Cette loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent leur être imposées.

该法规定可对社团施处罚。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

处以最低处罚理由源自对个体豁免情况作出规定条款。

Des sanctions administratives et pénales pourraient être prévues en cas de non-divulgation de ces informations.

可酌情规定对未公布有关资料为处以处罚和刑事处罚。

Les dispositions du droit chinois concernant les procédures en matière d'infractions et de sanctions administratives sont strictes.

中国法律对于处罚程序有严格规定。

Des sanctions pénales et administratives sont prévues par cette loi en cas d'infraction à ses dispositions.

该法规定了对违反该公约规定为所处刑事和处罚。

Le Code administratif et le Code pénal prévoient des sanctions administratives et pénales en cas d'infraction.

《立陶宛共和国法》和《刑法》规定了违反以上程序应受刑事和处罚。

Afin de remédier à cette préoccupation, des États imposent des amendes pour toute inscription ou annulation non autorisée.

为了减轻这种担心，各国对未经授权登记或撤销规定了处罚。

En cas de récidive au cours de la même année, l'amende équivaut à deux fois le salaire minimum.

如果在受到处罚后一年内再次卖淫，则处以最低工资两倍罚款。

Les faits visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 47 et à l'article 188 (infractions administratives) relèvent des tribunaux administratifs.

《赔偿责任法》第47.1、47.2和188.1条为上述罪规定了处罚措施，这些措施由法官管辖。

Ce code a été complété par l'article 188, paragraphe 1 (Fait d'entraîner un mineur à avoir un comportement antisocial).

《赔偿责任法》修正案还增了第188.1条，对煽动未成年人犯下处罚罪作出了规定。

La loi relative aux armes à feu (art. 24 à 31) prévoit les dispositions administratives et pénales frappant les contrevenants.

《火器法》(第24至31条)规定了对违法者措施和处罚措施。

La sanction administrative consiste notamment à faire cesser les activités commerciales de la banque et à renvoyer son conseil d'administration.

处罚包括冻结业务活动，解散银管理董事会。

Tout établissement de crédit qui ne se conforme pas aux actes normatifs de l'État est passible d'une sanction administrative spéciale.

对于不遵守国家规范性法令任何信贷机构，将给予特别处罚。

L'article 139 de la même loi définit également les sanctions administratives applicables à toute infraction aux dispositions de ladite loi.

该法案第139条也规定了对任何违反该法案条款为所适用处罚。

Les prostituées qui ont été sanctionnées par les autorités compétentes sont fichées et font l'objet de mesures de prévention sanitaire.

内务部门对从事卖淫、受到处罚妇女进登记，并对其采取预防措施。

Il lui demande par ailleurs d'abroger les mesures administratives frappant les prostituées et de s'attaquer au problème de la demande.

委员会还请求缔约国废除针对从事卖淫活动妇女处罚并消除对卖淫需求。

Cette loi qualifie la traite des personnes de délit grave, et prévoit des poursuites et des sanctions ainsi que des peines administratives.

该法将贩卖人口定义为严重罪，规定以刑事起诉、刑事惩罚以及处罚。

Cette loi a institué des sanctions administratives à l'encontre des entrepreneurs, personnes physiques et morales, qui exportent illégalement des marchandises du pays.

该法为在边界站之外非法运输物品具体个人、法人、企业规定了处罚措施。

2 Le Comité voudrait savoir si Singapour peut imposer des sanctions pénales ou administratives en cas de manquement à l'obligation de déclaration.

2 在这方面，委员会还希望知道新坡能否对不报告可疑交易人进处罚或刑事处罚。

Pour lutter efficacement contre l'impunité, il importe que de telles sanctions administratives soient accompagnées de sanctions pénales dans le respect des procédures judiciaires.

不过，为有效制止有罪不罚现象，在进处罚同时，还必须根据法律程序进刑事处罚。

Cette loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent leur être imposées.

该法规定可社团施加的行处罚。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

处以最低行处罚的理由源自个体豁免情况作出规定的条款。

Des sanctions administratives et pénales pourraient être prévues en cas de non-divulgation de ces informations.

可酌情规定未公布有关资料的行为处以行处罚和刑事处罚。

Les dispositions du droit chinois concernant les procédures en matière d'infractions et de sanctions administratives sont strictes.

