Au titre de la loi criminelle, certains actes constituent un délit, même aggravés si l'objet un mineur.
根据刑法规定,如果主体是未成,有些行动构成犯
或
等。
Au titre de la loi criminelle, certains actes constituent un délit, même aggravés si l'objet un mineur.
根据刑法规定,如果主体是未成,有些行动构成犯
或
等。
Il reste au Sénégal à sa doter d'une législation spécifique au terrorisme, en aggravant les infractions ci-dessus lorsqu'elles sont commises dans une entreprise terroriste.
塞内尔仍须针对恐怖主义制订
项具体法律,规定如果在恐怖分子
行动中犯下上述
行,应
等。
S'agissant du crime de terrorisme national, on aggrave les peines pour l'instigation (incitation ou invitation) qui vise les militaires ainsi que pour la perpétration par des agents publics.
关于国家恐怖主义,拟议倡议提出唆使(煽动或诱惑)军事员犯下恐怖
行和公务员犯下恐怖
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等。
Si le non paiement de la pension met en danger les moyens de survie du bénéficiaire, ou en cas de volonté délibérée de non paiement, le délit peut être aggravé, et passible d'une peine plus sévère, pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement.
如果逃避支付抚养费危及受益生存或者是责任
逃避支付抚养费,则
等并
重处罚,可被判处最多
监禁。
Mme Trajkovic (ex-République yougoslave de Macédoine) dit qu'il existe désormais toute une série d'infractions pour lesquelles la peine est automatiquement aggravée si un mineur est en cause : rapports sexuels sous les yeux d'un enfant; inceste avec un enfant; prostitution d'un enfant; présentation de pornographie à un enfant, etc. Le sexe de l'enfant ne fait aucune différence.
Trajkovic女士(前南斯拉夫马其顿共和国)补充说,如果犯
涉及到未成
,目前对许多犯
行为
处罚将自动
等,比如,在孩子面前当众性交;对孩子乱伦;儿童卖淫;给儿童看色情出版物等等,不管孩子是男孩还是女孩。
L'ECRI fait remarquer que, en dehors de cette loi, la législation pénale de l'État partie ne prévoit pas de sanctions à l'égard d'autres types d'acte raciste, tels que les agressions motivées par la haine raciale, pas plus qu'elle ne considère la motivation raciste d'une infraction pénale comme une circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine.
委员会指出,除了该法以外,摩纳哥刑法中并没有规定对基于种族仇恨
攻击及其他形式
种族主义行为
惩罚,也没有规定具有种族主义动机
犯
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等。
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Au titre de la loi criminelle, certains actes constituent un délit, même aggravés si l'objet un mineur.
根据刑法规定,如果主体是未成年,有些行动构成犯罪或罪加
。
Il reste au Sénégal à sa doter d'une législation spécifique au terrorisme, en aggravant les infractions ci-dessus lorsqu'elles sont commises dans une entreprise terroriste.
内加尔仍须针对恐怖主义制订
项具体法律,规定如果在恐怖分子的行动中犯下上述罪行,应罪加
。
S'agissant du crime de terrorisme national, on aggrave les peines pour l'instigation (incitation ou invitation) qui vise les militaires ainsi que pour la perpétration par des agents publics.
关于国家恐怖主义,拟议倡议提出唆使(煽动或诱惑)军事员犯下恐怖罪行和公务员犯下恐怖罪行将罪加
。
Si le non paiement de la pension met en danger les moyens de survie du bénéficiaire, ou en cas de volonté délibérée de non paiement, le délit peut être aggravé, et passible d'une peine plus sévère, pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement.
如果逃避支付抚养费危及受益的生存或者是责任
逃避支付抚养费,则罪加
并加重处罚,可被判处
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Mme Trajkovic (ex-République yougoslave de Macédoine) dit qu'il existe désormais toute une série d'infractions pour lesquelles la peine est automatiquement aggravée si un mineur est en cause : rapports sexuels sous les yeux d'un enfant; inceste avec un enfant; prostitution d'un enfant; présentation de pornographie à un enfant, etc. Le sexe de l'enfant ne fait aucune différence.
