Règle 28 du Règlement sur les produits passibles de droits (alcools), Législation déléguée B.

《应课税品(酒)》(附属法B)第28。

10 Règlement relatif à l'aide juridictionnelle (évaluation des ressources et des contributions), Annexe 3, Partie III.

《法律援助(评定资源及分担费用)》附表3第III。

9 Règlement relatif à l'aide juridictionnelle (évaluation des ressources et des contributions), Annexe 3, Partie I, (b).

《法律援助(评定资源及分担费用)》附表3第I(b)。

L'ordonnance et le règlement prévoient un système d'enregistrement, d'inspection et de contrôle des garderies et des groupes d'entraide.

《》及《》建立幼儿中心和互助幼儿中心的注册、视察和监管制度。

Nous envisageons de modifier ces dispositions afin d'interdire l'emploi des personnes de moins de 18 ans dans des métiers dangereux.

我们正在考虑修订《》，禁止雇用18岁以下人士从事危险行业。

Le revenu disponible est déterminé conformément à l'annexe 1 du règlement et le capital disponible conformément à l'annexe 2.

可动用收入和可动用资产会分别根据该附表1和附表2厘定。

Les Dispositions régissant l'emploi des jeunes (industrie) interdisent d'employer des personnes de moins de18 ans à des travaux souterrains et d'autres travaux de creusement.

《雇用青年(工业)》 禁止雇用18岁以下人士从事地下作业以及其他涉及开掘隧道的工程。

Les règlements d'application de cette ordonnance prévoient des contrôles plus spécifiques dans certains domaines ayant trait à la protection de la santé de l'enfant.

根据所定的，就与保障儿童健康有关的范畴订定特别管制。

Cette liste est tenue à jour en application de la section 2 k) des tableaux I, II et III de l'ordonnance de 2000 relative à la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.

份清单是按照2000化学武器公约执行细表一、二和三保留的。

Les établissements doivent se conformer aux normes prescrites dans l'ordonnance et le règlement sur les services de garderie (chap. 243) et sont placés sous le contrôle de l'Inspection consultative des garderies du Département de la protection sociale.

务须符合《幼儿务及》(第243章)所定的标准，并受社会福利署幼儿中心督导组监管。

A cette fin, l'ordonnance et le règlement sur les services de garderie établissent des normes et exigent que tous les établissements obtiennent un certificat de sécurité en matière de construction, d'incendie et d'installations électriques et de gaz.

为此，《幼儿务》(第243章)和《幼儿中心》已列明有关标准，并定所有幼儿中心须证明其结构、消防安全、电力和气体装置符合安全标准。

Les inspecteurs du Département du travail veillent à la stricte application des Dispositions régissant l'emploi des jeunes (industrie) et des Dispositions régissant l'emploi des enfants en procédant à des inspections régulières et à des visites-surprise sur les lieux de travail.

劳工处的督察严格执行《雇用青年(工业)》及《雇用儿童》的定，他们到工作地点作定期及突击检查。

De même, le règlement sur les aliments et les médicaments (composition et étiquetage) et le règlement sur le lait en poudre régissent la composition et l'étiquetage de produits tels que le lait entier, écrémé ou demi écrémé, condensé et concentré.

《食物及药物(成分组合及标签)》和《奶粉》则就全脂奶、脱脂奶、分脱脂奶、炼奶和淡奶的组合和标签作出定 。

Les services destinés aux enfants de moins de six ans sont régis par l'ordonnance et le règlement sur les services de garderie (chap. 243) et sont placés sous le contrôle de l'Inspection consultative des garderies du Département de la protection sociale.

些给予6岁以下儿童的务受《幼儿务》(第243章)及《幼儿中心》(《》及《》)管理和受社会福利署的幼儿中心督导组监察。

Cette modification étend aussi le pouvoir de réglementation du Commissaire au travail qu'elle habilite à faire obligation aux donneurs d'ordre et aux sous-traitants de concevoir des systèmes de gestion tenant compte de la sécurité de leur personnel sur le lieu de travail.

修订文亦扩大了劳工处处长订立的权力，以定工厂东主或承建商须订立管理制度，确保在工业经营工作的人员的安全。

En outre, sachant qu'une réforme de la loi concernant la police était en cours, la Commission a prié le Gouvernement de veiller à ce que les dispositions discriminatoires que contenaient les articles 118 à 128 de cet instrument soient mis en conformité avec la Convention.

此外，委员会注意到尼日利亚正在修改《警察法案及》，敦促该国政府确保该法第118-128关于性别歧视的文与《公约》的定相一致。

D'autres dispositions de la législation déléguée relative au chapitre 59 (Dispositions régissant les usines et les entreprises industrielles (machines à travailler le bois)) interdisent aux enfants de moins de 16 ans de travailler sur des machines à travailler le bois, sauf avec l'autorisation écrite du Commissaire au travail.

《工厂及工业经营(木工机械)》 (第59章的附属法)禁止16岁以下青少年操作木工机械，如得到劳工处处长的书面允许则属外。

Nous procédons actuellement à un réexamen des réglementations régissant l'interception des communications. Cet examen tiendra pleinement compte des commentaires recueillis lors des consultations dans notre "Livre blanc sur l'interception des communications" qui a été publié en février 1997 sur la base des recommandations suggérées par la Commission de réforme des lois.

我们正检讨有关截取通讯的，项检讨会全面考虑政府就《截取通讯活动白纸草案》谘询公众所得的意见；该白纸草案于一九九七年二月发表，是根据法改会的建议而制订的。

En ce qui concerne les matières nucléaires et les substances chimiques et biologiques destinées à être utilisées à des fins terroristes, qui sont évoquées en particulier à l'article 10 de la loi No 93, il y a lieu de signaler que les articles 185 et 186 du Code pénal prévoient des peines de 3 à 12 ans de privation de liberté pour infraction aux normes relatives à l'utilisation et à la conservation de substances radioactives ou d'autres sources de radiation ionisantes.

关于恐怖主义为达致目的使用核、化学和生物物质在第93号法，第10已有提及，并且《刑法典》第185和第186定，触犯有关使用和储存放射性物质或电离放射性其他来源，处3年至12年徒刑。

Règle 28 du Règlement sur les produits passibles de droits (alcools), Législation déléguée B.

《应课税品(酒类)例》(附属法例B)第28条。

10 Règlement relatif à l'aide juridictionnelle (évaluation des ressources et des contributions), Annexe 3, Partie III.

《法助(评定资源及分担费用)例》附表3第III部。

9 Règlement relatif à l'aide juridictionnelle (évaluation des ressources et des contributions), Annexe 3, Partie I, (b).

《法助(评定资源及分担费用)例》附表3第I部(b)。

L'ordonnance et le règlement prévoient un système d'enregistrement, d'inspection et de contrôle des garderies et des groupes d'entraide.

《条例》及《例》建立幼儿中心和互助幼儿中心的注册、视察和制度。

Nous envisageons de modifier ces dispositions afin d'interdire l'emploi des personnes de moins de 18 ans dans des métiers dangereux.

