En droit français, les fondations reconnues d'utilité publique sont astreintes à autorisation préalable pour accepter les dons et legs faits à leur attention.
根据法国法律,公认公益基金会必须经过事先批准,才能接受捐遗
。
En droit français, les fondations reconnues d'utilité publique sont astreintes à autorisation préalable pour accepter les dons et legs faits à leur attention.
根据法国法律,公认公益基金会必须经过事先批准,才能接受捐遗
。
Au nom des Britanno-Colombiens, la Fondation accepte les donations, les héritages et les dons pour développer les activités et installations culturelles et artistiques dans toute la province.
该基金会代表不列颠哥伦比亚人民接受捐、遗
品,用于发展全省的艺术
文
活动及设施。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作为物接受担
(即无偿接受;通常为“受
人”,也是“受遗
人”)的人,其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。
S'agissant des associations déclarées, on distingue d'une part les associations « simples », qui bénéficient d'une personnalité juridique réduite, et les associations « reconnues d'utilité publique » qui bénéficient au contraire d'une personnalité juridique complète (qui leur permet notamment de posséder des immeubles et recevoir des fonds sous forme de dons ou de legs).
已申报社团有两种:一种是“简单”社团,享有有限法人格;另一种是“公认公益”社团,享有完全法人
格(包括允许拥有不动
接受捐
或遗
形式的
金)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En droit français, les fondations reconnues d'utilité publique sont astreintes à autorisation préalable pour accepter les dons et legs faits à leur attention.
根据法国法律,公认公益基金会必须经过事先批准,受捐赠和遗赠。
Au nom des Britanno-Colombiens, la Fondation accepte les donations, les héritages et les dons pour développer les activités et installations culturelles et artistiques dans toute la province.
该基金会代表不列颠哥伦比亚人民受捐赠、遗赠和礼品,用于发展全省的艺术和文
活动及设施。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作为礼物受担保资产(即无偿
受;通常为“受赠人”,也是“受遗赠人”)的人,
地位与买受人
对价受让人略有不同。
S'agissant des associations déclarées, on distingue d'une part les associations « simples », qui bénéficient d'une personnalité juridique réduite, et les associations « reconnues d'utilité publique » qui bénéficient au contraire d'une personnalité juridique complète (qui leur permet notamment de posséder des immeubles et recevoir des fonds sous forme de dons ou de legs).
已申报社团有两种:一种是“简单”社团,享有有限法人资格;另一种是“公认公益”社团,享有完全法人资格(包括允许拥有不动产和受捐赠
遗赠形式的资金)。
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En droit français, les fondations reconnues d'utilité publique sont astreintes à autorisation préalable pour accepter les dons et legs faits à leur attention.
根据法国法律,公认公益基金会必须经过事先批准,才能接受捐赠和遗赠。
Au nom des Britanno-Colombiens, la Fondation accepte les donations, les héritages et les dons pour développer les activités et installations culturelles et artistiques dans toute la province.
该基金会代表不列颠哥伦比亚民接受捐赠、遗赠和礼品,用于发展全省的艺术和文
活动及设施。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作为礼物接受担保资产(即无偿接受;通常为“受赠”,也是“受遗赠
”)的
,其地位与买受
或其他对价受让
略有不同。
S'agissant des associations déclarées, on distingue d'une part les associations « simples », qui bénéficient d'une personnalité juridique réduite, et les associations « reconnues d'utilité publique » qui bénéficient au contraire d'une personnalité juridique complète (qui leur permet notamment de posséder des immeubles et recevoir des fonds sous forme de dons ou de legs).
已申报社团有两种:一种是“简单”社团,享有有法
资格;另一种是“公认公益”社团,享有完全法
资格(包括允许拥有不动产和接受捐赠或遗赠形式的资金)。
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En droit français, les fondations reconnues d'utilité publique sont astreintes à autorisation préalable pour accepter les dons et legs faits à leur attention.
根据法国法律,公认公益基金会必须经过事,才能接
捐赠和遗赠。
Au nom des Britanno-Colombiens, la Fondation accepte les donations, les héritages et les dons pour développer les activités et installations culturelles et artistiques dans toute la province.
该基金会代表不列颠哥伦比亚人民接捐赠、遗赠和礼品,用于发展全省的艺术和文
活动及设施。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作为礼物接担保资产(即无偿接
;通常为“
赠人”,也是“
遗赠人”)的人,其地位与买
人或其他
让人略有不同。
S'agissant des associations déclarées, on distingue d'une part les associations « simples », qui bénéficient d'une personnalité juridique réduite, et les associations « reconnues d'utilité publique » qui bénéficient au contraire d'une personnalité juridique complète (qui leur permet notamment de posséder des immeubles et recevoir des fonds sous forme de dons ou de legs).
已申报社团有两种:一种是“简单”社团,享有有限法人资格;另一种是“公认公益”社团,享有完全法人资格(包括允许拥有不动产和接捐赠或遗赠形式的资金)。
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En droit français, les fondations reconnues d'utilité publique sont astreintes à autorisation préalable pour accepter les dons et legs faits à leur attention.
根据法国法律,公认公益基金会必须经过事先批准,才能接受捐赠遗赠。
Au nom des Britanno-Colombiens, la Fondation accepte les donations, les héritages et les dons pour développer les activités et installations culturelles et artistiques dans toute la province.
