费的责任。

L'alinéa a) du projet d'article 9.4 indiquait que si la mention “fret payé d'avance” figurait dans le document de transport, ni le porteur ni le destinataire n'étaient tenus de régler le fret.

第9.4(a)项建议，如果运输单据上有“运费已预付”的标记，无论是持单还是都不对支付运费负责。

Si les données du contrat contiennent la mention « fret payé d'avance » ou une mention similaire, le transporteur ne peut pas se prévaloir à l'encontre du porteur ou du destinataire du non-paiement du fret.

合同事项有“预付运费”明或类似性质明的，承运不能以运费尚未支付这一主张对抗持有或。

Si les données du contrat contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, le transporteur ne peut pas affirmer à l'encontre du porteur ou du destinataire que le fret n'a pas été payé.

合同事项有“运费已预付”的明或类似性质明的，承运不得以运费尚未支付这一事实对抗持有或。

Toutefois, la disposition telle que rédigée ne protège pas un acheteur (chargeur) dans le cadre d'un contrat f.a.b. avec services supplémentaires qui obtient du vendeur (expéditeur) un document ou enregistrement portant la mention “fret payé d'avance”.

然而，目前拟订的规定没有为从其出售（发）获得“运费已预付”单证/记录的f.o.b延伸服务买方（托运）提供任何保护。

On a dit qu'elle représentait simplement ce qui était une pratique internationale ne prêtant pas à controverse, à savoir que s'il avait été indiqué que le fret avait été payé d'avance, le transporteur ne pouvait pas le réclamer au destinataire.

据指出，该条文只是代表一种并无争议的国际做法，即如果明运费已预付，则承运不能再要求支付运费。

4 a) Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport ou un enregistrement électronique contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.

4 (a) 如果运输单证或电子记录内的合同细则有“运费已预付”的明或一项类似性质的明，那么持单和都不对支付运费负有责任。

Aux termes de l'article 45, tel que rédigé, le transporteur conserve selon la convention le droit à obtenir paiement du fret de la part du destinataire sauf si une mention affirmative (“fret payé d'avance”, par exemple) figure dans le document de transport.

根据目前措词下的第45条草案，承运向取运费的权利不受公约的影响，除非运输单证有一项肯定性明（例如“运费已预付”）。

On ne voit pas pourquoi le transporteur devrait avoir la possibilité d'indiquer à tort que le fret a été payé quand ce n'est pas le cas et pourquoi une partie se fiant au document devrait supporter le risque lié à cette pratique.

不清楚为什么承运可以背离实情虚报运费已预付，又为什么要让依赖单证的当事方承担与这种做法相关的风险。

4 a) Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.

4 (a) 可转让运输单证或可转让电子记录内的合同细节有“运费已预付”的明或类似性质明的，持单和均不应承担支付运费的责任。

Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable concernant le transport contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.

可转让运输单证或可转让电子运输记录内的合同细节有“运费已预付”的明或类似性质明的，持单和均不应承担支付运费的责任。

L'instrument pourrait, en conséquence, prévoir que, si le document de transport indique que le fret a été payé d'avance, le transporteur perd tout droit de réclamer paiement de ce fret au destinataire (même si le fret n'a en fait pas été préalablement payé).

因此，文书可以规定，如果运输单据表明运费已经预付，承运没有任何权利向取这笔运费(即使该笔运费实际上没有预付)。

Il est normal d'indiquer clairement, dans le projet d'instrument, qu'une partie qui n'est pas le chargeur contractant initial peut opposer au transporteur, comme preuve concluante, une mention figurant dans le document de transport ou l'enregistrement électronique selon laquelle le fret a été payé d'avance.

有理由在文书草案明确规定，非原始订约托运的当事方，针对承运完全可以依赖运输单证/电子记录关于运费已预付的明。

Le transporteur, s'il prévoit un problème à certaines destinations ou dans certaines transactions, peut exiger que le transport soit payé d'avance ou peut inclure une clause à l'effet que si les marchandises ne sont pas récupérées le transporteur les retournera au chargeur aux frais de celui-ci.

如果预计在某一目的地或在某项交易可能出现问题，承运可以要求预付运费，或纳入条款，大意是如果物未被提取，承运可以按照托运的价格将物退还给托运。

Il a été rappelé au Groupe de travail que la disposition préservait le droit du transporteur de percevoir le fret auprès du destinataire à moins qu'une mention telle que “fret payé d'avance”, ne figure dans le document de transport négociable ou l'enregistrement électronique négociable concernant le transport.

有与会者提醒工作组，该条规定保留了承运向取运费的权利，除非可转让运输单证或可转让电子运输记录有“运费已预付”这类肯定的明。

Le Groupe de travail a été informé que le projet d'article 9.4 se composait de dispositions déclaratives visant à apporter des éclaircissements et à informer le destinataire et les tiers, en particulier ceux qui n'étaient pas parties au contrat de transport, de ce que signifiaient les mentions “fret payé d'avance” ou “fret payable à destination” qui pouvaient figurer dans le connaissement.

工作组注意到，第9.4款列入明规定是为了提供明确性，并通知及其他、特别是运输合同之外的注意提单上的标记“运费已预付”或“运费待”是什么含义。

Deuxièmement, si un transporteur tente d'obtenir paiement du fret de la part du chargeur en vertu d'un document contenant la mention “fret payé d'avance”, la disposition du projet d'article 45 réfute l'argument de défense injustifié du chargeur selon lequel un document contenant la mention “fret payé d'avance” est un reçu émis par le transporteur qui prouve que le fret a en réalité déjà été payé.

其次，如承运根据“运费已预付”的单证而寻求向托运取运费，本条文即可驳回托运的无理抗辩，即“运费已预付”的单证系承运签发的证明事实上已支付运费的一项据。

On a également fait observer que certaines des dispositions contenues dans le chapitre 9 ne portaient pas, à proprement parler, sur la seule question du fret: l'article 43-2 concernait la cessation de la responsabilité du chargeur et le transfert des droits; la disposition relative à la mention “fret payé d'avance” qui figurait dans les deux premières phrases de l'article 44-1 visait à protéger les tiers porteurs d'un document de transport et à clarifier leur situation; et le projet d'article 45 constituait une tentative d'assurer une certaine uniformité concernant les privilèges.

另据认为，第9章列的某些规定严格地讲并非完全涉及运费问题：第43(2)款涉及终止托运的赔偿责任和转移权利；第44(1)款开头两句的`运费已预付'规定旨在为运输单证的第三方持有提供保护和明确度；第45条草案试图在留置问题上求得一定的统一性。

Si un document de transport contient la mention “fret payé d'avance”, une banque ne sera jamais responsable du fret.

