Au Canada, la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée.

在加拿大不要求提供单。

Cependant le mari est toujours responsable des déclarations et des paiements des impôts.

但是，丈夫仍负责填写所得报单和支付款。

Cependant, le mari est toujours chargé des déclarations d'impôt et des versements.

但是，丈夫依然负责填写所得报单和支付所得。

5 En ce qui concerne ses enfants, l'auteur affirme qu'aucun recours interne ne leur était ouvert pour contester les avis d'imposition, lesquels étaient adressés à l'auteur exclusivement.

5 关于他的孩子，来文提交人声称，他们没有可用于对估单质疑的国内补救办法。

Au cours de la période considérée, le programme pour Berbera a pris fin alors que le programme de calcul automatique de l'impôt se poursuivait à Hargeysa et à Boroma.

报告所述期间，伯贝拉的系统已完成，哈尔格萨和博罗马落实自单系统的工在继续进行。

Les fonctionnaires étaient tenus de déclarer leurs avoirs et leurs dettes éventuelles et de communiquer un exemplaire de leurs déclarations d'impôts dans la plupart des pays qui ont répondu au questionnaire.

在大多数答复的国家中都要求公职人员披露其资产、债务和单。

Avant l'adoption de ces dispositions, le mari était la seule personne qui avait le droit de présenter une déclaration d'impôt sur le revenu en son nom et au nom de sa femme.

但在颁布这些规定之前，只有丈夫才能代表他人及其妻子填写所得报单，这已得到公认。

Avant l'amendement, le mari était juridiquement responsable de l'envoi des déclarations de revenus et du paiement de l'impôt sur le revenu à la fois pour lui et pour les gains de sa femme.

按修正前的《所得法》，丈夫负有填写所得报单和按他和妻子的收入支付所得的法律责。

Il fallait alors produire ces anciennes actions, pour prouver qu'on en était propriétaire, faute de quoi la preuve devait être établie d'une autre manière, par exemple par le biais de relevés bancaires, de déclarations de revenus, etc.

拥有权的证明，必须提交旧股票；如果无法提交这些旧股票，则必须以其他方式证明所有权，例如提交银行对账单、报单等等。

S'agissant de l'existence d'un organe approprié chargé de suivre et d'évaluer les déclarations d'avoirs, de dettes et d'impôts communiquées par les agents de la fonction publique, la moitié des États ayant répondu ont confirmé l'existence d'un tel organe.

关于有无监测和评价公职人员披露其资产、负债情况和单的适当机构，答复的国家中有半数表示设有这样一个机构。

Bien que la déclaration de revenu puisse être signée par seulement un des époux, en tant qu'époux responsable, la loi précise que dans tous les cas la déclaration doit être considérée comme ayant été faite avec le consentement des deux époux.

虽然所得报单只能由夫妻一方负责签字，但该法案特别说明，无论如何，都必须判定报单是否已经过夫妻双方的同意。

Plus de la moitié de la population utilise régulièrement l'Internet; 38 % des habitants possèdent un ordinateur; 80 % d'entre eux ont un téléphone portable; 62 % utilisent les services de banque en ligne; et 59 % remplissent leur déclaration d'impôts sous forme électronique.

爱沙尼亚一半以上人口经常使用因特网；38％拥有计算机；80％拥有行电话；62％使用因特网银行业务；并且59％填写电子报单。

Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Bolivie, Brunei Darussalam, Canada, Chypre (avoirs uniquement), Colombie, Costa Rica, Égypte, El Salvador, Équateur, Grèce, Guatemala, Guyana, Haïti, Iraq, Italie, Japon, Liban, Lituanie, Malaisie (la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Mali, Malte, Mexique, Norvège, Pérou, Pologne, République de Corée, Thaïlande et Uruguay.

阿根廷、孟加拉国、白俄罗斯、玻利维亚、文莱达鲁萨兰国、加拿大、哥伦比亚、哥斯达黎加、塞浦路斯（仅资产）、厄瓜多尔、埃及、萨尔瓦多、希腊、危地马拉、圭亚那、海地、伊拉克、意大利、日、黎巴嫩、立陶宛、马来西亚（不需要单复印件）、马里、马耳他、墨西哥、挪威、秘鲁、波兰、大韩民国、南非、泰国和乌拉圭。

Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Brunei Darussalam, Canada (uniquement pour les conjoints et les personnes à charge des ministres; la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Égypte, El Salvador, Grèce, Guyana, Iraq, Liban, Malaisie (la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Pologne, République de Corée, Thaïlande et Uruguay.

阿根廷、孟加拉国、白俄罗斯、文莱达鲁萨兰国、加拿大（仅适用于部长的配偶和受赡养人，不要求提供单）、埃及、萨尔瓦多、希腊、圭亚那、伊拉克、黎巴嫩、马来西亚（不要求单副）、波兰、大韩民国、南非、泰国和乌拉圭。

Les activités des conseillers fiscaux, experts comptables agréés ou autres personnes et institutions qui ont des activités analogues dans la mesure où ils fournissent des conseils en matière d'imposition, remplissent des déclarations d'impôts et mènent des activités en rapport avec l'établissement, l'évaluation ou la vérification des comptes annuels ou avec la tenue des comptes.

务顾问、公共会计师、公共会计顾问和其他从事类似活的个人和机构的活，只要是提供务咨询意见，填报报单和活涉及汇编、评估或审计年度账目或保持记录。

Le dossier de sollicitation peut toutefois prévoir d'autres moyens de soumission pour des documents ou catégories de documents identifiés qui ne peuvent être soumis par le moyen de communication choisi (tels que garanties de soumission, dessins complexes, et certificats formels d'immatriculation, paiement des impôts, etc., qui (au moment où ces lignes sont écrites) ne sont généralement pas disponibles sous forme électronique).

