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财产分有制

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séparation de biens

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了夫妻公有制,还存在着夫妻有制

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此,法律中规定了三种婚姻制度:约定共有制和有制

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现行法律制度奉行已婚夫妻有制许夫妻双方自由处置自己名下的

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样,法律第7条明确指出,“结婚时夫妻双方未指明选择共有制,可被选择有制”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律首次以“人法”形式建立夫妻共有制,作对法定有制的例外;其主要特点表现自愿和任择,无论选择这一制度的时间(在结婚时或结婚后),或者选择共有的(一所房屋或全部动和不动),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有制度。

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鳔胶, , 憋不住, 憋不住气, 憋闷, 憋气, 憋在心里的怒火, 憋着的一股怒火, 憋着一肚子火, 憋着一肚子气,

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财产查核, 财产的分割或划分, 财产的净性, 财产的让与, 财产抵押, 财产分有制, 财产管理, 财产很多, 财产集体主义, 财产集体主义的,
séparation de biens

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了公有制,还存在着分有制

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此,法律中规定了三种婚姻制度:约定共有制和分有制

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现行法律制度奉行已婚分有制双方自由处置自己名下的

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样,法律第7条明确指出,“结婚时双方未指明选择共有制,可被推断为选择分有制”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律首次以“人为法”形式建立共有制,作为对法定分有制的例外;其主要特点表现为自愿和任择,无论选择这一制度的时间(在结婚时或结婚后),或者选择共有的(一所房屋或全部动产和不动产),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有制度。

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别冲动, 别出机杼, 别出心裁, 别处, 别传, 别胆烷, 别胆甾醇, 别的, 别的城市的, 别动,

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财产查核, 财产的分割或划分, 财产的净性, 财产的让与, 财产抵押, 财产分有制, 财产管理, 财产很多, 财产集体主义, 财产集体主义的,
séparation de biens

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了夫妻公有制,还存在着夫妻分有制

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此,法律中规定了三种婚姻制度:约定共有制分有制

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现行法律制度奉行已婚夫妻分有制许夫妻双方自由处置自己名下的

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样,法律7确指出,“结婚时夫妻双方未指选择共有制,可被推断为选择分有制”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律首次以“人为法”形式建立夫妻共有制,作为对法定分有制的例外;其主要特点表现为自愿任择,无论选择这一制度的时间(在结婚时或结婚后),或者选择共有的(一所房屋或全部动不动),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有制度。

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别扭的文句, 别其真伪, 别情, 别人, 别人家的, 别人想法不同, 别肉桂的, 别肉桂酸, 别乳糖, 别生枝节,

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财产查核, 财产的分割或划分, 财产的净性, 财产的让与, 财产抵押, 财产分有制, 财产管理, 财产很多, 财产集体主义, 财产集体主义的,
séparation de biens

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了夫妻财产公有,还存在着夫妻财产分有

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此,法中规定了三种婚姻:约定财产共有财产分有

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现行法奉行已婚夫妻财产分有许夫妻双方自由处置自己财产

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样,法第7条明确指出,“结婚时夫妻双方未指明选择财产共有,可被推断为选择财产分有”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法首次以“人为法”形式建立夫妻财产共有,作为对法定财产分有例外;其主要特点表现为自愿和任择,无论选择这一时间(在结婚时或结婚后),或者选择共有财产(一所房屋或全部动产和不动产),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有

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别无出路, 别无二致, 别无他法, 别无他人, 别无他用, 别无选择, 别无长物, 别绪, 别样, 别衣针,

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财产查核, 财产的分割或划分, 财产的净性, 财产的让与, 财产抵押, 财产分有制, 财产管理, 财产很多, 财产集体主义, 财产集体主义的,
séparation de biens

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了夫妻公有制,还存在着夫妻分有制

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此,法定了三种婚姻制度:约定有制和分有制

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现行法制度奉行已婚夫妻分有制许夫妻双方自由处置自己名下的

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样,法第7条明确指出,“结婚时夫妻双方未指明选择有制,可被推断为选择分有制”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法首次以“人为法”形式建立夫妻有制,作为对法定分有制的例外;其主要特点表现为自愿和任择,无论选择这一制度的时间(在结婚时或结婚后),或者选择有的(一所房屋或全部动和不动),都莫不如此;经双方商定,可随时取消有制度。

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别针, 别致, 别致的, 别致的潇洒的, 别住(用大头针、别针), 别子, 别字, 别嘴, , 蹩脚,

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Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了夫妻公有制,还存在着夫妻有制

