Par conséquent, la réclamation relative aux indemnités de licenciement n'ouvre pas droit à indemnisation.

因此，对离职金的予偿。

Le principal problème que rencontrera l'opération de restructuration est le manque de fonds pour financer les pensions et les indemnités de départ.

改组工作面临的主要挑战是没有资金支付养恤金和有偿离职金。

Il faudrait indiquer expressément tout arrangement particulier qui pourrait avoir trait au versement d'indemnités de départ aux administrateurs en cas de prise de contrôle de l'entreprise.

应当具体提到，如发生接收事件时，付给董事离职金的任何特别安排。

Il ajoute qu'il n'a reçu ni compensation ni indemnité de licenciement et que la seule justification qui lui a été donnée était que le poste avait été supprimé.

提交人进一步称，他没有得到任何补偿金或离职金，并称所给的唯一理由是，这一工作已经结束。

Veuillez préciser les catégories de biens qui sont partagés lors de la dissolution d'une union et indiquer notamment si les biens incorporels (fonds de retraites, indemnités de licenciement et assurances) sont reconnus par la loi comme faisant partie des biens de famille à partager.

提供关于解除关系后分配财产的类型，尤其说明法律是否承认无形财产（即养恤基金；离职金；保险金）属于要进行分配的财产。

Vu ces éléments de preuve, le Comité ne saurait considérer que le requérant a été contraint par les circonstances ou du fait de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq de résilier ces contrats de travail et d'accorder des primes de fin de service.

小组未能根据提交的证据断定人是受到当时情况和/或伊拉克入侵和占领科威特事件的影响才终止其雇并且支付离职金的。

De plus, ainsi qu'il ressort des pièces justificatives fournies, il ne semble pas qu'une partie des indemnités de licenciement versées aux 55 employés du requérant ait eu un caractère additionnel (représentant un surcoût pour le requérant par comparaison avec les dépenses qu'il aurait dû normalement engager).

此外，小组决定，证据未能证明，向55名雇支付的离职金的任何一部分是附加的费用(即：人通常所承担的这类费用的额外费用)。

Veuillez fournir des informations sur le type de propriété qui est partagé en cas de divorce ou de dissolution de la relation et indiquer en particulier si la loi reconnaît les biens incorporels (c'est-à-dire, les fonds de pension, les indemnités de licenciement ou de départ; les polices d'assurance).

提供资料，说明解除关系时分配财产的类型，尤其说明法律是否承认无形财产（即退休基金、离职金、保险金）。

À cet égard, ils estimaient que les non-renouvellements et les licenciements, entre autres ceux qui étaient liés à des résultats insatisfaisants ou à des raisons de santé, devraient être traités séparément, et que la prime départ devrait s'appliquer uniquement aux titulaires d'engagements de durée déterminée en tant que mesure distincte, comparable par nature à une prestation chômage ou à une indemnité pour perte d'emploi dans les fonctions publiques nationales et conforme aux normes internationales relatives à la cessation d'emploi.

在此方面，各组织和工作人代表机构认为，再续签与解雇，特别是业绩佳或健康原因所致的解雇，这两者应区别对待；服务终了补助金应仅作为对定期工作人的一种单独安排，性质上类似于国家公务制度中的失业金或离职金，如有关终止雇用的国际标准所概述的那样。

Par conséquent, la réclamation relative aux indemnités de licenciement n'ouvre pas droit à indemnisation.

因此，对离职金的不予偿。

Le principal problème que rencontrera l'opération de restructuration est le manque de fonds pour financer les pensions et les indemnités de départ.

改组工作面临的主要挑战是没有资金支付养恤金和有偿离职金。

Il faudrait indiquer expressément tout arrangement particulier qui pourrait avoir trait au versement d'indemnités de départ aux administrateurs en cas de prise de contrôle de l'entreprise.

应提到，如发生接收事件时，付给董事离职金的任何特别安排。

Il ajoute qu'il n'a reçu ni compensation ni indemnité de licenciement et que la seule justification qui lui a été donnée était que le poste avait été supprimé.

