En particulier, les Conseils de région sont habilités à légiférer sur des affaires qui relèvent de leur compétence.

特别是，州议会有权就其权范围内问题制定法律。

En outre, cette dernière loi ne relève pas de la compétence de l'Assemblée, et le Président de celle-ci en a été avisé.

最后一项法律也不属于议会权范围，已就此知了议会主席。

La Commission peut aussi, de sa propre initiative, proposer des textes de loi et toute autre mesure relevant de la compétence de l'Assemblée qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt des communautés.

委员会还可以在其认为必要时主动提出法律提案和议会权范围内其他此类措施，以解决各社区关切问题。

Dans le même esprit, le pays examine comment accroître l'autorité et la responsabilité du Conseil de sorte que la moitié de ses membres soient élus au scrutin direct lors d'élections générales.

该国正考虑今后如何扩大议会权范围，最后实现一半议员由直接普选产生。

Ainsi, dans les matières qui ne sont pas demeurées dans le domaine des compétences de l'État, l'assemblée de chaque territoire peut adopter des dispositions qui, dans les départements, relèveraient de la compétence du Parlement.

关于没有被这界定为国家当局管辖下事务，各领地议会可过一，这在各省将属于法国议会权范围之内。

Il a refusé de promulguer des lois qu'il a jugées être en violation de la résolution 1244 (1999) et du Cadre constitutionnel et a invalidé des résolutions de l'Assemblée qui, à son sens, ne relevaient pas de la compétence de celle-ci.

他曾拒绝颁布他认为违反第1244（1999）号决议和《宪法框架》法律，并宣布他认为超出议会权范围各项决议无效。

La question des femmes dans le contexte du développement a été examinée sous ses multiples aspects et a été inscrite au programme du Réseau de parlementaires mis en place en vue de faciliter l'application du Programme d'action adopté lors de la Conférence.

性别与发展问题被认为是贯穿各部门问题，是为协助执行该会议过《行动纲领》而建立议会网络权范围一部分。

La législation mexicaine n'envisage pas l'adoption d'une loi nationale concernant la violence entre individus, y compris celle exercée à l'égard des femmes ou au sein de la famille, qui est traitée comme délit de droit commun, relevant de la compétence des instances locales.

墨西哥法律框架没有规定制订一项关于个人之间暴力、包括对妇女暴力或家庭暴力全国性法令，因为这是一普犯罪行为，应在各地方议会权范围内解决。

L'article 19 de la Charte donne à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro compétence pour adopter, dans le respect des normes de l'Union européenne, les textes législatifs et réglementaires régissant les politiques d'immigration, d'octroi du droit d'asile et de délivrance des visas ainsi que la gestion intégrée des frontières.

在塞尔维亚和黑山议会权范围内（第19），《宪法章程》规定了应如何过关于符合欧洲联盟标准移民与庇护、签证制度及统一管理边界政策法律和其他规章。

La majorité des membres du groupe de recherche qui a effectué cette étude a exprimé des préoccupations concernant la limitation de la liberté d'action du Storting et donc du système norvégien de gouvernement représentatif causée par le nombre croissant de traités internationaux qui ont été ratifiés par la Norvège.

大多数研究团体对以下事实表示担忧：挪威批准国际约越来越多，挪威议会权范围日益削减，因而挪威代议制政府制度日益被削弱。

La Constitution confère des attributions nouvelles au Congrès, qui élit par un vote à la majorité des deux tiers de l'ensemble des représentants les magistrats de la Cour suprême de justice, les magistrats du Tribunal constitutionnel, les membres du Conseil de la magistrature, le Procureur général de la République et le Défenseur du peuple.

《宪法》赋予了议会以新权，授权议会过三分之二票数选举最高法院法官、宪法法院法官、司法委员会成员、总检察长以及监察专员。

L'Afrique du Sud refusera de se plier à des normes imposées de l'extérieur, quelle qu'en soit l'origine, s'agissant de questions qui relèvent de la compétence de son Parlement, et notamment d'adopter des lois, règlements ou arrangements qui ne sont pas conformes à ses dispositions ou procédures constitutionnelles, sont contraires à ses intérêts nationaux ou empiètent sur sa souveraineté.

南非不会接受不管来自何方外部对南非议会权范围以内事务强加准则或标准，包括国家立法、例或安排，只要它们不符合南非宪法规定和程序，违背南非国家利益或侵犯其主权。

Malgré les avertissements répétés de la MINUK que cette initiative allait au-delà de la compétence de l'Assemblée et malgré la publication, le 8 juillet, d'un communiqué de presse réaffirmant cette position, les membres de l'Assemblée ont voté, le 28 juillet, pour proposer une série de 38 amendements au Cadre constitutionnel et pour les transmettre au Représentant spécial pour approbation.

尽管科索沃特派团一再警告，说这种行动超越了议会权范围，也尽管科索沃特派团于7月8日发表了新闻稿重申这一立场，但议会成员仍然在7月28日进行了表决，建议对《宪法框架》提出38项修订计划，并将这建议转交秘书长特别代表认可。

La Chambre des représentants du peuple, composée de 100 représentants élus au suffrage universel direct, a notamment pour fonctions: d'approuver la loi de budget général de l'État, de légiférer en matière fiscale et sur d'autres mesures parafiscales, de supprimer et créer les impôts et autres charges, de légiférer sur les poids et mesures, de déterminer les bases de droit civil, pénal, commercial, relatives à la procédure pénale et du travail, et de réguler le libre exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques.

人民代表议会由一百(100)名议员组成，议员由直接普选产生，议会权如下：批准国家财政预算法案，为税收和其他准财政费用征收立法，设立或取消税收和其他收费项目，确立度量衡标准法，确立《民法》、《诉讼法》、《刑法》、《商法》和《劳动法》基础，规定公民基本权利和自由自由行使。

En particulier, les Conseils de région sont habilités à légiférer sur des affaires qui relèvent de leur compétence.

特别是，州议会有权就其职权范围内的问题制定法律。

En outre, cette dernière loi ne relève pas de la compétence de l'Assemblée, et le Président de celle-ci en a été avisé.

最后一项法律也不属于议会的职权范围，已就此知了议会主席。

La Commission peut aussi, de sa propre initiative, proposer des textes de loi et toute autre mesure relevant de la compétence de l'Assemblée qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt des communautés.

委员会还可以在其为必要时主动提出法律提案和议会职权范围内的其此类措施，以解决各社区关切的问题。

Dans le même esprit, le pays examine comment accroître l'autorité et la responsabilité du Conseil de sorte que la moitié de ses membres soient élus au scrutin direct lors d'élections générales.

