La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.

双方当事人之所以常常希望在一个港口而不是在一个内陆地点进行诉讼，其背后有一系列实际原因。

Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.

规定中虽然允许启动一项诉讼以维护债权，但不允许就该诉讼进行任何进一步的行动。

Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.

在某些况下，还规定需进行第三次诉讼判决。

Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.

这包括进行重罪调查和诉讼。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认，这些都是可以让他的继承人继续进行诉讼的充分理由。

D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.

还有一些文件则是在经过长久拖延后提供的，因而妨碍了正在进行的诉讼程序。

Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.

在129起案件中，对指称的凶手正在进行司法诉讼。

Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

索赔人可选择在其他地点进行诉讼。

Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.

对维护者提起的诉讼涉及多项指控，重复进行，并且诉讼时间漫长。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官在安全的支持下，进行刑事诉讼。

Ce dernier avait fait appel de la décision et l'affaire est en cours.

有关财产的希族塞人业主就这一裁定提出上诉，诉讼正在进行中。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉讼法进行了修订。

L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.

工程处就此事进行交涉,要求以色列进行干预以撤销诉讼。

Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.

只要有证据定罪，就进行有关的法律诉讼。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查不应延缓正在进行的刑事诉讼。

L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.

预审分庭目前正在对该案进行诉讼。

Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.

普通法院有能力判决因歧视而进行的诉讼。

Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).

对上述诉请的核查可不经口头诉讼进行（第193条）。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可在《反对种族主义法令》的框架内进行诉讼。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男人还是女人都有资格不受限制地进行诉讼。

La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.

双方当事人之所以常常希望在一个港口而不是在一个内陆地点进行诉讼，其背后有一系列实际原因。

Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.

规定中虽然允许启动一项诉讼以维护债权，但不允许就该诉讼进行任何进一步的行动。

Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.

在某些，还规定需进行第三次诉讼判决。

Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.

这包括进行重罪调查和诉讼。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认，这些都是可以让他的继承人继续进行诉讼的充分理由。

D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.

还有一些件是在经过长久拖延后提供的，因而妨碍了正在进行的诉讼程序。

Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.

在129起案件中，对指称的凶手正在进行司法诉讼。

Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

索赔人可选择在其他地点进行诉讼。

Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.

对维护者提起的诉讼涉及多项指控，重复进行，并且诉讼时间漫长。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官在安全报局的支持，进行刑事诉讼。

Ce dernier avait fait appel de la décision et l'affaire est en cours.

有关财产的希族塞人业主就这一裁定提出上诉，诉讼正在进行中。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉讼法进行了修订。

L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.

工程处就此事进行交涉,要求以色列进行干预以撤销诉讼。

Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.

只要有证据定罪，就进行有关的法律诉讼。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查不应延缓正在进行的刑事诉讼。

L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.

预审分庭目前正在对该案进行诉讼。

Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.

普通法院有能力判决因歧视而进行的诉讼。

Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).

对上述诉请的核查可不经口头诉讼进行（第193条）。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可在《反对种族主义法令》的框架内进行诉讼。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男人还是女人都有资格不受限制地进行诉讼。

La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.

双方当事人之所以常常希望在一个港口而不是在一个内陆地点进讼，其背后有一系列实际原因。

Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.

规定中虽然允许启动一项讼以维护权，不允许就该讼进任何进一步动。

Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.

在某些情况下，还规定需进第三次讼判决。

Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.

这包括进重罪调查和讼。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认，这些都是可以让他继承人继续进讼充分理由。

D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.

还有一些文件则是在经过长久拖延后提供，因而妨碍了正在进讼程序。

Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.

在129起案件中，对指称凶手正在进司法讼。

Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

索赔人可选择在其他地点进讼。

Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.

对维护者提起讼涉及多项指控，重复进，并且讼时间漫长。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官在安全情报局支持下，进刑事讼。

Ce dernier avait fait appel de la décision et l'affaire est en cours.

有关财产希族塞人业主就这一裁定提出上，讼正在进中。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事讼法进了修订。

L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.

工程处就此事进交涉,要求以色列进干预以撤销讼。

Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.

只要有证据定罪，就进有关法律讼。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查不应延缓正在进刑事讼。

L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.

预审分庭目前正在对该案进讼。

Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.

普通法院有能力判决因歧视而进讼。

Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).

