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违约条款

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Le Département était néanmoins résolu à continuer d'examiner les cas individuels et il intégrait la clause de dommages-intérêts libératoires dans les contrats qui étaient assortis de délais courts.

尽管如此,外勤支助部决心继续对案进行审查,并将一项违约赔偿金条款写入具有时效要求的合同。

Le BSCI recommande qu'à l'avenir, l'ONUG prévoie une clause de pénalité en cas de manquement ou de non-exécution afin de renforcer le contrôle du respect des délais d'exécution des contrats.

监督厅建议日内瓦办事处在今后的合同中列入违约或不履约条款,加强对及时执行合同的控制。

À la MINURCAT, 165 marchés de biens et services d'une valeur de 5 millions de dollars ne comportaient pas de clause de dommages-intérêts, alors même que les livraisons tardives étaient fréquentes.

在中乍特派团,虽然延误交货时常发生,但是有165项价值500万美元的货物和服务合同却没有违约赔偿金的条款

L'acheteur avait le droit de refuser de revoir cette clause et le vendeur avait contrevenu au contrat en cherchant à imposer à l'acheteur qu'il la revoit; et il en portait donc la responsabilité.

买方有权拒修改这一条款,而卖方试图要求买方修改这一条款属于违约行为,因此应承担赔偿责任。

M. Rehbein (Allemagne) dit qu'une recommandation sur la régularisation de l'inexécution de l'obligation garantie pourrait induire en erreur dans le contexte du projet de Guide, car elle pourrait sembler contredire les clauses relatives aux défaillances dans d'autres contextes.

Rehbein先生(德国)说,在《指南》草案中列入一条有关恢复附担保债务的建议可能会令人误导,因为该建议在其他一些情况下可能会与违约条款产生矛盾。

À la MINUAD, plusieurs marchés avaient été passés sans comporter de clause de dommages-intérêts et les dates d'exécution de trois contrats avaient été dépassées depuis plus de deux mois sans que les produits demandés aient été livrés.

在达尔富尔混合行动,签订的几项合同中没有违约赔偿金的条款,并且3项合同的交货日期已经过期以上,但有关货物还没有收到。

Le Comité consultatif a toutefois été informé que l'entreprise retenue avait manqué à plusieurs de ses obligations et que la Mission avait de ce fait entrepris de faire jouer la clause de dommages-intérêts figurant dans le contrat.

然而,咨询委员会获悉,被选定的承包商违反了其某些义务,因此特派团已开始执行合同的违约赔偿条款

En outre, même dans les États où les clauses de non-cession sont opposables, une cession effectuée nonobstant l'existence d'une telle clause peut avoir des conséquences différentes selon les États: ainsi, elle peut être privée d'effet ou encore permettre au débiteur d'invoquer la violation de la clause même.

此外,即使在反转让条款能够强制执行的国家,无论是否存在这样的条款,转让的效力各国之间也可能不同;这种情况可能妨碍转让生效,或者使债务人能够主张该条款本身违约

L'UNICEF a accepté, comme le recommandait le Comité, de faire en sorte que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.

儿童基金会接受审计委员会的建议,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚的国家办事处根据《儿童基金会供应手册》的规定在订购单中列入推迟交付的违约惩罚条款

Au paragraphe 130, le Comité a indiqué que l'UNICEF souscrivait à sa recommandation tendant à veiller à ce que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.

在第130段中,审计委员会报告说,儿童基金会接受其建议,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚的国家办事处根据《儿童基金会供应手册》的规定在订购单中列入推迟交付的违约惩罚条款

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de bon aloi, de bon coeur, de bonne heure, de bout en bout, de bric et de broc, de chaque côté de, de circonstance, de cocagne, de concert, de conserve,

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违约, 违约处罚条款, 违约罚金, 违约金, 违约事项, 违约条款, 违章, 违章罚款, 违章者, 违者…以论处,

Le Département était néanmoins résolu à continuer d'examiner les cas individuels et il intégrait la clause de dommages-intérêts libératoires dans les contrats qui étaient assortis de délais courts.

