3 En attendant l'adoption des lois pertinentes, on aura recours à la loi sur le contrôle des changes.

3 在具体法律颁布以前，将采用《汇兑管法》作为临时措施。

Singapour a-t-il adopté des dispositions aux fins de la réglementation des organismes de transfert de fonds autres que les institutions financières traditionnelles?

新加坡有无任何管非正规汇兑机构条例？

Les restrictions à la propriété foncière et à l'emploi d'étrangers et le contrôle des changes ont également été atténués ou supprimés.

至于对土地所有权限、外国人就业限、外国汇兑管方面，都予以放松或取消。

Seules les Banques et établissements financiers agréés et ayant qualité « d'intermédiaire agréé » conformément à la réglementation bancaire, sont autorisés à effectuer des transferts dans la stricte application du contrôle des changes.

唯有按照银行条例被拥有“被中介”身份银行金融机构，才有权在严格执行汇兑管情况下转移资金。

La non-convertibilité partielle de la devise algérienne et le système de contrôle des changes en vigueur rendent difficile l'utilisation du système bancaire et financier algérien au profit d'activités et d'organisations terroristes en Algérie ou à l'étranger.

由于阿尔及利亚货币不充分兑换以及现行汇兑管，在阿尔及利亚国内外都很难利用阿尔及利亚银行金融系统为恐怖活动恐怖组织服务。

Selon un avis, les exceptions aux points a) et c) n'étaient pas assez nombreuses car il existait d'importantes pratiques au titre de contrats d'opérations sur devises qui se situaient en dehors d'un marché réglementé et ne donnaient pas lieu à des conventions de compensation globale.

有人表示(a)(c)项下不适用情况并不足够，因为有些汇兑契约重要做法是在管汇兑安排之外，并且无须受于总净结算协议。

La Malaisie dispose de lois et règles en matière de contrôle des changes qui exigent la notification de tout paiement d'un montant équivalant à 10 000 ringgit à un non-résident dans un autre but que celui de réaliser un investissement à l'étranger ou d'effectuer un paiement sous garantie à des fins non commerciales.

马来西亚有外汇兑换管法律条例，规定必须报告无论何种目向非居民支付超过10 000马来西亚林吉特等值款项，但支付国外投资款或经担保非贸易付款除外。

Il a été rappelé que les droits à paiement découlant des systèmes de règlement d'opérations sur titres seraient visés au point d) tel que révisé (voir par. 53) tandis que la vente ou le prêt de titres n'entrerait pas dans les exclusions concernant les conventions de compensation globale et les opérations sur un marché boursier réglementé.

有人回顾在投资证券结算下获得付款权利，将涵盖在经订正(d)项之内（见第53段），而售出或借出投资证券将不受管汇兑净结算安排交易例外情况所涵盖。

6 Les questions ayant trait à la création d'organisations non gouvernementales et à leurs activités relèvent de la compétence non seulement de la cellule de surveillance spéciale crée au sein du Département du contrôle des changes, mais encore d'institutions comme le Secrétariat des organisations non gouvernementales, le Ministère de l'élaboration et de l'application des politiques et le Ministère des services sociaux.

6 除了在汇兑管局设立特别调查股之外，关于非政府组织成立及其运作事项属于，诸如有非政府组织秘书处、政策定执行部以及社会服务部等政府其他机构职权范围。

3 En attendant l'adoption des lois pertinentes, on aura recours à la loi sur le contrôle des changes.

3 在具体法律颁布以前，将采用《汇兑管制法》作为临时措施。

Singapour a-t-il adopté des dispositions aux fins de la réglementation des organismes de transfert de fonds autres que les institutions financières traditionnelles?

新加坡有无任何管制非正规汇兑机构条例？

Les restrictions à la propriété foncière et à l'emploi d'étrangers et le contrôle des changes ont également été atténués ou supprimés.

至于对土地所有权限制、外国人就业限制、外国汇兑管制方面，予以放松。

Seules les Banques et établissements financiers agréés et ayant qualité « d'intermédiaire agréé » conformément à la réglementation bancaire, sont autorisés à effectuer des transferts dans la stricte application du contrôle des changes.

唯有按照银行条例被认可和拥有“被认可中介”身份银行和金融机构，才有权在严格执行汇兑管制情况下转移资金。

La non-convertibilité partielle de la devise algérienne et le système de contrôle des changes en vigueur rendent difficile l'utilisation du système bancaire et financier algérien au profit d'activités et d'organisations terroristes en Algérie ou à l'étranger.

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Selon un avis, les exceptions aux points a) et c) n'étaient pas assez nombreuses car il existait d'importantes pratiques au titre de contrats d'opérations sur devises qui se situaient en dehors d'un marché réglementé et ne donnaient pas lieu à des conventions de compensation globale.

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La Malaisie dispose de lois et règles en matière de contrôle des changes qui exigent la notification de tout paiement d'un montant équivalant à 10 000 ringgit à un non-résident dans un autre but que celui de réaliser un investissement à l'étranger ou d'effectuer un paiement sous garantie à des fins non commerciales.

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有人回顾在投资证券结算制度下获得付款权利，将涵盖在经订正(d)项之内（见第53段），而售出借出投资证券将不受管制汇兑净结算安排和交易例外情况所涵盖。

6 Les questions ayant trait à la création d'organisations non gouvernementales et à leurs activités relèvent de la compétence non seulement de la cellule de surveillance spéciale crée au sein du Département du contrôle des changes, mais encore d'institutions comme le Secrétariat des organisations non gouvernementales, le Ministère de l'élaboration et de l'application des politiques et le Ministère des services sociaux.