Trajkovic女士(前南斯拉夫的马其顿共和国)补充说,如果犯罪涉及到未成年,目前对许
犯罪行为的处罚将自动罪加
,比如,在孩子面前当众性交;对孩子乱伦;儿童卖淫;给儿童看色情出版物
,不管孩子是男孩还是女孩。
L'ECRI fait remarquer que, en dehors de cette loi, la législation pénale de l'État partie ne prévoit pas de sanctions à l'égard d'autres types d'acte raciste, tels que les agressions motivées par la haine raciale, pas plus qu'elle ne considère la motivation raciste d'une infraction pénale comme une circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine.
委员会指出,除了该法以外,摩纳哥的刑法中并没有规定对基于种族仇恨的攻击及其他形式的种族主义行为的惩罚,也没有规定具有种族主义动机的犯罪行为在量刑时罪加。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Au titre de la loi criminelle, certains actes constituent un délit, même aggravés si l'objet un mineur.
根据刑法规定,如果主是未成年
,有些行动构成犯罪或罪加一等。
Il reste au Sénégal à sa doter d'une législation spécifique au terrorisme, en aggravant les infractions ci-dessus lorsqu'elles sont commises dans une entreprise terroriste.
塞内加尔仍须针对恐怖主义制订一项法律,规定如果在恐怖分子的行动中犯下上述罪行,应罪加一等。
S'agissant du crime de terrorisme national, on aggrave les peines pour l'instigation (incitation ou invitation) qui vise les militaires ainsi que pour la perpétration par des agents publics.
关于国家恐怖主义,拟议倡议提出唆使(煽动或诱惑)军事员犯下恐怖罪行和公务员犯下恐怖罪行将罪加一等。
Si le non paiement de la pension met en danger les moyens de survie du bénéficiaire, ou en cas de volonté délibérée de non paiement, le délit peut être aggravé, et passible d'une peine plus sévère, pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement.
如果逃避支费危及受益
的生存或者是责任
逃避支
费,则罪加一等并加重处罚,可被判处最多三年的监禁。
Mme Trajkovic (ex-République yougoslave de Macédoine) dit qu'il existe désormais toute une série d'infractions pour lesquelles la peine est automatiquement aggravée si un mineur est en cause : rapports sexuels sous les yeux d'un enfant; inceste avec un enfant; prostitution d'un enfant; présentation de pornographie à un enfant, etc. Le sexe de l'enfant ne fait aucune différence.
Trajkovic女士(前南斯拉夫的马其顿共和国)补充说,如果犯罪涉及到未成年,目前对许多犯罪行为的处罚将自动罪加一等,比如,在孩子面前当众性交;对孩子乱伦;儿童卖淫;给儿童看色情出版物等等,不管孩子是男孩还是女孩。
L'ECRI fait remarquer que, en dehors de cette loi, la législation pénale de l'État partie ne prévoit pas de sanctions à l'égard d'autres types d'acte raciste, tels que les agressions motivées par la haine raciale, pas plus qu'elle ne considère la motivation raciste d'une infraction pénale comme une circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine.
委员会指出,除了该法以外,摩纳哥的刑法中并没有规定对基于种族仇恨的攻击及其他形式的种族主义行为的惩罚,也没有规定有种族主义动机的犯罪行为在量刑时罪加一等。
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Au titre de la loi criminelle, certains actes constituent un délit, même aggravés si l'objet un mineur.
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动构成犯
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加一等。
Il reste au Sénégal à sa doter d'une législation spécifique au terrorisme, en aggravant les infractions ci-dessus lorsqu'elles sont commises dans une entreprise terroriste.
塞内加尔仍须针对恐怖主义制订一项具体法律,规定如果在恐怖分子的动中犯下上
,应
加一等。
S'agissant du crime de terrorisme national, on aggrave les peines pour l'instigation (incitation ou invitation) qui vise les militaires ainsi que pour la perpétration par des agents publics.