尽管如此,外勤支助部决心继续对个案进行审查,并将一项违约赔偿金条款写入具有时效要求的

Le BSCI recommande qu'à l'avenir, l'ONUG prévoie une clause de pénalité en cas de manquement ou de non-exécution afin de renforcer le contrôle du respect des délais d'exécution des contrats.

监督厅建议日内瓦办事处在今后的中列入违约或不履约条款,加强对及时执行的控制。

À la MINURCAT, 165 marchés de biens et services d'une valeur de 5 millions de dollars ne comportaient pas de clause de dommages-intérêts, alors même que les livraisons tardives étaient fréquentes.

在中乍特派团,虽然延误交货时常发生,但是有165项价值500万美元的货物和服务没有违约赔偿金的条款

L'acheteur avait le droit de refuser de revoir cette clause et le vendeur avait contrevenu au contrat en cherchant à imposer à l'acheteur qu'il la revoit; et il en portait donc la responsabilité.

买方有权拒条款,而卖方试图要求买方条款属于违约行为,因此应承担赔偿责任。

M. Rehbein (Allemagne) dit qu'une recommandation sur la régularisation de l'inexécution de l'obligation garantie pourrait induire en erreur dans le contexte du projet de Guide, car elle pourrait sembler contredire les clauses relatives aux défaillances dans d'autres contextes.

Rehbein先生(德国)说,在《指南》草案中列入一条有关恢复附担保债务的建议可能会令人误导,因为该建议在其他一些情况下可能会与违约条款产生矛盾。

À la MINUAD, plusieurs marchés avaient été passés sans comporter de clause de dommages-intérêts et les dates d'exécution de trois contrats avaient été dépassées depuis plus de deux mois sans que les produits demandés aient été livrés.

在达尔富尔混行动,签订的几项中没有违约赔偿金的条款,并且3项的交货日期已经过期两个月以上,但有关货物还没有收到。

Le Comité consultatif a toutefois été informé que l'entreprise retenue avait manqué à plusieurs de ses obligations et que la Mission avait de ce fait entrepris de faire jouer la clause de dommages-intérêts figurant dans le contrat.

然而,咨询委员会获悉,被选定的承包商违反了其某些义务,因此特派团已开始执行违约赔偿条款

En outre, même dans les États où les clauses de non-cession sont opposables, une cession effectuée nonobstant l'existence d'une telle clause peut avoir des conséquences différentes selon les États: ainsi, elle peut être privée d'effet ou encore permettre au débiteur d'invoquer la violation de la clause même.

此外,即使在反转让条款能够强制执行的国家,无论是否存在样的条款,转让的效力各国之间也可能不种情况可能妨碍转让生效,或者使债务人能够主张该条款本身违约

L'UNICEF a accepté, comme le recommandait le Comité, de faire en sorte que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.

儿童基金会接受审计委员会的建议,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚的国家办事处根据《儿童基金会供应手册》的规定在订购单中列入推迟交付的违约惩罚条款

Au paragraphe 130, le Comité a indiqué que l'UNICEF souscrivait à sa recommandation tendant à veiller à ce que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.

在第130段中,审计委员会报告说,儿童基金会接受其建议,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚的国家办事处根据《儿童基金会供应手册》的规定在订购单中列入推迟交付的违约惩罚条款

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de Gaulle, de grâce, de guingois, de jure, de la part de, De laval, de l'aveu de, de loin, de ma part, de manière à,

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管如此,外勤支助部决心继续对个案进行审查,并将一项违约赔偿金条款写入具有时效要求的合同。

Le BSCI recommande qu'à l'avenir, l'ONUG prévoie une clause de pénalité en cas de manquement ou de non-exécution afin de renforcer le contrôle du respect des délais d'exécution des contrats.

监督厅建议内瓦办事处在今后的合同中列入违约或不履约条款,加强对及时执行合同的控制。

À la MINURCAT, 165 marchés de biens et services d'une valeur de 5 millions de dollars ne comportaient pas de clause de dommages-intérêts, alors même que les livraisons tardives étaient fréquentes.