不过招标文件仍可规定以其他手段提交已确定的文件或无法使用选定的通信手段提交的各类文件（例如投标担保书、复杂的制图、及公司注册的正式证书、缴单等，（在撰稿时）这些文件通常均无法以电子形式提供）。

Le fournisseur continuait d'affirmer que les taxes correspondaient à ses propres obligations envers le Gouvernement en ce qui concerne les sommes reçues de la MINUEE, mais les factures de même que les créances fiscales de la MINUEE indiquaient clairement qu'il s'agissait de taxes dont la Mission était exonérée (soit une différence de 55 % pour des dépenses annuelles d'un montant de 117 600 dollars).

该供应商仍称，所谓的纳是它因从埃厄特派团获取收入而对政府应付的义务，但发票和埃厄特派团的报单却明确记录埃厄特派团可免缴这一款——对每年117 600美元的支出来说，这里存在55％的差额。

Au Canada, la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée.

加拿大不要求提供税单。

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是，丈夫仍负责填写所得税报税单和支付税款。

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S'agissant de l'existence d'un organe approprié chargé de suivre et d'évaluer les déclarations d'avoirs, de dettes et d'impôts communiquées par les agents de la fonction publique, la moitié des États ayant répondu ont confirmé l'existence d'un tel organe.

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Plus de la moitié de la population utilise régulièrement l'Internet; 38 % des habitants possèdent un ordinateur; 80 % d'entre eux ont un téléphone portable; 62 % utilisent les services de banque en ligne; et 59 % remplissent leur déclaration d'impôts sous forme électronique.

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阿根廷、孟加拉国、白俄罗斯、玻利维亚、文莱达鲁萨兰国、加拿大、哥伦比亚、哥斯达黎加、塞浦路斯（仅为资产）、厄瓜多尔、埃及、萨尔瓦多、希腊、危地马拉、圭亚那、海地、伊拉克、意大利、日、黎巴嫩、立陶宛、马来西亚（不需要税单复印件）、马里、马耳他、墨西哥、挪威、秘鲁、波兰、大韩民国、南非、泰国和乌拉圭。

Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Brunei Darussalam, Canada (uniquement pour les conjoints et les personnes à charge des ministres; la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Égypte, El Salvador, Grèce, Guyana, Iraq, Liban, Malaisie (la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Pologne, République de Corée, Thaïlande et Uruguay.

阿根廷、孟加拉国、白俄罗斯、文莱达鲁萨兰国、加拿大（仅适用于部长的配偶和受赡养人，不要求提供税单）、埃及、萨尔瓦多、希腊、圭亚那、伊拉克、黎巴嫩、马来西亚（不要求税单副）、波兰、大韩民国、南非、泰国和乌拉圭。

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税务顾问、共会计师、共会计顾问和其他从事类似活动的个人和机构的活动，只要是提供税务咨询意见，填报报税单和活动涉及汇编、评估或审计年度账目或保持记录。

Le dossier de sollicitation peut toutefois prévoir d'autres moyens de soumission pour des documents ou catégories de documents identifiés qui ne peuvent être soumis par le moyen de communication choisi (tels que garanties de soumission, dessins complexes, et certificats formels d'immatriculation, paiement des impôts, etc., qui (au moment où ces lignes sont écrites) ne sont généralement pas disponibles sous forme électronique).

不过招标文件仍可规定以其他手段提交已确定的文件或无法使用选定的通信手段提交的各类文件（例如投标担保书、复杂的制图、及司注册的正式证书、缴税单等，（撰稿时）这些文件通常均无法以电子形式提供）。

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该供应商仍称，所谓的纳税是它因为从埃厄特派团获取收入而对政府应付的义务，发票和埃厄特派团的报税单却明确记录埃厄特派团可免缴这一税款——对每年117 600美元的支出来说，这里存55％的差额。

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在加拿大不要求供税单。

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但是，丈夫仍负责填写所得税报税单和支付税款。

Cependant, le mari est toujours chargé des déclarations d'impôt et des versements.

但是，丈夫依然负责填写所得税报税单和支付所得税。

5 En ce qui concerne ses enfants, l'auteur affirme qu'aucun recours interne ne leur était ouvert pour contester les avis d'imposition, lesquels étaient adressés à l'auteur exclusivement.

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作为拥有权的证明，必须旧股票；如果无法些旧股票，则必须以其他方式证明所有权，例如银行对账单、报税单等等。

S'agissant de l'existence d'un organe approprié chargé de suivre et d'évaluer les déclarations d'avoirs, de dettes et d'impôts communiquées par les agents de la fonction publique, la moitié des États ayant répondu ont confirmé l'existence d'un tel organe.

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虽然所得税报税单只能由夫妻一方负责签字，但该法案特别说明，无论如何，都必须判定报税单是否已经过夫妻双方的同意。

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爱沙尼亚一半以上人口经常使用因特网；38％拥有计算机；80％拥有行动电话；62％使用因特网银行业务；并且59％填写电子报税单。

Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Bolivie, Brunei Darussalam, Canada, Chypre (avoirs uniquement), Colombie, Costa Rica, Égypte, El Salvador, Équateur, Grèce, Guatemala, Guyana, Haïti, Iraq, Italie, Japon, Liban, Lituanie, Malaisie (la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Mali, Malte, Mexique, Norvège, Pérou, Pologne, République de Corée, Thaïlande et Uruguay.

