Ces titres de créance comprennent les obligations et les titres du marché monétaire, les prêts à long terme, les prêts à court terme, les crédits-bails et les créances commerciales.

这类工具包括债券和货币市场工具，长期贷款、短期贷款、财务租赁和贸易信贷。

La Commission a noté qu'Unidroit élaborait actuellement un projet de loi type sur le leasing (le “projet de loi type d'Unidroit”) qui porterait à la fois sur les baux d'exploitation et les baux financiers (c'est-à-dire les baux servant à des fins de garantie), traités dans le projet de guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties comme des mécanismes de financement d'acquisitions.

委员会注意到，统法协会正在拟租赁题示法案（下称“统法协会示法案”），其中将涵盖营运租赁和金融租赁(即具有担保目的的租赁)，贸易法委员会担保交易立法指南案已将此作为购货融资办法处理。

Ces titres de créance comprennent les obligations et les titres du marché monétaire, les prêts à long terme, les prêts à court terme, les crédits-bails et les créances commerciales.

这类工具包括债券和货币市场工具，长期贷款、短期贷款、财务租赁和贸易信贷。

La Commission a noté qu'Unidroit élaborait actuellement un projet de loi type sur le leasing (le “projet de loi type d'Unidroit”) qui porterait à la fois sur les baux d'exploitation et les baux financiers (c'est-à-dire les baux servant à des fins de garantie), traités dans le projet de guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties comme des mécanismes de financement d'acquisitions.

委员到，统法协正在拟定一份租赁题示法案（下称“统法协示法案”），其中将涵盖营运租赁和金融租赁(即具有担保目的的租赁)，贸易法委员担保交易立法指南案已将此作为购货融资办法处理。

Ces titres de créance comprennent les obligations et les titres du marché monétaire, les prêts à long terme, les prêts à court terme, les crédits-bails et les créances commerciales.

这类工具包括债券和货币市场工具，长期贷款、短期贷款、财务租赁和贸易信贷。

La Commission a noté qu'Unidroit élaborait actuellement un projet de loi type sur le leasing (le “projet de loi type d'Unidroit”) qui porterait à la fois sur les baux d'exploitation et les baux financiers (c'est-à-dire les baux servant à des fins de garantie), traités dans le projet de guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties comme des mécanismes de financement d'acquisitions.

委员注意到，法正在拟定一份租赁题示范法草案（下称“法示范法草案”），其中将涵盖营运租赁和金融租赁(即具有担保目的的租赁)，贸易法委员担保交易立法指南草案已将此作为购货融资办法处理。

Ces titres de créance comprennent les obligations et les titres du marché monétaire, les prêts à long terme, les prêts à court terme, les crédits-bails et les créances commerciales.

这类工具包括债券和货币市场工具，长期贷款、短期贷款、财务租赁和贸易信贷。

La Commission a noté qu'Unidroit élaborait actuellement un projet de loi type sur le leasing (le “projet de loi type d'Unidroit”) qui porterait à la fois sur les baux d'exploitation et les baux financiers (c'est-à-dire les baux servant à des fins de garantie), traités dans le projet de guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties comme des mécanismes de financement d'acquisitions.

委员会注意到，统法协会正在拟定一份租赁题示范法（下称“统法协会示范法”），其中将涵盖营运租赁和金融租赁(即具有担保目的的租赁)，贸易法委员会担保交易立法指南将此作为购货融资办法处理。

Ces titres de créance comprennent les obligations et les titres du marché monétaire, les prêts à long terme, les prêts à court terme, les crédits-bails et les créances commerciales.

这类工具包括债券和货币市场工具，长期贷款、短期贷款、财务租赁和贸易信贷。

La Commission a noté qu'Unidroit élaborait actuellement un projet de loi type sur le leasing (le “projet de loi type d'Unidroit”) qui porterait à la fois sur les baux d'exploitation et les baux financiers (c'est-à-dire les baux servant à des fins de garantie), traités dans le projet de guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties comme des mécanismes de financement d'acquisitions.

委员注，法协正在拟定一份租赁题法草案（下称“法协法草案”），其中将涵盖营运租赁和金融租赁(即具有担保目的的租赁)，贸易法委员担保交易立法指南草案已将此作为购货融资办法处理。

Ces titres de créance comprennent les obligations et les titres du marché monétaire, les prêts à long terme, les prêts à court terme, les crédits-bails et les créances commerciales.

这类工具包括债券和货币市场工具，长期贷款、短期贷款、财务租赁和贸易信贷。

La Commission a noté qu'Unidroit élaborait actuellement un projet de loi type sur le leasing (le “projet de loi type d'Unidroit”) qui porterait à la fois sur les baux d'exploitation et les baux financiers (c'est-à-dire les baux servant à des fins de garantie), traités dans le projet de guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties comme des mécanismes de financement d'acquisitions.

委员会注意到，统法协会正在拟租赁题示法案（下称“统法协会示法案”），其中将涵盖营运租赁和金融租赁(即具有担保目的的租赁)，贸易法委员会担保交易立法指南案已将此作为购货融资办法处理。

Ces titres de créance comprennent les obligations et les titres du marché monétaire, les prêts à long terme, les prêts à court terme, les crédits-bails et les créances commerciales.

这类工具包括债券和货币市场工具，长期贷款、短期贷款、财务租赁和贸易信贷。

La Commission a noté qu'Unidroit élaborait actuellement un projet de loi type sur le leasing (le “projet de loi type d'Unidroit”) qui porterait à la fois sur les baux d'exploitation et les baux financiers (c'est-à-dire les baux servant à des fins de garantie), traités dans le projet de guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties comme des mécanismes de financement d'acquisitions.

委员会注意到，统法协会正在拟定一份租赁题示范法（下称“统法协会示范法”），其中将涵盖营运租赁和金融租赁(即具有担保目的的租赁)，贸易法委员会担保交易立法指南将此作为购货融资办法处理。

Ces titres de créance comprennent les obligations et les titres du marché monétaire, les prêts à long terme, les prêts à court terme, les crédits-bails et les créances commerciales.

这类括债券和货币市场，长期贷款、短期贷款、财务租赁和贸易信贷。

La Commission a noté qu'Unidroit élaborait actuellement un projet de loi type sur le leasing (le “projet de loi type d'Unidroit”) qui porterait à la fois sur les baux d'exploitation et les baux financiers (c'est-à-dire les baux servant à des fins de garantie), traités dans le projet de guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties comme des mécanismes de financement d'acquisitions.

委注意到，统法协正在拟定一份租赁题示范法草案（下称“统法协示范法草案”），其中将涵盖营运租赁和金融租赁(即有保目的的租赁)，贸易法委保交易立法指南草案已将此作为购货融资办法处理。

Ces titres de créance comprennent les obligations et les titres du marché monétaire, les prêts à long terme, les prêts à court terme, les crédits-bails et les créances commerciales.

这类工具包括债券和货币市场工具，长期贷款、短期贷款、财务租赁和贸易信贷。

La Commission a noté qu'Unidroit élaborait actuellement un projet de loi type sur le leasing (le “projet de loi type d'Unidroit”) qui porterait à la fois sur les baux d'exploitation et les baux financiers (c'est-à-dire les baux servant à des fins de garantie), traités dans le projet de guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties comme des mécanismes de financement d'acquisitions.

委员注意到，法正在拟定一份租赁题示范法草案（下称“法示范法草案”），其中将涵盖营运租赁和金融租赁(即具有担保目的的租赁)，贸易法委员担保交易立法指南草案已将此作为购货融资办法处理。