Les tribunaux sont autorisés à ordonner la confiscation des avoirs d'une personne reconnue coupable de l'une des infractions visées par la loi proposée, lorsque ces avoirs sont le produit d'activités criminelles.
如判定某人犯有触犯本
法律的
，法院有权发出命令没收该
的所有收益。
faire une offense à qn
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如判定某人犯有触犯本项法律的罪，法院有权发出命令没收该项罪导致的所有收益。
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如判定某人犯有触犯本项法律的罪，法院有权
出命令没收该项罪导致的所有收益。
声
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如判定某
犯有触犯本项法律的罪，法院有权发出命令没收该项罪导致的所有收益。
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如判定某人
有
项法律的罪，法院有权发出命令没收该项罪导致的所有收益。
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