Le terme « courtier » (ou « courtage ») ne figure pas tel quel dans le décret ministériel.

政府法令并没有明确地使用经纪人(或经纪业)这个字。

Le mode 1 concerne particulièrement le négoce et le courtage en ligne et les services spécialisés susceptibles d'être fournis par voie postale ou messagerie électronique (services de consultant et services juridiques, par exemple).

在这方面，方式1则具有一定相关性，对于在线经纪业服务以及可以通过邮件或电子手段交付专业服务(譬如，咨询、法律服务)来说尤其如此。

D'après une étude, les obstacles à l'entrée restent élevés dans le secteur de la banque, de l'assurance et de l'émission de monnaie électronique, encore qu'ils soient moins prohibitifs dans le cas du courtage et des paiements.

一份研究报告指出，进入银行业、保险业电子货币保险业壁垒森严，而与经纪业付款有关壁垒则相对少一些。

Parmi les principaux aspects de ces dispositions figure l'obligation faite aux négociants de s'enregistrer auprès du Département d'État, d'obtenir de ce département une autorisation pour leurs activités et de soumettre des rapports annuels décrivant ces activités.

对经纪业规定基础是要求经纪人必须在国务院登记，必须得到国务院许可才能从事经纪活动，并且必须提交说明有关此类活动情况年度报告。

Les États Parties qui ont établi un système d'autorisations concernant le courtage, tel qu'énoncé au paragraphe 1 du présent article, sont encouragés à fournir des renseignements sur les courtiers et le courtage lorsqu'ils échangent des informations au titre de l'article 14 du présent Protocole et à conserver les renseignements relatifs aux courtiers et au courtage conformément à l'article 8 du présent Protocole.

鼓励已建立了如1款所述关于经纪业许可证制度缔约国在根据议定书14交换资料时载列有关经纪人经纪业资料，并根据议定书8保留有关经纪人经纪业记录。

La plupart ont indiqué qu'étaient soumis à cette obligation de déclaration toutes les entreprises concernées par le courtage financier et les services financiers auxiliaires (banques, associations de crédit mutuel, entreprises de transfert de fonds, sociétés de prêt et de fiducie, etc.); les entreprises concernées par le courtage en valeurs mobilières et activités apparentées; les compagnies et agents d'assurances, les casinos et les salles de jeux, et les agences immobilières.

多数政府指出，参与金融经纪业金融辅助服务所有企业（银行、信用合作社、钱庄、信托贷款公司等等）；参与证券经纪及相关活动所有企业；保险公司、保险经纪人代理人；商业性卡西诺赌场、一般赌场、不动产代理行等等都得遵守报告要求。

Des propositions plus détaillées ont été faites, tendant notamment à faire en sorte que soient pris en compte au titre de ce point des questions telles que la vérification et le respect des principaux instruments de limitation des armements et de désarmement, certains aspects des armes légères, y compris la mise au point de concepts relatifs au négoce de ces armes, la contribution à la mise en œuvre du programme d'action de l'ONU en comparant les expériences régionales en la matière, ou les nouvelles menaces et difficultés en matière de sécurité internationale.

较为详细建议特别包括在项目下处理对主要军备管制裁军制度核查遵守等问题；小武器轻武器某些方面，其中包括有关这些武器经纪业概念制订；通过比较这方面地区经验来促进对联合国行动纲领执行工作；或者国际安全所面临新威胁挑战。

Le terme « courtier » (ou « courtage ») ne figure pas tel quel dans le décret ministériel.

政府法令并没有明确地使用经纪人(或经纪业)这个字。

Le mode 1 concerne particulièrement le négoce et le courtage en ligne et les services spécialisés susceptibles d'être fournis par voie postale ou messagerie électronique (services de consultant et services juridiques, par exemple).

这方面，方式1则具有一定相关性，对贸易和经纪业服务以及可以通过邮件或电子手段交付专业服务(譬如，咨询、法律服务)来说尤其如此。

D'après une étude, les obstacles à l'entrée restent élevés dans le secteur de la banque, de l'assurance et de l'émission de monnaie électronique, encore qu'ils soient moins prohibitifs dans le cas du courtage et des paiements.

