Il n'aurait donc pas quitté le pays volontairement mais aurait été destitué.
因此,不是主动辞职
,而是被革职
。
Il n'aurait donc pas quitté le pays volontairement mais aurait été destitué.
因此,不是主动辞职
,而是被革职
。
Comme exemple, il précise la procédure permettant la réintégration ou indemnisation des personnes ayant fait l'objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale.
作为例子,缔约国具体指出了由于这一全国悲剧而被通过行政措施革职人复职或获得赔偿
程序。
4 En ce qui concerne le grief de l'auteur qui affirme que l'absence d'audience contradictoire dans le premier ensemble de procédures concernant sa suspension et sa révocation a violé le droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de l'article 14, le Comité note que, d'après l'auteur, seules des audiences «formelles» ont été tenues pendant le premier ensemble de procédures et que, durant le deuxième ensemble de procédures, les autorités disciplinaires n'étaient pas liées par les faits établis par la tribunal pénal régional de Vienne car les questions de droit soulevées étaient différentes dans la procédure pénale et les procédures disciplinaires.
4 关于提交人声称,即在关于
被停职和革职
中没有进行口头审讯,侵犯了
根据第十四条第1款应享
权利,委员会注意到
论点,即在第一轮
中只举行了“正式”审讯,而在第二轮
中,由于刑事和纪律
所处理
是不同
法律问题,纪律当局不受维也纳区域刑事法院所确定
事实
约束。
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il n'aurait donc pas quitté le pays volontairement mais aurait été destitué.
因此,不是主动辞职的,而是被革职的。
Comme exemple, il précise la procédure permettant la réintégration ou indemnisation des personnes ayant fait l'objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale.
作为例子,缔约国具体指出了由于国悲剧而被通过行政措施革职的人复职或获得赔偿的程序。
4 En ce qui concerne le grief de l'auteur qui affirme que l'absence d'audience contradictoire dans le premier ensemble de procédures concernant sa suspension et sa révocation a violé le droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de l'article 14, le Comité note que, d'après l'auteur, seules des audiences «formelles» ont été tenues pendant le premier ensemble de procédures et que, durant le deuxième ensemble de procédures, les autorités disciplinaires n'étaient pas liées par les faits établis par la tribunal pénal régional de Vienne car les questions de droit soulevées étaient différentes dans la procédure pénale et les procédures disciplinaires.
4 关于提交人的以下声称,即在关于被停职和革职的诉讼中没有进行口头审讯,侵犯了
根据第十四条第1款应享的权利,委员会注
的论点,即在第
轮诉讼中只举行了“正式”审讯,而在第二轮诉讼中,由于刑事和纪律诉讼所处理的是不同的法律问题,纪律当局不受维也纳区域刑事法院所确定的事实的约束。
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Il n'aurait donc pas quitté le pays volontairement mais aurait été destitué.
因此,不是主动辞职的,而是被革职的。
Comme exemple, il précise la procédure permettant la réintégration ou indemnisation des personnes ayant fait l'objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale.
作为例子,缔约国出了由于这
全国悲剧而被通过行政措施革职的人复职或获得赔偿的程序。
4 En ce qui concerne le grief de l'auteur qui affirme que l'absence d'audience contradictoire dans le premier ensemble de procédures concernant sa suspension et sa révocation a violé le droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de l'article 14, le Comité note que, d'après l'auteur, seules des audiences «formelles» ont été tenues pendant le premier ensemble de procédures et que, durant le deuxième ensemble de procédures, les autorités disciplinaires n'étaient pas liées par les faits établis par la tribunal pénal régional de Vienne car les questions de droit soulevées étaient différentes dans la procédure pénale et les procédures disciplinaires.
4 关于提交人的以下声称,即关于
被停职和革职的诉讼中没有进行口头审讯,侵犯了
根据
十四条
1款应享的权利,委员会注意到
的论点,即
轮诉讼中只举行了“正式”审讯,而
二轮诉讼中,由于刑事和纪律诉讼所处理的是不同的法律问题,纪律当局不受维也纳区域刑事法院所确定的事实的约束。
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Il n'aurait donc pas quitté le pays volontairement mais aurait été destitué.