如运输单证中载有“运费已预”，则银行根本无须承担支运费责任。

L'alinéa a) du projet d'article 9.4 indiquait que si la mention “fret payé d'avance” figurait dans le document de transport, ni le porteur ni le destinataire n'étaient tenus de régler le fret.

第9.4(a)项建议，如果运输单据上有“运费已预”标记，无论是持单人还是收货人都不对支运费负责。

Si les données du contrat contiennent la mention « fret payé d'avance » ou une mention similaire, le transporteur ne peut pas se prévaloir à l'encontre du porteur ou du destinataire du non-paiement du fret.

合同事项载有“预运费”类似性质，承运人不能以运费尚未支这一主张对抗持有人收货人。

Si les données du contrat contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, le transporteur ne peut pas affirmer à l'encontre du porteur ou du destinataire que le fret n'a pas été payé.

合同事项载有“运费已预”类似性质，承运人不得以运费尚未支这一事实对抗持有人收货人。

Toutefois, la disposition telle que rédigée ne protège pas un acheteur (chargeur) dans le cadre d'un contrat f.a.b. avec services supplémentaires qui obtient du vendeur (expéditeur) un document ou enregistrement portant la mention “fret payé d'avance”.

然而，目前拟订规定没有为从其出售人（发货人）获得“运费已预”单证/记录f.o.b延伸服务买方（托运人）提供任何保护。

On a dit qu'elle représentait simplement ce qui était une pratique internationale ne prêtant pas à controverse, à savoir que s'il avait été indiqué que le fret avait été payé d'avance, le transporteur ne pouvait pas le réclamer au destinataire.

据指出，该条文只是代表一种并无争议国际做法，即如果运费已预，则承运人不能再要求收货人支运费。

4 a) Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport ou un enregistrement électronique contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.

4 (a) 如果运输单证电子记录内合同细则载有“运费已预”一项类似性质，那么持单人和收货人都不对支运费负有责任。

Aux termes de l'article 45, tel que rédigé, le transporteur conserve selon la convention le droit à obtenir paiement du fret de la part du destinataire sauf si une mention affirmative (“fret payé d'avance”, par exemple) figure dans le document de transport.

根据目前措词下第45条草案，承运人向收货人收取运费权利不受公约影响，除非运输单证中载有一项肯定性（例如“运费已预”）。

On ne voit pas pourquoi le transporteur devrait avoir la possibilité d'indiquer à tort que le fret a été payé quand ce n'est pas le cas et pourquoi une partie se fiant au document devrait supporter le risque lié à cette pratique.

不清楚为什么承运人可以背离实情虚报运费已预，又为什么要让依赖单证当事方承担与这种做法相关风险。

4 a) Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.

4 (a) 可转让运输单证可转让电子记录内合同细节载有“运费已预”类似性质，持单人和收货人均不应承担支运费责任。

Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable concernant le transport contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.

可转让运输单证可转让电子运输记录内合同细节载有“运费已预”类似性质，持单人和收货人均不应承担支运费责任。

L'instrument pourrait, en conséquence, prévoir que, si le document de transport indique que le fret a été payé d'avance, le transporteur perd tout droit de réclamer paiement de ce fret au destinataire (même si le fret n'a en fait pas été préalablement payé).

因此，文书可以规定，如果运输单据表运费已经预，承运人没有任何权利向收货人收取这笔运费(即使该笔运费实际上没有预)。

Il est normal d'indiquer clairement, dans le projet d'instrument, qu'une partie qui n'est pas le chargeur contractant initial peut opposer au transporteur, comme preuve concluante, une mention figurant dans le document de transport ou l'enregistrement électronique selon laquelle le fret a été payé d'avance.

有理由在文书草案中确规定，非原始订约托运人当事方，针对承运人完全可以依赖运输单证/电子记录中关于运费已预。

Le transporteur, s'il prévoit un problème à certaines destinations ou dans certaines transactions, peut exiger que le transport soit payé d'avance ou peut inclure une clause à l'effet que si les marchandises ne sont pas récupérées le transporteur les retournera au chargeur aux frais de celui-ci.

如果预计在某一目地在某项交易中可能出现问题，承运人可以要求预运费，纳入条款，大意是如果货物未被提取，承运人可以按照托运人价格将货物退还给托运人。

Il a été rappelé au Groupe de travail que la disposition préservait le droit du transporteur de percevoir le fret auprès du destinataire à moins qu'une mention telle que “fret payé d'avance”, ne figure dans le document de transport négociable ou l'enregistrement électronique négociable concernant le transport.

有与会者提醒工作组，该条规定保留了承运人向收货人收取运费权利，除非可转让运输单证可转让电子运输记录中载有“运费已预”这类肯定。

Le Groupe de travail a été informé que le projet d'article 9.4 se composait de dispositions déclaratives visant à apporter des éclaircissements et à informer le destinataire et les tiers, en particulier ceux qui n'étaient pas parties au contrat de transport, de ce que signifiaient les mentions “fret payé d'avance” ou “fret payable à destination” qui pouvaient figurer dans le connaissement.

工作组注意到，第9.4款列入规定是为了提供确性，并通知收货人及其他人、特别是运输合同之外人注意提单上标记“运费已预”“运费待收”是什么含义。

Deuxièmement, si un transporteur tente d'obtenir paiement du fret de la part du chargeur en vertu d'un document contenant la mention “fret payé d'avance”, la disposition du projet d'article 45 réfute l'argument de défense injustifié du chargeur selon lequel un document contenant la mention “fret payé d'avance” est un reçu émis par le transporteur qui prouve que le fret a en réalité déjà été payé.

其次，如承运人根据“运费已预”单证而寻求向托运人收取运费，本条文即可驳回托运人无理抗辩，即“运费已预”单证系承运人签发证事实上已支运费一项收据。

On a également fait observer que certaines des dispositions contenues dans le chapitre 9 ne portaient pas, à proprement parler, sur la seule question du fret: l'article 43-2 concernait la cessation de la responsabilité du chargeur et le transfert des droits; la disposition relative à la mention “fret payé d'avance” qui figurait dans les deux premières phrases de l'article 44-1 visait à protéger les tiers porteurs d'un document de transport et à clarifier leur situation; et le projet d'article 45 constituait une tentative d'assurer une certaine uniformité concernant les privilèges.

另据认为，第9章中载列某些规定严格地讲并非完全涉及运费问题：第43(2)款涉及终止托运人赔偿责任和转移权利；第44(1)款开头两句中`运费已预'规定旨在为运输单证第三方持有人提供保护和确度；第45条草案试图在留置问题上求得一定统一性。

Si un document de transport contient la mention “fret payé d'avance”, une banque ne sera jamais responsable du fret.

