Cette loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent leur être imposées.

该法规定对社团施加的行。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

以最低行的理由源自对个体豁免情况作出规定的。

Des sanctions administratives et pénales pourraient être prévues en cas de non-divulgation de ces informations.

酌情规定对未公布有关资料的行为以行刑事。

Des sanctions pénales et administratives sont prévues par cette loi en cas d'infraction à ses dispositions.

该法规定了对违反该公约规定的行为所的刑事行。

Le Code administratif et le Code pénal prévoient des sanctions administratives et pénales en cas d'infraction.

《立陶宛共国行法》《刑法》规定了违反以上程序应受的刑事行。

Les dispositions du droit chinois concernant les procédures en matière d'infractions et de sanctions administratives sont strictes.

中国法律对于行的程序有严格的规定。

Afin de remédier à cette préoccupation, des États imposent des amendes pour toute inscription ou annulation non autorisée.

为了减轻这种担心，各国对未经授权的登记或撤销规定了行。

Ce code a été complété par l'article 188, paragraphe 1 (Fait d'entraîner un mineur à avoir un comportement antisocial).

《行赔偿责任法》的修正案还增加了第188.1，对煽动未成年人犯下行罪行作出了规定。

Les faits visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 47 et à l'article 188 (infractions administratives) relèvent des tribunaux administratifs.

《行赔偿责任法》第47.1、47.2188.1为上述罪行规定了行措施，这些措施由行法官管辖。

En cas de récidive au cours de la même année, l'amende équivaut à deux fois le salaire minimum.

如果在受到行后一年内再次卖淫，则以最低工资两倍的。

La loi relative aux armes à feu (art. 24 à 31) prévoit les dispositions administratives et pénales frappant les contrevenants.

《火器法》(第24至31)规定了对违法者的行措施行措施。

L'article 139 de la même loi définit également les sanctions administratives applicables à toute infraction aux dispositions de ladite loi.

该法案第139也规定了对任何违反该法案的行为所适用的行。

Il lui demande par ailleurs d'abroger les mesures administratives frappant les prostituées et de s'attaquer au problème de la demande.

委员会还请求缔约国废除针对从事卖淫活动的妇女的行并消除对卖淫的需求。

Les prostituées qui ont été sanctionnées par les autorités compétentes sont fichées et font l'objet de mesures de prévention sanitaire.

内务部门对从事卖淫、受到行的妇女进行登记，并对其采取预防措施。

La sanction administrative consiste notamment à faire cesser les activités commerciales de la banque et à renvoyer son conseil d'administration.

行包括冻结业务活动，解散银行管理董事会。

Tout établissement de crédit qui ne se conforme pas aux actes normatifs de l'État est passible d'une sanction administrative spéciale.

对于不遵守国家规范性法令的任何信贷机构，将给予特别行。

Cette loi a institué des sanctions administratives à l'encontre des entrepreneurs, personnes physiques et morales, qui exportent illégalement des marchandises du pays.

该法为在边界站之外非法运输物品的具体个人、法人、企业规定了行措施。

Cette loi qualifie la traite des personnes de délit grave, et prévoit des poursuites et des sanctions ainsi que des peines administratives.

该法将贩卖人口定义为严重罪行，规定以刑事起诉、刑事惩以及行。

2 Le Comité voudrait savoir si Singapour peut imposer des sanctions pénales ou administratives en cas de manquement à l'obligation de déclaration.

2 在这方面，委员会还希望知道新加坡能否对不报告疑交易的人进行行或刑事。

Pour lutter efficacement contre l'impunité, il importe que de telles sanctions administratives soient accompagnées de sanctions pénales dans le respect des procédures judiciaires.

不过，为有效制止有罪不现象，在进行行的同时，还必须根据法律程序进行刑事。

Cette loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent leur être imposées.

该法规可对社团施加政处。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

处以最低政处理由源自对个体豁免情况作出规款。

Des sanctions administratives et pénales pourraient être prévues en cas de non-divulgation de ces informations.

可酌情规对未公布有关资料为处以政处刑事处。

Des sanctions pénales et administratives sont prévues par cette loi en cas d'infraction à ses dispositions.

该法规了对违反该公约规为所处刑事政处。

Le Code administratif et le Code pénal prévoient des sanctions administratives et pénales en cas d'infraction.

