Le Département était néanmoins résolu à continuer d'examiner les cas individuels et il intégrait la clause de dommages-intérêts libératoires dans les contrats qui étaient assortis de délais courts.
尽管如,外勤支助部决心继续对个案进行审查,并将一
违约赔偿金条款写入具有时效要求的合同。
Le Département était néanmoins résolu à continuer d'examiner les cas individuels et il intégrait la clause de dommages-intérêts libératoires dans les contrats qui étaient assortis de délais courts.
尽管如,外勤支助部决心继续对个案进行审查,并将一
违约赔偿金条款写入具有时效要求的合同。
Le BSCI recommande qu'à l'avenir, l'ONUG prévoie une clause de pénalité en cas de manquement ou de non-exécution afin de renforcer le contrôle du respect des délais d'exécution des contrats.
监督厅建议日内瓦办事处在今后的合同中列入违约或不履约条款,加强对及时执行合同的控制。
À la MINURCAT, 165 marchés de biens et services d'une valeur de 5 millions de dollars ne comportaient pas de clause de dommages-intérêts, alors même que les livraisons tardives étaient fréquentes.
在中乍特派团,虽然延误交货时常发生,但是有165500万美元的货物和服务合同却没有违约赔偿金的条款。
L'acheteur avait le droit de refuser de revoir cette clause et le vendeur avait contrevenu au contrat en cherchant à imposer à l'acheteur qu'il la revoit; et il en portait donc la responsabilité.
买方有权拒修改这一条款,而卖方试图要求买方修改这一条款属于违约行为,
承担赔偿责任。
M. Rehbein (Allemagne) dit qu'une recommandation sur la régularisation de l'inexécution de l'obligation garantie pourrait induire en erreur dans le contexte du projet de Guide, car elle pourrait sembler contredire les clauses relatives aux défaillances dans d'autres contextes.
Rehbein先生(德国)说,在《指南》草案中列入一条有关恢复附担保债务的建议可能会令人误导,为该建议在其他一些情况下可能会与违约条款产生矛盾。
Le Comité consultatif a toutefois été informé que l'entreprise retenue avait manqué à plusieurs de ses obligations et que la Mission avait de ce fait entrepris de faire jouer la clause de dommages-intérêts figurant dans le contrat.
然而,咨询委员会获悉,被选定的承包商违反了其某些义务,特派团已开始执行合同的违约赔偿条款。
À la MINUAD, plusieurs marchés avaient été passés sans comporter de clause de dommages-intérêts et les dates d'exécution de trois contrats avaient été dépassées depuis plus de deux mois sans que les produits demandés aient été livrés.
在达尔富尔混合行动,签订的几合同中没有违约赔偿金的条款,并且3
合同的交货日期已经过期两个月以上,但有关货物还没有收到。
En outre, même dans les États où les clauses de non-cession sont opposables, une cession effectuée nonobstant l'existence d'une telle clause peut avoir des conséquences différentes selon les États: ainsi, elle peut être privée d'effet ou encore permettre au débiteur d'invoquer la violation de la clause même.
外,即使在反转让条款能够强制执行的国家,无论是否存在这样的条款,转让的效力各国之间也可能不同;这种情况可能妨碍转让生效,或者使债务人能够主张该条款本身违约。
L'UNICEF a accepté, comme le recommandait le Comité, de faire en sorte que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.
儿童基金会接受审计委员会的建议,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚的国家办事处根据《儿童基金会供手册》的规定在订购单中列入推迟交付的违约惩罚条款。
Au paragraphe 130, le Comité a indiqué que l'UNICEF souscrivait à sa recommandation tendant à veiller à ce que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.
在第130段中,审计委员会报告说,儿童基金会接受其建议,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚的国家办事处根据《儿童基金会供手册》的规定在订购单中列入推迟交付的违约惩罚条款。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Département était néanmoins résolu à continuer d'examiner les cas individuels et il intégrait la clause de dommages-intérêts libératoires dans les contrats qui étaient assortis de délais courts.
