Leur propre musique originale peut être transféré, le prix des concessions.

自己原创音乐作品可以转让，价格优惠。

Toutes deux reposaient sur une formule d'abonnement, les consommateurs payant un montant mensuel forfaitaire les autorisant à télécharger un nombre fixe d'œuvres musicales enregistrées.

两家均采用会员参加制，据此消费支付固定月费，可以下载固定数量音乐作品录音。

Généralement, l'auteur crée une œuvre musicale et contacte une maison d'édition musicale (ou la division chargée des artistes et du répertoire d'une maison d'enregistrement).

一般来说，作创作音乐作品，并且同音乐出版商(或片公司艺术创作部)联系，然后签订合同，规定出版商拥有开发这项作品权利。

Sa vie bascule le jour où un groupe de musiciens déjantés décide d’exécuter une œuvre musicale apocalyptique en utilisant la ville comme instrument de musique.

但他生活在一个疯狂音乐组合决定制作一部把城市生活作为乐器象征世界末日音乐作品后剧变。

À l'origine des revenus de l'industrie musicale, il y a, en général, la création d'une composition musicale qui se transforme ensuite en un produit final matériel destiné aux consommateurs.

音乐业创造收入传统模式：最初有人创作无形音乐作品，最后产生体现这一作品有形最后产品，并且提供给消费。

Les redevances pour les œuvres musicales et les programmes de radio sont souvent gérées et collectées par des sociétés de perception des droits de représentation ou les sociétés de collecte.

148. 就音乐作品和电视广播节目而言，管理和收费往往由“演出权社团”或“收费社团”。

Les difficultés qui font obstacle au plein exercice de ce droit sont le manque de structures appropriées pour combattre la piraterie des œuvres musicales des artistes congolais et autres œuvres d'esprit.

充分使这一权利所面临问题，包括缺少适当工具，用于打击剽窃刚果艺术家音乐作品及其他创作作品为。

Lorsqu'une oeuvre est utilisée par de nombreux usagers (représentation publique, radiodiffusion et retransmission d'oeuvres musicales, etc.), l'auteur n'est pas à même d'exercer lui-même un contrôle sur tous les usagers de son oeuvre et de négocier des redevances avec eux.

在一个作品被许多用户使用情况下(音乐作品公共演出、广播和转播等)，作不能控制他/她作品所有使用，并与他们谈判版税。

En application de la loi, la première société de gestion collective, - Nica Autor - sans but lucratif, qui a été constituée aux termes de la loi no 147 ou loi générale sur les personnes morales sans but lucratif, se consacre en son nom propre ou celui de tiers à la gestion des droits d'auteur.

为实施该法，已经按照关于非营利法人普通法（第147号法律）成立了一个名为“尼加拉瓜作家”非营利管理协会，该协会负责自己或他人作品权利管理，主要由音乐作家组成，因此主要负责音乐作品权利管理。

Les seuls exemples de ce genre de système se trouvent dans les pays nordiques, où les sociétés des auteurs de musique de Suède, de Finlande, du Danemark, de la Norvège et de l'Islande ont relié entre elles leurs sources de données concernant les œuvres musicales et leurs auteurs par l'intermédiaire d'une base de données virtuelle, Norddoc.

目前已在运作唯一实例在北欧地区，在该地区，瑞典、芬兰、丹麦、挪威和冰岛音乐版权协会通过Norddoc这个网上资料库，将它们各自拥有音乐作品和作家资料来源并在一起。

La loi de la République tchèque sur les droits d'auteur protège les droits personnels et les droits de propriété des auteurs d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, en particulier d'œuvres verbales, théâtrales, musicales et de création, y compris les œuvres de création architecturale et celles des arts « appliqués » - films, photographies et œuvres de cartographie - pendant la vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort.

《捷克共和国版权法》规定，文学、科学和艺术作品，特别文字、戏剧、音乐作品和其他创作成果，包括建筑学创作成果以及“应用”艺术作品(影片、摄影作品以及地图制品等)著作人身权和产权，在著作在世时以及在其死后50年内受到保护。

Un intermédiaire qui contrôle l'utilisation des œuvres musicales et qui perçoit et distribue les recettes doit posséder une base de données exacte, à jour et efficace sur les auteurs et les œuvres, un bon système de traitement des transactions, des moyens bien développés de négociation et de perception dans leur zone d'activité géographique et de bonnes méthodes de distribution locale, ainsi que des accords de réciprocité équitables et effectivement appliqués avec leurs homologues d'autres pays.

一个能识别音乐作品用途、收款和发款中介机构必须具备正确无误、最新和有效作家和作品资料库，一个有效交易事务处理系统，在其本身经营地理区域建立有一个全面谈判和收款程序、及有效当地发款程序，以及与其他国家姊妹协会签订公平、有效互惠协定。

Le Comité considère que la formule «toute production scientifique, littéraire ou artistique», au sens de l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 15, renvoie aux œuvres de l'esprit, c'est-à-dire les «productions scientifiques», telles que les publications scientifiques et les inventions scientifiques, y compris le savoir, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales et les «productions littéraires et artistiques», telles que les poèmes, les écrits, les peintures, les sculptures, les compositions musicales, les œuvres dramatiques et cinématographiques, les représentations et les traditions orales.

委员会认为，在第十五条第一款(丙)项含义内，“任何科学、文学或艺术作品”指人类智力创造物，也就说指“科学作品”，诸如科学出版物和革新，包括知识、创新以及土著和当地社区传统做法，也指“文学和艺术作品”，如诗歌、小说、绘画、雕塑、音乐作品、戏剧和电影作品、表演，以及口头传统等等。

Leur propre musique originale peut être transféré, le prix des concessions.

自己的原创音乐作品可以转让，价格优惠。

Toutes deux reposaient sur une formule d'abonnement, les consommateurs payant un montant mensuel forfaitaire les autorisant à télécharger un nombre fixe d'œuvres musicales enregistrées.

两家均采用会员参加，据此消费者支付固的月费，可以下载固数量的音乐作品录音。

Généralement, l'auteur crée une œuvre musicale et contacte une maison d'édition musicale (ou la division chargée des artistes et du répertoire d'une maison d'enregistrement).