中国法律于行处罚的程序有严格的规定。

Des sanctions pénales et administratives sont prévues par cette loi en cas d'infraction à ses dispositions.

该法规定了该公约规定的行为所处的刑事和行处罚。

Le Code administratif et le Code pénal prévoient des sanctions administratives et pénales en cas d'infraction.

《立陶宛共和国行法》和《刑法》规定了以上程序应受的刑事和行处罚。

Afin de remédier à cette préoccupation, des États imposent des amendes pour toute inscription ou annulation non autorisée.

为了种担心，各国未经授权的登记或撤销规定了行处罚。

En cas de récidive au cours de la même année, l'amende équivaut à deux fois le salaire minimum.

如果在受到行处罚后一年内再次卖淫，则处以最低工资两倍的罚款。

Les faits visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 47 et à l'article 188 (infractions administratives) relèvent des tribunaux administratifs.

《行赔偿责任法》第47.1、47.2和188.1条为上述罪行规定了行处罚措施，些措施由行法官管辖。

Ce code a été complété par l'article 188, paragraphe 1 (Fait d'entraîner un mineur à avoir un comportement antisocial).

《行赔偿责任法》的修正案还增加了第188.1条，煽动未成年人犯下行处罚罪行作出了规定。

La loi relative aux armes à feu (art. 24 à 31) prévoit les dispositions administratives et pénales frappant les contrevenants.

《火器法》(第24至31条)规定了法者的行措施和行处罚措施。

La sanction administrative consiste notamment à faire cesser les activités commerciales de la banque et à renvoyer son conseil d'administration.

行处罚包括冻结业务活动，解散银行管理董事会。

Tout établissement de crédit qui ne se conforme pas aux actes normatifs de l'État est passible d'une sanction administrative spéciale.

于不遵守国家规范性法令的任何信贷机构，将给予特别行处罚。

L'article 139 de la même loi définit également les sanctions administratives applicables à toute infraction aux dispositions de ladite loi.

该法案第139条也规定了任何该法案条款的行为所适用的行处罚。

Les prostituées qui ont été sanctionnées par les autorités compétentes sont fichées et font l'objet de mesures de prévention sanitaire.

内务部门从事卖淫、受到行处罚的妇女进行登记，并其采取预防措施。

Il lui demande par ailleurs d'abroger les mesures administratives frappant les prostituées et de s'attaquer au problème de la demande.

委员会还请求缔约国废除针从事卖淫活动的妇女的行处罚并消除卖淫的需求。

Cette loi qualifie la traite des personnes de délit grave, et prévoit des poursuites et des sanctions ainsi que des peines administratives.

该法将贩卖人口定义为严重罪行，规定以刑事起诉、刑事惩罚以及行处罚。

Cette loi a institué des sanctions administratives à l'encontre des entrepreneurs, personnes physiques et morales, qui exportent illégalement des marchandises du pays.

该法为在边界站之外非法运输物品的具体个人、法人、企业规定了行处罚措施。

2 Le Comité voudrait savoir si Singapour peut imposer des sanctions pénales ou administratives en cas de manquement à l'obligation de déclaration.

2 在方面，委员会还希望知道新加坡能否不报告可疑交易的人进行行处罚或刑事处罚。

Pour lutter efficacement contre l'impunité, il importe que de telles sanctions administratives soient accompagnées de sanctions pénales dans le respect des procédures judiciaires.

不过，为有效制止有罪不罚现象，在进行行处罚的同时，还必须根据法律程序进行刑事处罚。

Cette loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent leur être imposées.

该法规定可对社团施加的处罚。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

处以最低处罚的理由源自对个体豁免情况作出规定的条款。

Des sanctions administratives et pénales pourraient être prévues en cas de non-divulgation de ces informations.

可酌情规定对未公布有关资料的为处以处罚刑处罚。

Les dispositions du droit chinois concernant les procédures en matière d'infractions et de sanctions administratives sont strictes.

中国法律对于处罚的有严格的规定。

Des sanctions pénales et administratives sont prévues par cette loi en cas d'infraction à ses dispositions.

该法规定了对违反该公约规定的为所处的刑处罚。

Le Code administratif et le Code pénal prévoient des sanctions administratives et pénales en cas d'infraction.