如输单证中有“费已预付”的明，则银行根本无须承担支付费的责任。

L'alinéa a) du projet d'article 9.4 indiquait que si la mention “fret payé d'avance” figurait dans le document de transport, ni le porteur ni le destinataire n'étaient tenus de régler le fret.

第9.4(a)项建议，如果输单据上有“费已预付”的标记，无论是持单人还是人都不对支付费负责。

Si les données du contrat contiennent la mention « fret payé d'avance » ou une mention similaire, le transporteur ne peut pas se prévaloir à l'encontre du porteur ou du destinataire du non-paiement du fret.

合同事项有“预付费”明或类似性质明的，承人不能以费尚未支付这一主张对抗持有人或人。

Si les données du contrat contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, le transporteur ne peut pas affirmer à l'encontre du porteur ou du destinataire que le fret n'a pas été payé.

合同事项有“费已预付”的明或类似性质明的，承人不得以费尚未支付这一事实对抗持有人或人。

Toutefois, la disposition telle que rédigée ne protège pas un acheteur (chargeur) dans le cadre d'un contrat f.a.b. avec services supplémentaires qui obtient du vendeur (expéditeur) un document ou enregistrement portant la mention “fret payé d'avance”.

然而，目前拟订的规定没有为从其出售人（发人）获得“费已预付”单证/记录的f.o.b延伸服务买方（托人）提供任何保护。

On a dit qu'elle représentait simplement ce qui était une pratique internationale ne prêtant pas à controverse, à savoir que s'il avait été indiqué que le fret avait été payé d'avance, le transporteur ne pouvait pas le réclamer au destinataire.

据指出，该条文只是代表一种并无争议的国际做法，即如果明费已预付，则承人不能再要人支付费。

4 a) Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport ou un enregistrement électronique contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.

4 (a) 如果输单证或电子记录内的合同细则有“费已预付”的明或一项类似性质的明，那么持单人和人都不对支付费负有责任。

Aux termes de l'article 45, tel que rédigé, le transporteur conserve selon la convention le droit à obtenir paiement du fret de la part du destinataire sauf si une mention affirmative (“fret payé d'avance”, par exemple) figure dans le document de transport.

根据目前措词下的第45条草案，承人向人取费的权利不受公约的影响，除非输单证中有一项肯定性明（例如“费已预付”）。

On ne voit pas pourquoi le transporteur devrait avoir la possibilité d'indiquer à tort que le fret a été payé quand ce n'est pas le cas et pourquoi une partie se fiant au document devrait supporter le risque lié à cette pratique.

不清楚为什么承人可以背离实情虚报费已预付，又为什么要让依赖单证的当事方承担与这种做法相关的风险。

4 a) Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.

4 (a) 可转让输单证或可转让电子记录内的合同细节有“费已预付”的明或类似性质明的，持单人和人均不应承担支付费的责任。

Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable concernant le transport contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.

可转让输单证或可转让电子输记录内的合同细节有“费已预付”的明或类似性质明的，持单人和人均不应承担支付费的责任。

L'instrument pourrait, en conséquence, prévoir que, si le document de transport indique que le fret a été payé d'avance, le transporteur perd tout droit de réclamer paiement de ce fret au destinataire (même si le fret n'a en fait pas été préalablement payé).

因此，文书可以规定，如果输单据表明费已经预付，承人没有任何权利向人取这笔费(即使该笔费实际上没有预付)。

Il est normal d'indiquer clairement, dans le projet d'instrument, qu'une partie qui n'est pas le chargeur contractant initial peut opposer au transporteur, comme preuve concluante, une mention figurant dans le document de transport ou l'enregistrement électronique selon laquelle le fret a été payé d'avance.

有理由在文书草案中明确规定，非原始订约托人的当事方，针对承人完全可以依赖输单证/电子记录中关于费已预付的明。

Le transporteur, s'il prévoit un problème à certaines destinations ou dans certaines transactions, peut exiger que le transport soit payé d'avance ou peut inclure une clause à l'effet que si les marchandises ne sont pas récupérées le transporteur les retournera au chargeur aux frais de celui-ci.

如果预计在某一目的地或在某项交易中可能出现问题，承人可以要预付费，或纳入条款，大意是如果物未被提取，承人可以按照托人的价格将物退还给托人。

Il a été rappelé au Groupe de travail que la disposition préservait le droit du transporteur de percevoir le fret auprès du destinataire à moins qu'une mention telle que “fret payé d'avance”, ne figure dans le document de transport négociable ou l'enregistrement électronique négociable concernant le transport.

有与会者提醒工作组，该条规定保留了承人向人取费的权利，除非可转让输单证或可转让电子输记录中有“费已预付”这类肯定的明。

Le Groupe de travail a été informé que le projet d'article 9.4 se composait de dispositions déclaratives visant à apporter des éclaircissements et à informer le destinataire et les tiers, en particulier ceux qui n'étaient pas parties au contrat de transport, de ce que signifiaient les mentions “fret payé d'avance” ou “fret payable à destination” qui pouvaient figurer dans le connaissement.

工作组注意到，第9.4款列入明规定是为了提供明确性，并通知人及其他人、特别是输合同之外的人注意提单上的标记“费已预付”或“费待”是什么含义。

Deuxièmement, si un transporteur tente d'obtenir paiement du fret de la part du chargeur en vertu d'un document contenant la mention “fret payé d'avance”, la disposition du projet d'article 45 réfute l'argument de défense injustifié du chargeur selon lequel un document contenant la mention “fret payé d'avance” est un reçu émis par le transporteur qui prouve que le fret a en réalité déjà été payé.

其次，如承人根据“费已预付”的单证而寻向托人取费，本条文即可驳回托人的无理抗辩，即“费已预付”的单证系承人签发的证明事实上已支付费的一项据。

On a également fait observer que certaines des dispositions contenues dans le chapitre 9 ne portaient pas, à proprement parler, sur la seule question du fret: l'article 43-2 concernait la cessation de la responsabilité du chargeur et le transfert des droits; la disposition relative à la mention “fret payé d'avance” qui figurait dans les deux premières phrases de l'article 44-1 visait à protéger les tiers porteurs d'un document de transport et à clarifier leur situation; et le projet d'article 45 constituait une tentative d'assurer une certaine uniformité concernant les privilèges.

另据认为，第9章中列的某些规定严格地讲并非完全涉及费问题：第43(2)款涉及终止托人的赔偿责任和转移权利；第44(1)款开头两句中的`费已预付'规定旨在为输单证的第三方持有人提供保护和明确度；第45条草案试图在留置问题上得一定的统一性。

Si un document de transport contient la mention “fret payé d'avance”, une banque ne sera jamais responsable du fret.

