Des rapports psychiatriques sont, dans la pratique, toujours demandés.

在实践中总要求提供精神查报告。

Le parquet a toutefois réclamé une expertise psychiatrique et a saisi le juge des enfants en assistance.

但察官要求做一个精神病查并且提出要求少年法官的协助。

7 D'après l'auteur, pendant l'enquête préliminaire, son fils a été examiné par un psychiatre qui a conclu qu'il était sain d'esprit.

7 据提交人说，在初步调查后，她的儿子经一名精神科医生查，结论他的心智健全。

2 L'État partie fait valoir que rien dans la décision du tribunal régional d'Ellwangen n'oblige l'auteur à se soumettre à un examen psychiatrique.

2 缔约国辩称，埃尔旺根地区法院的决定没有迫使提交人接受精神病查。

La défense a demandé un examen psychiatrique complémentaire afin d'évaluer l'état réel de son fils, mais cette demande a été rejetée par le tribunal.

法院拒绝了被告方关于进行一次补充的精神病查以确定真实情况的要求。

Par conséquent, il aurait dû subir un examen psychologique et psychiatrique plus approfondi, avec une hospitalisation dans un établissement spécialisé, mais les enquêteurs n'avaient pas voulu ordonner l'hospitalisation.

因此，他应当住进专门的医疗机构，进行更彻底的心理和精神查，但调查人员对这种住院查并不感兴趣。

Il a également ordonné, avec l'assentiment de la requérante, qu'elle soit examinée à l'extérieur de la prison par un psychiatre légiste pendant le reste de son incarcération.

法院并经申诉人同意后下令，在她此后的关押期间，她应当接受精神科法医的查。

En ordonnant une expertise sur la santé mentale de l'auteur uniquement, le tribunal régional d'Ellwangen a fait preuve de partialité et a favorisé les intérêts de l'une des parties.

由于命令仅对她的精神状况进行查，埃尔旺根地区法院采取行动的方式表明了对她的偏见并促进了一个当事方的利益。

Le Comité demande à l'État partie d'inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les raisons du nombre si considérable de sa population ayant subi un examen psychiatrique.

委员会请缔约国在下一次定期报告中列入详细资料，解释为什么如此大比例的人口做了精神病查。

Elle demande si ces femmes avaient subi des examens psychiatriques avant ou pendant leur procès et si elles pouvaient recevoir des services de consultation et des traitements psychiatriques une fois incarcérées.

她问，这些妇女在受审前或受审期间经过精神查，在监狱有机会获得咨询服务和精神治疗。

Or, le conseil des accusés avait demandé qu'une expertise psychiatrique et psychologique de la victime soit faite pour s'assurer de sa capacité à percevoir et comprendre les circonstances et les faits, mais une telle expertise n'a jamais eu lieu.

被告律师曾要求法院让受害人接受心理和精神查，以便评估她如何看待和理解事实和所发生的情况的，但并未做这种查。

La Chambre préliminaire peut, d'office ou à la demande du Procureur, de la personne concernée ou du conseil de celle-ci, ordonner qu'une personne bénéficiant des droits visés au paragraphe 2 de l'article 55 subisse un examen médical, psychologique ou psychiatrique.

预审分庭可以主动或应察官、有关的人或其律师的请求，命令享有第五十五条第二款权利的人接受体格、心理或精神查。

Il a fait valoir que la psychiatre disposait de tous les documents médicaux utiles au moment de l'examen psychiatrique, et que son diagnostic établissant qu'il ne souffrait pas de réelle schizophrénie mais de «psychose aiguë de type schizophrénique», qui est une affection moins grave, faisait autorité.

他认为，在进行精神病症状查时，已向主治精神病医生提供了所有有关的医疗资料，精神病医师诊断他患的较不严重的“急性精神分裂症型精神病”而不实际的精神分裂症，这项诊断有效的。

La Chambre de première instance peut, pour répondre à l'obligation fixée à l'alinéa a) du paragraphe 8 de l'article 64, ou pour toute autre raison, ou à la demande d'une partie, ordonner un examen médical, psychiatrique ou psychologique de l'accusé, dans les conditions fixées à la règle 113.

审判分庭为履行第六十四条第八款第1项规定的义务，或基于其他理由，或应一方当事人的请求，可以命令根据规则113所定条件对被告人进行体格、精神或心理查。

Il s'agit de prendre la grossesse à ses débuts, de déceler les complications, d'assurer à la femme enceinte de bonnes conditions d'accouchement dans un établissement de santé, d'allier bilan de santé prénatal et soins de santé mentale et de prévoir une assistance appropriée en matière d'orientation et de transport de la parturiente.

该计划的重点从怀孕之初就开始跟踪、鉴定妊娠并发症、对在保健机构分娩增加援助、产前查与精神保健相结合以及提供适当的转诊和交通援助。

5 En réponse à l'argument de l'insuffisance des preuves présentées pour étayer ses affirmations, le conseil signale qu'au cours de la procédure devant la Commission de recours des étrangers, il avait demandé qu'un examen soit effectué par un médecin légiste et un psychiatre mais que la Commission n'a pas jugé nécessaire de le faire.

5 关于申诉人没有提供足够的证据来支持他的申诉的问题，律师认为，在外国侨民上诉委员会的审议过程中，他曾经要求法医和精神病医生进行查，但该委员会认为这没有必要。

Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».

即使法庭已根据第144(1)节作出了明确命令，提交人不能被强迫接受查，因为该判例称，“诉讼的(某一)当事方不能被强迫接受精神状态查，除非这些诉讼第654、656节下的丧失法律能力诉讼。”

Elle rappelle que des mesures provisoires de protection peuvent être demandées dans le cas d'allégations de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de l'article 7 du Pacte, mais aussi dans le cas de menace d'atteintes à la vie privée, et prie le Comité de demander à l'État partie de ne pas l'obliger à subir un examen médical ou psychiatrique ni de l'en menacer, avant que le Comité n'ait examiné sa communication.

她忆及，在据指控有《公约》第七条所指的酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚情况下、以及在隐私权有受到侵犯之威胁的情况下， 可命令采取临时保护措施；她要求委员会请缔约国在委员会审议其案件之前不要对其进行非双方同意下的医学或精神病查，或威胁进行这种查。

Des rapports psychiatriques sont, dans la pratique, toujours demandés.

在实践中总要求提供神查报告。

Le parquet a toutefois réclamé une expertise psychiatrique et a saisi le juge des enfants en assistance.

但是察官要求做个神病查并且提出要求少年法官的协助。

7 D'après l'auteur, pendant l'enquête préliminaire, son fils a été examiné par un psychiatre qui a conclu qu'il était sain d'esprit.

7 据提交人说，在初步调查后，她的儿子经名神科医生查，结论是他的心智健全。

2 L'État partie fait valoir que rien dans la décision du tribunal régional d'Ellwangen n'oblige l'auteur à se soumettre à un examen psychiatrique.

