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议员豁免权

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garanties parlementaires
immunité parlementaire
inviolabilité parlementaire 法 语 助手

Cette immunité est toutefois sans effet en cas de flagrant délit ou si le député y renonce lui-même.

,此豁免不适行犯或议员宣布放弃豁免权的情况。

Le Procureur général a alors intenté une poursuite pénale contre M. Agboyibo, ce dernier ne bénéficiant plus alors de l'immunité parlementaire.

随后检察官对Agboyibo先生提起了刑事诉讼,而他不再享有议员豁免权

Pour qu'un député puisse être interrogé ou faire l'objet d'une enquête judiciaire, son immunité doit être levée, sauf en cas de flagrant délit.

除了议员在从事任何犯罪活动之际被当场抓获之外,大国民议会必须先剥夺议员豁免权,才能对所涉议员进行传讯或者展开法调查。

Le Congrès national a un président et deux vice-présidents, qui sont élus tous les deux ans et jouissent de l'immunité parlementaire pendant leur mandat.

国民议会设议长1人、副议长2人,每两年选举一次,在行使职能期间享有议员豁免权

Députés et sénateurs jouissent de l'immunité parlementaire et ne peuvent être inculpés en raison de leurs opinions, de leurs propos ou de leurs votes.

议员和参议员享有议会豁免权,不得对他们的意见、言语或投票提出指控。

En tant que député, M. Gomes jouit de l'immunité parlementaire, mais le Ministère de l'intérieur a expliqué que le mandat servait à éviter que le désordre public ne prenne de l'ampleur.

虽然身为议员,戈梅斯先生享有议员豁免权,但内政部长解释说,发出逮为了防止公共秩序进一步失控。

Le Représentant spécial a également salué le retour du dirigeant du principal parti d'opposition, la mise en liberté d'un député de ce même parti et le rétablissement de leur immunité parlementaire.

他还对主要反对党领袖的回归、同一正常的一名国会议员从监狱释放以及恢复他们的议员豁免权表示欢迎。

Le 24 mars, le Procureur général a annoncé son intention de poursuivre Bemba pour haute trahison et a par la suite adressé une lettre dans laquelle il demandait au Sénat la levée de son immunité parlementaire.

24日,检察长宣布将以叛国罪对本巴参议员提起法诉讼,并随后致函参议院,要求取消本巴参议员豁免权

Parallèlement, l'exécutif s'est efforcé de lever l'immunité parlementaire de certains législateurs de l'opposition particulièrement virulents afin de pouvoir les traduire en justice pour corruption et détournement de fonds, accusations dont les partis de l'opposition ont souligné qu'elles étaient fausses et se fondaient sur des motivations politiques.

与此同时,行政部门谋求剥夺一些激烈的反对派议员的议会豁免权,以便对他们根据腐败和挪资金的指控加以审判,但反对党强调这些都政治动机捏造的指控。

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毒光药木糖, 毒害, 毒害人的, 毒害人心, 毒害神经的, 毒害植物的, 毒胡萝卜, 毒化, 毒计, 毒剂,

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议席, 议销, 议员, 议员的, 议员的任职, 议员豁免权, 议员津贴, 议院, 议长, 议长的,
garanties parlementaires
immunité parlementaire
inviolabilité parlementaire 法 语 助手

Cette immunité est toutefois sans effet en cas de flagrant délit ou si le député y renonce lui-même.

但是,此免不适用于现行犯或宣布放弃免权的情况。

Le Procureur général a alors intenté une poursuite pénale contre M. Agboyibo, ce dernier ne bénéficiant plus alors de l'immunité parlementaire.

随后检察官对Agboyibo先生提起了刑事诉讼,而他不再享有免权

Pour qu'un député puisse être interrogé ou faire l'objet d'une enquête judiciaire, son immunité doit être levée, sauf en cas de flagrant délit.

除了在从事任何犯罪活动之际被当场抓获之会必须先剥夺免权,才能对所涉进行传讯或者展开法调查。

Le Congrès national a un président et deux vice-présidents, qui sont élus tous les deux ans et jouissent de l'immunité parlementaire pendant leur mandat.

会设长1人、副长2人,每两年选举一次,在行使职能期间享有免权

Députés et sénateurs jouissent de l'immunité parlementaire et ne peuvent être inculpés en raison de leurs opinions, de leurs propos ou de leurs votes.