般来说，作者创作音乐作品，并且同音乐出版商(或者是唱片公司的艺术创作部)进联系，然后签订合同，规出版商拥有开发项作品的权利。

Sa vie bascule le jour où un groupe de musiciens déjantés décide d’exécuter une œuvre musicale apocalyptique en utilisant la ville comme instrument de musique.

但他的生活在个疯狂的音乐组合作部把城市生活作为乐器的象征世界末日的音乐作品后剧变。

À l'origine des revenus de l'industrie musicale, il y a, en général, la création d'une composition musicale qui se transforme ensuite en un produit final matériel destiné aux consommateurs.

音乐业创造收入的传统模式是：最初有人创作无形的音乐作品，最后产生体作品的有形最后产品，并且提供给消费者。

Les redevances pour les œuvres musicales et les programmes de radio sont souvent gérées et collectées par des sociétés de perception des droits de représentation ou les sociétés de collecte.

148. 就音乐作品和电视广播节目而言，管理和收费往往是由“演出权社团”或“收费社团”进的。

Les difficultés qui font obstacle au plein exercice de ce droit sont le manque de structures appropriées pour combattre la piraterie des œuvres musicales des artistes congolais et autres œuvres d'esprit.

充分使权利所面临的问题，包括缺少适当的工具，用于打击剽窃刚果艺术家的音乐作品及其他创作作品的为。

Lorsqu'une oeuvre est utilisée par de nombreux usagers (représentation publique, radiodiffusion et retransmission d'oeuvres musicales, etc.), l'auteur n'est pas à même d'exercer lui-même un contrôle sur tous les usagers de son oeuvre et de négocier des redevances avec eux.

在个作品被许多用户使用的情况下(音乐作品的公共演出、广播和转播等)，作者不能控他/她的作品的所有使用者，并与他们谈判版税。

En application de la loi, la première société de gestion collective, - Nica Autor - sans but lucratif, qui a été constituée aux termes de la loi no 147 ou loi générale sur les personnes morales sans but lucratif, se consacre en son nom propre ou celui de tiers à la gestion des droits d'auteur.

为实施该法，已经按照关于非营利法人的普通法（第147号法律）成立了个名为“尼加拉瓜作家”的非营利管理协会，该协会负责自己或他人作品的权利管理，主要由音乐作家组成，因此主要负责音乐作品权利的管理。

Les seuls exemples de ce genre de système se trouvent dans les pays nordiques, où les sociétés des auteurs de musique de Suède, de Finlande, du Danemark, de la Norvège et de l'Islande ont relié entre elles leurs sources de données concernant les œuvres musicales et leurs auteurs par l'intermédiaire d'une base de données virtuelle, Norddoc.

目前已在运作的唯实例在北欧地区，在该地区，瑞典、芬兰、丹麦、挪威和冰岛的音乐版权协会通过Norddoc个网上资料库，将它们各自拥有的音乐作品和作家资料来源并在起。

La loi de la République tchèque sur les droits d'auteur protège les droits personnels et les droits de propriété des auteurs d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, en particulier d'œuvres verbales, théâtrales, musicales et de création, y compris les œuvres de création architecturale et celles des arts « appliqués » - films, photographies et œuvres de cartographie - pendant la vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort.

《捷克共和国版权法》规，文学、科学和艺术作品，特别是文字、戏剧、音乐作品和其他创作成果，包括建筑学创作成果以及“应用”艺术作品(影片、摄影作品以及地图品等)的著作者的人身权和产权，在著作者在世时以及在其死后50年内受到保护。

Un intermédiaire qui contrôle l'utilisation des œuvres musicales et qui perçoit et distribue les recettes doit posséder une base de données exacte, à jour et efficace sur les auteurs et les œuvres, un bon système de traitement des transactions, des moyens bien développés de négociation et de perception dans leur zone d'activité géographique et de bonnes méthodes de distribution locale, ainsi que des accords de réciprocité équitables et effectivement appliqués avec leurs homologues d'autres pays.

个能识别音乐作品的用途、收款和发款的中介机构必须具备正确无误、最新和有效的作家和作品资料库，个有效的交易事务处理系统，在其本身经营的地理区域建立有个全面的谈判和收款程序、及有效的当地发款程序，以及与其他国家的姊妹协会签订公平、有效的互惠协。

Le Comité considère que la formule «toute production scientifique, littéraire ou artistique», au sens de l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 15, renvoie aux œuvres de l'esprit, c'est-à-dire les «productions scientifiques», telles que les publications scientifiques et les inventions scientifiques, y compris le savoir, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales et les «productions littéraires et artistiques», telles que les poèmes, les écrits, les peintures, les sculptures, les compositions musicales, les œuvres dramatiques et cinématographiques, les représentations et les traditions orales.

委员会认为，在第十五条第款(丙)项的含义内，“任何科学、文学或艺术作品”是指人类智力的创造物，也就是说是指“科学作品”，诸如科学出版物和革新，包括知识、创新以及土著和当地社区的传统做法，也指“文学和艺术作品”，如诗歌、小说、绘画、雕塑、音乐作品、戏剧和电影作品、表演，以及口头传统等等。

Leur propre musique originale peut être transféré, le prix des concessions.

自己的原创音乐作品可以转让，价格优惠。

Toutes deux reposaient sur une formule d'abonnement, les consommateurs payant un montant mensuel forfaitaire les autorisant à télécharger un nombre fixe d'œuvres musicales enregistrées.

两家均采用会员参加制，据此消费者支付固定的月费，可以下载固定数量的音乐作品录音。

Généralement, l'auteur crée une œuvre musicale et contacte une maison d'édition musicale (ou la division chargée des artistes et du répertoire d'une maison d'enregistrement).

一，作者创作音乐作品，并且同音乐出版商(或者是唱片公司的艺术创作部)进联系，然后签订合同，规定出版商拥有开发这项作品的权利。

Sa vie bascule le jour où un groupe de musiciens déjantés décide d’exécuter une œuvre musicale apocalyptique en utilisant la ville comme instrument de musique.

但他的生活在一个疯狂的音乐组合决定制作一部把城市生活作为乐器的象征世界末日的音乐作品后剧变。

À l'origine des revenus de l'industrie musicale, il y a, en général, la création d'une composition musicale qui se transforme ensuite en un produit final matériel destiné aux consommateurs.