《立陶宛共国法》《刑法》规定了违反以应受的刑处罚。

Afin de remédier à cette préoccupation, des États imposent des amendes pour toute inscription ou annulation non autorisée.

为了减轻这种担心，各国对未经授权的登记或撤销规定了处罚。

En cas de récidive au cours de la même année, l'amende équivaut à deux fois le salaire minimum.

如果在受到处罚后一年内再次卖淫，则处以最低工资两倍的罚款。

Les faits visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 47 et à l'article 188 (infractions administratives) relèvent des tribunaux administratifs.

《赔偿责任法》第47.1、47.2188.1条为述罪规定了处罚措施，这些措施由法官管辖。

Ce code a été complété par l'article 188, paragraphe 1 (Fait d'entraîner un mineur à avoir un comportement antisocial).

《赔偿责任法》的修正案还增加了第188.1条，对煽动未成年人犯下处罚罪作出了规定。

La loi relative aux armes à feu (art. 24 à 31) prévoit les dispositions administratives et pénales frappant les contrevenants.

《火器法》(第24至31条)规定了对违法者的措施处罚措施。

La sanction administrative consiste notamment à faire cesser les activités commerciales de la banque et à renvoyer son conseil d'administration.

处罚包括冻结业务活动，解散银管理董会。

Tout établissement de crédit qui ne se conforme pas aux actes normatifs de l'État est passible d'une sanction administrative spéciale.

对于不遵守国家规范性法令的任何信贷机构，将给予特别处罚。

L'article 139 de la même loi définit également les sanctions administratives applicables à toute infraction aux dispositions de ladite loi.

该法案第139条也规定了对任何违反该法案条款的为所适用的处罚。

Les prostituées qui ont été sanctionnées par les autorités compétentes sont fichées et font l'objet de mesures de prévention sanitaire.

内务部门对从卖淫、受到处罚的妇女进登记，并对其采取预防措施。

Il lui demande par ailleurs d'abroger les mesures administratives frappant les prostituées et de s'attaquer au problème de la demande.

委员会还请求缔约国废除针对从卖淫活动的妇女的处罚并消除对卖淫的需求。

Cette loi qualifie la traite des personnes de délit grave, et prévoit des poursuites et des sanctions ainsi que des peines administratives.

该法将贩卖人口定义为严重罪，规定以刑起诉、刑惩罚以及处罚。

Cette loi a institué des sanctions administratives à l'encontre des entrepreneurs, personnes physiques et morales, qui exportent illégalement des marchandises du pays.

该法为在边界站之外非法运输物品的具体个人、法人、企业规定了处罚措施。

2 Le Comité voudrait savoir si Singapour peut imposer des sanctions pénales ou administratives en cas de manquement à l'obligation de déclaration.

2 在这方面，委员会还希望知道新加坡能否对不报告可疑交易的人进处罚或刑处罚。

Pour lutter efficacement contre l'impunité, il importe que de telles sanctions administratives soient accompagnées de sanctions pénales dans le respect des procédures judiciaires.

不过，为有效制止有罪不罚现象，在进处罚的同时，还必须根据法律进刑处罚。

Cette loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent leur être imposées.

该法规可对社团施加处。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

处以最低处由源自对个体豁免情况作出规条款。

Des sanctions administratives et pénales pourraient être prévues en cas de non-divulgation de ces informations.

可酌情规对未公布有关资料为处以处和刑事处。

Les dispositions du droit chinois concernant les procédures en matière d'infractions et de sanctions administratives sont strictes.

中国法律对于处程序有严格规。

Des sanctions pénales et administratives sont prévues par cette loi en cas d'infraction à ses dispositions.

该法规对违反该公约规为所处刑事和处。

Le Code administratif et le Code pénal prévoient des sanctions administratives et pénales en cas d'infraction.

《立陶宛共和国法》和《刑法》规违反以上程序应受刑事和处。

Afin de remédier à cette préoccupation, des États imposent des amendes pour toute inscription ou annulation non autorisée.

为减轻这种担心，各国对未经授权登记或撤销规处。

En cas de récidive au cours de la même année, l'amende équivaut à deux fois le salaire minimum.

如果在受到处后一年内再次卖淫，则处以最低工资两倍款。

Les faits visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 47 et à l'article 188 (infractions administratives) relèvent des tribunaux administratifs.