一份研究报告指出，进入银行业、保险业和电子货币保险业壁垒森严，而与经纪业和付有关壁垒则相对少一些。

Parmi les principaux aspects de ces dispositions figure l'obligation faite aux négociants de s'enregistrer auprès du Département d'État, d'obtenir de ce département une autorisation pour leurs activités et de soumettre des rapports annuels décrivant ces activités.

对经纪业规定基础是要求经纪人必须国务院登记，必须得到国务院许可才能从事经纪活动，并且必须提交说明有关此类活动情况年度报告。

Les États Parties qui ont établi un système d'autorisations concernant le courtage, tel qu'énoncé au paragraphe 1 du présent article, sont encouragés à fournir des renseignements sur les courtiers et le courtage lorsqu'ils échangent des informations au titre de l'article 14 du présent Protocole et à conserver les renseignements relatifs aux courtiers et au courtage conformément à l'article 8 du présent Protocole.

鼓励已建立了如本条第1所关经纪业许可证制度缔约国根据本议定书第14条交换资料时载列有关经纪人和经纪业资料，并根据本议定书第8条保留有关经纪人和经纪业记录。

La plupart ont indiqué qu'étaient soumis à cette obligation de déclaration toutes les entreprises concernées par le courtage financier et les services financiers auxiliaires (banques, associations de crédit mutuel, entreprises de transfert de fonds, sociétés de prêt et de fiducie, etc.); les entreprises concernées par le courtage en valeurs mobilières et activités apparentées; les compagnies et agents d'assurances, les casinos et les salles de jeux, et les agences immobilières.

多数政府指出，参与金融经纪业和金融辅助服务所有企业（银行、信用合作社、钱庄、信托和贷公司等等）；参与证券经纪及相关活动所有企业；保险公司、保险经纪人和代理人；商业性卡西诺赌场、一般赌场、不动产代理行等等都得遵守报告要求。

Des propositions plus détaillées ont été faites, tendant notamment à faire en sorte que soient pris en compte au titre de ce point des questions telles que la vérification et le respect des principaux instruments de limitation des armements et de désarmement, certains aspects des armes légères, y compris la mise au point de concepts relatifs au négoce de ces armes, la contribution à la mise en œuvre du programme d'action de l'ONU en comparant les expériences régionales en la matière, ou les nouvelles menaces et difficultés en matière de sécurité internationale.

较为详细建议特别包括本项目下处理对主要军备管制和裁军制度核查和遵守等问题；小武器和轻武器某些方面，其中包括有关这些武器经纪业概念制订；通过比较这方面地区经验来促进对联合国行动纲领执行工作；或者国际安全所面临新威胁和挑战。

Le terme « courtier » (ou « courtage ») ne figure pas tel quel dans le décret ministériel.

政府法令并没有明确地使用经纪人(或经纪业)这个字。

Le mode 1 concerne particulièrement le négoce et le courtage en ligne et les services spécialisés susceptibles d'être fournis par voie postale ou messagerie électronique (services de consultant et services juridiques, par exemple).

这方面，方式1则具有一定相关性，对贸易和经纪业服务以及可以通过邮件或电子手段交付专业服务(譬如，咨询、法律服务)来说尤其如此。

D'après une étude, les obstacles à l'entrée restent élevés dans le secteur de la banque, de l'assurance et de l'émission de monnaie électronique, encore qu'ils soient moins prohibitifs dans le cas du courtage et des paiements.

一份研究报告指出，进入银行业、保险业和电子货币保险业壁垒森严，而与经纪业和付有关壁垒则相对少一些。

Parmi les principaux aspects de ces dispositions figure l'obligation faite aux négociants de s'enregistrer auprès du Département d'État, d'obtenir de ce département une autorisation pour leurs activités et de soumettre des rapports annuels décrivant ces activités.