在中乍特派团,虽然延误交货时常发生,但是有165项价值500万美元的货物和服务合同却没有违约赔偿金的条款

L'acheteur avait le droit de refuser de revoir cette clause et le vendeur avait contrevenu au contrat en cherchant à imposer à l'acheteur qu'il la revoit; et il en portait donc la responsabilité.

买方有权拒修改这一条款,而卖方试图要求买方修改这一条款属于违约行为,因此应承担赔偿责任。

M. Rehbein (Allemagne) dit qu'une recommandation sur la régularisation de l'inexécution de l'obligation garantie pourrait induire en erreur dans le contexte du projet de Guide, car elle pourrait sembler contredire les clauses relatives aux défaillances dans d'autres contextes.

Rehbein先生(德国)说,在《指南》草案中列入一条有关恢复附担保债务的建议可能会令人误导,因为该建议在其他一些情况下可能会与违约条款产生矛盾。

À la MINUAD, plusieurs marchés avaient été passés sans comporter de clause de dommages-intérêts et les dates d'exécution de trois contrats avaient été dépassées depuis plus de deux mois sans que les produits demandés aient été livrés.

在达尔富尔混合行动,签订的几项合同中没有违约赔偿金的条款,并且3项合同的交货经过两个月以上,但有关货物还没有收到。

Le Comité consultatif a toutefois été informé que l'entreprise retenue avait manqué à plusieurs de ses obligations et que la Mission avait de ce fait entrepris de faire jouer la clause de dommages-intérêts figurant dans le contrat.

然而,咨询委员会获悉,被选定的承包商违反了其某些义务,因此特派团开始执行合同的违约赔偿条款

En outre, même dans les États où les clauses de non-cession sont opposables, une cession effectuée nonobstant l'existence d'une telle clause peut avoir des conséquences différentes selon les États: ainsi, elle peut être privée d'effet ou encore permettre au débiteur d'invoquer la violation de la clause même.

此外,即使在反转让条款能够强制执行的国家,无论是否存在这样的条款,转让的效力各国之间也可能不同;这种情况可能妨碍转让生效,或者使债务人能够主张该条款本身违约

L'UNICEF a accepté, comme le recommandait le Comité, de faire en sorte que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.

儿童基金会接受审计委员会的建议,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚的国家办事处根据《儿童基金会供应手册》的规定在订购单中列入推迟交付的违约惩罚条款

Au paragraphe 130, le Comité a indiqué que l'UNICEF souscrivait à sa recommandation tendant à veiller à ce que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.

在第130段中,审计委员会报告说,儿童基金会接受其建议,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚的国家办事处根据《儿童基金会供应手册》的规定在订购单中列入推迟交付的违约惩罚条款

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de qui, de quoi, de rechange, de rencontre, de retour, de rien, de rigueur, De sèze, desèze, de son vivant, de sorte que,

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违约, 违约处罚条款, 违约罚金, 违约金, 违约事项, 违约条款, 违章, 违章罚款, 违章者, 违者…以论处,

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尽管如此,外助部决心继续对个案进行审查,并将一违约赔偿金条款写入具有时效要求的同。

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监督厅建议日内瓦办事处在今后的同中列入违约或不履约条款,加强对及时执行同的控制。

À la MINURCAT, 165 marchés de biens et services d'une valeur de 5 millions de dollars ne comportaient pas de clause de dommages-intérêts, alors même que les livraisons tardives étaient fréquentes.

在中乍特派团,虽然延误交货时常发生,但是有165价值500万美元的货物和服务同却没有违约赔偿金的条款

L'acheteur avait le droit de refuser de revoir cette clause et le vendeur avait contrevenu au contrat en cherchant à imposer à l'acheteur qu'il la revoit; et il en portait donc la responsabilité.

买方有权拒修改这一条款,而卖方试图要求买方修改这一条款属于违约行为,因此应承担赔偿责任。

M. Rehbein (Allemagne) dit qu'une recommandation sur la régularisation de l'inexécution de l'obligation garantie pourrait induire en erreur dans le contexte du projet de Guide, car elle pourrait sembler contredire les clauses relatives aux défaillances dans d'autres contextes.

