Aux termes de l'article 7, les infractions visées aux articles 4 et 5 sont passibles d'extradition.
该法第7节规定,第4和第5节下的罪行可被认定可引渡罪。
Aux termes de l'article 7, les infractions visées aux articles 4 et 5 sont passibles d'extradition.
该法第7节规定,第4和第5节下的罪行可被认定可引渡罪。
Puis-je considérer que l'Assemblée générale décide d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la présente session au titre de la rubrique I?
我是否可以认大会决定将这个项目列入本届会议议程标题I节下?
Veuillez donner des précisions sur les retombées des initiatives énumérées à la section 5.4 qui visent à modifier les modèles socioculturels néfastes ainsi que sur les nouvelles mesures prises pour éliminer ces stéréotypes.
请提供资料,说明第5.4节下所列旨在改正有害和消极的社会文化模式的举措的影响,以及旨在消除陈规定型的看法的新措施。
Si l'Assemblée générale retient cette proposition, il faudra prévoir un montant additionnel de 331 300 dollars au chapitre 29E du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2004-2005; ce montant sera imputable sur le Fonds de réserve.
一旦大会过了该项提案,2004-2005两年期拟议方案预算第29(E)节下需要追加预留款331 300美元;这笔款项由应急基金承担。
L'article 13 de la loi sur la sécurité intérieure dispose en outre qu'aussi longtemps qu'il reste en vigueur, tout ordre de détention délivré par le Ministre en vertu de l'article 8 doit être réexaminé par un conseil consultatif au moins une fois tous les six mois.
《国内安全法》第13节还规定,部长根据《国内安全法》第8节下的任何命令只要仍有效则应由咨询委员会每六个月至少审一次。
Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».
即使法庭已根据第144(1)节作出了明确命令,提交人不能被强迫接受检,
该判例称,“诉讼的(某一)当事方不能被强迫接受精神状态检
,除非这些诉讼是第654、656节下的丧失法律能力诉讼。”
Si le projet de résolution est adopté par l'Assemblée générale, des besoins supplémentaires estimés à 63 100 dollars des États-Unis seront nécessaires pour assurer le service de la cinquante-sixième session du Comité scientifique pendant sept jours, au lieu des cinq jours que durent habituellement ses sessions, ainsi qu'il est demandé au paragraphe 7, à savoir i) à la section 2, affaires et gestion des conférences de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social (60 000 dollars des Etats-Unis); ii) à la section 28F, administration, Vienne (100 dollars des États-Unis); iii) à la section 33, sûreté et sécurité (3 000 dollars des États-Unis).
大会如果过该决议草案,估计就要按照第7段的要求,在科学委员会第五十六届会议期间召开七天会议而不是
常情况下的五天会议,这额外需要63 100美元的资金,即:(一)在第2节下,大会和经济及社会理事会事务和会议管理费用(60 000美元);(二)在第28F节下,维也纳行政费用(100美元);(3)在第33节下,安全保障费用(3 000美元)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Aux termes de l'article 7, les infractions visées aux articles 4 et 5 sont passibles d'extradition.
该法第7节规定,第4和第5节的罪行可被认定为可引渡罪。
Puis-je considérer que l'Assemblée générale décide d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la présente session au titre de la rubrique I?
我是否可以认为大会决定将这个项目列入本届会议议程标题I节?
Veuillez donner des précisions sur les retombées des initiatives énumérées à la section 5.4 qui visent à modifier les modèles socioculturels néfastes ainsi que sur les nouvelles mesures prises pour éliminer ces stéréotypes.
供资料,说明第5.4节
所列旨在改正有害和消极的社会文化模式的举措的影响,以及旨在消除陈规定型的看法的新措施。
Si l'Assemblée générale retient cette proposition, il faudra prévoir un montant additionnel de 331 300 dollars au chapitre 29E du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2004-2005; ce montant sera imputable sur le Fonds de réserve.
一旦大会过了该项
案,2004-2005两年期拟议方案预算第29(E)节
需要追加预留款331 300美元;这笔款项由应急基金承担。
L'article 13 de la loi sur la sécurité intérieure dispose en outre qu'aussi longtemps qu'il reste en vigueur, tout ordre de détention délivré par le Ministre en vertu de l'article 8 doit être réexaminé par un conseil consultatif au moins une fois tous les six mois.