对经纪业规定基础是要求经纪人必须国务院登记，必须得到国务院许可才能从事经纪活动，并且必须提交说明有关此类活动情况年度报告。

Les États Parties qui ont établi un système d'autorisations concernant le courtage, tel qu'énoncé au paragraphe 1 du présent article, sont encouragés à fournir des renseignements sur les courtiers et le courtage lorsqu'ils échangent des informations au titre de l'article 14 du présent Protocole et à conserver les renseignements relatifs aux courtiers et au courtage conformément à l'article 8 du présent Protocole.

鼓励已建立了如本条第1所关经纪业许可证制度缔约国根据本议定书第14条交换资料时载列有关经纪人和经纪业资料，并根据本议定书第8条保留有关经纪人和经纪业记录。

La plupart ont indiqué qu'étaient soumis à cette obligation de déclaration toutes les entreprises concernées par le courtage financier et les services financiers auxiliaires (banques, associations de crédit mutuel, entreprises de transfert de fonds, sociétés de prêt et de fiducie, etc.); les entreprises concernées par le courtage en valeurs mobilières et activités apparentées; les compagnies et agents d'assurances, les casinos et les salles de jeux, et les agences immobilières.

多数政府指出，参与金融经纪业和金融辅助服务所有企业（银行、信用合作社、钱庄、信托和贷公司等等）；参与证券经纪及相关活动所有企业；保险公司、保险经纪人和代理人；商业性卡西诺赌场、一般赌场、不动产代理行等等都得遵守报告要求。

Des propositions plus détaillées ont été faites, tendant notamment à faire en sorte que soient pris en compte au titre de ce point des questions telles que la vérification et le respect des principaux instruments de limitation des armements et de désarmement, certains aspects des armes légères, y compris la mise au point de concepts relatifs au négoce de ces armes, la contribution à la mise en œuvre du programme d'action de l'ONU en comparant les expériences régionales en la matière, ou les nouvelles menaces et difficultés en matière de sécurité internationale.

较为详细建议特别包括本项目下处理对主要军备管制和裁军制度核查和遵守等问题；小武器和轻武器某些方面，其中包括有关这些武器经纪业概念制订；通过比较这方面地区经验来促进对联合国行动纲领执行工作；或者国际安全所面临新威胁和挑战。

Le terme « courtier » (ou « courtage ») ne figure pas tel quel dans le décret ministériel.

政府法令并没有明确地使用经纪人(或经纪业)这个字。

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一份研究报告指出，进入银行业、保险业和电子货币保险业壁垒森严，而与经纪业和付款有关壁垒则相对少一些。

Parmi les principaux aspects de ces dispositions figure l'obligation faite aux négociants de s'enregistrer auprès du Département d'État, d'obtenir de ce département une autorisation pour leurs activités et de soumettre des rapports annuels décrivant ces activités.

对经纪业规定基础是要求经纪人必须在国务院登记，必须得到国务院许可才能从事经纪活动，并且必须提交说明有关此类活动情况年度报告。

Les États Parties qui ont établi un système d'autorisations concernant le courtage, tel qu'énoncé au paragraphe 1 du présent article, sont encouragés à fournir des renseignements sur les courtiers et le courtage lorsqu'ils échangent des informations au titre de l'article 14 du présent Protocole et à conserver les renseignements relatifs aux courtiers et au courtage conformément à l'article 8 du présent Protocole.

鼓励已建立了如本条第1款所述关于经纪业许可证制度缔约国在根据本议定书第14条交换时载列有关经纪人和经纪业，并根据本议定书第8条保留有关经纪人和经纪业记录。

La plupart ont indiqué qu'étaient soumis à cette obligation de déclaration toutes les entreprises concernées par le courtage financier et les services financiers auxiliaires (banques, associations de crédit mutuel, entreprises de transfert de fonds, sociétés de prêt et de fiducie, etc.); les entreprises concernées par le courtage en valeurs mobilières et activités apparentées; les compagnies et agents d'assurances, les casinos et les salles de jeux, et les agences immobilières.

