Le locataire a fait construire son propre logement.

户已建造了自己住房。

Les loyers à recevoir correspondent aux montants dus par les locataires actuels.

应收金为目前户欠款。

L'arrivée des nouvelles unités hébergées entraînera un accroissement du travail de maintenance.

新设户单位到来将进一步增加维修工作量。

Les activités prévues pour chaque unité hébergée sont décrites dans les paragraphes qui suivent.

下文列出为每一户单位制订举措。

Un locataire ne peut être expulsé de son logement que sur décision légale d'un tribunal.

只有依据具有法律效力法院决定才能将户逐出公寓。

Vingt-huit locataires ont commencé à payer un loyer.

共有28个户开始缴纳金。

L'État a un plan d'aide locative pour les locataires à faible revenu.

专门为庭收入比户制定了一项“房减免计划”。

Actuellement, 47 locataires d'un logement social attendent d'être relogés.

目前共有47住宅户等待移居安置。

Ce dernier a accordé aux locataires le droit d'acheter leur logement à des prix abordables.

赋予户以承受价购买其所住房权利。

En conséquence, il recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des loyers des locataires commerciaux.

因此，小组建议就商业户金不予赔偿。

À cet égard, les locataires peuvent être considérés comme formant un groupe relativement défavorisé.

在这方面，户可被看作处于相对不利地位群体。

Chaque année en moyenne, on enregistre 110 000 jugements de résiliation de bail fréquemment suivis d'expulsion.

由法院终止赁合同平均每年达11万份，结果导致逐出户事件频繁。

La nouvelle réglementation permet de réserver jusqu'à 10 % des logements construits aux demandeurs de logements sociaux.

如果户希望住国赁房，可能根据新条例在国赁房建设10%范围内获取赁房。

Il note que son observation sur la question n'a pas reçu d'écho dans le document budgétaire.

委员会指出，预算文件未提及它关于户单位看法。

Les dédommagements offerts aux propriétaires et aux locataires concernés sont expliqués en détail dans l'annexe 11 C.

至于业主及户可获补偿具体细节已载于附件11C。

Sous le contrôle opérationnel du Département de l'appui aux missions, il administre et gère les unités hébergées.

它接受外勤支助部业务控制，负责户单位行和管理工作。

Sous le contrôle opérationnel du Département de l'appui aux missions, ils administrent et gèrent les unités hébergées.

它接受外勤支助部业务控制，负责户单位行和管理工作。

Comme le requérant n'a remboursé aucun montant aux locataires, le Comité estime qu'il n'a subi aucun préjudice.

于索赔人并没有退款给户，小组认为，索赔人没有蒙受任何损失。

Il a cependant toujours affirmé que, s'il venait à trouver des locataires supplémentaires, il pourrait occuper moins d'espace.

不过法庭立场一直是只要找到新户，就可以少占用一些办公空间。

L'augmentation des recettes locatives au Siège tient principalement au relèvement des loyers et à l'augmentation du nombre de locataires.

总部金收入增加，主要是因为采用了更高金收费标准，而且户增多。

Le locataire a fait construire son propre logement.

户已建造了自己的住。

Les loyers à recevoir correspondent aux montants dus par les locataires actuels.

应收金为目前户的欠款。

L'arrivée des nouvelles unités hébergées entraînera un accroissement du travail de maintenance.

新设户单位的到来将进一步增加维修工作量。

Les activités prévues pour chaque unité hébergée sont décrites dans les paragraphes qui suivent.

下文列出为每一户单位制订的举措。

Un locataire ne peut être expulsé de son logement que sur décision légale d'un tribunal.

只有依据具有法律效力的法院决定才能将户逐出公寓。

Vingt-huit locataires ont commencé à payer un loyer.

共有28个户开始缴纳金。

L'État a un plan d'aide locative pour les locataires à faible revenu.

政府专门为家庭收入比较低的户制定了一项“减免计划”。

Actuellement, 47 locataires d'un logement social attendent d'être relogés.