输单证中载有“已预付”的明，则银行根本无须承担支付的责任。

L'alinéa a) du projet d'article 9.4 indiquait que si la mention “fret payé d'avance” figurait dans le document de transport, ni le porteur ni le destinataire n'étaient tenus de régler le fret.

第9.4(a)项建议，输单据上有“已预付”的标记，无论是持单人还是收货人都不对支付负责。

Si les données du contrat contiennent la mention « fret payé d'avance » ou une mention similaire, le transporteur ne peut pas se prévaloir à l'encontre du porteur ou du destinataire du non-paiement du fret.

合同事项载有“预付”明或类似性质明的，承人不能以尚未支付这一主张对抗持有人或收货人。

Si les données du contrat contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, le transporteur ne peut pas affirmer à l'encontre du porteur ou du destinataire que le fret n'a pas été payé.

合同事项载有“已预付”的明或类似性质明的，承人不得以尚未支付这一事实对抗持有人或收货人。

Toutefois, la disposition telle que rédigée ne protège pas un acheteur (chargeur) dans le cadre d'un contrat f.a.b. avec services supplémentaires qui obtient du vendeur (expéditeur) un document ou enregistrement portant la mention “fret payé d'avance”.

然而，目前拟订的规定没有为从其出售人（发货人）获得“已预付”单证/记录的f.o.b延伸服务买方（托人）提供任何保护。

On a dit qu'elle représentait simplement ce qui était une pratique internationale ne prêtant pas à controverse, à savoir que s'il avait été indiqué que le fret avait été payé d'avance, le transporteur ne pouvait pas le réclamer au destinataire.

据指出，该条文只是代表一种并无争议的国际做法，即明已预付，则承人不能再要求收货人支付。

4 a) Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport ou un enregistrement électronique contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.

4 (a) 输单证或电子记录内的合同细则载有“已预付”的明或一项类似性质的明，那么持单人和收货人都不对支付负有责任。

Aux termes de l'article 45, tel que rédigé, le transporteur conserve selon la convention le droit à obtenir paiement du fret de la part du destinataire sauf si une mention affirmative (“fret payé d'avance”, par exemple) figure dans le document de transport.

根据目前措词下的第45条草案，承人向收货人收取的权利不受公约的影响，除非输单证中载有一项肯定性明（例“已预付”）。

On ne voit pas pourquoi le transporteur devrait avoir la possibilité d'indiquer à tort que le fret a été payé quand ce n'est pas le cas et pourquoi une partie se fiant au document devrait supporter le risque lié à cette pratique.

不清楚为什么承人可以背离实情虚报已预付，又为什么要让依赖单证的当事方承担与这种做法相关的风险。

4 a) Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.

4 (a) 可转让输单证或可转让电子记录内的合同细节载有“已预付”的明或类似性质明的，持单人和收货人均不应承担支付的责任。

Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable concernant le transport contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.

可转让输单证或可转让电子输记录内的合同细节载有“已预付”的明或类似性质明的，持单人和收货人均不应承担支付的责任。

L'instrument pourrait, en conséquence, prévoir que, si le document de transport indique que le fret a été payé d'avance, le transporteur perd tout droit de réclamer paiement de ce fret au destinataire (même si le fret n'a en fait pas été préalablement payé).

因此，文书可以规定，输单据表明已经预付，承人没有任何权利向收货人收取这笔(即使该笔实际上没有预付)。

Il est normal d'indiquer clairement, dans le projet d'instrument, qu'une partie qui n'est pas le chargeur contractant initial peut opposer au transporteur, comme preuve concluante, une mention figurant dans le document de transport ou l'enregistrement électronique selon laquelle le fret a été payé d'avance.

有理由在文书草案中明确规定，非原始订约托人的当事方，针对承人完全可以依赖输单证/电子记录中关于已预付的明。

Le transporteur, s'il prévoit un problème à certaines destinations ou dans certaines transactions, peut exiger que le transport soit payé d'avance ou peut inclure une clause à l'effet que si les marchandises ne sont pas récupérées le transporteur les retournera au chargeur aux frais de celui-ci.

预计在某一目的地或在某项交易中可能出现问题，承人可以要求预付，或纳入条款，大意是货物未被提取，承人可以按照托人的价格将货物退还给托人。

Il a été rappelé au Groupe de travail que la disposition préservait le droit du transporteur de percevoir le fret auprès du destinataire à moins qu'une mention telle que “fret payé d'avance”, ne figure dans le document de transport négociable ou l'enregistrement électronique négociable concernant le transport.

有与会者提醒工作组，该条规定保留了承人向收货人收取的权利，除非可转让输单证或可转让电子输记录中载有“已预付”这类肯定的明。

Le Groupe de travail a été informé que le projet d'article 9.4 se composait de dispositions déclaratives visant à apporter des éclaircissements et à informer le destinataire et les tiers, en particulier ceux qui n'étaient pas parties au contrat de transport, de ce que signifiaient les mentions “fret payé d'avance” ou “fret payable à destination” qui pouvaient figurer dans le connaissement.

工作组注意到，第9.4款列入明规定是为了提供明确性，并通知收货人及其他人、特别是输合同之外的人注意提单上的标记“已预付”或“待收”是什么含义。

Deuxièmement, si un transporteur tente d'obtenir paiement du fret de la part du chargeur en vertu d'un document contenant la mention “fret payé d'avance”, la disposition du projet d'article 45 réfute l'argument de défense injustifié du chargeur selon lequel un document contenant la mention “fret payé d'avance” est un reçu émis par le transporteur qui prouve que le fret a en réalité déjà été payé.

其次，承人根据“已预付”的单证而寻求向托人收取，本条文即可驳回托人的无理抗辩，即“已预付”的单证系承人签发的证明事实上已支付的一项收据。

On a également fait observer que certaines des dispositions contenues dans le chapitre 9 ne portaient pas, à proprement parler, sur la seule question du fret: l'article 43-2 concernait la cessation de la responsabilité du chargeur et le transfert des droits; la disposition relative à la mention “fret payé d'avance” qui figurait dans les deux premières phrases de l'article 44-1 visait à protéger les tiers porteurs d'un document de transport et à clarifier leur situation; et le projet d'article 45 constituait une tentative d'assurer une certaine uniformité concernant les privilèges.

另据认为，第9章中载列的某些规定严格地讲并非完全涉及问题：第43(2)款涉及终止托人的赔偿责任和转移权利；第44(1)款开头两句中的`已预付'规定旨在为输单证的第三方持有人提供保护和明确度；第45条草案试图在留置问题上求得一定的统一性。

Si un document de transport contient la mention “fret payé d'avance”, une banque ne sera jamais responsable du fret.