提交人进一步称，他没有得到任何补偿金或离职金，并称所给的唯一理由是，这一工作已经结束。

Veuillez préciser les catégories de biens qui sont partagés lors de la dissolution d'une union et indiquer notamment si les biens incorporels (fonds de retraites, indemnités de licenciement et assurances) sont reconnus par la loi comme faisant partie des biens de famille à partager.

提供关于解除关系后分配财产的类型，尤其说明法律是否承认无形财产（即养恤基金；离职金；保险金）属于要进行分配的财产。

Vu ces éléments de preuve, le Comité ne saurait considérer que le requérant a été contraint par les circonstances ou du fait de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq de résilier ces contrats de travail et d'accorder des primes de fin de service.

小组未能根据提交的证据断人是受到时情况和/或伊拉克入侵和占领科威特事件的影响才终止其雇员合同并且支付离职金的。

De plus, ainsi qu'il ressort des pièces justificatives fournies, il ne semble pas qu'une partie des indemnités de licenciement versées aux 55 employés du requérant ait eu un caractère additionnel (représentant un surcoût pour le requérant par comparaison avec les dépenses qu'il aurait dû normalement engager).

此外，小组决，证据未能证明，向55名雇员支付的离职金的任何一部分是附加的费用(即：人通常所承担的这类费用的额外费用)。

Veuillez fournir des informations sur le type de propriété qui est partagé en cas de divorce ou de dissolution de la relation et indiquer en particulier si la loi reconnaît les biens incorporels (c'est-à-dire, les fonds de pension, les indemnités de licenciement ou de départ; les polices d'assurance).

提供资料，说明解除关系时分配财产的类型，尤其说明法律是否承认无形财产（即退休基金、离职金、保险金）。

À cet égard, ils estimaient que les non-renouvellements et les licenciements, entre autres ceux qui étaient liés à des résultats insatisfaisants ou à des raisons de santé, devraient être traités séparément, et que la prime départ devrait s'appliquer uniquement aux titulaires d'engagements de durée déterminée en tant que mesure distincte, comparable par nature à une prestation chômage ou à une indemnité pour perte d'emploi dans les fonctions publiques nationales et conforme aux normes internationales relatives à la cessation d'emploi.

在此方面，各组织和工作人员代表机构认为，不再续签合同与解雇，特别是业绩不佳或健康原因所致的解雇，这两者应区别对待；服务终了补助金应仅作为对期合同工作人员的一种单独安排，性质上类似于国家公务员制度中的失业金或离职金，如有关终止雇用的国际标准所概述的那样。

Par conséquent, la réclamation relative aux indemnités de licenciement n'ouvre pas droit à indemnisation.

因此，对离职金索赔不予赔偿。

Le principal problème que rencontrera l'opération de restructuration est le manque de fonds pour financer les pensions et les indemnités de départ.

改组工作面临主要挑战是没有资金支付养恤金和有偿离职金。

Il faudrait indiquer expressément tout arrangement particulier qui pourrait avoir trait au versement d'indemnités de départ aux administrateurs en cas de prise de contrôle de l'entreprise.

应当具体提，生接收事件时，付给董事离职金任何特别安排。

Il ajoute qu'il n'a reçu ni compensation ni indemnité de licenciement et que la seule justification qui lui a été donnée était que le poste avait été supprimé.

提交人进一步称，他没有得任何补偿金或离职金，并称所给唯一理由是，这一工作已经结束。

Veuillez préciser les catégories de biens qui sont partagés lors de la dissolution d'une union et indiquer notamment si les biens incorporels (fonds de retraites, indemnités de licenciement et assurances) sont reconnus par la loi comme faisant partie des biens de famille à partager.

提供关于解除关系后分配财产类型，尤其说明法律是否承认无形财产（即养恤基金；离职金；保险金）属于要进行分配财产。

Vu ces éléments de preuve, le Comité ne saurait considérer que le requérant a été contraint par les circonstances ou du fait de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq de résilier ces contrats de travail et d'accorder des primes de fin de service.

小组未能根提交断定索赔人是受当时情况和/或伊拉克入侵和占领科威特事件影响才终止其雇员合同并且支付离职金。

De plus, ainsi qu'il ressort des pièces justificatives fournies, il ne semble pas qu'une partie des indemnités de licenciement versées aux 55 employés du requérant ait eu un caractère additionnel (représentant un surcoût pour le requérant par comparaison avec les dépenses qu'il aurait dû normalement engager).