尽管如此,外勤支助部决心继续对个案进行审查,并将一项违约赔偿金写入具有时效要求的合同。
Le BSCI recommande qu'à l'avenir, l'ONUG prévoie une clause de pénalité en cas de manquement ou de non-exécution afin de renforcer le contrôle du respect des délais d'exécution des contrats.
监督厅建议日内瓦办事处在今后的合同中列入违约或不履约,加强对及时执行合同的控制。
À la MINURCAT, 165 marchés de biens et services d'une valeur de 5 millions de dollars ne comportaient pas de clause de dommages-intérêts, alors même que les livraisons tardives étaient fréquentes.
在中乍特派团,虽然延误交货时常发生,但是有165项价值500万美元的货物和服务合同却没有违约赔偿金的。
L'acheteur avait le droit de refuser de revoir cette clause et le vendeur avait contrevenu au contrat en cherchant à imposer à l'acheteur qu'il la revoit; et il en portait donc la responsabilité.
方有权拒
修改这一
,
卖方试图要求
方修改这一
属于违约行为,因此应承担赔偿责任。
M. Rehbein (Allemagne) dit qu'une recommandation sur la régularisation de l'inexécution de l'obligation garantie pourrait induire en erreur dans le contexte du projet de Guide, car elle pourrait sembler contredire les clauses relatives aux défaillances dans d'autres contextes.
Rehbein先生(德国)说,在《指南》草案中列入一有关恢复附担保债务的建议可能会令人误导,因为该建议在其他一些情况下可能会与违约
产生矛盾。
Le Comité consultatif a toutefois été informé que l'entreprise retenue avait manqué à plusieurs de ses obligations et que la Mission avait de ce fait entrepris de faire jouer la clause de dommages-intérêts figurant dans le contrat.
然,咨询委员会获悉,被选定的承包商违反了其某些义务,因此特派团已开始执行合同的违约赔偿
。
À la MINUAD, plusieurs marchés avaient été passés sans comporter de clause de dommages-intérêts et les dates d'exécution de trois contrats avaient été dépassées depuis plus de deux mois sans que les produits demandés aient été livrés.
在达尔富尔混合行动,签订的几项合同中没有违约赔偿金的,并且3项合同的交货日期已经过期两个月以上,但有关货物还没有收到。
En outre, même dans les États où les clauses de non-cession sont opposables, une cession effectuée nonobstant l'existence d'une telle clause peut avoir des conséquences différentes selon les États: ainsi, elle peut être privée d'effet ou encore permettre au débiteur d'invoquer la violation de la clause même.
此外,即使在反转让能够强制执行的国家,无论是否存在这样的
,转让的效力各国之间也可能不同;这种情况可能妨碍转让生效,或者使债务人能够主张该
本身违约。
L'UNICEF a accepté, comme le recommandait le Comité, de faire en sorte que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.
儿童基金会接受审计委员会的建议,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚的国家办事处根据《儿童基金会供应手册》的规定在订购单中列入推迟交付的违约惩罚。
Au paragraphe 130, le Comité a indiqué que l'UNICEF souscrivait à sa recommandation tendant à veiller à ce que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.
在第130段中,审计委员会报告说,儿童基金会接受其建议,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚的国家办事处根据《儿童基金会供应手册》的规定在订购单中列入推迟交付的违约惩罚。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Département était néanmoins résolu à continuer d'examiner les cas individuels et il intégrait la clause de dommages-intérêts libératoires dans les contrats qui étaient assortis de délais courts.
尽管如此,外勤支助部决心继续对个案进行审查,并将一项违约赔偿款写入具有时效要求
合同。
Le BSCI recommande qu'à l'avenir, l'ONUG prévoie une clause de pénalité en cas de manquement ou de non-exécution afin de renforcer le contrôle du respect des délais d'exécution des contrats.
监督厅建议日内瓦办事处在今后合同中列入违约或不履约
款,加强对及时执行合同
控制。
À la MINURCAT, 165 marchés de biens et services d'une valeur de 5 millions de dollars ne comportaient pas de clause de dommages-intérêts, alors même que les livraisons tardives étaient fréquentes.