目前共有47家政府住宅的户等待移居安置。

Ce dernier a accordé aux locataires le droit d'acheter leur logement à des prix abordables.

政府赋予户以承受价购买其所住的权利。

En conséquence, il recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des loyers des locataires commerciaux.

因此，小组建议就商业户的金不予赔偿。

À cet égard, les locataires peuvent être considérés comme formant un groupe relativement défavorisé.

这方面，户可被看作处于相对不利地位的群体。

Chaque année en moyenne, on enregistre 110 000 jugements de résiliation de bail fréquemment suivis d'expulsion.

由法院终止的赁合同平均每年达11万份，结果导致逐出户事件频繁。

La nouvelle réglementation permet de réserver jusqu'à 10 % des logements construits aux demandeurs de logements sociaux.

如果户希望住家赁，可能根据新条家赁建设的10%范围内获取赁。

Il note que son observation sur la question n'a pas reçu d'écho dans le document budgétaire.

委员会指出，预算文件未提及它关于户单位的看法。

Les dédommagements offerts aux propriétaires et aux locataires concernés sont expliqués en détail dans l'annexe 11 C.

至于业主及户可获补偿的具体细节已载于附件11C。

Sous le contrôle opérationnel du Département de l'appui aux missions, il administre et gère les unités hébergées.

它接受外勤支助部的业务控制，负责户单位的行政和管理工作。

Sous le contrôle opérationnel du Département de l'appui aux missions, ils administrent et gèrent les unités hébergées.

它接受外勤支助部的业务控制，负责户单位的行政和管理工作。

Comme le requérant n'a remboursé aucun montant aux locataires, le Comité estime qu'il n'a subi aucun préjudice.

于索赔人并没有退款给户，小组认为，索赔人没有蒙受任何损失。

Il a cependant toujours affirmé que, s'il venait à trouver des locataires supplémentaires, il pourrait occuper moins d'espace.

不过法庭的立场一直是只要找到新的户，就可以少占一些办公空间。

L'augmentation des recettes locatives au Siège tient principalement au relèvement des loyers et à l'augmentation du nombre de locataires.

总部金收入增加，主要是因为采了更高的金收费标准，而且户增多。

Le locataire a fait construire son propre logement.

已建造了自己的住房。

Les loyers à recevoir correspondent aux montants dus par les locataires actuels.

应收金为目前的欠款。

L'arrivée des nouvelles unités hébergées entraînera un accroissement du travail de maintenance.

新设的到来将进一步增加维修工作量。

Les activités prévues pour chaque unité hébergée sont décrites dans les paragraphes qui suivent.

下文列出为每一制订的举措。

Un locataire ne peut être expulsé de son logement que sur décision légale d'un tribunal.

只有依据具有法律效力的法院决定才能将逐出公寓。

Vingt-huit locataires ont commencé à payer un loyer.

共有28个开始缴纳金。

L'État a un plan d'aide locative pour les locataires à faible revenu.

政府专门为家庭收入比较低的制定了一项“房减免计划”。

Actuellement, 47 locataires d'un logement social attendent d'être relogés.

目前共有47家政府住宅的等待移居安置。

Ce dernier a accordé aux locataires le droit d'acheter leur logement à des prix abordables.

政府赋予以承受价购买其所住房的权利。

En conséquence, il recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des loyers des locataires commerciaux.

因此，小组建议就商业的金不予赔偿。

À cet égard, les locataires peuvent être considérés comme formant un groupe relativement défavorisé.

在，可被看作处于相对不利地的群体。

Chaque année en moyenne, on enregistre 110 000 jugements de résiliation de bail fréquemment suivis d'expulsion.

由法院终止的赁合同平均每年达11万份，结果导致逐出事件频繁。

La nouvelle réglementation permet de réserver jusqu'à 10 % des logements construits aux demandeurs de logements sociaux.

如果希望住国家赁房，可能根据新条例在国家赁房建设的10%范围内获取赁房。

Il note que son observation sur la question n'a pas reçu d'écho dans le document budgétaire.