该国正考虑今后如何扩大议会的职权范围，最后实现一半议员由选产生。

Ainsi, dans les matières qui ne sont pas demeurées dans le domaine des compétences de l'État, l'assemblée de chaque territoire peut adopter des dispositions qui, dans les départements, relèveraient de la compétence du Parlement.

关于没有被这些条款界定为国家当局管辖下的事务，各领地议会可过一些条款，这些条款在各省将属于法国议会的职权范围之内。

Il a refusé de promulguer des lois qu'il a jugées être en violation de la résolution 1244 (1999) et du Cadre constitutionnel et a invalidé des résolutions de l'Assemblée qui, à son sens, ne relevaient pas de la compétence de celle-ci.

曾拒绝颁为违反第1244（1999）号决议和《宪法框架》的法律，并宣为超出议会职权范围的各项决议无效。

La question des femmes dans le contexte du développement a été examinée sous ses multiples aspects et a été inscrite au programme du Réseau de parlementaires mis en place en vue de faciliter l'application du Programme d'action adopté lors de la Conférence.

性别与发展问题被为是贯穿各部门的问题，是为协助执行该会议过的《行动纲领》而建立的议会网络的职权范围的一部分。

La législation mexicaine n'envisage pas l'adoption d'une loi nationale concernant la violence entre individus, y compris celle exercée à l'égard des femmes ou au sein de la famille, qui est traitée comme délit de droit commun, relevant de la compétence des instances locales.

墨西哥法律框架没有规定制订一项关于个人之间暴力、包括对妇女暴力或家庭暴力的全国性法令，因为这是一些犯罪行为，应在各地方议会职权范围内解决。

L'article 19 de la Charte donne à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro compétence pour adopter, dans le respect des normes de l'Union européenne, les textes législatifs et réglementaires régissant les politiques d'immigration, d'octroi du droit d'asile et de délivrance des visas ainsi que la gestion intégrée des frontières.

在塞尔维亚和黑山议会的职权范围内（第19条），《宪法章程》规定了应如何过关于符合欧洲联盟标准的移民与庇护、签证制度及统一管理边界的政策的法律和其规章。

La majorité des membres du groupe de recherche qui a effectué cette étude a exprimé des préoccupations concernant la limitation de la liberté d'action du Storting et donc du système norvégien de gouvernement représentatif causée par le nombre croissant de traités internationaux qui ont été ratifiés par la Norvège.

大多数研究团体对以下事实表示担忧：挪威批准的国际条约越来越多，挪威议会的职权范围日益削减，因而挪威代议制政府制度日益被削弱。

La Constitution confère des attributions nouvelles au Congrès, qui élit par un vote à la majorité des deux tiers de l'ensemble des représentants les magistrats de la Cour suprême de justice, les magistrats du Tribunal constitutionnel, les membres du Conseil de la magistrature, le Procureur général de la République et le Défenseur du peuple.

《宪法》赋予了议会以新的职权，授权议会过三分之二的票数选举最高法院的法官、宪法法院的法官、司法委员会的成员、总检察长以及监察专员。

L'Afrique du Sud refusera de se plier à des normes imposées de l'extérieur, quelle qu'en soit l'origine, s'agissant de questions qui relèvent de la compétence de son Parlement, et notamment d'adopter des lois, règlements ou arrangements qui ne sont pas conformes à ses dispositions ou procédures constitutionnelles, sont contraires à ses intérêts nationaux ou empiètent sur sa souveraineté.

南非不会受不管来自何方的外部对南非议会职权范围以内事务强加的准则或标准，包括国家立法、条例或安排，只要它们不符合南非的宪法规定和程序，违背南非的国家利益或侵犯其主权。

Malgré les avertissements répétés de la MINUK que cette initiative allait au-delà de la compétence de l'Assemblée et malgré la publication, le 8 juillet, d'un communiqué de presse réaffirmant cette position, les membres de l'Assemblée ont voté, le 28 juillet, pour proposer une série de 38 amendements au Cadre constitutionnel et pour les transmettre au Représentant spécial pour approbation.

尽管科索沃特派团一再警告，说这种行动超越了议会的职权范围，也尽管科索沃特派团于7月8日发表了新闻稿重申这一立场，但议会成员仍然在7月28日进行了表决，建议对《宪法框架》提出38项修订的计划，并将这些建议转交秘书长特别代表可。

La Chambre des représentants du peuple, composée de 100 représentants élus au suffrage universel direct, a notamment pour fonctions: d'approuver la loi de budget général de l'État, de légiférer en matière fiscale et sur d'autres mesures parafiscales, de supprimer et créer les impôts et autres charges, de légiférer sur les poids et mesures, de déterminer les bases de droit civil, pénal, commercial, relatives à la procédure pénale et du travail, et de réguler le libre exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques.

人民代表议会由一百(100)名议员组成，议员由选产生，议会职权如下：批准国家财政预算法案，为税收和其准财政费用征收立法，设立或取消税收和其收费项目，确立度量衡标准法，确立《民法》、《诉讼法》、《刑法》、《商法》和《劳动法》基础，规定公民基本权利和自由的自由行使。

En particulier, les Conseils de région sont habilités à légiférer sur des affaires qui relèvent de leur compétence.

特别是，州议会有权职权范围内的问题制定法律。

En outre, cette dernière loi ne relève pas de la compétence de l'Assemblée, et le Président de celle-ci en a été avisé.

最后一项法律也不属于议会的职权范围，已此知了议会主席。

La Commission peut aussi, de sa propre initiative, proposer des textes de loi et toute autre mesure relevant de la compétence de l'Assemblée qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt des communautés.

委员会还可以在认为必要时主动提出法律提案和议会职权范围内的他此类措施，以解决各社区关切的问题。

Dans le même esprit, le pays examine comment accroître l'autorité et la responsabilité du Conseil de sorte que la moitié de ses membres soient élus au scrutin direct lors d'élections générales.

该国正考虑今后如何扩大议会的职权范围，最后实现一半议员由直接普选产生。

Ainsi, dans les matières qui ne sont pas demeurées dans le domaine des compétences de l'État, l'assemblée de chaque territoire peut adopter des dispositions qui, dans les départements, relèveraient de la compétence du Parlement.

关于没有被这些条款界定为国家当局管辖下的事务，各领地议会可过一些条款，这些条款在各省将属于法国议会的职权范围之内。

Il a refusé de promulguer des lois qu'il a jugées être en violation de la résolution 1244 (1999) et du Cadre constitutionnel et a invalidé des résolutions de l'Assemblée qui, à son sens, ne relevaient pas de la compétence de celle-ci.