《立陶宛共国政法》《刑法》规了违反以上程序应受刑事政处。

Les dispositions du droit chinois concernant les procédures en matière d'infractions et de sanctions administratives sont strictes.

中国法律对于政处程序有严格规。

Afin de remédier à cette préoccupation, des États imposent des amendes pour toute inscription ou annulation non autorisée.

为了减轻这种担心，各国对未经授权登记或撤销规了政处。

Ce code a été complété par l'article 188, paragraphe 1 (Fait d'entraîner un mineur à avoir un comportement antisocial).

《政赔偿责任法》修正案还增加了第188.1，对煽动未成年人犯下政处作出了规。

Les faits visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 47 et à l'article 188 (infractions administratives) relèvent des tribunaux administratifs.

《政赔偿责任法》第47.1、47.2188.1为上述规了政处措施，这些措施由政法官管辖。

En cas de récidive au cours de la même année, l'amende équivaut à deux fois le salaire minimum.

如果在受到政处后一年内再次卖淫，则处以最低工资两倍款。

La loi relative aux armes à feu (art. 24 à 31) prévoit les dispositions administratives et pénales frappant les contrevenants.

《火器法》(第24至31)规了对违法者政措施政处措施。

L'article 139 de la même loi définit également les sanctions administratives applicables à toute infraction aux dispositions de ladite loi.

该法案第139也规了对任何违反该法案款为所适用政处。

Il lui demande par ailleurs d'abroger les mesures administratives frappant les prostituées et de s'attaquer au problème de la demande.

委员会还请求缔约国废除针对从事卖淫活动妇女政处并消除对卖淫需求。

Les prostituées qui ont été sanctionnées par les autorités compétentes sont fichées et font l'objet de mesures de prévention sanitaire.

内务部门对从事卖淫、受到政处妇女进登记，并对其采取预防措施。

La sanction administrative consiste notamment à faire cesser les activités commerciales de la banque et à renvoyer son conseil d'administration.

政处包括冻结业务活动，解散银管理董事会。

Tout établissement de crédit qui ne se conforme pas aux actes normatifs de l'État est passible d'une sanction administrative spéciale.

对于不遵守国家规范性法令任何信贷机构，将给予特别政处。

Cette loi a institué des sanctions administratives à l'encontre des entrepreneurs, personnes physiques et morales, qui exportent illégalement des marchandises du pays.

该法为在边界站之外非法运输物品具体个人、法人、企业规了政处措施。

Cette loi qualifie la traite des personnes de délit grave, et prévoit des poursuites et des sanctions ainsi que des peines administratives.

该法将贩卖人口义为严重，规以刑事起诉、刑事惩以及政处。

2 Le Comité voudrait savoir si Singapour peut imposer des sanctions pénales ou administratives en cas de manquement à l'obligation de déclaration.

2 在这方面，委员会还希望知道新加坡能否对不报告可疑交易人进政处或刑事处。

Pour lutter efficacement contre l'impunité, il importe que de telles sanctions administratives soient accompagnées de sanctions pénales dans le respect des procédures judiciaires.

不过，为有效制止有不现象，在进政处同时，还必须根据法律程序进刑事处。

Cette loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent leur être imposées.

该法可对社团施加的处罚。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

处以最低处罚的理由源自对个体豁免情况作出的条款。

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可酌情对未公布有关资料的为处以处罚刑事处罚。

Des sanctions pénales et administratives sont prévues par cette loi en cas d'infraction à ses dispositions.

该法了对违反该公约的为所处的刑事处罚。

Le Code administratif et le Code pénal prévoient des sanctions administratives et pénales en cas d'infraction.

《立陶宛共国法》《刑法》了违反以上程序应受的刑事处罚。

Les dispositions du droit chinois concernant les procédures en matière d'infractions et de sanctions administratives sont strictes.

中国法律对于处罚的程序有严格的。

Afin de remédier à cette préoccupation, des États imposent des amendes pour toute inscription ou annulation non autorisée.

为了减轻这种担心，各国对未经授权的登记或撤销了处罚。

Ce code a été complété par l'article 188, paragraphe 1 (Fait d'entraîner un mineur à avoir un comportement antisocial).

