法语助手
  • 关闭

简易诉讼程序

添加到生词本

procédure sommaire

Dans les prévisions budgétaires, on envisage la possibilité de mener deux procédures accélérées, étalées sur six jours ouvrables.

概算估计可能有两个程序,包括六个工作天听讯。

L'enquête est menée par le ministère public, avec les juges habilités à instruire au pénal, qui connaissent des décisions de type juridictionnel devant être prises pendant l'étape préparatoire, de la poursuite et du déroulement de la procédure en son étape intermédiaire et de la poursuite et du déroulement de la procédure abrégée (art. 42 sur les tribunaux compétents et art. 301 et 302 sur la réquisition du ministère public et l'acte d'accusation du Code de procédure pénale).

此种罪行由检察署会同刑事法官进行调查,刑事法官有权充当预审法官监督调查工作,处理预审阶段必须做出司法决定,审理和裁决中间阶段程序审理和裁决程序(《刑事法》第42条“管辖法院”、第301和302条“检察官要求和归罪行为”)。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 简易诉讼程序 的法语例句

用户正在搜索


curriculum, curriculum vitae, curry, curseur, cursif, cursive, cursus, curtage, curtisite, curule,

相似单词


简易港, 简易公路, 简易化, 简易化的, 简易建筑, 简易诉讼程序, 简易营房, 简约, 简则, 简札,
procédure sommaire

Dans les prévisions budgétaires, on envisage la possibilité de mener deux procédures accélérées, étalées sur six jours ouvrables.

概算估计可能有两个简易诉讼程序,包括六个工作天听讯。

L'enquête est menée par le ministère public, avec les juges habilités à instruire au pénal, qui connaissent des décisions de type juridictionnel devant être prises pendant l'étape préparatoire, de la poursuite et du déroulement de la procédure en son étape intermédiaire et de la poursuite et du déroulement de la procédure abrégée (art. 42 sur les tribunaux compétents et art. 301 et 302 sur la réquisition du ministère public et l'acte d'accusation du Code de procédure pénale).

此种罪行由检察署会同刑事法行调查,刑事法有权充当预审法监督调查工作,处理预审阶段必须做法决定,审理和裁决中间阶段诉讼程序审理和裁决简易诉讼程序(《刑事诉讼法》第42条“管辖法院”、第301和302条“检察要求和归罪行为”)。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 简易诉讼程序 的法语例句

用户正在搜索


cusconidine, cusconine, cuscuta, cuscute, cusélite, cushing syndrome, cushingoïde, cuskhygrine, cusparine, cuspidal,

相似单词


简易港, 简易公路, 简易化, 简易化的, 简易建筑, 简易诉讼程序, 简易营房, 简约, 简则, 简札,
procédure sommaire

Dans les prévisions budgétaires, on envisage la possibilité de mener deux procédures accélérées, étalées sur six jours ouvrables.

概算估计可能有两个诉讼括六个工作天的听讯。

L'enquête est menée par le ministère public, avec les juges habilités à instruire au pénal, qui connaissent des décisions de type juridictionnel devant être prises pendant l'étape préparatoire, de la poursuite et du déroulement de la procédure en son étape intermédiaire et de la poursuite et du déroulement de la procédure abrégée (art. 42 sur les tribunaux compétents et art. 301 et 302 sur la réquisition du ministère public et l'acte d'accusation du Code de procédure pénale).

此种罪行由检察署会同刑事法官进行调查,刑事法官有权充当预审法官监督调查工作,处理预审阶段必须做出的司法定,审理和中间阶段的诉讼审理和诉讼(《刑事诉讼法》第42条“管辖法院”、第301和302条“检察官的要求和归罪行为”)。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 简易诉讼程序 的法语例句

用户正在搜索


cut, cutané, cutanée, cuti, cuticulaire, cuticule, cuticuleux, cutine, cutinique, cutinite,

相似单词


简易港, 简易公路, 简易化, 简易化的, 简易建筑, 简易诉讼程序, 简易营房, 简约, 简则, 简札,
procédure sommaire

Dans les prévisions budgétaires, on envisage la possibilité de mener deux procédures accélérées, étalées sur six jours ouvrables.