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此,法中规定了三种婚姻制度:约定共有制和有制

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现行法制度奉行已婚夫妻有制许夫妻双方自由处置自己名下的

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样,法7条明确指出,“结婚时夫妻双方未指明选择共有制,可被推断为选择有制”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法首次以“人为法”形式建立夫妻共有制,作为对法定有制的例外;其主要特点表现为自愿和任择,无论选择这一制度的时间(在结婚时或结婚后),或者选择共有的(一所房屋或全部动和不动),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有制度。

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蹩脚房间, 蹩脚画家, 蹩脚货, 蹩脚教师, 蹩脚赛马, 蹩脚诗人, 蹩脚首饰, 蹩脚透的, 蹩脚演员的演戏, 蹩脚药,

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财产查核, 财产的分割或划分, 财产的净性, 财产的让与, 财产抵押, 财产分有制, 财产管理, 财产很多, 财产集体主义, 财产集体主义的,
séparation de biens

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了夫妻财产公有制,还存在着夫妻财产分有制

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此,法律中规定了三制度:约定财产共有制和财产分有制

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现行法律制度奉行已夫妻财产分有制许夫妻双自由处置自己名下的财产

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样,法律第7条明确出,“结时夫妻双明选择财产共有制,可被推断为选择财产分有制”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律首次以“人为法”形式建立夫妻财产共有制,作为对法定财产分有制的例外;其主要特点表现为自愿和任择,无论选择这一制度的时间(在结时或结后),或者选择共有的财产(一所房屋或全部动产和不动产),都莫不如此;经双商定,可随时取消共有制度。

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宾主尽欢, , 彬彬, 彬彬有礼, 彬彬有礼的<书>, 彬彬有礼的人, 彬彬有礼地, 彬县, , 傧相,

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财产查核, 财产的分割或划分, 财产的净性, 财产的让与, 财产抵押, 财产分有制, 财产管理, 财产很多, 财产集体主义, 财产集体主义的,
séparation de biens

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了夫妻财产公有,还存在着夫妻财产

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此,法中规定了三种婚姻度:约定财产共有财产

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现行法度奉行已婚夫妻财产许夫妻双方自由处置自己名下的财产

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

,法第7条明确指出,“结婚时夫妻双方未指明选择财产共有,可被推断为选择财产”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法首次以“人为法”形式建立夫妻财产共有,作为对法定财产的例外;其主要特点表现为自愿和任择,无论选择这一度的时间(在结婚时或结婚后),或者选择共有的财产(一所房屋或全部动产和不动产),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有度。

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槟榔, 槟榔副碱, 槟榔碱, 槟榔青, 槟榔属, 槟榔酮, 槟榔泻碱, 槟子, 镔铁, ,

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财产查核, 财产的分割或划分, 财产的净性, 财产的让与, 财产抵押, 财产分有制, 财产管理, 财产很多, 财产集体主义, 财产集体主义的,
séparation de biens

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了夫妻公有制,还存在着夫妻分有制

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此,法律中规了三种姻制度:约共有制和分有制

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现行法律制度奉行已夫妻分有制许夫妻双方自由处置自己名下的

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样,法律第7条明确指出,“夫妻双方未指明选择共有制,可被推断为选择分有制”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律首次以“人为法”形式建立夫妻共有制,作为对法分有制的例外;其主要特点表现为自愿和任择,无论选择这一制度的间(在后),或者选择共有的(一所房屋或全部动和不动),都莫不如此;经双方商,可随取消共有制度。

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濒死, 濒死状态, 濒太平洋的, 濒危, 濒於破产, 濒于, 濒于灭亡, 濒于破产, 濒于破产的企业, 濒于死亡,

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财产查核, 财产的分割或划分, 财产的净性, 财产的让与, 财产抵押, 财产分有制, 财产管理, 财产很多, 财产集体主义, 财产集体主义的,
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Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

财产公有制,还存在着财产分有制

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此,法律中规定三种婚姻制度:约定财产共有制和财产分有制

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现行法律制度奉行已婚财产分有制双方自由处置自己名下的财产

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样,法律第7条明确指出,“结婚时双方未指明选择财产共有制,可被推断为选择财产分有制”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律首为法”形式建立财产共有制,作为对法定财产分有制的例外;其主要特点表现为自愿和任择,无论选择这一制度的时间(在结婚时或结婚后),或者选择共有的财产(一所房屋或全部动产和不动产),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有制度。

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鬓发灰白, 鬓角, 鬓角发卷, , 冰坝, 冰棒, 冰雹, 冰雹般落下的东西, 冰雹云, 冰崩,

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