因此,不是主动辞职
,而是被革职
。
Comme exemple, il précise la procédure permettant la réintégration ou indemnisation des personnes ayant fait l'objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale.
例子,缔约国具体指出
由于这一全国悲剧而被通过
政措施革职
人复职或获得赔偿
程序。
4 En ce qui concerne le grief de l'auteur qui affirme que l'absence d'audience contradictoire dans le premier ensemble de procédures concernant sa suspension et sa révocation a violé le droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de l'article 14, le Comité note que, d'après l'auteur, seules des audiences «formelles» ont été tenues pendant le premier ensemble de procédures et que, durant le deuxième ensemble de procédures, les autorités disciplinaires n'étaient pas liées par les faits établis par la tribunal pénal régional de Vienne car les questions de droit soulevées étaient différentes dans la procédure pénale et les procédures disciplinaires.
4 关于提交人以下声称,即在关于
被停职和革职
诉讼中没有进
口头审讯,侵犯
根据第十四条第1款应享
权利,委员会注意到
论点,即在第一轮诉讼中只
“正式”审讯,而在第二轮诉讼中,由于刑事和纪律诉讼所处理
是不同
法律问题,纪律当局不受维也纳区域刑事法院所确定
事实
约束。
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Il n'aurait donc pas quitté le pays volontairement mais aurait été destitué.
因此,不是主动辞职
,而是被革职
。
Comme exemple, il précise la procédure permettant la réintégration ou indemnisation des personnes ayant fait l'objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale.
作为例子,缔约国具体指出了由于这一全国悲剧而被通过行政措施革职人复职或获得赔偿
程序。
4 En ce qui concerne le grief de l'auteur qui affirme que l'absence d'audience contradictoire dans le premier ensemble de procédures concernant sa suspension et sa révocation a violé le droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de l'article 14, le Comité note que, d'après l'auteur, seules des audiences «formelles» ont été tenues pendant le premier ensemble de procédures et que, durant le deuxième ensemble de procédures, les autorités disciplinaires n'étaient pas liées par les faits établis par la tribunal pénal régional de Vienne car les questions de droit soulevées étaient différentes dans la procédure pénale et les procédures disciplinaires.
4 关于提交人声称,即在关于
被停职和革职
中没有进行口头审讯,侵犯了
根据第十四条第1款应享
权利,委员会注意到
论点,即在第一轮
中只举行了“正式”审讯,而在第二轮
中,由于刑事和纪律
所处理
是不同
法律问题,纪律当局不受维也纳区域刑事法院所确定
事实
约束。
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Il n'aurait donc pas quitté le pays volontairement mais aurait été destitué.
因此,不是主动辞职
,而是被革职
。
Comme exemple, il précise la procédure permettant la réintégration ou indemnisation des personnes ayant fait l'objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale.
作为例子,缔约国具体指出了由于这一全国悲剧而被通过行政措施革职职或获得赔偿
程序。
4 En ce qui concerne le grief de l'auteur qui affirme que l'absence d'audience contradictoire dans le premier ensemble de procédures concernant sa suspension et sa révocation a violé le droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de l'article 14, le Comité note que, d'après l'auteur, seules des audiences «formelles» ont été tenues pendant le premier ensemble de procédures et que, durant le deuxième ensemble de procédures, les autorités disciplinaires n'étaient pas liées par les faits établis par la tribunal pénal régional de Vienne car les questions de droit soulevées étaient différentes dans la procédure pénale et les procédures disciplinaires.
4 关于提交以下声称,即在关于
被停职和革职
诉讼中没有进行口头审讯,侵犯了
根
四条
1款应享
权利,委员会注意到
论点,即在
一轮诉讼中只举行了“正式”审讯,而在
二轮诉讼中,由于刑事和纪律诉讼所处理
是不同
法律问题,纪律当局不受维也纳区域刑事法院所确定
事实
约束。
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Il n'aurait donc pas quitté le pays volontairement mais aurait été destitué.