音乐业创造收入的传统模式是：最初有人创作无形的音乐作品，最后产生体现这一作品的有形最后产品，并且提供给消费者。

Les redevances pour les œuvres musicales et les programmes de radio sont souvent gérées et collectées par des sociétés de perception des droits de représentation ou les sociétés de collecte.

148. 就音乐作品和电视广播节目而言，管理和收费往往是由“演出权社团”或“收费社团”进的。

Les difficultés qui font obstacle au plein exercice de ce droit sont le manque de structures appropriées pour combattre la piraterie des œuvres musicales des artistes congolais et autres œuvres d'esprit.

充分使这一权利所面临的问题，包括缺的工具，用于打击剽窃刚果艺术家的音乐作品及其他创作作品的为。

Lorsqu'une oeuvre est utilisée par de nombreux usagers (représentation publique, radiodiffusion et retransmission d'oeuvres musicales, etc.), l'auteur n'est pas à même d'exercer lui-même un contrôle sur tous les usagers de son oeuvre et de négocier des redevances avec eux.

在一个作品被许多用户使用的情况下(音乐作品的公共演出、广播和转播等)，作者不能控制他/她的作品的所有使用者，并与他们谈判版税。

En application de la loi, la première société de gestion collective, - Nica Autor - sans but lucratif, qui a été constituée aux termes de la loi no 147 ou loi générale sur les personnes morales sans but lucratif, se consacre en son nom propre ou celui de tiers à la gestion des droits d'auteur.

为实施该法，已经按照关于非营利法人的普通法（第147号法律）成立了一个名为“尼加拉瓜作家”的非营利管理协会，该协会负责自己或他人作品的权利管理，主要由音乐作家组成，因此主要负责音乐作品权利的管理。

Les seuls exemples de ce genre de système se trouvent dans les pays nordiques, où les sociétés des auteurs de musique de Suède, de Finlande, du Danemark, de la Norvège et de l'Islande ont relié entre elles leurs sources de données concernant les œuvres musicales et leurs auteurs par l'intermédiaire d'une base de données virtuelle, Norddoc.

目前已在运作的唯一实例在北欧地区，在该地区，瑞典、芬兰、丹麦、挪威和冰岛的音乐版权协会通过Norddoc这个网上资料库，将它们各自拥有的音乐作品和作家资料源并在一起。

La loi de la République tchèque sur les droits d'auteur protège les droits personnels et les droits de propriété des auteurs d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, en particulier d'œuvres verbales, théâtrales, musicales et de création, y compris les œuvres de création architecturale et celles des arts « appliqués » - films, photographies et œuvres de cartographie - pendant la vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort.

《捷克共和国版权法》规定，文学、科学和艺术作品，特别是文字、戏剧、音乐作品和其他创作成果，包括建筑学创作成果以及“应用”艺术作品(影片、摄影作品以及地图制品等)的著作者的人身权和产权，在著作者在世时以及在其死后50年内受到保护。

Un intermédiaire qui contrôle l'utilisation des œuvres musicales et qui perçoit et distribue les recettes doit posséder une base de données exacte, à jour et efficace sur les auteurs et les œuvres, un bon système de traitement des transactions, des moyens bien développés de négociation et de perception dans leur zone d'activité géographique et de bonnes méthodes de distribution locale, ainsi que des accords de réciprocité équitables et effectivement appliqués avec leurs homologues d'autres pays.

一个能识别音乐作品的用途、收款和发款的中介机构必须具备正确无误、最新和有效的作家和作品资料库，一个有效的交易事务处理系统，在其本身经营的地理区域建立有一个全面的谈判和收款程序、及有效的地发款程序，以及与其他国家的姊妹协会签订公平、有效的互惠协定。

Le Comité considère que la formule «toute production scientifique, littéraire ou artistique», au sens de l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 15, renvoie aux œuvres de l'esprit, c'est-à-dire les «productions scientifiques», telles que les publications scientifiques et les inventions scientifiques, y compris le savoir, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales et les «productions littéraires et artistiques», telles que les poèmes, les écrits, les peintures, les sculptures, les compositions musicales, les œuvres dramatiques et cinématographiques, les représentations et les traditions orales.

委员会认为，在第十五条第一款(丙)项的含义内，“任何科学、文学或艺术作品”是指人类智力的创造物，也就是是指“科学作品”，诸如科学出版物和革新，包括知识、创新以及土著和地社区的传统做法，也指“文学和艺术作品”，如诗歌、小、绘画、雕塑、音乐作品、戏剧和电影作品、表演，以及口头传统等等。

Leur propre musique originale peut être transféré, le prix des concessions.

自己原创作可以转让，价格优惠。

Toutes deux reposaient sur une formule d'abonnement, les consommateurs payant un montant mensuel forfaitaire les autorisant à télécharger un nombre fixe d'œuvres musicales enregistrées.

两家均采用会员参加制，据此消费者支付固定月费，可以下载固定数量作录。

Généralement, l'auteur crée une œuvre musicale et contacte une maison d'édition musicale (ou la division chargée des artistes et du répertoire d'une maison d'enregistrement).

一般来说，作者创作作，并且同出版商(或者是唱片公司艺术创作部)进联系，然后签订合同，规定出版商拥有开发这项作权利。

Sa vie bascule le jour où un groupe de musiciens déjantés décide d’exécuter une œuvre musicale apocalyptique en utilisant la ville comme instrument de musique.

但他生活在一个疯狂合决定制作一部把城市生活作为器象征世界末日作后剧变。

À l'origine des revenus de l'industrie musicale, il y a, en général, la création d'une composition musicale qui se transforme ensuite en un produit final matériel destiné aux consommateurs.

业创造收入传统模式是：最初有人创作无形作，最后产生体现这一作有形最后产，并且提供给消费者。

Les redevances pour les œuvres musicales et les programmes de radio sont souvent gérées et collectées par des sociétés de perception des droits de représentation ou les sociétés de collecte.

148. 就作和电视广播节目而言，管理和收费往往是由“演出权社团”或“收费社团”进。

Les difficultés qui font obstacle au plein exercice de ce droit sont le manque de structures appropriées pour combattre la piraterie des œuvres musicales des artistes congolais et autres œuvres d'esprit.