概算估计可能有两个诉讼括六个工作天的听讯。

L'enquête est menée par le ministère public, avec les juges habilités à instruire au pénal, qui connaissent des décisions de type juridictionnel devant être prises pendant l'étape préparatoire, de la poursuite et du déroulement de la procédure en son étape intermédiaire et de la poursuite et du déroulement de la procédure abrégée (art. 42 sur les tribunaux compétents et art. 301 et 302 sur la réquisition du ministère public et l'acte d'accusation du Code de procédure pénale).

此种罪行由检察署会同刑事法官进行调查,刑事法官有权充当预审法官监督调查工作,处理预审阶段必须做出的司法定,审理和中间阶段的诉讼审理和诉讼(《刑事诉讼法》第42条“管辖法院”、第301和302条“检察官的要求和归罪行为”)。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 简易诉讼程序 的法语例句

用户正在搜索


cuvée, cuvelage, cuveler, cuver, cuvette, Cuvier, Cuvierina, cuyamite, cuzco, CV,

相似单词


简易港, 简易公路, 简易化, 简易化的, 简易建筑, 简易诉讼程序, 简易营房, 简约, 简则, 简札,
procédure sommaire

Dans les prévisions budgétaires, on envisage la possibilité de mener deux procédures accélérées, étalées sur six jours ouvrables.

概算估计可能有两个简易诉讼程序,包括六个工作天的听讯。

L'enquête est menée par le ministère public, avec les juges habilités à instruire au pénal, qui connaissent des décisions de type juridictionnel devant être prises pendant l'étape préparatoire, de la poursuite et du déroulement de la procédure en son étape intermédiaire et de la poursuite et du déroulement de la procédure abrégée (art. 42 sur les tribunaux compétents et art. 301 et 302 sur la réquisition du ministère public et l'acte d'accusation du Code de procédure pénale).

此种罪由检察署会同刑事法官查,刑事法官有权充当预审法官监督查工作,处理预审阶段必的司法决定,审理和裁决中间阶段的诉讼程序审理和裁决简易诉讼程序(《刑事诉讼法》第42条“管辖法院”、第301和302条“检察官的要求和归罪为”)。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 简易诉讼程序 的法语例句

用户正在搜索


cyanamine, Cyananthus, cyanate, cyanéphidrose, cyanéthine, cyanhidrose, cyanhydrine, cyanhydrique, cyanidine, cyanidol,

相似单词


简易港, 简易公路, 简易化, 简易化的, 简易建筑, 简易诉讼程序, 简易营房, 简约, 简则, 简札,
procédure sommaire

Dans les prévisions budgétaires, on envisage la possibilité de mener deux procédures accélérées, étalées sur six jours ouvrables.

概算估计可能有两个简易诉讼程序,包括六个工作天的听讯。

L'enquête est menée par le ministère public, avec les juges habilités à instruire au pénal, qui connaissent des décisions de type juridictionnel devant être prises pendant l'étape préparatoire, de la poursuite et du déroulement de la procédure en son étape intermédiaire et de la poursuite et du déroulement de la procédure abrégée (art. 42 sur les tribunaux compétents et art. 301 et 302 sur la réquisition du ministère public et l'acte d'accusation du Code de procédure pénale).

此种罪行由检察署会同事法官进行事法官有权充当预审法官监督工作,处理预审阶做出的司法决定,审理和裁决中间阶诉讼程序审理和裁决简易诉讼程序(《诉讼法》第42条“管辖法院”、第301和302条“检察官的要求和归罪行为”)。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 简易诉讼程序 的法语例句

用户正在搜索


cyanochroïte, cyanocobalamine, cyanodermie, Cyanodictyon, cyanoéthylation, cyanofer, cyanoferrite, cyanoforme, cyanogéné, cyanogène,

相似单词


简易港, 简易公路, 简易化, 简易化的, 简易建筑, 简易诉讼程序, 简易营房, 简约, 简则, 简札,
procédure sommaire

Dans les prévisions budgétaires, on envisage la possibilité de mener deux procédures accélérées, étalées sur six jours ouvrables.