《国法》第13节还规定,部长根据《国
法》第8节
的任何命令只要仍有效则应由咨询委员会每六个月至少审查一次。
Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».
即使法庭已根据第144(1)节作出了明确命令,交人不能被强迫接受检查,因为该判例称,“诉讼的(某一)当事方不能被强迫接受精神状态检查,除非这些诉讼是第654、656节
的丧失法律能力诉讼。”
Si le projet de résolution est adopté par l'Assemblée générale, des besoins supplémentaires estimés à 63 100 dollars des États-Unis seront nécessaires pour assurer le service de la cinquante-sixième session du Comité scientifique pendant sept jours, au lieu des cinq jours que durent habituellement ses sessions, ainsi qu'il est demandé au paragraphe 7, à savoir i) à la section 2, affaires et gestion des conférences de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social (60 000 dollars des Etats-Unis); ii) à la section 28F, administration, Vienne (100 dollars des États-Unis); iii) à la section 33, sûreté et sécurité (3 000 dollars des États-Unis).
大会如果过该决议草案,估计就要按照第7段的要求,在科学委员会第五十六届会议期间召开七天会议而不是
常情况
的五天会议,这额外需要63 100美元的资金,即:(一)在第2节
,大会和经济及社会理事会事务和会议管理费用(60 000美元);(二)在第28F节
,维也纳行政费用(100美元);(3)在第33节
,
保障费用(3 000美元)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Aux termes de l'article 7, les infractions visées aux articles 4 et 5 sont passibles d'extradition.
该法第7,第4和第5
下的罪行可被认
为可引渡罪。
Puis-je considérer que l'Assemblée générale décide d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la présente session au titre de la rubrique I?
我是否可以认为大会决将这个项目列入本届会议议程标题I
下?
Veuillez donner des précisions sur les retombées des initiatives énumérées à la section 5.4 qui visent à modifier les modèles socioculturels néfastes ainsi que sur les nouvelles mesures prises pour éliminer ces stéréotypes.
请提供资料,说第5.4
下所列旨在改正有害和消极的社会文化模式的举措的影响,以及旨在消除陈
型的看法的新措施。
Si l'Assemblée générale retient cette proposition, il faudra prévoir un montant additionnel de 331 300 dollars au chapitre 29E du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2004-2005; ce montant sera imputable sur le Fonds de réserve.
一旦大会过了该项提案,2004-2005两年期拟议方案预算第29(E)
下需要追加预留款331 300美元;这笔款项由应急基金承担。
L'article 13 de la loi sur la sécurité intérieure dispose en outre qu'aussi longtemps qu'il reste en vigueur, tout ordre de détention délivré par le Ministre en vertu de l'article 8 doit être réexaminé par un conseil consultatif au moins une fois tous les six mois.
《国内安全法》第13还
,部长根据《国内安全法》第8
下的任何
令只要仍有效则应由咨询委员会每六个月至少审查一次。
Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».
即使法庭已根据第144(1)作出了
令,提交人不能被强迫接受检查,因为该判例称,“诉讼的(某一)当事方不能被强迫接受精神状态检查,除非这些诉讼是第654、656
下的丧失法律能力诉讼。”
Si le projet de résolution est adopté par l'Assemblée générale, des besoins supplémentaires estimés à 63 100 dollars des États-Unis seront nécessaires pour assurer le service de la cinquante-sixième session du Comité scientifique pendant sept jours, au lieu des cinq jours que durent habituellement ses sessions, ainsi qu'il est demandé au paragraphe 7, à savoir i) à la section 2, affaires et gestion des conférences de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social (60 000 dollars des Etats-Unis); ii) à la section 28F, administration, Vienne (100 dollars des États-Unis); iii) à la section 33, sûreté et sécurité (3 000 dollars des États-Unis).
大会如果过该决议草案,估计就要按照第7段的要求,在科学委员会第五十六届会议期间召开七天会议而不是
常情况下的五天会议,这额外需要63 100美元的资金,即:(一)在第2
下,大会和经济及社会理事会事务和会议管理费用(60 000美元);(二)在第28F
下,维也纳行政费用(100美元);(3)在第33
下,安全保障费用(3 000美元)。
声:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Aux termes de l'article 7, les infractions visées aux articles 4 et 5 sont passibles d'extradition.