《赔偿责任法》第47.1、47.2和188.1条为上述罪规处措施，这些措施由法官管辖。

Ce code a été complété par l'article 188, paragraphe 1 (Fait d'entraîner un mineur à avoir un comportement antisocial).

《赔偿责任法》修正案还增加第188.1条，对煽动未成年人犯下处罪作出规。

La loi relative aux armes à feu (art. 24 à 31) prévoit les dispositions administratives et pénales frappant les contrevenants.

《火器法》(第24至31条)规对违法者措施和处措施。

La sanction administrative consiste notamment à faire cesser les activités commerciales de la banque et à renvoyer son conseil d'administration.

处包括冻结业务活动，解散银管董事会。

Tout établissement de crédit qui ne se conforme pas aux actes normatifs de l'État est passible d'une sanction administrative spéciale.

对于不遵守国家规范性法令任何信贷机构，将给予特别处。

L'article 139 de la même loi définit également les sanctions administratives applicables à toute infraction aux dispositions de ladite loi.

该法案第139条也规对任何违反该法案条款为所适用处。

Les prostituées qui ont été sanctionnées par les autorités compétentes sont fichées et font l'objet de mesures de prévention sanitaire.

内务部门对从事卖淫、受到处妇女进登记，并对其采取预防措施。

Il lui demande par ailleurs d'abroger les mesures administratives frappant les prostituées et de s'attaquer au problème de la demande.

委员会还请求缔约国废除针对从事卖淫活动妇女处并消除对卖淫需求。

Cette loi qualifie la traite des personnes de délit grave, et prévoit des poursuites et des sanctions ainsi que des peines administratives.

该法将贩卖人口义为严重罪，规以刑事起诉、刑事惩以及处。

Cette loi a institué des sanctions administratives à l'encontre des entrepreneurs, personnes physiques et morales, qui exportent illégalement des marchandises du pays.

该法为在边界站之外非法运输物品具体个人、法人、企业规处措施。

2 Le Comité voudrait savoir si Singapour peut imposer des sanctions pénales ou administratives en cas de manquement à l'obligation de déclaration.

2 在这方面，委员会还希望知道新加坡能否对不报告可疑交易人进处或刑事处。

Pour lutter efficacement contre l'impunité, il importe que de telles sanctions administratives soient accompagnées de sanctions pénales dans le respect des procédures judiciaires.

不过，为有效制止有罪不现象，在进处同时，还必须根据法律程序进刑事处。

Cette loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent leur être imposées.

该法规社团施加的处罚。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

处以最低处罚的理由源自个体豁免情况作出规的条款。

Des sanctions administratives et pénales pourraient être prévues en cas de non-divulgation de ces informations.

酌情规未公布有关资料的为处以处罚和刑事处罚。

Les dispositions du droit chinois concernant les procédures en matière d'infractions et de sanctions administratives sont strictes.

中国法律于处罚的程序有严格的规。

Des sanctions pénales et administratives sont prévues par cette loi en cas d'infraction à ses dispositions.

该法规了违反该公约规的为所处的刑事和处罚。

Le Code administratif et le Code pénal prévoient des sanctions administratives et pénales en cas d'infraction.

《立陶宛共和国法》和《刑法》规了违反以上程序应受的刑事和处罚。

Afin de remédier à cette préoccupation, des États imposent des amendes pour toute inscription ou annulation non autorisée.

为了减轻这种担心，各国未经授权的登记或撤销规了处罚。

En cas de récidive au cours de la même année, l'amende équivaut à deux fois le salaire minimum.

如果在受到处罚后一年内再次卖淫，则处以最低工资两倍的罚款。

Les faits visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 47 et à l'article 188 (infractions administratives) relèvent des tribunaux administratifs.

《偿责任法》第47.1、47.2和188.1条为上述罪规了处罚措施，这些措施由法官管辖。

Ce code a été complété par l'article 188, paragraphe 1 (Fait d'entraîner un mineur à avoir un comportement antisocial).

《偿责任法》的修正案还增加了第188.1条，煽动未成年人犯下处罚罪作出了规。

La loi relative aux armes à feu (art. 24 à 31) prévoit les dispositions administratives et pénales frappant les contrevenants.

《火器法》(第24至31条)规了违法者的措施和处罚措施。

La sanction administrative consiste notamment à faire cesser les activités commerciales de la banque et à renvoyer son conseil d'administration.