他曾拒绝颁布他认为违反第1244（1999）号决议和《宪法框架》的法律，并宣布他认为超出议会职权范围的各项决议无效。

La question des femmes dans le contexte du développement a été examinée sous ses multiples aspects et a été inscrite au programme du Réseau de parlementaires mis en place en vue de faciliter l'application du Programme d'action adopté lors de la Conférence.

性别与发展问题被认为是贯穿各部门的问题，是为协助执行该会议过的《行动纲领》而建立的议会网络的职权范围的一部分。

La législation mexicaine n'envisage pas l'adoption d'une loi nationale concernant la violence entre individus, y compris celle exercée à l'égard des femmes ou au sein de la famille, qui est traitée comme délit de droit commun, relevant de la compétence des instances locales.

墨西哥法律框架没有规定制订一项关于个人之间暴力、包括暴力或家庭暴力的全国性法令，因为这是一些普犯罪行为，应在各地方议会职权范围内解决。

L'article 19 de la Charte donne à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro compétence pour adopter, dans le respect des normes de l'Union européenne, les textes législatifs et réglementaires régissant les politiques d'immigration, d'octroi du droit d'asile et de délivrance des visas ainsi que la gestion intégrée des frontières.

在塞尔维亚和黑山议会的职权范围内（第19条），《宪法章程》规定了应如何过关于符合欧洲联盟标准的移民与庇护、签证制度及统一管理边界的政策的法律和他规章。

La majorité des membres du groupe de recherche qui a effectué cette étude a exprimé des préoccupations concernant la limitation de la liberté d'action du Storting et donc du système norvégien de gouvernement représentatif causée par le nombre croissant de traités internationaux qui ont été ratifiés par la Norvège.

大多数研究团体以下事实表示担忧：挪威批准的国际条约越来越多，挪威议会的职权范围日益削减，因而挪威代议制政府制度日益被削弱。

La Constitution confère des attributions nouvelles au Congrès, qui élit par un vote à la majorité des deux tiers de l'ensemble des représentants les magistrats de la Cour suprême de justice, les magistrats du Tribunal constitutionnel, les membres du Conseil de la magistrature, le Procureur général de la République et le Défenseur du peuple.

《宪法》赋予了议会以新的职权，授权议会过三分之二的票数选举最高法院的法官、宪法法院的法官、司法委员会的成员、总检察长以及监察专员。

L'Afrique du Sud refusera de se plier à des normes imposées de l'extérieur, quelle qu'en soit l'origine, s'agissant de questions qui relèvent de la compétence de son Parlement, et notamment d'adopter des lois, règlements ou arrangements qui ne sont pas conformes à ses dispositions ou procédures constitutionnelles, sont contraires à ses intérêts nationaux ou empiètent sur sa souveraineté.

南非不会接受不管来自何方的外部南非议会职权范围以内事务强加的准则或标准，包括国家立法、条例或安排，只要它们不符合南非的宪法规定和程序，违背南非的国家利益或侵犯主权。

Malgré les avertissements répétés de la MINUK que cette initiative allait au-delà de la compétence de l'Assemblée et malgré la publication, le 8 juillet, d'un communiqué de presse réaffirmant cette position, les membres de l'Assemblée ont voté, le 28 juillet, pour proposer une série de 38 amendements au Cadre constitutionnel et pour les transmettre au Représentant spécial pour approbation.

尽管科索沃特派团一再警告，说这种行动超越了议会的职权范围，也尽管科索沃特派团于7月8日发表了新闻稿重申这一立场，但议会成员仍然在7月28日进行了表决，建议《宪法框架》提出38项修订的计划，并将这些建议转交秘书长特别代表认可。

La Chambre des représentants du peuple, composée de 100 représentants élus au suffrage universel direct, a notamment pour fonctions: d'approuver la loi de budget général de l'État, de légiférer en matière fiscale et sur d'autres mesures parafiscales, de supprimer et créer les impôts et autres charges, de légiférer sur les poids et mesures, de déterminer les bases de droit civil, pénal, commercial, relatives à la procédure pénale et du travail, et de réguler le libre exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques.

人民代表议会由一百(100)名议员组成，议员由直接普选产生，议会职权如下：批准国家财政预算法案，为税收和他准财政费用征收立法，设立或取消税收和他收费项目，确立度量衡标准法，确立《民法》、《诉讼法》、《刑法》、《商法》和《劳动法》基础，规定公民基本权利和自由的自由行使。

En particulier, les Conseils de région sont habilités à légiférer sur des affaires qui relèvent de leur compétence.

特别是，州议会有权就其职权范围内的问题制定法律。

En outre, cette dernière loi ne relève pas de la compétence de l'Assemblée, et le Président de celle-ci en a été avisé.

最后一项法律也不属于议会的职权范围，已就此知了议会主席。

La Commission peut aussi, de sa propre initiative, proposer des textes de loi et toute autre mesure relevant de la compétence de l'Assemblée qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt des communautés.

委员会还可以在其认为必要时主法律案和议会职权范围内的其他此类措施，以解决各社区关切的问题。

Dans le même esprit, le pays examine comment accroître l'autorité et la responsabilité du Conseil de sorte que la moitié de ses membres soient élus au scrutin direct lors d'élections générales.

该国正考虑今后如何扩大议会的职权范围，最后实现一半议员由直接普选产生。

Ainsi, dans les matières qui ne sont pas demeurées dans le domaine des compétences de l'État, l'assemblée de chaque territoire peut adopter des dispositions qui, dans les départements, relèveraient de la compétence du Parlement.

关于没有被这些条款界定为国家当局管辖下的事务，各领地议会可过一些条款，这些条款在各省将属于法国议会的职权范围之内。

Il a refusé de promulguer des lois qu'il a jugées être en violation de la résolution 1244 (1999) et du Cadre constitutionnel et a invalidé des résolutions de l'Assemblée qui, à son sens, ne relevaient pas de la compétence de celle-ci.

他曾拒绝颁布他认为违反第1244（1999）号决议和《宪法框架》的法律，并宣布他认为超议会职权范围的各项决议无效。

La question des femmes dans le contexte du développement a été examinée sous ses multiples aspects et a été inscrite au programme du Réseau de parlementaires mis en place en vue de faciliter l'application du Programme d'action adopté lors de la Conférence.

性别与发展问题被认为是贯穿各部门的问题，是为助行该会议过的《行纲领》而建立的议会网络的职权范围的一部分。

La législation mexicaine n'envisage pas l'adoption d'une loi nationale concernant la violence entre individus, y compris celle exercée à l'égard des femmes ou au sein de la famille, qui est traitée comme délit de droit commun, relevant de la compétence des instances locales.