充分使这一权利所面临问题，包括缺少适当工具，用于打击剽窃刚果艺术家作及其他创作作为。

Lorsqu'une oeuvre est utilisée par de nombreux usagers (représentation publique, radiodiffusion et retransmission d'oeuvres musicales, etc.), l'auteur n'est pas à même d'exercer lui-même un contrôle sur tous les usagers de son oeuvre et de négocier des redevances avec eux.

在一个作被许多用户使用情况下(作公共演出、广播和转播等)，作者不能控制他/她作所有使用者，并与他们谈判版税。

En application de la loi, la première société de gestion collective, - Nica Autor - sans but lucratif, qui a été constituée aux termes de la loi no 147 ou loi générale sur les personnes morales sans but lucratif, se consacre en son nom propre ou celui de tiers à la gestion des droits d'auteur.

为实施该法，已经按照关于非营利法人普通法（第147号法律）成立了一个名为“尼加拉瓜作家”非营利管理协会，该协会负责自己或他人作权利管理，主要由作家成，因此主要负责作权利管理。

Les seuls exemples de ce genre de système se trouvent dans les pays nordiques, où les sociétés des auteurs de musique de Suède, de Finlande, du Danemark, de la Norvège et de l'Islande ont relié entre elles leurs sources de données concernant les œuvres musicales et leurs auteurs par l'intermédiaire d'une base de données virtuelle, Norddoc.

目前已在运作唯一实例在北欧地区，在该地区，瑞典、芬兰、丹麦、挪威和冰岛版权协会通过Norddoc这个网上资料库，将它们各自拥有作和作家资料来源并在一起。

La loi de la République tchèque sur les droits d'auteur protège les droits personnels et les droits de propriété des auteurs d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, en particulier d'œuvres verbales, théâtrales, musicales et de création, y compris les œuvres de création architecturale et celles des arts « appliqués » - films, photographies et œuvres de cartographie - pendant la vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort.

《捷克共和国版权法》规定，文学、科学和艺术作，特别是文字、戏剧、作和其他创作成果，包括建筑学创作成果以及“应用”艺术作(影片、摄影作以及地图制等)著作者人身权和产权，在著作者在世时以及在其死后50年内受到保护。

Un intermédiaire qui contrôle l'utilisation des œuvres musicales et qui perçoit et distribue les recettes doit posséder une base de données exacte, à jour et efficace sur les auteurs et les œuvres, un bon système de traitement des transactions, des moyens bien développés de négociation et de perception dans leur zone d'activité géographique et de bonnes méthodes de distribution locale, ainsi que des accords de réciprocité équitables et effectivement appliqués avec leurs homologues d'autres pays.

一个能识别作用途、收款和发款中介机构必须具备正确无误、最新和有效作家和作资料库，一个有效交易事务处理系统，在其本身经营地理区域建立有一个全面谈判和收款程序、及有效当地发款程序，以及与其他国家姊妹协会签订公平、有效互惠协定。

Le Comité considère que la formule «toute production scientifique, littéraire ou artistique», au sens de l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 15, renvoie aux œuvres de l'esprit, c'est-à-dire les «productions scientifiques», telles que les publications scientifiques et les inventions scientifiques, y compris le savoir, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales et les «productions littéraires et artistiques», telles que les poèmes, les écrits, les peintures, les sculptures, les compositions musicales, les œuvres dramatiques et cinématographiques, les représentations et les traditions orales.

委员会认为，在第十五条第一款(丙)项含义内，“任何科学、文学或艺术作”是指人类智力创造物，也就是说是指“科学作”，诸如科学出版物和革新，包括知识、创新以及土著和当地社区传统做法，也指“文学和艺术作”，如诗歌、小说、绘画、雕塑、作、戏剧和电影作、表演，以及口头传统等等。

Leur propre musique originale peut être transféré, le prix des concessions.

自己的原创品可以转让，价格优惠。

Toutes deux reposaient sur une formule d'abonnement, les consommateurs payant un montant mensuel forfaitaire les autorisant à télécharger un nombre fixe d'œuvres musicales enregistrées.

两家均采用会员参加制，据此消费者支付固定的月费，可以下载固定数量的品录。

Généralement, l'auteur crée une œuvre musicale et contacte une maison d'édition musicale (ou la division chargée des artistes et du répertoire d'une maison d'enregistrement).

一般来说，者创品，并且同出版商(或者是唱片公司的艺术创部)进联系，然后签订合同，规定出版商拥有开发这项品的权利。

Sa vie bascule le jour où un groupe de musiciens déjantés décide d’exécuter une œuvre musicale apocalyptique en utilisant la ville comme instrument de musique.

但他的生活在一个疯狂的组合决定制一部把城市生活为器的象征世界末日的品后剧变。

À l'origine des revenus de l'industrie musicale, il y a, en général, la création d'une composition musicale qui se transforme ensuite en un produit final matériel destiné aux consommateurs.

业创造收入的式是：最初有人创无形的品，最后产生体现这一品的有形最后产品，并且提供给消费者。

Les redevances pour les œuvres musicales et les programmes de radio sont souvent gérées et collectées par des sociétés de perception des droits de représentation ou les sociétés de collecte.

148. 就品和电视广播节目而言，管理和收费往往是由“演出权社团”或“收费社团”进的。

Les difficultés qui font obstacle au plein exercice de ce droit sont le manque de structures appropriées pour combattre la piraterie des œuvres musicales des artistes congolais et autres œuvres d'esprit.

充分使这一权利所面临的问题，包括缺少适当的工具，用于打击剽窃刚果艺术家的品及其他创品的为。

Lorsqu'une oeuvre est utilisée par de nombreux usagers (représentation publique, radiodiffusion et retransmission d'oeuvres musicales, etc.), l'auteur n'est pas à même d'exercer lui-même un contrôle sur tous les usagers de son oeuvre et de négocier des redevances avec eux.

在一个品被许多用户使用的情况下(品的公共演出、广播和转播等)，者不能控制他/她的品的所有使用者，并与他们谈判版税。

En application de la loi, la première société de gestion collective, - Nica Autor - sans but lucratif, qui a été constituée aux termes de la loi no 147 ou loi générale sur les personnes morales sans but lucratif, se consacre en son nom propre ou celui de tiers à la gestion des droits d'auteur.