我们正在考虑修订《例》，禁止雇用18岁以下人士从事危险行业。

Le revenu disponible est déterminé conformément à l'annexe 1 du règlement et le capital disponible conformément à l'annexe 2.

可动用收入和可动用资产会分别根据该例附表1和附表2厘定。

Les Dispositions régissant l'emploi des jeunes (industrie) interdisent d'employer des personnes de moins de18 ans à des travaux souterrains et d'autres travaux de creusement.

《雇用青年(工业)例》 禁止雇用18岁以下人士从事地下作业以及其他涉及开掘隧道的工程。

Les règlements d'application de cette ordonnance prévoient des contrôles plus spécifiques dans certains domaines ayant trait à la protection de la santé de l'enfant.

根据条例所定的例，就与保障儿童健康有关的范畴订定特别制。

Cette liste est tenue à jour en application de la section 2 k) des tableaux I, II et III de l'ordonnance de 2000 relative à la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.

这份清单是按照2000化学武器公约执行例细表一、二和三保留的。

Les établissements doivent se conformer aux normes prescrites dans l'ordonnance et le règlement sur les services de garderie (chap. 243) et sont placés sous le contrôle de l'Inspection consultative des garderies du Département de la protection sociale.

这类服务须符合《幼儿服务条例及例》(第243章)所定的标准，并受社会福利署幼儿中心督导组。

A cette fin, l'ordonnance et le règlement sur les services de garderie établissent des normes et exigent que tous les établissements obtiennent un certificat de sécurité en matière de construction, d'incendie et d'installations électriques et de gaz.

此，《幼儿服务条例》(第243章)和《幼儿中心例》已列明有关标准，并定所有幼儿中心须证明其结构、消防安全、电力和气体装置符合安全标准。

Les inspecteurs du Département du travail veillent à la stricte application des Dispositions régissant l'emploi des jeunes (industrie) et des Dispositions régissant l'emploi des enfants en procédant à des inspections régulières et à des visites-surprise sur les lieux de travail.

劳工处的督察严格执行《雇用青年(工业)例》及《雇用儿童例》的定，他们到工作地点作定期及突击检查。

De même, le règlement sur les aliments et les médicaments (composition et étiquetage) et le règlement sur le lait en poudre régissent la composition et l'étiquetage de produits tels que le lait entier, écrémé ou demi écrémé, condensé et concentré.

《食物及药物(成分组合及标签)例》和《奶粉例》则就全脂奶、脱脂奶、部分脱脂奶、炼奶和淡奶的组合和标签作出定 。

Les services destinés aux enfants de moins de six ans sont régis par l'ordonnance et le règlement sur les services de garderie (chap. 243) et sont placés sous le contrôle de l'Inspection consultative des garderies du Département de la protection sociale.

这些给予6岁以下儿童的服务受《幼儿服务条例》(第243章)及《幼儿中心例》(《条例》及《例》)理和受社会福利署的幼儿中心督导组察。

Cette modification étend aussi le pouvoir de réglementation du Commissaire au travail qu'elle habilite à faire obligation aux donneurs d'ordre et aux sous-traitants de concevoir des systèmes de gestion tenant compte de la sécurité de leur personnel sur le lieu de travail.

修订条文亦扩大了劳工处处长订立例的权力，以定工厂东主或承建商须订立理制度，确保在工业经营工作的人员的安全。

En outre, sachant qu'une réforme de la loi concernant la police était en cours, la Commission a prié le Gouvernement de veiller à ce que les dispositions discriminatoires que contenaient les articles 118 à 128 de cet instrument soient mis en conformité avec la Convention.

此外，委员会注意到尼日利亚正在修改《警察法案及例》，敦促该国政府确保该法第118-128条关于性别歧视的条文与《公约》的定相一致。

D'autres dispositions de la législation déléguée relative au chapitre 59 (Dispositions régissant les usines et les entreprises industrielles (machines à travailler le bois)) interdisent aux enfants de moins de 16 ans de travailler sur des machines à travailler le bois, sauf avec l'autorisation écrite du Commissaire au travail.

《工厂及工业经营(木工机械)例》 (第59章的附属法例)禁止16岁以下青少年操作木工机械，如得到劳工处处长的书面允许则属例外。

Nous procédons actuellement à un réexamen des réglementations régissant l'interception des communications. Cet examen tiendra pleinement compte des commentaires recueillis lors des consultations dans notre "Livre blanc sur l'interception des communications" qui a été publié en février 1997 sur la base des recommandations suggérées par la Commission de réforme des lois.

我们正检讨有关截取通讯的例，这项检讨会全面考虑政府就《截取通讯活动白纸条例草案》谘询公众所得的意见；该白纸条例草案于一九九七年二月发表，是根据法改会的建议而制订的。

En ce qui concerne les matières nucléaires et les substances chimiques et biologiques destinées à être utilisées à des fins terroristes, qui sont évoquées en particulier à l'article 10 de la loi No 93, il y a lieu de signaler que les articles 185 et 186 du Code pénal prévoient des peines de 3 à 12 ans de privation de liberté pour infraction aux normes relatives à l'utilisation et à la conservation de substances radioactives ou d'autres sources de radiation ionisantes.

关于恐怖主义达致目的使用核、化学和生物物质在第93号法，第10条已有提及，并且《刑法典》第185和第186条定，触犯有关使用和储存放射性物质或电离放射性其他来源例，处3年至12年徒刑。

Règle 28 du Règlement sur les produits passibles de droits (alcools), Législation déléguée B.

《应课税品(酒类)》(属法B)28。

10 Règlement relatif à l'aide juridictionnelle (évaluation des ressources et des contributions), Annexe 3, Partie III.

《法律援助(评定资源及分担费用)》表3III部。

9 Règlement relatif à l'aide juridictionnelle (évaluation des ressources et des contributions), Annexe 3, Partie I, (b).

《法律援助(评定资源及分担费用)》表3I部(b)。

L'ordonnance et le règlement prévoient un système d'enregistrement, d'inspection et de contrôle des garderies et des groupes d'entraide.

《》及《》建立幼儿中心和互助幼儿中心的注册、视察和监管制度。

Nous envisageons de modifier ces dispositions afin d'interdire l'emploi des personnes de moins de 18 ans dans des métiers dangereux.

我们正在考虑修订《》，禁止雇用18岁以下人士从事危险行业。

Le revenu disponible est déterminé conformément à l'annexe 1 du règlement et le capital disponible conformément à l'annexe 2.

可动用收入和可动用资产会分别根据该表1和表2厘定。

Les Dispositions régissant l'emploi des jeunes (industrie) interdisent d'employer des personnes de moins de18 ans à des travaux souterrains et d'autres travaux de creusement.

《雇用青年(工业)》 禁止雇用18岁以下人士从事地下作业以及其他涉及开掘隧道的工程。

Les règlements d'application de cette ordonnance prévoient des contrôles plus spécifiques dans certains domaines ayant trait à la protection de la santé de l'enfant.