委员会指出，预算文件未提及它关于的看法。

Les dédommagements offerts aux propriétaires et aux locataires concernés sont expliqués en détail dans l'annexe 11 C.

至于业主及可获补偿的具体细节已载于附件11C。

Sous le contrôle opérationnel du Département de l'appui aux missions, il administre et gère les unités hébergées.

它接受外勤支助部的业务控制，负责的行政和管理工作。

Sous le contrôle opérationnel du Département de l'appui aux missions, ils administrent et gèrent les unités hébergées.

它接受外勤支助部的业务控制，负责的行政和管理工作。

Comme le requérant n'a remboursé aucun montant aux locataires, le Comité estime qu'il n'a subi aucun préjudice.

于索赔人并没有退款给，小组认为，索赔人没有蒙受任何损失。

Il a cependant toujours affirmé que, s'il venait à trouver des locataires supplémentaires, il pourrait occuper moins d'espace.

不过法庭的立场一直是只要找到新的，就可以少占用一些办公空间。

L'augmentation des recettes locatives au Siège tient principalement au relèvement des loyers et à l'augmentation du nombre de locataires.

总部金收入增加，主要是因为采用了更高的金收费标准，而且增多。

Le locataire a fait construire son propre logement.

户已建造了自己的住房。

Les loyers à recevoir correspondent aux montants dus par les locataires actuels.

应收金目前户的欠款。

L'arrivée des nouvelles unités hébergées entraînera un accroissement du travail de maintenance.

新设户单位的到来将进一步增加维修工作量。

Les activités prévues pour chaque unité hébergée sont décrites dans les paragraphes qui suivent.

下文列一户单位制订的举措。

Un locataire ne peut être expulsé de son logement que sur décision légale d'un tribunal.

只有依据具有法律效力的法院决定才能将户逐公寓。

Vingt-huit locataires ont commencé à payer un loyer.

共有28个户开始缴纳金。

L'État a un plan d'aide locative pour les locataires à faible revenu.

政府专门家庭收入比较低的户制定了一项“房减免计划”。

Actuellement, 47 locataires d'un logement social attendent d'être relogés.

目前共有47家政府住宅的户等待移居安置。

Ce dernier a accordé aux locataires le droit d'acheter leur logement à des prix abordables.

政府赋予户以承受价购买其所住房的权利。

En conséquence, il recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des loyers des locataires commerciaux.

因此，小组建议就商业户的金不予赔偿。

À cet égard, les locataires peuvent être considérés comme formant un groupe relativement défavorisé.

在这方面，户作处于相对不利地位的群体。

Chaque année en moyenne, on enregistre 110 000 jugements de résiliation de bail fréquemment suivis d'expulsion.

由法院终止的赁合同平均年达11万份，结果导致逐户事件频繁。

La nouvelle réglementation permet de réserver jusqu'à 10 % des logements construits aux demandeurs de logements sociaux.

如果户希望住国家赁房，能根据新条例在国家赁房建设的10%范围内获取赁房。

Il note que son observation sur la question n'a pas reçu d'écho dans le document budgétaire.

委员会指，预算文件未提及它关于户单位的法。

Les dédommagements offerts aux propriétaires et aux locataires concernés sont expliqués en détail dans l'annexe 11 C.

至于业主及户获补偿的具体细节已载于附件11C。

Sous le contrôle opérationnel du Département de l'appui aux missions, il administre et gère les unités hébergées.

它接受外勤支助部的业务控制，负责户单位的行政和管理工作。

Sous le contrôle opérationnel du Département de l'appui aux missions, ils administrent et gèrent les unités hébergées.

它接受外勤支助部的业务控制，负责户单位的行政和管理工作。

Comme le requérant n'a remboursé aucun montant aux locataires, le Comité estime qu'il n'a subi aucun préjudice.