为实施该法，已经按照关于非营利法人的普通法（第147号法律）成立了一个名为“尼加拉瓜家”的非营利管理协会，该协会负责自己或他人品的权利管理，主要由家组成，因此主要负责品权利的管理。

Les seuls exemples de ce genre de système se trouvent dans les pays nordiques, où les sociétés des auteurs de musique de Suède, de Finlande, du Danemark, de la Norvège et de l'Islande ont relié entre elles leurs sources de données concernant les œuvres musicales et leurs auteurs par l'intermédiaire d'une base de données virtuelle, Norddoc.

目前已在运的唯一实例在北欧地区，在该地区，瑞典、芬兰、丹麦、挪威和冰岛的版权协会通过Norddoc这个网上资料库，将它们各自拥有的品和家资料来源并在一起。

La loi de la République tchèque sur les droits d'auteur protège les droits personnels et les droits de propriété des auteurs d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, en particulier d'œuvres verbales, théâtrales, musicales et de création, y compris les œuvres de création architecturale et celles des arts « appliqués » - films, photographies et œuvres de cartographie - pendant la vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort.

《捷克共和国版权法》规定，文学、科学和艺术品，特别是文字、戏剧、品和其他创成果，包括建筑学创成果以及“应用”艺术品(影片、摄影品以及地图制品等)的著者的人身权和产权，在著者在世时以及在其死后50年内受到保护。

Un intermédiaire qui contrôle l'utilisation des œuvres musicales et qui perçoit et distribue les recettes doit posséder une base de données exacte, à jour et efficace sur les auteurs et les œuvres, un bon système de traitement des transactions, des moyens bien développés de négociation et de perception dans leur zone d'activité géographique et de bonnes méthodes de distribution locale, ainsi que des accords de réciprocité équitables et effectivement appliqués avec leurs homologues d'autres pays.

一个能识别品的用途、收款和发款的中介机构必须具备正确无误、最新和有效的家和品资料库，一个有效的交易事务处理系，在其本身经营的地理区域建立有一个全面的谈判和收款程序、及有效的当地发款程序，以及与其他国家的姊妹协会签订公平、有效的互惠协定。

Le Comité considère que la formule «toute production scientifique, littéraire ou artistique», au sens de l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 15, renvoie aux œuvres de l'esprit, c'est-à-dire les «productions scientifiques», telles que les publications scientifiques et les inventions scientifiques, y compris le savoir, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales et les «productions littéraires et artistiques», telles que les poèmes, les écrits, les peintures, les sculptures, les compositions musicales, les œuvres dramatiques et cinématographiques, les représentations et les traditions orales.

委员会认为，在第十五条第一款(丙)项的含义内，“任何科学、文学或艺术品”是指人类智力的创造物，也就是说是指“科学品”，诸如科学出版物和革新，包括知识、创新以及土著和当地社区的做法，也指“文学和艺术品”，如诗歌、小说、绘画、雕塑、品、戏剧和电影品、表演，以及口头等等。

Leur propre musique originale peut être transféré, le prix des concessions.

自己的原创乐作可以转让，价格优惠。

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一般来说，作者创作乐作，并且同乐出版商(或者是唱片公司的艺术创作部)进联系，然后签订合同，规定出版商拥有开发这项作的权利。

Sa vie bascule le jour où un groupe de musiciens déjantés décide d’exécuter une œuvre musicale apocalyptique en utilisant la ville comme instrument de musique.

但他的生活在一个疯狂的乐组合决定制作一部把城市生活作为乐器的象征世界末日的乐作后剧变。

À l'origine des revenus de l'industrie musicale, il y a, en général, la création d'une composition musicale qui se transforme ensuite en un produit final matériel destiné aux consommateurs.

乐业创造收入的传统模式是：最初有人创作无形的乐作，最后产生体现这一作的有形最后产，并且提供给消费者。

Les redevances pour les œuvres musicales et les programmes de radio sont souvent gérées et collectées par des sociétés de perception des droits de représentation ou les sociétés de collecte.

148. 就乐作和电视广播节目而言，管理和收费往往是由“演出权社团”或“收费社团”进的。

Les difficultés qui font obstacle au plein exercice de ce droit sont le manque de structures appropriées pour combattre la piraterie des œuvres musicales des artistes congolais et autres œuvres d'esprit.

充分使这一权利所面临的问题，包括缺少适当的，于打击剽窃刚果艺术家的乐作及其他创作作的为。

Lorsqu'une oeuvre est utilisée par de nombreux usagers (représentation publique, radiodiffusion et retransmission d'oeuvres musicales, etc.), l'auteur n'est pas à même d'exercer lui-même un contrôle sur tous les usagers de son oeuvre et de négocier des redevances avec eux.

在一个作被许多户使的情况下(乐作的公共演出、广播和转播等)，作者不能控制他/她的作的所有使者，并与他们谈判版税。

En application de la loi, la première société de gestion collective, - Nica Autor - sans but lucratif, qui a été constituée aux termes de la loi no 147 ou loi générale sur les personnes morales sans but lucratif, se consacre en son nom propre ou celui de tiers à la gestion des droits d'auteur.

为实施该法，已经按照关于非营利法人的普通法（第147号法律）成立了一个名为“尼加拉瓜作家”的非营利管理协会，该协会负责自己或他人作的权利管理，主要由乐作家组成，因此主要负责乐作权利的管理。

Les seuls exemples de ce genre de système se trouvent dans les pays nordiques, où les sociétés des auteurs de musique de Suède, de Finlande, du Danemark, de la Norvège et de l'Islande ont relié entre elles leurs sources de données concernant les œuvres musicales et leurs auteurs par l'intermédiaire d'une base de données virtuelle, Norddoc.

目前已在运作的唯一实例在北欧地区，在该地区，瑞典、芬兰、丹麦、挪威和冰岛的乐版权协会通过Norddoc这个网上资料库，将它们各自拥有的乐作和作家资料来源并在一起。

La loi de la République tchèque sur les droits d'auteur protège les droits personnels et les droits de propriété des auteurs d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, en particulier d'œuvres verbales, théâtrales, musicales et de création, y compris les œuvres de création architecturale et celles des arts « appliqués » - films, photographies et œuvres de cartographie - pendant la vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort.

