L'argumentaire qui va suivre portera uniquement sur les atteintes aux droits de la défense.

以下仅论及对辩护权的所谓侵犯。

Il en est de même du droit à la défense et à un procès équitable.

同样还有平等的辩护权诉讼权。

Privé de toute représentation légale, il a dû assurer lui-même sa propre défense.

他被拒绝律师辩护权，并被迫自我辩护。

Les procès se déroulent en public et la défense y bénéficie de toutes les garanties.

审判举行，被告的辩护权得到保障。

Les médias évoquent constamment les droits des détenus.

大众传媒不断报道被拘留者的辩护权。

Le droit d'assurer sa propre défense sans avocat n'est cependant pas absolu.

然而，这一律师的自我辩护权不是绝对的。

Dans certains cas, les droits de la défense ne sont même pas respectés.

在某些情况下，甚至辩护权也未得到尊重。

L'auteur soutient que cela l'a empêché d'être convenablement représenté.

提交人认为，这样做剥夺了他的正当法律辩护权。

L'auteur soutient que cela l'a empêché d'être convenablement représenté.

提交人认为，这样做剥夺了他的正当法律辩护权。

Tous ces manquements violent les droits de la défense et le droit à la présomption d'innocence.

他因此被剥夺了辩护权推定权。

Un système qui prive les accusés de leur droit de se défendre peut très facilement engendrer des erreurs judiciaires.

一个剥夺被告辩护权的制度可能更易产生司法错误。

Toutes ces conditions, auxquelles s'ajoute parfois l'absence d'aide juridique, compromettent gravement le droit à la défense des migrants.

所有这些情况，加之缺乏法律援助，严重妨碍了移徙者的辩护权。

3 L'État partie rejette l'allégation de l'auteur selon laquelle son droit d'être représenté par un conseil aurait été violé.

3 缔约国反驳了提交人关于他的辩护权受到侵犯的指控。

L'indépendance des avocats est une condition essentielle à l'exercice du droit à une défense efficace, garanti par la Constitution.

律师独立性对确保《宪法》规定的有效的辩护权是不可缺少的。

Le droit à la défense y compris celui de choisir librement son défenseur est garanti devant les juridictions ».

在那里，他们的辩护权，包括自由选择辩护律师的权利，都得到了保障”。

La Jamahiriya arabe libyenne respecte également le droit à la défense à tous les stades de l'enquête et du procès.

利比亚也规定了调查审判各个阶段的辩护权。

Le droit - légitime - à l'assistance d'un défenseur n'est pas le droit absolu de faire faire toutes sortes de tests.

合法的辩护权不能误认为享有要求进行所有鉴定的绝对权利。

Le TPIR va continuer de rechercher le moyen de réduire les coûts sans porter atteinte au droit à une défense efficace.

卢旺达问题法庭将继续找出降低费用而又不限制充分辩护权的解决办法。

D'autres règles fondamentales sont énoncées à l'article 42, notamment le principe nullum crimen sine lege (présomption d'innocence, ou droit à une défense).

其他基本规则载于第42条，其中包括赋予法明文不为原则(推定或辩护权)效力。

Il y aurait donc eu entrave à l'exercice du droit à la défense, à la procédure contradictoire et aux garanties d'une procédure régulière.

这显示阻碍行使辩护权、披露权以及适当程序权。

L'argumentaire qui va suivre portera uniquement sur les atteintes aux droits de la défense.

以下仅论及对辩护权所谓侵犯。

Il en est de même du droit à la défense et à un procès équitable.

同还有平等辩护权和诉讼权。

Privé de toute représentation légale, il a dû assurer lui-même sa propre défense.

他被拒绝律师辩护权，并被迫自我辩护。

Les procès se déroulent en public et la défense y bénéficie de toutes les garanties.

审判系公开举行，被告辩护权得到保障。

Les médias évoquent constamment les droits des détenus.

大众传媒不断报道被拘辩护权。

Le droit d'assurer sa propre défense sans avocat n'est cependant pas absolu.

然而，一无律师自我辩护权不是绝对。

Dans certains cas, les droits de la défense ne sont même pas respectés.

在某些情况下，甚至辩护权也未得到尊重。

L'auteur soutient que cela l'a empêché d'être convenablement représenté.

提交人认为，剥夺了他正当法律辩护权。

L'auteur soutient que cela l'a empêché d'être convenablement représenté.