根据所定的，就与保障儿童健康有关的范畴订定特别管制。

Cette liste est tenue à jour en application de la section 2 k) des tableaux I, II et III de l'ordonnance de 2000 relative à la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.

这份清单是按照2000化学武器公约执行细表一、二和三保留的。

Les établissements doivent se conformer aux normes prescrites dans l'ordonnance et le règlement sur les services de garderie (chap. 243) et sont placés sous le contrôle de l'Inspection consultative des garderies du Département de la protection sociale.

这类服务须符合《幼儿服务及》(243章)所定的标准，并受社会福利署幼儿中心督导组监管。

A cette fin, l'ordonnance et le règlement sur les services de garderie établissent des normes et exigent que tous les établissements obtiennent un certificat de sécurité en matière de construction, d'incendie et d'installations électriques et de gaz.

为此，《幼儿服务》(243章)和《幼儿中心》已列明有关标准，并定所有幼儿中心须证明其结构、消防安全、电力和气体装置符合安全标准。

Les inspecteurs du Département du travail veillent à la stricte application des Dispositions régissant l'emploi des jeunes (industrie) et des Dispositions régissant l'emploi des enfants en procédant à des inspections régulières et à des visites-surprise sur les lieux de travail.

劳工处的督察严格执行《雇用青年(工业)》及《雇用儿童》的定，他们到工作地点作定期及突击检查。

De même, le règlement sur les aliments et les médicaments (composition et étiquetage) et le règlement sur le lait en poudre régissent la composition et l'étiquetage de produits tels que le lait entier, écrémé ou demi écrémé, condensé et concentré.

《食物及药物(成分组合及标签)》和《奶粉》则就全脂奶、脱脂奶、部分脱脂奶、炼奶和淡奶的组合和标签作出定 。

Les services destinés aux enfants de moins de six ans sont régis par l'ordonnance et le règlement sur les services de garderie (chap. 243) et sont placés sous le contrôle de l'Inspection consultative des garderies du Département de la protection sociale.

这些给予6岁以下儿童的服务受《幼儿服务》(243章)及《幼儿中心》(《》及《》)管理和受社会福利署的幼儿中心督导组监察。

Cette modification étend aussi le pouvoir de réglementation du Commissaire au travail qu'elle habilite à faire obligation aux donneurs d'ordre et aux sous-traitants de concevoir des systèmes de gestion tenant compte de la sécurité de leur personnel sur le lieu de travail.

修订文亦扩大了劳工处处长订立的权力，以定工厂东主或承建商须订立管理制度，确保在工业经营工作的人员的安全。

En outre, sachant qu'une réforme de la loi concernant la police était en cours, la Commission a prié le Gouvernement de veiller à ce que les dispositions discriminatoires que contenaient les articles 118 à 128 de cet instrument soient mis en conformité avec la Convention.

此外，委员会注意到尼日利亚正在修改《警察法案及》，敦促该国政府确保该法118-128关于性别歧视的文与《公约》的定相一致。

D'autres dispositions de la législation déléguée relative au chapitre 59 (Dispositions régissant les usines et les entreprises industrielles (machines à travailler le bois)) interdisent aux enfants de moins de 16 ans de travailler sur des machines à travailler le bois, sauf avec l'autorisation écrite du Commissaire au travail.

《工厂及工业经营(木工机械)》 (59章的属法)禁止16岁以下青少年操作木工机械，如得到劳工处处长的书面允许则属外。

Nous procédons actuellement à un réexamen des réglementations régissant l'interception des communications. Cet examen tiendra pleinement compte des commentaires recueillis lors des consultations dans notre "Livre blanc sur l'interception des communications" qui a été publié en février 1997 sur la base des recommandations suggérées par la Commission de réforme des lois.

我们正检讨有关截取通讯的，这项检讨会全面考虑政府就《截取通讯活动白纸草案》谘询公众所得的意见；该白纸草案于一九九七年二月发表，是根据法改会的建议而制订的。

En ce qui concerne les matières nucléaires et les substances chimiques et biologiques destinées à être utilisées à des fins terroristes, qui sont évoquées en particulier à l'article 10 de la loi No 93, il y a lieu de signaler que les articles 185 et 186 du Code pénal prévoient des peines de 3 à 12 ans de privation de liberté pour infraction aux normes relatives à l'utilisation et à la conservation de substances radioactives ou d'autres sources de radiation ionisantes.

关于恐怖主义为达致目的使用核、化学和生物物质在93号法，10已有提及，并且《刑法典》185和186定，触犯有关使用和储存放射性物质或电离放射性其他来源，处3年至12年徒刑。

Règle 28 du Règlement sur les produits passibles de droits (alcools), Législation déléguée B.

《应课税品(酒类)例》(附属法例B)第28条。

10 Règlement relatif à l'aide juridictionnelle (évaluation des ressources et des contributions), Annexe 3, Partie III.

《法律援助(评资源及分担费用)例》附表3第III部。

9 Règlement relatif à l'aide juridictionnelle (évaluation des ressources et des contributions), Annexe 3, Partie I, (b).

《法律援助(评资源及分担费用)例》附表3第I部(b)。

L'ordonnance et le règlement prévoient un système d'enregistrement, d'inspection et de contrôle des garderies et des groupes d'entraide.

《条例》及《例》建立幼儿中心和互助幼儿中心注册、视察和监管制度。

Nous envisageons de modifier ces dispositions afin d'interdire l'emploi des personnes de moins de 18 ans dans des métiers dangereux.

我们正在考虑修订《例》，禁止雇用18岁以下人士从行业。

Le revenu disponible est déterminé conformément à l'annexe 1 du règlement et le capital disponible conformément à l'annexe 2.

可动用收入和可动用资产会分别根据该例附表1和附表2厘。

Les Dispositions régissant l'emploi des jeunes (industrie) interdisent d'employer des personnes de moins de18 ans à des travaux souterrains et d'autres travaux de creusement.

《雇用青年(工业)例》 禁止雇用18岁以下人士从地下作业以及其他涉及开掘隧道工程。

Les règlements d'application de cette ordonnance prévoient des contrôles plus spécifiques dans certains domaines ayant trait à la protection de la santé de l'enfant.

根据条例所例，就与保障儿童健康有关范畴订特别管制。

Cette liste est tenue à jour en application de la section 2 k) des tableaux I, II et III de l'ordonnance de 2000 relative à la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.

这份清单是按照2000化学武器公约执行例细表一、二和三保留。

Les établissements doivent se conformer aux normes prescrites dans l'ordonnance et le règlement sur les services de garderie (chap. 243) et sont placés sous le contrôle de l'Inspection consultative des garderies du Département de la protection sociale.

这类服务须符合《幼儿服务条例及例》(第243章)所标准，并受社会福利署幼儿中心督导组监管。

A cette fin, l'ordonnance et le règlement sur les services de garderie établissent des normes et exigent que tous les établissements obtiennent un certificat de sécurité en matière de construction, d'incendie et d'installations électriques et de gaz.