墨西哥法律框架没有规定制订一项关于个人之间暴力、包括对妇女暴力或家庭暴力的全国性法令，因为这是一些普犯罪行为，应在各地方议会职权范围内解决。

L'article 19 de la Charte donne à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro compétence pour adopter, dans le respect des normes de l'Union européenne, les textes législatifs et réglementaires régissant les politiques d'immigration, d'octroi du droit d'asile et de délivrance des visas ainsi que la gestion intégrée des frontières.

在塞尔维亚和黑山议会的职权范围内（第19条），《宪法章程》规定了应如何过关于符合欧洲联盟标准的移民与庇护、签证制度及统一管理边界的政策的法律和其他规章。

La majorité des membres du groupe de recherche qui a effectué cette étude a exprimé des préoccupations concernant la limitation de la liberté d'action du Storting et donc du système norvégien de gouvernement représentatif causée par le nombre croissant de traités internationaux qui ont été ratifiés par la Norvège.

大多数研究团体对以下事实表示担忧：挪威批准的国际条约越来越多，挪威议会的职权范围日益削减，因而挪威代议制政府制度日益被削弱。

La Constitution confère des attributions nouvelles au Congrès, qui élit par un vote à la majorité des deux tiers de l'ensemble des représentants les magistrats de la Cour suprême de justice, les magistrats du Tribunal constitutionnel, les membres du Conseil de la magistrature, le Procureur général de la République et le Défenseur du peuple.

《宪法》赋予了议会以新的职权，授权议会过三分之二的票数选举最高法院的法官、宪法法院的法官、司法委员会的成员、总检察长以及监察专员。

L'Afrique du Sud refusera de se plier à des normes imposées de l'extérieur, quelle qu'en soit l'origine, s'agissant de questions qui relèvent de la compétence de son Parlement, et notamment d'adopter des lois, règlements ou arrangements qui ne sont pas conformes à ses dispositions ou procédures constitutionnelles, sont contraires à ses intérêts nationaux ou empiètent sur sa souveraineté.

南非不会接受不管来自何方的外部对南非议会职权范围以内事务强加的准则或标准，包括国家立法、条例或安排，只要它们不符合南非的宪法规定和程序，违背南非的国家利益或侵犯其主权。

Malgré les avertissements répétés de la MINUK que cette initiative allait au-delà de la compétence de l'Assemblée et malgré la publication, le 8 juillet, d'un communiqué de presse réaffirmant cette position, les membres de l'Assemblée ont voté, le 28 juillet, pour proposer une série de 38 amendements au Cadre constitutionnel et pour les transmettre au Représentant spécial pour approbation.

尽管科索沃特派团一再警告，说这种行超越了议会的职权范围，也尽管科索沃特派团于7月8日发表了新闻稿重申这一立场，但议会成员仍然在7月28日进行了表决，建议对《宪法框架》38项修订的计划，并将这些建议转交秘书长特别代表认可。

La Chambre des représentants du peuple, composée de 100 représentants élus au suffrage universel direct, a notamment pour fonctions: d'approuver la loi de budget général de l'État, de légiférer en matière fiscale et sur d'autres mesures parafiscales, de supprimer et créer les impôts et autres charges, de légiférer sur les poids et mesures, de déterminer les bases de droit civil, pénal, commercial, relatives à la procédure pénale et du travail, et de réguler le libre exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques.

人民代表议会由一百(100)名议员组成，议员由直接普选产生，议会职权如下：批准国家财政预算法案，为税收和其他准财政费用征收立法，设立或取消税收和其他收费项目，确立度量衡标准法，确立《民法》、《诉讼法》、《刑法》、《商法》和《劳法》基础，规定公民基本权利和自由的自由行使。

En particulier, les Conseils de région sont habilités à légiférer sur des affaires qui relèvent de leur compétence.

特别是，州议会有权就其权围内的问题制定法律。

En outre, cette dernière loi ne relève pas de la compétence de l'Assemblée, et le Président de celle-ci en a été avisé.

最后项法律也不属于议会的权围，已就此知了议会主席。

La Commission peut aussi, de sa propre initiative, proposer des textes de loi et toute autre mesure relevant de la compétence de l'Assemblée qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt des communautés.

委员会还可以在其认为必要时主动提出法律提案和议会权围内的其他此类措施，以解决各社区关切的问题。

Dans le même esprit, le pays examine comment accroître l'autorité et la responsabilité du Conseil de sorte que la moitié de ses membres soient élus au scrutin direct lors d'élections générales.

该国正考虑今后如何扩大议会的权围，最后实现半议员由直接普选产生。

Ainsi, dans les matières qui ne sont pas demeurées dans le domaine des compétences de l'État, l'assemblée de chaque territoire peut adopter des dispositions qui, dans les départements, relèveraient de la compétence du Parlement.

关于没有被这些条款界定为国家当局管辖下的事务，各领地议会可过些条款，这些条款在各省将属于法国议会的权围之内。

Il a refusé de promulguer des lois qu'il a jugées être en violation de la résolution 1244 (1999) et du Cadre constitutionnel et a invalidé des résolutions de l'Assemblée qui, à son sens, ne relevaient pas de la compétence de celle-ci.

他曾拒绝颁布他认为违反第1244（1999）号决议和《宪法框架》的法律，并宣布他认为超出议会权围的各项决议无效。

La question des femmes dans le contexte du développement a été examinée sous ses multiples aspects et a été inscrite au programme du Réseau de parlementaires mis en place en vue de faciliter l'application du Programme d'action adopté lors de la Conférence.

性别与发展问题被认为是贯穿各门的问题，是为协助执行该会议过的《行动纲领》而建立的议会网络的权围的。

La législation mexicaine n'envisage pas l'adoption d'une loi nationale concernant la violence entre individus, y compris celle exercée à l'égard des femmes ou au sein de la famille, qui est traitée comme délit de droit commun, relevant de la compétence des instances locales.

墨西哥法律框架没有规定制订项关于个人之间暴力、包括对妇女暴力或家庭暴力的全国性法令，因为这是些普犯罪行为，应在各地方议会权围内解决。

L'article 19 de la Charte donne à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro compétence pour adopter, dans le respect des normes de l'Union européenne, les textes législatifs et réglementaires régissant les politiques d'immigration, d'octroi du droit d'asile et de délivrance des visas ainsi que la gestion intégrée des frontières.