提交人认为，剥夺了他正当法律辩护权。

Tous ces manquements violent les droits de la défense et le droit à la présomption d'innocence.

他因此被剥夺了辩护权和无罪推定权。

Un système qui prive les accusés de leur droit de se défendre peut très facilement engendrer des erreurs judiciaires.

一个剥夺被告辩护权制度可能更易产生司法错误。

Toutes ces conditions, auxquelles s'ajoute parfois l'absence d'aide juridique, compromettent gravement le droit à la défense des migrants.

所有些情况，加之缺乏法律援助，严重妨碍了移徙辩护权。

3 L'État partie rejette l'allégation de l'auteur selon laquelle son droit d'être représenté par un conseil aurait été violé.

3 缔约国反驳了提交人关于他辩护权受到侵犯指控。

L'indépendance des avocats est une condition essentielle à l'exercice du droit à une défense efficace, garanti par la Constitution.

律师独立性对确保《宪法》规定有效辩护权是不可缺少。

Le droit à la défense y compris celui de choisir librement son défenseur est garanti devant les juridictions ».

在那里，他们辩护权，包括自由选择辩护律师权利，都得到了保障”。

La Jamahiriya arabe libyenne respecte également le droit à la défense à tous les stades de l'enquête et du procès.

利比亚也规定了调查和审判各个阶段辩护权。

Le droit - légitime - à l'assistance d'un défenseur n'est pas le droit absolu de faire faire toutes sortes de tests.

合法辩护权不能误认为享有要求进行所有鉴定绝对权利。

Le TPIR va continuer de rechercher le moyen de réduire les coûts sans porter atteinte au droit à une défense efficace.

卢旺达问题法庭将继续找出降低费用而又不限制充分辩护权解决办法。

D'autres règles fondamentales sont énoncées à l'article 42, notamment le principe nullum crimen sine lege (présomption d'innocence, ou droit à une défense).

其他基本规则载于第42条，其中包括赋予法无明文不为罪原则(无罪推定或辩护权)效力。

Il y aurait donc eu entrave à l'exercice du droit à la défense, à la procédure contradictoire et aux garanties d'une procédure régulière.

显示阻碍行使辩护权、披露权以及适当程序权。

L'argumentaire qui va suivre portera uniquement sur les atteintes aux droits de la défense.

以下仅论及对权的所谓侵犯。

Il en est de même du droit à la défense et à un procès équitable.

同样还有平等的权和诉讼权。

Privé de toute représentation légale, il a dû assurer lui-même sa propre défense.

他拒绝律师权，并迫自我。

Les procès se déroulent en public et la défense y bénéficie de toutes les garanties.

审判系公开举，的权得到保障。

Les médias évoquent constamment les droits des détenus.

大众传媒不断报道拘留者的权。

Le droit d'assurer sa propre défense sans avocat n'est cependant pas absolu.

然而，这一无律师的自我权不是绝对的。

Dans certains cas, les droits de la défense ne sont même pas respectés.

在某些情况下，甚至权也未得到尊重。

L'auteur soutient que cela l'a empêché d'être convenablement représenté.

提交人认为，这样做剥夺他的正当法律权。

L'auteur soutient que cela l'a empêché d'être convenablement représenté.

提交人认为，这样做剥夺他的正当法律权。

Tous ces manquements violent les droits de la défense et le droit à la présomption d'innocence.

他因此剥夺权和无罪推定权。

Un système qui prive les accusés de leur droit de se défendre peut très facilement engendrer des erreurs judiciaires.

一个剥夺权的制度可能更易产生司法错误。

Toutes ces conditions, auxquelles s'ajoute parfois l'absence d'aide juridique, compromettent gravement le droit à la défense des migrants.

所有这些情况，加之缺乏法律援助，严重妨碍移徙者的权。

3 L'État partie rejette l'allégation de l'auteur selon laquelle son droit d'être représenté par un conseil aurait été violé.

3 缔约国反驳提交人关于他的权受到侵犯的指控。

L'indépendance des avocats est une condition essentielle à l'exercice du droit à une défense efficace, garanti par la Constitution.

律师独立性对确保《宪法》规定的有效的权是不可缺少的。

Le droit à la défense y compris celui de choisir librement son défenseur est garanti devant les juridictions ».