在中乍特派团,虽然延误交货时常发生,但是有165项价值500万美元货物和服务合同却没有违约赔偿
款。
L'acheteur avait le droit de refuser de revoir cette clause et le vendeur avait contrevenu au contrat en cherchant à imposer à l'acheteur qu'il la revoit; et il en portait donc la responsabilité.
买有权拒
修改这一
款,
试图要求买
修改这一
款属于违约行为,因此应承担赔偿责任。
M. Rehbein (Allemagne) dit qu'une recommandation sur la régularisation de l'inexécution de l'obligation garantie pourrait induire en erreur dans le contexte du projet de Guide, car elle pourrait sembler contredire les clauses relatives aux défaillances dans d'autres contextes.
Rehbein先生(德国)说,在《指南》草案中列入一有关恢复附担保债务
建议可能会令人误导,因为该建议在其他一些情况下可能会与违约
款产生矛盾。
Le Comité consultatif a toutefois été informé que l'entreprise retenue avait manqué à plusieurs de ses obligations et que la Mission avait de ce fait entrepris de faire jouer la clause de dommages-intérêts figurant dans le contrat.
然,咨询委员会获悉,被选定
承包商违反了其某些义务,因此特派团已开始执行合同
违约赔偿
款。
À la MINUAD, plusieurs marchés avaient été passés sans comporter de clause de dommages-intérêts et les dates d'exécution de trois contrats avaient été dépassées depuis plus de deux mois sans que les produits demandés aient été livrés.
在达尔富尔混合行动,签订几项合同中没有违约赔偿
款,并且3项合同
交货日期已经过期两个月以上,但有关货物还没有收到。
En outre, même dans les États où les clauses de non-cession sont opposables, une cession effectuée nonobstant l'existence d'une telle clause peut avoir des conséquences différentes selon les États: ainsi, elle peut être privée d'effet ou encore permettre au débiteur d'invoquer la violation de la clause même.
此外,即使在反转让款能够强制执行
国家,无论是否存在这样
款,转让
效力各国之间也可能不同;这种情况可能妨碍转让生效,或者使债务人能够主张该
款本身违约。
L'UNICEF a accepté, comme le recommandait le Comité, de faire en sorte que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.
儿童基会接受审计委员会
建议,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚
国家办事处根据《儿童基
会供应手册》
规定在订购单中列入推迟交付
违约惩罚
款。
Au paragraphe 130, le Comité a indiqué que l'UNICEF souscrivait à sa recommandation tendant à veiller à ce que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.
在第130段中,审计委员会报告说,儿童基会接受其建议,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚
国家办事处根据《儿童基
会供应手册》
规定在订购单中列入推迟交付
违约惩罚
款。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Département était néanmoins résolu à continuer d'examiner les cas individuels et il intégrait la clause de dommages-intérêts libératoires dans les contrats qui étaient assortis de délais courts.
尽管如此,外勤支助部决心继续对个案进行审查,并将一项约赔偿金条款写入具有时效要求
合同。
Le BSCI recommande qu'à l'avenir, l'ONUG prévoie une clause de pénalité en cas de manquement ou de non-exécution afin de renforcer le contrôle du respect des délais d'exécution des contrats.
监督厅建议日内瓦办事处在今后合同中列入
约或不履约条款,加强对及时执行合同
控制。
À la MINURCAT, 165 marchés de biens et services d'une valeur de 5 millions de dollars ne comportaient pas de clause de dommages-intérêts, alors même que les livraisons tardives étaient fréquentes.
在中乍特派团,虽然延误交时常发生,但是有165项价值500万美元
和服务合同却没有
约赔偿金
条款。
L'acheteur avait le droit de refuser de revoir cette clause et le vendeur avait contrevenu au contrat en cherchant à imposer à l'acheteur qu'il la revoit; et il en portait donc la responsabilité.