处罚包括冻结业务活动，解散银管理董事会。

Tout établissement de crédit qui ne se conforme pas aux actes normatifs de l'État est passible d'une sanction administrative spéciale.

于不遵守国家规范性法令的任何信贷机构，将给予特别处罚。

L'article 139 de la même loi définit également les sanctions administratives applicables à toute infraction aux dispositions de ladite loi.

该法案第139条也规了任何违反该法案条款的为所适用的处罚。

Les prostituées qui ont été sanctionnées par les autorités compétentes sont fichées et font l'objet de mesures de prévention sanitaire.

内务部门从事卖淫、受到处罚的妇女进登记，并其采取预防措施。

Il lui demande par ailleurs d'abroger les mesures administratives frappant les prostituées et de s'attaquer au problème de la demande.

委员会还请求缔约国废除针从事卖淫活动的妇女的处罚并消除卖淫的需求。

Cette loi qualifie la traite des personnes de délit grave, et prévoit des poursuites et des sanctions ainsi que des peines administratives.

该法将贩卖人口义为严重罪，规以刑事起诉、刑事惩罚以及处罚。

Cette loi a institué des sanctions administratives à l'encontre des entrepreneurs, personnes physiques et morales, qui exportent illégalement des marchandises du pays.

该法为在边界站之外非法运输物品的具体个人、法人、企业规了处罚措施。

2 Le Comité voudrait savoir si Singapour peut imposer des sanctions pénales ou administratives en cas de manquement à l'obligation de déclaration.

2 在这方面，委员会还希望知道新加坡能否不报告疑交易的人进处罚或刑事处罚。

Pour lutter efficacement contre l'impunité, il importe que de telles sanctions administratives soient accompagnées de sanctions pénales dans le respect des procédures judiciaires.

不过，为有效制止有罪不罚现象，在进处罚的同时，还必须根据法律程序进刑事处罚。

Cette loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent leur être imposées.

该法规定对社团施加行处。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

处以最低行处理由源自对个体豁免情况作出规定条。

Des sanctions administratives et pénales pourraient être prévues en cas de non-divulgation de ces informations.

情规定对未公布有关资料行为处以行处和刑事处。

Les dispositions du droit chinois concernant les procédures en matière d'infractions et de sanctions administratives sont strictes.

中国法律对于行处程序有严格规定。

Des sanctions pénales et administratives sont prévues par cette loi en cas d'infraction à ses dispositions.

该法规定了对违反该公约规定行为所处刑事和行处。

Le Code administratif et le Code pénal prévoient des sanctions administratives et pénales en cas d'infraction.

《立陶宛共和国行法》和《刑法》规定了违反以上程序应受刑事和行处。

Afin de remédier à cette préoccupation, des États imposent des amendes pour toute inscription ou annulation non autorisée.

为了减轻这种担心，各国对未经授权登记或撤销规定了行处。

En cas de récidive au cours de la même année, l'amende équivaut à deux fois le salaire minimum.

如果在受到行处后一年内再次卖淫，则处以最低工资两倍。

Les faits visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 47 et à l'article 188 (infractions administratives) relèvent des tribunaux administratifs.

《行赔偿责任法》第47.1、47.2和188.1条为上述罪行规定了行处措施，这些措施由行法官管辖。

Ce code a été complété par l'article 188, paragraphe 1 (Fait d'entraîner un mineur à avoir un comportement antisocial).

《行赔偿责任法》修正案还增加了第188.1条，对煽动未成年人犯下行处罪行作出了规定。

La loi relative aux armes à feu (art. 24 à 31) prévoit les dispositions administratives et pénales frappant les contrevenants.

《火器法》(第24至31条)规定了对违法者行措施和行处措施。

La sanction administrative consiste notamment à faire cesser les activités commerciales de la banque et à renvoyer son conseil d'administration.

行处包括冻结业务活动，解散银行管理董事会。

Tout établissement de crédit qui ne se conforme pas aux actes normatifs de l'État est passible d'une sanction administrative spéciale.

对于不遵守国家规范性法令任何信贷机构，将给予特别行处。

L'article 139 de la même loi définit également les sanctions administratives applicables à toute infraction aux dispositions de ladite loi.