对上述请核查可不经口头讼进（第193条）。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可在《反对种族主义法令》框架内进讼。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男人还是女人都有资格不受限制地进讼。

La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.

双方当事人之所以常常希望一个港口而是一个内陆地点诉讼，其背后有一系列实际原因。

Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.

规定中虽然许启动一项诉讼以维护债权，许就该诉讼任何一步的动。

Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.

某些情况下，还规定需第三次诉讼判决。

Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.

这包括重罪调查和诉讼。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认，这些都是可以让他的继承人继续诉讼的充分理由。

D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.

还有一些文件则是经过长久拖延后提供的，因而妨碍了正的诉讼程序。

Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.

129起案件中，对指称的凶手正司法诉讼。

Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

索赔人可选择其他地点诉讼。

Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.

对维护者提起的诉讼涉及多项指控，重复，并且诉讼时间漫长。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官安全情报局的支持下，刑事诉讼。

Ce dernier avait fait appel de la décision et l'affaire est en cours.

有关财产的希族塞人业主就这一裁定提出上诉，诉讼正中。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉讼法了修订。

L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.

工程处就此事交涉,要求以色列干预以撤销诉讼。

Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.

只要有证据定罪，就有关的法律诉讼。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查应延缓正的刑事诉讼。

L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.

预审分庭目前正对该案诉讼。

Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.

普通法院有能力判决因歧视而的诉讼。

Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).

对上述诉请的核查可经口头诉讼（第193条）。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可《反对种族主义法令》的框架内诉讼。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，管是男人还是女人都有资格受限制地诉讼。

La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.

事人之所以常常希望在一个港口而不是在一个内陆地点进诉讼，其背后有一系列实际原因。

Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.

规定中虽然允许启动一项诉讼以维护债权，但不允许就该诉讼进任何进一步的动。

Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.

在某些情况下，还规定需进第三次诉讼判决。

Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.

这包括进重罪调查和诉讼。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认，这些都是可以让他的继承人继续进诉讼的充分理由。

D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.

还有一些文件则是在经过长久拖延后提供的，因而妨碍了正在进的诉讼程序。

Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.

在129起案件中，对指称的凶手正在进司法诉讼。

Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

索赔人可选择在其他地点进诉讼。

Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.

对维护者提起的诉讼涉及多项指控，重复进，诉讼时间漫长。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官在安全情报局的支持下，进刑事诉讼。

Ce dernier avait fait appel de la décision et l'affaire est en cours.

有关财产的希族塞人业主就这一裁定提出上诉，诉讼正在进中。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉讼法进了修订。

L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.

工程处就此事进交涉,要求以色列进干预以撤销诉讼。

Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.

只要有证据定罪，就进有关的法律诉讼。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查不应延缓正在进的刑事诉讼。

L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.

预审分庭目前正在对该案进诉讼。

Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.

普通法院有能力判决因歧视而进的诉讼。

Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).

对上述诉请的核查可不经口头诉讼进（第193条）。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可在《反对种族主义法令》的框架内进诉讼。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男人还是女人都有资格不受限制地进诉讼。

La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.

双方当事人之所以常常希望在一个港口而不是在一个内陆地点进行诉，其背后有一系列实际原因。

Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.

规定中虽然允许启动一项诉以维护债权，但不允许就该诉进行任何进一步的行动。

Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.

在某些情况下，还规定需进行第三次诉判决。

Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.

这包括进行重罪调查和诉。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认，这些都是可以让他的继承人继续进行诉的充分理由。

D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.

还有一些文件则是在经过长久拖延后提供的，因而妨碍了正在进行的诉程序。

Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.

在129起案件中，对指称的凶手正在进行司法诉。

Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

索赔人可选择在其他地点进行诉。

Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.

对维护者提起的诉涉及多项指控，重复进行，并且诉漫长。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官在安全情报局的支持下，进行刑事诉。

Ce dernier avait fait appel de la décision et l'affaire est en cours.

有关财产的希族塞人业主就这一裁定提出上诉，诉正在进行中。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉法进行了修订。

L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.

工程处就此事进行交涉,要求以色列进行干预以撤销诉。

Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.

只要有证据定罪，就进行有关的法律诉。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查不应延缓正在进行的刑事诉。

L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.

预审分庭目前正在对该案进行诉。

Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.