多数政府指出，参与金融经纪业和金融辅助服务所有企业（银行、信用合作社、钱庄、信托和贷款公司等等）；参与证券经纪及相关活动所有企业；保险公司、保险经纪人和代理人；商业性卡西诺赌场、一般赌场、不动产代理行等等都得遵守报告要求。

Des propositions plus détaillées ont été faites, tendant notamment à faire en sorte que soient pris en compte au titre de ce point des questions telles que la vérification et le respect des principaux instruments de limitation des armements et de désarmement, certains aspects des armes légères, y compris la mise au point de concepts relatifs au négoce de ces armes, la contribution à la mise en œuvre du programme d'action de l'ONU en comparant les expériences régionales en la matière, ou les nouvelles menaces et difficultés en matière de sécurité internationale.

较为详细建议特别包括在本项目下处理对主要军备管制和裁军制度核查和遵守等问题；小武器和轻武器某些方面，其中包括有关这些武器经纪业概念制订；通过比较这方面地区经验来促进对联合国行动纲领执行工作；或者国际安全所面临新威胁和挑战。

Le terme « courtier » (ou « courtage ») ne figure pas tel quel dans le décret ministériel.

政府法令并没有明确地使用经纪人(或经纪业)这个字。

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Parmi les principaux aspects de ces dispositions figure l'obligation faite aux négociants de s'enregistrer auprès du Département d'État, d'obtenir de ce département une autorisation pour leurs activités et de soumettre des rapports annuels décrivant ces activités.

对经纪业规基础是要求经纪人必须在国务院登记，必须得到国务院许可才能从事经纪活动，并且必须提交说明有关此类活动情况年度报告。

Les États Parties qui ont établi un système d'autorisations concernant le courtage, tel qu'énoncé au paragraphe 1 du présent article, sont encouragés à fournir des renseignements sur les courtiers et le courtage lorsqu'ils échangent des informations au titre de l'article 14 du présent Protocole et à conserver les renseignements relatifs aux courtiers et au courtage conformément à l'article 8 du présent Protocole.

鼓励已建立了如本条1款所述关于经纪业许可证制度缔约国在根据本议14条交换资料时载列有关经纪人和经纪业资料，并根据本议8条保留有关经纪人和经纪业记录。

La plupart ont indiqué qu'étaient soumis à cette obligation de déclaration toutes les entreprises concernées par le courtage financier et les services financiers auxiliaires (banques, associations de crédit mutuel, entreprises de transfert de fonds, sociétés de prêt et de fiducie, etc.); les entreprises concernées par le courtage en valeurs mobilières et activités apparentées; les compagnies et agents d'assurances, les casinos et les salles de jeux, et les agences immobilières.

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Des propositions plus détaillées ont été faites, tendant notamment à faire en sorte que soient pris en compte au titre de ce point des questions telles que la vérification et le respect des principaux instruments de limitation des armements et de désarmement, certains aspects des armes légères, y compris la mise au point de concepts relatifs au négoce de ces armes, la contribution à la mise en œuvre du programme d'action de l'ONU en comparant les expériences régionales en la matière, ou les nouvelles menaces et difficultés en matière de sécurité internationale.

较为详细建议特别包括在本项目下处理对主要军备管制和裁军制度核查和遵守等问题；小武器和轻武器某些方面，其中包括有关这些武器经纪业概念制订；通过比较这方面地区经验来促进对联合国行动纲领执行工作；或者国际安全所面临新威胁和挑战。

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对经纪业规定基础是要求经纪人必须在国务院登记，必须得到国务院许可才能从事经纪活动，并且必须提交说明有关此类活动情况报告。

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La plupart ont indiqué qu'étaient soumis à cette obligation de déclaration toutes les entreprises concernées par le courtage financier et les services financiers auxiliaires (banques, associations de crédit mutuel, entreprises de transfert de fonds, sociétés de prêt et de fiducie, etc.); les entreprises concernées par le courtage en valeurs mobilières et activités apparentées; les compagnies et agents d'assurances, les casinos et les salles de jeux, et les agences immobilières.