买方有权拒修改这一条款,而卖方试图要求买方修改这一条款
约行为,因此应承担赔偿责任。
M. Rehbein (Allemagne) dit qu'une recommandation sur la régularisation de l'inexécution de l'obligation garantie pourrait induire en erreur dans le contexte du projet de Guide, car elle pourrait sembler contredire les clauses relatives aux défaillances dans d'autres contextes.
Rehbein先生(德国)说,在《指南》草案中列入一条有关恢复附担保债务建议可能会令人误导,因为该建议在其他一些情况下可能会与
约条款产生矛盾。
Le Comité consultatif a toutefois été informé que l'entreprise retenue avait manqué à plusieurs de ses obligations et que la Mission avait de ce fait entrepris de faire jouer la clause de dommages-intérêts figurant dans le contrat.
然而,咨询委员会获悉,被选定承包商
反了其某些义务,因此特派团已开始执行合同
约赔偿条款。
À la MINUAD, plusieurs marchés avaient été passés sans comporter de clause de dommages-intérêts et les dates d'exécution de trois contrats avaient été dépassées depuis plus de deux mois sans que les produits demandés aient été livrés.
在达尔富尔混合行动,签订几项合同中没有
约赔偿金
条款,并且3项合同
交
日期已经过期两个月以上,但有关
还没有收到。
En outre, même dans les États où les clauses de non-cession sont opposables, une cession effectuée nonobstant l'existence d'une telle clause peut avoir des conséquences différentes selon les États: ainsi, elle peut être privée d'effet ou encore permettre au débiteur d'invoquer la violation de la clause même.
此外,即使在反转让条款能够强制执行国家,无论是否存在这样
条款,转让
效力各国之间也可能不同;这种情况可能妨碍转让生效,或者使债务人能够主张该条款本身
约。
L'UNICEF a accepté, comme le recommandait le Comité, de faire en sorte que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.
儿童基金会接受审计委员会建议,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚
国家办事处根据《儿童基金会供应手册》
规定在订购单中列入推迟交付
约惩罚条款。
Au paragraphe 130, le Comité a indiqué que l'UNICEF souscrivait à sa recommandation tendant à veiller à ce que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.
在第130段中,审计委员会报告说,儿童基金会接受其建议,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚国家办事处根据《儿童基金会供应手册》
规定在订购单中列入推迟交付
约惩罚条款。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Département était néanmoins résolu à continuer d'examiner les cas individuels et il intégrait la clause de dommages-intérêts libératoires dans les contrats qui étaient assortis de délais courts.
尽管如此,外勤支助部决心继续对个案进行审查,并将一项违约赔偿金条款写入有
效要求的合同。
Le BSCI recommande qu'à l'avenir, l'ONUG prévoie une clause de pénalité en cas de manquement ou de non-exécution afin de renforcer le contrôle du respect des délais d'exécution des contrats.
监督厅建议日内瓦办事处在今后的合同中列入违约或不履约条款,加强对及执行合同的控制。
À la MINURCAT, 165 marchés de biens et services d'une valeur de 5 millions de dollars ne comportaient pas de clause de dommages-intérêts, alors même que les livraisons tardives étaient fréquentes.
在中乍特派团,虽延误交货
常发生,但是有165项价值500万美元的货物和服务合同却没有违约赔偿金的条款。
L'acheteur avait le droit de refuser de revoir cette clause et le vendeur avait contrevenu au contrat en cherchant à imposer à l'acheteur qu'il la revoit; et il en portait donc la responsabilité.
买方有权拒修改这一条款,
卖方试图要求买方修改这一条款属于违约行为,因此应承担赔偿责任。
M. Rehbein (Allemagne) dit qu'une recommandation sur la régularisation de l'inexécution de l'obligation garantie pourrait induire en erreur dans le contexte du projet de Guide, car elle pourrait sembler contredire les clauses relatives aux défaillances dans d'autres contextes.
