Sainte-Lucie a le droit souverain de décider de son système fiscal.

圣卢西亚拥有决定税的主权。

Cadre institutionnel pour le renforcement de la coopération internationale en matière fiscale.

加强国际税合作的体制框架。

L'Administration fiscale du Kosovo a amélioré l'efficacité de ses opérations.

科索沃税局的效率有所提高。

Les sommes en jeu dans le traitement fiscal de l'aide sont substantielles.

在涉及援助的税处理中有的金额庞大。

A écrit des articles sur les prix de transfert et d'autres points de fiscalité.

撰写了转移定价和其他税的文章。

Cela signifie que les examens médicaux périodiques sont considérés comme des dépenses fiscales.

这意味着常规体格检查是税承认的支出。

En effet, aucune instance intergouvernementale n'est encore chargée des questions fiscales au niveau mondial.

迄今，全球一级尚无处理税的政府间论坛。

Le Tribunal a également annulé la décision concernant le litige fiscal en Allemagne.

法还推翻了移民局德国境内税纠纷的裁决。

Le seul rempart contre une exploitation abusive est la vigilance du magistrat taxateur.

防止滥用行为的唯一保护屏障，是税官的警觉。

Instituer des incitations fiscales en faveur de la bioénergie.

制订促进生物能源的税奖励。

L'enregistrement devrait avoir pour seule fin de créer une entité juridique bénéficiant d'avantages financiers ou fiscaux.

登记的唯一目的应当是为了享有财或税的好处而成立一个合并的法律实体。

En outre, les recettes fiscales gelées devraient être débloquées.

此外，应发放被冻结的税收入。

Un forum consacré à la coopération fiscale pourrait-il être un premier pas en ce sens?

有税合作的论坛是否可以发挥作用，朝这个方向迈出第一步？

L’exonération est confirmée par une attestation d’exonération délivrée par le Directeur des Impôts.

免税必须有税局长签认的免税证明。

Les incitations fiscales destinées aux entreprises nationales lui avaient permis d'investir dans la recherche-développement.

对国内公司的税奖励使LKT能对研制投资。

Il faut créer un environnement favorable à la coopération multilatérale sur les questions fiscales.

应该为税方面的多边合作创造有利环境。

Ces accords sur l'échange d'information en matière fiscale en vigueur sont encore assez peu nombreux.

目前已在实施的税信息交流协议寥寥无几。

Il importe de promouvoir les bonnes pratiques fiscales et d'éviter les pratiques contestables.

应促进良好的税做法，并避免不恰当的做法。

Sur ce montant, KWD 47 313 (USD 165 596) correspondent à des sommes qui seraient dues au fisc koweïtien.

在这笔金额中，47,313科威特第纳尔(165,596美元)是所称欠科威特税局的债。

Sur décision des organes fiscaux dans les cas prévus par la législation bélarussienne.

税机的决定，针对白俄罗斯法律管辖的案件。

Sainte-Lucie a le droit souverain de décider de son système fiscal.

圣卢西亚拥有决定税务的主权。

Cadre institutionnel pour le renforcement de la coopération internationale en matière fiscale.

加强国际税务合作的体制框架。

L'Administration fiscale du Kosovo a amélioré l'efficacité de ses opérations.

科索沃税务局的效率有所提高。

Les sommes en jeu dans le traitement fiscal de l'aide sont substantielles.

在涉及援助的税务处理中有问题的金额庞大。

A écrit des articles sur les prix de transfert et d'autres points de fiscalité.

撰写关于转定价和其他税务问题的文章。

Cela signifie que les examens médicaux périodiques sont considérés comme des dépenses fiscales.

这意味着常规体格检查是税务承认的支出。

En effet, aucune instance intergouvernementale n'est encore chargée des questions fiscales au niveau mondial.

迄今，全球一级尚无处理税务问题的政坛。

Le Tribunal a également annulé la décision concernant le litige fiscal en Allemagne.

法还推民局关于德国境内税务纠纷的裁决。

Le seul rempart contre une exploitation abusive est la vigilance du magistrat taxateur.

防止滥用行为的唯一保护屏障，是税务官的警觉。

Instituer des incitations fiscales en faveur de la bioénergie.

制订促进生物能源的税务奖励。

L'enregistrement devrait avoir pour seule fin de créer une entité juridique bénéficiant d'avantages financiers ou fiscaux.