如输单证中载有“已预付”的明，则银行根本无须承担支付的任。

L'alinéa a) du projet d'article 9.4 indiquait que si la mention “fret payé d'avance” figurait dans le document de transport, ni le porteur ni le destinataire n'étaient tenus de régler le fret.

第9.4(a)项建议，如果输单据上有“已预付”的标记，无论是持单人还是收货人都不对支付负。

Si les données du contrat contiennent la mention « fret payé d'avance » ou une mention similaire, le transporteur ne peut pas se prévaloir à l'encontre du porteur ou du destinataire du non-paiement du fret.

事项载有“预付”明或类似性质明的，承人不能以尚未支付这一主张对抗持有人或收货人。

Si les données du contrat contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, le transporteur ne peut pas affirmer à l'encontre du porteur ou du destinataire que le fret n'a pas été payé.

事项载有“已预付”的明或类似性质明的，承人不以尚未支付这一事实对抗持有人或收货人。

Toutefois, la disposition telle que rédigée ne protège pas un acheteur (chargeur) dans le cadre d'un contrat f.a.b. avec services supplémentaires qui obtient du vendeur (expéditeur) un document ou enregistrement portant la mention “fret payé d'avance”.

然而，目前拟订的规定没有为从其出售人（发货人）获“已预付”单证/记录的f.o.b延伸服务买方（托人）提供任何保护。

On a dit qu'elle représentait simplement ce qui était une pratique internationale ne prêtant pas à controverse, à savoir que s'il avait été indiqué que le fret avait été payé d'avance, le transporteur ne pouvait pas le réclamer au destinataire.

据指出，该条文只是代表一种并无争议的国际做法，即如果明已预付，则承人不能再要求收货人支付。

4 a) Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport ou un enregistrement électronique contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.

4 (a) 如果输单证或电子记录内的细则载有“已预付”的明或一项类似性质的明，那么持单人和收货人都不对支付负有任。

Aux termes de l'article 45, tel que rédigé, le transporteur conserve selon la convention le droit à obtenir paiement du fret de la part du destinataire sauf si une mention affirmative (“fret payé d'avance”, par exemple) figure dans le document de transport.

根据目前措词下的第45条草案，承人向收货人收取的权利不受公约的影响，除非输单证中载有一项肯定性明（例如“已预付”）。

On ne voit pas pourquoi le transporteur devrait avoir la possibilité d'indiquer à tort que le fret a été payé quand ce n'est pas le cas et pourquoi une partie se fiant au document devrait supporter le risque lié à cette pratique.

不清楚为什么承人可以背离实情虚报已预付，又为什么要让依赖单证的当事方承担与这种做法相关的风险。

4 a) Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.

4 (a) 可转让输单证或可转让电子记录内的细节载有“已预付”的明或类似性质明的，持单人和收货人均不应承担支付的任。

Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable concernant le transport contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.

可转让输单证或可转让电子输记录内的细节载有“已预付”的明或类似性质明的，持单人和收货人均不应承担支付的任。

L'instrument pourrait, en conséquence, prévoir que, si le document de transport indique que le fret a été payé d'avance, le transporteur perd tout droit de réclamer paiement de ce fret au destinataire (même si le fret n'a en fait pas été préalablement payé).

因此，文书可以规定，如果输单据表明已经预付，承人没有任何权利向收货人收取这笔(即使该笔实际上没有预付)。

Il est normal d'indiquer clairement, dans le projet d'instrument, qu'une partie qui n'est pas le chargeur contractant initial peut opposer au transporteur, comme preuve concluante, une mention figurant dans le document de transport ou l'enregistrement électronique selon laquelle le fret a été payé d'avance.

有理由在文书草案中明确规定，非原始订约托人的当事方，针对承人完全可以依赖输单证/电子记录中关于已预付的明。

Le transporteur, s'il prévoit un problème à certaines destinations ou dans certaines transactions, peut exiger que le transport soit payé d'avance ou peut inclure une clause à l'effet que si les marchandises ne sont pas récupérées le transporteur les retournera au chargeur aux frais de celui-ci.

如果预计在某一目的地或在某项交易中可能出现问题，承人可以要求预付，或纳入条款，大意是如果货物未被提取，承人可以按照托人的价格将货物退还给托人。

Il a été rappelé au Groupe de travail que la disposition préservait le droit du transporteur de percevoir le fret auprès du destinataire à moins qu'une mention telle que “fret payé d'avance”, ne figure dans le document de transport négociable ou l'enregistrement électronique négociable concernant le transport.

有与会者提醒工作组，该条规定保留了承人向收货人收取的权利，除非可转让输单证或可转让电子输记录中载有“已预付”这类肯定的明。

Le Groupe de travail a été informé que le projet d'article 9.4 se composait de dispositions déclaratives visant à apporter des éclaircissements et à informer le destinataire et les tiers, en particulier ceux qui n'étaient pas parties au contrat de transport, de ce que signifiaient les mentions “fret payé d'avance” ou “fret payable à destination” qui pouvaient figurer dans le connaissement.

工作组注意到，第9.4款列入明规定是为了提供明确性，并通知收货人及其他人、特别是输之外的人注意提单上的标记“已预付”或“待收”是什么含义。

Deuxièmement, si un transporteur tente d'obtenir paiement du fret de la part du chargeur en vertu d'un document contenant la mention “fret payé d'avance”, la disposition du projet d'article 45 réfute l'argument de défense injustifié du chargeur selon lequel un document contenant la mention “fret payé d'avance” est un reçu émis par le transporteur qui prouve que le fret a en réalité déjà été payé.

其次，如承人根据“已预付”的单证而寻求向托人收取，本条文即可驳回托人的无理抗辩，即“已预付”的单证系承人签发的证明事实上已支付的一项收据。

On a également fait observer que certaines des dispositions contenues dans le chapitre 9 ne portaient pas, à proprement parler, sur la seule question du fret: l'article 43-2 concernait la cessation de la responsabilité du chargeur et le transfert des droits; la disposition relative à la mention “fret payé d'avance” qui figurait dans les deux premières phrases de l'article 44-1 visait à protéger les tiers porteurs d'un document de transport et à clarifier leur situation; et le projet d'article 45 constituait une tentative d'assurer une certaine uniformité concernant les privilèges.