此外，小组决定，未能明，向55名雇员支付离职金任何一部分是附加费用(即：索赔人通常所承担这类费用额外费用)。

Veuillez fournir des informations sur le type de propriété qui est partagé en cas de divorce ou de dissolution de la relation et indiquer en particulier si la loi reconnaît les biens incorporels (c'est-à-dire, les fonds de pension, les indemnités de licenciement ou de départ; les polices d'assurance).

提供资料，说明解除关系时分配财产类型，尤其说明法律是否承认无形财产（即退休基金、离职金、保险金）。

À cet égard, ils estimaient que les non-renouvellements et les licenciements, entre autres ceux qui étaient liés à des résultats insatisfaisants ou à des raisons de santé, devraient être traités séparément, et que la prime départ devrait s'appliquer uniquement aux titulaires d'engagements de durée déterminée en tant que mesure distincte, comparable par nature à une prestation chômage ou à une indemnité pour perte d'emploi dans les fonctions publiques nationales et conforme aux normes internationales relatives à la cessation d'emploi.

在此方面，各组织和工作人员代表机构认为，不再续签合同与解雇，特别是业绩不佳或健康原因所致解雇，这两者应区别对待；服务终了补助金应仅作为对定期合同工作人员一种单独安排，性质上类似于国家公务员制度中失业金或离职金，有关终止雇用国际标准所概述那样。

Par conséquent, la réclamation relative aux indemnités de licenciement n'ouvre pas droit à indemnisation.

因此，对离职金的索赔不予赔偿。

Le principal problème que rencontrera l'opération de restructuration est le manque de fonds pour financer les pensions et les indemnités de départ.

改组工作面临的主要挑战是没有资金支付养恤金和有偿离职金。

Il faudrait indiquer expressément tout arrangement particulier qui pourrait avoir trait au versement d'indemnités de départ aux administrateurs en cas de prise de contrôle de l'entreprise.

应当具体提到，如发生接收件，付给董离职金的任何特别安排。

Il ajoute qu'il n'a reçu ni compensation ni indemnité de licenciement et que la seule justification qui lui a été donnée était que le poste avait été supprimé.

提交人进一步称，他没有得到任何补偿金或离职金，并称所给的唯一理由是，这一工作已经结束。

Veuillez préciser les catégories de biens qui sont partagés lors de la dissolution d'une union et indiquer notamment si les biens incorporels (fonds de retraites, indemnités de licenciement et assurances) sont reconnus par la loi comme faisant partie des biens de famille à partager.

提供关于解除关系后分配财产的类型，尤其说明法律是否承认无形财产（即养恤基金；离职金；保险金）属于要进行分配的财产。

Vu ces éléments de preuve, le Comité ne saurait considérer que le requérant a été contraint par les circonstances ou du fait de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq de résilier ces contrats de travail et d'accorder des primes de fin de service.

小组据提交的证据断定索赔人是受到当情况和/或伊拉克入侵和占领科威特件的影响才终止其雇员合同并且支付离职金的。

De plus, ainsi qu'il ressort des pièces justificatives fournies, il ne semble pas qu'une partie des indemnités de licenciement versées aux 55 employés du requérant ait eu un caractère additionnel (représentant un surcoût pour le requérant par comparaison avec les dépenses qu'il aurait dû normalement engager).

此外，小组决定，证据证明，向55名雇员支付的离职金的任何一部分是附加的费用(即：索赔人通常所承担的这类费用的额外费用)。

Veuillez fournir des informations sur le type de propriété qui est partagé en cas de divorce ou de dissolution de la relation et indiquer en particulier si la loi reconnaît les biens incorporels (c'est-à-dire, les fonds de pension, les indemnités de licenciement ou de départ; les polices d'assurance).