该法第7节规定,第4和第5节下的罪行可被认定为可引渡罪。
Puis-je considérer que l'Assemblée générale décide d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la présente session au titre de la rubrique I?
我是否可以认为大会决定将这个项目列入本届会议议程标题I节下?
Veuillez donner des précisions sur les retombées des initiatives énumérées à la section 5.4 qui visent à modifier les modèles socioculturels néfastes ainsi que sur les nouvelles mesures prises pour éliminer ces stéréotypes.
请提供资料,说明第5.4节下所列旨在改正有害和消极的社会文化模式的举措的影响,以及旨在消除陈规定型的看法的新措施。
Si l'Assemblée générale retient cette proposition, il faudra prévoir un montant additionnel de 331 300 dollars au chapitre 29E du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2004-2005; ce montant sera imputable sur le Fonds de réserve.
一旦大会过了该项提案,2004-2005两年期拟议方案预算第29(E)节下需要追加预留款331 300美元;这笔款项由应急基金承担。
L'article 13 de la loi sur la sécurité intérieure dispose en outre qu'aussi longtemps qu'il reste en vigueur, tout ordre de détention délivré par le Ministre en vertu de l'article 8 doit être réexaminé par un conseil consultatif au moins une fois tous les six mois.
《国内安全法》第13节还规定,部长根据《国内安全法》第8节下的任何命令只要仍有效则应由咨询委员会每六个月至少审查一次。
Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».
即使法庭已根据第144(1)节作出了明确命令,提交人不能被强检查,因为该判例称,“诉讼的(某一)当事方不能被强
精神状态检查,除非这些诉讼是第654、656节下的丧失法律能力诉讼。”
Si le projet de résolution est adopté par l'Assemblée générale, des besoins supplémentaires estimés à 63 100 dollars des États-Unis seront nécessaires pour assurer le service de la cinquante-sixième session du Comité scientifique pendant sept jours, au lieu des cinq jours que durent habituellement ses sessions, ainsi qu'il est demandé au paragraphe 7, à savoir i) à la section 2, affaires et gestion des conférences de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social (60 000 dollars des Etats-Unis); ii) à la section 28F, administration, Vienne (100 dollars des États-Unis); iii) à la section 33, sûreté et sécurité (3 000 dollars des États-Unis).
大会如果过该决议草案,估计就要按照第7段的要求,在科学委员会第五十六届会议期间召开七天会议而不是
常情况下的五天会议,这额外需要63 100美元的资金,即:(一)在第2节下,大会和经济及社会理事会事务和会议管理费用(60 000美元);(二)在第28F节下,维也纳行政费用(100美元);(3)在第33节下,安全保障费用(3 000美元)。
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Aux termes de l'article 7, les infractions visées aux articles 4 et 5 sont passibles d'extradition.
该法第7节规,第4和第5节下的罪行可被认
为可引渡罪。
Puis-je considérer que l'Assemblée générale décide d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la présente session au titre de la rubrique I?
我是否可以认为大将这个项目列入本届
议议程标题I节下?
Veuillez donner des précisions sur les retombées des initiatives énumérées à la section 5.4 qui visent à modifier les modèles socioculturels néfastes ainsi que sur les nouvelles mesures prises pour éliminer ces stéréotypes.
请提供资料,说明第5.4节下所列旨在改正有害和消极的社文化模式的举措的影响,以及旨在消除陈规
型的看法的新措施。
Si l'Assemblée générale retient cette proposition, il faudra prévoir un montant additionnel de 331 300 dollars au chapitre 29E du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2004-2005; ce montant sera imputable sur le Fonds de réserve.
一旦大过了该项提案,2004-2005两年期拟议方案预算第29(E)节下需要追加预留款331 300美元;这笔款项
应急基金承担。
L'article 13 de la loi sur la sécurité intérieure dispose en outre qu'aussi longtemps qu'il reste en vigueur, tout ordre de détention délivré par le Ministre en vertu de l'article 8 doit être réexaminé par un conseil consultatif au moins une fois tous les six mois.