该法案第139条也规定了对任何违反该法案条行为所适用行处。

Les prostituées qui ont été sanctionnées par les autorités compétentes sont fichées et font l'objet de mesures de prévention sanitaire.

内务部门对从事卖淫、受到行处妇女进行登记，并对其采取预防措施。

Il lui demande par ailleurs d'abroger les mesures administratives frappant les prostituées et de s'attaquer au problème de la demande.

委员会还请求缔约国废除针对从事卖淫活动妇女行处并消除对卖淫需求。

Cette loi qualifie la traite des personnes de délit grave, et prévoit des poursuites et des sanctions ainsi que des peines administratives.

该法将贩卖人口定义为严重罪行，规定以刑事起诉、刑事惩以及行处。

Cette loi a institué des sanctions administratives à l'encontre des entrepreneurs, personnes physiques et morales, qui exportent illégalement des marchandises du pays.

该法为在边界站之外非法运输物品具体个人、法人、企业规定了行处措施。

2 Le Comité voudrait savoir si Singapour peut imposer des sanctions pénales ou administratives en cas de manquement à l'obligation de déclaration.

2 在这方面，委员会还希望知道新加坡能否对不报告疑交易人进行行处或刑事处。

Pour lutter efficacement contre l'impunité, il importe que de telles sanctions administratives soient accompagnées de sanctions pénales dans le respect des procédures judiciaires.

不过，为有效制止有罪不现象，在进行行处同时，还必须根据法律程序进行刑事处。

Cette loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent leur être imposées.

该法可对社团施加的行。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

以最低行的理由源自对个体豁免情况作出的条款。

Des sanctions administratives et pénales pourraient être prévues en cas de non-divulgation de ces informations.

可酌情对未公布有关资料的行为以行和刑事。

Les dispositions du droit chinois concernant les procédures en matière d'infractions et de sanctions administratives sont strictes.

中国法律对于行的程序有严格的。

Des sanctions pénales et administratives sont prévues par cette loi en cas d'infraction à ses dispositions.

该法了对违反该公的行为所的刑事和行。

Le Code administratif et le Code pénal prévoient des sanctions administratives et pénales en cas d'infraction.

《立陶宛共和国行法》和《刑法》了违反以上程序应受的刑事和行。

Afin de remédier à cette préoccupation, des États imposent des amendes pour toute inscription ou annulation non autorisée.

为了减轻这种担心，各国对未经授权的登记或撤销了行。

En cas de récidive au cours de la même année, l'amende équivaut à deux fois le salaire minimum.

如果在受到行后一年内再次卖淫，则以最低工资两倍的款。

Les faits visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 47 et à l'article 188 (infractions administratives) relèvent des tribunaux administratifs.

《行赔偿责任法》第47.1、47.2和188.1条为上述罪行了行措施，这些措施由行法官管辖。

Ce code a été complété par l'article 188, paragraphe 1 (Fait d'entraîner un mineur à avoir un comportement antisocial).

《行赔偿责任法》的修正案还增加了第188.1条，对煽动未成年人犯下行罪行作出了。

La loi relative aux armes à feu (art. 24 à 31) prévoit les dispositions administratives et pénales frappant les contrevenants.

《火器法》(第24至31条)了对违法者的行措施和行措施。

La sanction administrative consiste notamment à faire cesser les activités commerciales de la banque et à renvoyer son conseil d'administration.

行包括冻结业务活动，解散银行管理董事会。

Tout établissement de crédit qui ne se conforme pas aux actes normatifs de l'État est passible d'une sanction administrative spéciale.

对于不遵守国家范性法令的任何信贷机构，将给予特别行。

L'article 139 de la même loi définit également les sanctions administratives applicables à toute infraction aux dispositions de ladite loi.

该法案第139条也了对任何违反该法案条款的行为所适用的行。

Les prostituées qui ont été sanctionnées par les autorités compétentes sont fichées et font l'objet de mesures de prévention sanitaire.

内务部门对从事卖淫、受到行的妇女进行登记，并对其采取预防措施。

Il lui demande par ailleurs d'abroger les mesures administratives frappant les prostituées et de s'attaquer au problème de la demande.

委员会还请求缔国废除针对从事卖淫活动的妇女的行并消除对卖淫的需求。

Cette loi qualifie la traite des personnes de délit grave, et prévoit des poursuites et des sanctions ainsi que des peines administratives.

