Dans d'autres pays, les créanciers garantis seraient libres, en droit commun, de convertir leurs sûretés réelles mobilières en réserves de propriété.
而在其他一些法域,有担保债权人根据一般法律能够自由地将其担保权转换为保留所有权权利。
Dans d'autres pays, les créanciers garantis seraient libres, en droit commun, de convertir leurs sûretés réelles mobilières en réserves de propriété.
而在其他一些法域,有担保债权人根据一般法律能够自由地将其担保权转换为保留所有权权利。
M. Smith (États-Unis d'Amérique) n'est pas convaincu de la nécessité d'une nouvelle recommandation car, dans de telles circonstances, un droit de réserve de propriété sera automatiquement converti en sûreté réelle mobilière ordinaire.
Smith先生(利坚合
)
,他认为没有必要列入该建议,因为保留所有权权利可在这些情况下自动转换为普通担保权。
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Dans d'autres pays, les créanciers garantis seraient libres, en droit commun, de convertir leurs sûretés réelles mobilières en réserves de propriété.
而在其他一些法域,有担保债权人根据一般法律能够自由地将其担保权为保留所有权权利。
M. Smith (États-Unis d'Amérique) n'est pas convaincu de la nécessité d'une nouvelle recommandation car, dans de telles circonstances, un droit de réserve de propriété sera automatiquement converti en sûreté réelle mobilière ordinaire.
Smith先生(利坚合众国)说,他认为没有
列入该建议,因为保留所有权权利可在这些情况下自动
为普通担保权。
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Dans d'autres pays, les créanciers garantis seraient libres, en droit commun, de convertir leurs sûretés réelles mobilières en réserves de propriété.
而在他一些法域,有
保债权人根据一般法律能够自由地
保权转换为保留所有权权利。
M. Smith (États-Unis d'Amérique) n'est pas convaincu de la nécessité d'une nouvelle recommandation car, dans de telles circonstances, un droit de réserve de propriété sera automatiquement converti en sûreté réelle mobilière ordinaire.
Smith先生(利坚合众国)说,他认为没有必要列
议,因为保留所有权权利可在这些情况下自动转换为普通
保权。
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Dans d'autres pays, les créanciers garantis seraient libres, en droit commun, de convertir leurs sûretés réelles mobilières en réserves de propriété.
而一些法域,有担保债权人根据一般法律能够自由地将
担保权转换
保留所有权权利。
M. Smith (États-Unis d'Amérique) n'est pas convaincu de la nécessité d'une nouvelle recommandation car, dans de telles circonstances, un droit de réserve de propriété sera automatiquement converti en sûreté réelle mobilière ordinaire.
Smith先生(利坚合众国)说,
认
没有必要列入该建议,因
保留所有权权利可
这些情况下自动转换
担保权。
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Dans d'autres pays, les créanciers garantis seraient libres, en droit commun, de convertir leurs sûretés réelles mobilières en réserves de propriété.
而在其他一些法域,有担保债权人根据一般法律能够自由地将其担保权转换为保留所有权权利。
M. Smith (États-Unis d'Amérique) n'est pas convaincu de la nécessité d'une nouvelle recommandation car, dans de telles circonstances, un droit de réserve de propriété sera automatiquement converti en sûreté réelle mobilière ordinaire.
Smith先生(利坚合众国)说,他认为没有必要列入该建议,因为保留所有权权利可在这些情况下自动转换为普通担保权。
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Dans d'autres pays, les créanciers garantis seraient libres, en droit commun, de convertir leurs sûretés réelles mobilières en réserves de propriété.
而在其一些法域,有担保债权人根据一般法律能够自由地将其担保权转换为保留所有权权利。
M. Smith (États-Unis d'Amérique) n'est pas convaincu de la nécessité d'une nouvelle recommandation car, dans de telles circonstances, un droit de réserve de propriété sera automatiquement converti en sûreté réelle mobilière ordinaire.
Smith先生(利坚合众
)
,
认为没有必要列入该建议,因为保留所有权权利可在这些情况下自动转换为普通担保权。
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Dans d'autres pays, les créanciers garantis seraient libres, en droit commun, de convertir leurs sûretés réelles mobilières en réserves de propriété.
而在其他一些法,有担保债权人根据一般法律能够
由地将其担保权转换为保留所有权权利。
M. Smith (États-Unis d'Amérique) n'est pas convaincu de la nécessité d'une nouvelle recommandation car, dans de telles circonstances, un droit de réserve de propriété sera automatiquement converti en sûreté réelle mobilière ordinaire.
Smith先生(利坚合众国)说,他认为没有必要列入该建议,因为保留所有权权利可在这些情况
转换为普通担保权。
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Dans d'autres pays, les créanciers garantis seraient libres, en droit commun, de convertir leurs sûretés réelles mobilières en réserves de propriété.
而在其他一些法域,有债权人根据一般法律能够自由地将其
权转换为
留所有权权利。
M. Smith (États-Unis d'Amérique) n'est pas convaincu de la nécessité d'une nouvelle recommandation car, dans de telles circonstances, un droit de réserve de propriété sera automatiquement converti en sûreté réelle mobilière ordinaire.
Smith先生(利坚合众国)说,他认为没有必
该建议,因为
留所有权权利可在这些情况下自动转换为普通
权。
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Dans d'autres pays, les créanciers garantis seraient libres, en droit commun, de convertir leurs sûretés réelles mobilières en réserves de propriété.
而在其他一些法域,有担保债权人根据一般法律能够自其担保权转换为保留所有权权利。
M. Smith (États-Unis d'Amérique) n'est pas convaincu de la nécessité d'une nouvelle recommandation car, dans de telles circonstances, un droit de réserve de propriété sera automatiquement converti en sûreté réelle mobilière ordinaire.
Smith先生(利坚合众国)说,他认为没有必要列入该
,
为保留所有权权利可在这些情况下自动转换为普通担保权。
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