《捷克共和国版权法》规定，文学、科学和艺术作，特别是文字、戏剧、乐作和其他创作成果，包括建筑学创作成果以及“应”艺术作(影片、摄影作以及地图制等)的著作者的人身权和产权，在著作者在世时以及在其死后50年内受到保护。

Un intermédiaire qui contrôle l'utilisation des œuvres musicales et qui perçoit et distribue les recettes doit posséder une base de données exacte, à jour et efficace sur les auteurs et les œuvres, un bon système de traitement des transactions, des moyens bien développés de négociation et de perception dans leur zone d'activité géographique et de bonnes méthodes de distribution locale, ainsi que des accords de réciprocité équitables et effectivement appliqués avec leurs homologues d'autres pays.

一个能识别乐作的途、收款和发款的中介机构必须备正确无误、最新和有效的作家和作资料库，一个有效的交易事务处理系统，在其本身经营的地理区域建立有一个全面的谈判和收款程序、及有效的当地发款程序，以及与其他国家的姊妹协会签订公平、有效的互惠协定。

Le Comité considère que la formule «toute production scientifique, littéraire ou artistique», au sens de l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 15, renvoie aux œuvres de l'esprit, c'est-à-dire les «productions scientifiques», telles que les publications scientifiques et les inventions scientifiques, y compris le savoir, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales et les «productions littéraires et artistiques», telles que les poèmes, les écrits, les peintures, les sculptures, les compositions musicales, les œuvres dramatiques et cinématographiques, les représentations et les traditions orales.

委员会认为，在第十五条第一款(丙)项的含义内，“任何科学、文学或艺术作”是指人类智力的创造物，也就是说是指“科学作”，诸如科学出版物和革新，包括知识、创新以及土著和当地社区的传统做法，也指“文学和艺术作”，如诗歌、小说、绘画、雕塑、乐作、戏剧和电影作、表演，以及口头传统等等。

Leur propre musique originale peut être transféré, le prix des concessions.

自己的原创音乐作品可以转让，价格优惠。

Toutes deux reposaient sur une formule d'abonnement, les consommateurs payant un montant mensuel forfaitaire les autorisant à télécharger un nombre fixe d'œuvres musicales enregistrées.

两家均采用会员参加制，据此消费者支付固定的月费，可以下载固定数量的音乐作品录音。

Généralement, l'auteur crée une œuvre musicale et contacte une maison d'édition musicale (ou la division chargée des artistes et du répertoire d'une maison d'enregistrement).

一般来说，作者创作音乐作品，音乐出版商(或者是唱片公司的艺术创作部)进联系，然后签订合，规定出版商拥有开发这项作品的权。

Sa vie bascule le jour où un groupe de musiciens déjantés décide d’exécuter une œuvre musicale apocalyptique en utilisant la ville comme instrument de musique.

但他的生活在一个疯狂的音乐组合决定制作一部把城市生活作为乐器的象征世界末日的音乐作品后剧变。

À l'origine des revenus de l'industrie musicale, il y a, en général, la création d'une composition musicale qui se transforme ensuite en un produit final matériel destiné aux consommateurs.

音乐业创造收入的传统模式是：最初有人创作无形的音乐作品，最后产生体现这一作品的有形最后产品，提供给消费者。

Les redevances pour les œuvres musicales et les programmes de radio sont souvent gérées et collectées par des sociétés de perception des droits de représentation ou les sociétés de collecte.

148. 就音乐作品和电视广播节目而言，管理和收费往往是由“演出权社团”或“收费社团”进的。

Les difficultés qui font obstacle au plein exercice de ce droit sont le manque de structures appropriées pour combattre la piraterie des œuvres musicales des artistes congolais et autres œuvres d'esprit.

充分使这一权所面临的问题，包括缺少适当的工具，用于打击剽窃刚果艺术家的音乐作品及其他创作作品的为。

Lorsqu'une oeuvre est utilisée par de nombreux usagers (représentation publique, radiodiffusion et retransmission d'oeuvres musicales, etc.), l'auteur n'est pas à même d'exercer lui-même un contrôle sur tous les usagers de son oeuvre et de négocier des redevances avec eux.

在一个作品被许多用户使用的情况下(音乐作品的公共演出、广播和转播等)，作者不能控制他/她的作品的所有使用者，与他们谈判版税。

En application de la loi, la première société de gestion collective, - Nica Autor - sans but lucratif, qui a été constituée aux termes de la loi no 147 ou loi générale sur les personnes morales sans but lucratif, se consacre en son nom propre ou celui de tiers à la gestion des droits d'auteur.

为实施该法，已经按照关于非营法人的普通法（第147号法律）成立了一个名为“尼加拉瓜作家”的非营管理协会，该协会负责自己或他人作品的权管理，主要由音乐作家组成，因此主要负责音乐作品权的管理。

Les seuls exemples de ce genre de système se trouvent dans les pays nordiques, où les sociétés des auteurs de musique de Suède, de Finlande, du Danemark, de la Norvège et de l'Islande ont relié entre elles leurs sources de données concernant les œuvres musicales et leurs auteurs par l'intermédiaire d'une base de données virtuelle, Norddoc.

目前已在运作的唯一实例在北欧地区，在该地区，瑞典、芬兰、丹麦、挪威和冰岛的音乐版权协会通过Norddoc这个网上资料库，将它们各自拥有的音乐作品和作家资料来源在一起。

La loi de la République tchèque sur les droits d'auteur protège les droits personnels et les droits de propriété des auteurs d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, en particulier d'œuvres verbales, théâtrales, musicales et de création, y compris les œuvres de création architecturale et celles des arts « appliqués » - films, photographies et œuvres de cartographie - pendant la vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort.

《捷克共和国版权法》规定，文学、科学和艺术作品，特别是文字、戏剧、音乐作品和其他创作成果，包括建筑学创作成果以及“应用”艺术作品(影片、摄影作品以及地图制品等)的著作者的人身权和产权，在著作者在世时以及在其死后50年内受到保护。

Un intermédiaire qui contrôle l'utilisation des œuvres musicales et qui perçoit et distribue les recettes doit posséder une base de données exacte, à jour et efficace sur les auteurs et les œuvres, un bon système de traitement des transactions, des moyens bien développés de négociation et de perception dans leur zone d'activité géographique et de bonnes méthodes de distribution locale, ainsi que des accords de réciprocité équitables et effectivement appliqués avec leurs homologues d'autres pays.

