Il convient de noter que l'alinéa b) du paragraphe 3 de ce même article soumet l'application des facilités prévues à l'article 4 (admission en franchise des conteneurs, exemption de la production de documents douaniers) à la communication de l'accord d'utilisation en commun aux autorités douanières et à l'approbation de ces dernières.

必须说明的是，第5条第3（b）款使得第4条所规定办法（免税进口集，不必呈交单据）的适用性，取决于将营协定通知主机构并由其加以批准。

Il y a dans la Convention quelques dispositions envisageant un accord entre les membres d'un pool de conteneurs et des engagements écrits à contracter par les parties qui peuvent généralement donner lieu au même type de questions que celles qui sont soulevées en vertu des dispositions similaires de la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (voir par. 7 à 19).

该约中的有些规定认为，集营成员之间的协定和缔约国签订的书面承诺一般会引起《国际货物销售时效期限约》的类似规定所引起的同类问题（见上文第7-19段）。

Il convient de noter que l'alinéa b) du paragraphe 3 de ce même article soumet l'application des facilités prévues à l'article 4 (admission en franchise des conteneurs, exemption de la production de documents douaniers) à la communication de l'accord d'utilisation en commun aux autorités douanières et à l'approbation de ces dernières.

必须说明的是，第5条第3（b）款使得第4条所规定办法（免税进口集装箱，不必呈交海关单据）的适，决于将联营协定通知主管海关机构并由其加以批准。

Il y a dans la Convention quelques dispositions envisageant un accord entre les membres d'un pool de conteneurs et des engagements écrits à contracter par les parties qui peuvent généralement donner lieu au même type de questions que celles qui sont soulevées en vertu des dispositions similaires de la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (voir par. 7 à 19).

该中的有些规定认为，集装箱联营成员之间的协定和缔订的书面承诺一般会引起《际货物销售时效期限》的类似规定所引起的同类问题（见上文第7-19段）。

Il convient de noter que l'alinéa b) du paragraphe 3 de ce même article soumet l'application des facilités prévues à l'article 4 (admission en franchise des conteneurs, exemption de la production de documents douaniers) à la communication de l'accord d'utilisation en commun aux autorités douanières et à l'approbation de ces dernières.

必须说明的是，53（b）款使得4所规办法（免税进口集装箱，不必呈交海关单据）的适用性，取决于将联营协通知主管海关机构并由其加以批准。

Il y a dans la Convention quelques dispositions envisageant un accord entre les membres d'un pool de conteneurs et des engagements écrits à contracter par les parties qui peuvent généralement donner lieu au même type de questions que celles qui sont soulevées en vertu des dispositions similaires de la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (voir par. 7 à 19).

该约中的有些规认为，集装箱联营成员之间的协和缔约国签订的书面承诺一般会起《国际货物销售时效期限约》的类似规所起的同类问题（见上文7-19段）。

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必须说明的是，第5条第3（b）款使得第4条所规定办法（免税进口集装箱，不必呈交海关单据）的适用性，取决于将联协定管海关机构并由其加以批准。

Il y a dans la Convention quelques dispositions envisageant un accord entre les membres d'un pool de conteneurs et des engagements écrits à contracter par les parties qui peuvent généralement donner lieu au même type de questions que celles qui sont soulevées en vertu des dispositions similaires de la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (voir par. 7 à 19).

该约中的有些规定认为，集装箱联之间的协定和缔约国签订的书面承诺一般会引起《国际货物销售时效期限约》的类似规定所引起的同类问题（见上文第7-19段）。

Il convient de noter que l'alinéa b) du paragraphe 3 de ce même article soumet l'application des facilités prévues à l'article 4 (admission en franchise des conteneurs, exemption de la production de documents douaniers) à la communication de l'accord d'utilisation en commun aux autorités douanières et à l'approbation de ces dernières.

必须说明的是，第5条第3（b）款使得第4条所规定办法（免税进口集装箱，不必呈交海关单据）的适用，于将联营协定通知主管海关机构并由其加以批准。

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该中的有些规定认为，集装箱联营成员之间的协定和签订的书面承诺一般会引起《际货物销售时效期限》的类似规定所引起的同类问题（见上文第7-19段）。

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必须说明的是，53（b）款使得4所规办法（免税进口集装箱，不必呈交海关单据）的适用性，取决于将联营协通知主管海关机构并由其加以批准。

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该约中的有些规认为，集装箱联营成员之间的协和缔约国签订的书面承诺一般会起《国际货物销售时效期限约》的类似规所起的同类问题（见上文7-19段）。

Il convient de noter que l'alinéa b) du paragraphe 3 de ce même article soumet l'application des facilités prévues à l'article 4 (admission en franchise des conteneurs, exemption de la production de documents douaniers) à la communication de l'accord d'utilisation en commun aux autorités douanières et à l'approbation de ces dernières.

必须说明的是，第5条第3（b）款使得第4条所规定办法（免税进口集装箱，不必呈交海关单据）的适用性，取决于将联营协定通知主管海关机构并由其加以批准。

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该约中的有些规定认为，集装箱联营成员之间的协定和缔约国签订的书面承诺一般会引起《国际货物销售时效期限约》的类似规定所引起的同类问题（见文第7-19段）。

Il convient de noter que l'alinéa b) du paragraphe 3 de ce même article soumet l'application des facilités prévues à l'article 4 (admission en franchise des conteneurs, exemption de la production de documents douaniers) à la communication de l'accord d'utilisation en commun aux autorités douanières et à l'approbation de ces dernières.

必须说明的是，第5条第3（b）款使得第4条所规定办法（免税进口集装箱，不必呈交海关单据）的适用性，取决于将联营协定通知主管海关机构并由其加以批准。

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该约中的有些规定认为，集装箱联营成员之间的协定和缔约国签订的书面承诺一般会引起《国际货物销售时效期限约》的类似规定所引起的同类问题（第7-19段）。

Il convient de noter que l'alinéa b) du paragraphe 3 de ce même article soumet l'application des facilités prévues à l'article 4 (admission en franchise des conteneurs, exemption de la production de documents douaniers) à la communication de l'accord d'utilisation en commun aux autorités douanières et à l'approbation de ces dernières.

必须说明的是，第5条第3（b）款使得第4条所规办法（免税进口集装箱，不必呈交海关单据）的适用性，取决于将联营协通知主管海关机其加以批准。

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该约中的有些规，集装箱联营成员之间的协和缔约国签订的书面承诺一般会引起《国际货物销售时效期限约》的类似规所引起的同类问题（见上文第7-19段）。