2 缔约国辩称，埃尔旺根地区法院的决定没有迫使提交人神病查。

La défense a demandé un examen psychiatrique complémentaire afin d'évaluer l'état réel de son fils, mais cette demande a été rejetée par le tribunal.

法院拒绝了被告方关于进行充的神病查以确定真实情况的要求。

Par conséquent, il aurait dû subir un examen psychologique et psychiatrique plus approfondi, avec une hospitalisation dans un établissement spécialisé, mais les enquêteurs n'avaient pas voulu ordonner l'hospitalisation.

因此，他应当住进专门的医疗机构，进行更彻底的心理和神查，但调查人员对这种住院查并不感兴趣。

Il a également ordonné, avec l'assentiment de la requérante, qu'elle soit examinée à l'extérieur de la prison par un psychiatre légiste pendant le reste de son incarcération.

法院并经申诉人同意后下令，在她此后的关押期间，她应当神科法医的查。

En ordonnant une expertise sur la santé mentale de l'auteur uniquement, le tribunal régional d'Ellwangen a fait preuve de partialité et a favorisé les intérêts de l'une des parties.

由于命令仅对她的神状况进行查，埃尔旺根地区法院采取行动的方式表明了对她的偏见并促进了个当事方的利益。

Le Comité demande à l'État partie d'inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les raisons du nombre si considérable de sa population ayant subi un examen psychiatrique.

委员会请缔约国在下定期报告中列入详细资料，解释为什么如此大比例的人口做了神病查。

Elle demande si ces femmes avaient subi des examens psychiatriques avant ou pendant leur procès et si elles pouvaient recevoir des services de consultation et des traitements psychiatriques une fois incarcérées.

她问，这些妇女在审前或审期间是否经过神查，在监狱里是否有机会获得咨询服务和神治疗。

Or, le conseil des accusés avait demandé qu'une expertise psychiatrique et psychologique de la victime soit faite pour s'assurer de sa capacité à percevoir et comprendre les circonstances et les faits, mais une telle expertise n'a jamais eu lieu.

被告律师曾要求法院让害人心理和神查，以便评估她是如何看待和理解事实和所发生的情况的，但并未做这种查。

La Chambre préliminaire peut, d'office ou à la demande du Procureur, de la personne concernée ou du conseil de celle-ci, ordonner qu'une personne bénéficiant des droits visés au paragraphe 2 de l'article 55 subisse un examen médical, psychologique ou psychiatrique.

预审分庭可以主动或应察官、有关的人或其律师的请求，命令享有第五十五条第二款权利的人体格、心理或神查。

Il a fait valoir que la psychiatre disposait de tous les documents médicaux utiles au moment de l'examen psychiatrique, et que son diagnostic établissant qu'il ne souffrait pas de réelle schizophrénie mais de «psychose aiguë de type schizophrénique», qui est une affection moins grave, faisait autorité.

他认为，在进行神病症状查时，已向主治神病医生提供了所有有关的医疗资料，神病医师诊断他患的是较不严重的“急性神分裂症型神病”而不是实际的神分裂症，这项诊断是有效的。

La Chambre de première instance peut, pour répondre à l'obligation fixée à l'alinéa a) du paragraphe 8 de l'article 64, ou pour toute autre raison, ou à la demande d'une partie, ordonner un examen médical, psychiatrique ou psychologique de l'accusé, dans les conditions fixées à la règle 113.

审判分庭为履行第六十四条第八款第1项规定的义务，或基于其他理由，或应方当事人的请求，可以命令根据规则113所定条件对被告人进行体格、神或心理查。

Il s'agit de prendre la grossesse à ses débuts, de déceler les complications, d'assurer à la femme enceinte de bonnes conditions d'accouchement dans un établissement de santé, d'allier bilan de santé prénatal et soins de santé mentale et de prévoir une assistance appropriée en matière d'orientation et de transport de la parturiente.

该计划的重点是从怀孕之初就开始跟踪、鉴定妊娠并发症、对在保健机构分娩增加援助、产前查与神保健相结合以及提供适当的转诊和交通援助。

5 En réponse à l'argument de l'insuffisance des preuves présentées pour étayer ses affirmations, le conseil signale qu'au cours de la procédure devant la Commission de recours des étrangers, il avait demandé qu'un examen soit effectué par un médecin légiste et un psychiatre mais que la Commission n'a pas jugé nécessaire de le faire.

5 关于申诉人没有提供足够的证据来支持他的申诉的问题，律师认为，在外国侨民上诉委员会的审议过程中，他曾经要求法医和神病医生进行查，但是该委员会认为这没有必要。

Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».

即使法庭已根据第144(1)节作出了明确命令，提交人不能被强迫查，因为该判例称，“诉讼的(某)当事方不能被强迫神状态查，除非这些诉讼是第654、656节下的丧失法律能力诉讼。”

Elle rappelle que des mesures provisoires de protection peuvent être demandées dans le cas d'allégations de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de l'article 7 du Pacte, mais aussi dans le cas de menace d'atteintes à la vie privée, et prie le Comité de demander à l'État partie de ne pas l'obliger à subir un examen médical ou psychiatrique ni de l'en menacer, avant que le Comité n'ait examiné sa communication.

她忆及，在据指控有《公约》第七条所指的酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚情况下、以及在隐私权有到侵犯之威胁的情况下， 可命令采取临时保护措施；她要求委员会请缔约国在委员会审议其案件之前不要对其进行非双方同意下的医学或神病查，或威胁进行这种查。

Des rapports psychiatriques sont, dans la pratique, toujours demandés.

在实践中总要求提供精神查报告。

Le parquet a toutefois réclamé une expertise psychiatrique et a saisi le juge des enfants en assistance.

但是察官要求做一个精神病查并且提出要求少年法官的协助。

7 D'après l'auteur, pendant l'enquête préliminaire, son fils a été examiné par un psychiatre qui a conclu qu'il était sain d'esprit.

7 据提交人说，在初步调查后，她的儿子经一名精神科医生查，结论是他的心智健全。

2 L'État partie fait valoir que rien dans la décision du tribunal régional d'Ellwangen n'oblige l'auteur à se soumettre à un examen psychiatrique.

2 缔约国辩称，埃地区法院的决有迫使提交人接受精神病查。

La défense a demandé un examen psychiatrique complémentaire afin d'évaluer l'état réel de son fils, mais cette demande a été rejetée par le tribunal.

法院拒绝了被告方关于进行一次补充的精神病查以确真实情况的要求。

Par conséquent, il aurait dû subir un examen psychologique et psychiatrique plus approfondi, avec une hospitalisation dans un établissement spécialisé, mais les enquêteurs n'avaient pas voulu ordonner l'hospitalisation.

因此，他应当住进专门的医疗机构，进行更彻底的心理和精神查，但调查人员对这种住院查并不感兴趣。

Il a également ordonné, avec l'assentiment de la requérante, qu'elle soit examinée à l'extérieur de la prison par un psychiatre légiste pendant le reste de son incarcération.