因此,不是主动辞
,而是被革
。
Comme exemple, il précise la procédure permettant la réintégration ou indemnisation des personnes ayant fait l'objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale.
为例子,缔约国具体指出
由于这一全国悲剧而被通过
政措施革
人复
或获得赔偿
程序。
4 En ce qui concerne le grief de l'auteur qui affirme que l'absence d'audience contradictoire dans le premier ensemble de procédures concernant sa suspension et sa révocation a violé le droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de l'article 14, le Comité note que, d'après l'auteur, seules des audiences «formelles» ont été tenues pendant le premier ensemble de procédures et que, durant le deuxième ensemble de procédures, les autorités disciplinaires n'étaient pas liées par les faits établis par la tribunal pénal régional de Vienne car les questions de droit soulevées étaient différentes dans la procédure pénale et les procédures disciplinaires.
4 关于提交人以下声称,即在关于
被停
和革
诉讼中没有进
口头审讯,侵犯
根据第十四条第1款应享
权利,委员会注意到
论点,即在第一轮诉讼中只举
“
式”审讯,而在第二轮诉讼中,由于刑事和纪律诉讼所处理
是不同
法律问题,纪律当局不受维也纳区域刑事法院所确定
事实
约束。
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。
Il n'aurait donc pas quitté le pays volontairement mais aurait été destitué.
因此,不是主动辞职
,而是被革职
。
Comme exemple, il précise la procédure permettant la réintégration ou indemnisation des personnes ayant fait l'objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale.
作为例子,缔约国具体指出了由于这一全国悲剧而被通过行政措施革职人复职或获得赔偿
程序。
4 En ce qui concerne le grief de l'auteur qui affirme que l'absence d'audience contradictoire dans le premier ensemble de procédures concernant sa suspension et sa révocation a violé le droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de l'article 14, le Comité note que, d'après l'auteur, seules des audiences «formelles» ont été tenues pendant le premier ensemble de procédures et que, durant le deuxième ensemble de procédures, les autorités disciplinaires n'étaient pas liées par les faits établis par la tribunal pénal régional de Vienne car les questions de droit soulevées étaient différentes dans la procédure pénale et les procédures disciplinaires.
4 关于提交人以下声称,即在关于
被停职和革职
诉讼中没有进行口头审讯,侵犯了
根据第十四条第1款应享
权利,委员会注意到
论点,即在第一轮诉讼中只举行了“正式”审讯,而在第二轮诉讼中,由于刑事和纪律诉讼所
是不同
法律问题,纪律当局不受维也纳区域刑事法院所确定
事实
约束。
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Il n'aurait donc pas quitté le pays volontairement mais aurait été destitué.
因此,不
主动辞职
,
被革职
。
Comme exemple, il précise la procédure permettant la réintégration ou indemnisation des personnes ayant fait l'objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale.
作为例子,缔约国具体指出了由于这一全国悲剧被通过行政措施革职
人复职或获得赔偿
程序。
4 En ce qui concerne le grief de l'auteur qui affirme que l'absence d'audience contradictoire dans le premier ensemble de procédures concernant sa suspension et sa révocation a violé le droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de l'article 14, le Comité note que, d'après l'auteur, seules des audiences «formelles» ont été tenues pendant le premier ensemble de procédures et que, durant le deuxième ensemble de procédures, les autorités disciplinaires n'étaient pas liées par les faits établis par la tribunal pénal régional de Vienne car les questions de droit soulevées étaient différentes dans la procédure pénale et les procédures disciplinaires.
4 关于提交人以下声称,即
关于
被停职和革职
诉讼中没有进行口头审
,侵犯了
根据第十四条第1款应享
权利,委员会注意到
论点,即
第一轮诉讼中只举行了“正式”审
,
第二轮诉讼中,由于刑事和纪律诉讼所处理
不同
法律问题,纪律当局不受维也纳区域刑事法院所确定
事实
约束。
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