另据认为，第9章中载列的某些规定严格地讲并非完全涉及问题：第43(2)款涉及终止托人的赔偿任和转移权利；第44(1)款开头两句中的`已预付'规定旨在为输单证的第三方持有人提供保护和明确度；第45条草案试图在留置问题上求一定的统一性。

Si un document de transport contient la mention “fret payé d'avance”, une banque ne sera jamais responsable du fret.

如输单证中载有“已预付”的明，则银行根本无须承担支付的责任。

L'alinéa a) du projet d'article 9.4 indiquait que si la mention “fret payé d'avance” figurait dans le document de transport, ni le porteur ni le destinataire n'étaient tenus de régler le fret.

第9.4(a)项建议，如果输单据上有“已预付”的标记，无论是持单还是收货都不对支付负责。

Si les données du contrat contiennent la mention « fret payé d'avance » ou une mention similaire, le transporteur ne peut pas se prévaloir à l'encontre du porteur ou du destinataire du non-paiement du fret.

合同事项载有“预付”明类似性质明的，承不能以未支付这一主张对抗持有收货。

Si les données du contrat contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, le transporteur ne peut pas affirmer à l'encontre du porteur ou du destinataire que le fret n'a pas été payé.

合同事项载有“已预付”的明类似性质明的，承不得以未支付这一事实对抗持有收货。

Toutefois, la disposition telle que rédigée ne protège pas un acheteur (chargeur) dans le cadre d'un contrat f.a.b. avec services supplémentaires qui obtient du vendeur (expéditeur) un document ou enregistrement portant la mention “fret payé d'avance”.

然而，目前拟订的规定没有为从其出售（发货）获得“已预付”单证/记录的f.o.b延伸服务买方（托）提供任何保护。

On a dit qu'elle représentait simplement ce qui était une pratique internationale ne prêtant pas à controverse, à savoir que s'il avait été indiqué que le fret avait été payé d'avance, le transporteur ne pouvait pas le réclamer au destinataire.

据指出，该条文只是代表一种并无争议的国际做法，即如果明已预付，则承不能再要求收货支付。

4 a) Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport ou un enregistrement électronique contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.

4 (a) 如果输单证电子记录内的合同细则载有“已预付”的明一项类似性质的明，那么持单和收货都不对支付负有责任。

Aux termes de l'article 45, tel que rédigé, le transporteur conserve selon la convention le droit à obtenir paiement du fret de la part du destinataire sauf si une mention affirmative (“fret payé d'avance”, par exemple) figure dans le document de transport.

根据目前措词下的第45条草案，承向收货收取的权利不受公约的影响，除非输单证中载有一项肯定性明（例如“已预付”）。

On ne voit pas pourquoi le transporteur devrait avoir la possibilité d'indiquer à tort que le fret a été payé quand ce n'est pas le cas et pourquoi une partie se fiant au document devrait supporter le risque lié à cette pratique.

不清楚为什么承可以背离实情虚报已预付，又为什么要让依赖单证的当事方承担与这种做法相关的风险。

4 a) Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.

4 (a) 可转让输单证可转让电子记录内的合同细节载有“已预付”的明类似性质明的，持单和收货均不应承担支付的责任。

Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable concernant le transport contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.

可转让输单证可转让电子输记录内的合同细节载有“已预付”的明类似性质明的，持单和收货均不应承担支付的责任。

L'instrument pourrait, en conséquence, prévoir que, si le document de transport indique que le fret a été payé d'avance, le transporteur perd tout droit de réclamer paiement de ce fret au destinataire (même si le fret n'a en fait pas été préalablement payé).

因此，文书可以规定，如果输单据表明已经预付，承没有任何权利向收货收取这笔(即使该笔实际上没有预付)。

Il est normal d'indiquer clairement, dans le projet d'instrument, qu'une partie qui n'est pas le chargeur contractant initial peut opposer au transporteur, comme preuve concluante, une mention figurant dans le document de transport ou l'enregistrement électronique selon laquelle le fret a été payé d'avance.

有理由在文书草案中明确规定，非原始订约托的当事方，针对承完全可以依赖输单证/电子记录中关于已预付的明。

Le transporteur, s'il prévoit un problème à certaines destinations ou dans certaines transactions, peut exiger que le transport soit payé d'avance ou peut inclure une clause à l'effet que si les marchandises ne sont pas récupérées le transporteur les retournera au chargeur aux frais de celui-ci.

如果预计在某一目的地在某项交易中可能出现问题，承可以要求预付，纳入条款，大意是如果货物未被提取，承可以按照托的价格将货物退还给托。

Il a été rappelé au Groupe de travail que la disposition préservait le droit du transporteur de percevoir le fret auprès du destinataire à moins qu'une mention telle que “fret payé d'avance”, ne figure dans le document de transport négociable ou l'enregistrement électronique négociable concernant le transport.

有与会者提醒工作组，该条规定保留了承向收货收取的权利，除非可转让输单证可转让电子输记录中载有“已预付”这类肯定的明。

Le Groupe de travail a été informé que le projet d'article 9.4 se composait de dispositions déclaratives visant à apporter des éclaircissements et à informer le destinataire et les tiers, en particulier ceux qui n'étaient pas parties au contrat de transport, de ce que signifiaient les mentions “fret payé d'avance” ou “fret payable à destination” qui pouvaient figurer dans le connaissement.

工作组注意到，第9.4款列入明规定是为了提供明确性，并通知收货及其他、特别是输合同之外的注意提单上的标记“已预付”“待收”是什么含义。

Deuxièmement, si un transporteur tente d'obtenir paiement du fret de la part du chargeur en vertu d'un document contenant la mention “fret payé d'avance”, la disposition du projet d'article 45 réfute l'argument de défense injustifié du chargeur selon lequel un document contenant la mention “fret payé d'avance” est un reçu émis par le transporteur qui prouve que le fret a en réalité déjà été payé.

其次，如承根据“已预付”的单证而寻求向托收取，本条文即可驳回托的无理抗辩，即“已预付”的单证系承签发的证明事实上已支付的一项收据。

On a également fait observer que certaines des dispositions contenues dans le chapitre 9 ne portaient pas, à proprement parler, sur la seule question du fret: l'article 43-2 concernait la cessation de la responsabilité du chargeur et le transfert des droits; la disposition relative à la mention “fret payé d'avance” qui figurait dans les deux premières phrases de l'article 44-1 visait à protéger les tiers porteurs d'un document de transport et à clarifier leur situation; et le projet d'article 45 constituait une tentative d'assurer une certaine uniformité concernant les privilèges.

另据认为，第9章中载列的某些规定严格地讲并非完全涉及问题：第43(2)款涉及终止托的赔偿责任和转移权利；第44(1)款开头两句中的`已预付'规定旨在为输单证的第三方持有提供保护和明确度；第45条草案试图在留置问题上求得一定的统一性。

Si un document de transport contient la mention “fret payé d'avance”, une banque ne sera jamais responsable du fret.