该法将贩卖人口义为严重罪行，以刑事起诉、刑事惩以及行。

Cette loi a institué des sanctions administratives à l'encontre des entrepreneurs, personnes physiques et morales, qui exportent illégalement des marchandises du pays.

该法为在边界站之外非法运输物品的具体个人、法人、企业了行措施。

2 Le Comité voudrait savoir si Singapour peut imposer des sanctions pénales ou administratives en cas de manquement à l'obligation de déclaration.

2 在这方面，委员会还希望知道新加坡能否对不报告可疑交易的人进行行或刑事。

Pour lutter efficacement contre l'impunité, il importe que de telles sanctions administratives soient accompagnées de sanctions pénales dans le respect des procédures judiciaires.

不过，为有效制止有罪不现象，在进行行的同时，还必须根据法律程序进行刑事。

Cette loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent leur être imposées.

法可社团施加的行处罚。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

处以最低行处罚的理由源自个体豁免情况作出的条款。

Des sanctions administratives et pénales pourraient être prévues en cas de non-divulgation de ces informations.

可酌情公布有关资料的行为处以行处罚和刑事处罚。

Les dispositions du droit chinois concernant les procédures en matière d'infractions et de sanctions administratives sont strictes.

中法律于行处罚的程序有严格的。

Des sanctions pénales et administratives sont prévues par cette loi en cas d'infraction à ses dispositions.

法了违反公约的行为所处的刑事和行处罚。

Le Code administratif et le Code pénal prévoient des sanctions administratives et pénales en cas d'infraction.

《立陶宛共和行法》和《刑法》了违反以上程序应受的刑事和行处罚。

Afin de remédier à cette préoccupation, des États imposent des amendes pour toute inscription ou annulation non autorisée.

为了减轻这种担心，各经授权的登记或撤销了行处罚。

En cas de récidive au cours de la même année, l'amende équivaut à deux fois le salaire minimum.

如果在受到行处罚后一年内再次卖淫，则处以最低工资两倍的罚款。

Les faits visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 47 et à l'article 188 (infractions administratives) relèvent des tribunaux administratifs.

《行赔偿责任法》第47.1、47.2和188.1条为上述罪行了行处罚措施，这些措施由行法官管辖。

Ce code a été complété par l'article 188, paragraphe 1 (Fait d'entraîner un mineur à avoir un comportement antisocial).

《行赔偿责任法》的修正案还增加了第188.1条，煽动成年人犯下行处罚罪行作出了。

La loi relative aux armes à feu (art. 24 à 31) prévoit les dispositions administratives et pénales frappant les contrevenants.

《火器法》(第24至31条)了违法者的行措施和行处罚措施。

La sanction administrative consiste notamment à faire cesser les activités commerciales de la banque et à renvoyer son conseil d'administration.

行处罚包括冻结业务活动，解散银行管理董事会。

Tout établissement de crédit qui ne se conforme pas aux actes normatifs de l'État est passible d'une sanction administrative spéciale.

于不遵守家范性法令的任何信贷机构，将给予特别行处罚。

L'article 139 de la même loi définit également les sanctions administratives applicables à toute infraction aux dispositions de ladite loi.

法案第139条也了任何违反法案条款的行为所适用的行处罚。

Les prostituées qui ont été sanctionnées par les autorités compétentes sont fichées et font l'objet de mesures de prévention sanitaire.

内务部门从事卖淫、受到行处罚的妇女进行登记，并其采取预防措施。

Il lui demande par ailleurs d'abroger les mesures administratives frappant les prostituées et de s'attaquer au problème de la demande.

委员会还请求缔约废除针从事卖淫活动的妇女的行处罚并消除卖淫的需求。

Cette loi qualifie la traite des personnes de délit grave, et prévoit des poursuites et des sanctions ainsi que des peines administratives.

法将贩卖人口义为严重罪行，以刑事起诉、刑事惩罚以及行处罚。

Cette loi a institué des sanctions administratives à l'encontre des entrepreneurs, personnes physiques et morales, qui exportent illégalement des marchandises du pays.

法为在边界站之外非法运输物品的具体个人、法人、企业了行处罚措施。

2 Le Comité voudrait savoir si Singapour peut imposer des sanctions pénales ou administratives en cas de manquement à l'obligation de déclaration.