阿根廷、孟加国、白俄罗斯、玻利维亚、文莱达鲁萨兰国、加拿大、哥伦比亚、哥斯达黎加、塞浦路斯（仅为资产）、厄瓜多尔、埃及、萨尔瓦多、希腊、危地马、圭亚那、海地、伊克、意大利、日、黎巴嫩、立陶宛、马来西亚（不需要税单复印件）、马里、马耳他、墨西哥、挪威、秘鲁、波兰、大韩民国、南非、泰国和乌圭。

Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Brunei Darussalam, Canada (uniquement pour les conjoints et les personnes à charge des ministres; la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Égypte, El Salvador, Grèce, Guyana, Iraq, Liban, Malaisie (la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Pologne, République de Corée, Thaïlande et Uruguay.

阿根廷、孟加国、白俄罗斯、文莱达鲁萨兰国、加拿大（仅适用于部长的配偶和受赡养人，不要求供税单）、埃及、萨尔瓦多、希腊、圭亚那、伊克、黎巴嫩、马来西亚（不要求税单副）、波兰、大韩民国、南非、泰国和乌圭。

Les activités des conseillers fiscaux, experts comptables agréés ou autres personnes et institutions qui ont des activités analogues dans la mesure où ils fournissent des conseils en matière d'imposition, remplissent des déclarations d'impôts et mènent des activités en rapport avec l'établissement, l'évaluation ou la vérification des comptes annuels ou avec la tenue des comptes.

税务顾问、公共会计师、公共会计顾问和其他从事类似活动的个人和机构的活动，只要是供税务咨询意见，填报报税单和活动涉及汇编、评估或审计年度账目或保持记录。

Le dossier de sollicitation peut toutefois prévoir d'autres moyens de soumission pour des documents ou catégories de documents identifiés qui ne peuvent être soumis par le moyen de communication choisi (tels que garanties de soumission, dessins complexes, et certificats formels d'immatriculation, paiement des impôts, etc., qui (au moment où ces lignes sont écrites) ne sont généralement pas disponibles sous forme électronique).

不过招标文件仍可规定以其他手段已确定的文件或无法使用选定的通信手段的各类文件（例如投标担保书、复杂的制图、及公司注册的正式证书、缴税单等，（在撰稿时）些文件通常均无法以电子形式供）。

Le fournisseur continuait d'affirmer que les taxes correspondaient à ses propres obligations envers le Gouvernement en ce qui concerne les sommes reçues de la MINUEE, mais les factures de même que les créances fiscales de la MINUEE indiquaient clairement qu'il s'agissait de taxes dont la Mission était exonérée (soit une différence de 55 % pour des dépenses annuelles d'un montant de 117 600 dollars).

该供应商仍称，所谓的纳税是它因为从埃厄特派团获取收入而对政府应付的义务，但发票和埃厄特派团的报税单却明确记录埃厄特派团可免缴一税款——对每年117 600美元的支出来说，里存在55％的差额。

Au Canada, la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée.

在加拿大不要求提供税单。

Cependant le mari est toujours responsable des déclarations et des paiements des impôts.

但是，仍负责所得税报税单和支付税款。

Cependant, le mari est toujours chargé des déclarations d'impôt et des versements.

但是，依然负责所得税报税单和支付所得税。

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但在颁布这些规定之前，只有能代表他人及其妻所得税报税单，这已得到公认。

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虽然所得税报税单只能由妻一方负责签字，但该法案特别说明，无论如何，都必须判定报税单是否已经过妻双方的同意。

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Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Bolivie, Brunei Darussalam, Canada, Chypre (avoirs uniquement), Colombie, Costa Rica, Égypte, El Salvador, Équateur, Grèce, Guatemala, Guyana, Haïti, Iraq, Italie, Japon, Liban, Lituanie, Malaisie (la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Mali, Malte, Mexique, Norvège, Pérou, Pologne, République de Corée, Thaïlande et Uruguay.

阿根廷、孟加拉国、白俄罗斯、玻利维亚、文莱达鲁萨兰国、加拿大、哥伦比亚、哥斯达黎加、塞浦路斯（仅为资产）、厄瓜多尔、埃及、萨尔瓦多、希腊、危地马拉、圭亚那、海地、伊拉克、意大利、日、黎巴嫩、立陶宛、马来西亚（不需要税单复印件）、马里、马耳他、墨西哥、挪威、秘鲁、波兰、大韩民国、南非、泰国和乌拉圭。

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阿根廷、孟加拉国、白俄罗斯、文莱达鲁萨兰国、加拿大（仅适用于部长的配偶和受赡养人，不要求提供税单）、埃及、萨尔瓦多、希腊、圭亚那、伊拉克、黎巴嫩、马来西亚（不要求税单副）、波兰、大韩民国、南非、泰国和乌拉圭。

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阿根廷、孟加拉国、白俄罗斯、玻利维亚、文莱达鲁萨兰国、加拿大、哥伦比亚、哥斯达黎加、塞浦路斯（仅为资产）、厄瓜多尔、埃及、萨尔瓦多、希腊、危地马拉、圭亚那、海地、伊拉克、意大利、日、黎巴嫩、立陶宛、马来西亚（不需要复印件）、马里、马耳他、墨西哥、挪威、秘鲁、波兰、大韩民国、南非、泰国和乌拉圭。

Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Brunei Darussalam, Canada (uniquement pour les conjoints et les personnes à charge des ministres; la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Égypte, El Salvador, Grèce, Guyana, Iraq, Liban, Malaisie (la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Pologne, République de Corée, Thaïlande et Uruguay.

阿根廷、孟加拉国、白俄罗斯、文莱达鲁萨兰国、加拿大（仅适用于部长的配偶和受赡养人，不要求提供）、埃及、萨尔瓦多、希腊、圭亚那、伊拉克、黎巴嫩、马来西亚（不要求副）、波兰、大韩民国、南非、泰国和乌拉圭。

Les activités des conseillers fiscaux, experts comptables agréés ou autres personnes et institutions qui ont des activités analogues dans la mesure où ils fournissent des conseils en matière d'imposition, remplissent des déclarations d'impôts et mènent des activités en rapport avec l'établissement, l'évaluation ou la vérification des comptes annuels ou avec la tenue des comptes.