提供资料，说明解除关系分配财产的类型，尤其说明法律是否承认无形财产（即退休基金、离职金、保险金）。

À cet égard, ils estimaient que les non-renouvellements et les licenciements, entre autres ceux qui étaient liés à des résultats insatisfaisants ou à des raisons de santé, devraient être traités séparément, et que la prime départ devrait s'appliquer uniquement aux titulaires d'engagements de durée déterminée en tant que mesure distincte, comparable par nature à une prestation chômage ou à une indemnité pour perte d'emploi dans les fonctions publiques nationales et conforme aux normes internationales relatives à la cessation d'emploi.

在此方面，各组织和工作人员代表机构认为，不再续签合同与解雇，特别是业绩不佳或健康原因所致的解雇，这两者应区别对待；服务终了补助金应仅作为对定期合同工作人员的一种单独安排，性质上类似于国家公务员制度中的失业金或离职金，如有关终止雇用的国际标准所概述的那样。

Par conséquent, la réclamation relative aux indemnités de licenciement n'ouvre pas droit à indemnisation.

因此，对离职金的索赔不予赔偿。

Le principal problème que rencontrera l'opération de restructuration est le manque de fonds pour financer les pensions et les indemnités de départ.

改工作面临的主要挑战是没有资金支养恤金和有偿离职金。

Il faudrait indiquer expressément tout arrangement particulier qui pourrait avoir trait au versement d'indemnités de départ aux administrateurs en cas de prise de contrôle de l'entreprise.

应当具体提到，如发生接收事件时，事离职金的任何特别安排。

Il ajoute qu'il n'a reçu ni compensation ni indemnité de licenciement et que la seule justification qui lui a été donnée était que le poste avait été supprimé.

提交人进一步称，他没有得到任何补偿金或离职金，并称所的唯一理由是，这一工作已经结束。

Veuillez préciser les catégories de biens qui sont partagés lors de la dissolution d'une union et indiquer notamment si les biens incorporels (fonds de retraites, indemnités de licenciement et assurances) sont reconnus par la loi comme faisant partie des biens de famille à partager.

提供关于解除关系后分配财的类型，尤其说明法律是否承认无形财（即养恤基金；离职金；保险金）属于要进行分配的财。

Vu ces éléments de preuve, le Comité ne saurait considérer que le requérant a été contraint par les circonstances ou du fait de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq de résilier ces contrats de travail et d'accorder des primes de fin de service.

未能根据提交的证据断定索赔人是受到当时情况和/或伊拉克入侵和占领科威特事件的影响才终止其雇员合同并且支离职金的。

De plus, ainsi qu'il ressort des pièces justificatives fournies, il ne semble pas qu'une partie des indemnités de licenciement versées aux 55 employés du requérant ait eu un caractère additionnel (représentant un surcoût pour le requérant par comparaison avec les dépenses qu'il aurait dû normalement engager).

此外，决定，证据未能证明，向55名雇员支的离职金的任何一部分是附加的费用(即：索赔人通常所承担的这类费用的额外费用)。

Veuillez fournir des informations sur le type de propriété qui est partagé en cas de divorce ou de dissolution de la relation et indiquer en particulier si la loi reconnaît les biens incorporels (c'est-à-dire, les fonds de pension, les indemnités de licenciement ou de départ; les polices d'assurance).

提供资料，说明解除关系时分配财的类型，尤其说明法律是否承认无形财（即退休基金、离职金、保险金）。

À cet égard, ils estimaient que les non-renouvellements et les licenciements, entre autres ceux qui étaient liés à des résultats insatisfaisants ou à des raisons de santé, devraient être traités séparément, et que la prime départ devrait s'appliquer uniquement aux titulaires d'engagements de durée déterminée en tant que mesure distincte, comparable par nature à une prestation chômage ou à une indemnité pour perte d'emploi dans les fonctions publiques nationales et conforme aux normes internationales relatives à la cessation d'emploi.

在此方面，各织和工作人员代表机构认为，不再续签合同与解雇，特别是业绩不佳或健康原因所致的解雇，这两者应区别对待；服务终了补助金应仅作为对定期合同工作人员的一种单独安排，性质上类似于国家公务员制度中的失业金或离职金，如有关终止雇用的国际标准所概述的那样。

Par conséquent, la réclamation relative aux indemnités de licenciement n'ouvre pas droit à indemnisation.