在那里，他们的权，包括自由选择律师的权利，都得到保障”。

La Jamahiriya arabe libyenne respecte également le droit à la défense à tous les stades de l'enquête et du procès.

利比亚也规定调查和审判各个阶段的权。

Le droit - légitime - à l'assistance d'un défenseur n'est pas le droit absolu de faire faire toutes sortes de tests.

合法的权不能误认为享有要求进所有鉴定的绝对权利。

Le TPIR va continuer de rechercher le moyen de réduire les coûts sans porter atteinte au droit à une défense efficace.

卢旺达问题法庭将继续找出降低费用而又不限制充分权的解决办法。

D'autres règles fondamentales sont énoncées à l'article 42, notamment le principe nullum crimen sine lege (présomption d'innocence, ou droit à une défense).

其他基本规则载于第42条，其中包括赋予法无明文不为罪原则(无罪推定或权)效力。

Il y aurait donc eu entrave à l'exercice du droit à la défense, à la procédure contradictoire et aux garanties d'une procédure régulière.

这显示阻碍使权、披露权以及适当程序权。

L'argumentaire qui va suivre portera uniquement sur les atteintes aux droits de la défense.

以下仅论及对辩护权的所谓侵犯。

Il en est de même du droit à la défense et à un procès équitable.

同样还有平等的辩护权和诉讼权。

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他被拒绝律师辩护权，并被迫自我辩护。

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审判系公开举行，被告的辩护权得到保障。

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大众传媒不断报道被拘留者的辩护权。

Le droit d'assurer sa propre défense sans avocat n'est cependant pas absolu.

然而，这一无律师的自我辩护权不是绝对的。

Dans certains cas, les droits de la défense ne sont même pas respectés.

在某些情况下，甚至辩护权也未得到尊重。

L'auteur soutient que cela l'a empêché d'être convenablement représenté.

提交人认为，这样做剥夺他的正当法律辩护权。

L'auteur soutient que cela l'a empêché d'être convenablement représenté.

提交人认为，这样做剥夺他的正当法律辩护权。

Tous ces manquements violent les droits de la défense et le droit à la présomption d'innocence.

他因此被剥夺辩护权和无罪推定权。

Un système qui prive les accusés de leur droit de se défendre peut très facilement engendrer des erreurs judiciaires.

一个剥夺被告辩护权的制度可能更易产生司法错误。

Toutes ces conditions, auxquelles s'ajoute parfois l'absence d'aide juridique, compromettent gravement le droit à la défense des migrants.

所有这些情况，加之缺乏法律援助，严重妨碍移徙者的辩护权。

3 L'État partie rejette l'allégation de l'auteur selon laquelle son droit d'être représenté par un conseil aurait été violé.

3 缔约国提交人关于他的辩护权受到侵犯的指控。

L'indépendance des avocats est une condition essentielle à l'exercice du droit à une défense efficace, garanti par la Constitution.

律师独立性对确保《宪法》规定的有效的辩护权是不可缺少的。

Le droit à la défense y compris celui de choisir librement son défenseur est garanti devant les juridictions ».

在那里，他们的辩护权，包括自由选择辩护律师的权利，都得到保障”。

La Jamahiriya arabe libyenne respecte également le droit à la défense à tous les stades de l'enquête et du procès.

利比亚也规定调查和审判各个阶段的辩护权。

Le droit - légitime - à l'assistance d'un défenseur n'est pas le droit absolu de faire faire toutes sortes de tests.

合法的辩护权不能误认为享有要求进行所有鉴定的绝对权利。

Le TPIR va continuer de rechercher le moyen de réduire les coûts sans porter atteinte au droit à une défense efficace.

卢旺达问题法庭将继续找出降低费用而又不限制充分辩护权的解决办法。

D'autres règles fondamentales sont énoncées à l'article 42, notamment le principe nullum crimen sine lege (présomption d'innocence, ou droit à une défense).

其他基本规则载于第42条，其中包括赋予法无明文不为罪原则(无罪推定或辩护权)效力。

Il y aurait donc eu entrave à l'exercice du droit à la défense, à la procédure contradictoire et aux garanties d'une procédure régulière.

这显示阻碍行使辩护权、披露权以及适当程序权。

L'argumentaire qui va suivre portera uniquement sur les atteintes aux droits de la défense.