Rehbein先生(德国)说,在《指南》草案中列入一条有关恢复附担保债务的建议可能会令人误导,因为该建议在其他一些情况下可能会与违约条款产生矛盾。
Le Comité consultatif a toutefois été informé que l'entreprise retenue avait manqué à plusieurs de ses obligations et que la Mission avait de ce fait entrepris de faire jouer la clause de dommages-intérêts figurant dans le contrat.
,
询委员会获悉,被选定的承包商违反了其某些义务,因此特派团已开始执行合同的违约赔偿条款。
À la MINUAD, plusieurs marchés avaient été passés sans comporter de clause de dommages-intérêts et les dates d'exécution de trois contrats avaient été dépassées depuis plus de deux mois sans que les produits demandés aient été livrés.
在达尔富尔混合行动,签订的几项合同中没有违约赔偿金的条款,并且3项合同的交货日期已经过期两个月以上,但有关货物还没有收到。
En outre, même dans les États où les clauses de non-cession sont opposables, une cession effectuée nonobstant l'existence d'une telle clause peut avoir des conséquences différentes selon les États: ainsi, elle peut être privée d'effet ou encore permettre au débiteur d'invoquer la violation de la clause même.
此外,即使在反转让条款能够强制执行的国家,无论是否存在这样的条款,转让的效力各国之间也可能不同;这种情况可能妨碍转让生效,或者使债务人能够主张该条款本身违约。
L'UNICEF a accepté, comme le recommandait le Comité, de faire en sorte que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.
儿童基金会接受审计委员会的建议,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚的国家办事处根据《儿童基金会供应手册》的规定在订购单中列入推迟交付的违约惩罚条款。
Au paragraphe 130, le Comité a indiqué que l'UNICEF souscrivait à sa recommandation tendant à veiller à ce que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.
在第130段中,审计委员会报告说,儿童基金会接受其建议,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚的国家办事处根据《儿童基金会供应手册》的规定在订购单中列入推迟交付的违约惩罚条款。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Département était néanmoins résolu à continuer d'examiner les cas individuels et il intégrait la clause de dommages-intérêts libératoires dans les contrats qui étaient assortis de délais courts.
尽管如此,外勤支助部决心继续对个案进行审查,并将一项违约赔偿金条款写入具有时效要求的合同。
Le BSCI recommande qu'à l'avenir, l'ONUG prévoie une clause de pénalité en cas de manquement ou de non-exécution afin de renforcer le contrôle du respect des délais d'exécution des contrats.
监督厅建议日内瓦办事处在今后的合同中列入违约或不履约条款,加强对及时执行合同的控制。
À la MINURCAT, 165 marchés de biens et services d'une valeur de 5 millions de dollars ne comportaient pas de clause de dommages-intérêts, alors même que les livraisons tardives étaient fréquentes.
在中乍特派团,虽然延误交货时常发生,但是有165项价值500万美元的货物和服务合同却没有违约赔偿金的条款。
L'acheteur avait le droit de refuser de revoir cette clause et le vendeur avait contrevenu au contrat en cherchant à imposer à l'acheteur qu'il la revoit; et il en portait donc la responsabilité.
买方有权拒修改这一条款,而卖方试图要求买方修改这一条款属于违约行为,因此应承担赔偿责任。
M. Rehbein (Allemagne) dit qu'une recommandation sur la régularisation de l'inexécution de l'obligation garantie pourrait induire en erreur dans le contexte du projet de Guide, car elle pourrait sembler contredire les clauses relatives aux défaillances dans d'autres contextes.
Rehbein先生(德国)说,在《指南》草案中列入一条有关恢复附担保债务的建议可能会令人误导,因为该建议在其他一些情况下可能会与违约条款产生矛盾。
Le Comité consultatif a toutefois été informé que l'entreprise retenue avait manqué à plusieurs de ses obligations et que la Mission avait de ce fait entrepris de faire jouer la clause de dommages-intérêts figurant dans le contrat.
