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诉讼当事人

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les parties plaidantes
plaideu-r, -se Fr helper cop yright

Cet accès direct du justiciable au juge constitutionnel est une spécificité de la Principauté.

当事人与宪法法这种做法是公国一大特点。

L'objet est ici d'assurer l'accès des femmes à la justice en tant que plaignantes.

这旨在确保妇女作为当事人诸司法。

Un autre problème est que la lex fori pourrait ne pas répondre aux attentes des parties.

另一个令人关切问题是,根据地法,当事人意图可能不会实现。

La justice est gratuite pour les personnes à faible revenu, ainsi qu'en matière de droit du travail.

享有司法权利对于低收入当事人和审判工作是免费

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et jugée sans retard excessif.

所有当事人有权获得公正审判,有权提请法院在合理期限内裁决他们案。

D'une manière générale, on a souligné que ce libellé inciterait les parties à rechercher le for le plus avantageux.

从更广意义上来说,据指出,所拟议词句可能会促使当事人挑选地。

De tels mécanismes peuvent inclure la fourniture en temps utile d'une aide financière et juridique aux parties litigantes démunies.

这种机制可包括给贫穷当事人及时提供经济援助和法律援助。

Souvent la stratégie consiste à régler les différends à l'amiable sans préjudice des droits et des intérêts des plaignantes.

通常战略是,友好解决争端,不损害女当事人权益。

Elle ne remettait pas pour autant en question les droits immédiats déjà acquis par les plaideurs en vertu desdits arrêts.

但这种解释并不影响到当事人根据1月29日判决已经取得权利。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其是,无论是摩纳哥还是外国当事人,无论是自然人还是法人,只要主动提起上,任何违宪法律均可以撤销。

La plupart des tribunaux ordonneront la restitution du bien si la partie qui a subi la perte intente une action.

如果遭受损失当事人提起,大多数法院都会下令退还钱财。

Les dispositions des deux codes susmentionnés s'appliquent à toutes les parties à une procédure, sans distinction entre les hommes et les femmes.

此外,这两项法律规定适用于所有当事人,男女一视同仁。

Mais nous demandons également aux parties à une instance devant la Cour de coopérer aux fins de la réalisation de notre objectif commun.

但是,我们也要求当事人在实现我们共同目标方面进行合作。

En tout état de cause, l'interprétation du Comité permanent n'a pas annulé les droits acquis par les requérants en vertu des deux arrêts.

不管怎样,常务委员会解释并没有推翻当事人根据这两项判决取得权利。

Il ne pourra répondre aux attentes de la communauté internationale que quand les parties aux litiges, surtout les États, en tireront pleinement parti.

法庭只有在当事人,特别是当事国充分利用此机构情况下,才能实现国际社会期望。

Pour ce qui est, en second lieu, du recours en appréciation de validité, il permet au justiciable d'user de l'exception d'inconstitutionnalité de la loi.

其次,关于评估有效性,允许当事人使用法律违宪例外。

Il s'agit en l'occurrence de la gestion des dossiers du tribunal, du traitement des demandes d'information et des rapports avec les parties en litige.

这包括法院档案卷宗管理、信息索求处理、以及与当事人打交道等方面培训。

Les plaideurs éventuels pourraient tirer un plus grand parti des compétences des juges et de la procédure efficace et économique offerte par le Tribunal.

可能当事人可在向本法庭提出之前利用法技能和成本-效益高程序。

Par ailleurs, certains indiquent que les victimes sont autorisées à prendre part aux procédures et à présenter leurs vues (Allemagne, Canada, République tchèque et Suède).

此外,数个国家(加拿大、捷克共和国、德国和瑞典)报告说,它们让被害人有能力作为当事人参加并提出其观点。

D'un autre côté, il se peut que l'accès à la justice soit plus théorique que réel dans les cas où les mécanismes à la disposition des plaignants sont disproportionnés.

诸司法也可能是理论多于实际,因为当事人可利用设施可能极不成比例。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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Cet accès direct du justiciable au juge constitutionnel est une spécificité de la Principauté.

诉讼当事人直接与宪法法官接触的种做法公国的一大特点。

L'objet est ici d'assurer l'accès des femmes à la justice en tant que plaignantes.

旨在确保妇女作为诉讼当事人诉诸司法。

Un autre problème est que la lex fori pourrait ne pas répondre aux attentes des parties.

另一个令人关切的问诉讼地法,当事人的意图可能不会实现。

La justice est gratuite pour les personnes à faible revenu, ainsi qu'en matière de droit du travail.