关于国家恐怖主义,拟议倡议提出唆使(煽动或诱惑)军事员犯下恐怖
和公务员犯下恐怖
将
加一等。
Si le non paiement de la pension met en danger les moyens de survie du bénéficiaire, ou en cas de volonté délibérée de non paiement, le délit peut être aggravé, et passible d'une peine plus sévère, pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement.
如果逃避支付危及受益
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逃避支付
,则
加一等并加重处罚,可被判处最多三年的监禁。
Mme Trajkovic (ex-République yougoslave de Macédoine) dit qu'il existe désormais toute une série d'infractions pour lesquelles la peine est automatiquement aggravée si un mineur est en cause : rapports sexuels sous les yeux d'un enfant; inceste avec un enfant; prostitution d'un enfant; présentation de pornographie à un enfant, etc. Le sexe de l'enfant ne fait aucune différence.
Trajkovic女士(前南斯拉夫的马其顿共和国)补充说,如果犯涉及到未成年
,目前对许多犯
为的处罚将自动
加一等,比如,在孩子面前当众性交;对孩子乱伦;儿童卖淫;给儿童看色情出版物等等,不管孩子是男孩还是女孩。
L'ECRI fait remarquer que, en dehors de cette loi, la législation pénale de l'État partie ne prévoit pas de sanctions à l'égard d'autres types d'acte raciste, tels que les agressions motivées par la haine raciale, pas plus qu'elle ne considère la motivation raciste d'une infraction pénale comme une circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine.
委员会指出,除了该法以外,摩纳哥的刑法中并没有规定对基于种族仇恨的攻击及其他形式的种族主义为的惩罚,也没有规定具有种族主义动机的犯
为在量刑时
加一等。
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Au titre de la loi criminelle, certains actes constituent un délit, même aggravés si l'objet un mineur.
根据刑法规定,如果主体是未成年,有些
构成犯罪或罪加一等。
Il reste au Sénégal à sa doter d'une législation spécifique au terrorisme, en aggravant les infractions ci-dessus lorsqu'elles sont commises dans une entreprise terroriste.
塞内加尔仍须针对恐怖主义制订一项具体法律,规定如果在恐怖分子中犯下上述罪
,应罪加一等。
S'agissant du crime de terrorisme national, on aggrave les peines pour l'instigation (incitation ou invitation) qui vise les militaires ainsi que pour la perpétration par des agents publics.
关于国家恐怖主义,拟议倡议提出唆使(煽或诱惑)军事
员犯下恐怖罪
和公务员犯下恐怖罪
将罪加一等。
Si le non paiement de la pension met en danger les moyens de survie du bénéficiaire, ou en cas de volonté délibérée de non paiement, le délit peut être aggravé, et passible d'une peine plus sévère, pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement.
如果逃避支付抚养费危及受益存或者是责任
逃避支付抚养费,则罪加一等并加重处罚,可被判处最多三年
监禁。
Mme Trajkovic (ex-République yougoslave de Macédoine) dit qu'il existe désormais toute une série d'infractions pour lesquelles la peine est automatiquement aggravée si un mineur est en cause : rapports sexuels sous les yeux d'un enfant; inceste avec un enfant; prostitution d'un enfant; présentation de pornographie à un enfant, etc. Le sexe de l'enfant ne fait aucune différence.
Trajkovic女士(前南斯拉夫马其顿共和国)补充说,如果犯罪涉及到未成年
,目前对许多犯罪
为
处罚将自
罪加一等,比如,在孩子面前当众性交;对孩子乱伦;儿童卖淫;给儿童看色情出版物等等,不管孩子是男孩还是女孩。
L'ECRI fait remarquer que, en dehors de cette loi, la législation pénale de l'État partie ne prévoit pas de sanctions à l'égard d'autres types d'acte raciste, tels que les agressions motivées par la haine raciale, pas plus qu'elle ne considère la motivation raciste d'une infraction pénale comme une circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine.