在塞尔维亚和黑山议会的权围内（第19条），《宪法章程》规定了应如何过关于符合欧洲联盟标准的移民与庇护、签证制度及统管理边界的政策的法律和其他规章。

La majorité des membres du groupe de recherche qui a effectué cette étude a exprimé des préoccupations concernant la limitation de la liberté d'action du Storting et donc du système norvégien de gouvernement représentatif causée par le nombre croissant de traités internationaux qui ont été ratifiés par la Norvège.

大多数研究团体对以下事实表示担忧：挪威批准的国际条约越来越多，挪威议会的权围日益削减，因而挪威代议制政府制度日益被削弱。

La Constitution confère des attributions nouvelles au Congrès, qui élit par un vote à la majorité des deux tiers de l'ensemble des représentants les magistrats de la Cour suprême de justice, les magistrats du Tribunal constitutionnel, les membres du Conseil de la magistrature, le Procureur général de la République et le Défenseur du peuple.

《宪法》赋予了议会以新的权，授权议会过三之二的票数选举最高法院的法官、宪法法院的法官、司法委员会的成员、总检察长以及监察专员。

L'Afrique du Sud refusera de se plier à des normes imposées de l'extérieur, quelle qu'en soit l'origine, s'agissant de questions qui relèvent de la compétence de son Parlement, et notamment d'adopter des lois, règlements ou arrangements qui ne sont pas conformes à ses dispositions ou procédures constitutionnelles, sont contraires à ses intérêts nationaux ou empiètent sur sa souveraineté.

南非不会接受不管来自何方的外对南非议会权围以内事务强加的准则或标准，包括国家立法、条例或安排，只要它们不符合南非的宪法规定和程序，违背南非的国家利益或侵犯其主权。

Malgré les avertissements répétés de la MINUK que cette initiative allait au-delà de la compétence de l'Assemblée et malgré la publication, le 8 juillet, d'un communiqué de presse réaffirmant cette position, les membres de l'Assemblée ont voté, le 28 juillet, pour proposer une série de 38 amendements au Cadre constitutionnel et pour les transmettre au Représentant spécial pour approbation.

尽管科索沃特派团再警告，说这种行动超越了议会的权围，也尽管科索沃特派团于7月8日发表了新闻稿重申这立场，但议会成员仍然在7月28日进行了表决，建议对《宪法框架》提出38项修订的计划，并将这些建议转交秘书长特别代表认可。

La Chambre des représentants du peuple, composée de 100 représentants élus au suffrage universel direct, a notamment pour fonctions: d'approuver la loi de budget général de l'État, de légiférer en matière fiscale et sur d'autres mesures parafiscales, de supprimer et créer les impôts et autres charges, de légiférer sur les poids et mesures, de déterminer les bases de droit civil, pénal, commercial, relatives à la procédure pénale et du travail, et de réguler le libre exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques.

人民代表议会由百(100)名议员组成，议员由直接普选产生，议会权如下：批准国家财政预算法案，为税收和其他准财政费用征收立法，设立或取消税收和其他收费项目，确立度量衡标准法，确立《民法》、《诉讼法》、《刑法》、《商法》和《劳动法》基础，规定公民基本权利和自由的自由行使。

En particulier, les Conseils de région sont habilités à légiférer sur des affaires qui relèvent de leur compétence.

特别是，州议会有权就其职权范围内的问题法律。

En outre, cette dernière loi ne relève pas de la compétence de l'Assemblée, et le Président de celle-ci en a été avisé.

项法律也不属于议会的职权范围，已就此知了议会主席。

La Commission peut aussi, de sa propre initiative, proposer des textes de loi et toute autre mesure relevant de la compétence de l'Assemblée qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt des communautés.

委员会还可以在其认为必要时主动提出法律提案和议会职权范围内的其他此类措施，以解决各社区关切的问题。

Dans le même esprit, le pays examine comment accroître l'autorité et la responsabilité du Conseil de sorte que la moitié de ses membres soient élus au scrutin direct lors d'élections générales.

该国正考虑今如何扩大议会的职权范围，实现半议员由直接普选产生。

Ainsi, dans les matières qui ne sont pas demeurées dans le domaine des compétences de l'État, l'assemblée de chaque territoire peut adopter des dispositions qui, dans les départements, relèveraient de la compétence du Parlement.

关于没有被这些条款界为国家当局管辖下的事务，各领地议会可过些条款，这些条款在各省将属于法国议会的职权范围之内。

Il a refusé de promulguer des lois qu'il a jugées être en violation de la résolution 1244 (1999) et du Cadre constitutionnel et a invalidé des résolutions de l'Assemblée qui, à son sens, ne relevaient pas de la compétence de celle-ci.

他曾拒绝颁布他认为违反第1244（1999）号决议和《宪法框架》的法律，并宣布他认为超出议会职权范围的各项决议无效。

La question des femmes dans le contexte du développement a été examinée sous ses multiples aspects et a été inscrite au programme du Réseau de parlementaires mis en place en vue de faciliter l'application du Programme d'action adopté lors de la Conférence.

性别与发展问题被认为是贯穿各部门的问题，是为协助执行该会议过的《行动纲领》而建立的议会网络的职权范围的部分。

La législation mexicaine n'envisage pas l'adoption d'une loi nationale concernant la violence entre individus, y compris celle exercée à l'égard des femmes ou au sein de la famille, qui est traitée comme délit de droit commun, relevant de la compétence des instances locales.

墨西哥法律框架没有规项关于个人之间暴力、包括对妇女暴力或家庭暴力的全国性法令，因为这是些普犯罪行为，应在各地方议会职权范围内解决。

L'article 19 de la Charte donne à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro compétence pour adopter, dans le respect des normes de l'Union européenne, les textes législatifs et réglementaires régissant les politiques d'immigration, d'octroi du droit d'asile et de délivrance des visas ainsi que la gestion intégrée des frontières.

在塞尔维亚和黑山议会的职权范围内（第19条），《宪法章程》规了应如何过关于符合欧洲联盟标准的移民与庇护、签证度及统管理边界的政策的法律和其他规章。

La majorité des membres du groupe de recherche qui a effectué cette étude a exprimé des préoccupations concernant la limitation de la liberté d'action du Storting et donc du système norvégien de gouvernement représentatif causée par le nombre croissant de traités internationaux qui ont été ratifiés par la Norvège.

大多数研究团体对以下事实表示担忧：挪威批准的国际条约越来越多，挪威议会的职权范围日益削减，因而挪威代议政府度日益被削弱。

La Constitution confère des attributions nouvelles au Congrès, qui élit par un vote à la majorité des deux tiers de l'ensemble des représentants les magistrats de la Cour suprême de justice, les magistrats du Tribunal constitutionnel, les membres du Conseil de la magistrature, le Procureur général de la République et le Défenseur du peuple.