于索赔人并没有退款给户，小组认，索赔人没有蒙受任何损失。

Il a cependant toujours affirmé que, s'il venait à trouver des locataires supplémentaires, il pourrait occuper moins d'espace.

不过法庭的立场一直是只要找到新的户，就以少占用一些办公空间。

L'augmentation des recettes locatives au Siège tient principalement au relèvement des loyers et à l'augmentation du nombre de locataires.

总部金收入增加，主要是因采用了更高的金收费标准，而且户增多。

Le locataire a fait construire son propre logement.

户已建造了自己的住房。

Les loyers à recevoir correspondent aux montants dus par les locataires actuels.

应收金为目前户的欠款。

L'arrivée des nouvelles unités hébergées entraînera un accroissement du travail de maintenance.

新设户单位的到来将进一步增加维修工作量。

Les activités prévues pour chaque unité hébergée sont décrites dans les paragraphes qui suivent.

下文列出为每一户单位制订的举措。

Un locataire ne peut être expulsé de son logement que sur décision légale d'un tribunal.

只有依据具有法律效力的法院决定才能将户逐出公寓。

Vingt-huit locataires ont commencé à payer un loyer.

共有28个户开始缴纳金。

L'État a un plan d'aide locative pour les locataires à faible revenu.

政府专门为家庭收入比较低的户制定了一项“房减免计划”。

Actuellement, 47 locataires d'un logement social attendent d'être relogés.

目前共有47家政府住宅的户等待移居安置。

Ce dernier a accordé aux locataires le droit d'acheter leur logement à des prix abordables.

政府赋予户以承受价购买其所住房的权利。

En conséquence, il recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des loyers des locataires commerciaux.

因此，小组建议就商业户的金不予赔偿。

À cet égard, les locataires peuvent être considérés comme formant un groupe relativement défavorisé.

在这方面，户可被看作处于相对不利地位的群体。

Chaque année en moyenne, on enregistre 110 000 jugements de résiliation de bail fréquemment suivis d'expulsion.

由法院终止的赁合同平均每年达11万份，结果导致逐出户事件频繁。

La nouvelle réglementation permet de réserver jusqu'à 10 % des logements construits aux demandeurs de logements sociaux.

如果户住国家赁房，可能根据新条例在国家赁房建设的10%范围内获取赁房。

Il note que son observation sur la question n'a pas reçu d'écho dans le document budgétaire.

委员会指出，预算文件未提及它关于户单位的看法。

Les dédommagements offerts aux propriétaires et aux locataires concernés sont expliqués en détail dans l'annexe 11 C.

至于业主及户可获补偿的具体细节已载于附件11C。

Sous le contrôle opérationnel du Département de l'appui aux missions, il administre et gère les unités hébergées.

它接受外勤支助部的业务控制，负责户单位的行政和管理工作。

Sous le contrôle opérationnel du Département de l'appui aux missions, ils administrent et gèrent les unités hébergées.

它接受外勤支助部的业务控制，负责户单位的行政和管理工作。

Comme le requérant n'a remboursé aucun montant aux locataires, le Comité estime qu'il n'a subi aucun préjudice.

于索赔人并没有退款给户，小组认为，索赔人没有蒙受任何损失。

Il a cependant toujours affirmé que, s'il venait à trouver des locataires supplémentaires, il pourrait occuper moins d'espace.

不过法庭的立场一直是只要找到新的户，就可以少占用一些办公空间。

L'augmentation des recettes locatives au Siège tient principalement au relèvement des loyers et à l'augmentation du nombre de locataires.

总部金收入增加，主要是因为采用了更高的金收费标准，而且户增多。

Le locataire a fait construire son propre logement.

户已建造了自己的住房。

Les loyers à recevoir correspondent aux montants dus par les locataires actuels.

应收金为目前户的欠款。

L'arrivée des nouvelles unités hébergées entraînera un accroissement du travail de maintenance.

新设户单位的到来将进一步增加维修工作量。

Les activités prévues pour chaque unité hébergée sont décrites dans les paragraphes qui suivent.