Rehbein先生(德国)说,在《指南》草案中列入一条有关恢复附担保债务的建议可能会令人误导,因为该建议在其他一些情况下可能会与违约条款产生矛盾。

À la MINUAD, plusieurs marchés avaient été passés sans comporter de clause de dommages-intérêts et les dates d'exécution de trois contrats avaient été dépassées depuis plus de deux mois sans que les produits demandés aient été livrés.

在达尔富尔混行动,签订的几同中没有违约赔偿金的条款,并3同的交货日期已经过期两个月以上,但有关货物还没有收到。

Le Comité consultatif a toutefois été informé que l'entreprise retenue avait manqué à plusieurs de ses obligations et que la Mission avait de ce fait entrepris de faire jouer la clause de dommages-intérêts figurant dans le contrat.

然而,咨询委员会获悉,被选定的承包商违反了其某些义务,因此特派团已开始执行同的违约赔偿条款

En outre, même dans les États où les clauses de non-cession sont opposables, une cession effectuée nonobstant l'existence d'une telle clause peut avoir des conséquences différentes selon les États: ainsi, elle peut être privée d'effet ou encore permettre au débiteur d'invoquer la violation de la clause même.

此外,即使在反转让条款能够强制执行的国家,无论是否存在这样的条款,转让的效力各国之间也可能不同;这种情况可能妨碍转让生效,或者使债务人能够主张该条款本身违约

L'UNICEF a accepté, comme le recommandait le Comité, de faire en sorte que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.

儿童基金会接受审计委员会的建议,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚的国家办事处根据《儿童基金会供应手册》的规定在订购单中列入推迟交付的违约惩罚条款

Au paragraphe 130, le Comité a indiqué que l'UNICEF souscrivait à sa recommandation tendant à veiller à ce que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.

在第130段中,审计委员会报告说,儿童基金会接受其建议,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚的国家办事处根据《儿童基金会供应手册》的规定在订购单中列入推迟交付的违约惩罚条款

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de valeur, de visu, de vive voix, de... acabit, de...à..., de.panneuse, DEA, déac, déacétylase, déactiver,

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违约, 违约处罚条款, 违约罚金, 违约金, 违约事项, 违约条款, 违章, 违章罚款, 违章者, 违者…以论处,

Le Département était néanmoins résolu à continuer d'examiner les cas individuels et il intégrait la clause de dommages-intérêts libératoires dans les contrats qui étaient assortis de délais courts.

尽管如此,外勤支助部决心继续对个案进行审查,并将违约赔偿金条款写入具有时效要求的合同。

Le BSCI recommande qu'à l'avenir, l'ONUG prévoie une clause de pénalité en cas de manquement ou de non-exécution afin de renforcer le contrôle du respect des délais d'exécution des contrats.

监督厅建议日内瓦办今后的合同中列入违约或不履约条款,加强对及时执行合同的控制。

À la MINURCAT, 165 marchés de biens et services d'une valeur de 5 millions de dollars ne comportaient pas de clause de dommages-intérêts, alors même que les livraisons tardives étaient fréquentes.

中乍特派团,虽然延误交货时常发生,但是有165项价值500万美元的货物和服务合同却没有违约赔偿金的条款

L'acheteur avait le droit de refuser de revoir cette clause et le vendeur avait contrevenu au contrat en cherchant à imposer à l'acheteur qu'il la revoit; et il en portait donc la responsabilité.

买方有权拒修改这条款,而卖方试图要求买方修改这条款属于违约行为,因此应承担赔偿责任。

M. Rehbein (Allemagne) dit qu'une recommandation sur la régularisation de l'inexécution de l'obligation garantie pourrait induire en erreur dans le contexte du projet de Guide, car elle pourrait sembler contredire les clauses relatives aux défaillances dans d'autres contextes.