《赔偿责任法》的修正案还增加了第188.1条，对煽动未成年人犯下处罚罪作出了。

Les faits visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 47 et à l'article 188 (infractions administratives) relèvent des tribunaux administratifs.

《赔偿责任法》第47.1、47.2188.1条为上述罪了处罚措施，这些措施由法官管辖。

En cas de récidive au cours de la même année, l'amende équivaut à deux fois le salaire minimum.

如果在受到处罚后一年内再次卖淫，则处以最低工资两倍的罚款。

La loi relative aux armes à feu (art. 24 à 31) prévoit les dispositions administratives et pénales frappant les contrevenants.

《火器法》(第24至31条)了对违法者的措施处罚措施。

L'article 139 de la même loi définit également les sanctions administratives applicables à toute infraction aux dispositions de ladite loi.

该法案第139条也了对任何违反该法案条款的为所适用的处罚。

Il lui demande par ailleurs d'abroger les mesures administratives frappant les prostituées et de s'attaquer au problème de la demande.

委员会还请求缔约国废除针对从事卖淫活动的妇女的处罚并消除对卖淫的需求。

Les prostituées qui ont été sanctionnées par les autorités compétentes sont fichées et font l'objet de mesures de prévention sanitaire.

内务部门对从事卖淫、受到处罚的妇女进登记，并对其采取预防措施。

La sanction administrative consiste notamment à faire cesser les activités commerciales de la banque et à renvoyer son conseil d'administration.

处罚包括冻结业务活动，解散银管理董事会。

Tout établissement de crédit qui ne se conforme pas aux actes normatifs de l'État est passible d'une sanction administrative spéciale.

对于不遵守国家范性法令的任何信贷机构，将给予特别处罚。

Cette loi a institué des sanctions administratives à l'encontre des entrepreneurs, personnes physiques et morales, qui exportent illégalement des marchandises du pays.

该法为在边界站之外非法运输物品的具体个人、法人、企业了处罚措施。

Cette loi qualifie la traite des personnes de délit grave, et prévoit des poursuites et des sanctions ainsi que des peines administratives.

该法将贩卖人口义为严重罪，以刑事起诉、刑事惩罚以及处罚。

2 Le Comité voudrait savoir si Singapour peut imposer des sanctions pénales ou administratives en cas de manquement à l'obligation de déclaration.

2 在这方面，委员会还希望知道新加坡能否对不报告可疑交易的人进处罚或刑事处罚。

Pour lutter efficacement contre l'impunité, il importe que de telles sanctions administratives soient accompagnées de sanctions pénales dans le respect des procédures judiciaires.

不过，为有效制止有罪不罚现象，在进处罚的同时，还必须根据法律程序进刑事处罚。

Cette loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent leur être imposées.

法规定可对社团施加的。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

以最低的理由源自对个体豁免情况作出规定的条款。

Des sanctions administratives et pénales pourraient être prévues en cas de non-divulgation de ces informations.

可酌情规定对未公布有关资料的为以刑事。

Des sanctions pénales et administratives sont prévues par cette loi en cas d'infraction à ses dispositions.

法规定了对违反公约规定的为所的刑事。

Le Code administratif et le Code pénal prévoient des sanctions administratives et pénales en cas d'infraction.

《立陶宛共国法》《刑法》规定了违反以上程序应受的刑事。

Les dispositions du droit chinois concernant les procédures en matière d'infractions et de sanctions administratives sont strictes.

中国法律对于的程序有严格的规定。

Afin de remédier à cette préoccupation, des États imposent des amendes pour toute inscription ou annulation non autorisée.

为了减轻这种担心，各国对未经授权的登记或撤销规定了。

Ce code a été complété par l'article 188, paragraphe 1 (Fait d'entraîner un mineur à avoir un comportement antisocial).

《偿责任法》的修正案还增加了第188.1条，对煽动未成年人犯下罪作出了规定。

Les faits visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 47 et à l'article 188 (infractions administratives) relèvent des tribunaux administratifs.

《偿责任法》第47.1、47.2188.1条为上述罪规定了措施，这些措施由法官管辖。

En cas de récidive au cours de la même année, l'amende équivaut à deux fois le salaire minimum.

如果在受到后一年内再次卖淫，则以最低工资两倍的款。

La loi relative aux armes à feu (art. 24 à 31) prévoit les dispositions administratives et pénales frappant les contrevenants.