务顾问、公共会计师、公共会计顾问和其他从事类似活动的个人和机构的活动，只要是提供务咨询意见，填和活动涉及汇编、评估或审计年度账目或保持记录。

Le dossier de sollicitation peut toutefois prévoir d'autres moyens de soumission pour des documents ou catégories de documents identifiés qui ne peuvent être soumis par le moyen de communication choisi (tels que garanties de soumission, dessins complexes, et certificats formels d'immatriculation, paiement des impôts, etc., qui (au moment où ces lignes sont écrites) ne sont généralement pas disponibles sous forme électronique).

不过招标文件仍可以其他手段提交已确的文件或无法使用选的通信手段提交的各类文件（例如投标担保书、复杂的制图、及公司注册的正式证书、缴等，（在撰稿时）这些文件通常均无法以电子形式提供）。

Le fournisseur continuait d'affirmer que les taxes correspondaient à ses propres obligations envers le Gouvernement en ce qui concerne les sommes reçues de la MINUEE, mais les factures de même que les créances fiscales de la MINUEE indiquaient clairement qu'il s'agissait de taxes dont la Mission était exonérée (soit une différence de 55 % pour des dépenses annuelles d'un montant de 117 600 dollars).

该供应商仍称，所谓的纳是它因为从埃厄特派团获取收入而对政府应付的义务，但发票和埃厄特派团的却明确记录埃厄特派团可免缴这一款——对每年117 600美元的支出来说，这里存在55％的差额。

Au Canada, la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée.

在加拿大不要求提供单。

Cependant le mari est toujours responsable des déclarations et des paiements des impôts.

但是，丈夫仍负责填写所报单和支付款。

Cependant, le mari est toujours chargé des déclarations d'impôt et des versements.

但是，丈夫依然负责填写所报单和支付所。

5 En ce qui concerne ses enfants, l'auteur affirme qu'aucun recours interne ne leur était ouvert pour contester les avis d'imposition, lesquels étaient adressés à l'auteur exclusivement.

5 关于他孩子，来文提交人声称，他们没有可用于对估单质疑国内补救办法。

Au cours de la période considérée, le programme pour Berbera a pris fin alors que le programme de calcul automatique de l'impôt se poursuivait à Hargeysa et à Boroma.

报告所述期间，伯贝拉系统已完成，哈尔格萨和博罗马落实自动化单系统在继续进行。

Les fonctionnaires étaient tenus de déclarer leurs avoirs et leurs dettes éventuelles et de communiquer un exemplaire de leurs déclarations d'impôts dans la plupart des pays qui ont répondu au questionnaire.

在大多数答复国家中都要求公职人员披露其资产、债务和单。

Avant l'adoption de ces dispositions, le mari était la seule personne qui avait le droit de présenter une déclaration d'impôt sur le revenu en son nom et au nom de sa femme.

但在颁布这些规定之前，只有丈夫才能代表他人及其妻子填写所报单，这已到公认。

Avant l'amendement, le mari était juridiquement responsable de l'envoi des déclarations de revenus et du paiement de l'impôt sur le revenu à la fois pour lui et pour les gains de sa femme.

按修正前《所法》，丈夫负有填写所报单和按他和妻子收入支付所法律责任。

Il fallait alors produire ces anciennes actions, pour prouver qu'on en était propriétaire, faute de quoi la preuve devait être établie d'une autre manière, par exemple par le biais de relevés bancaires, de déclarations de revenus, etc.

为拥有权证明，必须提交旧股票；如果无法提交这些旧股票，则必须以其他方式证明所有权，例如提交银行对账单、报单等等。

S'agissant de l'existence d'un organe approprié chargé de suivre et d'évaluer les déclarations d'avoirs, de dettes et d'impôts communiquées par les agents de la fonction publique, la moitié des États ayant répondu ont confirmé l'existence d'un tel organe.

关于有无监测和评价公职人员披露其资产、负债情况和单适当机构，答复国家中有半数表示设有这样一个机构。

Bien que la déclaration de revenu puisse être signée par seulement un des époux, en tant qu'époux responsable, la loi précise que dans tous les cas la déclaration doit être considérée comme ayant été faite avec le consentement des deux époux.

虽然所报单只能由夫妻一方负责签字，但该法案特别说明，无论如何，都必须判定报单是否已经过夫妻双方同意。

Plus de la moitié de la population utilise régulièrement l'Internet; 38 % des habitants possèdent un ordinateur; 80 % d'entre eux ont un téléphone portable; 62 % utilisent les services de banque en ligne; et 59 % remplissent leur déclaration d'impôts sous forme électronique.

爱沙尼亚一半以上人口经常使用因特网；38％拥有计算机；80％拥有行动电话；62％使用因特网银行业务；并且59％填写电子报单。

Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Bolivie, Brunei Darussalam, Canada, Chypre (avoirs uniquement), Colombie, Costa Rica, Égypte, El Salvador, Équateur, Grèce, Guatemala, Guyana, Haïti, Iraq, Italie, Japon, Liban, Lituanie, Malaisie (la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Mali, Malte, Mexique, Norvège, Pérou, Pologne, République de Corée, Thaïlande et Uruguay.