为此，《幼儿服务条例》(第243章)和《幼儿中心例》已列明有关标准，并所有幼儿中心须证明其结构、消防安全、电力和气体装置符合安全标准。

Les inspecteurs du Département du travail veillent à la stricte application des Dispositions régissant l'emploi des jeunes (industrie) et des Dispositions régissant l'emploi des enfants en procédant à des inspections régulières et à des visites-surprise sur les lieux de travail.

劳工处督察严格执行《雇用青年(工业)例》及《雇用儿童例》，他们到工作地点作期及突击检查。

De même, le règlement sur les aliments et les médicaments (composition et étiquetage) et le règlement sur le lait en poudre régissent la composition et l'étiquetage de produits tels que le lait entier, écrémé ou demi écrémé, condensé et concentré.

《食物及药物(成分组合及标签)例》和《奶粉例》则就全脂奶、脱脂奶、部分脱脂奶、炼奶和淡奶组合和标签作出 。

Les services destinés aux enfants de moins de six ans sont régis par l'ordonnance et le règlement sur les services de garderie (chap. 243) et sont placés sous le contrôle de l'Inspection consultative des garderies du Département de la protection sociale.

这些给予6岁以下儿童服务受《幼儿服务条例》(第243章)及《幼儿中心例》(《条例》及《例》)管理和受社会福利署幼儿中心督导组监察。

Cette modification étend aussi le pouvoir de réglementation du Commissaire au travail qu'elle habilite à faire obligation aux donneurs d'ordre et aux sous-traitants de concevoir des systèmes de gestion tenant compte de la sécurité de leur personnel sur le lieu de travail.

修订条文亦扩大了劳工处处长订立例权力，以工厂东主或承建商须订立管理制度，确保在工业经营工作人员安全。

En outre, sachant qu'une réforme de la loi concernant la police était en cours, la Commission a prié le Gouvernement de veiller à ce que les dispositions discriminatoires que contenaient les articles 118 à 128 de cet instrument soient mis en conformité avec la Convention.

此外，委员会注意到尼日利亚正在修改《警察法案及例》，敦促该国政府确保该法第118-128条关于性别歧视条文与《公约》相一致。

D'autres dispositions de la législation déléguée relative au chapitre 59 (Dispositions régissant les usines et les entreprises industrielles (machines à travailler le bois)) interdisent aux enfants de moins de 16 ans de travailler sur des machines à travailler le bois, sauf avec l'autorisation écrite du Commissaire au travail.

《工厂及工业经营(木工机械)例》 (第59章附属法例)禁止16岁以下青少年操作木工机械，如得到劳工处处长书面允许则属例外。

Nous procédons actuellement à un réexamen des réglementations régissant l'interception des communications. Cet examen tiendra pleinement compte des commentaires recueillis lors des consultations dans notre "Livre blanc sur l'interception des communications" qui a été publié en février 1997 sur la base des recommandations suggérées par la Commission de réforme des lois.

我们正检讨有关截取通讯例，这项检讨会全面考虑政府就《截取通讯活动白纸条例草案》谘询公众所得意见；该白纸条例草案于一九九七年二月发表，是根据法改会建议而制订。

En ce qui concerne les matières nucléaires et les substances chimiques et biologiques destinées à être utilisées à des fins terroristes, qui sont évoquées en particulier à l'article 10 de la loi No 93, il y a lieu de signaler que les articles 185 et 186 du Code pénal prévoient des peines de 3 à 12 ans de privation de liberté pour infraction aux normes relatives à l'utilisation et à la conservation de substances radioactives ou d'autres sources de radiation ionisantes.

关于恐怖主义为达致目使用核、化学和生物物质在第93号法，第10条已有提及，并且《刑法典》第185和第186条，触犯有关使用和储存放射性物质或电离放射性其他来源例，处3年至12年徒刑。

Règle 28 du Règlement sur les produits passibles de droits (alcools), Législation déléguée B.

《应课税品(酒类)例》(附属法例B)第28条。

10 Règlement relatif à l'aide juridictionnelle (évaluation des ressources et des contributions), Annexe 3, Partie III.

《法律援助(评定资源及分担费用)例》附表3第III部。

9 Règlement relatif à l'aide juridictionnelle (évaluation des ressources et des contributions), Annexe 3, Partie I, (b).

《法律援助(评定资源及分担费用)例》附表3第I部(b)。

L'ordonnance et le règlement prévoient un système d'enregistrement, d'inspection et de contrôle des garderies et des groupes d'entraide.

《条例》及《例》建立幼儿中心和互助幼儿中心的注册、视察和监度。

Nous envisageons de modifier ces dispositions afin d'interdire l'emploi des personnes de moins de 18 ans dans des métiers dangereux.

在考虑修订《例》，禁止雇用18岁以下人士从事危险行业。

Le revenu disponible est déterminé conformément à l'annexe 1 du règlement et le capital disponible conformément à l'annexe 2.

可动用收入和可动用资产会分根据该例附表1和附表2厘定。

Les Dispositions régissant l'emploi des jeunes (industrie) interdisent d'employer des personnes de moins de18 ans à des travaux souterrains et d'autres travaux de creusement.

《雇用青年(工业)例》 禁止雇用18岁以下人士从事地下作业以及其他涉及开掘隧道的工程。

Les règlements d'application de cette ordonnance prévoient des contrôles plus spécifiques dans certains domaines ayant trait à la protection de la santé de l'enfant.

根据条例所定的例，就与保障儿童健康有关的范畴订定特。

Cette liste est tenue à jour en application de la section 2 k) des tableaux I, II et III de l'ordonnance de 2000 relative à la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.

这份清单是按照2000化学武器公约执行例细表一、二和三保留的。

Les établissements doivent se conformer aux normes prescrites dans l'ordonnance et le règlement sur les services de garderie (chap. 243) et sont placés sous le contrôle de l'Inspection consultative des garderies du Département de la protection sociale.

这类服务须符合《幼儿服务条例及例》(第243章)所定的标准，并受社会福利署幼儿中心督导组监。

A cette fin, l'ordonnance et le règlement sur les services de garderie établissent des normes et exigent que tous les établissements obtiennent un certificat de sécurité en matière de construction, d'incendie et d'installations électriques et de gaz.

为此，《幼儿服务条例》(第243章)和《幼儿中心例》已列明有关标准，并定所有幼儿中心须证明其结构、消防安全、电力和气体装置符合安全标准。

Les inspecteurs du Département du travail veillent à la stricte application des Dispositions régissant l'emploi des jeunes (industrie) et des Dispositions régissant l'emploi des enfants en procédant à des inspections régulières et à des visites-surprise sur les lieux de travail.

劳工处的督察严格执行《雇用青年(工业)例》及《雇用儿童例》的定，他到工作地点作定期及突击检查。

De même, le règlement sur les aliments et les médicaments (composition et étiquetage) et le règlement sur le lait en poudre régissent la composition et l'étiquetage de produits tels que le lait entier, écrémé ou demi écrémé, condensé et concentré.