《火器法》(第24至31条)规定了对违法者的措施措施。

L'article 139 de la même loi définit également les sanctions administratives applicables à toute infraction aux dispositions de ladite loi.

法案第139条也规定了对任何违反法案条款的为所适用的。

Il lui demande par ailleurs d'abroger les mesures administratives frappant les prostituées et de s'attaquer au problème de la demande.

委员会还请求缔约国废除针对从事卖淫活动的妇女的并消除对卖淫的需求。

Les prostituées qui ont été sanctionnées par les autorités compétentes sont fichées et font l'objet de mesures de prévention sanitaire.

内务部门对从事卖淫、受到的妇女进登记，并对其采取预防措施。

La sanction administrative consiste notamment à faire cesser les activités commerciales de la banque et à renvoyer son conseil d'administration.

包括冻结业务活动，解散银管理董事会。

Tout établissement de crédit qui ne se conforme pas aux actes normatifs de l'État est passible d'une sanction administrative spéciale.

对于不遵守国家规范性法令的任何信贷机构，将给予特别。

Cette loi a institué des sanctions administratives à l'encontre des entrepreneurs, personnes physiques et morales, qui exportent illégalement des marchandises du pays.

法为在边界站之外非法运输物品的具体个人、法人、企业规定了措施。

Cette loi qualifie la traite des personnes de délit grave, et prévoit des poursuites et des sanctions ainsi que des peines administratives.

法将贩卖人口定义为严重罪，规定以刑事起诉、刑事惩以及。

2 Le Comité voudrait savoir si Singapour peut imposer des sanctions pénales ou administratives en cas de manquement à l'obligation de déclaration.

2 在这方面，委员会还希望知道新加坡能否对不报告可疑交易的人进或刑事。

Pour lutter efficacement contre l'impunité, il importe que de telles sanctions administratives soient accompagnées de sanctions pénales dans le respect des procédures judiciaires.

不过，为有效制止有罪不现象，在进的同时，还必须根据法律程序进刑事。

Cette loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent leur être imposées.

该法规定可社团施加行政罚。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

以最低行政罚理由源自个体豁免情况作出规定条款。

Des sanctions administratives et pénales pourraient être prévues en cas de non-divulgation de ces informations.

可酌情规定公布有关资料行为以行政罚事罚。

Des sanctions pénales et administratives sont prévues par cette loi en cas d'infraction à ses dispositions.

该法规定了违反该公约规定行为所事行政罚。

Le Code administratif et le Code pénal prévoient des sanctions administratives et pénales en cas d'infraction.

《立陶宛共行政法》《法》规定了违反以上程序应受事行政罚。

Les dispositions du droit chinois concernant les procédures en matière d'infractions et de sanctions administratives sont strictes.

中法律于行政罚程序有严格规定。

Afin de remédier à cette préoccupation, des États imposent des amendes pour toute inscription ou annulation non autorisée.

为了减轻这种担心，各经授权登记或撤销规定了行政罚。

Ce code a été complété par l'article 188, paragraphe 1 (Fait d'entraîner un mineur à avoir un comportement antisocial).

《行政赔偿责任法》修正案还增加了第188.1条，煽动成年人犯下行政罚罪行作出了规定。

Les faits visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 47 et à l'article 188 (infractions administratives) relèvent des tribunaux administratifs.

《行政赔偿责任法》第47.1、47.2188.1条为上述罪行规定了行政罚措施，这些措施由行政法官管辖。

En cas de récidive au cours de la même année, l'amende équivaut à deux fois le salaire minimum.

如果在受到行政罚后一年内再次卖淫，则以最低工资两倍罚款。

La loi relative aux armes à feu (art. 24 à 31) prévoit les dispositions administratives et pénales frappant les contrevenants.

《火器法》(第24至31条)规定了违法者行政措施行政罚措施。

L'article 139 de la même loi définit également les sanctions administratives applicables à toute infraction aux dispositions de ladite loi.

该法案第139条也规定了任何违反该法案条款行为所适用行政罚。

Il lui demande par ailleurs d'abroger les mesures administratives frappant les prostituées et de s'attaquer au problème de la demande.

委员会还请求缔约废除针从事卖淫活动妇女行政罚并消除卖淫需求。

Les prostituées qui ont été sanctionnées par les autorités compétentes sont fichées et font l'objet de mesures de prévention sanitaire.