阿根廷、孟加拉国、白俄罗斯、玻利维亚、文莱达鲁萨兰国、加拿大、哥伦比亚、哥斯达黎加、塞浦路斯（仅为资产）、厄瓜多尔、埃及、萨尔瓦多、希腊、危地马拉、圭亚那、海地、伊拉克、意大利、日、黎巴嫩、立陶宛、马来西亚（不需要单复印件）、马里、马耳他、墨西哥、挪威、秘鲁、波兰、大韩民国、南非、泰国和乌拉圭。

Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Brunei Darussalam, Canada (uniquement pour les conjoints et les personnes à charge des ministres; la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Égypte, El Salvador, Grèce, Guyana, Iraq, Liban, Malaisie (la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Pologne, République de Corée, Thaïlande et Uruguay.

阿根廷、孟加拉国、白俄罗斯、文莱达鲁萨兰国、加拿大（仅适用于部长配偶和受赡养人，不要求提供单）、埃及、萨尔瓦多、希腊、圭亚那、伊拉克、黎巴嫩、马来西亚（不要求单副）、波兰、大韩民国、南非、泰国和乌拉圭。

Les activités des conseillers fiscaux, experts comptables agréés ou autres personnes et institutions qui ont des activités analogues dans la mesure où ils fournissent des conseils en matière d'imposition, remplissent des déclarations d'impôts et mènent des activités en rapport avec l'établissement, l'évaluation ou la vérification des comptes annuels ou avec la tenue des comptes.

务顾问、公共会计师、公共会计顾问和其他从事类似活动个人和机构活动，只要是提供务咨询意见，填报报单和活动涉及汇编、评估或审计年度账目或保持记录。

Le dossier de sollicitation peut toutefois prévoir d'autres moyens de soumission pour des documents ou catégories de documents identifiés qui ne peuvent être soumis par le moyen de communication choisi (tels que garanties de soumission, dessins complexes, et certificats formels d'immatriculation, paiement des impôts, etc., qui (au moment où ces lignes sont écrites) ne sont généralement pas disponibles sous forme électronique).

不过招标文件仍可规定以其他手段提交已确定文件或无法使用选定通信手段提交各类文件（例如投标担保书、复杂制图、及公司注册正式证书、缴单等，（在撰稿时）这些文件通常均无法以电子形式提供）。

Le fournisseur continuait d'affirmer que les taxes correspondaient à ses propres obligations envers le Gouvernement en ce qui concerne les sommes reçues de la MINUEE, mais les factures de même que les créances fiscales de la MINUEE indiquaient clairement qu'il s'agissait de taxes dont la Mission était exonérée (soit une différence de 55 % pour des dépenses annuelles d'un montant de 117 600 dollars).

该供应商仍称，所谓纳是它因为从埃厄特派团获取收入而对政府应付义务，但发票和埃厄特派团报单却明确记录埃厄特派团可免缴这一款——对每年117 600美元支出来说，这里存在55％差额。

Au Canada, la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée.

在加拿大不要求提供税单。

Cependant le mari est toujours responsable des déclarations et des paiements des impôts.

但是，丈夫仍负责填写所得税报税单和支付税款。

Cependant, le mari est toujours chargé des déclarations d'impôt et des versements.

但是，丈夫依然负责填写所得税报税单和支付所得税。

5 En ce qui concerne ses enfants, l'auteur affirme qu'aucun recours interne ne leur était ouvert pour contester les avis d'imposition, lesquels étaient adressés à l'auteur exclusivement.

5 关于他的孩子，来文提交人声称，他们没有可用于对估税单质疑的国内补救办法。

Au cours de la période considérée, le programme pour Berbera a pris fin alors que le programme de calcul automatique de l'impôt se poursuivait à Hargeysa et à Boroma.

报告所述期间，伯贝拉的系统已完成，哈尔格萨和博罗马落实税单系统的工在继续进行。

Les fonctionnaires étaient tenus de déclarer leurs avoirs et leurs dettes éventuelles et de communiquer un exemplaire de leurs déclarations d'impôts dans la plupart des pays qui ont répondu au questionnaire.

在大多数答复的国家中都要求公职人员披露其资产、债务和税单。

Avant l'adoption de ces dispositions, le mari était la seule personne qui avait le droit de présenter une déclaration d'impôt sur le revenu en son nom et au nom de sa femme.

但在颁布这些规定之前，只有丈夫才能代表他人及其妻子填写所得税报税单，这已得到公认。

Avant l'amendement, le mari était juridiquement responsable de l'envoi des déclarations de revenus et du paiement de l'impôt sur le revenu à la fois pour lui et pour les gains de sa femme.

按修正前的《所得税法》，丈夫负有填写所得税报税单和按他和妻子的收入支付所得税的法律责任。

Il fallait alors produire ces anciennes actions, pour prouver qu'on en était propriétaire, faute de quoi la preuve devait être établie d'une autre manière, par exemple par le biais de relevés bancaires, de déclarations de revenus, etc.

有权的证明，必须提交旧股票；如果无法提交这些旧股票，则必须以其他方式证明所有权，例如提交银行对账单、报税单等等。

S'agissant de l'existence d'un organe approprié chargé de suivre et d'évaluer les déclarations d'avoirs, de dettes et d'impôts communiquées par les agents de la fonction publique, la moitié des États ayant répondu ont confirmé l'existence d'un tel organe.

关于有无监测和评价公职人员披露其资产、负债情况和税单的适当机构，答复的国家中有半数表示设有这样一个机构。

Bien que la déclaration de revenu puisse être signée par seulement un des époux, en tant qu'époux responsable, la loi précise que dans tous les cas la déclaration doit être considérée comme ayant été faite avec le consentement des deux époux.

虽然所得税报税单只能由夫妻一方负责签字，但该法案特别说明，无论如何，都必须判定报税单是否已经过夫妻双方的同意。

Plus de la moitié de la population utilise régulièrement l'Internet; 38 % des habitants possèdent un ordinateur; 80 % d'entre eux ont un téléphone portable; 62 % utilisent les services de banque en ligne; et 59 % remplissent leur déclaration d'impôts sous forme électronique.