登记的唯一目的应当是为享有财务或税务的好处而成立一个合并的法律实体。

En outre, les recettes fiscales gelées devraient être débloquées.

此外，应发放被冻结的税务收入。

Un forum consacré à la coopération fiscale pourrait-il être un premier pas en ce sens?

有关税务合作的坛是否可以发挥作用，朝这个方向迈出第一步？

L’exonération est confirmée par une attestation d’exonération délivrée par le Directeur des Impôts.

免税必须有税务局长签认的免税证明。

Les incitations fiscales destinées aux entreprises nationales lui avaient permis d'investir dans la recherche-développement.

对国内公司的税务奖励使LKT能对研制投资。

Il faut créer un environnement favorable à la coopération multilatérale sur les questions fiscales.

应该为税务问题方面的多边合作创造有利环境。

Ces accords sur l'échange d'information en matière fiscale en vigueur sont encore assez peu nombreux.

目前已在实施的税务信息交流协议寥寥无几。

Il importe de promouvoir les bonnes pratiques fiscales et d'éviter les pratiques contestables.

应促进良好的税务做法，并避免不恰当的做法。

Sur ce montant, KWD 47 313 (USD 165 596) correspondent à des sommes qui seraient dues au fisc koweïtien.

在这笔金额中，47,313科威特第纳尔(165,596美元)是所称欠科威特税务局的债务。

Sur décision des organes fiscaux dans les cas prévus par la législation bélarussienne.

税务机关的决定，针对白俄罗斯法律管辖的案件。

Sainte-Lucie a le droit souverain de décider de son système fiscal.

圣卢西亚拥有决定主权。

Cadre institutionnel pour le renforcement de la coopération internationale en matière fiscale.

加强国际体制框架。

L'Administration fiscale du Kosovo a amélioré l'efficacité de ses opérations.

科索沃局效率有所提高。

Les sommes en jeu dans le traitement fiscal de l'aide sont substantielles.

在涉及援助处理中有问题金额庞大。

A écrit des articles sur les prix de transfert et d'autres points de fiscalité.

撰写了关于转移定价和其他问题文章。

Cela signifie que les examens médicaux périodiques sont considérés comme des dépenses fiscales.

这意味着常规体格检查是承认支出。

En effet, aucune instance intergouvernementale n'est encore chargée des questions fiscales au niveau mondial.

迄今，全球一级尚无处理问题政府间论坛。

Le Tribunal a également annulé la décision concernant le litige fiscal en Allemagne.

法还推翻了移民局关于德国境内纠纷裁决。

Le seul rempart contre une exploitation abusive est la vigilance du magistrat taxateur.

防止滥用行为唯一保护屏障，是官警觉。

Instituer des incitations fiscales en faveur de la bioénergie.

制订促进生物能源奖励。

L'enregistrement devrait avoir pour seule fin de créer une entité juridique bénéficiant d'avantages financiers ou fiscaux.

登记唯一目应当是为了享有财或好处而成立一个并法律实体。

En outre, les recettes fiscales gelées devraient être débloquées.

此外，应发放被冻结收入。

Un forum consacré à la coopération fiscale pourrait-il être un premier pas en ce sens?

有关论坛是否可以发挥用，朝这个方向迈出第一步？

L’exonération est confirmée par une attestation d’exonération délivrée par le Directeur des Impôts.

免必须有局长签认免证明。

Les incitations fiscales destinées aux entreprises nationales lui avaient permis d'investir dans la recherche-développement.

对国内公司奖励使LKT能对研制投资。

Il faut créer un environnement favorable à la coopération multilatérale sur les questions fiscales.

应该为问题方面多边创造有利环境。

Ces accords sur l'échange d'information en matière fiscale en vigueur sont encore assez peu nombreux.

目前已在实施信息交流协议寥寥无几。

Il importe de promouvoir les bonnes pratiques fiscales et d'éviter les pratiques contestables.

应促进良好做法，并避免不恰当做法。

Sur ce montant, KWD 47 313 (USD 165 596) correspondent à des sommes qui seraient dues au fisc koweïtien.

在这笔金额中，47,313科威特第纳尔(165,596美元)是所称欠科威特局债。

Sur décision des organes fiscaux dans les cas prévus par la législation bélarussienne.