内务部门从事卖淫、受到行政罚妇女进行登记，并其采取预防措施。

La sanction administrative consiste notamment à faire cesser les activités commerciales de la banque et à renvoyer son conseil d'administration.

行政罚包括冻结业务活动，解散银行管理董事会。

Tout établissement de crédit qui ne se conforme pas aux actes normatifs de l'État est passible d'une sanction administrative spéciale.

于不遵守家规范性法令任何信贷机构，将给予特别行政罚。

Cette loi a institué des sanctions administratives à l'encontre des entrepreneurs, personnes physiques et morales, qui exportent illégalement des marchandises du pays.

该法为在边界站之外非法运输物品具体个人、法人、企业规定了行政罚措施。

Cette loi qualifie la traite des personnes de délit grave, et prévoit des poursuites et des sanctions ainsi que des peines administratives.

该法将贩卖人口定义为严重罪行，规定以事起诉、事惩罚以及行政罚。

2 Le Comité voudrait savoir si Singapour peut imposer des sanctions pénales ou administratives en cas de manquement à l'obligation de déclaration.

2 在这方面，委员会还希望知道新加坡能否不报告可疑交易人进行行政罚或事罚。

Pour lutter efficacement contre l'impunité, il importe que de telles sanctions administratives soient accompagnées de sanctions pénales dans le respect des procédures judiciaires.

不过，为有效制止有罪不罚现象，在进行行政罚同时，还必须根据法律程序进行事罚。

Cette loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent leur être imposées.

该法规定可对社团施加的行政。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

以最低行政的理由源自对个体豁免情况作出规定的条款。

Des sanctions administratives et pénales pourraient être prévues en cas de non-divulgation de ces informations.

可酌情规定对未公布有关资料的行为以行政刑事。

Des sanctions pénales et administratives sont prévues par cette loi en cas d'infraction à ses dispositions.

该法规定了对违反该公约规定的行为所的刑事行政。

Le Code administratif et le Code pénal prévoient des sanctions administratives et pénales en cas d'infraction.

《立陶宛共国行政法》《刑法》规定了违反以上程序应受的刑事行政。

Les dispositions du droit chinois concernant les procédures en matière d'infractions et de sanctions administratives sont strictes.

中国法律对于行政的程序有严格的规定。

Afin de remédier à cette préoccupation, des États imposent des amendes pour toute inscription ou annulation non autorisée.

为了减轻这种担心，各国对未经授权的登记或撤销规定了行政。

Ce code a été complété par l'article 188, paragraphe 1 (Fait d'entraîner un mineur à avoir un comportement antisocial).

《行政赔偿责任法》的修正案还增加了第188.1条，对煽动未成年人犯下行政罪行作出了规定。

Les faits visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 47 et à l'article 188 (infractions administratives) relèvent des tribunaux administratifs.

《行政赔偿责任法》第47.1、47.2188.1条为上述罪行规定了行政措施，这些措施由行政法官管辖。

En cas de récidive au cours de la même année, l'amende équivaut à deux fois le salaire minimum.

如果在受到行政一年内再次卖淫，则以最低工资两倍的款。

La loi relative aux armes à feu (art. 24 à 31) prévoit les dispositions administratives et pénales frappant les contrevenants.

《火器法》(第24至31条)规定了对违法者的行政措施行政措施。

L'article 139 de la même loi définit également les sanctions administratives applicables à toute infraction aux dispositions de ladite loi.

该法案第139条也规定了对任何违反该法案条款的行为所适用的行政。

Il lui demande par ailleurs d'abroger les mesures administratives frappant les prostituées et de s'attaquer au problème de la demande.

委员会还请求缔约国废除针对从事卖淫活动的妇女的行政并消除对卖淫的需求。

Les prostituées qui ont été sanctionnées par les autorités compétentes sont fichées et font l'objet de mesures de prévention sanitaire.

内务部门对从事卖淫、受到行政的妇女进行登记，并对其采取预防措施。

La sanction administrative consiste notamment à faire cesser les activités commerciales de la banque et à renvoyer son conseil d'administration.

行政包括冻结业务活动，解散银行管理董事会。

Tout établissement de crédit qui ne se conforme pas aux actes normatifs de l'État est passible d'une sanction administrative spéciale.