爱沙尼亚一半以上人口经常使用因特网；38％有计算机；80％有行电话；62％使用因特网银行业务；并且59％填写电子报税单。

Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Bolivie, Brunei Darussalam, Canada, Chypre (avoirs uniquement), Colombie, Costa Rica, Égypte, El Salvador, Équateur, Grèce, Guatemala, Guyana, Haïti, Iraq, Italie, Japon, Liban, Lituanie, Malaisie (la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Mali, Malte, Mexique, Norvège, Pérou, Pologne, République de Corée, Thaïlande et Uruguay.

阿根廷、孟加拉国、白俄罗斯、玻利维亚、文莱达鲁萨兰国、加拿大、哥伦比亚、哥斯达黎加、塞浦路斯（仅资产）、厄瓜多尔、埃及、萨尔瓦多、希腊、危地马拉、圭亚那、海地、伊拉克、意大利、日、黎巴嫩、立陶宛、马来西亚（不需要税单复印件）、马里、马耳他、墨西哥、挪威、秘鲁、波兰、大韩民国、南非、泰国和乌拉圭。

Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Brunei Darussalam, Canada (uniquement pour les conjoints et les personnes à charge des ministres; la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Égypte, El Salvador, Grèce, Guyana, Iraq, Liban, Malaisie (la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Pologne, République de Corée, Thaïlande et Uruguay.

阿根廷、孟加拉国、白俄罗斯、文莱达鲁萨兰国、加拿大（仅适用于部长的配偶和受赡养人，不要求提供税单）、埃及、萨尔瓦多、希腊、圭亚那、伊拉克、黎巴嫩、马来西亚（不要求税单副）、波兰、大韩民国、南非、泰国和乌拉圭。

Les activités des conseillers fiscaux, experts comptables agréés ou autres personnes et institutions qui ont des activités analogues dans la mesure où ils fournissent des conseils en matière d'imposition, remplissent des déclarations d'impôts et mènent des activités en rapport avec l'établissement, l'évaluation ou la vérification des comptes annuels ou avec la tenue des comptes.

税务顾问、公共会计师、公共会计顾问和其他从事类似活的个人和机构的活，只要是提供税务咨询意见，填报报税单和活涉及汇编、评估或审计年度账目或保持记录。

Le dossier de sollicitation peut toutefois prévoir d'autres moyens de soumission pour des documents ou catégories de documents identifiés qui ne peuvent être soumis par le moyen de communication choisi (tels que garanties de soumission, dessins complexes, et certificats formels d'immatriculation, paiement des impôts, etc., qui (au moment où ces lignes sont écrites) ne sont généralement pas disponibles sous forme électronique).

不过招标文件仍可规定以其他手段提交已确定的文件或无法使用选定的通信手段提交的各类文件（例如投标担保书、复杂的制图、及公司注册的正式证书、缴税单等，（在撰稿时）这些文件通常均无法以电子形式提供）。

Le fournisseur continuait d'affirmer que les taxes correspondaient à ses propres obligations envers le Gouvernement en ce qui concerne les sommes reçues de la MINUEE, mais les factures de même que les créances fiscales de la MINUEE indiquaient clairement qu'il s'agissait de taxes dont la Mission était exonérée (soit une différence de 55 % pour des dépenses annuelles d'un montant de 117 600 dollars).

该供应商仍称，所谓的纳税是它因从埃厄特派团获取收入而对政府应付的义务，但发票和埃厄特派团的报税单却明确记录埃厄特派团可免缴这一税款——对每年117 600美元的支出来说，这里存在55％的差额。

Au Canada, la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée.

在加拿大不要求提供税单。

Cependant le mari est toujours responsable des déclarations et des paiements des impôts.

，夫仍负责填写所得税报税单和支付税款。

Cependant, le mari est toujours chargé des déclarations d'impôt et des versements.

，夫依然负责填写所得税报税单和支付所得税。

5 En ce qui concerne ses enfants, l'auteur affirme qu'aucun recours interne ne leur était ouvert pour contester les avis d'imposition, lesquels étaient adressés à l'auteur exclusivement.

5 关于他的孩子，来文提交人声称，他们没有可用于对估税单质疑的国内补救办法。

Au cours de la période considérée, le programme pour Berbera a pris fin alors que le programme de calcul automatique de l'impôt se poursuivait à Hargeysa et à Boroma.

报告所述期间，伯贝拉的系统已完成，哈尔格萨和博罗马落实自动化税单系统的工作在继续进行。

Les fonctionnaires étaient tenus de déclarer leurs avoirs et leurs dettes éventuelles et de communiquer un exemplaire de leurs déclarations d'impôts dans la plupart des pays qui ont répondu au questionnaire.

在大多数作答复的国家中都要求公职人员披露其资产、债务和税单。

Avant l'adoption de ces dispositions, le mari était la seule personne qui avait le droit de présenter une déclaration d'impôt sur le revenu en son nom et au nom de sa femme.

在颁布这些规定之前，只有夫才能代表他人及其妻子填写所得税报税单，这已得到公认。

Avant l'amendement, le mari était juridiquement responsable de l'envoi des déclarations de revenus et du paiement de l'impôt sur le revenu à la fois pour lui et pour les gains de sa femme.

按修正前的《所得税法》，夫负有填写所得税报税单和按他和妻子的收入支付所得税的法律责任。

Il fallait alors produire ces anciennes actions, pour prouver qu'on en était propriétaire, faute de quoi la preuve devait être établie d'une autre manière, par exemple par le biais de relevés bancaires, de déclarations de revenus, etc.