法院并经申诉人同意后下令，在她此后的关押期间，她应当接受精神科法医的查。

En ordonnant une expertise sur la santé mentale de l'auteur uniquement, le tribunal régional d'Ellwangen a fait preuve de partialité et a favorisé les intérêts de l'une des parties.

由于命令仅对她的精神状况进行查，埃地区法院采取行动的方式表明了对她的偏见并促进了一个当事方的利益。

Le Comité demande à l'État partie d'inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les raisons du nombre si considérable de sa population ayant subi un examen psychiatrique.

委员会请缔约国在下一次期报告中列入详细资料，解释为什么如此大比例的人口做了精神病查。

Elle demande si ces femmes avaient subi des examens psychiatriques avant ou pendant leur procès et si elles pouvaient recevoir des services de consultation et des traitements psychiatriques une fois incarcérées.

她问，这些妇女在受审前或受审期间是否经过精神查，在监狱里是否有机会获得咨询服务和精神治疗。

Or, le conseil des accusés avait demandé qu'une expertise psychiatrique et psychologique de la victime soit faite pour s'assurer de sa capacité à percevoir et comprendre les circonstances et les faits, mais une telle expertise n'a jamais eu lieu.

被告律师曾要求法院让受害人接受心理和精神查，以便评估她是如何看待和理解事实和所发生的情况的，但并未做这种查。

La Chambre préliminaire peut, d'office ou à la demande du Procureur, de la personne concernée ou du conseil de celle-ci, ordonner qu'une personne bénéficiant des droits visés au paragraphe 2 de l'article 55 subisse un examen médical, psychologique ou psychiatrique.

预审分庭可以主动或应察官、有关的人或其律师的请求，命令享有第五十五条第二款权利的人接受体格、心理或精神查。

Il a fait valoir que la psychiatre disposait de tous les documents médicaux utiles au moment de l'examen psychiatrique, et que son diagnostic établissant qu'il ne souffrait pas de réelle schizophrénie mais de «psychose aiguë de type schizophrénique», qui est une affection moins grave, faisait autorité.

他认为，在进行精神病症状查时，已向主治精神病医生提供了所有有关的医疗资料，精神病医师诊断他患的是较不严重的“急性精神分裂症型精神病”而不是实际的精神分裂症，这项诊断是有效的。

La Chambre de première instance peut, pour répondre à l'obligation fixée à l'alinéa a) du paragraphe 8 de l'article 64, ou pour toute autre raison, ou à la demande d'une partie, ordonner un examen médical, psychiatrique ou psychologique de l'accusé, dans les conditions fixées à la règle 113.

审判分庭为履行第六十四条第八款第1项规的义务，或基于其他理由，或应一方当事人的请求，可以命令据规则113所条件对被告人进行体格、精神或心理查。

Il s'agit de prendre la grossesse à ses débuts, de déceler les complications, d'assurer à la femme enceinte de bonnes conditions d'accouchement dans un établissement de santé, d'allier bilan de santé prénatal et soins de santé mentale et de prévoir une assistance appropriée en matière d'orientation et de transport de la parturiente.

该计划的重点是从怀孕之初就开始跟踪、鉴妊娠并发症、对在保健机构分娩增加援助、产前查与精神保健相结合以及提供适当的转诊和交通援助。

5 En réponse à l'argument de l'insuffisance des preuves présentées pour étayer ses affirmations, le conseil signale qu'au cours de la procédure devant la Commission de recours des étrangers, il avait demandé qu'un examen soit effectué par un médecin légiste et un psychiatre mais que la Commission n'a pas jugé nécessaire de le faire.

5 关于申诉人有提供足够的证据来支持他的申诉的问题，律师认为，在外国侨民上诉委员会的审议过程中，他曾经要求法医和精神病医生进行查，但是该委员会认为这有必要。

Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».

即使法庭已据第144(1)节作出了明确命令，提交人不能被强迫接受查，因为该判例称，“诉讼的(某一)当事方不能被强迫接受精神状态查，除非这些诉讼是第654、656节下的丧失法律能力诉讼。”

Elle rappelle que des mesures provisoires de protection peuvent être demandées dans le cas d'allégations de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de l'article 7 du Pacte, mais aussi dans le cas de menace d'atteintes à la vie privée, et prie le Comité de demander à l'État partie de ne pas l'obliger à subir un examen médical ou psychiatrique ni de l'en menacer, avant que le Comité n'ait examiné sa communication.

她忆及，在据指控有《公约》第七条所指的酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚情况下、以及在隐私权有受到侵犯之威胁的情况下， 可命令采取临时保护措施；她要求委员会请缔约国在委员会审议其案件之前不要对其进行非双方同意下的医学或精神病查，或威胁进行这种查。

Des rapports psychiatriques sont, dans la pratique, toujours demandés.

在实践中总要求提供精神查报告。

Le parquet a toutefois réclamé une expertise psychiatrique et a saisi le juge des enfants en assistance.

但是察官要求做一个精神病查并且提出要求少年法官的协助。

7 D'après l'auteur, pendant l'enquête préliminaire, son fils a été examiné par un psychiatre qui a conclu qu'il était sain d'esprit.

7 据提交人说，在初步调查后，她的一名精神科医生查，结论是他的心智健全。

2 L'État partie fait valoir que rien dans la décision du tribunal régional d'Ellwangen n'oblige l'auteur à se soumettre à un examen psychiatrique.

2 约国辩称，埃尔旺根地区法院的决定没有迫使提交人接受精神病查。

La défense a demandé un examen psychiatrique complémentaire afin d'évaluer l'état réel de son fils, mais cette demande a été rejetée par le tribunal.

法院拒绝了被告方关于进行一次补充的精神病查以确定真实情况的要求。

Par conséquent, il aurait dû subir un examen psychologique et psychiatrique plus approfondi, avec une hospitalisation dans un établissement spécialisé, mais les enquêteurs n'avaient pas voulu ordonner l'hospitalisation.

因此，他应当住进专门的医疗机构，进行更彻底的心理和精神查，但调查人员对这种住院查并不感兴趣。

Il a également ordonné, avec l'assentiment de la requérante, qu'elle soit examinée à l'extérieur de la prison par un psychiatre légiste pendant le reste de son incarcération.

法院并申诉人同意后下令，在她此后的关押期间，她应当接受精神科法医的查。

En ordonnant une expertise sur la santé mentale de l'auteur uniquement, le tribunal régional d'Ellwangen a fait preuve de partialité et a favorisé les intérêts de l'une des parties.

由于命令仅对她的精神状况进行查，埃尔旺根地区法院采取行动的方式表明了对她的偏见并促进了一个当事方的利益。

Le Comité demande à l'État partie d'inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les raisons du nombre si considérable de sa population ayant subi un examen psychiatrique.

委员约国在下一次定期报告中列入详细资料，解释为什么如此大比例的人口做了精神病查。

Elle demande si ces femmes avaient subi des examens psychiatriques avant ou pendant leur procès et si elles pouvaient recevoir des services de consultation et des traitements psychiatriques une fois incarcérées.