对于不遵守国家规范性法令的任何信贷机构，将给予特别行政。

Cette loi a institué des sanctions administratives à l'encontre des entrepreneurs, personnes physiques et morales, qui exportent illégalement des marchandises du pays.

该法为在边界站之外非法运输物品的具体个人、法人、企业规定了行政措施。

Cette loi qualifie la traite des personnes de délit grave, et prévoit des poursuites et des sanctions ainsi que des peines administratives.

该法将贩卖人口定义为严重罪行，规定以刑事起诉、刑事惩以及行政。

2 Le Comité voudrait savoir si Singapour peut imposer des sanctions pénales ou administratives en cas de manquement à l'obligation de déclaration.

2 在这方面，委员会还希望知道新加坡能否对不报告可疑交易的人进行行政或刑事。

Pour lutter efficacement contre l'impunité, il importe que de telles sanctions administratives soient accompagnées de sanctions pénales dans le respect des procédures judiciaires.

不过，为有效制止有罪不现象，在进行行政的同时，还必须根据法律程序进行刑事。

Cette loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent leur être imposées.

法规定可对社团施加的行政处罚。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

处以最低行政处罚的理由源自对个体豁免情况作出规定的条款。

Des sanctions administratives et pénales pourraient être prévues en cas de non-divulgation de ces informations.

可酌情规定对未公布有关资料的行为处以行政处罚刑事处罚。

Des sanctions pénales et administratives sont prévues par cette loi en cas d'infraction à ses dispositions.

法规定了对违反公约规定的行为所处的刑事行政处罚。

Le Code administratif et le Code pénal prévoient des sanctions administratives et pénales en cas d'infraction.

《立陶宛共国行政法》《刑法》规定了违反以上程序应受的刑事行政处罚。

Les dispositions du droit chinois concernant les procédures en matière d'infractions et de sanctions administratives sont strictes.

中国法律对于行政处罚的程序有严格的规定。

Afin de remédier à cette préoccupation, des États imposent des amendes pour toute inscription ou annulation non autorisée.

为了减轻这种担心，各国对未经授权的登记或撤销规定了行政处罚。

Ce code a été complété par l'article 188, paragraphe 1 (Fait d'entraîner un mineur à avoir un comportement antisocial).

《行政赔偿责任法》的修正案还增加了第188.1条，对煽动未成年人犯下行政处罚罪行作出了规定。

Les faits visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 47 et à l'article 188 (infractions administratives) relèvent des tribunaux administratifs.

《行政赔偿责任法》第47.1、47.2188.1条为上述罪行规定了行政处罚措施，这些措施由行政法。

En cas de récidive au cours de la même année, l'amende équivaut à deux fois le salaire minimum.

如果在受到行政处罚后一年内再次卖淫，则处以最低工资两倍的罚款。

La loi relative aux armes à feu (art. 24 à 31) prévoit les dispositions administratives et pénales frappant les contrevenants.

《火器法》(第24至31条)规定了对违法者的行政措施行政处罚措施。

L'article 139 de la même loi définit également les sanctions administratives applicables à toute infraction aux dispositions de ladite loi.

法案第139条也规定了对任何违反法案条款的行为所适用的行政处罚。

Il lui demande par ailleurs d'abroger les mesures administratives frappant les prostituées et de s'attaquer au problème de la demande.

委员会还请求缔约国废除针对从事卖淫活动的妇女的行政处罚并消除对卖淫的需求。

Les prostituées qui ont été sanctionnées par les autorités compétentes sont fichées et font l'objet de mesures de prévention sanitaire.

内务部门对从事卖淫、受到行政处罚的妇女进行登记，并对其采取预防措施。

La sanction administrative consiste notamment à faire cesser les activités commerciales de la banque et à renvoyer son conseil d'administration.

行政处罚包括冻结业务活动，解散银行理董事会。

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对于不遵守国家规范性法令的任何信贷机构，将给予特别行政处罚。

Cette loi a institué des sanctions administratives à l'encontre des entrepreneurs, personnes physiques et morales, qui exportent illégalement des marchandises du pays.

法为在边界站之外非法运输物品的具体个人、法人、企业规定了行政处罚措施。

Cette loi qualifie la traite des personnes de délit grave, et prévoit des poursuites et des sanctions ainsi que des peines administratives.