普通法院有能力判决因歧视而进行的诉。

Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).

对上述诉请的核查可不经口头诉进行（第193条）。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可在《反对种族主义法令》的框架内进行诉。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男人还是女人都有资格不受限制地进行诉。

La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.

双方当事人之所以常常希个港口而不是个内陆地点进行，其背后有系列实际原因。

Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.

规定中虽然允许启动项以维护债权，但不允许就该进行任何进步的行动。

Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.

某些情况下，还规定需进行第三次判决。

Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.

这包括进行重罪调查和。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认，这些都是可以让他的继承人继续进行的充分理由。

D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.

还有些文件则是经过长久拖延后提供的，因而妨碍了正进行的程序。

Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.

129起案件中，对指称的凶手正进行司法。

Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

索赔人可选择其他地点进行。

Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.

对维护者提起的及多项指控，重复进行，并且时间漫长。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官安全情报局的支持下，进行刑事。

Ce dernier avait fait appel de la décision et l'affaire est en cours.

有关财产的希族塞人业主就这裁定提出上，正进行中。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事法进行了修订。

L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.

工程处就此事进行交,要求以色列进行干预以撤销。

Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.

只要有证据定罪，就进行有关的法律。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查不应延缓正进行的刑事。

L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.

预审分庭目前正对该案进行。

Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.

普通法院有能力判决因歧视而进行的。

Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).

对上述请的核查可不经口头进行（第193条）。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可《反对种族主义法令》的框架内进行。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男人还是女人都有资格不受限制地进行。

La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.

双方当事人之所希望在一个港口而不是在一个内陆地点进行诉讼，其背后有一系列实际原因。

Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.

规定中虽然允许启动一诉讼维护债权，但不允许就该诉讼进行任何进一步的行动。

Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.

在某些情况下，还规定需进行第三次诉讼判决。

Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.

这包括进行重罪调查和诉讼。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认，这些都是可让他的继承人继续进行诉讼的充分理由。

D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.

还有一些文件则是在经过长久拖延后提供的，因而妨碍了正在进行的诉讼程序。

Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.

在129起案件中，对称的凶手正在进行司法诉讼。

Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

索赔人可选择在其他地点进行诉讼。

Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.

对维护者提起的诉讼涉及多，重复进行，并且诉讼时间漫长。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官在安全情报局的支持下，进行刑事诉讼。

Ce dernier avait fait appel de la décision et l'affaire est en cours.

有关财产的希族塞人业主就这一裁定提出上诉，诉讼正在进行中。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉讼法进行了修订。

L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.

工程处就此事进行交涉,要求色列进行干预撤销诉讼。

Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.

只要有证据定罪，就进行有关的法律诉讼。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查不应延缓正在进行的刑事诉讼。

L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.

预审分庭目前正在对该案进行诉讼。

Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.

普通法院有能力判决因歧视而进行的诉讼。

Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).

对上述诉请的核查可不经口头诉讼进行（第193条）。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可在《反对种族主义法令》的框架内进行诉讼。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男人还是女人都有资格不受限制地进行诉讼。

La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.

双方当事人之所以常常希望一个港口而不是一个内陆地点讼，背后有一系列实际原因。

Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.

规定中虽然允许启动一项讼以维护债权，但不允许就该讼任何一步的动。

Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.

某些情况下，还规定需第三次讼判决。

Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.

这包括重罪调查和讼。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认，这些都是可以让的继承人继续讼的充分理由。

D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.

还有一些文件则是经过长久拖延后提供的，因而妨碍了正的讼程序。

Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.

129起案件中，对指称的凶手正司法讼。

Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

索赔人可选择地点讼。

Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.

对维护者提起的讼涉及多项指控，重复，并且讼时间漫长。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官安全情报局的支持下，刑事讼。

Ce dernier avait fait appel de la décision et l'affaire est en cours.

有关财产的希族塞人业主就这一裁定提出上，讼正中。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事讼法了修订。

L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.

工程处就此事交涉,要求以色列干预以撤销讼。

Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.

只要有证据定罪，就有关的法律讼。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查不应延缓正的刑事讼。

L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.

预审分庭目前正对该案讼。

Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.

普通法院有能力判决因歧视而的讼。

Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).

对上述请的核查可不经口头讼（第193条）。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可《反对种族主义法令》的框架内讼。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男人还是女人都有资格不受限制地讼。