《食物及药物(成分组合及标签)例》和《奶粉例》则就全脂奶、脱脂奶、部分脱脂奶、炼奶和淡奶的组合和标签作出定 。

Les services destinés aux enfants de moins de six ans sont régis par l'ordonnance et le règlement sur les services de garderie (chap. 243) et sont placés sous le contrôle de l'Inspection consultative des garderies du Département de la protection sociale.

这些给予6岁以下儿童的服务受《幼儿服务条例》(第243章)及《幼儿中心例》(《条例》及《例》)理和受社会福利署的幼儿中心督导组监察。

Cette modification étend aussi le pouvoir de réglementation du Commissaire au travail qu'elle habilite à faire obligation aux donneurs d'ordre et aux sous-traitants de concevoir des systèmes de gestion tenant compte de la sécurité de leur personnel sur le lieu de travail.

修订条文亦扩大了劳工处处长订立例的权力，以定工厂东主或承建商须订立理度，确保在工业经营工作的人员的安全。

En outre, sachant qu'une réforme de la loi concernant la police était en cours, la Commission a prié le Gouvernement de veiller à ce que les dispositions discriminatoires que contenaient les articles 118 à 128 de cet instrument soient mis en conformité avec la Convention.

此外，委员会注意到尼日利亚在修改《警察法案及例》，敦促该国政府确保该法第118-128条关于性歧视的条文与《公约》的定相一致。

D'autres dispositions de la législation déléguée relative au chapitre 59 (Dispositions régissant les usines et les entreprises industrielles (machines à travailler le bois)) interdisent aux enfants de moins de 16 ans de travailler sur des machines à travailler le bois, sauf avec l'autorisation écrite du Commissaire au travail.

《工厂及工业经营(木工机械)例》 (第59章的附属法例)禁止16岁以下青少年操作木工机械，如得到劳工处处长的书面允许则属例外。

Nous procédons actuellement à un réexamen des réglementations régissant l'interception des communications. Cet examen tiendra pleinement compte des commentaires recueillis lors des consultations dans notre "Livre blanc sur l'interception des communications" qui a été publié en février 1997 sur la base des recommandations suggérées par la Commission de réforme des lois.

检讨有关截取通讯的例，这项检讨会全面考虑政府就《截取通讯活动白纸条例草案》谘询公众所得的意见；该白纸条例草案于一九九七年二月发表，是根据法改会的建议而订的。

En ce qui concerne les matières nucléaires et les substances chimiques et biologiques destinées à être utilisées à des fins terroristes, qui sont évoquées en particulier à l'article 10 de la loi No 93, il y a lieu de signaler que les articles 185 et 186 du Code pénal prévoient des peines de 3 à 12 ans de privation de liberté pour infraction aux normes relatives à l'utilisation et à la conservation de substances radioactives ou d'autres sources de radiation ionisantes.

关于恐怖主义为达致目的使用核、化学和生物物质在第93号法，第10条已有提及，并且《刑法典》第185和第186条定，触犯有关使用和储存放射性物质或电离放射性其他来源例，处3年至12年徒刑。

Règle 28 du Règlement sur les produits passibles de droits (alcools), Législation déléguée B.

《应课税品(酒类)》(附属法B)第28。

10 Règlement relatif à l'aide juridictionnelle (évaluation des ressources et des contributions), Annexe 3, Partie III.

《法律援助(评定资源及分担费用)》附表3第III部。

9 Règlement relatif à l'aide juridictionnelle (évaluation des ressources et des contributions), Annexe 3, Partie I, (b).

《法律援助(评定资源及分担费用)》附表3第I部(b)。

L'ordonnance et le règlement prévoient un système d'enregistrement, d'inspection et de contrôle des garderies et des groupes d'entraide.

《》及《》建立幼儿中心和互助幼儿中心的注册、视察和监管制度。

Nous envisageons de modifier ces dispositions afin d'interdire l'emploi des personnes de moins de 18 ans dans des métiers dangereux.

我们正在考虑修订《》，禁止雇用18岁以下人士从事危险行业。

Le revenu disponible est déterminé conformément à l'annexe 1 du règlement et le capital disponible conformément à l'annexe 2.

用收入和用资产会分别根该附表1和附表2厘定。

Les Dispositions régissant l'emploi des jeunes (industrie) interdisent d'employer des personnes de moins de18 ans à des travaux souterrains et d'autres travaux de creusement.

《雇用青年(工业)》 禁止雇用18岁以下人士从事地下作业以及其他涉及开掘隧道的工程。

Les règlements d'application de cette ordonnance prévoient des contrôles plus spécifiques dans certains domaines ayant trait à la protection de la santé de l'enfant.

根所定的，就与保障儿童健康有关的范畴订定特别管制。

Cette liste est tenue à jour en application de la section 2 k) des tableaux I, II et III de l'ordonnance de 2000 relative à la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.

这份清单是按照2000化学武器公约执行细表一、二和三保留的。

Les établissements doivent se conformer aux normes prescrites dans l'ordonnance et le règlement sur les services de garderie (chap. 243) et sont placés sous le contrôle de l'Inspection consultative des garderies du Département de la protection sociale.

这类服务须符合《幼儿服务及》(第243章)所定的标准，并受社会福利署幼儿中心督导组监管。

A cette fin, l'ordonnance et le règlement sur les services de garderie établissent des normes et exigent que tous les établissements obtiennent un certificat de sécurité en matière de construction, d'incendie et d'installations électriques et de gaz.

为此，《幼儿服务》(第243章)和《幼儿中心》已列明有关标准，并定所有幼儿中心须证明其结构、消防安全、电力和气体装置符合安全标准。

Les inspecteurs du Département du travail veillent à la stricte application des Dispositions régissant l'emploi des jeunes (industrie) et des Dispositions régissant l'emploi des enfants en procédant à des inspections régulières et à des visites-surprise sur les lieux de travail.

劳工处的督察严格执行《雇用青年(工业)》及《雇用儿童》的定，他们到工作地点作定期及突击检查。

De même, le règlement sur les aliments et les médicaments (composition et étiquetage) et le règlement sur le lait en poudre régissent la composition et l'étiquetage de produits tels que le lait entier, écrémé ou demi écrémé, condensé et concentré.

《食物及药物(成分组合及标签)》和《奶粉》则就全脂奶、脱脂奶、部分脱脂奶、炼奶和淡奶的组合和标签作出定 。

Les services destinés aux enfants de moins de six ans sont régis par l'ordonnance et le règlement sur les services de garderie (chap. 243) et sont placés sous le contrôle de l'Inspection consultative des garderies du Département de la protection sociale.

这些给予6岁以下儿童的服务受《幼儿服务》(第243章)及《幼儿中心》(《》及《》)管理和受社会福利署的幼儿中心督导组监察。

Cette modification étend aussi le pouvoir de réglementation du Commissaire au travail qu'elle habilite à faire obligation aux donneurs d'ordre et aux sous-traitants de concevoir des systèmes de gestion tenant compte de la sécurité de leur personnel sur le lieu de travail.