以下仅论及对权所谓侵犯。

Il en est de même du droit à la défense et à un procès équitable.

同样还有平等权和诉讼权。

Privé de toute représentation légale, il a dû assurer lui-même sa propre défense.

他拒绝律师权，并迫自我。

Les procès se déroulent en public et la défense y bénéficie de toutes les garanties.

审判系公开举行，告权得到保障。

Les médias évoquent constamment les droits des détenus.

大众传媒不断报道拘留者权。

Le droit d'assurer sa propre défense sans avocat n'est cependant pas absolu.

然而，这一无律师自我权不是绝对。

Dans certains cas, les droits de la défense ne sont même pas respectés.

在某些情况下，甚至权也未得到尊重。

L'auteur soutient que cela l'a empêché d'être convenablement représenté.

提交人认为，这样做了他正当法律权。

L'auteur soutient que cela l'a empêché d'être convenablement représenté.

提交人认为，这样做了他正当法律权。

Tous ces manquements violent les droits de la défense et le droit à la présomption d'innocence.

他因此了权和无罪推定权。

Un système qui prive les accusés de leur droit de se défendre peut très facilement engendrer des erreurs judiciaires.

一个告权制度可能更易产生司法错误。

Toutes ces conditions, auxquelles s'ajoute parfois l'absence d'aide juridique, compromettent gravement le droit à la défense des migrants.

所有这些情况，加之缺乏法律援助，严重妨碍了移徙者权。

3 L'État partie rejette l'allégation de l'auteur selon laquelle son droit d'être représenté par un conseil aurait été violé.

3 缔约国反驳了提交人关于他权受到侵犯指控。

L'indépendance des avocats est une condition essentielle à l'exercice du droit à une défense efficace, garanti par la Constitution.

律师独立性对确保《宪法》规定有效权是不可缺少。

Le droit à la défense y compris celui de choisir librement son défenseur est garanti devant les juridictions ».

在那里，他们权，包括自由选择律师权利，都得到了保障”。

La Jamahiriya arabe libyenne respecte également le droit à la défense à tous les stades de l'enquête et du procès.

利比亚也规定了调查和审判各个阶段权。

Le droit - légitime - à l'assistance d'un défenseur n'est pas le droit absolu de faire faire toutes sortes de tests.

合法权不能误认为享有要求进行所有鉴定绝对权利。

Le TPIR va continuer de rechercher le moyen de réduire les coûts sans porter atteinte au droit à une défense efficace.

卢旺达问题法庭将继续找出降低费用而又不限制充分权解决办法。

D'autres règles fondamentales sont énoncées à l'article 42, notamment le principe nullum crimen sine lege (présomption d'innocence, ou droit à une défense).

其他基本规则载于第42条，其中包括赋予法无明文不为罪原则(无罪推定或权)效力。

Il y aurait donc eu entrave à l'exercice du droit à la défense, à la procédure contradictoire et aux garanties d'une procédure régulière.

这显示阻碍行使权、披露权以及适当程序权。

L'argumentaire qui va suivre portera uniquement sur les atteintes aux droits de la défense.

以下仅论及对辩护权的所谓侵犯。

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同样还有平等的辩护权和诉讼权。

Privé de toute représentation légale, il a dû assurer lui-même sa propre défense.

他被拒绝律师辩护权，并被迫自我辩护。

Les procès se déroulent en public et la défense y bénéficie de toutes les garanties.

审判系公开举行，被告的辩护权得到保障。

Les médias évoquent constamment les droits des détenus.

大众传媒不断报道被拘留者的辩护权。

Le droit d'assurer sa propre défense sans avocat n'est cependant pas absolu.

然而，这一无律师的自我辩护权不是绝对的。

Dans certains cas, les droits de la défense ne sont même pas respectés.

在某些情况下，甚至辩护权也未得到尊重。

L'auteur soutient que cela l'a empêché d'être convenablement représenté.

认为，这样做剥夺了他的正当法律辩护权。

L'auteur soutient que cela l'a empêché d'être convenablement représenté.

认为，这样做剥夺了他的正当法律辩护权。

Tous ces manquements violent les droits de la défense et le droit à la présomption d'innocence.

他因此被剥夺了辩护权和无罪推定权。

Un système qui prive les accusés de leur droit de se défendre peut très facilement engendrer des erreurs judiciaires.