6 除了在汇兑管制局设立特别调查股之外，关于非政府组织成立及其运作事项属于，诸如有非政府组织秘书处、政策制定和执行部以及社会服务部等政府其他机构职权范围。

3 En attendant l'adoption des lois pertinentes, on aura recours à la loi sur le contrôle des changes.

3 在具体法律颁布以前，将采用《汇兑管制法》作为临时措施。

Singapour a-t-il adopté des dispositions aux fins de la réglementation des organismes de transfert de fonds autres que les institutions financières traditionnelles?

新加坡有无任何管制非正规汇兑机构条例？

Les restrictions à la propriété foncière et à l'emploi d'étrangers et le contrôle des changes ont également été atténués ou supprimés.

至于对土地所有权限制、外国人就业限制、外国汇兑管制方面，都予以放松或取消。

Seules les Banques et établissements financiers agréés et ayant qualité « d'intermédiaire agréé » conformément à la réglementation bancaire, sont autorisés à effectuer des transferts dans la stricte application du contrôle des changes.

唯有按照条例被认拥有“被认中介”身份金融机构，才有权在严格执汇兑管制情况下转移资金。

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马来西亚有外汇兑换管制法律条例，规定必须报告无论何种目向非居民支付超过10 000马来西亚林吉特等值款项，但支付国外投资款或经担保非贸易付款除外。

Il a été rappelé que les droits à paiement découlant des systèmes de règlement d'opérations sur titres seraient visés au point d) tel que révisé (voir par. 53) tandis que la vente ou le prêt de titres n'entrerait pas dans les exclusions concernant les conventions de compensation globale et les opérations sur un marché boursier réglementé.

有人回顾在投资证券结算制度下获得付款权利，将涵盖在经订正(d)项之内（见第53段），而售出或借出投资证券将受管制汇兑净结算安排交易例外情况所涵盖。

6 Les questions ayant trait à la création d'organisations non gouvernementales et à leurs activités relèvent de la compétence non seulement de la cellule de surveillance spéciale crée au sein du Département du contrôle des changes, mais encore d'institutions comme le Secrétariat des organisations non gouvernementales, le Ministère de l'élaboration et de l'application des politiques et le Ministère des services sociaux.

6 除了在汇兑管制局设立特别调查股之外，关于非政府组织成立及其运作事项属于，诸如有非政府组织秘书处、政策制定执部以及社会服务部等政府其他机构职权范围。

3 En attendant l'adoption des lois pertinentes, on aura recours à la loi sur le contrôle des changes.

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La non-convertibilité partielle de la devise algérienne et le système de contrôle des changes en vigueur rendent difficile l'utilisation du système bancaire et financier algérien au profit d'activités et d'organisations terroristes en Algérie ou à l'étranger.

由于及利亚货币不可充分兑换以及现行汇兑管制制度，及利亚国内外都很难利用及利亚银行和金融系统为恐怖活动和恐怖组织服务。

Selon un avis, les exceptions aux points a) et c) n'étaient pas assez nombreuses car il existait d'importantes pratiques au titre de contrats d'opérations sur devises qui se situaient en dehors d'un marché réglementé et ne donnaient pas lieu à des conventions de compensation globale.

有人表示(a)和(c)项下不适用情况并不足够，因为有些汇兑契约重要做法是管制汇兑安排之外，并且无须受制于总净结算协议。

La Malaisie dispose de lois et règles en matière de contrôle des changes qui exigent la notification de tout paiement d'un montant équivalant à 10 000 ringgit à un non-résident dans un autre but que celui de réaliser un investissement à l'étranger ou d'effectuer un paiement sous garantie à des fins non commerciales.

马来西亚有外汇兑换管制法律和，规定必须报告无论何种目向非居民支付超过10 000马来西亚林吉特等值款项，但支付国外投资款或经担保非贸易付款除外。

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有人回顾投资证券结算制度下获得付款权利，将涵盖经订正(d)项之内（见第53段），而售出或借出投资证券将不受管制汇兑净结算安排和交易外情况所涵盖。

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6 除了汇兑管制局设立特别调查股之外，关于非政府组织成立及其运作事项属于，诸如有非政府组织秘书处、政策制定和执行部以及社会服务部等政府其他机构职权范围。

3 En attendant l'adoption des lois pertinentes, on aura recours à la loi sur le contrôle des changes.

3 在具体法律颁布以前，将采用《汇兑法》作为临时措施。

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唯有按照条例被认可和拥有“被认可中介”身份和金融机构，才有权在严格执汇兑情况下转移资金。

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3 在具体法律颁布以前，将采用《汇法》作为临时措施。

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新加坡有无任何非正规汇机构条例？

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有人回顾在投资证券结算度下获得付款权利，将涵盖在经订正(d)项之内（见第53段），而售出或借出投资证券将不受汇净结算安排和交易例外情况所涵盖。

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6 除了在汇局设立特别调查股之外，关于非政府组织成立及其运作事项属于，诸如有非政府组织秘书处、政策定和执行部以及社会服务部等政府其他机构职权范围。

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新加坡有任何管制非正规汇兑机构条例？

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唯有按照银行条例被认可和拥有“被认可中介”身份银行和金融机构，才有权在严格执行汇兑管制情况下转移资金。

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马来西亚有外汇兑换管制法律条例，规定必须报告无论何种目向非居民支付超过10 000马来西亚林吉特等值款，但支付国外投资款或经担保非贸易付款除外。

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有人回顾在投资证券结算制度下获得付款权利，将涵盖在经订正(d)之内（见第53段），而售出或借出投资证券将不受管制汇兑净结算安排交易例外情况所涵盖。

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6 除了在汇兑管制局设立特别调查股之外，关非政府组织成立及其运作事属，诸如有非政府组织秘书处、政策制定执行部以及社会服务部等政府其他机构职权范围。