下文列出为每一户单位制订的举措。

Un locataire ne peut être expulsé de son logement que sur décision légale d'un tribunal.

只有依据具有法律效力的法定才能将户逐出公寓。

Vingt-huit locataires ont commencé à payer un loyer.

共有28个户开始缴纳金。

L'État a un plan d'aide locative pour les locataires à faible revenu.

政府专门为家庭收入比较低的户制定了一项“房减免计划”。

Actuellement, 47 locataires d'un logement social attendent d'être relogés.

目前共有47家政府住宅的户等待移居安置。

Ce dernier a accordé aux locataires le droit d'acheter leur logement à des prix abordables.

政府赋予户以承受价购买其所住房的权利。

En conséquence, il recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des loyers des locataires commerciaux.

，组建议就商业户的金不予赔偿。

À cet égard, les locataires peuvent être considérés comme formant un groupe relativement défavorisé.

在这方面，户可被看作处于相对不利地位的群体。

Chaque année en moyenne, on enregistre 110 000 jugements de résiliation de bail fréquemment suivis d'expulsion.

由法终止的赁合同平均每年达11万份，结果导致逐出户事件频繁。

La nouvelle réglementation permet de réserver jusqu'à 10 % des logements construits aux demandeurs de logements sociaux.

如果户希望住国家赁房，可能根据新条例在国家赁房建设的10%范围内获取赁房。

Il note que son observation sur la question n'a pas reçu d'écho dans le document budgétaire.

委员会指出，预算文件未提及它关于户单位的看法。

Les dédommagements offerts aux propriétaires et aux locataires concernés sont expliqués en détail dans l'annexe 11 C.

至于业主及户可获补偿的具体细节已载于附件11C。

Sous le contrôle opérationnel du Département de l'appui aux missions, il administre et gère les unités hébergées.

它接受外勤支助部的业务控制，负责户单位的行政和管理工作。

Sous le contrôle opérationnel du Département de l'appui aux missions, ils administrent et gèrent les unités hébergées.

它接受外勤支助部的业务控制，负责户单位的行政和管理工作。

Comme le requérant n'a remboursé aucun montant aux locataires, le Comité estime qu'il n'a subi aucun préjudice.

于索赔人并没有退款给户，组认为，索赔人没有蒙受任何损失。

Il a cependant toujours affirmé que, s'il venait à trouver des locataires supplémentaires, il pourrait occuper moins d'espace.

不过法庭的立场一直是只要找到新的户，就可以少占用一些办公空间。

L'augmentation des recettes locatives au Siège tient principalement au relèvement des loyers et à l'augmentation du nombre de locataires.

总部金收入增加，主要是为采用了更高的金收费标准，而且户增多。

Le locataire a fait construire son propre logement.

户已建造的住房。

Les loyers à recevoir correspondent aux montants dus par les locataires actuels.

应收金为目前户的欠款。

L'arrivée des nouvelles unités hébergées entraînera un accroissement du travail de maintenance.

新设户单位的到来将进一步增加维修工作量。

Les activités prévues pour chaque unité hébergée sont décrites dans les paragraphes qui suivent.

下文列出为每一户单位制订的举措。

Un locataire ne peut être expulsé de son logement que sur décision légale d'un tribunal.

只有依据具有法律效力的法院决定才能将户逐出公寓。

Vingt-huit locataires ont commencé à payer un loyer.

共有28个户开始缴纳金。

L'État a un plan d'aide locative pour les locataires à faible revenu.

政府专门为家庭收入比较低的户制定一项“房减免计划”。

Actuellement, 47 locataires d'un logement social attendent d'être relogés.

目前共有47家政府住宅的户等待移居安置。

Ce dernier a accordé aux locataires le droit d'acheter leur logement à des prix abordables.

政府赋予户以承受价购买其所住房的权利。

En conséquence, il recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des loyers des locataires commerciaux.

因此，小组建议就商业户的金不予赔偿。

À cet égard, les locataires peuvent être considérés comme formant un groupe relativement défavorisé.