一个能识别音乐作品的用途、收款和发款的中介机构必须具备正确无误、最新和有效的作家和作品资料库，一个有效的交易事务处理系统，在其本身经营的地理区域建立有一个全面的谈判和收款程序、及有效的当地发款程序，以及与其他国家的姊妹协会签订公平、有效的互惠协定。

Le Comité considère que la formule «toute production scientifique, littéraire ou artistique», au sens de l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 15, renvoie aux œuvres de l'esprit, c'est-à-dire les «productions scientifiques», telles que les publications scientifiques et les inventions scientifiques, y compris le savoir, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales et les «productions littéraires et artistiques», telles que les poèmes, les écrits, les peintures, les sculptures, les compositions musicales, les œuvres dramatiques et cinématographiques, les représentations et les traditions orales.

委员会认为，在第十五条第一款(丙)项的含义内，“任何科学、文学或艺术作品”是指人类智力的创造物，也就是说是指“科学作品”，诸如科学出版物和革新，包括知识、创新以及土著和当地社区的传统做法，也指“文学和艺术作品”，如诗歌、小说、绘画、雕塑、音乐作品、戏剧和电影作品、表演，以及口头传统等等。

Leur propre musique originale peut être transféré, le prix des concessions.

自己的原创音乐作品可以转让，价格优惠。

Toutes deux reposaient sur une formule d'abonnement, les consommateurs payant un montant mensuel forfaitaire les autorisant à télécharger un nombre fixe d'œuvres musicales enregistrées.

两家均采用会员参加制，据此消费者支付固定的月费，可以下载固定数量的音乐作品录音。

Généralement, l'auteur crée une œuvre musicale et contacte une maison d'édition musicale (ou la division chargée des artistes et du répertoire d'une maison d'enregistrement).

一般来说，作者创作音乐作品，并且同音乐出版商(或者唱片公司的艺术创作部)进联系，然后签订合同，规定出版商拥有开发这项作品的权利。

Sa vie bascule le jour où un groupe de musiciens déjantés décide d’exécuter une œuvre musicale apocalyptique en utilisant la ville comme instrument de musique.

但他的生活在一个疯狂的音乐组合决定制作一部把城市生活作为乐器的象征世的音乐作品后剧变。

À l'origine des revenus de l'industrie musicale, il y a, en général, la création d'une composition musicale qui se transforme ensuite en un produit final matériel destiné aux consommateurs.

音乐业创造收入的传统模式：有人创作无形的音乐作品，后产生体现这一作品的有形后产品，并且提供给消费者。

Les redevances pour les œuvres musicales et les programmes de radio sont souvent gérées et collectées par des sociétés de perception des droits de représentation ou les sociétés de collecte.

148. 就音乐作品和电视广播节目而言，管理和收费往往由“演出权社团”或“收费社团”进的。

Les difficultés qui font obstacle au plein exercice de ce droit sont le manque de structures appropriées pour combattre la piraterie des œuvres musicales des artistes congolais et autres œuvres d'esprit.

充分使这一权利所面临的问题，包括缺少适当的工具，用于打击剽窃刚果艺术家的音乐作品及其他创作作品的为。

Lorsqu'une oeuvre est utilisée par de nombreux usagers (représentation publique, radiodiffusion et retransmission d'oeuvres musicales, etc.), l'auteur n'est pas à même d'exercer lui-même un contrôle sur tous les usagers de son oeuvre et de négocier des redevances avec eux.

在一个作品被许多用户使用的情况下(音乐作品的公共演出、广播和转播等)，作者不能控制他/她的作品的所有使用者，并与他们谈判版税。

En application de la loi, la première société de gestion collective, - Nica Autor - sans but lucratif, qui a été constituée aux termes de la loi no 147 ou loi générale sur les personnes morales sans but lucratif, se consacre en son nom propre ou celui de tiers à la gestion des droits d'auteur.

为实施该法，已经按照关于非营利法人的普通法（第147号法律）成立了一个名为“尼加拉瓜作家”的非营利管理协会，该协会负责自己或他人作品的权利管理，主要由音乐作家组成，因此主要负责音乐作品权利的管理。

Les seuls exemples de ce genre de système se trouvent dans les pays nordiques, où les sociétés des auteurs de musique de Suède, de Finlande, du Danemark, de la Norvège et de l'Islande ont relié entre elles leurs sources de données concernant les œuvres musicales et leurs auteurs par l'intermédiaire d'une base de données virtuelle, Norddoc.

目前已在运作的唯一实例在北欧地区，在该地区，瑞典、芬兰、丹麦、挪威和冰岛的音乐版权协会通过Norddoc这个网上资料库，将它们各自拥有的音乐作品和作家资料来源并在一起。

La loi de la République tchèque sur les droits d'auteur protège les droits personnels et les droits de propriété des auteurs d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, en particulier d'œuvres verbales, théâtrales, musicales et de création, y compris les œuvres de création architecturale et celles des arts « appliqués » - films, photographies et œuvres de cartographie - pendant la vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort.

《捷克共和国版权法》规定，文学、科学和艺术作品，特别文字、戏剧、音乐作品和其他创作成果，包括建筑学创作成果以及“应用”艺术作品(影片、摄影作品以及地图制品等)的著作者的人身权和产权，在著作者在世时以及在其死后50年内受到保护。

Un intermédiaire qui contrôle l'utilisation des œuvres musicales et qui perçoit et distribue les recettes doit posséder une base de données exacte, à jour et efficace sur les auteurs et les œuvres, un bon système de traitement des transactions, des moyens bien développés de négociation et de perception dans leur zone d'activité géographique et de bonnes méthodes de distribution locale, ainsi que des accords de réciprocité équitables et effectivement appliqués avec leurs homologues d'autres pays.

一个能识别音乐作品的用途、收款和发款的中介机构必须具备正确无误、新和有效的作家和作品资料库，一个有效的交易事务处理系统，在其本身经营的地理区域建立有一个全面的谈判和收款程序、及有效的当地发款程序，以及与其他国家的姊妹协会签订公平、有效的互惠协定。

Le Comité considère que la formule «toute production scientifique, littéraire ou artistique», au sens de l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 15, renvoie aux œuvres de l'esprit, c'est-à-dire les «productions scientifiques», telles que les publications scientifiques et les inventions scientifiques, y compris le savoir, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales et les «productions littéraires et artistiques», telles que les poèmes, les écrits, les peintures, les sculptures, les compositions musicales, les œuvres dramatiques et cinématographiques, les représentations et les traditions orales.