机关决定，针对白俄罗斯法律管辖案件。

Sainte-Lucie a le droit souverain de décider de son système fiscal.

西亚拥有决定税务的主权。

Cadre institutionnel pour le renforcement de la coopération internationale en matière fiscale.

加强国际税务合的体制框架。

L'Administration fiscale du Kosovo a amélioré l'efficacité de ses opérations.

科索沃税务局的效率有所提高。

Les sommes en jeu dans le traitement fiscal de l'aide sont substantielles.

在涉及援助的税务处理中有问题的金额庞大。

A écrit des articles sur les prix de transfert et d'autres points de fiscalité.

撰写了关于转移定价和其他税务问题的文章。

Cela signifie que les examens médicaux périodiques sont considérés comme des dépenses fiscales.

这意味着常规体格检查是税务承认的支出。

En effet, aucune instance intergouvernementale n'est encore chargée des questions fiscales au niveau mondial.

迄今，全球一级尚无处理税务问题的政府间论坛。

Le Tribunal a également annulé la décision concernant le litige fiscal en Allemagne.

法还推翻了移民局关于德国境内税务纠纷的裁决。

Le seul rempart contre une exploitation abusive est la vigilance du magistrat taxateur.

防止滥行为的唯一保护屏障，是税务官的警觉。

Instituer des incitations fiscales en faveur de la bioénergie.

制订促进生物能源的税务奖励。

L'enregistrement devrait avoir pour seule fin de créer une entité juridique bénéficiant d'avantages financiers ou fiscaux.

登记的唯一目的应当是为了享有财务或税务的好处而成立一个合并的法律实体。

En outre, les recettes fiscales gelées devraient être débloquées.

此外，应发放被冻结的税务收入。

Un forum consacré à la coopération fiscale pourrait-il être un premier pas en ce sens?

有关税务合的论坛是否可以发，朝这个方向迈出第一步？

L’exonération est confirmée par une attestation d’exonération délivrée par le Directeur des Impôts.

免税必须有税务局长签认的免税证明。

Les incitations fiscales destinées aux entreprises nationales lui avaient permis d'investir dans la recherche-développement.

对国内公司的税务奖励使LKT能对研制投资。

Il faut créer un environnement favorable à la coopération multilatérale sur les questions fiscales.

应该为税务问题方面的多边合创造有利环境。

Ces accords sur l'échange d'information en matière fiscale en vigueur sont encore assez peu nombreux.

目前已在实施的税务信息交流协议寥寥无几。

Il importe de promouvoir les bonnes pratiques fiscales et d'éviter les pratiques contestables.

应促进良好的税务做法，并避免不恰当的做法。

Sur ce montant, KWD 47 313 (USD 165 596) correspondent à des sommes qui seraient dues au fisc koweïtien.

在这笔金额中，47,313科威特第纳尔(165,596美元)是所称欠科威特税务局的债务。

Sur décision des organes fiscaux dans les cas prévus par la législation bélarussienne.

税务机关的决定，针对白俄罗斯法律管辖的案件。

Sainte-Lucie a le droit souverain de décider de son système fiscal.

圣卢西亚拥有决主权。

Cadre institutionnel pour le renforcement de la coopération internationale en matière fiscale.

加强国际合作体制框架。

L'Administration fiscale du Kosovo a amélioré l'efficacité de ses opérations.

科索沃局效率有所提高。

Les sommes en jeu dans le traitement fiscal de l'aide sont substantielles.

在涉及援助处理中有问题金额庞大。

A écrit des articles sur les prix de transfert et d'autres points de fiscalité.

撰写了关于转移其他问题文章。

Cela signifie que les examens médicaux périodiques sont considérés comme des dépenses fiscales.

这意味着常规体格检查是承认支出。

En effet, aucune instance intergouvernementale n'est encore chargée des questions fiscales au niveau mondial.

迄今，全球一级尚无处理问题政府间论坛。

Le Tribunal a également annulé la décision concernant le litige fiscal en Allemagne.

法还推翻了移民局关于德国境内纠纷裁决。

Le seul rempart contre une exploitation abusive est la vigilance du magistrat taxateur.

防止滥用行为唯一保护屏障，是官警觉。

Instituer des incitations fiscales en faveur de la bioénergie.

制订促进生物能源奖励。

L'enregistrement devrait avoir pour seule fin de créer une entité juridique bénéficiant d'avantages financiers ou fiscaux.