Rehbein先生(德国)说,《指南》草案中列入条有关恢复附担保债务的建议可能会令人误导,因为该建议情况下可能会与违约条款产生矛盾。

À la MINUAD, plusieurs marchés avaient été passés sans comporter de clause de dommages-intérêts et les dates d'exécution de trois contrats avaient été dépassées depuis plus de deux mois sans que les produits demandés aient été livrés.

达尔富尔混合行动,签订的几项合同中没有违约赔偿金的条款,并且3项合同的交货日期已经过期两个月以上,但有关货物还没有收到。

Le Comité consultatif a toutefois été informé que l'entreprise retenue avait manqué à plusieurs de ses obligations et que la Mission avait de ce fait entrepris de faire jouer la clause de dommages-intérêts figurant dans le contrat.

然而,咨询委员会获悉,被选定的承包商违反了其某义务,因此特派团已开始执行合同的违约赔偿条款

En outre, même dans les États où les clauses de non-cession sont opposables, une cession effectuée nonobstant l'existence d'une telle clause peut avoir des conséquences différentes selon les États: ainsi, elle peut être privée d'effet ou encore permettre au débiteur d'invoquer la violation de la clause même.

此外,即使反转让条款能够强制执行的国家,无论是否存这样的条款,转让的效力各国之间也可能不同;这种情况可能妨碍转让生效,或者使债务人能够主张该条款本身违约

L'UNICEF a accepté, comme le recommandait le Comité, de faire en sorte que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.

儿童基金会接受审计委员会的建议,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚的国家办根据《儿童基金会供应手册》的规定订购单中列入推迟交付的违约惩罚条款

Au paragraphe 130, le Comité a indiqué que l'UNICEF souscrivait à sa recommandation tendant à veiller à ce que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.

第130段中,审计委员会报告说,儿童基金会接受其建议,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚的国家办根据《儿童基金会供应手册》的规定订购单中列入推迟交付的违约惩罚条款

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déambuler, déamination, déammoniation, Deania, déassociation, deb, débâcher, débâcle, débâcler, débagouler,

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违约, 违约处罚条款, 违约罚金, 违约金, 违约事项, 违约条款, 违章, 违章罚款, 违章者, 违者…以论处,

Le Département était néanmoins résolu à continuer d'examiner les cas individuels et il intégrait la clause de dommages-intérêts libératoires dans les contrats qui étaient assortis de délais courts.

尽管如此,外勤支助部决心继续对个案进行审查,并将违约赔偿金写入具有时效要求的合同。

Le BSCI recommande qu'à l'avenir, l'ONUG prévoie une clause de pénalité en cas de manquement ou de non-exécution afin de renforcer le contrôle du respect des délais d'exécution des contrats.

监督厅建议日内瓦办事处在今后的合同中列入违约或不履约,加强对及时执行合同的控制。

À la MINURCAT, 165 marchés de biens et services d'une valeur de 5 millions de dollars ne comportaient pas de clause de dommages-intérêts, alors même que les livraisons tardives étaient fréquentes.

在中乍特派团,虽然延误交货时常发生,但是有165项价值500万美元的货物合同却没有违约赔偿金的

L'acheteur avait le droit de refuser de revoir cette clause et le vendeur avait contrevenu au contrat en cherchant à imposer à l'acheteur qu'il la revoit; et il en portait donc la responsabilité.

买方有权拒修改这,而卖方试图要求买方修改这属于违约行为,因此应承担赔偿责任。

M. Rehbein (Allemagne) dit qu'une recommandation sur la régularisation de l'inexécution de l'obligation garantie pourrait induire en erreur dans le contexte du projet de Guide, car elle pourrait sembler contredire les clauses relatives aux défaillances dans d'autres contextes.

Rehbein先生(德国)说,在《指南》草案中列入有关恢复附担保债的建议可能会令人误导,因为该建议在其他些情况下可能会与违约产生矛盾。

À la MINUAD, plusieurs marchés avaient été passés sans comporter de clause de dommages-intérêts et les dates d'exécution de trois contrats avaient été dépassées depuis plus de deux mois sans que les produits demandés aient été livrés.