作为拥有权的证明，必须提交旧股票；如果无法提交这些旧股票，则必须以其他方式证明所有权，例如提交银行对账单、报税单等等。

S'agissant de l'existence d'un organe approprié chargé de suivre et d'évaluer les déclarations d'avoirs, de dettes et d'impôts communiquées par les agents de la fonction publique, la moitié des États ayant répondu ont confirmé l'existence d'un tel organe.

关于有无监测和评价公职人员披露其资产、负债情况和税单的适当，作答复的国家中有半数表示设有这样一。

Bien que la déclaration de revenu puisse être signée par seulement un des époux, en tant qu'époux responsable, la loi précise que dans tous les cas la déclaration doit être considérée comme ayant été faite avec le consentement des deux époux.

虽然所得税报税单只能由夫妻一方负责签字，该法案特别说明，无论如何，都必须判定报税单否已经过夫妻双方的同意。

Plus de la moitié de la population utilise régulièrement l'Internet; 38 % des habitants possèdent un ordinateur; 80 % d'entre eux ont un téléphone portable; 62 % utilisent les services de banque en ligne; et 59 % remplissent leur déclaration d'impôts sous forme électronique.

爱沙尼亚一半以上人口经常使用因特网；38％拥有计算；80％拥有行动电话；62％使用因特网银行业务；并且59％填写电子报税单。

Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Bolivie, Brunei Darussalam, Canada, Chypre (avoirs uniquement), Colombie, Costa Rica, Égypte, El Salvador, Équateur, Grèce, Guatemala, Guyana, Haïti, Iraq, Italie, Japon, Liban, Lituanie, Malaisie (la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Mali, Malte, Mexique, Norvège, Pérou, Pologne, République de Corée, Thaïlande et Uruguay.

阿根廷、孟加拉国、白俄罗斯、玻利维亚、文莱达鲁萨兰国、加拿大、哥伦比亚、哥斯达黎加、塞浦路斯（仅为资产）、厄瓜多尔、埃及、萨尔瓦多、希腊、危地马拉、圭亚那、海地、伊拉克、意大利、日、黎巴嫩、立陶宛、马来西亚（不需要税单复印件）、马里、马耳他、墨西哥、挪威、秘鲁、波兰、大韩民国、南非、泰国和乌拉圭。

Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Brunei Darussalam, Canada (uniquement pour les conjoints et les personnes à charge des ministres; la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Égypte, El Salvador, Grèce, Guyana, Iraq, Liban, Malaisie (la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Pologne, République de Corée, Thaïlande et Uruguay.

阿根廷、孟加拉国、白俄罗斯、文莱达鲁萨兰国、加拿大（仅适用于部长的配偶和受赡养人，不要求提供税单）、埃及、萨尔瓦多、希腊、圭亚那、伊拉克、黎巴嫩、马来西亚（不要求税单副）、波兰、大韩民国、南非、泰国和乌拉圭。

Les activités des conseillers fiscaux, experts comptables agréés ou autres personnes et institutions qui ont des activités analogues dans la mesure où ils fournissent des conseils en matière d'imposition, remplissent des déclarations d'impôts et mènent des activités en rapport avec l'établissement, l'évaluation ou la vérification des comptes annuels ou avec la tenue des comptes.

税务顾问、公共会计师、公共会计顾问和其他从事类似活动的人和的活动，只要提供税务咨询意见，填报报税单和活动涉及汇编、评估或审计年度账目或保持记录。

Le dossier de sollicitation peut toutefois prévoir d'autres moyens de soumission pour des documents ou catégories de documents identifiés qui ne peuvent être soumis par le moyen de communication choisi (tels que garanties de soumission, dessins complexes, et certificats formels d'immatriculation, paiement des impôts, etc., qui (au moment où ces lignes sont écrites) ne sont généralement pas disponibles sous forme électronique).

不过招标文件仍可规定以其他手段提交已确定的文件或无法使用选定的通信手段提交的各类文件（例如投标担保书、复杂的制图、及公司注册的正式证书、缴税单等，（在撰稿时）这些文件通常均无法以电子形式提供）。

Le fournisseur continuait d'affirmer que les taxes correspondaient à ses propres obligations envers le Gouvernement en ce qui concerne les sommes reçues de la MINUEE, mais les factures de même que les créances fiscales de la MINUEE indiquaient clairement qu'il s'agissait de taxes dont la Mission était exonérée (soit une différence de 55 % pour des dépenses annuelles d'un montant de 117 600 dollars).

该供应商仍称，所谓的纳税它因为从埃厄特派团获取收入而对政府应付的义务，发票和埃厄特派团的报税单却明确记录埃厄特派团可免缴这一税款——对每年117 600美元的支出来说，这里存在55％的差额。

Au Canada, la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée.

在加拿大不要求提供。

Cependant le mari est toujours responsable des déclarations et des paiements des impôts.

但是，丈夫仍负责填写所得和支付款。

Cependant, le mari est toujours chargé des déclarations d'impôt et des versements.

但是，丈夫依然负责填写所得和支付所得。

5 En ce qui concerne ses enfants, l'auteur affirme qu'aucun recours interne ne leur était ouvert pour contester les avis d'imposition, lesquels étaient adressés à l'auteur exclusivement.

5 关于他的孩子，来文提交人声称，他们没有可用于对估质疑的国内补救办法。

Au cours de la période considérée, le programme pour Berbera a pris fin alors que le programme de calcul automatique de l'impôt se poursuivait à Hargeysa et à Boroma.