登记唯一目应当是为了享有财或好处而成立一个合并法律实体。

En outre, les recettes fiscales gelées devraient être débloquées.

此外，应发放被冻结收入。

Un forum consacré à la coopération fiscale pourrait-il être un premier pas en ce sens?

有关合作论坛是否可以发挥作用，朝这个方向迈出第一步？

L’exonération est confirmée par une attestation d’exonération délivrée par le Directeur des Impôts.

免必须有局长签认免证明。

Les incitations fiscales destinées aux entreprises nationales lui avaient permis d'investir dans la recherche-développement.

对国内公司奖励使LKT能对研制投资。

Il faut créer un environnement favorable à la coopération multilatérale sur les questions fiscales.

应该为问题方面多边合作创造有利环境。

Ces accords sur l'échange d'information en matière fiscale en vigueur sont encore assez peu nombreux.

目前已在实施信息交流协议寥寥无几。

Il importe de promouvoir les bonnes pratiques fiscales et d'éviter les pratiques contestables.

应促进良好做法，并避免不恰当做法。

Sur ce montant, KWD 47 313 (USD 165 596) correspondent à des sommes qui seraient dues au fisc koweïtien.

在这笔金额中，47,313科威特第纳尔(165,596美元)是所称欠科威特局债。

Sur décision des organes fiscaux dans les cas prévus par la législation bélarussienne.

机关决，针对白俄罗斯法律管辖案件。

Sainte-Lucie a le droit souverain de décider de son système fiscal.

圣卢西亚拥有决定主权。

Cadre institutionnel pour le renforcement de la coopération internationale en matière fiscale.

加强国际合体制框架。

L'Administration fiscale du Kosovo a amélioré l'efficacité de ses opérations.

科索沃局效率有所提高。

Les sommes en jeu dans le traitement fiscal de l'aide sont substantielles.

在涉及援助处理中有问题金额庞大。

A écrit des articles sur les prix de transfert et d'autres points de fiscalité.

撰写了关于转移定价和其他问题文章。

Cela signifie que les examens médicaux périodiques sont considérés comme des dépenses fiscales.

这意味着常规体格检查是承认支出。

En effet, aucune instance intergouvernementale n'est encore chargée des questions fiscales au niveau mondial.

迄今，全球一级尚无处理问题政府间坛。

Le Tribunal a également annulé la décision concernant le litige fiscal en Allemagne.

法还推翻了移民局关于德国境内纠纷裁决。

Le seul rempart contre une exploitation abusive est la vigilance du magistrat taxateur.

防止滥用行为唯一保护屏障，是官警觉。

Instituer des incitations fiscales en faveur de la bioénergie.

制订促进生物能源奖励。

L'enregistrement devrait avoir pour seule fin de créer une entité juridique bénéficiant d'avantages financiers ou fiscaux.

登记唯一目应当是为了享有财或好处而成立一个合并法律实体。

En outre, les recettes fiscales gelées devraient être débloquées.

此外，应发放被冻结收入。

Un forum consacré à la coopération fiscale pourrait-il être un premier pas en ce sens?

有关合坛是否可以发挥用，朝这个方向迈出第一步？

L’exonération est confirmée par une attestation d’exonération délivrée par le Directeur des Impôts.

免必须有局长签认免证明。

Les incitations fiscales destinées aux entreprises nationales lui avaient permis d'investir dans la recherche-développement.

对国内公司奖励使LKT能对研制投资。

Il faut créer un environnement favorable à la coopération multilatérale sur les questions fiscales.

应该为问题方面多边合创造有利环境。

Ces accords sur l'échange d'information en matière fiscale en vigueur sont encore assez peu nombreux.

目前已在实施信息交流协议寥寥无几。

Il importe de promouvoir les bonnes pratiques fiscales et d'éviter les pratiques contestables.

应促进良好做法，并避免不恰当做法。

Sur ce montant, KWD 47 313 (USD 165 596) correspondent à des sommes qui seraient dues au fisc koweïtien.

在这笔金额中，47,313科威特第纳尔(165,596美元)是所称欠科威特局债。

Sur décision des organes fiscaux dans les cas prévus par la législation bélarussienne.

机关决定，针对白俄罗斯法律管辖案件。

Sainte-Lucie a le droit souverain de décider de son système fiscal.