在这方面，户可被看作处于相对不利地位的群体。

Chaque année en moyenne, on enregistre 110 000 jugements de résiliation de bail fréquemment suivis d'expulsion.

由法院终止的赁合同平均每年达11万份，结果导致逐出户事件。

La nouvelle réglementation permet de réserver jusqu'à 10 % des logements construits aux demandeurs de logements sociaux.

如果户希望住国家赁房，可能根据新条例在国家赁房建设的10%范围内获取赁房。

Il note que son observation sur la question n'a pas reçu d'écho dans le document budgétaire.

委员会指出，预算文件未提及它关于户单位的看法。

Les dédommagements offerts aux propriétaires et aux locataires concernés sont expliqués en détail dans l'annexe 11 C.

至于业主及户可获补偿的具体细节已载于附件11C。

Sous le contrôle opérationnel du Département de l'appui aux missions, il administre et gère les unités hébergées.

它接受外勤支助部的业务控制，负责户单位的行政和管理工作。

Sous le contrôle opérationnel du Département de l'appui aux missions, ils administrent et gèrent les unités hébergées.

它接受外勤支助部的业务控制，负责户单位的行政和管理工作。

Comme le requérant n'a remboursé aucun montant aux locataires, le Comité estime qu'il n'a subi aucun préjudice.

于索赔人并没有退款给户，小组认为，索赔人没有蒙受任何损失。

Il a cependant toujours affirmé que, s'il venait à trouver des locataires supplémentaires, il pourrait occuper moins d'espace.

不过法庭的立场一直是只要找到新的户，就可以少占用一些办公空间。

L'augmentation des recettes locatives au Siège tient principalement au relèvement des loyers et à l'augmentation du nombre de locataires.

总部金收入增加，主要是因为采用更高的金收费标准，而且户增多。

Le locataire a fait construire son propre logement.

已建造了自己的住房。

Les loyers à recevoir correspondent aux montants dus par les locataires actuels.

应收金为目前的欠款。

L'arrivée des nouvelles unités hébergées entraînera un accroissement du travail de maintenance.

新设单位的到来将进步增加维修工作量。

Les activités prévues pour chaque unité hébergée sont décrites dans les paragraphes qui suivent.

下文列出为每单位制订的举措。

Un locataire ne peut être expulsé de son logement que sur décision légale d'un tribunal.

只有依据具有法律效力的法院决定才能将逐出公寓。

Vingt-huit locataires ont commencé à payer un loyer.

共有28个开始缴纳金。

L'État a un plan d'aide locative pour les locataires à faible revenu.

政府专门为家庭收入比较低的制定了项“房减免计划”。

Actuellement, 47 locataires d'un logement social attendent d'être relogés.

目前共有47家政府住宅的等待移居安置。

Ce dernier a accordé aux locataires le droit d'acheter leur logement à des prix abordables.

政府赋予以承受价购买其所住房的权利。

En conséquence, il recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des loyers des locataires commerciaux.

因此，小组建议就商业的金不予赔偿。

À cet égard, les locataires peuvent être considérés comme formant un groupe relativement défavorisé.

在这方，可被看作处于相对不利地位的群体。

Chaque année en moyenne, on enregistre 110 000 jugements de résiliation de bail fréquemment suivis d'expulsion.

由法院终止的赁合同平均每年达11万份，结果导致逐出事件频繁。

La nouvelle réglementation permet de réserver jusqu'à 10 % des logements construits aux demandeurs de logements sociaux.

如果希望住国家赁房，可能根据新条例在国家赁房建设的10%范围内获取赁房。

Il note que son observation sur la question n'a pas reçu d'écho dans le document budgétaire.

委员会指出，预算文件未提及它关于单位的看法。

Les dédommagements offerts aux propriétaires et aux locataires concernés sont expliqués en détail dans l'annexe 11 C.

至于业主及可获补偿的具体细节已载于附件11C。

Sous le contrôle opérationnel du Département de l'appui aux missions, il administre et gère les unités hébergées.