享有司法权利对于低收入诉讼当事人和审判工作免费的。

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et jugée sans retard excessif.

所有诉讼当事人有权获得公正审判,有权提请法院在合理期限内裁决他们的诉讼案。

D'une manière générale, on a souligné que ce libellé inciterait les parties à rechercher le for le plus avantageux.

从更广的意义上来说,据指出,所拟议的词句可能会促使当事人挑选诉讼地。

De tels mécanismes peuvent inclure la fourniture en temps utile d'une aide financière et juridique aux parties litigantes démunies.

种机制可包括给贫穷的诉讼当事人及时提供经济援助和法律援助。

Souvent la stratégie consiste à régler les différends à l'amiable sans préjudice des droits et des intérêts des plaignantes.

通常的战略,友好解决争端,不损害女诉讼当事人的权

Elle ne remettait pas pour autant en question les droits immédiats déjà acquis par les plaideurs en vertu desdits arrêts.

种解释并不影响到诉讼当事人据1月29日判决已经取得的直接权利。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其,无论摩纳哥还外国的诉讼当事人,无论自然人还法人,只要主动提起上诉,任何违宪的法律均可以撤销。

La plupart des tribunaux ordonneront la restitution du bien si la partie qui a subi la perte intente une action.

如果遭受损失的当事人提起诉讼,大多数法院都会下令退还钱财。

Les dispositions des deux codes susmentionnés s'appliquent à toutes les parties à une procédure, sans distinction entre les hommes et les femmes.

此外,两项法律的规定适用于所有诉讼当事人,男女一视同仁。

Mais nous demandons également aux parties à une instance devant la Cour de coopérer aux fins de la réalisation de notre objectif commun.

,我们也要求诉讼当事人在实现我们的共同目标方面进行合作。

En tout état de cause, l'interprétation du Comité permanent n'a pas annulé les droits acquis par les requérants en vertu des deux arrêts.

不管怎样,常务委员会的解释并没有推翻诉讼当事人两项判决取得的权利。

Il ne pourra répondre aux attentes de la communauté internationale que quand les parties aux litiges, surtout les États, en tireront pleinement parti.

法庭只有在诉讼当事人,特别当事国充分利用此机构的情况下,才能实现国际社会的期望。

Pour ce qui est, en second lieu, du recours en appréciation de validité, il permet au justiciable d'user de l'exception d'inconstitutionnalité de la loi.

其次,关于评估有效性的上诉,允许诉讼当事人使用法律违宪例外。

Il s'agit en l'occurrence de la gestion des dossiers du tribunal, du traitement des demandes d'information et des rapports avec les parties en litige.

包括法院档案的卷宗管理、信息索求的处理、以及与诉讼当事人打交道等方面的培训。

Les plaideurs éventuels pourraient tirer un plus grand parti des compétences des juges et de la procédure efficace et économique offerte par le Tribunal.

可能的诉讼当事人可在向本法庭提出诉讼之前利用法官的技能和成本-效高的程序。

Par ailleurs, certains indiquent que les victimes sont autorisées à prendre part aux procédures et à présenter leurs vues (Allemagne, Canada, République tchèque et Suède).

此外,数个国家(加拿大、捷克共和国、德国和瑞典)报告说,它们让被害人有能力作为当事人参加诉讼并提出其观点。

D'un autre côté, il se peut que l'accès à la justice soit plus théorique que réel dans les cas où les mécanismes à la disposition des plaignants sont disproportionnés.

诉诸司法也可能理论多于实际,因为诉讼当事人可利用的设施可能极不成比例。

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这旨在确保妇女作为诉讼当事人诉诸司法。

Un autre problème est que la lex fori pourrait ne pas répondre aux attentes des parties.

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La justice est gratuite pour les personnes à faible revenu, ainsi qu'en matière de droit du travail.

有司法权利对于低收入诉讼当事人和审判工作免费的。

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这种机制可包括给贫穷的诉讼当事人及时提供经济援助和法律援助。

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Elle ne remettait pas pour autant en question les droits immédiats déjà acquis par les plaideurs en vertu desdits arrêts.

但这种解释并不影响到诉讼当事人根据1月29日判决已经取得的直接权利。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其,无论摩纳哥还外国的诉讼当事人,无论自然人还法人,只要主动提起上诉,任何违宪的法律均可以撤销。

La plupart des tribunaux ordonneront la restitution du bien si la partie qui a subi la perte intente une action.