然而,咨询委员会获悉,被选定的承包商违反了其某些义务,因此特派团已开始执行合同的违约赔偿条款。
À la MINUAD, plusieurs marchés avaient été passés sans comporter de clause de dommages-intérêts et les dates d'exécution de trois contrats avaient été dépassées depuis plus de deux mois sans que les produits demandés aient été livrés.
在混合行动,签订的几项合同中没有违约赔偿金的条款,并且3项合同的交货日期已经过期两个月以上,但有关货物还没有收到。
En outre, même dans les États où les clauses de non-cession sont opposables, une cession effectuée nonobstant l'existence d'une telle clause peut avoir des conséquences différentes selon les États: ainsi, elle peut être privée d'effet ou encore permettre au débiteur d'invoquer la violation de la clause même.
此外,即使在反转让条款能够强制执行的国家,无论是否存在这样的条款,转让的效力各国之间也可能不同;这种情况可能妨碍转让生效,或者使债务人能够主张该条款本身违约。
L'UNICEF a accepté, comme le recommandait le Comité, de faire en sorte que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.
儿童基金会接受审计委员会的建议,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚的国家办事处根据《儿童基金会供应手册》的规定在订购单中列入推迟交付的违约惩罚条款。
Au paragraphe 130, le Comité a indiqué que l'UNICEF souscrivait à sa recommandation tendant à veiller à ce que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.
在第130段中,审计委员会报告说,儿童基金会接受其建议,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚的国家办事处根据《儿童基金会供应手册》的规定在订购单中列入推迟交付的违约惩罚条款。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Département était néanmoins résolu à continuer d'examiner les cas individuels et il intégrait la clause de dommages-intérêts libératoires dans les contrats qui étaient assortis de délais courts.
尽管如此,外勤支助部决心继续对个案进行审查,并将一项违约赔偿金条款写具有时效要求的合同。
Le BSCI recommande qu'à l'avenir, l'ONUG prévoie une clause de pénalité en cas de manquement ou de non-exécution afin de renforcer le contrôle du respect des délais d'exécution des contrats.
监督厅建议日内瓦办事处今后的合同
违约或不履约条款,加强对及时执行合同的控制。
À la MINURCAT, 165 marchés de biens et services d'une valeur de 5 millions de dollars ne comportaient pas de clause de dommages-intérêts, alors même que les livraisons tardives étaient fréquentes.
特派团,虽然延误交货时常发生,但是有165项价值500万美元的货物和服务合同却没有违约赔偿金的条款。
L'acheteur avait le droit de refuser de revoir cette clause et le vendeur avait contrevenu au contrat en cherchant à imposer à l'acheteur qu'il la revoit; et il en portait donc la responsabilité.
买方有权拒修改这一条款,而卖方试图要求买方修改这一条款属于违约行为,因此应承担赔偿责任。
M. Rehbein (Allemagne) dit qu'une recommandation sur la régularisation de l'inexécution de l'obligation garantie pourrait induire en erreur dans le contexte du projet de Guide, car elle pourrait sembler contredire les clauses relatives aux défaillances dans d'autres contextes.
Rehbein先生(德国)说,《指南》草案
一条有关恢复附担保债务的建议可能会令人误导,因为该建议
其他一些情况下可能会与违约条款产生矛盾。
Le Comité consultatif a toutefois été informé que l'entreprise retenue avait manqué à plusieurs de ses obligations et que la Mission avait de ce fait entrepris de faire jouer la clause de dommages-intérêts figurant dans le contrat.
然而,咨询委员会获悉,被选定的承包商违反了其某些义务,因此特派团已开始执行合同的违约赔偿条款。
À la MINUAD, plusieurs marchés avaient été passés sans comporter de clause de dommages-intérêts et les dates d'exécution de trois contrats avaient été dépassées depuis plus de deux mois sans que les produits demandés aient été livrés.
达尔富尔混合行动,签订的几项合同
没有违约赔偿金的条款,并且3项合同的交货日期已经过期两个月以上,但有关货物还没有收到。
En outre, même dans les États où les clauses de non-cession sont opposables, une cession effectuée nonobstant l'existence d'une telle clause peut avoir des conséquences différentes selon les États: ainsi, elle peut être privée d'effet ou encore permettre au débiteur d'invoquer la violation de la clause même.