如运输单证中载有“运费已”，则银行根本无须承担支运费责任。

L'alinéa a) du projet d'article 9.4 indiquait que si la mention “fret payé d'avance” figurait dans le document de transport, ni le porteur ni le destinataire n'étaient tenus de régler le fret.

第9.4(a)项建议，如果运输单据上有“运费已”标记，无论是持单人还是收货人都不对支运费负责。

Si les données du contrat contiennent la mention « fret payé d'avance » ou une mention similaire, le transporteur ne peut pas se prévaloir à l'encontre du porteur ou du destinataire du non-paiement du fret.

合同事项载有“运费”似性质，承运人不能以运费尚未支这一主张对抗持有人收货人。

Si les données du contrat contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, le transporteur ne peut pas affirmer à l'encontre du porteur ou du destinataire que le fret n'a pas été payé.

合同事项载有“运费已”似性质，承运人不得以运费尚未支这一事实对抗持有人收货人。

Toutefois, la disposition telle que rédigée ne protège pas un acheteur (chargeur) dans le cadre d'un contrat f.a.b. avec services supplémentaires qui obtient du vendeur (expéditeur) un document ou enregistrement portant la mention “fret payé d'avance”.

然而，目前拟订规定没有为从其出售人（发货人）获得“运费已”单证/记录f.o.b延伸服务买方（托运人）提供任何保护。

On a dit qu'elle représentait simplement ce qui était une pratique internationale ne prêtant pas à controverse, à savoir que s'il avait été indiqué que le fret avait été payé d'avance, le transporteur ne pouvait pas le réclamer au destinataire.

据指出，该条文只是代表一种并无争议国际做法，即如果运费已，则承运人不能再要求收货人支运费。

4 a) Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport ou un enregistrement électronique contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.

4 (a) 如果运输单证电子记录内合同细则载有“运费已”一项似性质，那么持单人和收货人都不对支运费负有责任。

Aux termes de l'article 45, tel que rédigé, le transporteur conserve selon la convention le droit à obtenir paiement du fret de la part du destinataire sauf si une mention affirmative (“fret payé d'avance”, par exemple) figure dans le document de transport.

根据目前措词下第45条草案，承运人向收货人收取运费权利不受公约影响，除非运输单证中载有一项肯定性（例如“运费已”）。

On ne voit pas pourquoi le transporteur devrait avoir la possibilité d'indiquer à tort que le fret a été payé quand ce n'est pas le cas et pourquoi une partie se fiant au document devrait supporter le risque lié à cette pratique.

不清楚为什么承运人可以背离实情虚报运费已，又为什么要让依赖单证当事方承担与这种做法相关风险。

4 a) Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.

4 (a) 可转让运输单证可转让电子记录内合同细节载有“运费已”似性质，持单人和收货人均不应承担支运费责任。

Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable concernant le transport contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.

可转让运输单证可转让电子运输记录内合同细节载有“运费已”似性质，持单人和收货人均不应承担支运费责任。

L'instrument pourrait, en conséquence, prévoir que, si le document de transport indique que le fret a été payé d'avance, le transporteur perd tout droit de réclamer paiement de ce fret au destinataire (même si le fret n'a en fait pas été préalablement payé).

因此，文书可以规定，如果运输单据表运费已经，承运人没有任何权利向收货人收取这笔运费(即使该笔运费实际上没有)。

Il est normal d'indiquer clairement, dans le projet d'instrument, qu'une partie qui n'est pas le chargeur contractant initial peut opposer au transporteur, comme preuve concluante, une mention figurant dans le document de transport ou l'enregistrement électronique selon laquelle le fret a été payé d'avance.

有理由在文书草案中确规定，非原始订约托运人当事方，针对承运人完全可以依赖运输单证/电子记录中关于运费已。

Le transporteur, s'il prévoit un problème à certaines destinations ou dans certaines transactions, peut exiger que le transport soit payé d'avance ou peut inclure une clause à l'effet que si les marchandises ne sont pas récupérées le transporteur les retournera au chargeur aux frais de celui-ci.

如果计在某一目地在某项交易中可能出现问题，承运人可以要求运费，纳入条款，大意是如果货物未被提取，承运人可以按照托运人价格将货物退还给托运人。

Il a été rappelé au Groupe de travail que la disposition préservait le droit du transporteur de percevoir le fret auprès du destinataire à moins qu'une mention telle que “fret payé d'avance”, ne figure dans le document de transport négociable ou l'enregistrement électronique négociable concernant le transport.

有与会者提醒工作组，该条规定保留了承运人向收货人收取运费权利，除非可转让运输单证可转让电子运输记录中载有“运费已”这肯定。

Le Groupe de travail a été informé que le projet d'article 9.4 se composait de dispositions déclaratives visant à apporter des éclaircissements et à informer le destinataire et les tiers, en particulier ceux qui n'étaient pas parties au contrat de transport, de ce que signifiaient les mentions “fret payé d'avance” ou “fret payable à destination” qui pouvaient figurer dans le connaissement.

工作组注意到，第9.4款列入规定是为了提供确性，并通知收货人及其他人、特别是运输合同之外人注意提单上标记“运费已”“运费待收”是什么含义。

Deuxièmement, si un transporteur tente d'obtenir paiement du fret de la part du chargeur en vertu d'un document contenant la mention “fret payé d'avance”, la disposition du projet d'article 45 réfute l'argument de défense injustifié du chargeur selon lequel un document contenant la mention “fret payé d'avance” est un reçu émis par le transporteur qui prouve que le fret a en réalité déjà été payé.

其次，如承运人根据“运费已”单证而寻求向托运人收取运费，本条文即可驳回托运人无理抗辩，即“运费已”单证系承运人签发证事实上已支运费一项收据。

On a également fait observer que certaines des dispositions contenues dans le chapitre 9 ne portaient pas, à proprement parler, sur la seule question du fret: l'article 43-2 concernait la cessation de la responsabilité du chargeur et le transfert des droits; la disposition relative à la mention “fret payé d'avance” qui figurait dans les deux premières phrases de l'article 44-1 visait à protéger les tiers porteurs d'un document de transport et à clarifier leur situation; et le projet d'article 45 constituait une tentative d'assurer une certaine uniformité concernant les privilèges.

另据认为，第9章中载列某些规定严格地讲并非完全涉及运费问题：第43(2)款涉及终止托运人赔偿责任和转移权利；第44(1)款开头两句中`运费已'规定旨在为运输单证第三方持有人提供保护和确度；第45条草案试图在留置问题上求得一定统一性。

Si un document de transport contient la mention “fret payé d'avance”, une banque ne sera jamais responsable du fret.