如果遭受损失的当事人提起诉讼,大多数法院都会下令退还钱财。

Les dispositions des deux codes susmentionnés s'appliquent à toutes les parties à une procédure, sans distinction entre les hommes et les femmes.

此外,这两项法律的规定适用于所有诉讼当事人,男女一视同仁。

Mais nous demandons également aux parties à une instance devant la Cour de coopérer aux fins de la réalisation de notre objectif commun.

,我们也要求诉讼当事人在实我们的共同目标方面进行合作。

En tout état de cause, l'interprétation du Comité permanent n'a pas annulé les droits acquis par les requérants en vertu des deux arrêts.

不管怎样,常务委员会的解释并没有推翻诉讼当事人根据这两项判决取得的权利。

Il ne pourra répondre aux attentes de la communauté internationale que quand les parties aux litiges, surtout les États, en tireront pleinement parti.

法庭只有在诉讼当事人,特别当事国充分利用此机构的情况下,才能实国际社会的期望。

Pour ce qui est, en second lieu, du recours en appréciation de validité, il permet au justiciable d'user de l'exception d'inconstitutionnalité de la loi.

其次,关于评估有效性的上诉,允许诉讼当事人使用法律违宪例外。

Il s'agit en l'occurrence de la gestion des dossiers du tribunal, du traitement des demandes d'information et des rapports avec les parties en litige.

这包括法院档案的卷宗管理、信息索求的处理、以及与诉讼当事人打交道等方面的培训。

Les plaideurs éventuels pourraient tirer un plus grand parti des compétences des juges et de la procédure efficace et économique offerte par le Tribunal.

可能的诉讼当事人可在向本法庭提出诉讼之前利用法官的技能和成本-效益高的程序。

Par ailleurs, certains indiquent que les victimes sont autorisées à prendre part aux procédures et à présenter leurs vues (Allemagne, Canada, République tchèque et Suède).

此外,数个国家(加拿大、捷克共和国、德国和瑞典)报告说,它们让被害人有能力作为当事人参加诉讼并提出其观点。

D'un autre côté, il se peut que l'accès à la justice soit plus théorique que réel dans les cas où les mécanismes à la disposition des plaignants sont disproportionnés.

诉诸司法也可能理论多于实际,因为诉讼当事人可利用的设施可能极不成比例。

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Un autre problème est que la lex fori pourrait ne pas répondre aux attentes des parties.

另一个切的问题是,根据诉讼地法,当事的意图可能会实现。

La justice est gratuite pour les personnes à faible revenu, ainsi qu'en matière de droit du travail.

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Elle ne remettait pas pour autant en question les droits immédiats déjà acquis par les plaideurs en vertu desdits arrêts.

但这种解释响到诉讼当事根据1月29日判决已经取得的直接权利。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其是,无论是摩纳哥还是外国的诉讼当事,无论是自然还是法,只要主动提起上诉,任何违宪的法律均可以撤销。

La plupart des tribunaux ordonneront la restitution du bien si la partie qui a subi la perte intente une action.

如果遭受损失的当事提起诉讼,大多数法院都会下退还钱财。

Les dispositions des deux codes susmentionnés s'appliquent à toutes les parties à une procédure, sans distinction entre les hommes et les femmes.

此外,这两项法律的规定适用于所有诉讼当事,男女一视同仁。

Mais nous demandons également aux parties à une instance devant la Cour de coopérer aux fins de la réalisation de notre objectif commun.

但是,我们也要求诉讼当事在实现我们的共同目标方面进行合作。

En tout état de cause, l'interprétation du Comité permanent n'a pas annulé les droits acquis par les requérants en vertu des deux arrêts.

管怎样,常务委员会的解释没有推翻诉讼当事根据这两项判决取得的权利。

Il ne pourra répondre aux attentes de la communauté internationale que quand les parties aux litiges, surtout les États, en tireront pleinement parti.

法庭只有在诉讼当事,特别是当事国充分利用此机构的情况下,才能实现国际社会的期望。

Pour ce qui est, en second lieu, du recours en appréciation de validité, il permet au justiciable d'user de l'exception d'inconstitutionnalité de la loi.

其次,于评估有效性的上诉,允许诉讼当事使用法律违宪例外。

Il s'agit en l'occurrence de la gestion des dossiers du tribunal, du traitement des demandes d'information et des rapports avec les parties en litige.