《国内安全法》第13节还规,部长根据《国内安全法》第8节下的任何命令只要仍有效则应
委员
每六个月至少审查一次。
Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».
即使法庭已根据第144(1)节作出了明确命令,提交人不能被强迫接受检查,因为该判例称,“诉讼的(某一)当事方不能被强迫接受精神状态检查,除非这些诉讼是第654、656节下的丧失法律能力诉讼。”
Si le projet de résolution est adopté par l'Assemblée générale, des besoins supplémentaires estimés à 63 100 dollars des États-Unis seront nécessaires pour assurer le service de la cinquante-sixième session du Comité scientifique pendant sept jours, au lieu des cinq jours que durent habituellement ses sessions, ainsi qu'il est demandé au paragraphe 7, à savoir i) à la section 2, affaires et gestion des conférences de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social (60 000 dollars des Etats-Unis); ii) à la section 28F, administration, Vienne (100 dollars des États-Unis); iii) à la section 33, sûreté et sécurité (3 000 dollars des États-Unis).
大如果
过该
议草案,估计就要按照第7段的要求,在科学委员
第五十六届
议期间召开七天
议而不是
常情况下的五天
议,这额外需要63 100美元的资金,即:(一)在第2节下,大
和经济及社
理事
事务和
议管理费用(60 000美元);(二)在第28F节下,维也纳行政费用(100美元);(3)在第33节下,安全保障费用(3 000美元)。
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Aux termes de l'article 7, les infractions visées aux articles 4 et 5 sont passibles d'extradition.
该法第7节规定,第4和第5节下的罪行可认定为可引渡罪。
Puis-je considérer que l'Assemblée générale décide d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la présente session au titre de la rubrique I?
我是否可以认为大会决定将这个项目列入本届会议议程标题I节下?
Veuillez donner des précisions sur les retombées des initiatives énumérées à la section 5.4 qui visent à modifier les modèles socioculturels néfastes ainsi que sur les nouvelles mesures prises pour éliminer ces stéréotypes.
请提供资料,说明第5.4节下所列旨在改正有害和消极的社会文化模式的举措的影响,以及旨在消除陈规定型的看法的新措施。
Si l'Assemblée générale retient cette proposition, il faudra prévoir un montant additionnel de 331 300 dollars au chapitre 29E du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2004-2005; ce montant sera imputable sur le Fonds de réserve.
一旦大会过了该项提案,2004-2005两年期拟议方案预算第29(E)节下需要追加预留款331 300美元;这笔款项由应急基金承担。
L'article 13 de la loi sur la sécurité intérieure dispose en outre qu'aussi longtemps qu'il reste en vigueur, tout ordre de détention délivré par le Ministre en vertu de l'article 8 doit être réexaminé par un conseil consultatif au moins une fois tous les six mois.
《国内安全法》第13节还规定,部长根据《国内安全法》第8节下的任何命令只要仍有效则应由咨询委员会每六个月至少审查一次。
Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».
即使法庭已根据第144(1)节作出了明确命令,提交人不能接受检查,因为该判例称,“诉讼的(某一)当事方不能
接受精神状态检查,除非这些诉讼是第654、656节下的丧失法律能力诉讼。”
Si le projet de résolution est adopté par l'Assemblée générale, des besoins supplémentaires estimés à 63 100 dollars des États-Unis seront nécessaires pour assurer le service de la cinquante-sixième session du Comité scientifique pendant sept jours, au lieu des cinq jours que durent habituellement ses sessions, ainsi qu'il est demandé au paragraphe 7, à savoir i) à la section 2, affaires et gestion des conférences de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social (60 000 dollars des Etats-Unis); ii) à la section 28F, administration, Vienne (100 dollars des États-Unis); iii) à la section 33, sûreté et sécurité (3 000 dollars des États-Unis).
大会如果过该决议草案,估计就要按照第7段的要求,在科学委员会第五十六届会议期间召开七天会议而不是
常情况下的五天会议,这额外需要63 100美元的资金,即:(一)在第2节下,大会和经济及社会理事会事务和会议管理费用(60 000美元);(二)在第28F节下,维也纳行政费用(100美元);(3)在第33节下,安全保障费用(3 000美元)。
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Aux termes de l'article 7, les infractions visées aux articles 4 et 5 sont passibles d'extradition.