此外,即使反转让条款能够强制执行的国家,无论是否存
这样的条款,转让的效力各国之间也可能不同;这种情况可能妨碍转让生效,或者使债务人能够主张该条款本身违约。
L'UNICEF a accepté, comme le recommandait le Comité, de faire en sorte que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.
儿童基金会接受审计委员会的建议,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚的国家办事处根据《儿童基金会供应手册》的规定订购单
推迟交付的违约惩罚条款。
Au paragraphe 130, le Comité a indiqué que l'UNICEF souscrivait à sa recommandation tendant à veiller à ce que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.
第130段
,审计委员会报告说,儿童基金会接受其建议,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚的国家办事处根据《儿童基金会供应手册》的规定
订购单
推迟交付的违约惩罚条款。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Département était néanmoins résolu à continuer d'examiner les cas individuels et il intégrait la clause de dommages-intérêts libératoires dans les contrats qui étaient assortis de délais courts.
尽管如此,外勤支助部决心继续对个案进行审查,并将一项违约赔偿金条款写有时效要求的合同。
Le BSCI recommande qu'à l'avenir, l'ONUG prévoie une clause de pénalité en cas de manquement ou de non-exécution afin de renforcer le contrôle du respect des délais d'exécution des contrats.
监督厅建议日内瓦办事处在今后的合同中列违约或不履约条款,加强对及时执行合同的控制。
À la MINURCAT, 165 marchés de biens et services d'une valeur de 5 millions de dollars ne comportaient pas de clause de dommages-intérêts, alors même que les livraisons tardives étaient fréquentes.
在中乍特派团,虽然延误交货时常发生,但是有165项价值500万美元的货物和服务合同却没有违约赔偿金的条款。
L'acheteur avait le droit de refuser de revoir cette clause et le vendeur avait contrevenu au contrat en cherchant à imposer à l'acheteur qu'il la revoit; et il en portait donc la responsabilité.
买方有权拒修改这一条款,
卖方试图要求买方修改这一条款属于违约行为,因此应承担赔偿责任。
M. Rehbein (Allemagne) dit qu'une recommandation sur la régularisation de l'inexécution de l'obligation garantie pourrait induire en erreur dans le contexte du projet de Guide, car elle pourrait sembler contredire les clauses relatives aux défaillances dans d'autres contextes.
Rehbein先生(德国)说,在《指南》草案中列一条有关恢复附担保债务的建议可能会令人误导,因为该建议在其他一些情况下可能会与违约条款产生矛盾。
Le Comité consultatif a toutefois été informé que l'entreprise retenue avait manqué à plusieurs de ses obligations et que la Mission avait de ce fait entrepris de faire jouer la clause de dommages-intérêts figurant dans le contrat.
然,
委员会获悉,被选定的承包商违反了其某些义务,因此特派团已开始执行合同的违约赔偿条款。
À la MINUAD, plusieurs marchés avaient été passés sans comporter de clause de dommages-intérêts et les dates d'exécution de trois contrats avaient été dépassées depuis plus de deux mois sans que les produits demandés aient été livrés.
在达尔富尔混合行动,签订的几项合同中没有违约赔偿金的条款,并且3项合同的交货日期已经过期两个月以上,但有关货物还没有收到。
En outre, même dans les États où les clauses de non-cession sont opposables, une cession effectuée nonobstant l'existence d'une telle clause peut avoir des conséquences différentes selon les États: ainsi, elle peut être privée d'effet ou encore permettre au débiteur d'invoquer la violation de la clause même.
此外,即使在反转让条款能够强制执行的国家,无论是否存在这样的条款,转让的效力各国之间也可能不同;这种情况可能妨碍转让生效,或者使债务人能够主张该条款本身违约。
L'UNICEF a accepté, comme le recommandait le Comité, de faire en sorte que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.