这包括法院档案的卷宗管理、信息索求的处理、以及与诉讼当事打交道等方面的培训。

Les plaideurs éventuels pourraient tirer un plus grand parti des compétences des juges et de la procédure efficace et économique offerte par le Tribunal.

可能的诉讼当事可在向本法庭提出诉讼之前利用法官的技能和成本-效益高的程序。

Par ailleurs, certains indiquent que les victimes sont autorisées à prendre part aux procédures et à présenter leurs vues (Allemagne, Canada, République tchèque et Suède).

此外,数个国家(加拿大、捷克共和国、德国和瑞典)报告说,它们让被害有能力作为当事参加诉讼提出其观点。

D'un autre côté, il se peut que l'accès à la justice soit plus théorique que réel dans les cas où les mécanismes à la disposition des plaignants sont disproportionnés.

诉诸司法也可能是理论多于实际,因为诉讼当事可利用的设施可能极成比例。

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单桅帆船, 单桅小艇, 单伟晶岩, 单位, 单位产量, 单位成本, 单位的, 单位角的, 单位脉冲, 单位面积,

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Souvent la stratégie consiste à régler les différends à l'amiable sans préjudice des droits et des intérêts des plaignantes.

通常战略是,友好解决争端,不损害女当事人权益。

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但这种解释并不影响到当事人根据1月29日判决已经取得权利。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其是,无论是摩纳哥还是外国当事人,无论是自然人还是法人,只要主动提起上,任何违宪法律均可以撤销。

La plupart des tribunaux ordonneront la restitution du bien si la partie qui a subi la perte intente une action.

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此外,这两项法律规定适用于所有当事人,男女一视同仁。

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但是,我们也要求当事人在实现我们共同目标方面进行合作。

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Par ailleurs, certains indiquent que les victimes sont autorisées à prendre part aux procédures et à présenter leurs vues (Allemagne, Canada, République tchèque et Suède).

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D'un autre côté, il se peut que l'accès à la justice soit plus théorique que réel dans les cas où les mécanismes à la disposition des plaignants sont disproportionnés.

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Souvent la stratégie consiste à régler les différends à l'amiable sans préjudice des droits et des intérêts des plaignantes.

通常的战略,友好解决争端,不损害女诉讼当事人的权益。

Elle ne remettait pas pour autant en question les droits immédiats déjà acquis par les plaideurs en vertu desdits arrêts.

但这种解释并不影响到诉讼当事人根据1月29日判决已经取得的直接权利。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其,无论外国的诉讼当事人,无论自然人还法人,只要主动提起上诉,任何违宪的法律均可以撤销。

La plupart des tribunaux ordonneront la restitution du bien si la partie qui a subi la perte intente une action.

如果遭受损失的当事人提起诉讼,大多数法院都会下令退还钱财。

Les dispositions des deux codes susmentionnés s'appliquent à toutes les parties à une procédure, sans distinction entre les hommes et les femmes.

此外,这两项法律的规定适用于所有诉讼当事人,男女一视同仁。

Mais nous demandons également aux parties à une instance devant la Cour de coopérer aux fins de la réalisation de notre objectif commun.

,我们也要求诉讼当事人在实现我们的共同目标方面进行合作。

En tout état de cause, l'interprétation du Comité permanent n'a pas annulé les droits acquis par les requérants en vertu des deux arrêts.

不管怎样,常务委员会的解释并没有推翻诉讼当事人根据这两项判决取得的权利。

Il ne pourra répondre aux attentes de la communauté internationale que quand les parties aux litiges, surtout les États, en tireront pleinement parti.

法庭只有在诉讼当事人,特别当事国充分利用此机构的情况下,才能实现国际社会的期望。

Pour ce qui est, en second lieu, du recours en appréciation de validité, il permet au justiciable d'user de l'exception d'inconstitutionnalité de la loi.

其次,关于评估有效性的上诉,允许诉讼当事人使用法律违宪例外。

Il s'agit en l'occurrence de la gestion des dossiers du tribunal, du traitement des demandes d'information et des rapports avec les parties en litige.

这包括法院档案的卷宗管理、信息索求的处理、以及与诉讼当事人打交道等方面的培训。

Les plaideurs éventuels pourraient tirer un plus grand parti des compétences des juges et de la procédure efficace et économique offerte par le Tribunal.

可能的诉讼当事人可在向本法庭提出诉讼之前利用法官的技能和成本-效益高的程序。

Par ailleurs, certains indiquent que les victimes sont autorisées à prendre part aux procédures et à présenter leurs vues (Allemagne, Canada, République tchèque et Suède).