概算估计可简易诉讼,包括六个工作天的听讯。

L'enquête est menée par le ministère public, avec les juges habilités à instruire au pénal, qui connaissent des décisions de type juridictionnel devant être prises pendant l'étape préparatoire, de la poursuite et du déroulement de la procédure en son étape intermédiaire et de la poursuite et du déroulement de la procédure abrégée (art. 42 sur les tribunaux compétents et art. 301 et 302 sur la réquisition du ministère public et l'acte d'accusation du Code de procédure pénale).

此种罪行由检察署会同法官进行调查,法官有权充当预审法官监督调查工作,处理预审阶段必须做出的司法决定,审理和裁决中间阶段的诉讼审理和裁决简易诉讼(《诉讼法》第42条“管辖法院”、第301和302条“检察官的要求和归罪行为”)。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 简易诉讼程序 的法语例句

用户正在搜索


cyanosede, cyanoser, cyanoside, cyanosilylation, Cyanostylon, cyanotrichite, cyanurage, cyanurate, cyanuration, cyanure,

相似单词


简易港, 简易公路, 简易化, 简易化的, 简易建筑, 简易诉讼程序, 简易营房, 简约, 简则, 简札,
procédure sommaire

Dans les prévisions budgétaires, on envisage la possibilité de mener deux procédures accélérées, étalées sur six jours ouvrables.

概算估有两个简易程序,包括六个工作天的听讯。

L'enquête est menée par le ministère public, avec les juges habilités à instruire au pénal, qui connaissent des décisions de type juridictionnel devant être prises pendant l'étape préparatoire, de la poursuite et du déroulement de la procédure en son étape intermédiaire et de la poursuite et du déroulement de la procédure abrégée (art. 42 sur les tribunaux compétents et art. 301 et 302 sur la réquisition du ministère public et l'acte d'accusation du Code de procédure pénale).

此种罪行由检察署会同刑法官进行调查,刑法官有权充当预审法官监督调查工作,处理预审阶段必须做出的司法决定,审理和裁决中间阶段的程序审理和裁决简易程序(《刑法》第42条“管辖法院”、第301和302条“检察官的要求和归罪行为”)。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 简易诉讼程序 的法语例句

用户正在搜索


Cyathocotyle, cyber-, cyberart, cyberboursicotage, cybercafé, cybercopain, cybercriminalité, cyberculture, cyberespace, cyberguerre,

相似单词


简易港, 简易公路, 简易化, 简易化的, 简易建筑, 简易诉讼程序, 简易营房, 简约, 简则, 简札,
procédure sommaire

Dans les prévisions budgétaires, on envisage la possibilité de mener deux procédures accélérées, étalées sur six jours ouvrables.

概算估计可能有两个简易诉讼六个工作天的听讯。

L'enquête est menée par le ministère public, avec les juges habilités à instruire au pénal, qui connaissent des décisions de type juridictionnel devant être prises pendant l'étape préparatoire, de la poursuite et du déroulement de la procédure en son étape intermédiaire et de la poursuite et du déroulement de la procédure abrégée (art. 42 sur les tribunaux compétents et art. 301 et 302 sur la réquisition du ministère public et l'acte d'accusation du Code de procédure pénale).

此种罪行由检察署会同刑事法官进行调查,刑事法官有权充当预审法官监督调查工作,处理预审阶段必须做出的司法定,审理中间阶段的诉讼审理简易诉讼(《刑事诉讼法》第42条“管辖法院”、第301302条“检察官的要求归罪行为”)。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 简易诉讼程序 的法语例句

用户正在搜索


cyberquartier, cyberspace, Cybistax, Cybister, cyborg, cybotactique, cybotaxie, cybride, cycadacées, cycadale,

相似单词


简易港, 简易公路, 简易化, 简易化的, 简易建筑, 简易诉讼程序, 简易营房, 简约, 简则, 简札,