该基金会代表不列颠哥伦比亚人民接受捐赠、遗赠礼品,用于发展全省的
文
活
施。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作为礼物接受担保资产(即无偿接受;通常为“受赠人”,也是“受遗赠人”)的人,其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。
S'agissant des associations déclarées, on distingue d'une part les associations « simples », qui bénéficient d'une personnalité juridique réduite, et les associations « reconnues d'utilité publique » qui bénéficient au contraire d'une personnalité juridique complète (qui leur permet notamment de posséder des immeubles et recevoir des fonds sous forme de dons ou de legs).
已申报社团有两种:一种是“简单”社团,享有有限法人资格;另一种是“公认公益”社团,享有完全法人资格(包括允许拥有不产
接受捐赠或遗赠形式的资金)。
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En droit français, les fondations reconnues d'utilité publique sont astreintes à autorisation préalable pour accepter les dons et legs faits à leur attention.
根据法国法律,公认公益基金会必须经过事先批准,才能接捐赠和遗赠。
Au nom des Britanno-Colombiens, la Fondation accepte les donations, les héritages et les dons pour développer les activités et installations culturelles et artistiques dans toute la province.
该基金会代表不列颠哥伦民接
捐赠、遗赠和礼品,用于发展全省的艺术和文
活动及设施。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作礼物接
担保资产(即无偿接
;通
“
赠
”,也是“
遗赠
”)的
,其地位与买
或其他对价
让
略有不同。
S'agissant des associations déclarées, on distingue d'une part les associations « simples », qui bénéficient d'une personnalité juridique réduite, et les associations « reconnues d'utilité publique » qui bénéficient au contraire d'une personnalité juridique complète (qui leur permet notamment de posséder des immeubles et recevoir des fonds sous forme de dons ou de legs).
已申报社团有两种:一种是“简单”社团,享有有限法资格;另一种是“公认公益”社团,享有完全法
资格(包括允许拥有不动产和接
捐赠或遗赠形式的资金)。
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En droit français, les fondations reconnues d'utilité publique sont astreintes à autorisation préalable pour accepter les dons et legs faits à leur attention.
根据法国法律,公认公益基金会必须经过事先批准,才能接受捐赠和遗赠。
Au nom des Britanno-Colombiens, la Fondation accepte les donations, les héritages et les dons pour développer les activités et installations culturelles et artistiques dans toute la province.
该基金会代表不列颠哥伦比亚人民接受捐赠、遗赠和礼品,用于发展全省的艺术和文活动及设施。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作为礼物接受担保资产(即无偿接受;通常为“受赠人”,也是“受遗赠人”)的人,其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。
S'agissant des associations déclarées, on distingue d'une part les associations « simples », qui bénéficient d'une personnalité juridique réduite, et les associations « reconnues d'utilité publique » qui bénéficient au contraire d'une personnalité juridique complète (qui leur permet notamment de posséder des immeubles et recevoir des fonds sous forme de dons ou de legs).
已申报社团有两种:种是“简单”社团,享有有限法人资
;
种是“公认公益”社团,享有完全法人资
(包括允许拥有不动产和接受捐赠或遗赠形式的资金)。
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En droit français, les fondations reconnues d'utilité publique sont astreintes à autorisation préalable pour accepter les dons et legs faits à leur attention.
根据法国法律,公认公益基金会必须经过事先批准,才能接受捐赠和遗赠。
Au nom des Britanno-Colombiens, la Fondation accepte les donations, les héritages et les dons pour développer les activités et installations culturelles et artistiques dans toute la province.
该基金会代表不列颠哥伦比亚人民接受捐赠、遗赠和礼品,用于发展全省的艺术和文活动及设施。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作为礼物接受担保资产(即无偿接受;通常为“受赠人”,也是“受遗赠人”)的人,其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。
S'agissant des associations déclarées, on distingue d'une part les associations « simples », qui bénéficient d'une personnalité juridique réduite, et les associations « reconnues d'utilité publique » qui bénéficient au contraire d'une personnalité juridique complète (qui leur permet notamment de posséder des immeubles et recevoir des fonds sous forme de dons ou de legs).
已申报社团有两种:种是“简单”社团,享有有限法人资
;
种是“公认公益”社团,享有完全法人资
(包括允许拥有不动产和接受捐赠或遗赠形式的资金)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En droit français, les fondations reconnues d'utilité publique sont astreintes à autorisation préalable pour accepter les dons et legs faits à leur attention.
根据法国法律,公认公益基金会必须经过事先批准,才能捐赠和遗赠。
Au nom des Britanno-Colombiens, la Fondation accepte les donations, les héritages et les dons pour développer les activités et installations culturelles et artistiques dans toute la province.
该基金会代表不列颠哥伦比亚人民捐赠、遗赠和礼
,
发展全省的艺术和文
活动及设施。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作为礼物保资产(即无偿
;通常为“
赠人”,也是“
遗赠人”)的人,其地位与买
人或其他对价
让人略有不同。
S'agissant des associations déclarées, on distingue d'une part les associations « simples », qui bénéficient d'une personnalité juridique réduite, et les associations « reconnues d'utilité publique » qui bénéficient au contraire d'une personnalité juridique complète (qui leur permet notamment de posséder des immeubles et recevoir des fonds sous forme de dons ou de legs).
已申报社团有两种:一种是“简单”社团,享有有限法人资格;另一种是“公认公益”社团,享有完全法人资格(包括允许拥有不动产和捐赠或遗赠形式的资金)。
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