修订文亦扩大了劳工处处长订立的权力，以定工厂东主或承建商须订立管理制度，确保在工业经营工作的人员的安全。

En outre, sachant qu'une réforme de la loi concernant la police était en cours, la Commission a prié le Gouvernement de veiller à ce que les dispositions discriminatoires que contenaient les articles 118 à 128 de cet instrument soient mis en conformité avec la Convention.

此外，委员会注意到尼日利亚正在修改《警察法案及》，敦促该国政府确保该法第118-128关于性别歧视的文与《公约》的定相一致。

D'autres dispositions de la législation déléguée relative au chapitre 59 (Dispositions régissant les usines et les entreprises industrielles (machines à travailler le bois)) interdisent aux enfants de moins de 16 ans de travailler sur des machines à travailler le bois, sauf avec l'autorisation écrite du Commissaire au travail.

《工厂及工业经营(木工机械)》 (第59章的附属法)禁止16岁以下青少年操作木工机械，如得到劳工处处长的书面允许则属外。

Nous procédons actuellement à un réexamen des réglementations régissant l'interception des communications. Cet examen tiendra pleinement compte des commentaires recueillis lors des consultations dans notre "Livre blanc sur l'interception des communications" qui a été publié en février 1997 sur la base des recommandations suggérées par la Commission de réforme des lois.

我们正检讨有关截取通讯的，这项检讨会全面考虑政府就《截取通讯活白纸草案》谘询公众所得的意见；该白纸草案于一九九七年二月发表，是根法改会的建议而制订的。

En ce qui concerne les matières nucléaires et les substances chimiques et biologiques destinées à être utilisées à des fins terroristes, qui sont évoquées en particulier à l'article 10 de la loi No 93, il y a lieu de signaler que les articles 185 et 186 du Code pénal prévoient des peines de 3 à 12 ans de privation de liberté pour infraction aux normes relatives à l'utilisation et à la conservation de substances radioactives ou d'autres sources de radiation ionisantes.

关于恐怖主义为达致目的使用核、化学和生物物质在第93号法，第10已有提及，并且《刑法典》第185和第186定，触犯有关使用和储存放射性物质或电离放射性其他来源，处3年至12年徒刑。

Règle 28 du Règlement sur les produits passibles de droits (alcools), Législation déléguée B.

《应课税品(酒类)例》(附属法例B)第28条。

10 Règlement relatif à l'aide juridictionnelle (évaluation des ressources et des contributions), Annexe 3, Partie III.

《法律援助(评定资源及分担费用)例》附表3第III部。

9 Règlement relatif à l'aide juridictionnelle (évaluation des ressources et des contributions), Annexe 3, Partie I, (b).

《法律援助(评定资源及分担费用)例》附表3第I部(b)。

L'ordonnance et le règlement prévoient un système d'enregistrement, d'inspection et de contrôle des garderies et des groupes d'entraide.

《条例》及《例》建立幼儿中心和互助幼儿中心的注册、视察和监管制度。

Nous envisageons de modifier ces dispositions afin d'interdire l'emploi des personnes de moins de 18 ans dans des métiers dangereux.

我们正在考《例》，禁止雇用18岁以下人士从事危险行业。

Le revenu disponible est déterminé conformément à l'annexe 1 du règlement et le capital disponible conformément à l'annexe 2.

可动用收入和可动用资产会分别根据该例附表1和附表2厘定。

Les Dispositions régissant l'emploi des jeunes (industrie) interdisent d'employer des personnes de moins de18 ans à des travaux souterrains et d'autres travaux de creusement.

《雇用青年(工业)例》 禁止雇用18岁以下人士从事地下作业以及其他涉及开掘隧道的工程。

Les règlements d'application de cette ordonnance prévoient des contrôles plus spécifiques dans certains domaines ayant trait à la protection de la santé de l'enfant.

根据条例所定的例，就与保障儿童健康有关的定特别管制。

Cette liste est tenue à jour en application de la section 2 k) des tableaux I, II et III de l'ordonnance de 2000 relative à la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.

这份清单是按照2000化学武器公约执行例细表一、二和三保留的。

Les établissements doivent se conformer aux normes prescrites dans l'ordonnance et le règlement sur les services de garderie (chap. 243) et sont placés sous le contrôle de l'Inspection consultative des garderies du Département de la protection sociale.

这类服务须符合《幼儿服务条例及例》(第243章)所定的标准，并受社会福利署幼儿中心督导组监管。

A cette fin, l'ordonnance et le règlement sur les services de garderie établissent des normes et exigent que tous les établissements obtiennent un certificat de sécurité en matière de construction, d'incendie et d'installations électriques et de gaz.

为此，《幼儿服务条例》(第243章)和《幼儿中心例》已列明有关标准，并定所有幼儿中心须证明其结构、消防安全、电力和气体装置符合安全标准。

Les inspecteurs du Département du travail veillent à la stricte application des Dispositions régissant l'emploi des jeunes (industrie) et des Dispositions régissant l'emploi des enfants en procédant à des inspections régulières et à des visites-surprise sur les lieux de travail.

劳工处的督察严格执行《雇用青年(工业)例》及《雇用儿童例》的定，他们到工作地点作定期及突击检查。

De même, le règlement sur les aliments et les médicaments (composition et étiquetage) et le règlement sur le lait en poudre régissent la composition et l'étiquetage de produits tels que le lait entier, écrémé ou demi écrémé, condensé et concentré.

《食物及药物(成分组合及标签)例》和《奶粉例》则就全脂奶、脱脂奶、部分脱脂奶、炼奶和淡奶的组合和标签作出定 。

Les services destinés aux enfants de moins de six ans sont régis par l'ordonnance et le règlement sur les services de garderie (chap. 243) et sont placés sous le contrôle de l'Inspection consultative des garderies du Département de la protection sociale.

这些给予6岁以下儿童的服务受《幼儿服务条例》(第243章)及《幼儿中心例》(《条例》及《例》)管理和受社会福利署的幼儿中心督导组监察。

Cette modification étend aussi le pouvoir de réglementation du Commissaire au travail qu'elle habilite à faire obligation aux donneurs d'ordre et aux sous-traitants de concevoir des systèmes de gestion tenant compte de la sécurité de leur personnel sur le lieu de travail.

条文亦扩大了劳工处处长立例的权力，以定工厂东主或承建商须立管理制度，确保在工业经营工作的人员的安全。

En outre, sachant qu'une réforme de la loi concernant la police était en cours, la Commission a prié le Gouvernement de veiller à ce que les dispositions discriminatoires que contenaient les articles 118 à 128 de cet instrument soient mis en conformité avec la Convention.

此外，委员会注意到尼日利亚正在改《警察法案及例》，敦促该国政府确保该法第118-128条关于性别歧视的条文与《公约》的定相一致。

D'autres dispositions de la législation déléguée relative au chapitre 59 (Dispositions régissant les usines et les entreprises industrielles (machines à travailler le bois)) interdisent aux enfants de moins de 16 ans de travailler sur des machines à travailler le bois, sauf avec l'autorisation écrite du Commissaire au travail.