告所述期间，伯贝拉的系统已完成，哈尔格萨和博罗马落实自动化系统的工作在继续进行。

Les fonctionnaires étaient tenus de déclarer leurs avoirs et leurs dettes éventuelles et de communiquer un exemplaire de leurs déclarations d'impôts dans la plupart des pays qui ont répondu au questionnaire.

在大多数作答复的国都要求公职人员披露其资产、债务和。

Avant l'adoption de ces dispositions, le mari était la seule personne qui avait le droit de présenter une déclaration d'impôt sur le revenu en son nom et au nom de sa femme.

但在颁布这些规定之前，只有丈夫才能代表他人及其妻子填写所得，这已得到公认。

Avant l'amendement, le mari était juridiquement responsable de l'envoi des déclarations de revenus et du paiement de l'impôt sur le revenu à la fois pour lui et pour les gains de sa femme.

按修正前的《所得法》，丈夫负有填写所得和按他和妻子的收入支付所得的法律责任。

Il fallait alors produire ces anciennes actions, pour prouver qu'on en était propriétaire, faute de quoi la preuve devait être établie d'une autre manière, par exemple par le biais de relevés bancaires, de déclarations de revenus, etc.

作为拥有权的证明，必须提交旧股票；如果无法提交这些旧股票，则必须以其他方式证明所有权，例如提交银行对账、等等。

S'agissant de l'existence d'un organe approprié chargé de suivre et d'évaluer les déclarations d'avoirs, de dettes et d'impôts communiquées par les agents de la fonction publique, la moitié des États ayant répondu ont confirmé l'existence d'un tel organe.

关于有无监测和评价公职人员披露其资产、负债情况和的适当机构，作答复的国有半数表示设有这样一个机构。

Bien que la déclaration de revenu puisse être signée par seulement un des époux, en tant qu'époux responsable, la loi précise que dans tous les cas la déclaration doit être considérée comme ayant été faite avec le consentement des deux époux.

虽然所得只能由夫妻一方负责签字，但该法案特别说明，无论如何，都必须判定是否已经过夫妻双方的同意。

Plus de la moitié de la population utilise régulièrement l'Internet; 38 % des habitants possèdent un ordinateur; 80 % d'entre eux ont un téléphone portable; 62 % utilisent les services de banque en ligne; et 59 % remplissent leur déclaration d'impôts sous forme électronique.

爱沙尼亚一半以上人口经常使用因特网；38％拥有计算机；80％拥有行动电话；62％使用因特网银行业务；并且59％填写电子。

Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Bolivie, Brunei Darussalam, Canada, Chypre (avoirs uniquement), Colombie, Costa Rica, Égypte, El Salvador, Équateur, Grèce, Guatemala, Guyana, Haïti, Iraq, Italie, Japon, Liban, Lituanie, Malaisie (la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Mali, Malte, Mexique, Norvège, Pérou, Pologne, République de Corée, Thaïlande et Uruguay.

阿根廷、孟加拉国、白俄罗斯、玻利维亚、文莱达鲁萨兰国、加拿大、哥伦比亚、哥斯达黎加、塞浦路斯（仅为资产）、厄瓜多尔、埃及、萨尔瓦多、希腊、危地马拉、圭亚那、海地、伊拉克、意大利、日、黎巴嫩、立陶宛、马来西亚（不需要复印件）、马里、马耳他、墨西哥、挪威、秘鲁、波兰、大韩民国、南非、泰国和乌拉圭。

Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Brunei Darussalam, Canada (uniquement pour les conjoints et les personnes à charge des ministres; la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Égypte, El Salvador, Grèce, Guyana, Iraq, Liban, Malaisie (la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Pologne, République de Corée, Thaïlande et Uruguay.

阿根廷、孟加拉国、白俄罗斯、文莱达鲁萨兰国、加拿大（仅适用于部长的配偶和受赡养人，不要求提供）、埃及、萨尔瓦多、希腊、圭亚那、伊拉克、黎巴嫩、马来西亚（不要求副）、波兰、大韩民国、南非、泰国和乌拉圭。

Les activités des conseillers fiscaux, experts comptables agréés ou autres personnes et institutions qui ont des activités analogues dans la mesure où ils fournissent des conseils en matière d'imposition, remplissent des déclarations d'impôts et mènent des activités en rapport avec l'établissement, l'évaluation ou la vérification des comptes annuels ou avec la tenue des comptes.

务顾问、公共会计师、公共会计顾问和其他从事类似活动的个人和机构的活动，只要是提供务咨询意见，填和活动涉及汇编、评估或审计年度账目或保持记录。

Le dossier de sollicitation peut toutefois prévoir d'autres moyens de soumission pour des documents ou catégories de documents identifiés qui ne peuvent être soumis par le moyen de communication choisi (tels que garanties de soumission, dessins complexes, et certificats formels d'immatriculation, paiement des impôts, etc., qui (au moment où ces lignes sont écrites) ne sont généralement pas disponibles sous forme électronique).

不过招标文件仍可规定以其他手段提交已确定的文件或无法使用选定的通信手段提交的各类文件（例如投标担保书、复杂的制图、及公司注册的正式证书、缴等，（在撰稿时）这些文件通常均无法以电子形式提供）。

Le fournisseur continuait d'affirmer que les taxes correspondaient à ses propres obligations envers le Gouvernement en ce qui concerne les sommes reçues de la MINUEE, mais les factures de même que les créances fiscales de la MINUEE indiquaient clairement qu'il s'agissait de taxes dont la Mission était exonérée (soit une différence de 55 % pour des dépenses annuelles d'un montant de 117 600 dollars).

该供应商仍称，所谓的纳是它因为从埃厄特派团获取收入而对政府应付的义务，但发票和埃厄特派团的却明确记录埃厄特派团可免缴这一款——对每年117 600美元的支出来说，这里存在55％的差额。