和参享有免权,不得对他们的意见、言语或投票提出指控。

En tant que député, M. Gomes jouit de l'immunité parlementaire, mais le Ministère de l'intérieur a expliqué que le mandat servait à éviter que le désordre public ne prenne de l'ampleur.

虽然身为,戈梅斯先生享有免权,但内政部长解释说,发出逮捕令是为了防止公共秩序进一步失控。

Le Représentant spécial a également salué le retour du dirigeant du principal parti d'opposition, la mise en liberté d'un député de ce même parti et le rétablissement de leur immunité parlementaire.

他还对主要反对党领袖的回归、同一正常的一名从监狱释放以及恢复他们的免权表示欢迎。

Le 24 mars, le Procureur général a annoncé son intention de poursuivre Bemba pour haute trahison et a par la suite adressé une lettre dans laquelle il demandait au Sénat la levée de son immunité parlementaire.

24日,检察长宣布将以叛罪对本巴参提起法诉讼,并随后致函参院,要求取消本巴参免权

Parallèlement, l'exécutif s'est efforcé de lever l'immunité parlementaire de certains législateurs de l'opposition particulièrement virulents afin de pouvoir les traduire en justice pour corruption et détournement de fonds, accusations dont les partis de l'opposition ont souligné qu'elles étaient fausses et se fondaient sur des motivations politiques.

与此同时,行政部门谋求剥夺一些激烈的反对派免权,以便对他们根据腐败和挪用资金的指控加以审判,但反对党强调这些都是出于政治动机捏造的指控。

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但是,此豁免不适用于现行犯或议员宣布放弃豁免权的情况。

Le Procureur général a alors intenté une poursuite pénale contre M. Agboyibo, ce dernier ne bénéficiant plus alors de l'immunité parlementaire.

随后检察官对Agboyibo先生提起了讼,而他不再享有议员豁免权

Pour qu'un député puisse être interrogé ou faire l'objet d'une enquête judiciaire, son immunité doit être levée, sauf en cas de flagrant délit.

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Parallèlement, l'exécutif s'est efforcé de lever l'immunité parlementaire de certains législateurs de l'opposition particulièrement virulents afin de pouvoir les traduire en justice pour corruption et détournement de fonds, accusations dont les partis de l'opposition ont souligné qu'elles étaient fausses et se fondaient sur des motivations politiques.

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毒石, 毒手, 毒鼠豆属, 毒鼠药, 毒鼠子属, 毒死, 毒素, 毒素产生, 毒素单位, 毒素的,

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Parallèlement, l'exécutif s'est efforcé de lever l'immunité parlementaire de certains législateurs de l'opposition particulièrement virulents afin de pouvoir les traduire en justice pour corruption et détournement de fonds, accusations dont les partis de l'opposition ont souligné qu'elles étaient fausses et se fondaient sur des motivations politiques.

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毒蝇菌, 毒鱼草, 毒爪, 毒汁, 毒汁四溅的, 毒资, , 独霸, 独霸一方, 独霸诸侯,

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国民1人、副2人,每两年选举一次,在使职能期间享有豁免权

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和参享有豁免权,不得对他们的意见、言语或投票提出指控。

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Parallèlement, l'exécutif s'est efforcé de lever l'immunité parlementaire de certains législateurs de l'opposition particulièrement virulents afin de pouvoir les traduire en justice pour corruption et détournement de fonds, accusations dont les partis de l'opposition ont souligné qu'elles étaient fausses et se fondaient sur des motivations politiques.

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独裁统治, 独裁者, 独裁政府, 独裁政治, 独裁专制政治, 独唱, 独唱的, 独唱会, 独唱曲, 独唱演员,

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独断主义者, 独断专行, 独断专行的人, 独峰驼, 独夫, 独夫民贼, 独孤, 独孤科, 独孤属, 独轨,

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独具慧心, 独具慧眼, 独具匠心, 独具一格, 独具只眼, 独块象牙的雕像, 独来独往, 独揽, 独揽大权, 独力,

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独轮摩托车, 独门, 独门独户, 独门独院, 独门儿, 独门孤户, 独门批发商, 独苗, 独木不成林, 独木船,

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