该法第7节规定,第4和第5节下的罪行可被认定为可引渡罪。
Puis-je considérer que l'Assemblée générale décide d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la présente session au titre de la rubrique I?
我是否可以认为大会决定将这个项目列入本届会议议程标题I节下?
Veuillez donner des précisions sur les retombées des initiatives énumérées à la section 5.4 qui visent à modifier les modèles socioculturels néfastes ainsi que sur les nouvelles mesures prises pour éliminer ces stéréotypes.
请提供资料,说明第5.4节下所列正有害和消极的社会文化模式的举措的影响,以及
消除陈规定型的看法的新措施。
Si l'Assemblée générale retient cette proposition, il faudra prévoir un montant additionnel de 331 300 dollars au chapitre 29E du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2004-2005; ce montant sera imputable sur le Fonds de réserve.
一旦大会过了该项提案,2004-2005两年期拟议方案预算第29(E)节下需要追加预留款331 300美元;这笔款项由应急基金承担。
L'article 13 de la loi sur la sécurité intérieure dispose en outre qu'aussi longtemps qu'il reste en vigueur, tout ordre de détention délivré par le Ministre en vertu de l'article 8 doit être réexaminé par un conseil consultatif au moins une fois tous les six mois.
《国内法》第13节还规定,部长根据《国内
法》第8节下的任何命令只要仍有效则应由咨询委员会每六个月至少审查一次。
Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».
即使法庭已根据第144(1)节作出了明确命令,提交人不能被强迫接受检查,因为该判例称,“诉讼的(某一)当事方不能被强迫接受精神状态检查,除非这些诉讼是第654、656节下的丧失法律能力诉讼。”
Si le projet de résolution est adopté par l'Assemblée générale, des besoins supplémentaires estimés à 63 100 dollars des États-Unis seront nécessaires pour assurer le service de la cinquante-sixième session du Comité scientifique pendant sept jours, au lieu des cinq jours que durent habituellement ses sessions, ainsi qu'il est demandé au paragraphe 7, à savoir i) à la section 2, affaires et gestion des conférences de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social (60 000 dollars des Etats-Unis); ii) à la section 28F, administration, Vienne (100 dollars des États-Unis); iii) à la section 33, sûreté et sécurité (3 000 dollars des États-Unis).
大会如果过该决议草案,估计就要按照第7段的要求,
科学委员会第五十六届会议期间召开七天会议而不是
常情况下的五天会议,这额外需要63 100美元的资金,即:(一)
第2节下,大会和经济及社会理事会事务和会议管理费用(60 000美元);(二)
第28F节下,维也纳行政费用(100美元);(3)
第33节下,
保障费用(3 000美元)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Aux termes de l'article 7, les infractions visées aux articles 4 et 5 sont passibles d'extradition.
该法第7节规,第4和第5节下的罪行可被认
为可引渡罪。
Puis-je considérer que l'Assemblée générale décide d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la présente session au titre de la rubrique I?
我是否可以认为大会这个项目列入本届会议议程标题I节下?
Veuillez donner des précisions sur les retombées des initiatives énumérées à la section 5.4 qui visent à modifier les modèles socioculturels néfastes ainsi que sur les nouvelles mesures prises pour éliminer ces stéréotypes.
请提供资料,说明第5.4节下所列旨在改正有害和消极的社会文化模式的举措的影响,以及旨在消除陈规型的看法的新措施。
Si l'Assemblée générale retient cette proposition, il faudra prévoir un montant additionnel de 331 300 dollars au chapitre 29E du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2004-2005; ce montant sera imputable sur le Fonds de réserve.
一旦大会过了该项提案,2004-2005两年期拟议方案预算第29(E)节下需要追加预留款331 300美元;这笔款项
急基金承担。
L'article 13 de la loi sur la sécurité intérieure dispose en outre qu'aussi longtemps qu'il reste en vigueur, tout ordre de détention délivré par le Ministre en vertu de l'article 8 doit être réexaminé par un conseil consultatif au moins une fois tous les six mois.