她问，这些妇女在受审前或受审期间是否过精神查，在监狱里是否有机获得咨询服务和精神治疗。

Or, le conseil des accusés avait demandé qu'une expertise psychiatrique et psychologique de la victime soit faite pour s'assurer de sa capacité à percevoir et comprendre les circonstances et les faits, mais une telle expertise n'a jamais eu lieu.

被告律师曾要求法院让受害人接受心理和精神查，以便评估她是如何看待和理解事实和所发生的情况的，但并未做这种查。

La Chambre préliminaire peut, d'office ou à la demande du Procureur, de la personne concernée ou du conseil de celle-ci, ordonner qu'une personne bénéficiant des droits visés au paragraphe 2 de l'article 55 subisse un examen médical, psychologique ou psychiatrique.

预审分庭可以主动或应察官、有关的人或其律师的求，命令享有第五十五条第二款权利的人接受体格、心理或精神查。

Il a fait valoir que la psychiatre disposait de tous les documents médicaux utiles au moment de l'examen psychiatrique, et que son diagnostic établissant qu'il ne souffrait pas de réelle schizophrénie mais de «psychose aiguë de type schizophrénique», qui est une affection moins grave, faisait autorité.

他认为，在进行精神病症状查时，已向主治精神病医生提供了所有有关的医疗资料，精神病医师诊断他患的是较不严重的“急性精神分裂症型精神病”而不是实际的精神分裂症，这项诊断是有效的。

La Chambre de première instance peut, pour répondre à l'obligation fixée à l'alinéa a) du paragraphe 8 de l'article 64, ou pour toute autre raison, ou à la demande d'une partie, ordonner un examen médical, psychiatrique ou psychologique de l'accusé, dans les conditions fixées à la règle 113.

审判分庭为履行第六十四条第八款第1项规定的义务，或基于其他理由，或应一方当事人的求，可以命令根据规则113所定条件对被告人进行体格、精神或心理查。

Il s'agit de prendre la grossesse à ses débuts, de déceler les complications, d'assurer à la femme enceinte de bonnes conditions d'accouchement dans un établissement de santé, d'allier bilan de santé prénatal et soins de santé mentale et de prévoir une assistance appropriée en matière d'orientation et de transport de la parturiente.

该计划的重点是从怀孕之初就开始跟踪、鉴定妊娠并发症、对在保健机构分娩增加援助、产前查与精神保健相结合以及提供适当的转诊和交通援助。

5 En réponse à l'argument de l'insuffisance des preuves présentées pour étayer ses affirmations, le conseil signale qu'au cours de la procédure devant la Commission de recours des étrangers, il avait demandé qu'un examen soit effectué par un médecin légiste et un psychiatre mais que la Commission n'a pas jugé nécessaire de le faire.

5 关于申诉人没有提供足够的证据来支持他的申诉的问题，律师认为，在外国侨民上诉委员的审议过程中，他曾要求法医和精神病医生进行查，但是该委员认为这没有必要。

Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».

即使法庭已根据第144(1)节作出了明确命令，提交人不能被强迫接受查，因为该判例称，“诉讼的(某一)当事方不能被强迫接受精神状态查，除非这些诉讼是第654、656节下的丧失法律能力诉讼。”

Elle rappelle que des mesures provisoires de protection peuvent être demandées dans le cas d'allégations de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de l'article 7 du Pacte, mais aussi dans le cas de menace d'atteintes à la vie privée, et prie le Comité de demander à l'État partie de ne pas l'obliger à subir un examen médical ou psychiatrique ni de l'en menacer, avant que le Comité n'ait examiné sa communication.

她忆及，在据指控有《公约》第七条所指的酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚情况下、以及在隐私权有受到侵犯之威胁的情况下， 可命令采取临时保护措施；她要求委员约国在委员审议其案件之前不要对其进行非双方同意下的医学或精神病查，或威胁进行这种查。

Des rapports psychiatriques sont, dans la pratique, toujours demandés.

在实践中总要求提供精神查报告。

Le parquet a toutefois réclamé une expertise psychiatrique et a saisi le juge des enfants en assistance.

但是察官要求做一个精神病查并且提出要求少年法官的协助。

7 D'après l'auteur, pendant l'enquête préliminaire, son fils a été examiné par un psychiatre qui a conclu qu'il était sain d'esprit.

7 据提交人说，在初步调查后，的儿子经一名精神科医生查，结论是他的心智健。

2 L'État partie fait valoir que rien dans la décision du tribunal régional d'Ellwangen n'oblige l'auteur à se soumettre à un examen psychiatrique.

2 国辩称，埃尔旺根地区法院的决定没有迫使提交人接受精神病查。

La défense a demandé un examen psychiatrique complémentaire afin d'évaluer l'état réel de son fils, mais cette demande a été rejetée par le tribunal.

法院拒绝被告方关于进行一次补充的精神病查以确定真实情况的要求。

Par conséquent, il aurait dû subir un examen psychologique et psychiatrique plus approfondi, avec une hospitalisation dans un établissement spécialisé, mais les enquêteurs n'avaient pas voulu ordonner l'hospitalisation.

因此，他应当住进专门的医疗机构，进行更彻底的心理和精神查，但调查人员这种住院查并不感兴趣。

Il a également ordonné, avec l'assentiment de la requérante, qu'elle soit examinée à l'extérieur de la prison par un psychiatre légiste pendant le reste de son incarcération.

法院并经申诉人同意后下令，在此后的关押期间，应当接受精神科法医的查。

En ordonnant une expertise sur la santé mentale de l'auteur uniquement, le tribunal régional d'Ellwangen a fait preuve de partialité et a favorisé les intérêts de l'une des parties.

由于命令仅的精神状况进行查，埃尔旺根地区法院采取行动的方式表明的偏见并促进一个当事方的利益。

Le Comité demande à l'État partie d'inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les raisons du nombre si considérable de sa population ayant subi un examen psychiatrique.

委员会请国在下一次定期报告中列入详细资料，解释为什么如此大比例的人口做精神病查。

Elle demande si ces femmes avaient subi des examens psychiatriques avant ou pendant leur procès et si elles pouvaient recevoir des services de consultation et des traitements psychiatriques une fois incarcérées.

问，这些妇女在受审前或受审期间是否经过精神查，在监狱里是否有机会获得咨询服务和精神治疗。

Or, le conseil des accusés avait demandé qu'une expertise psychiatrique et psychologique de la victime soit faite pour s'assurer de sa capacité à percevoir et comprendre les circonstances et les faits, mais une telle expertise n'a jamais eu lieu.

被告律师曾要求法院让受害人接受心理和精神查，以便评估是如何看待和理解事实和所发生的情况的，但并未做这种查。

La Chambre préliminaire peut, d'office ou à la demande du Procureur, de la personne concernée ou du conseil de celle-ci, ordonner qu'une personne bénéficiant des droits visés au paragraphe 2 de l'article 55 subisse un examen médical, psychologique ou psychiatrique.