此外,数个国家(加拿大、捷克共和国、德国和瑞典)报告说,它们让被害人有能力作为当事人参加诉讼并提出其观点。

D'un autre côté, il se peut que l'accès à la justice soit plus théorique que réel dans les cas où les mécanismes à la disposition des plaignants sont disproportionnés.

诉诸司法也可能理论多于实际,因为诉讼当事人可利用的设施可能极不成比例。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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les parties plaidantes
plaideu-r, -se Fr helper cop yright

Cet accès direct du justiciable au juge constitutionnel est une spécificité de la Principauté.

诉讼当事人直接与宪法法官接触的这种做法是公国的一大特点。

L'objet est ici d'assurer l'accès des femmes à la justice en tant que plaignantes.

这旨在确保妇女作为诉讼当事人诉诸司法。

Un autre problème est que la lex fori pourrait ne pas répondre aux attentes des parties.

另一个令人关切的问题是,根据诉讼地法,当事人的意图可能不会实现。

La justice est gratuite pour les personnes à faible revenu, ainsi qu'en matière de droit du travail.

享有司法权低收入诉讼当事人和审判工作是免费的。

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et jugée sans retard excessif.

所有诉讼当事人有权获得公正审判,有权提请法院在合理期限内裁决他们的诉讼案。

D'une manière générale, on a souligné que ce libellé inciterait les parties à rechercher le for le plus avantageux.

从更广的意义上来说,据指出,所拟议的词句可能会促使当事人挑选诉讼地。

De tels mécanismes peuvent inclure la fourniture en temps utile d'une aide financière et juridique aux parties litigantes démunies.

这种机制可包括给贫穷的诉讼当事人及时提供经济助和法律助。

Souvent la stratégie consiste à régler les différends à l'amiable sans préjudice des droits et des intérêts des plaignantes.

常的战略是,友好解决争端,不损害女诉讼当事人的权益。

Elle ne remettait pas pour autant en question les droits immédiats déjà acquis par les plaideurs en vertu desdits arrêts.

但这种解释并不影响到诉讼当事人根据1月29日判决已经取得的直接权

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其是,无论是摩纳哥还是外国的诉讼当事人,无论是自然人还是法人,只要主动提起上诉,任何违宪的法律均可以撤销。

La plupart des tribunaux ordonneront la restitution du bien si la partie qui a subi la perte intente une action.

如果遭受损失的当事人提起诉讼,大多数法院都会下令退还钱财。

Les dispositions des deux codes susmentionnés s'appliquent à toutes les parties à une procédure, sans distinction entre les hommes et les femmes.

此外,这两项法律的规定适用所有诉讼当事人,男女一视同仁。

Mais nous demandons également aux parties à une instance devant la Cour de coopérer aux fins de la réalisation de notre objectif commun.

但是,我们也要求诉讼当事人在实现我们的共同目标方面进行合作。

En tout état de cause, l'interprétation du Comité permanent n'a pas annulé les droits acquis par les requérants en vertu des deux arrêts.

不管怎样,常务委员会的解释并没有推翻诉讼当事人根据这两项判决取得的权

Il ne pourra répondre aux attentes de la communauté internationale que quand les parties aux litiges, surtout les États, en tireront pleinement parti.

法庭只有在诉讼当事人,特别是当事国充分用此机构的情况下,才能实现国际社会的期望。

Pour ce qui est, en second lieu, du recours en appréciation de validité, il permet au justiciable d'user de l'exception d'inconstitutionnalité de la loi.

其次,关评估有效性的上诉,允许诉讼当事人使用法律违宪例外。

Il s'agit en l'occurrence de la gestion des dossiers du tribunal, du traitement des demandes d'information et des rapports avec les parties en litige.

这包括法院档案的卷宗管理、信息索求的处理、以及与诉讼当事人打交道等方面的培训。

Les plaideurs éventuels pourraient tirer un plus grand parti des compétences des juges et de la procédure efficace et économique offerte par le Tribunal.

可能的诉讼当事人可在向本法庭提出诉讼之前用法官的技能和成本-效益高的程序。

Par ailleurs, certains indiquent que les victimes sont autorisées à prendre part aux procédures et à présenter leurs vues (Allemagne, Canada, République tchèque et Suède).