在达尔富尔混合行动,签订的几项合同中没有违约赔偿金的,并且3项合同的交货日期已经过期两个月以上,但有关货物还没有收到。

Le Comité consultatif a toutefois été informé que l'entreprise retenue avait manqué à plusieurs de ses obligations et que la Mission avait de ce fait entrepris de faire jouer la clause de dommages-intérêts figurant dans le contrat.

然而,咨询委员会获悉,被选定的承包商违反了其某些义,因此特派团已开始执行合同的违约赔偿

En outre, même dans les États où les clauses de non-cession sont opposables, une cession effectuée nonobstant l'existence d'une telle clause peut avoir des conséquences différentes selon les États: ainsi, elle peut être privée d'effet ou encore permettre au débiteur d'invoquer la violation de la clause même.

此外,即使在反转让能够强制执行的国家,无论是否存在这样的,转让的效力各国之间也可能不同;这种情况可能妨碍转让生效,或者使债人能够主张该本身违约

L'UNICEF a accepté, comme le recommandait le Comité, de faire en sorte que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.

儿童基金会接受审计委员会的建议,即菲律宾、缅甸埃塞俄比亚的国家办事处根据《儿童基金会供应手册》的规定在订购单中列入推迟交付的违约惩罚

Au paragraphe 130, le Comité a indiqué que l'UNICEF souscrivait à sa recommandation tendant à veiller à ce que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.

在第130段中,审计委员会报告说,儿童基金会接受其建议,即菲律宾、缅甸埃塞俄比亚的国家办事处根据《儿童基金会供应手册》的规定在订购单中列入推迟交付的违约惩罚

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débanaliser, débandade, débandement, débander, débanquer, débaptiser, débarboniser, débarbouillage, débarbouiller, débarbouillette,

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违约, 违约处罚条款, 违约罚金, 违约金, 违约事项, 违约条款, 违章, 违章罚款, 违章者, 违者…以论处,

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尽管如此,外勤支助部决心继续对个案进行审查,并将一项违约赔偿金条款写入具有时效要求的合同。

Le BSCI recommande qu'à l'avenir, l'ONUG prévoie une clause de pénalité en cas de manquement ou de non-exécution afin de renforcer le contrôle du respect des délais d'exécution des contrats.

监督厅建议日内瓦办事处今后的合同中列入违约或不履约条款,加强对及时执行合同的控制。

À la MINURCAT, 165 marchés de biens et services d'une valeur de 5 millions de dollars ne comportaient pas de clause de dommages-intérêts, alors même que les livraisons tardives étaient fréquentes.

中乍特派团,虽交货时常发生,但是有165项价值500万美元的货物和服务合同却没有违约赔偿金的条款

L'acheteur avait le droit de refuser de revoir cette clause et le vendeur avait contrevenu au contrat en cherchant à imposer à l'acheteur qu'il la revoit; et il en portait donc la responsabilité.

买方有权拒修改这一条款,而卖方试图要求买方修改这一条款属于违约行为,因此应承担赔偿责任。

M. Rehbein (Allemagne) dit qu'une recommandation sur la régularisation de l'inexécution de l'obligation garantie pourrait induire en erreur dans le contexte du projet de Guide, car elle pourrait sembler contredire les clauses relatives aux défaillances dans d'autres contextes.

Rehbein先生(德《指南》草案中列入一条有关恢复附担保债务的建议可能会令人导,因为该建议其他一些情况下可能会与违约条款产生矛盾。

À la MINUAD, plusieurs marchés avaient été passés sans comporter de clause de dommages-intérêts et les dates d'exécution de trois contrats avaient été dépassées depuis plus de deux mois sans que les produits demandés aient été livrés.

达尔富尔混合行动,签订的几项合同中没有违约赔偿金的条款,并且3项合同的交货日期已经过期两个月以上,但有关货物还没有收到。

Le Comité consultatif a toutefois été informé que l'entreprise retenue avait manqué à plusieurs de ses obligations et que la Mission avait de ce fait entrepris de faire jouer la clause de dommages-intérêts figurant dans le contrat.