一个剥夺被告辩护权的制度可能更易产生司法错误。

Toutes ces conditions, auxquelles s'ajoute parfois l'absence d'aide juridique, compromettent gravement le droit à la défense des migrants.

所有这些情况，加之缺乏法律援助，严重妨碍了移徙者的辩护权。

3 L'État partie rejette l'allégation de l'auteur selon laquelle son droit d'être représenté par un conseil aurait été violé.

3 缔约国反驳了关于他的辩护权受到侵犯的指控。

L'indépendance des avocats est une condition essentielle à l'exercice du droit à une défense efficace, garanti par la Constitution.

律师独立性对确保《宪法》规定的有效的辩护权是不可缺少的。

Le droit à la défense y compris celui de choisir librement son défenseur est garanti devant les juridictions ».

在那里，他们的辩护权，包括自由选择辩护律师的权利，都得到了保障”。

La Jamahiriya arabe libyenne respecte également le droit à la défense à tous les stades de l'enquête et du procès.

利比亚也规定了调查和审判各个阶段的辩护权。

Le droit - légitime - à l'assistance d'un défenseur n'est pas le droit absolu de faire faire toutes sortes de tests.

合法的辩护权不能误认为享有要求进行所有鉴定的绝对权利。

Le TPIR va continuer de rechercher le moyen de réduire les coûts sans porter atteinte au droit à une défense efficace.

卢旺达问题法庭将继续找出降低费用而又不限制充分辩护权的解决办法。

D'autres règles fondamentales sont énoncées à l'article 42, notamment le principe nullum crimen sine lege (présomption d'innocence, ou droit à une défense).

其他基本规则载于第42条，其中包括赋予法无明文不为罪原则(无罪推定或辩护权)效力。

Il y aurait donc eu entrave à l'exercice du droit à la défense, à la procédure contradictoire et aux garanties d'une procédure régulière.

这显示阻碍行使辩护权、披露权以及适当程序权。

L'argumentaire qui va suivre portera uniquement sur les atteintes aux droits de la défense.

以下仅论及对辩权的所谓侵犯。

Il en est de même du droit à la défense et à un procès équitable.

同样还有平等的辩权和诉讼权。

Privé de toute représentation légale, il a dû assurer lui-même sa propre défense.

被拒绝律师辩权，并被迫自我辩。

Les procès se déroulent en public et la défense y bénéficie de toutes les garanties.

审判系公开举行，被告的辩权得。

Les médias évoquent constamment les droits des détenus.

大众传媒不断报道被拘留者的辩权。

Le droit d'assurer sa propre défense sans avocat n'est cependant pas absolu.

然而，这一无律师的自我辩权不是绝对的。

Dans certains cas, les droits de la défense ne sont même pas respectés.

在某些情况下，甚至辩权也未得尊重。

L'auteur soutient que cela l'a empêché d'être convenablement représenté.

提交人认为，这样做剥夺了的正当法律辩权。

L'auteur soutient que cela l'a empêché d'être convenablement représenté.

提交人认为，这样做剥夺了的正当法律辩权。

Tous ces manquements violent les droits de la défense et le droit à la présomption d'innocence.

因此被剥夺了辩权和无罪推定权。

Un système qui prive les accusés de leur droit de se défendre peut très facilement engendrer des erreurs judiciaires.

一个剥夺被告辩权的制度可能更易产生司法错误。

Toutes ces conditions, auxquelles s'ajoute parfois l'absence d'aide juridique, compromettent gravement le droit à la défense des migrants.

所有这些情况，加之缺乏法律援助，严重妨碍了移徙者的辩权。

3 L'État partie rejette l'allégation de l'auteur selon laquelle son droit d'être représenté par un conseil aurait été violé.

3 缔约国反驳了提交人关于的辩权受侵犯的指控。

L'indépendance des avocats est une condition essentielle à l'exercice du droit à une défense efficace, garanti par la Constitution.

律师独立性对确《宪法》规定的有效的辩权是不可缺少的。

Le droit à la défense y compris celui de choisir librement son défenseur est garanti devant les juridictions ».

在那里，们的辩权，包括自由选择辩律师的权利，都得了”。

La Jamahiriya arabe libyenne respecte également le droit à la défense à tous les stades de l'enquête et du procès.