法将贩卖人口定义为严重罪行，规定以刑事起诉、刑事惩罚以及行政处罚。

2 Le Comité voudrait savoir si Singapour peut imposer des sanctions pénales ou administratives en cas de manquement à l'obligation de déclaration.

2 在这方面，委员会还希望知道新加坡能否对不报告可疑交易的人进行行政处罚或刑事处罚。

Pour lutter efficacement contre l'impunité, il importe que de telles sanctions administratives soient accompagnées de sanctions pénales dans le respect des procédures judiciaires.

不过，为有效制止有罪不罚现象，在进行行政处罚的同时，还必须根据法律程序进行刑事处罚。

Cette loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent leur être imposées.

该法规定可对社团施加的处罚。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

处以最低处罚的理由源自对个体豁免情况作出规定的条款。

Des sanctions administratives et pénales pourraient être prévues en cas de non-divulgation de ces informations.

可酌情规定对未公布有关资料的为处以处罚刑事处罚。

Des sanctions pénales et administratives sont prévues par cette loi en cas d'infraction à ses dispositions.

该法规定了对违反该公约规定的为所处的刑事处罚。

Le Code administratif et le Code pénal prévoient des sanctions administratives et pénales en cas d'infraction.

《立陶宛共国法》《刑法》规定了违反以上程序应受的刑事处罚。

Les dispositions du droit chinois concernant les procédures en matière d'infractions et de sanctions administratives sont strictes.

中国法律对于处罚的程序有严格的规定。

Afin de remédier à cette préoccupation, des États imposent des amendes pour toute inscription ou annulation non autorisée.

为了减轻这，各国对未经授权的登记或撤销规定了处罚。

Ce code a été complété par l'article 188, paragraphe 1 (Fait d'entraîner un mineur à avoir un comportement antisocial).

《赔偿责任法》的修正案还增加了第188.1条，对煽动未成年人犯下处罚罪作出了规定。

Les faits visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 47 et à l'article 188 (infractions administratives) relèvent des tribunaux administratifs.

《赔偿责任法》第47.1、47.2188.1条为上述罪规定了处罚措施，这些措施由法官管辖。

En cas de récidive au cours de la même année, l'amende équivaut à deux fois le salaire minimum.

如果在受到处罚后一年内再次卖淫，则处以最低工资两倍的罚款。

La loi relative aux armes à feu (art. 24 à 31) prévoit les dispositions administratives et pénales frappant les contrevenants.

《火器法》(第24至31条)规定了对违法者的措施处罚措施。

L'article 139 de la même loi définit également les sanctions administratives applicables à toute infraction aux dispositions de ladite loi.

该法案第139条也规定了对任何违反该法案条款的为所适用的处罚。

Il lui demande par ailleurs d'abroger les mesures administratives frappant les prostituées et de s'attaquer au problème de la demande.

委员会还请求缔约国废除针对从事卖淫活动的妇女的处罚并消除对卖淫的需求。

Les prostituées qui ont été sanctionnées par les autorités compétentes sont fichées et font l'objet de mesures de prévention sanitaire.

内务部门对从事卖淫、受到处罚的妇女进登记，并对其采取预防措施。

La sanction administrative consiste notamment à faire cesser les activités commerciales de la banque et à renvoyer son conseil d'administration.

处罚包括冻结业务活动，解散银管理董事会。

Tout établissement de crédit qui ne se conforme pas aux actes normatifs de l'État est passible d'une sanction administrative spéciale.

对于不遵守国家规范性法令的任何信贷机构，将给予特别处罚。

Cette loi a institué des sanctions administratives à l'encontre des entrepreneurs, personnes physiques et morales, qui exportent illégalement des marchandises du pays.

该法为在边界站之外非法运输物品的具体个人、法人、企业规定了处罚措施。

Cette loi qualifie la traite des personnes de délit grave, et prévoit des poursuites et des sanctions ainsi que des peines administratives.

该法将贩卖人口定义为严重罪，规定以刑事起诉、刑事惩罚以及处罚。

2 Le Comité voudrait savoir si Singapour peut imposer des sanctions pénales ou administratives en cas de manquement à l'obligation de déclaration.