《工厂及工业经营(木工机械)例》 (第59章的附属法例)禁止16岁以下青少年操作木工机械，如得到劳工处处长的书面允许则属例外。

Nous procédons actuellement à un réexamen des réglementations régissant l'interception des communications. Cet examen tiendra pleinement compte des commentaires recueillis lors des consultations dans notre "Livre blanc sur l'interception des communications" qui a été publié en février 1997 sur la base des recommandations suggérées par la Commission de réforme des lois.

我们正检讨有关截取通讯的例，这项检讨会全面考政府就《截取通讯活动白纸条例草案》谘询公众所得的意见；该白纸条例草案于一九九七年二月发表，是根据法改会的建议而制的。

En ce qui concerne les matières nucléaires et les substances chimiques et biologiques destinées à être utilisées à des fins terroristes, qui sont évoquées en particulier à l'article 10 de la loi No 93, il y a lieu de signaler que les articles 185 et 186 du Code pénal prévoient des peines de 3 à 12 ans de privation de liberté pour infraction aux normes relatives à l'utilisation et à la conservation de substances radioactives ou d'autres sources de radiation ionisantes.

关于恐怖主义为达致目的使用核、化学和生物物质在第93号法，第10条已有提及，并且《刑法典》第185和第186条定，触犯有关使用和储存放射性物质或电离放射性其他来源例，处3年至12年徒刑。

Règle 28 du Règlement sur les produits passibles de droits (alcools), Législation déléguée B.

《应课税品(酒类)》(附属法B)第28条。

10 Règlement relatif à l'aide juridictionnelle (évaluation des ressources et des contributions), Annexe 3, Partie III.

《法律援助(评定资源及分担费用)》附表3第III部。

9 Règlement relatif à l'aide juridictionnelle (évaluation des ressources et des contributions), Annexe 3, Partie I, (b).

《法律援助(评定资源及分担费用)》附表3第I部(b)。

L'ordonnance et le règlement prévoient un système d'enregistrement, d'inspection et de contrôle des garderies et des groupes d'entraide.

《条》及《》幼儿中心互助幼儿中心的注册、视察监管制度。

Nous envisageons de modifier ces dispositions afin d'interdire l'emploi des personnes de moins de 18 ans dans des métiers dangereux.

我们正在考虑修订《》，禁止雇用18岁以下人士从事危险行业。

Le revenu disponible est déterminé conformément à l'annexe 1 du règlement et le capital disponible conformément à l'annexe 2.

可动用收入可动用资产会分别根据该附表1附表2厘定。

Les Dispositions régissant l'emploi des jeunes (industrie) interdisent d'employer des personnes de moins de18 ans à des travaux souterrains et d'autres travaux de creusement.

《雇用青年(工业)》 禁止雇用18岁以下人士从事地下作业以及其他涉及开掘隧道的工程。

Les règlements d'application de cette ordonnance prévoient des contrôles plus spécifiques dans certains domaines ayant trait à la protection de la santé de l'enfant.

根据条所定的，就与障儿童健康有关的范畴订定特别管制。

Cette liste est tenue à jour en application de la section 2 k) des tableaux I, II et III de l'ordonnance de 2000 relative à la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.

这份清单是按照2000化学武器公约执行细表一、二留的。

Les établissements doivent se conformer aux normes prescrites dans l'ordonnance et le règlement sur les services de garderie (chap. 243) et sont placés sous le contrôle de l'Inspection consultative des garderies du Département de la protection sociale.

这类服务须符合《幼儿服务条及》(第243章)所定的标准，并受社会福利署幼儿中心督导组监管。

A cette fin, l'ordonnance et le règlement sur les services de garderie établissent des normes et exigent que tous les établissements obtiennent un certificat de sécurité en matière de construction, d'incendie et d'installations électriques et de gaz.

为此，《幼儿服务条》(第243章)《幼儿中心》已列明有关标准，并定所有幼儿中心须证明其结构、消防安全、电力气体装置符合安全标准。

Les inspecteurs du Département du travail veillent à la stricte application des Dispositions régissant l'emploi des jeunes (industrie) et des Dispositions régissant l'emploi des enfants en procédant à des inspections régulières et à des visites-surprise sur les lieux de travail.

劳工处的督察严格执行《雇用青年(工业)》及《雇用儿童》的定，他们到工作地点作定期及突击检查。

De même, le règlement sur les aliments et les médicaments (composition et étiquetage) et le règlement sur le lait en poudre régissent la composition et l'étiquetage de produits tels que le lait entier, écrémé ou demi écrémé, condensé et concentré.

《食物及药物(成分组合及标签)》《奶粉》则就全脂奶、脱脂奶、部分脱脂奶、炼奶淡奶的组合标签作出定 。

Les services destinés aux enfants de moins de six ans sont régis par l'ordonnance et le règlement sur les services de garderie (chap. 243) et sont placés sous le contrôle de l'Inspection consultative des garderies du Département de la protection sociale.

这些给予6岁以下儿童的服务受《幼儿服务条》(第243章)及《幼儿中心》(《条》及《》)管理受社会福利署的幼儿中心督导组监察。

Cette modification étend aussi le pouvoir de réglementation du Commissaire au travail qu'elle habilite à faire obligation aux donneurs d'ordre et aux sous-traitants de concevoir des systèmes de gestion tenant compte de la sécurité de leur personnel sur le lieu de travail.

修订条文亦扩大了劳工处处长订的权力，以定工厂东主或承商须订管理制度，确在工业经营工作的人员的安全。

En outre, sachant qu'une réforme de la loi concernant la police était en cours, la Commission a prié le Gouvernement de veiller à ce que les dispositions discriminatoires que contenaient les articles 118 à 128 de cet instrument soient mis en conformité avec la Convention.

此外，委员会注意到尼日利亚正在修改《警察法案及》，敦促该国政府确该法第118-128条关于性别歧视的条文与《公约》的定相一致。

D'autres dispositions de la législation déléguée relative au chapitre 59 (Dispositions régissant les usines et les entreprises industrielles (machines à travailler le bois)) interdisent aux enfants de moins de 16 ans de travailler sur des machines à travailler le bois, sauf avec l'autorisation écrite du Commissaire au travail.

《工厂及工业经营(木工机械)》 (第59章的附属法)禁止16岁以下青少年操作木工机械，如得到劳工处处长的书面允许则属外。

Nous procédons actuellement à un réexamen des réglementations régissant l'interception des communications. Cet examen tiendra pleinement compte des commentaires recueillis lors des consultations dans notre "Livre blanc sur l'interception des communications" qui a été publié en février 1997 sur la base des recommandations suggérées par la Commission de réforme des lois.