《宪法》赋予了议会以新的职权，授权议会过三分之二的票数选举高法院的法官、宪法法院的法官、司法委员会的成员、总检察长以及监察专员。

L'Afrique du Sud refusera de se plier à des normes imposées de l'extérieur, quelle qu'en soit l'origine, s'agissant de questions qui relèvent de la compétence de son Parlement, et notamment d'adopter des lois, règlements ou arrangements qui ne sont pas conformes à ses dispositions ou procédures constitutionnelles, sont contraires à ses intérêts nationaux ou empiètent sur sa souveraineté.

南非不会接受不管来自何方的外部对南非议会职权范围以内事务强加的准则或标准，包括国家立法、条例或安排，只要它们不符合南非的宪法规和程序，违背南非的国家利益或侵犯其主权。

Malgré les avertissements répétés de la MINUK que cette initiative allait au-delà de la compétence de l'Assemblée et malgré la publication, le 8 juillet, d'un communiqué de presse réaffirmant cette position, les membres de l'Assemblée ont voté, le 28 juillet, pour proposer une série de 38 amendements au Cadre constitutionnel et pour les transmettre au Représentant spécial pour approbation.

尽管科索沃特派团再警告，说这种行动超越了议会的职权范围，也尽管科索沃特派团于7月8日发表了新闻稿重申这立场，但议会成员仍然在7月28日进行了表决，建议对《宪法框架》提出38项修的计划，并将这些建议转交秘书长特别代表认可。

La Chambre des représentants du peuple, composée de 100 représentants élus au suffrage universel direct, a notamment pour fonctions: d'approuver la loi de budget général de l'État, de légiférer en matière fiscale et sur d'autres mesures parafiscales, de supprimer et créer les impôts et autres charges, de légiférer sur les poids et mesures, de déterminer les bases de droit civil, pénal, commercial, relatives à la procédure pénale et du travail, et de réguler le libre exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques.

人民代表议会由百(100)名议员组成，议员由直接普选产生，议会职权如下：批准国家财政预算法案，为税收和其他准财政费用征收立法，设立或取消税收和其他收费项目，确立度量衡标准法，确立《民法》、《诉讼法》、《刑法》、《商法》和《劳动法》基础，规公民基本权利和自由的自由行使。

En particulier, les Conseils de région sont habilités à légiférer sur des affaires qui relèvent de leur compétence.

特别是，州议会有权就其职权范围内的问题制定法律。

En outre, cette dernière loi ne relève pas de la compétence de l'Assemblée, et le Président de celle-ci en a été avisé.

最一项法律也不属于议会的职权范围，已就此知了议会主席。

La Commission peut aussi, de sa propre initiative, proposer des textes de loi et toute autre mesure relevant de la compétence de l'Assemblée qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt des communautés.

委员会还可以在其认必要时主动提法律提案和议会职权范围内的其他此类措施，以解决各社区关切的问题。

Dans le même esprit, le pays examine comment accroître l'autorité et la responsabilité du Conseil de sorte que la moitié de ses membres soient élus au scrutin direct lors d'élections générales.

该国正考如何扩大议会的职权范围，最实现一半议员由直接普选产生。

Ainsi, dans les matières qui ne sont pas demeurées dans le domaine des compétences de l'État, l'assemblée de chaque territoire peut adopter des dispositions qui, dans les départements, relèveraient de la compétence du Parlement.

关于没有被这些条款界定国家当局管辖下的事务，各领地议会可过一些条款，这些条款在各省将属于法国议会的职权范围之内。

Il a refusé de promulguer des lois qu'il a jugées être en violation de la résolution 1244 (1999) et du Cadre constitutionnel et a invalidé des résolutions de l'Assemblée qui, à son sens, ne relevaient pas de la compétence de celle-ci.

他曾拒绝颁布他认违反第1244（1999）号决议和《宪法框架》的法律，并宣布他认议会职权范围的各项决议无效。

La question des femmes dans le contexte du développement a été examinée sous ses multiples aspects et a été inscrite au programme du Réseau de parlementaires mis en place en vue de faciliter l'application du Programme d'action adopté lors de la Conférence.

性别与发展问题被认是贯穿各部门的问题，是协助执行该会议过的《行动纲领》而建立的议会网络的职权范围的一部分。

La législation mexicaine n'envisage pas l'adoption d'une loi nationale concernant la violence entre individus, y compris celle exercée à l'égard des femmes ou au sein de la famille, qui est traitée comme délit de droit commun, relevant de la compétence des instances locales.

墨西哥法律框架没有规定制订一项关于个人之间暴力、包括对妇女暴力或家庭暴力的全国性法令，因这是一些普犯罪行，应在各地方议会职权范围内解决。

L'article 19 de la Charte donne à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro compétence pour adopter, dans le respect des normes de l'Union européenne, les textes législatifs et réglementaires régissant les politiques d'immigration, d'octroi du droit d'asile et de délivrance des visas ainsi que la gestion intégrée des frontières.

在塞尔维亚和黑山议会的职权范围内（第19条），《宪法章程》规定了应如何过关于符合欧洲联盟标准的移民与庇护、签证制度及统一管理边界的政策的法律和其他规章。

La majorité des membres du groupe de recherche qui a effectué cette étude a exprimé des préoccupations concernant la limitation de la liberté d'action du Storting et donc du système norvégien de gouvernement représentatif causée par le nombre croissant de traités internationaux qui ont été ratifiés par la Norvège.

大多数研究团体对以下事实表示担忧：挪威批准的国际条约越来越多，挪威议会的职权范围日益削减，因而挪威代议制政府制度日益被削弱。

La Constitution confère des attributions nouvelles au Congrès, qui élit par un vote à la majorité des deux tiers de l'ensemble des représentants les magistrats de la Cour suprême de justice, les magistrats du Tribunal constitutionnel, les membres du Conseil de la magistrature, le Procureur général de la République et le Défenseur du peuple.

《宪法》赋予了议会以新的职权，授权议会过三分之二的票数选举最高法院的法官、宪法法院的法官、司法委员会的成员、总检察长以及监察专员。

L'Afrique du Sud refusera de se plier à des normes imposées de l'extérieur, quelle qu'en soit l'origine, s'agissant de questions qui relèvent de la compétence de son Parlement, et notamment d'adopter des lois, règlements ou arrangements qui ne sont pas conformes à ses dispositions ou procédures constitutionnelles, sont contraires à ses intérêts nationaux ou empiètent sur sa souveraineté.