圣卢西亚拥有决定的主权。

Cadre institutionnel pour le renforcement de la coopération internationale en matière fiscale.

加强国际合作的体制框架。

L'Administration fiscale du Kosovo a amélioré l'efficacité de ses opérations.

科索沃局的效率有所提高。

Les sommes en jeu dans le traitement fiscal de l'aide sont substantielles.

在涉及援助的理中有问题的金额庞大。

A écrit des articles sur les prix de transfert et d'autres points de fiscalité.

撰写了关于转移定价和其他问题的文章。

Cela signifie que les examens médicaux périodiques sont considérés comme des dépenses fiscales.

这意味着常规体格检查是承认的支出。

En effet, aucune instance intergouvernementale n'est encore chargée des questions fiscales au niveau mondial.

迄今，全球一级尚无理问题的政府间论坛。

Le Tribunal a également annulé la décision concernant le litige fiscal en Allemagne.

法还推翻了移民局关于德国境内纠纷的裁决。

Le seul rempart contre une exploitation abusive est la vigilance du magistrat taxateur.

防止滥用行为的唯一保护屏障，是官的警觉。

Instituer des incitations fiscales en faveur de la bioénergie.

制订促进生物能源的奖励。

L'enregistrement devrait avoir pour seule fin de créer une entité juridique bénéficiant d'avantages financiers ou fiscaux.

登记的唯一目的应当是为了享有财的好而成立一个合并的法律实体。

En outre, les recettes fiscales gelées devraient être débloquées.

此外，应发放被冻结的收入。

Un forum consacré à la coopération fiscale pourrait-il être un premier pas en ce sens?

有关合作的论坛是否可以发挥作用，朝这个方向迈出第一步？

L’exonération est confirmée par une attestation d’exonération délivrée par le Directeur des Impôts.

免必须有局长签认的免证明。

Les incitations fiscales destinées aux entreprises nationales lui avaient permis d'investir dans la recherche-développement.

对国内公司的奖励使LKT能对研制投资。

Il faut créer un environnement favorable à la coopération multilatérale sur les questions fiscales.

应该为问题方面的多边合作创造有利环境。

Ces accords sur l'échange d'information en matière fiscale en vigueur sont encore assez peu nombreux.

目前已在实施的信息交流协议寥寥无几。

Il importe de promouvoir les bonnes pratiques fiscales et d'éviter les pratiques contestables.

应促进良好的做法，并避免不恰当的做法。

Sur ce montant, KWD 47 313 (USD 165 596) correspondent à des sommes qui seraient dues au fisc koweïtien.

在这笔金额中，47,313科威特第纳尔(165,596美元)是所称欠科威特局的债。

Sur décision des organes fiscaux dans les cas prévus par la législation bélarussienne.

机关的决定，针对白俄罗斯法律管辖的案件。

Sainte-Lucie a le droit souverain de décider de son système fiscal.

圣卢西亚拥有决定务的主权。

Cadre institutionnel pour le renforcement de la coopération internationale en matière fiscale.

加强际务合作的体制框架。

L'Administration fiscale du Kosovo a amélioré l'efficacité de ses opérations.

科索沃务局的效率有所提高。

Les sommes en jeu dans le traitement fiscal de l'aide sont substantielles.

在涉及援助的务中有问题的金额庞大。

A écrit des articles sur les prix de transfert et d'autres points de fiscalité.

撰写了关于转移定价和其他务问题的文章。

Cela signifie que les examens médicaux périodiques sont considérés comme des dépenses fiscales.

这意味着常规体格检查是务承认的支出。

En effet, aucune instance intergouvernementale n'est encore chargée des questions fiscales au niveau mondial.

迄今，全球一级尚无务问题的政府间论坛。

Le Tribunal a également annulé la décision concernant le litige fiscal en Allemagne.

法还推翻了移民局关于德务纠纷的裁决。

Le seul rempart contre une exploitation abusive est la vigilance du magistrat taxateur.

防止滥用行为的唯一保护屏障，是务官的警觉。

Instituer des incitations fiscales en faveur de la bioénergie.

制订促进生物能源的务奖励。

L'enregistrement devrait avoir pour seule fin de créer une entité juridique bénéficiant d'avantages financiers ou fiscaux.