预审分庭可以主动或应察官、有关的人或其律师的请求，命令享有第五十五条第二款权利的人接受体格、心理或精神查。

Il a fait valoir que la psychiatre disposait de tous les documents médicaux utiles au moment de l'examen psychiatrique, et que son diagnostic établissant qu'il ne souffrait pas de réelle schizophrénie mais de «psychose aiguë de type schizophrénique», qui est une affection moins grave, faisait autorité.

他认为，在进行精神病症状查时，已向主治精神病医生提供所有有关的医疗资料，精神病医师诊断他患的是较不严重的“急性精神分裂症型精神病”而不是实际的精神分裂症，这项诊断是有效的。

La Chambre de première instance peut, pour répondre à l'obligation fixée à l'alinéa a) du paragraphe 8 de l'article 64, ou pour toute autre raison, ou à la demande d'une partie, ordonner un examen médical, psychiatrique ou psychologique de l'accusé, dans les conditions fixées à la règle 113.

审判分庭为履行第六十四条第八款第1项规定的义务，或基于其他理由，或应一方当事人的请求，可以命令根据规则113所定条件被告人进行体格、精神或心理查。

Il s'agit de prendre la grossesse à ses débuts, de déceler les complications, d'assurer à la femme enceinte de bonnes conditions d'accouchement dans un établissement de santé, d'allier bilan de santé prénatal et soins de santé mentale et de prévoir une assistance appropriée en matière d'orientation et de transport de la parturiente.

该计划的重点是从怀孕之初就开始跟踪、鉴定妊娠并发症、在保健机构分娩增加援助、产前查与精神保健相结合以及提供适当的转诊和交通援助。

5 En réponse à l'argument de l'insuffisance des preuves présentées pour étayer ses affirmations, le conseil signale qu'au cours de la procédure devant la Commission de recours des étrangers, il avait demandé qu'un examen soit effectué par un médecin légiste et un psychiatre mais que la Commission n'a pas jugé nécessaire de le faire.

5 关于申诉人没有提供足够的证据来支持他的申诉的问题，律师认为，在外国侨民上诉委员会的审议过程中，他曾经要求法医和精神病医生进行查，但是该委员会认为这没有必要。

Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».

即使法庭已根据第144(1)节作出明确命令，提交人不能被强迫接受查，因为该判例称，“诉讼的(某一)当事方不能被强迫接受精神状态查，除非这些诉讼是第654、656节下的丧失法律能力诉讼。”

Elle rappelle que des mesures provisoires de protection peuvent être demandées dans le cas d'allégations de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de l'article 7 du Pacte, mais aussi dans le cas de menace d'atteintes à la vie privée, et prie le Comité de demander à l'État partie de ne pas l'obliger à subir un examen médical ou psychiatrique ni de l'en menacer, avant que le Comité n'ait examiné sa communication.

忆及，在据指控有《公》第七条所指的酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚情况下、以及在隐私权有受到侵犯之威胁的情况下， 可命令采取临时保护措施；要求委员会请国在委员会审议其案件之前不要其进行非双方同意下的医学或精神病查，或威胁进行这种查。

Des rapports psychiatriques sont, dans la pratique, toujours demandés.

在实践中总要求提供精神查报告。

Le parquet a toutefois réclamé une expertise psychiatrique et a saisi le juge des enfants en assistance.

但是察官要求做一个精神病查并且提出要求少年法官的协助。

7 D'après l'auteur, pendant l'enquête préliminaire, son fils a été examiné par un psychiatre qui a conclu qu'il était sain d'esprit.

7 据提交人说，在初步调查后，她的儿子经一名精神科医生查，结论是他的心智健全。

2 L'État partie fait valoir que rien dans la décision du tribunal régional d'Ellwangen n'oblige l'auteur à se soumettre à un examen psychiatrique.

2 辩称，埃尔旺根地区法院的决定没有迫使提交人接受精神病查。

La défense a demandé un examen psychiatrique complémentaire afin d'évaluer l'état réel de son fils, mais cette demande a été rejetée par le tribunal.

法院拒绝被告方关于进行一次补充的精神病查以确定真实情况的要求。

Par conséquent, il aurait dû subir un examen psychologique et psychiatrique plus approfondi, avec une hospitalisation dans un établissement spécialisé, mais les enquêteurs n'avaient pas voulu ordonner l'hospitalisation.

因此，他应当住进专门的医疗机构，进行更彻底的心理和精神查，但调查人员这种住院查并不感兴趣。

Il a également ordonné, avec l'assentiment de la requérante, qu'elle soit examinée à l'extérieur de la prison par un psychiatre légiste pendant le reste de son incarcération.

法院并经申诉人同意后下令，在她此后的关押期间，她应当接受精神科法医的查。

En ordonnant une expertise sur la santé mentale de l'auteur uniquement, le tribunal régional d'Ellwangen a fait preuve de partialité et a favorisé les intérêts de l'une des parties.

由于命令仅她的精神状况进行查，埃尔旺根地区法院采取行动的方式表她的偏见并促进一个当事方的利益。

Le Comité demande à l'État partie d'inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les raisons du nombre si considérable de sa population ayant subi un examen psychiatrique.

委员会请在下一次定期报告中列入详细资料，解释为什么如此大比例的人口做精神病查。

Elle demande si ces femmes avaient subi des examens psychiatriques avant ou pendant leur procès et si elles pouvaient recevoir des services de consultation et des traitements psychiatriques une fois incarcérées.

她问，这些妇女在受审前或受审期间是否经过精神查，在监狱里是否有机会获得咨询服务和精神治疗。

Or, le conseil des accusés avait demandé qu'une expertise psychiatrique et psychologique de la victime soit faite pour s'assurer de sa capacité à percevoir et comprendre les circonstances et les faits, mais une telle expertise n'a jamais eu lieu.

被告律师曾要求法院让受害人接受心理和精神查，以便评估她是如何看待和理解事实和所发生的情况的，但并未做这种查。

La Chambre préliminaire peut, d'office ou à la demande du Procureur, de la personne concernée ou du conseil de celle-ci, ordonner qu'une personne bénéficiant des droits visés au paragraphe 2 de l'article 55 subisse un examen médical, psychologique ou psychiatrique.

预审分庭可以主动或应察官、有关的人或其律师的请求，命令享有第五十五条第二款权利的人接受体格、心理或精神查。

Il a fait valoir que la psychiatre disposait de tous les documents médicaux utiles au moment de l'examen psychiatrique, et que son diagnostic établissant qu'il ne souffrait pas de réelle schizophrénie mais de «psychose aiguë de type schizophrénique», qui est une affection moins grave, faisait autorité.

他认为，在进行精神病症状查时，已向主治精神病医生提供所有有关的医疗资料，精神病医师诊断他患的是较不严重的“急性精神分裂症型精神病”而不是实际的精神分裂症，这项诊断是有效的。

La Chambre de première instance peut, pour répondre à l'obligation fixée à l'alinéa a) du paragraphe 8 de l'article 64, ou pour toute autre raison, ou à la demande d'une partie, ordonner un examen médical, psychiatrique ou psychologique de l'accusé, dans les conditions fixées à la règle 113.