委员会认为，在第十五条第一款(丙)项的含义内，“任何科学、文学或艺术作品”指人类智力的创造物，也就说指“科学作品”，诸如科学出版物和革新，包括知识、创新以及土著和当地社区的传统做法，也指“文学和艺术作品”，如诗歌、小说、绘画、雕塑、音乐作品、戏剧和电影作品、表演，以及口头传统等等。

Leur propre musique originale peut être transféré, le prix des concessions.

自己原创乐作品可以转让，价格优惠。

Toutes deux reposaient sur une formule d'abonnement, les consommateurs payant un montant mensuel forfaitaire les autorisant à télécharger un nombre fixe d'œuvres musicales enregistrées.

两家均采用会员参加制，据此消费者支付固定月费，可以下载固定数量乐作品。

Généralement, l'auteur crée une œuvre musicale et contacte une maison d'édition musicale (ou la division chargée des artistes et du répertoire d'une maison d'enregistrement).

般来说，作者创作乐作品，并且同乐出版商(或者是唱片公司艺术创作部)进联系，然后签订合同，规定出版商拥有开发这项作品权利。

Sa vie bascule le jour où un groupe de musiciens déjantés décide d’exécuter une œuvre musicale apocalyptique en utilisant la ville comme instrument de musique.

但他生活在个疯狂乐组合决定制作部把城市生活作为乐器象征世界末日乐作品后剧变。

À l'origine des revenus de l'industrie musicale, il y a, en général, la création d'une composition musicale qui se transforme ensuite en un produit final matériel destiné aux consommateurs.

乐业创造收入传统模式是：最初有人创作无形乐作品，最后产生体现这作品有形最后产品，并且提供给消费者。

Les redevances pour les œuvres musicales et les programmes de radio sont souvent gérées et collectées par des sociétés de perception des droits de représentation ou les sociétés de collecte.

148. 就乐作品和电视广播节目而言，管理和收费往往是由“演出权社团”或“收费社团”进。

Les difficultés qui font obstacle au plein exercice de ce droit sont le manque de structures appropriées pour combattre la piraterie des œuvres musicales des artistes congolais et autres œuvres d'esprit.

充分使这权利所面临问题，包括缺少适当，用于打击剽窃刚果艺术家乐作品及其他创作作品为。

Lorsqu'une oeuvre est utilisée par de nombreux usagers (représentation publique, radiodiffusion et retransmission d'oeuvres musicales, etc.), l'auteur n'est pas à même d'exercer lui-même un contrôle sur tous les usagers de son oeuvre et de négocier des redevances avec eux.

在个作品被许多用户使用情况下(乐作品公共演出、广播和转播等)，作者不能控制他/她作品所有使用者，并与他们谈判版税。

En application de la loi, la première société de gestion collective, - Nica Autor - sans but lucratif, qui a été constituée aux termes de la loi no 147 ou loi générale sur les personnes morales sans but lucratif, se consacre en son nom propre ou celui de tiers à la gestion des droits d'auteur.

为实施该法，已经按照关于非营利法人普通法（第147号法律）成立了个名为“尼加拉瓜作家”非营利管理协会，该协会负责自己或他人作品权利管理，主要由乐作家组成，因此主要负责乐作品权利管理。

Les seuls exemples de ce genre de système se trouvent dans les pays nordiques, où les sociétés des auteurs de musique de Suède, de Finlande, du Danemark, de la Norvège et de l'Islande ont relié entre elles leurs sources de données concernant les œuvres musicales et leurs auteurs par l'intermédiaire d'une base de données virtuelle, Norddoc.

目前已在运作唯实例在北欧地区，在该地区，瑞典、芬兰、丹麦、挪威和冰岛乐版权协会通过Norddoc这个网上资料库，将它们各自拥有乐作品和作家资料来源并在起。

La loi de la République tchèque sur les droits d'auteur protège les droits personnels et les droits de propriété des auteurs d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, en particulier d'œuvres verbales, théâtrales, musicales et de création, y compris les œuvres de création architecturale et celles des arts « appliqués » - films, photographies et œuvres de cartographie - pendant la vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort.

《捷克共和国版权法》规定，文学、科学和艺术作品，特别是文字、戏剧、乐作品和其他创作成果，包括建筑学创作成果以及“应用”艺术作品(影片、摄影作品以及地图制品等)著作者人身权和产权，在著作者在世时以及在其死后50年内受到保护。

Un intermédiaire qui contrôle l'utilisation des œuvres musicales et qui perçoit et distribue les recettes doit posséder une base de données exacte, à jour et efficace sur les auteurs et les œuvres, un bon système de traitement des transactions, des moyens bien développés de négociation et de perception dans leur zone d'activité géographique et de bonnes méthodes de distribution locale, ainsi que des accords de réciprocité équitables et effectivement appliqués avec leurs homologues d'autres pays.

个能识别乐作品用途、收款和发款中介机构必须备正确无误、最新和有效作家和作品资料库，个有效交易事务处理系统，在其本身经营地理区域建立有个全面谈判和收款程序、及有效当地发款程序，以及与其他国家姊妹协会签订公平、有效互惠协定。

Le Comité considère que la formule «toute production scientifique, littéraire ou artistique», au sens de l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 15, renvoie aux œuvres de l'esprit, c'est-à-dire les «productions scientifiques», telles que les publications scientifiques et les inventions scientifiques, y compris le savoir, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales et les «productions littéraires et artistiques», telles que les poèmes, les écrits, les peintures, les sculptures, les compositions musicales, les œuvres dramatiques et cinématographiques, les représentations et les traditions orales.

委员会认为，在第十五条第款(丙)项含义内，“任何科学、文学或艺术作品”是指人类智力创造物，也就是说是指“科学作品”，诸如科学出版物和革新，包括知识、创新以及土著和当地社区传统做法，也指“文学和艺术作品”，如诗歌、小说、绘画、雕塑、乐作品、戏剧和电影作品、表演，以及口头传统等等。