儿童基金会接受审计委员会的建议,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚的国家办事处根据《儿童基金会供应手册》的规定在订购单中列推迟交付的违约惩罚条款。
Au paragraphe 130, le Comité a indiqué que l'UNICEF souscrivait à sa recommandation tendant à veiller à ce que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.
在第130段中,审计委员会报告说,儿童基金会接受其建议,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚的国家办事处根据《儿童基金会供应手册》的规定在订购单中列推迟交付的违约惩罚条款。
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Le Département était néanmoins résolu à continuer d'examiner les cas individuels et il intégrait la clause de dommages-intérêts libératoires dans les contrats qui étaient assortis de délais courts.
尽管如此,外勤支助部决心继续对个案进行审查,并将一项违约赔偿金条款写入具有时效合同。
Le BSCI recommande qu'à l'avenir, l'ONUG prévoie une clause de pénalité en cas de manquement ou de non-exécution afin de renforcer le contrôle du respect des délais d'exécution des contrats.
监督厅建议日内瓦办事处在今后合同中列入违约或不履约条款,加强对及时执行合同
控制。
À la MINURCAT, 165 marchés de biens et services d'une valeur de 5 millions de dollars ne comportaient pas de clause de dommages-intérêts, alors même que les livraisons tardives étaient fréquentes.
在中乍特派团,虽然延误交货时常发,但是有165项价值500万美元
货物和服务合同却没有违约赔偿金
条款。
L'acheteur avait le droit de refuser de revoir cette clause et le vendeur avait contrevenu au contrat en cherchant à imposer à l'acheteur qu'il la revoit; et il en portait donc la responsabilité.
买方有权拒修改这一条款,而卖方试图
买方修改这一条款属于违约行为,因此应承担赔偿责任。
M. Rehbein (Allemagne) dit qu'une recommandation sur la régularisation de l'inexécution de l'obligation garantie pourrait induire en erreur dans le contexte du projet de Guide, car elle pourrait sembler contredire les clauses relatives aux défaillances dans d'autres contextes.
Rehbein先(德国)说,在《指南》草案中列入一条有关恢复附担保债务
建议可能会令人误导,因为该建议在其他一些情况下可能会与违约条款
盾。
Le Comité consultatif a toutefois été informé que l'entreprise retenue avait manqué à plusieurs de ses obligations et que la Mission avait de ce fait entrepris de faire jouer la clause de dommages-intérêts figurant dans le contrat.
然而,咨询委员会获悉,被选定承包商违反了其某些义务,因此特派团已开始执行合同
违约赔偿条款。
À la MINUAD, plusieurs marchés avaient été passés sans comporter de clause de dommages-intérêts et les dates d'exécution de trois contrats avaient été dépassées depuis plus de deux mois sans que les produits demandés aient été livrés.
在达尔富尔混合行动,签订几项合同中没有违约赔偿金
条款,并且3项合同
交货日期已经过期两个月以上,但有关货物还没有收到。
En outre, même dans les États où les clauses de non-cession sont opposables, une cession effectuée nonobstant l'existence d'une telle clause peut avoir des conséquences différentes selon les États: ainsi, elle peut être privée d'effet ou encore permettre au débiteur d'invoquer la violation de la clause même.
此外,即使在反转让条款能够强制执行国家,无论是否存在这样
条款,转让
效力各国之间也可能不同;这种情况可能妨碍转让
效,或者使债务人能够主张该条款本身违约。
L'UNICEF a accepté, comme le recommandait le Comité, de faire en sorte que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.
儿童基金会接受审计委员会建议,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚
国家办事处根据《儿童基金会供应手册》
规定在订购单中列入推迟交付
违约惩罚条款。
Au paragraphe 130, le Comité a indiqué que l'UNICEF souscrivait à sa recommandation tendant à veiller à ce que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.
在第130段中,审计委员会报告说,儿童基金会接受其建议,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚国家办事处根据《儿童基金会供应手册》
规定在订购单中列入推迟交付
违约惩罚条款。
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