审判分庭为履行第六十四条第八款第1项规定的义务，或基于其他理由，或应一方当事人的请求，可以命令根据规则113所定条件被告人进行体格、精神或心理查。

Il s'agit de prendre la grossesse à ses débuts, de déceler les complications, d'assurer à la femme enceinte de bonnes conditions d'accouchement dans un établissement de santé, d'allier bilan de santé prénatal et soins de santé mentale et de prévoir une assistance appropriée en matière d'orientation et de transport de la parturiente.

该计划的重点是从怀孕之初就开始跟踪、鉴定妊娠并发症、在保健机构分娩增加援助、产前查与精神保健相结合以及提供适当的转诊和交通援助。

5 En réponse à l'argument de l'insuffisance des preuves présentées pour étayer ses affirmations, le conseil signale qu'au cours de la procédure devant la Commission de recours des étrangers, il avait demandé qu'un examen soit effectué par un médecin légiste et un psychiatre mais que la Commission n'a pas jugé nécessaire de le faire.

5 关于申诉人没有提供足够的证据来支持他的申诉的问题，律师认为，在外侨民上诉委员会的审议过程中，他曾经要求法医和精神病医生进行查，但是该委员会认为这没有必要。

Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».

即使法庭已根据第144(1)节作出确命令，提交人不能被强迫接受查，因为该判例称，“诉讼的(某一)当事方不能被强迫接受精神状态查，除非这些诉讼是第654、656节下的丧失法律能力诉讼。”

Elle rappelle que des mesures provisoires de protection peuvent être demandées dans le cas d'allégations de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de l'article 7 du Pacte, mais aussi dans le cas de menace d'atteintes à la vie privée, et prie le Comité de demander à l'État partie de ne pas l'obliger à subir un examen médical ou psychiatrique ni de l'en menacer, avant que le Comité n'ait examiné sa communication.

她忆及，在据指控有《公》第七条所指的酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚情况下、以及在隐私权有受到侵犯之威胁的情况下， 可命令采取临时保护措施；她要求委员会请在委员会审议其案件之前不要其进行非双方同意下的医学或精神病查，或威胁进行这种查。

Des rapports psychiatriques sont, dans la pratique, toujours demandés.

在实践中总要求提供精神查报告。

Le parquet a toutefois réclamé une expertise psychiatrique et a saisi le juge des enfants en assistance.

但是察官要求做一个精神病查并且提出要求少年法官的协助。

7 D'après l'auteur, pendant l'enquête préliminaire, son fils a été examiné par un psychiatre qui a conclu qu'il était sain d'esprit.

7 据提交人说，在初步调查后，她的儿子经一名精神科医生查，结论是他的心智健全。

2 L'État partie fait valoir que rien dans la décision du tribunal régional d'Ellwangen n'oblige l'auteur à se soumettre à un examen psychiatrique.

2 缔称，埃尔旺根地区法院的决定没有迫使提交人接受精神病查。

La défense a demandé un examen psychiatrique complémentaire afin d'évaluer l'état réel de son fils, mais cette demande a été rejetée par le tribunal.

法院拒绝被告方关于进行一次补充的精神病查以确定真实情况的要求。

Par conséquent, il aurait dû subir un examen psychologique et psychiatrique plus approfondi, avec une hospitalisation dans un établissement spécialisé, mais les enquêteurs n'avaient pas voulu ordonner l'hospitalisation.

因此，他应当住进专门的医疗机构，进行更彻底的心理和精神查，但调查人员对这种住院查并不感兴趣。

Il a également ordonné, avec l'assentiment de la requérante, qu'elle soit examinée à l'extérieur de la prison par un psychiatre légiste pendant le reste de son incarcération.

法院并经申诉人同意后下令，在她此后的关押期间，她应当接受精神科法医的查。

En ordonnant une expertise sur la santé mentale de l'auteur uniquement, le tribunal régional d'Ellwangen a fait preuve de partialité et a favorisé les intérêts de l'une des parties.

由于命令仅对她的精神状况进行查，埃尔旺根地区法院采取行动的方式对她的偏见并促进一个当事方的利益。

Le Comité demande à l'État partie d'inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les raisons du nombre si considérable de sa population ayant subi un examen psychiatrique.

委员会请缔在下一次定期报告中列入详细资料，解释为什么如此大比例的人口做精神病查。

Elle demande si ces femmes avaient subi des examens psychiatriques avant ou pendant leur procès et si elles pouvaient recevoir des services de consultation et des traitements psychiatriques une fois incarcérées.

她问，这些妇女在受审前或受审期间是否经过精神查，在监狱里是否有机会获得咨询服务和精神治疗。

Or, le conseil des accusés avait demandé qu'une expertise psychiatrique et psychologique de la victime soit faite pour s'assurer de sa capacité à percevoir et comprendre les circonstances et les faits, mais une telle expertise n'a jamais eu lieu.

被告律师曾要求法院让受害人接受心理和精神查，以便评估她是如何看待和理解事实和所发生的情况的，但并未做这种查。

La Chambre préliminaire peut, d'office ou à la demande du Procureur, de la personne concernée ou du conseil de celle-ci, ordonner qu'une personne bénéficiant des droits visés au paragraphe 2 de l'article 55 subisse un examen médical, psychologique ou psychiatrique.

预审分庭可以主动或应察官、有关的人或其律师的请求，命令享有第五十五条第二款权利的人接受体格、心理或精神查。

Il a fait valoir que la psychiatre disposait de tous les documents médicaux utiles au moment de l'examen psychiatrique, et que son diagnostic établissant qu'il ne souffrait pas de réelle schizophrénie mais de «psychose aiguë de type schizophrénique», qui est une affection moins grave, faisait autorité.

他认为，在进行精神病症状查时，已向主治精神病医生提供所有有关的医疗资料，精神病医师诊断他患的是较不严重的“急性精神分裂症型精神病”而不是实际的精神分裂症，这项诊断是有效的。

La Chambre de première instance peut, pour répondre à l'obligation fixée à l'alinéa a) du paragraphe 8 de l'article 64, ou pour toute autre raison, ou à la demande d'une partie, ordonner un examen médical, psychiatrique ou psychologique de l'accusé, dans les conditions fixées à la règle 113.

审判分庭为履行第六十四条第八款第1项规定的义务，或基于其他理由，或应一方当事人的请求，可以命令根据规则113所定条件对被告人进行体格、精神或心理查。

Il s'agit de prendre la grossesse à ses débuts, de déceler les complications, d'assurer à la femme enceinte de bonnes conditions d'accouchement dans un établissement de santé, d'allier bilan de santé prénatal et soins de santé mentale et de prévoir une assistance appropriée en matière d'orientation et de transport de la parturiente.