而,咨询委员会获悉,被选定的承包商违反了其某些义务,因此特派团已开始执行合同的违约赔偿条款

En outre, même dans les États où les clauses de non-cession sont opposables, une cession effectuée nonobstant l'existence d'une telle clause peut avoir des conséquences différentes selon les États: ainsi, elle peut être privée d'effet ou encore permettre au débiteur d'invoquer la violation de la clause même.

此外,即使反转让条款能够强制执行的家,无论是否存这样的条款,转让的效力各之间也可能不同;这种情况可能妨碍转让生效,或者使债务人能够主张该条款本身违约

L'UNICEF a accepté, comme le recommandait le Comité, de faire en sorte que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.

儿童基金会接受审计委员会的建议,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚的家办事处根据《儿童基金会供应手册》的规定订购单中列入推迟交付的违约惩罚条款

Au paragraphe 130, le Comité a indiqué que l'UNICEF souscrivait à sa recommandation tendant à veiller à ce que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.

第130段中,审计委员会报告,儿童基金会接受其建议,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚的家办事处根据《儿童基金会供应手册》的规定订购单中列入推迟交付的违约惩罚条款

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违约, 违约处罚条款, 违约罚金, 违约金, 违约事项, 违约条款, 违章, 违章罚款, 违章者, 违者…以论处,

Le Département était néanmoins résolu à continuer d'examiner les cas individuels et il intégrait la clause de dommages-intérêts libératoires dans les contrats qui étaient assortis de délais courts.

尽管如此,外勤支助部决心继续对个案进行审查,并将一项违约赔偿金写入具有时效要求合同。

Le BSCI recommande qu'à l'avenir, l'ONUG prévoie une clause de pénalité en cas de manquement ou de non-exécution afin de renforcer le contrôle du respect des délais d'exécution des contrats.

监督厅日内瓦办事处在今后合同中列入违约或不履约强对及时执行合同控制。

À la MINURCAT, 165 marchés de biens et services d'une valeur de 5 millions de dollars ne comportaient pas de clause de dommages-intérêts, alors même que les livraisons tardives étaient fréquentes.

在中乍特派团,虽然延误交货时常发生,但是有165项价值500万美元货物和服务合同却没有违约赔偿金

L'acheteur avait le droit de refuser de revoir cette clause et le vendeur avait contrevenu au contrat en cherchant à imposer à l'acheteur qu'il la revoit; et il en portait donc la responsabilité.

买方有权拒修改这一,而卖方试图要求买方修改这一属于违约行为,因此应承担赔偿责任。

M. Rehbein (Allemagne) dit qu'une recommandation sur la régularisation de l'inexécution de l'obligation garantie pourrait induire en erreur dans le contexte du projet de Guide, car elle pourrait sembler contredire les clauses relatives aux défaillances dans d'autres contextes.

Rehbein先生(德国)说,在《指南》草案中列入一有关恢复附担保债务可能会令人误导,因为该在其他一些情况下可能会与违约产生矛盾。

À la MINUAD, plusieurs marchés avaient été passés sans comporter de clause de dommages-intérêts et les dates d'exécution de trois contrats avaient été dépassées depuis plus de deux mois sans que les produits demandés aient été livrés.

在达尔富尔混合行动,签订几项合同中没有违约赔偿金,并且3项合同交货日期已经过期两个月以上,但有关货物还没有收到。

Le Comité consultatif a toutefois été informé que l'entreprise retenue avait manqué à plusieurs de ses obligations et que la Mission avait de ce fait entrepris de faire jouer la clause de dommages-intérêts figurant dans le contrat.

然而,咨询委员会获悉,被选定承包商违反了其某些义务,因此特派团已开始执行合同违约赔偿

En outre, même dans les États où les clauses de non-cession sont opposables, une cession effectuée nonobstant l'existence d'une telle clause peut avoir des conséquences différentes selon les États: ainsi, elle peut être privée d'effet ou encore permettre au débiteur d'invoquer la violation de la clause même.

此外,即使在反转让能够强制执行国家,无论是否存在这样,转让效力各国之间也可能不同;这种情况可能妨碍转让生效,或者使债务人能够主张该本身违约

L'UNICEF a accepté, comme le recommandait le Comité, de faire en sorte que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.