2 在这方面，委员会还希望知道新加坡能否不报告可疑交易的人进行行处罚或刑事处罚。

Pour lutter efficacement contre l'impunité, il importe que de telles sanctions administratives soient accompagnées de sanctions pénales dans le respect des procédures judiciaires.

不过，为有效制止有罪不罚现象，在进行行处罚的同时，还必须根据法律程序进行刑事处罚。

Cette loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent leur être imposées.

该法可社团施加的行处罚。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

处以最低行处罚的理由源自个体豁免情况作出的条款。

Des sanctions administratives et pénales pourraient être prévues en cas de non-divulgation de ces informations.

可酌情未公布有关料的行为处以行处罚和刑事处罚。

Les dispositions du droit chinois concernant les procédures en matière d'infractions et de sanctions administratives sont strictes.

中国法律于行处罚的程序有严格的。

Des sanctions pénales et administratives sont prévues par cette loi en cas d'infraction à ses dispositions.

该法了违反该公约的行为所处的刑事和行处罚。

Le Code administratif et le Code pénal prévoient des sanctions administratives et pénales en cas d'infraction.

《立陶宛共和国行法》和《刑法》了违反以上程序应受的刑事和行处罚。

Afin de remédier à cette préoccupation, des États imposent des amendes pour toute inscription ou annulation non autorisée.

为了减轻这种担心，各国未经授权的登记或撤销了行处罚。

En cas de récidive au cours de la même année, l'amende équivaut à deux fois le salaire minimum.

如果在受到行处罚后一年内再次卖淫，则处以最低倍的罚款。

Les faits visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 47 et à l'article 188 (infractions administratives) relèvent des tribunaux administratifs.

《行赔偿责任法》第47.1、47.2和188.1条为上述罪行了行处罚措施，这些措施由行法官管辖。

Ce code a été complété par l'article 188, paragraphe 1 (Fait d'entraîner un mineur à avoir un comportement antisocial).

《行赔偿责任法》的修正案还增加了第188.1条，煽动未成年人犯下行处罚罪行作出了。

La loi relative aux armes à feu (art. 24 à 31) prévoit les dispositions administratives et pénales frappant les contrevenants.

《火器法》(第24至31条)了违法者的行措施和行处罚措施。

La sanction administrative consiste notamment à faire cesser les activités commerciales de la banque et à renvoyer son conseil d'administration.

行处罚包括冻结业务活动，解散银行管理董事会。

Tout établissement de crédit qui ne se conforme pas aux actes normatifs de l'État est passible d'une sanction administrative spéciale.

于不遵守国家范性法令的任何信贷机构，将给予特别行处罚。

L'article 139 de la même loi définit également les sanctions administratives applicables à toute infraction aux dispositions de ladite loi.

该法案第139条也了任何违反该法案条款的行为所适用的行处罚。

Les prostituées qui ont été sanctionnées par les autorités compétentes sont fichées et font l'objet de mesures de prévention sanitaire.

内务部门从事卖淫、受到行处罚的妇女进行登记，并其采取预防措施。

Il lui demande par ailleurs d'abroger les mesures administratives frappant les prostituées et de s'attaquer au problème de la demande.

委员会还请求缔约国废除针从事卖淫活动的妇女的行处罚并消除卖淫的需求。

Cette loi qualifie la traite des personnes de délit grave, et prévoit des poursuites et des sanctions ainsi que des peines administratives.

该法将贩卖人口义为严重罪行，以刑事起诉、刑事惩罚以及行处罚。

Cette loi a institué des sanctions administratives à l'encontre des entrepreneurs, personnes physiques et morales, qui exportent illégalement des marchandises du pays.

该法为在边界站之外非法运输物品的具体个人、法人、企业了行处罚措施。

2 Le Comité voudrait savoir si Singapour peut imposer des sanctions pénales ou administratives en cas de manquement à l'obligation de déclaration.

2 在这方面，委员会还希望知道新加坡能否不报告可疑交易的人进行行处罚或刑事处罚。

Pour lutter efficacement contre l'impunité, il importe que de telles sanctions administratives soient accompagnées de sanctions pénales dans le respect des procédures judiciaires.

不过，为有效制止有罪不罚现象，在进行行处罚的同时，还必须根据法律程序进行刑事处罚。