《国内安全法》第13节还规,部长根据《国内安全法》第8节下的任何命令只要仍有效则
询委员会每六个月至少审查一次。
Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».
即使法庭已根据第144(1)节作出了明确命令,提交人不能被强迫接受检查,因为该判例称,“诉讼的(某一)当事方不能被强迫接受精神状态检查,除非这些诉讼是第654、656节下的丧失法律能力诉讼。”
Si le projet de résolution est adopté par l'Assemblée générale, des besoins supplémentaires estimés à 63 100 dollars des États-Unis seront nécessaires pour assurer le service de la cinquante-sixième session du Comité scientifique pendant sept jours, au lieu des cinq jours que durent habituellement ses sessions, ainsi qu'il est demandé au paragraphe 7, à savoir i) à la section 2, affaires et gestion des conférences de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social (60 000 dollars des Etats-Unis); ii) à la section 28F, administration, Vienne (100 dollars des États-Unis); iii) à la section 33, sûreté et sécurité (3 000 dollars des États-Unis).
大会如果过该
议草案,估计就要按照第7段的要求,在科学委员会第五十六届会议期间召开七天会议而不是
常情况下的五天会议,这额外需要63 100美元的资金,即:(一)在第2节下,大会和经济及社会理事会事务和会议管理费用(60 000美元);(二)在第28F节下,维也纳行政费用(100美元);(3)在第33节下,安全保障费用(3 000美元)。
声明:以上例句、词性分类均互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Aux termes de l'article 7, les infractions visées aux articles 4 et 5 sont passibles d'extradition.
该法第7节规定,第4和第5节下罪行可被认定为可引渡罪。
Puis-je considérer que l'Assemblée générale décide d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la présente session au titre de la rubrique I?
我是否可以认为大会决定将这个项目列入本届会议议程标题I节下?
Veuillez donner des précisions sur les retombées des initiatives énumérées à la section 5.4 qui visent à modifier les modèles socioculturels néfastes ainsi que sur les nouvelles mesures prises pour éliminer ces stéréotypes.
请提供资料,说明第5.4节下所列旨在改正有害和消极社会文化模式
举措
影响,以及旨在消除陈规定型
看法
新措施。
Si l'Assemblée générale retient cette proposition, il faudra prévoir un montant additionnel de 331 300 dollars au chapitre 29E du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2004-2005; ce montant sera imputable sur le Fonds de réserve.
一旦大会过了该项提案,2004-2005两年期拟议方案预算第29(E)节下需要追加预留款331 300美元;这笔款项由应急基金承担。
L'article 13 de la loi sur la sécurité intérieure dispose en outre qu'aussi longtemps qu'il reste en vigueur, tout ordre de détention délivré par le Ministre en vertu de l'article 8 doit être réexaminé par un conseil consultatif au moins une fois tous les six mois.
《国内安全法》第13节还规定,部长根据《国内安全法》第8节下任何命令只要仍有效则应由咨询委员会每六个月至少审查一次。
Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».
即使法庭已根据第144(1)节作出了明确命令,提交人不能被强迫接受检查,因为该判例称,“(某一)当事方不能被强迫接受精神状态检查,除非这些
是第654、656节下
丧失法律能力
。”
Si le projet de résolution est adopté par l'Assemblée générale, des besoins supplémentaires estimés à 63 100 dollars des États-Unis seront nécessaires pour assurer le service de la cinquante-sixième session du Comité scientifique pendant sept jours, au lieu des cinq jours que durent habituellement ses sessions, ainsi qu'il est demandé au paragraphe 7, à savoir i) à la section 2, affaires et gestion des conférences de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social (60 000 dollars des Etats-Unis); ii) à la section 28F, administration, Vienne (100 dollars des États-Unis); iii) à la section 33, sûreté et sécurité (3 000 dollars des États-Unis).
大会如果过该决议草案,估计就要按照第7段
要求,在科学委员会第五十六届会议期间召开七天会议而不是
常情况下
五天会议,这额外需要63 100美元
资金,即:(一)在第2节下,大会和经济及社会理事会事务和会议管理费用(60 000美元);(二)在第28F节下,维也纳行政费用(100美元);(3)在第33节下,安全保障费用(3 000美元)。
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