我们正检讨有关截取通讯的，这项检讨会全面考虑政府就《截取通讯活动白纸条草案》谘询公众所得的意见；该白纸条草案于一九九七年二月发表，是根据法改会的议而制订的。

En ce qui concerne les matières nucléaires et les substances chimiques et biologiques destinées à être utilisées à des fins terroristes, qui sont évoquées en particulier à l'article 10 de la loi No 93, il y a lieu de signaler que les articles 185 et 186 du Code pénal prévoient des peines de 3 à 12 ans de privation de liberté pour infraction aux normes relatives à l'utilisation et à la conservation de substances radioactives ou d'autres sources de radiation ionisantes.

关于恐怖主义为达致目的使用核、化学生物物质在第93号法，第10条已有提及，并且《刑法典》第185第186条定，触犯有关使用储存放射性物质或电离放射性其他来源，处3年至12年徒刑。

Règle 28 du Règlement sur les produits passibles de droits (alcools), Législation déléguée B.

《应课税品(酒类)例》(附属法例B)第28条。

10 Règlement relatif à l'aide juridictionnelle (évaluation des ressources et des contributions), Annexe 3, Partie III.

《法律援助(评定资源及分担费用)例》附表3第III部。

9 Règlement relatif à l'aide juridictionnelle (évaluation des ressources et des contributions), Annexe 3, Partie I, (b).

《法律援助(评定资源及分担费用)例》附表3第I部(b)。

L'ordonnance et le règlement prévoient un système d'enregistrement, d'inspection et de contrôle des garderies et des groupes d'entraide.

《条例》及《例》建立幼儿中心和互助幼儿中心的注册、视察和监制度。

Nous envisageons de modifier ces dispositions afin d'interdire l'emploi des personnes de moins de 18 ans dans des métiers dangereux.

我考虑修订《例》，禁止雇用18岁以下人士从事危险行业。

Le revenu disponible est déterminé conformément à l'annexe 1 du règlement et le capital disponible conformément à l'annexe 2.

可动用收入和可动用资产会分根据该例附表1和附表2厘定。

Les Dispositions régissant l'emploi des jeunes (industrie) interdisent d'employer des personnes de moins de18 ans à des travaux souterrains et d'autres travaux de creusement.

《雇用青年(工业)例》 禁止雇用18岁以下人士从事地下作业以及其他涉及开掘隧道的工程。

Les règlements d'application de cette ordonnance prévoient des contrôles plus spécifiques dans certains domaines ayant trait à la protection de la santé de l'enfant.

根据条例所定的例，就与保障儿童健康有关的范畴订定制。

Cette liste est tenue à jour en application de la section 2 k) des tableaux I, II et III de l'ordonnance de 2000 relative à la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.

这份清单是按照2000化学武器公约执行例细表一、二和三保留的。

Les établissements doivent se conformer aux normes prescrites dans l'ordonnance et le règlement sur les services de garderie (chap. 243) et sont placés sous le contrôle de l'Inspection consultative des garderies du Département de la protection sociale.

这类服务须符合《幼儿服务条例及例》(第243章)所定的标准，并受社会福利署幼儿中心督导组监。

A cette fin, l'ordonnance et le règlement sur les services de garderie établissent des normes et exigent que tous les établissements obtiennent un certificat de sécurité en matière de construction, d'incendie et d'installations électriques et de gaz.

为此，《幼儿服务条例》(第243章)和《幼儿中心例》已列明有关标准，并定所有幼儿中心须证明其结构、消防安全、电力和气体装置符合安全标准。

Les inspecteurs du Département du travail veillent à la stricte application des Dispositions régissant l'emploi des jeunes (industrie) et des Dispositions régissant l'emploi des enfants en procédant à des inspections régulières et à des visites-surprise sur les lieux de travail.

劳工处的督察严格执行《雇用青年(工业)例》及《雇用儿童例》的定，他到工作地点作定期及突击检查。

De même, le règlement sur les aliments et les médicaments (composition et étiquetage) et le règlement sur le lait en poudre régissent la composition et l'étiquetage de produits tels que le lait entier, écrémé ou demi écrémé, condensé et concentré.

《食物及药物(成分组合及标签)例》和《奶粉例》则就全脂奶、脱脂奶、部分脱脂奶、炼奶和淡奶的组合和标签作出定 。

Les services destinés aux enfants de moins de six ans sont régis par l'ordonnance et le règlement sur les services de garderie (chap. 243) et sont placés sous le contrôle de l'Inspection consultative des garderies du Département de la protection sociale.

这些给予6岁以下儿童的服务受《幼儿服务条例》(第243章)及《幼儿中心例》(《条例》及《例》)理和受社会福利署的幼儿中心督导组监察。

Cette modification étend aussi le pouvoir de réglementation du Commissaire au travail qu'elle habilite à faire obligation aux donneurs d'ordre et aux sous-traitants de concevoir des systèmes de gestion tenant compte de la sécurité de leur personnel sur le lieu de travail.

修订条文亦扩大了劳工处处长订立例的权力，以定工厂东主或承建商须订立理制度，确保工业经营工作的人员的安全。

En outre, sachant qu'une réforme de la loi concernant la police était en cours, la Commission a prié le Gouvernement de veiller à ce que les dispositions discriminatoires que contenaient les articles 118 à 128 de cet instrument soient mis en conformité avec la Convention.

此外，委员会注意到尼日利亚修改《警察法案及例》，敦促该国政府确保该法第118-128条关于性歧视的条文与《公约》的定相一致。

D'autres dispositions de la législation déléguée relative au chapitre 59 (Dispositions régissant les usines et les entreprises industrielles (machines à travailler le bois)) interdisent aux enfants de moins de 16 ans de travailler sur des machines à travailler le bois, sauf avec l'autorisation écrite du Commissaire au travail.

《工厂及工业经营(木工机械)例》 (第59章的附属法例)禁止16岁以下青少年操作木工机械，如得到劳工处处长的书面允许则属例外。

Nous procédons actuellement à un réexamen des réglementations régissant l'interception des communications. Cet examen tiendra pleinement compte des commentaires recueillis lors des consultations dans notre "Livre blanc sur l'interception des communications" qui a été publié en février 1997 sur la base des recommandations suggérées par la Commission de réforme des lois.

我检讨有关截取通讯的例，这项检讨会全面考虑政府就《截取通讯活动白纸条例草案》谘询公众所得的意见；该白纸条例草案于一九九七年二月发表，是根据法改会的建议而制订的。

En ce qui concerne les matières nucléaires et les substances chimiques et biologiques destinées à être utilisées à des fins terroristes, qui sont évoquées en particulier à l'article 10 de la loi No 93, il y a lieu de signaler que les articles 185 et 186 du Code pénal prévoient des peines de 3 à 12 ans de privation de liberté pour infraction aux normes relatives à l'utilisation et à la conservation de substances radioactives ou d'autres sources de radiation ionisantes.

关于恐怖主义为达致目的使用核、化学和生物物质第93号法，第10条已有提及，并且《刑法典》第185和第186条定，触犯有关使用和储存放射性物质或电离放射性其他来源例，处3年至12年徒刑。