多数政府指出，参与金融经纪业和金融辅助服务所有企业（银行、信用合作社、钱庄、信托和贷款公司等等）；参与证券经纪及相关活动所有企业；保险公司、保险经纪人和代理人；商业性卡西诺赌场、一般赌场、不动产代理行等等都得遵守报告要求。

Des propositions plus détaillées ont été faites, tendant notamment à faire en sorte que soient pris en compte au titre de ce point des questions telles que la vérification et le respect des principaux instruments de limitation des armements et de désarmement, certains aspects des armes légères, y compris la mise au point de concepts relatifs au négoce de ces armes, la contribution à la mise en œuvre du programme d'action de l'ONU en comparant les expériences régionales en la matière, ou les nouvelles menaces et difficultés en matière de sécurité internationale.

较为详细建议特别包括在本项目下处理对主要军备管制和裁军制核查和遵守等问题；小武器和轻武器某些方面，其中包括有关这些武器经纪业概念制订；比较这方面地区经验来促进对联合国行动纲领执行工作；或者国际安全所面临新威胁和挑战。

Le terme « courtier » (ou « courtage ») ne figure pas tel quel dans le décret ministériel.

政府法令并没有明确地使用经纪人(或经纪业)这个字。

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D'après une étude, les obstacles à l'entrée restent élevés dans le secteur de la banque, de l'assurance et de l'émission de monnaie électronique, encore qu'ils soient moins prohibitifs dans le cas du courtage et des paiements.

一份研究报告指出，进入银行业、保险业和电子货币保险业壁垒森严，而与经纪业和付款有关壁垒则相对少一些。

Parmi les principaux aspects de ces dispositions figure l'obligation faite aux négociants de s'enregistrer auprès du Département d'État, d'obtenir de ce département une autorisation pour leurs activités et de soumettre des rapports annuels décrivant ces activités.

对经纪业规定基础是要求经纪人必须在国院登记，必须得到国院许可才能从事经纪活动，并且必须提交说明有关此类活动情况年度报告。

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建立了如本条第1款所述关于经纪业许可证制度缔约国在根据本议定书第14条交换资料时载列有关经纪人和经纪业资料，并根据本议定书第8条保留有关经纪人和经纪业记录。

La plupart ont indiqué qu'étaient soumis à cette obligation de déclaration toutes les entreprises concernées par le courtage financier et les services financiers auxiliaires (banques, associations de crédit mutuel, entreprises de transfert de fonds, sociétés de prêt et de fiducie, etc.); les entreprises concernées par le courtage en valeurs mobilières et activités apparentées; les compagnies et agents d'assurances, les casinos et les salles de jeux, et les agences immobilières.

多数政府指出，参与金融经纪业和金融辅助服所有企业（银行、信用合作社、钱庄、信托和贷款公司等等）；参与证券经纪相关活动所有企业；保险公司、保险经纪人和代理人；商业性卡西诺赌场、一般赌场、不动产代理行等等都得遵守报告要求。

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较为详细建议特别包括在本项目下处理对主要军备管制和裁军制度核查和遵守等问题；小武器和轻武器某些方面，其中包括有关这些武器经纪业概念制订；通过比较这方面地区经验来促进对联合国行动纲领执行工作；或者国际安全所面临新威胁和挑战。

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D'après une étude, les obstacles à l'entrée restent élevés dans le secteur de la banque, de l'assurance et de l'émission de monnaie électronique, encore qu'ils soient moins prohibitifs dans le cas du courtage et des paiements.

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对经纪业规定基础是要求经纪人必须院登记，必须得到院许可才能从事经纪活动，并且必须提交说明有关此类活动情况年度报告。

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多数政府指出，参与金融经纪业和金融辅助服务所有企业（银行、信用合作社、钱庄、信托和贷款公司等等）；参与证券经纪及相关活动所有企业；保险公司、保险经纪人和代理人；商业性卡西诺赌场、一般赌场、不动产代理行等等都得遵守报告要求。

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