2 在这方面，委员会还希望知道新加坡能否对不报告可疑交易的人进处罚或刑事处罚。

Pour lutter efficacement contre l'impunité, il importe que de telles sanctions administratives soient accompagnées de sanctions pénales dans le respect des procédures judiciaires.

不过，为有效制止有罪不罚现象，在进处罚的同时，还必须根据法律程序进刑事处罚。

Cette loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent leur être imposées.

该法规定可对社团施加的行政处罚。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

处以最低行政处罚的理由源自对个体豁免情况作出规定的条款。

Des sanctions administratives et pénales pourraient être prévues en cas de non-divulgation de ces informations.

可酌情规定对未公布有关资料的行为处以行政处罚刑事处罚。

Des sanctions pénales et administratives sont prévues par cette loi en cas d'infraction à ses dispositions.

该法规定了对违反该公约规定的行为所处的刑事行政处罚。

Le Code administratif et le Code pénal prévoient des sanctions administratives et pénales en cas d'infraction.

《立陶宛共行政法》《刑法》规定了违反以应受的刑事行政处罚。

Les dispositions du droit chinois concernant les procédures en matière d'infractions et de sanctions administratives sont strictes.

中法对于行政处罚的有严格的规定。

Afin de remédier à cette préoccupation, des États imposent des amendes pour toute inscription ou annulation non autorisée.

为了减轻这种担心，各对未经授权的登记或撤销规定了行政处罚。

Ce code a été complété par l'article 188, paragraphe 1 (Fait d'entraîner un mineur à avoir un comportement antisocial).

《行政赔偿责任法》的修正案还增加了第188.1条，对煽动未成年人犯下行政处罚罪行作出了规定。

Les faits visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 47 et à l'article 188 (infractions administratives) relèvent des tribunaux administratifs.

《行政赔偿责任法》第47.1、47.2188.1条为述罪行规定了行政处罚措施，这些措施由行政法官管辖。

En cas de récidive au cours de la même année, l'amende équivaut à deux fois le salaire minimum.

如果在受到行政处罚后一年内再次卖淫，则处以最低工资两倍的罚款。

La loi relative aux armes à feu (art. 24 à 31) prévoit les dispositions administratives et pénales frappant les contrevenants.

《火器法》(第24至31条)规定了对违法者的行政措施行政处罚措施。

L'article 139 de la même loi définit également les sanctions administratives applicables à toute infraction aux dispositions de ladite loi.

该法案第139条也规定了对任何违反该法案条款的行为所适用的行政处罚。

Il lui demande par ailleurs d'abroger les mesures administratives frappant les prostituées et de s'attaquer au problème de la demande.

委员会还请求缔约废除针对从事卖淫活动的妇女的行政处罚并消除对卖淫的需求。

Les prostituées qui ont été sanctionnées par les autorités compétentes sont fichées et font l'objet de mesures de prévention sanitaire.

内务部门对从事卖淫、受到行政处罚的妇女进行登记，并对其采取预防措施。

La sanction administrative consiste notamment à faire cesser les activités commerciales de la banque et à renvoyer son conseil d'administration.

行政处罚包括冻结业务活动，解散银行管理董事会。

Tout établissement de crédit qui ne se conforme pas aux actes normatifs de l'État est passible d'une sanction administrative spéciale.

对于不遵守家规范性法令的任何信贷机构，将给予特别行政处罚。

Cette loi a institué des sanctions administratives à l'encontre des entrepreneurs, personnes physiques et morales, qui exportent illégalement des marchandises du pays.

该法为在边界站之外非法运输物品的具体个人、法人、企业规定了行政处罚措施。

Cette loi qualifie la traite des personnes de délit grave, et prévoit des poursuites et des sanctions ainsi que des peines administratives.

该法将贩卖人口定义为严重罪行，规定以刑事起诉、刑事惩罚以及行政处罚。

2 Le Comité voudrait savoir si Singapour peut imposer des sanctions pénales ou administratives en cas de manquement à l'obligation de déclaration.

2 在这方面，委员会还希望知道新加坡能否对不报告可疑交易的人进行行政处罚或刑事处罚。

Pour lutter efficacement contre l'impunité, il importe que de telles sanctions administratives soient accompagnées de sanctions pénales dans le respect des procédures judiciaires.

不过，为有效制止有罪不罚现象，在进行行政处罚的同时，还必须根据法进行刑事处罚。