如输单证中载有“已预”的明，则银行根本无须承担支的责任。

L'alinéa a) du projet d'article 9.4 indiquait que si la mention “fret payé d'avance” figurait dans le document de transport, ni le porteur ni le destinataire n'étaient tenus de régler le fret.

第9.4(a)项建议，如果输单据上有“已预”的标记，无论是持单人还是收货人都不对支负责。

Si les données du contrat contiennent la mention « fret payé d'avance » ou une mention similaire, le transporteur ne peut pas se prévaloir à l'encontre du porteur ou du destinataire du non-paiement du fret.

合同事项载有“预”明或类似性质明的，承人不能以尚未支这一主张对抗持有人或收货人。

Si les données du contrat contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, le transporteur ne peut pas affirmer à l'encontre du porteur ou du destinataire que le fret n'a pas été payé.

合同事项载有“已预”的明或类似性质明的，承人不得以尚未支这一事实对抗持有人或收货人。

Toutefois, la disposition telle que rédigée ne protège pas un acheteur (chargeur) dans le cadre d'un contrat f.a.b. avec services supplémentaires qui obtient du vendeur (expéditeur) un document ou enregistrement portant la mention “fret payé d'avance”.

然而，目前拟订的规定没有为从人（发货人）获得“已预”单证/记录的f.o.b延伸服务买方（托人）提供任何保护。

On a dit qu'elle représentait simplement ce qui était une pratique internationale ne prêtant pas à controverse, à savoir que s'il avait été indiqué que le fret avait été payé d'avance, le transporteur ne pouvait pas le réclamer au destinataire.

据指，该条文只是代表一种并无争议的国际做法，即如果明已预，则承人不能再要求收货人支。

4 a) Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport ou un enregistrement électronique contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.

4 (a) 如果输单证或电子记录内的合同细则载有“已预”的明或一项类似性质的明，那么持单人和收货人都不对支负有责任。

Aux termes de l'article 45, tel que rédigé, le transporteur conserve selon la convention le droit à obtenir paiement du fret de la part du destinataire sauf si une mention affirmative (“fret payé d'avance”, par exemple) figure dans le document de transport.

根据目前措词下的第45条草案，承人向收货人收取的权利不受公约的影响，除非输单证中载有一项肯定性明（例如“已预”）。

On ne voit pas pourquoi le transporteur devrait avoir la possibilité d'indiquer à tort que le fret a été payé quand ce n'est pas le cas et pourquoi une partie se fiant au document devrait supporter le risque lié à cette pratique.

不清楚为什么承人可以背离实情虚报已预，又为什么要让依赖单证的当事方承担与这种做法相关的风险。

4 a) Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.

4 (a) 可转让输单证或可转让电子记录内的合同细节载有“已预”的明或类似性质明的，持单人和收货人均不应承担支的责任。

Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable concernant le transport contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.

可转让输单证或可转让电子输记录内的合同细节载有“已预”的明或类似性质明的，持单人和收货人均不应承担支的责任。

L'instrument pourrait, en conséquence, prévoir que, si le document de transport indique que le fret a été payé d'avance, le transporteur perd tout droit de réclamer paiement de ce fret au destinataire (même si le fret n'a en fait pas été préalablement payé).

因此，文书可以规定，如果输单据表明已经预，承人没有任何权利向收货人收取这笔(即使该笔实际上没有预)。

Il est normal d'indiquer clairement, dans le projet d'instrument, qu'une partie qui n'est pas le chargeur contractant initial peut opposer au transporteur, comme preuve concluante, une mention figurant dans le document de transport ou l'enregistrement électronique selon laquelle le fret a été payé d'avance.

有理由在文书草案中明确规定，非原始订约托人的当事方，针对承人完全可以依赖输单证/电子记录中关于已预的明。

Le transporteur, s'il prévoit un problème à certaines destinations ou dans certaines transactions, peut exiger que le transport soit payé d'avance ou peut inclure une clause à l'effet que si les marchandises ne sont pas récupérées le transporteur les retournera au chargeur aux frais de celui-ci.

如果预计在某一目的地或在某项交易中可能现问题，承人可以要求预，或纳入条款，大意是如果货物未被提取，承人可以按照托人的价格将货物退还给托人。

Il a été rappelé au Groupe de travail que la disposition préservait le droit du transporteur de percevoir le fret auprès du destinataire à moins qu'une mention telle que “fret payé d'avance”, ne figure dans le document de transport négociable ou l'enregistrement électronique négociable concernant le transport.

有与会者提醒工作组，该条规定保留了承人向收货人收取的权利，除非可转让输单证或可转让电子输记录中载有“已预”这类肯定的明。

Le Groupe de travail a été informé que le projet d'article 9.4 se composait de dispositions déclaratives visant à apporter des éclaircissements et à informer le destinataire et les tiers, en particulier ceux qui n'étaient pas parties au contrat de transport, de ce que signifiaient les mentions “fret payé d'avance” ou “fret payable à destination” qui pouvaient figurer dans le connaissement.

工作组注意到，第9.4款列入明规定是为了提供明确性，并通知收货人及他人、特别是输合同之外的人注意提单上的标记“已预”或“待收”是什么含义。

Deuxièmement, si un transporteur tente d'obtenir paiement du fret de la part du chargeur en vertu d'un document contenant la mention “fret payé d'avance”, la disposition du projet d'article 45 réfute l'argument de défense injustifié du chargeur selon lequel un document contenant la mention “fret payé d'avance” est un reçu émis par le transporteur qui prouve que le fret a en réalité déjà été payé.

次，如承人根据“已预”的单证而寻求向托人收取，本条文即可驳回托人的无理抗辩，即“已预”的单证系承人签发的证明事实上已支的一项收据。

On a également fait observer que certaines des dispositions contenues dans le chapitre 9 ne portaient pas, à proprement parler, sur la seule question du fret: l'article 43-2 concernait la cessation de la responsabilité du chargeur et le transfert des droits; la disposition relative à la mention “fret payé d'avance” qui figurait dans les deux premières phrases de l'article 44-1 visait à protéger les tiers porteurs d'un document de transport et à clarifier leur situation; et le projet d'article 45 constituait une tentative d'assurer une certaine uniformité concernant les privilèges.

另据认为，第9章中载列的某些规定严格地讲并非完全涉及问题：第43(2)款涉及终止托人的赔偿责任和转移权利；第44(1)款开头两句中的`已预'规定旨在为输单证的第三方持有人提供保护和明确度；第45条草案试图在留置问题上求得一定的统一性。