该计划的重点是从怀孕之初就开始跟踪、鉴定妊娠并发症、对在保健机构分娩增加援助、产前查与精神保健相结合以及提供适当的转诊和交通援助。

5 En réponse à l'argument de l'insuffisance des preuves présentées pour étayer ses affirmations, le conseil signale qu'au cours de la procédure devant la Commission de recours des étrangers, il avait demandé qu'un examen soit effectué par un médecin légiste et un psychiatre mais que la Commission n'a pas jugé nécessaire de le faire.

5 关于申诉人没有提供足够的证据来支持他的申诉的问题，律师认为，在外侨民上诉委员会的审议过程中，他曾经要求法医和精神病医生进行查，但是该委员会认为这没有必要。

Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».

即使法庭已根据第144(1)节作出确命令，提交人不能被强迫接受查，因为该判例称，“诉讼的(某一)当事方不能被强迫接受精神状态查，除非这些诉讼是第654、656节下的丧失法律能力诉讼。”

Elle rappelle que des mesures provisoires de protection peuvent être demandées dans le cas d'allégations de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de l'article 7 du Pacte, mais aussi dans le cas de menace d'atteintes à la vie privée, et prie le Comité de demander à l'État partie de ne pas l'obliger à subir un examen médical ou psychiatrique ni de l'en menacer, avant que le Comité n'ait examiné sa communication.

她忆及，在据指控有《公》第七条所指的酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚情况下、以及在隐私权有受到侵犯之威胁的情况下， 可命令采取临时保护措施；她要求委员会请缔在委员会审议其案件之前不要对其进行非双方同意下的医学或精神病查，或威胁进行这种查。

Des rapports psychiatriques sont, dans la pratique, toujours demandés.

实践中总要求提供精神。

Le parquet a toutefois réclamé une expertise psychiatrique et a saisi le juge des enfants en assistance.

但是察官要求做一个精神病并且提出要求少年法官的协助。

7 D'après l'auteur, pendant l'enquête préliminaire, son fils a été examiné par un psychiatre qui a conclu qu'il était sain d'esprit.

7 据提交人说，初步调后，她的儿子经一名精神科医生，结论是他的心智健全。

2 L'État partie fait valoir que rien dans la décision du tribunal régional d'Ellwangen n'oblige l'auteur à se soumettre à un examen psychiatrique.

2 缔约国辩称，埃尔旺根地区法院的决定没有迫使提交人接受精神病。

La défense a demandé un examen psychiatrique complémentaire afin d'évaluer l'état réel de son fils, mais cette demande a été rejetée par le tribunal.

法院拒绝了被方关于进行一次补充的精神病以确定真实情况的要求。

Par conséquent, il aurait dû subir un examen psychologique et psychiatrique plus approfondi, avec une hospitalisation dans un établissement spécialisé, mais les enquêteurs n'avaient pas voulu ordonner l'hospitalisation.

因此，他应当住进专门的医疗机构，进行更彻底的心理和精神，但调人员对这种住院并不感兴趣。

Il a également ordonné, avec l'assentiment de la requérante, qu'elle soit examinée à l'extérieur de la prison par un psychiatre légiste pendant le reste de son incarcération.

法院并经申诉人同意后下令，她此后的关押期间，她应当接受精神科法医的。

En ordonnant une expertise sur la santé mentale de l'auteur uniquement, le tribunal régional d'Ellwangen a fait preuve de partialité et a favorisé les intérêts de l'une des parties.

由于命令仅对她的精神状况进行，埃尔旺根地区法院采取行动的方式表明了对她的偏见并促进了一个当事方的利益。

Le Comité demande à l'État partie d'inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les raisons du nombre si considérable de sa population ayant subi un examen psychiatrique.

委员会请缔约国下一次定期中列入详细资料，解释为什么如此大比例的人口做了精神病。

Elle demande si ces femmes avaient subi des examens psychiatriques avant ou pendant leur procès et si elles pouvaient recevoir des services de consultation et des traitements psychiatriques une fois incarcérées.

她问，这些受审前或受审期间是否经过精神，监狱里是否有机会获得咨询服务和精神治疗。

Or, le conseil des accusés avait demandé qu'une expertise psychiatrique et psychologique de la victime soit faite pour s'assurer de sa capacité à percevoir et comprendre les circonstances et les faits, mais une telle expertise n'a jamais eu lieu.

被律师曾要求法院让受害人接受心理和精神，以便评估她是如何看待和理解事实和所发生的情况的，但并未做这种。

La Chambre préliminaire peut, d'office ou à la demande du Procureur, de la personne concernée ou du conseil de celle-ci, ordonner qu'une personne bénéficiant des droits visés au paragraphe 2 de l'article 55 subisse un examen médical, psychologique ou psychiatrique.

预审分庭可以主动或应察官、有关的人或其律师的请求，命令享有第五十五条第二款权利的人接受体格、心理或精神。

Il a fait valoir que la psychiatre disposait de tous les documents médicaux utiles au moment de l'examen psychiatrique, et que son diagnostic établissant qu'il ne souffrait pas de réelle schizophrénie mais de «psychose aiguë de type schizophrénique», qui est une affection moins grave, faisait autorité.

他认为，进行精神病症状时，已向主治精神病医生提供了所有有关的医疗资料，精神病医师诊断他患的是较不严重的“急性精神分裂症型精神病”而不是实际的精神分裂症，这项诊断是有效的。

La Chambre de première instance peut, pour répondre à l'obligation fixée à l'alinéa a) du paragraphe 8 de l'article 64, ou pour toute autre raison, ou à la demande d'une partie, ordonner un examen médical, psychiatrique ou psychologique de l'accusé, dans les conditions fixées à la règle 113.

审判分庭为履行第六十四条第八款第1项规定的义务，或基于其他理由，或应一方当事人的请求，可以命令根据规则113所定条件对被人进行体格、精神或心理。

Il s'agit de prendre la grossesse à ses débuts, de déceler les complications, d'assurer à la femme enceinte de bonnes conditions d'accouchement dans un établissement de santé, d'allier bilan de santé prénatal et soins de santé mentale et de prévoir une assistance appropriée en matière d'orientation et de transport de la parturiente.

该计划的重点是从怀孕之初就开始跟踪、鉴定妊娠并发症、对保健机构分娩增加援助、产前与精神保健相结合以及提供适当的转诊和交通援助。

5 En réponse à l'argument de l'insuffisance des preuves présentées pour étayer ses affirmations, le conseil signale qu'au cours de la procédure devant la Commission de recours des étrangers, il avait demandé qu'un examen soit effectué par un médecin légiste et un psychiatre mais que la Commission n'a pas jugé nécessaire de le faire.

5 关于申诉人没有提供足够的证据来支持他的申诉的问题，律师认为，外国侨民上诉委员会的审议过程中，他曾经要求法医和精神病医生进行，但是该委员会认为这没有必要。

Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».