它接受外勤支助部的业务控制，负责单位的行政和管理工作。

Sous le contrôle opérationnel du Département de l'appui aux missions, ils administrent et gèrent les unités hébergées.

它接受外勤支助部的业务控制，负责单位的行政和管理工作。

Comme le requérant n'a remboursé aucun montant aux locataires, le Comité estime qu'il n'a subi aucun préjudice.

于索赔人并没有退款给，小组认为，索赔人没有蒙受任何损失。

Il a cependant toujours affirmé que, s'il venait à trouver des locataires supplémentaires, il pourrait occuper moins d'espace.

不过法庭的立场直是只要找到新的，就可以少占用些办公空间。

L'augmentation des recettes locatives au Siège tient principalement au relèvement des loyers et à l'augmentation du nombre de locataires.

总部金收入增加，主要是因为采用了更高的金收费标准，而且增多。

Le locataire a fait construire son propre logement.

已建造了自己的住房。

Les loyers à recevoir correspondent aux montants dus par les locataires actuels.

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L'arrivée des nouvelles unités hébergées entraînera un accroissement du travail de maintenance.

新设单位的到来将进一步增加维修工作量。

Les activités prévues pour chaque unité hébergée sont décrites dans les paragraphes qui suivent.

下文列出为每一单位制订的举措。

Un locataire ne peut être expulsé de son logement que sur décision légale d'un tribunal.

只有依据具有法律效力的法院决定才能将逐出公寓。

Vingt-huit locataires ont commencé à payer un loyer.

共有28个始缴纳金。

L'État a un plan d'aide locative pour les locataires à faible revenu.

政府专门为家庭收入比较低的制定了一项“房减免计划”。

Actuellement, 47 locataires d'un logement social attendent d'être relogés.

目前共有47家政府住宅的等待移居安置。

Ce dernier a accordé aux locataires le droit d'acheter leur logement à des prix abordables.

政府赋予承受价购买其所住房的权利。

En conséquence, il recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des loyers des locataires commerciaux.

因此，小组建议就商业的金不予赔偿。

À cet égard, les locataires peuvent être considérés comme formant un groupe relativement défavorisé.

在这方面，可被看作处于相对不利地位的群体。

Chaque année en moyenne, on enregistre 110 000 jugements de résiliation de bail fréquemment suivis d'expulsion.

由法院终止的赁合同平均每年达11万份，结果导致逐出事件频繁。

La nouvelle réglementation permet de réserver jusqu'à 10 % des logements construits aux demandeurs de logements sociaux.

如果希望住国家赁房，可能根据新条例在国家赁房建设的10%范围内获取赁房。

Il note que son observation sur la question n'a pas reçu d'écho dans le document budgétaire.

委员会指出，预算文件未提及它关于单位的看法。

Les dédommagements offerts aux propriétaires et aux locataires concernés sont expliqués en détail dans l'annexe 11 C.

至于业主及可获补偿的具体细节已载于附件11C。

Sous le contrôle opérationnel du Département de l'appui aux missions, il administre et gère les unités hébergées.

它接受外勤支助部的业务控制，负责单位的行政和管理工作。

Sous le contrôle opérationnel du Département de l'appui aux missions, ils administrent et gèrent les unités hébergées.

它接受外勤支助部的业务控制，负责单位的行政和管理工作。

Comme le requérant n'a remboursé aucun montant aux locataires, le Comité estime qu'il n'a subi aucun préjudice.

于索赔人并没有退款给，小组认为，索赔人没有蒙受任何损失。

Il a cependant toujours affirmé que, s'il venait à trouver des locataires supplémentaires, il pourrait occuper moins d'espace.

不过法庭的立场一直是只要找到新的，就可少占用一些办公空间。

L'augmentation des recettes locatives au Siège tient principalement au relèvement des loyers et à l'augmentation du nombre de locataires.

总部金收入增加，主要是因为采用了更高的金收费标准，而且增多。