此外,数个国家(加拿大、捷克共和国、德国和瑞典)报告说,它们让被害人有能力作为当事人参加诉讼并提出其观点。

D'un autre côté, il se peut que l'accès à la justice soit plus théorique que réel dans les cas où les mécanismes à la disposition des plaignants sont disproportionnés.

诉诸司法也可能是理论多实际,因为诉讼当事人用的设施可能极不成比例。

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plaideu-r, -se Fr helper cop yright

Cet accès direct du justiciable au juge constitutionnel est une spécificité de la Principauté.

诉讼当事人直接与宪法法官接触的种做法是公国的一大

L'objet est ici d'assurer l'accès des femmes à la justice en tant que plaignantes.

旨在确保妇女作为诉讼当事人诉诸司法。

Un autre problème est que la lex fori pourrait ne pas répondre aux attentes des parties.

另一个令人关切的问题是,根据诉讼地法,当事人的意图可能不会实现。

La justice est gratuite pour les personnes à faible revenu, ainsi qu'en matière de droit du travail.

享有司法权对于低收入诉讼当事人和审判工作是免费的。

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et jugée sans retard excessif.

所有诉讼当事人有权获得公正审判,有权提请法院在合理期限内裁决他们的诉讼案。

D'une manière générale, on a souligné que ce libellé inciterait les parties à rechercher le for le plus avantageux.

从更广的意义上来说,据指出,所拟议的词句可能会促使当事人挑选诉讼地。

De tels mécanismes peuvent inclure la fourniture en temps utile d'une aide financière et juridique aux parties litigantes démunies.

种机制可包括给贫穷的诉讼当事人及时提供经济援助和法律援助。

Souvent la stratégie consiste à régler les différends à l'amiable sans préjudice des droits et des intérêts des plaignantes.

通常的战略是,友好解决争端,不损害女诉讼当事人的权益。

Elle ne remettait pas pour autant en question les droits immédiats déjà acquis par les plaideurs en vertu desdits arrêts.

种解释并不影响到诉讼当事人根据1月29日判决已经取得的直接权

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

其是,无论是摩纳哥还是外国的诉讼当事人,无论是自然人还是法人,只要主动提起上诉,任何违宪的法律均可以撤销。

La plupart des tribunaux ordonneront la restitution du bien si la partie qui a subi la perte intente une action.

如果遭受损失的当事人提起诉讼,大多数法院都会下令退还钱财。

Les dispositions des deux codes susmentionnés s'appliquent à toutes les parties à une procédure, sans distinction entre les hommes et les femmes.

此外,两项法律的规定适用于所有诉讼当事人,男女一视同仁。

Mais nous demandons également aux parties à une instance devant la Cour de coopérer aux fins de la réalisation de notre objectif commun.

但是,我们也要求诉讼当事人在实现我们的共同目标方面进行合作。

En tout état de cause, l'interprétation du Comité permanent n'a pas annulé les droits acquis par les requérants en vertu des deux arrêts.

不管怎样,常务委员会的解释并没有推翻诉讼当事人根据两项判决取得的权

Il ne pourra répondre aux attentes de la communauté internationale que quand les parties aux litiges, surtout les États, en tireront pleinement parti.

法庭只有在诉讼当事人别是当事国充分用此机构的情况下,才能实现国际社会的期望。

Pour ce qui est, en second lieu, du recours en appréciation de validité, il permet au justiciable d'user de l'exception d'inconstitutionnalité de la loi.

其次,关于评估有效性的上诉,允许诉讼当事人使用法律违宪例外。

Il s'agit en l'occurrence de la gestion des dossiers du tribunal, du traitement des demandes d'information et des rapports avec les parties en litige.

包括法院档案的卷宗管理、信息索求的处理、以及与诉讼当事人打交道等方面的培训。

Les plaideurs éventuels pourraient tirer un plus grand parti des compétences des juges et de la procédure efficace et économique offerte par le Tribunal.

可能的诉讼当事人可在向本法庭提出诉讼之前用法官的技能和成本-效益高的程序。

Par ailleurs, certains indiquent que les victimes sont autorisées à prendre part aux procédures et à présenter leurs vues (Allemagne, Canada, République tchèque et Suède).

此外,数个国家(加拿大、捷克共和国、德国和瑞典)报告说,它们让被害人有能力作为当事人参加诉讼并提出其观

D'un autre côté, il se peut que l'accès à la justice soit plus théorique que réel dans les cas où les mécanismes à la disposition des plaignants sont disproportionnés.

诉诸司法也可能是理论多于实际,因为诉讼当事人用的设施可能极不成比例。

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