即使法庭已根据第144(1)节作出了明确命令，提交人不能被强迫接受，因为该判例称，“诉讼的(某一)当事方不能被强迫接受精神状态，除非这些诉讼是第654、656节下的丧失法律能力诉讼。”

Elle rappelle que des mesures provisoires de protection peuvent être demandées dans le cas d'allégations de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de l'article 7 du Pacte, mais aussi dans le cas de menace d'atteintes à la vie privée, et prie le Comité de demander à l'État partie de ne pas l'obliger à subir un examen médical ou psychiatrique ni de l'en menacer, avant que le Comité n'ait examiné sa communication.

她忆及，据指控有《公约》第七条所指的酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚情况下、以及隐私权有受到侵犯之威胁的情况下， 可命令采取临时保护措施；她要求委员会请缔约国委员会审议其案件之前不要对其进行非双方同意下的医学或精神病，或威胁进行这种。

Des rapports psychiatriques sont, dans la pratique, toujours demandés.

在实践中总要求提供精神查报告。

Le parquet a toutefois réclamé une expertise psychiatrique et a saisi le juge des enfants en assistance.

但是察官要求做一个精神病查并且提出要求少年法官的协助。

7 D'après l'auteur, pendant l'enquête préliminaire, son fils a été examiné par un psychiatre qui a conclu qu'il était sain d'esprit.

7 据提交说，在初步调查后，她的儿子经一名精神科医生查，结论是他的心智健全。

2 L'État partie fait valoir que rien dans la décision du tribunal régional d'Ellwangen n'oblige l'auteur à se soumettre à un examen psychiatrique.

2 缔约国辩称，埃尔旺根地区法院的决定没有迫使提交精神病查。

La défense a demandé un examen psychiatrique complémentaire afin d'évaluer l'état réel de son fils, mais cette demande a été rejetée par le tribunal.

法院拒绝了被告方关于行一次补充的精神病查以确定真实情的要求。

Par conséquent, il aurait dû subir un examen psychologique et psychiatrique plus approfondi, avec une hospitalisation dans un établissement spécialisé, mais les enquêteurs n'avaient pas voulu ordonner l'hospitalisation.

因此，他应当住专门的医疗机构，行更彻底的心理和精神查，但调查员对这种住院查并不感兴趣。

Il a également ordonné, avec l'assentiment de la requérante, qu'elle soit examinée à l'extérieur de la prison par un psychiatre légiste pendant le reste de son incarcération.

法院并经申诉同意后下令，在她此后的关押期间，她应当精神科法医的查。

En ordonnant une expertise sur la santé mentale de l'auteur uniquement, le tribunal régional d'Ellwangen a fait preuve de partialité et a favorisé les intérêts de l'une des parties.

由于命令仅对她的精神行查，埃尔旺根地区法院采取行动的方式表明了对她的偏见并促了一个当事方的利益。

Le Comité demande à l'État partie d'inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les raisons du nombre si considérable de sa population ayant subi un examen psychiatrique.

委员会请缔约国在下一次定期报告中列入详细资料，解释为什么如此大比例的口做了精神病查。

Elle demande si ces femmes avaient subi des examens psychiatriques avant ou pendant leur procès et si elles pouvaient recevoir des services de consultation et des traitements psychiatriques une fois incarcérées.

她问，这些妇女在审前或审期间是否经过精神查，在监狱里是否有机会获得咨询服务和精神治疗。

Or, le conseil des accusés avait demandé qu'une expertise psychiatrique et psychologique de la victime soit faite pour s'assurer de sa capacité à percevoir et comprendre les circonstances et les faits, mais une telle expertise n'a jamais eu lieu.

被告律师曾要求法院让害心理和精神查，以便评估她是如何看待和理解事实和所发生的情的，但并未做这种查。

La Chambre préliminaire peut, d'office ou à la demande du Procureur, de la personne concernée ou du conseil de celle-ci, ordonner qu'une personne bénéficiant des droits visés au paragraphe 2 de l'article 55 subisse un examen médical, psychologique ou psychiatrique.

预审分庭可以主动或应察官、有关的或其律师的请求，命令享有第五十五条第二款权利的体格、心理或精神查。

Il a fait valoir que la psychiatre disposait de tous les documents médicaux utiles au moment de l'examen psychiatrique, et que son diagnostic établissant qu'il ne souffrait pas de réelle schizophrénie mais de «psychose aiguë de type schizophrénique», qui est une affection moins grave, faisait autorité.

他认为，在行精神病症查时，已向主治精神病医生提供了所有有关的医疗资料，精神病医师诊断他患的是较不严重的“急性精神分裂症型精神病”而不是实际的精神分裂症，这项诊断是有效的。

La Chambre de première instance peut, pour répondre à l'obligation fixée à l'alinéa a) du paragraphe 8 de l'article 64, ou pour toute autre raison, ou à la demande d'une partie, ordonner un examen médical, psychiatrique ou psychologique de l'accusé, dans les conditions fixées à la règle 113.

审判分庭为履行第六十四条第八款第1项规定的义务，或基于其他理由，或应一方当事的请求，可以命令根据规则113所定条件对被告行体格、精神或心理查。

Il s'agit de prendre la grossesse à ses débuts, de déceler les complications, d'assurer à la femme enceinte de bonnes conditions d'accouchement dans un établissement de santé, d'allier bilan de santé prénatal et soins de santé mentale et de prévoir une assistance appropriée en matière d'orientation et de transport de la parturiente.

该计划的重点是从怀孕之初就开始跟踪、鉴定妊娠并发症、对在保健机构分娩增加援助、产前查与精神保健相结合以及提供适当的转诊和交通援助。

5 En réponse à l'argument de l'insuffisance des preuves présentées pour étayer ses affirmations, le conseil signale qu'au cours de la procédure devant la Commission de recours des étrangers, il avait demandé qu'un examen soit effectué par un médecin légiste et un psychiatre mais que la Commission n'a pas jugé nécessaire de le faire.

5 关于申诉没有提供足够的证据来支持他的申诉的问题，律师认为，在外国侨民上诉委员会的审议过程中，他曾经要求法医和精神病医生行查，但是该委员会认为这没有必要。

Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».

即使法庭已根据第144(1)节作出了明确命令，提交不能被强迫查，因为该判例称，“诉讼的(某一)当事方不能被强迫精神态查，除非这些诉讼是第654、656节下的丧失法律能力诉讼。”

Elle rappelle que des mesures provisoires de protection peuvent être demandées dans le cas d'allégations de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de l'article 7 du Pacte, mais aussi dans le cas de menace d'atteintes à la vie privée, et prie le Comité de demander à l'État partie de ne pas l'obliger à subir un examen médical ou psychiatrique ni de l'en menacer, avant que le Comité n'ait examiné sa communication.

她忆及，在据指控有《公约》第七条所指的酷刑和其他残忍、不道或有辱格的待遇或处罚情下、以及在隐私权有到侵犯之威胁的情下， 可命令采取临时保护措施；她要求委员会请缔约国在委员会审议其案件之前不要对其行非双方同意下的医学或精神病查，或威胁行这种查。