委员会指出,除了该法以外,摩纳哥刑法中并没有规定对基于种族仇恨
攻击及其他形式
种族主义
为
惩罚,也没有规定具有种族主义
机
犯罪
为在量刑时罪加一等。
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工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Au titre de la loi criminelle, certains actes constituent un délit, même aggravés si l'objet un mineur.
根据刑法规定,如果主体是未成年,有些行动构成
加一等。
Il reste au Sénégal à sa doter d'une législation spécifique au terrorisme, en aggravant les infractions ci-dessus lorsqu'elles sont commises dans une entreprise terroriste.
塞内加尔仍须针对恐怖主义制订一项具体法律,规定如果在恐怖分子的行动中下上述
行,应
加一等。
S'agissant du crime de terrorisme national, on aggrave les peines pour l'instigation (incitation ou invitation) qui vise les militaires ainsi que pour la perpétration par des agents publics.
关于国家恐怖主义,拟议倡议提出唆使(煽动诱惑)军事
员
下恐怖
行和公务员
下恐怖
行将
加一等。
Si le non paiement de la pension met en danger les moyens de survie du bénéficiaire, ou en cas de volonté délibérée de non paiement, le délit peut être aggravé, et passible d'une peine plus sévère, pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement.
如果逃避支付抚养费危及受益的生存
者是责任
逃避支付抚养费,则
加一等并加重处罚,可被判处最多三年的
。
Mme Trajkovic (ex-République yougoslave de Macédoine) dit qu'il existe désormais toute une série d'infractions pour lesquelles la peine est automatiquement aggravée si un mineur est en cause : rapports sexuels sous les yeux d'un enfant; inceste avec un enfant; prostitution d'un enfant; présentation de pornographie à un enfant, etc. Le sexe de l'enfant ne fait aucune différence.
Trajkovic士(前南斯拉夫的马其顿共和国)补充说,如果
涉及到未成年
,目前对许多
行为的处罚将自动
加一等,比如,在孩子面前当众性交;对孩子乱伦;儿童卖淫;给儿童看色情出版物等等,不管孩子是男孩还是
孩。
L'ECRI fait remarquer que, en dehors de cette loi, la législation pénale de l'État partie ne prévoit pas de sanctions à l'égard d'autres types d'acte raciste, tels que les agressions motivées par la haine raciale, pas plus qu'elle ne considère la motivation raciste d'une infraction pénale comme une circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine.
委员会指出,除了该法以外,摩纳哥的刑法中并没有规定对基于种族仇恨的攻击及其他形式的种族主义行为的惩罚,也没有规定具有种族主义动机的行为在量刑时
加一等。
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塞内加尔仍须针恐怖主义制订一项具体法律,规定如果在恐怖分子的行动中犯下上述罪行,应罪加一等。
S'agissant du crime de terrorisme national, on aggrave les peines pour l'instigation (incitation ou invitation) qui vise les militaires ainsi que pour la perpétration par des agents publics.
关于国家恐怖主义,拟议倡议提出唆使(煽动或诱惑)军事员犯下恐怖罪行和公务员犯下恐怖罪行将罪加一等。
Si le non paiement de la pension met en danger les moyens de survie du bénéficiaire, ou en cas de volonté délibérée de non paiement, le délit peut être aggravé, et passible d'une peine plus sévère, pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement.
如果逃避支付抚养费危及受益的生存或者是责任
逃避支付抚养费,则罪加一等并加重处罚,可被判处最多三年的监禁。
Mme Trajkovic (ex-République yougoslave de Macédoine) dit qu'il existe désormais toute une série d'infractions pour lesquelles la peine est automatiquement aggravée si un mineur est en cause : rapports sexuels sous les yeux d'un enfant; inceste avec un enfant; prostitution d'un enfant; présentation de pornographie à un enfant, etc. Le sexe de l'enfant ne fait aucune différence.