登记的唯一目的应当是为了享有财务或务的好而成立一个合并的法律实体。

En outre, les recettes fiscales gelées devraient être débloquées.

此外，应发放被冻结的务收入。

Un forum consacré à la coopération fiscale pourrait-il être un premier pas en ce sens?

有关务合作的论坛是否可以发挥作用，朝这个方向迈出第一步？

L’exonération est confirmée par une attestation d’exonération délivrée par le Directeur des Impôts.

免必须有务局长签认的免证明。

Les incitations fiscales destinées aux entreprises nationales lui avaient permis d'investir dans la recherche-développement.

对公司的务奖励使LKT能对研制投资。

Il faut créer un environnement favorable à la coopération multilatérale sur les questions fiscales.

应该为务问题方面的多边合作创造有利环。

Ces accords sur l'échange d'information en matière fiscale en vigueur sont encore assez peu nombreux.

目前已在实施的务信息交流协议寥寥无几。

Il importe de promouvoir les bonnes pratiques fiscales et d'éviter les pratiques contestables.

应促进良好的务做法，并避免不恰当的做法。

Sur ce montant, KWD 47 313 (USD 165 596) correspondent à des sommes qui seraient dues au fisc koweïtien.

在这笔金额中，47,313科威特第纳尔(165,596美元)是所称欠科威特务局的债务。

Sur décision des organes fiscaux dans les cas prévus par la législation bélarussienne.

务机关的决定，针对白俄罗斯法律管辖的案件。

Sainte-Lucie a le droit souverain de décider de son système fiscal.

圣卢西亚拥有决定税务主权。

Cadre institutionnel pour le renforcement de la coopération internationale en matière fiscale.

加强国际税务合作体制框架。

L'Administration fiscale du Kosovo a amélioré l'efficacité de ses opérations.

科索沃税务局效率有所提高。

Les sommes en jeu dans le traitement fiscal de l'aide sont substantielles.

在涉及援助税务处理中有问题金。

A écrit des articles sur les prix de transfert et d'autres points de fiscalité.

撰写了关于转移定价和其他税务问题文章。

Cela signifie que les examens médicaux périodiques sont considérés comme des dépenses fiscales.

这意味着常规体格检查是税务承认支出。

En effet, aucune instance intergouvernementale n'est encore chargée des questions fiscales au niveau mondial.

迄今，全球一级尚无处理税务问题政府间论坛。

Le Tribunal a également annulé la décision concernant le litige fiscal en Allemagne.

法还推翻了移民局关于德国境内税务纠纷裁决。

Le seul rempart contre une exploitation abusive est la vigilance du magistrat taxateur.

防止滥用行为唯一保护屏障，是税务官警觉。

Instituer des incitations fiscales en faveur de la bioénergie.

制订促进生物能源税务奖励。

L'enregistrement devrait avoir pour seule fin de créer une entité juridique bénéficiant d'avantages financiers ou fiscaux.

登记唯一当是为了享有财务或税务好处而成立一个合并法律实体。

En outre, les recettes fiscales gelées devraient être débloquées.

此外，发放被冻结税务收入。

Un forum consacré à la coopération fiscale pourrait-il être un premier pas en ce sens?

有关税务合作论坛是否可以发挥作用，朝这个方向迈出第一步？

L’exonération est confirmée par une attestation d’exonération délivrée par le Directeur des Impôts.

免税必须有税务局长签认免税证明。

Les incitations fiscales destinées aux entreprises nationales lui avaient permis d'investir dans la recherche-développement.

对国内公司税务奖励使LKT能对研制投资。

Il faut créer un environnement favorable à la coopération multilatérale sur les questions fiscales.

该为税务问题方面多边合作创造有利环境。

Ces accords sur l'échange d'information en matière fiscale en vigueur sont encore assez peu nombreux.

前已在实施税务信息交流协议寥寥无几。

Il importe de promouvoir les bonnes pratiques fiscales et d'éviter les pratiques contestables.

促进良好税务做法，并避免不恰当做法。

Sur ce montant, KWD 47 313 (USD 165 596) correspondent à des sommes qui seraient dues au fisc koweïtien.

在这笔金中，47,313科威特第纳尔(165,596美元)是所称欠科威特税务局债务。

Sur décision des organes fiscaux dans les cas prévus par la législation bélarussienne.

税务机关决定，针对白俄罗斯法律管辖案件。