南非不会接受不管来自何方的外部对南非议会职权范围以内事务强加的准则或标准，包括国家立法、条例或安排，只要它们不符合南非的宪法规定和程序，违背南非的国家利益或侵犯其主权。

Malgré les avertissements répétés de la MINUK que cette initiative allait au-delà de la compétence de l'Assemblée et malgré la publication, le 8 juillet, d'un communiqué de presse réaffirmant cette position, les membres de l'Assemblée ont voté, le 28 juillet, pour proposer une série de 38 amendements au Cadre constitutionnel et pour les transmettre au Représentant spécial pour approbation.

尽管科索沃特派团一再警告，说这种行动越了议会的职权范围，也尽管科索沃特派团于7月8日发表了新闻稿重申这一立场，但议会成员仍然在7月28日进行了表决，建议对《宪法框架》提38项修订的计划，并将这些建议转交秘书长特别代表认可。

La Chambre des représentants du peuple, composée de 100 représentants élus au suffrage universel direct, a notamment pour fonctions: d'approuver la loi de budget général de l'État, de légiférer en matière fiscale et sur d'autres mesures parafiscales, de supprimer et créer les impôts et autres charges, de légiférer sur les poids et mesures, de déterminer les bases de droit civil, pénal, commercial, relatives à la procédure pénale et du travail, et de réguler le libre exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques.

人民代表议会由一百(100)名议员组成，议员由直接普选产生，议会职权如下：批准国家财政预算法案，税收和其他准财政费用征收立法，设立或取消税收和其他收费项目，确立度量衡标准法，确立《民法》、《诉讼法》、《刑法》、《商法》和《劳动法》基础，规定公民基本权利和自由的自由行使。

En particulier, les Conseils de région sont habilités à légiférer sur des affaires qui relèvent de leur compétence.

是，州议会有权就其职权范围内问题制定法律。

En outre, cette dernière loi ne relève pas de la compétence de l'Assemblée, et le Président de celle-ci en a été avisé.

最后一项法律也不属于议会职权范围，已就此知了议会主席。

La Commission peut aussi, de sa propre initiative, proposer des textes de loi et toute autre mesure relevant de la compétence de l'Assemblée qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt des communautés.

委员会还可以在其认为必要时主动提出法律提案和议会职权范围内其他此类措施，以解决各社区关切问题。

Dans le même esprit, le pays examine comment accroître l'autorité et la responsabilité du Conseil de sorte que la moitié de ses membres soient élus au scrutin direct lors d'élections générales.

该国正考虑今后如何扩大议会职权范围，最后实现一半议员由直接普选产生。

Ainsi, dans les matières qui ne sont pas demeurées dans le domaine des compétences de l'État, l'assemblée de chaque territoire peut adopter des dispositions qui, dans les départements, relèveraient de la compétence du Parlement.

关于没有被这些条款界定为国家当局管辖下事务，各领地议会可过一些条款，这些条款在各省将属于法国议会职权范围之内。

Il a refusé de promulguer des lois qu'il a jugées être en violation de la résolution 1244 (1999) et du Cadre constitutionnel et a invalidé des résolutions de l'Assemblée qui, à son sens, ne relevaient pas de la compétence de celle-ci.

他曾拒绝颁布他认为违反第1244（1999）号决议和《宪法框架》法律，并宣布他认为超出议会职权范围各项决议无效。

La question des femmes dans le contexte du développement a été examinée sous ses multiples aspects et a été inscrite au programme du Réseau de parlementaires mis en place en vue de faciliter l'application du Programme d'action adopté lors de la Conférence.

性与发展问题被认为是贯穿各部门问题，是为协助执行该会议过《行动纲领》而建立议会网络职权范围一部分。

La législation mexicaine n'envisage pas l'adoption d'une loi nationale concernant la violence entre individus, y compris celle exercée à l'égard des femmes ou au sein de la famille, qui est traitée comme délit de droit commun, relevant de la compétence des instances locales.

墨西哥法律框架没有规定制订一项关于个人之间、包括对妇女或家庭全国性法令，因为这是一些普犯罪行为，应在各地方议会职权范围内解决。

L'article 19 de la Charte donne à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro compétence pour adopter, dans le respect des normes de l'Union européenne, les textes législatifs et réglementaires régissant les politiques d'immigration, d'octroi du droit d'asile et de délivrance des visas ainsi que la gestion intégrée des frontières.

在塞尔维亚和黑山议会职权范围内（第19条），《宪法章程》规定了应如何过关于符合欧洲联盟标准移民与庇护、签证制度及统一管理边界政策法律和其他规章。

La majorité des membres du groupe de recherche qui a effectué cette étude a exprimé des préoccupations concernant la limitation de la liberté d'action du Storting et donc du système norvégien de gouvernement représentatif causée par le nombre croissant de traités internationaux qui ont été ratifiés par la Norvège.

大多数研究团体对以下事实表示担忧：挪威批准国际条约越来越多，挪威议会职权范围日益削减，因而挪威代议制政府制度日益被削弱。

La Constitution confère des attributions nouvelles au Congrès, qui élit par un vote à la majorité des deux tiers de l'ensemble des représentants les magistrats de la Cour suprême de justice, les magistrats du Tribunal constitutionnel, les membres du Conseil de la magistrature, le Procureur général de la République et le Défenseur du peuple.

《宪法》赋予了议会以新职权，授权议会过三分之二票数选举最高法院法官、宪法法院法官、司法委员会成员、总检察长以及监察专员。

L'Afrique du Sud refusera de se plier à des normes imposées de l'extérieur, quelle qu'en soit l'origine, s'agissant de questions qui relèvent de la compétence de son Parlement, et notamment d'adopter des lois, règlements ou arrangements qui ne sont pas conformes à ses dispositions ou procédures constitutionnelles, sont contraires à ses intérêts nationaux ou empiètent sur sa souveraineté.

南非不会接受不管来自何方外部对南非议会职权范围以内事务强加准则或标准，包括国家立法、条例或安排，只要它们不符合南非宪法规定和程序，违背南非国家利益或侵犯其主权。

Malgré les avertissements répétés de la MINUK que cette initiative allait au-delà de la compétence de l'Assemblée et malgré la publication, le 8 juillet, d'un communiqué de presse réaffirmant cette position, les membres de l'Assemblée ont voté, le 28 juillet, pour proposer une série de 38 amendements au Cadre constitutionnel et pour les transmettre au Représentant spécial pour approbation.