Trajkovic女士(南斯拉夫的马其顿共和国)补充说,如果犯罪涉及到未成年
,
许多犯罪行为的处罚将自动罪加一等,比如,在孩子面
当众性交;
孩子乱伦;儿童卖淫;给儿童看色情出版物等等,不管孩子是男孩还是女孩。
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,有些行动构成犯罪或罪加一等。
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关于国家恐怖主义,拟议倡议提出唆使(煽动或诱惑)军事员犯下恐怖罪行和公务员犯下恐怖罪行将罪加一等。
Si le non paiement de la pension met en danger les moyens de survie du bénéficiaire, ou en cas de volonté délibérée de non paiement, le délit peut être aggravé, et passible d'une peine plus sévère, pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement.
逃避支付抚养费危及受益
的生存或者是
逃避支付抚养费,则罪加一等并加重处罚,可被判处最多三年的监禁。
Mme Trajkovic (ex-République yougoslave de Macédoine) dit qu'il existe désormais toute une série d'infractions pour lesquelles la peine est automatiquement aggravée si un mineur est en cause : rapports sexuels sous les yeux d'un enfant; inceste avec un enfant; prostitution d'un enfant; présentation de pornographie à un enfant, etc. Le sexe de l'enfant ne fait aucune différence.
Trajkovic女士(前南斯拉夫的马其顿共和国)补充说,犯罪涉及到未成年
,目前对许多犯罪行为的处罚将自动罪加一等,比
,
孩子面前当众性交;对孩子乱伦;儿童卖淫;给儿童看色情出版物等等,不管孩子是男孩还是女孩。
L'ECRI fait remarquer que, en dehors de cette loi, la législation pénale de l'État partie ne prévoit pas de sanctions à l'égard d'autres types d'acte raciste, tels que les agressions motivées par la haine raciale, pas plus qu'elle ne considère la motivation raciste d'une infraction pénale comme une circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine.
委员会指出,除了该法以外,摩纳哥的刑法中并没有规定对基于种族仇恨的攻击及其他形式的种族主义行为的惩罚,也没有规定具有种族主义动机的犯罪行为量刑时罪加一等。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Au titre de la loi criminelle, certains actes constituent un délit, même aggravés si l'objet un mineur.
根据刑法规,
主体是未成年
,有些行动构成犯罪或罪加一等。
Il reste au Sénégal à sa doter d'une législation spécifique au terrorisme, en aggravant les infractions ci-dessus lorsqu'elles sont commises dans une entreprise terroriste.
塞内加尔仍须针对恐怖主义制订一项具体法律,规在恐怖分子的行动中犯下上述罪行,应罪加一等。
S'agissant du crime de terrorisme national, on aggrave les peines pour l'instigation (incitation ou invitation) qui vise les militaires ainsi que pour la perpétration par des agents publics.
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逃避支付抚养费危及受益
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Mme Trajkovic (ex-République yougoslave de Macédoine) dit qu'il existe désormais toute une série d'infractions pour lesquelles la peine est automatiquement aggravée si un mineur est en cause : rapports sexuels sous les yeux d'un enfant; inceste avec un enfant; prostitution d'un enfant; présentation de pornographie à un enfant, etc. Le sexe de l'enfant ne fait aucune différence.
Trajkovic女士(前南斯拉夫的马其顿共和国),
犯罪涉及到未成年
,目前对许多犯罪行为的处罚将自动罪加一等,比
,在孩子面前当众性交;对孩子乱伦;儿童卖淫;给儿童看色情出版物等等,不管孩子是男孩还是女孩。
L'ECRI fait remarquer que, en dehors de cette loi, la législation pénale de l'État partie ne prévoit pas de sanctions à l'égard d'autres types d'acte raciste, tels que les agressions motivées par la haine raciale, pas plus qu'elle ne considère la motivation raciste d'une infraction pénale comme une circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine.
委员会指出,除了该法以外,摩纳哥的刑法中并没有规对基于种族仇恨的攻击及其他形式的种族主义行为的惩罚,也没有规
具有种族主义动机的犯罪行为在量刑时罪加一等。
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