利比亚也规定了调查和审判各个阶段的辩权。

Le droit - légitime - à l'assistance d'un défenseur n'est pas le droit absolu de faire faire toutes sortes de tests.

合法的辩权不能误认为享有要求进行所有鉴定的绝对权利。

Le TPIR va continuer de rechercher le moyen de réduire les coûts sans porter atteinte au droit à une défense efficace.

卢旺达问题法庭将继续找出降低费用而又不限制充分辩权的解决办法。

D'autres règles fondamentales sont énoncées à l'article 42, notamment le principe nullum crimen sine lege (présomption d'innocence, ou droit à une défense).

其基本规则载于第42条，其中包括赋予法无明文不为罪原则(无罪推定或辩权)效力。

Il y aurait donc eu entrave à l'exercice du droit à la défense, à la procédure contradictoire et aux garanties d'une procédure régulière.

这显示阻碍行使辩权、披露权以及适当程序权。

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同样还有平等的权和诉讼权。

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提交人认为，这样做夺了他的正当法律权。

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提交人认为，这样做夺了他的正当法律权。

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他因夺了权和无罪推定权。

Un système qui prive les accusés de leur droit de se défendre peut très facilement engendrer des erreurs judiciaires.

一个夺告权的制度可能更易产生司法错误。

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3 缔约国反驳了提交人关于他的权受到侵犯的指控。

L'indépendance des avocats est une condition essentielle à l'exercice du droit à une défense efficace, garanti par la Constitution.

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在那里，他们的权，包括自由选择律师的权利，都得到了保障”。

La Jamahiriya arabe libyenne respecte également le droit à la défense à tous les stades de l'enquête et du procès.

利比亚也规定了调查和审判各个阶段的权。

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合法的权不能误认为享有要求进行所有鉴定的绝对权利。

Le TPIR va continuer de rechercher le moyen de réduire les coûts sans porter atteinte au droit à une défense efficace.

卢旺达问题法庭将继续找出降低费用而又不限制充分权的解决办法。

D'autres règles fondamentales sont énoncées à l'article 42, notamment le principe nullum crimen sine lege (présomption d'innocence, ou droit à une défense).

其他基本规则载于第42条，其中包括赋予法无明文不为罪原则(无罪推定或权)效力。

Il y aurait donc eu entrave à l'exercice du droit à la défense, à la procédure contradictoire et aux garanties d'une procédure régulière.

这显示阻碍行使权、披露权以及适当程序权。

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以下仅论及对权的所谓侵犯。

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同样还有平等的权和诉讼权。

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Les médias évoquent constamment les droits des détenus.

众传媒不断报道被拘留者的权。

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然而，这一无律师的自我权不是绝对的。

Dans certains cas, les droits de la défense ne sont même pas respectés.

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L'auteur soutient que cela l'a empêché d'être convenablement représenté.

提交人认为，这样做剥夺了他的正当法律权。

L'auteur soutient que cela l'a empêché d'être convenablement représenté.

提交人认为，这样做剥夺了他的正当法律权。

Tous ces manquements violent les droits de la défense et le droit à la présomption d'innocence.

他因此被剥夺了权和无罪推定权。

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3 L'État partie rejette l'allégation de l'auteur selon laquelle son droit d'être représenté par un conseil aurait été violé.

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L'indépendance des avocats est une condition essentielle à l'exercice du droit à une défense efficace, garanti par la Constitution.

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La Jamahiriya arabe libyenne respecte également le droit à la défense à tous les stades de l'enquête et du procès.

利比亚也规定了调查和审判各个阶段的权。

Le droit - légitime - à l'assistance d'un défenseur n'est pas le droit absolu de faire faire toutes sortes de tests.

合法的权不能误认为享有要求进行所有鉴定的绝对权利。

Le TPIR va continuer de rechercher le moyen de réduire les coûts sans porter atteinte au droit à une défense efficace.

卢旺达问题法庭将继续找出降低费用而又不限制充分权的解决办法。

D'autres règles fondamentales sont énoncées à l'article 42, notamment le principe nullum crimen sine lege (présomption d'innocence, ou droit à une défense).

其他基本规则载于第42条，其中包括赋予法无明文不为罪原则(无罪推定或权)效力。

Il y aurait donc eu entrave à l'exercice du droit à la défense, à la procédure contradictoire et aux garanties d'une procédure régulière.

这显示阻碍行使权、披露权以及适当程序权。