儿童基金会接受审计委员会,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚国家办事处根据《儿童基金会供应手册》规定在订购单中列入推迟交付违约惩罚

Au paragraphe 130, le Comité a indiqué que l'UNICEF souscrivait à sa recommandation tendant à veiller à ce que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.

在第130段中,审计委员会报告说,儿童基金会接受其,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚国家办事处根据《儿童基金会供应手册》规定在订购单中列入推迟交付违约惩罚

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Le Département était néanmoins résolu à continuer d'examiner les cas individuels et il intégrait la clause de dommages-intérêts libératoires dans les contrats qui étaient assortis de délais courts.

尽管如此,外勤支助部决心继续对个案进行审查,并将一项违约赔偿金条款写入具有要求的合同。

Le BSCI recommande qu'à l'avenir, l'ONUG prévoie une clause de pénalité en cas de manquement ou de non-exécution afin de renforcer le contrôle du respect des délais d'exécution des contrats.

监督厅建议日内瓦办事处今后的合同中列入违约或不履约条款,加强对及执行合同的控制。

À la MINURCAT, 165 marchés de biens et services d'une valeur de 5 millions de dollars ne comportaient pas de clause de dommages-intérêts, alors même que les livraisons tardives étaient fréquentes.

中乍特派团,虽然延误交货常发生,但是有165项价值500万美元的货物和服务合同却没有违约赔偿金的条款

L'acheteur avait le droit de refuser de revoir cette clause et le vendeur avait contrevenu au contrat en cherchant à imposer à l'acheteur qu'il la revoit; et il en portait donc la responsabilité.

买方有权拒修改这一条款,而卖方试图要求买方修改这一条款属于违约行为,因此应承担赔偿责任。

M. Rehbein (Allemagne) dit qu'une recommandation sur la régularisation de l'inexécution de l'obligation garantie pourrait induire en erreur dans le contexte du projet de Guide, car elle pourrait sembler contredire les clauses relatives aux défaillances dans d'autres contextes.

Rehbein先生(德国)说,《指南》草案中列入一条有关恢复附担保债务的建议可能会令人误导,因为该建议其他一些情况下可能会与违约条款产生矛

À la MINUAD, plusieurs marchés avaient été passés sans comporter de clause de dommages-intérêts et les dates d'exécution de trois contrats avaient été dépassées depuis plus de deux mois sans que les produits demandés aient été livrés.

尔富尔混合行动,签订的几项合同中没有违约赔偿金的条款,并且3项合同的交货日期已经过期两个月以上,但有关货物还没有收到。

Le Comité consultatif a toutefois été informé que l'entreprise retenue avait manqué à plusieurs de ses obligations et que la Mission avait de ce fait entrepris de faire jouer la clause de dommages-intérêts figurant dans le contrat.

然而,咨询委员会获悉,被选定的承包商违反了其某些义务,因此特派团已开始执行合同的违约赔偿条款

En outre, même dans les États où les clauses de non-cession sont opposables, une cession effectuée nonobstant l'existence d'une telle clause peut avoir des conséquences différentes selon les États: ainsi, elle peut être privée d'effet ou encore permettre au débiteur d'invoquer la violation de la clause même.

此外,即使反转让条款能够强制执行的国家,无论是否存这样的条款,转让的力各国之间也可能不同;这种情况可能妨碍转让生,或者使债务人能够主张该条款本身违约

L'UNICEF a accepté, comme le recommandait le Comité, de faire en sorte que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.

儿童基金会接受审计委员会的建议,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚的国家办事处根据《儿童基金会供应手册》的规定订购单中列入推迟交付的违约惩罚条款

Au paragraphe 130, le Comité a indiqué que l'UNICEF souscrivait à sa recommandation tendant à veiller à ce que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.

第130段中,审计委员会报告说,儿童基金会接受其建议,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚的国家办事处根据《儿童基金会供应手册》的规定订购单中列入推迟交付的违约惩罚条款

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