尽管科索沃派团一再警告，说这种行动超越了议会职权范围，也尽管科索沃派团于7月8日发表了新闻稿重申这一立场，但议会成员仍然在7月28日进行了表决，建议对《宪法框架》提出38项修订计划，并将这些建议转交秘书长代表认可。

La Chambre des représentants du peuple, composée de 100 représentants élus au suffrage universel direct, a notamment pour fonctions: d'approuver la loi de budget général de l'État, de légiférer en matière fiscale et sur d'autres mesures parafiscales, de supprimer et créer les impôts et autres charges, de légiférer sur les poids et mesures, de déterminer les bases de droit civil, pénal, commercial, relatives à la procédure pénale et du travail, et de réguler le libre exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques.

人民代表议会由一百(100)名议员组成，议员由直接普选产生，议会职权如下：批准国家财政预算法案，为税收和其他准财政费用征收立法，设立或取消税收和其他收费项目，确立度量衡标准法，确立《民法》、《诉讼法》、《刑法》、《商法》和《劳动法》基础，规定公民基本权利和自由自由行使。

En particulier, les Conseils de région sont habilités à légiférer sur des affaires qui relèvent de leur compétence.

特别是，州议会有权就其职权范围内的问题制定法律。

En outre, cette dernière loi ne relève pas de la compétence de l'Assemblée, et le Président de celle-ci en a été avisé.

最后一项法律也不属于议会的职权范围，已就此知了议会主席。

La Commission peut aussi, de sa propre initiative, proposer des textes de loi et toute autre mesure relevant de la compétence de l'Assemblée qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt des communautés.

委员会还其认为必要时主提出法律提案和议会职权范围内的其他此类措施，解决各社区关切的问题。

Dans le même esprit, le pays examine comment accroître l'autorité et la responsabilité du Conseil de sorte que la moitié de ses membres soient élus au scrutin direct lors d'élections générales.

该国正考虑今后如何扩大议会的职权范围，最后实现一半议员由直接普选产生。

Ainsi, dans les matières qui ne sont pas demeurées dans le domaine des compétences de l'État, l'assemblée de chaque territoire peut adopter des dispositions qui, dans les départements, relèveraient de la compétence du Parlement.

关于没有被这些条款界定为国家当局管辖下的事务，各领地议会过一些条款，这些条款各省将属于法国议会的职权范围之内。

Il a refusé de promulguer des lois qu'il a jugées être en violation de la résolution 1244 (1999) et du Cadre constitutionnel et a invalidé des résolutions de l'Assemblée qui, à son sens, ne relevaient pas de la compétence de celle-ci.

他曾拒绝颁布他认为违反第1244（1999）号决议和《宪法框架》的法律，并宣布他认为超出议会职权范围的各项决议无效。

La question des femmes dans le contexte du développement a été examinée sous ses multiples aspects et a été inscrite au programme du Réseau de parlementaires mis en place en vue de faciliter l'application du Programme d'action adopté lors de la Conférence.

性别与发展问题被认为是贯穿各部门的问题，是为协助执该会议过的《领》而建立的议会网络的职权范围的一部分。

La législation mexicaine n'envisage pas l'adoption d'une loi nationale concernant la violence entre individus, y compris celle exercée à l'égard des femmes ou au sein de la famille, qui est traitée comme délit de droit commun, relevant de la compétence des instances locales.

墨西哥法律框架没有规定制订一项关于个人之间暴力、包括对妇女暴力或家庭暴力的全国性法令，因为这是一些普犯罪为，应各地方议会职权范围内解决。

L'article 19 de la Charte donne à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro compétence pour adopter, dans le respect des normes de l'Union européenne, les textes législatifs et réglementaires régissant les politiques d'immigration, d'octroi du droit d'asile et de délivrance des visas ainsi que la gestion intégrée des frontières.

塞尔维亚和黑山议会的职权范围内（第19条），《宪法章程》规定了应如何过关于符合欧洲联盟标准的移民与庇护、签证制度及统一管理边界的政策的法律和其他规章。

La majorité des membres du groupe de recherche qui a effectué cette étude a exprimé des préoccupations concernant la limitation de la liberté d'action du Storting et donc du système norvégien de gouvernement représentatif causée par le nombre croissant de traités internationaux qui ont été ratifiés par la Norvège.

大多数研究团体对下事实表示担忧：挪威批准的国际条约越来越多，挪威议会的职权范围日益削减，因而挪威代议制政府制度日益被削弱。

La Constitution confère des attributions nouvelles au Congrès, qui élit par un vote à la majorité des deux tiers de l'ensemble des représentants les magistrats de la Cour suprême de justice, les magistrats du Tribunal constitutionnel, les membres du Conseil de la magistrature, le Procureur général de la République et le Défenseur du peuple.

《宪法》赋予了议会新的职权，授权议会过三分之二的票数选举最高法院的法官、宪法法院的法官、司法委员会的成员、总检察长及监察专员。

L'Afrique du Sud refusera de se plier à des normes imposées de l'extérieur, quelle qu'en soit l'origine, s'agissant de questions qui relèvent de la compétence de son Parlement, et notamment d'adopter des lois, règlements ou arrangements qui ne sont pas conformes à ses dispositions ou procédures constitutionnelles, sont contraires à ses intérêts nationaux ou empiètent sur sa souveraineté.

南非不会接受不管来自何方的外部对南非议会职权范围内事务强加的准则或标准，包括国家立法、条例或安排，只要它们不符合南非的宪法规定和程序，违背南非的国家利益或侵犯其主权。

Malgré les avertissements répétés de la MINUK que cette initiative allait au-delà de la compétence de l'Assemblée et malgré la publication, le 8 juillet, d'un communiqué de presse réaffirmant cette position, les membres de l'Assemblée ont voté, le 28 juillet, pour proposer une série de 38 amendements au Cadre constitutionnel et pour les transmettre au Représentant spécial pour approbation.

尽管科索沃特派团一再警告，说这种超越了议会的职权范围，也尽管科索沃特派团于7月8日发表了新闻稿重申这一立场，但议会成员仍然7月28日进了表决，建议对《宪法框架》提出38项修订的计划，并将这些建议转交秘书长特别代表认。

La Chambre des représentants du peuple, composée de 100 représentants élus au suffrage universel direct, a notamment pour fonctions: d'approuver la loi de budget général de l'État, de légiférer en matière fiscale et sur d'autres mesures parafiscales, de supprimer et créer les impôts et autres charges, de légiférer sur les poids et mesures, de déterminer les bases de droit civil, pénal, commercial, relatives à la procédure pénale et du travail, et de réguler le libre exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques.

人民代表议会由一百(100)名议员组成，议员由直接普选产生，议会职权如下：批准国家财政预算法案，为税收和其他准财政费用征收立法，设立或取消税收和其他收费项目，确立度量衡标准法，确立《民法》、《诉讼法》、《刑法》、《商法》和《劳法》基础，规定公民基本权利和自由的自由使。