，的索赔不予赔偿。

Le principal problème que rencontrera l'opération de restructuration est le manque de fonds pour financer les pensions et les indemnités de départ.

改组工作面临的主要挑战是没有资支付养恤和有偿。

Il faudrait indiquer expressément tout arrangement particulier qui pourrait avoir trait au versement d'indemnités de départ aux administrateurs en cas de prise de contrôle de l'entreprise.

应当具体提到，如发生接收事件时，付给董事的任何特别安排。

Il ajoute qu'il n'a reçu ni compensation ni indemnité de licenciement et que la seule justification qui lui a été donnée était que le poste avait été supprimé.

提交人进一步称，他没有得到任何补偿或，并称所给的唯一理由是，这一工作已经结束。

Veuillez préciser les catégories de biens qui sont partagés lors de la dissolution d'une union et indiquer notamment si les biens incorporels (fonds de retraites, indemnités de licenciement et assurances) sont reconnus par la loi comme faisant partie des biens de famille à partager.

提供关于解除关系后分配财产的类型，尤其说明法律是否承认无形财产（即养恤基；；保险）属于要进行分配的财产。

Vu ces éléments de preuve, le Comité ne saurait considérer que le requérant a été contraint par les circonstances ou du fait de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq de résilier ces contrats de travail et d'accorder des primes de fin de service.

小组未能根据提交的证据断定索赔人是受到当时情况和/或伊拉克入侵和占领科威特事件的影响才终止其雇员合同并且支付的。

De plus, ainsi qu'il ressort des pièces justificatives fournies, il ne semble pas qu'une partie des indemnités de licenciement versées aux 55 employés du requérant ait eu un caractère additionnel (représentant un surcoût pour le requérant par comparaison avec les dépenses qu'il aurait dû normalement engager).

外，小组决定，证据未能证明，向55名雇员支付的的任何一部分是附加的费用(即：索赔人通常所承担的这类费用的额外费用)。

Veuillez fournir des informations sur le type de propriété qui est partagé en cas de divorce ou de dissolution de la relation et indiquer en particulier si la loi reconnaît les biens incorporels (c'est-à-dire, les fonds de pension, les indemnités de licenciement ou de départ; les polices d'assurance).

提供资料，说明解除关系时分配财产的类型，尤其说明法律是否承认无形财产（即退休基、、保险）。

À cet égard, ils estimaient que les non-renouvellements et les licenciements, entre autres ceux qui étaient liés à des résultats insatisfaisants ou à des raisons de santé, devraient être traités séparément, et que la prime départ devrait s'appliquer uniquement aux titulaires d'engagements de durée déterminée en tant que mesure distincte, comparable par nature à une prestation chômage ou à une indemnité pour perte d'emploi dans les fonctions publiques nationales et conforme aux normes internationales relatives à la cessation d'emploi.

在方面，各组织和工作人员代表机构认为，不再续签合同与解雇，特别是业绩不佳或健康原所致的解雇，这两者应区别待；服务终了补助应仅作为定期合同工作人员的一种单独安排，性质上类似于国家公务员制度中的失业或，如有关终止雇用的国际标准所概述的那样。

Par conséquent, la réclamation relative aux indemnités de licenciement n'ouvre pas droit à indemnisation.

因此，对离职金的索不予。

Le principal problème que rencontrera l'opération de restructuration est le manque de fonds pour financer les pensions et les indemnités de départ.

组工作面临的主要挑战是没有资金支付养恤金和有离职金。

Il faudrait indiquer expressément tout arrangement particulier qui pourrait avoir trait au versement d'indemnités de départ aux administrateurs en cas de prise de contrôle de l'entreprise.

应当具体提到，如发生接收事件时，付给董事离职金的任何特别安排。

Il ajoute qu'il n'a reçu ni compensation ni indemnité de licenciement et que la seule justification qui lui a été donnée était que le poste avait été supprimé.

提交人进一步称，他没有得到任何补金或离职金，并称所给的唯一理由是，这一工作已经结束。

Veuillez préciser les catégories de biens qui sont partagés lors de la dissolution d'une union et indiquer notamment si les biens incorporels (fonds de retraites, indemnités de licenciement et assurances) sont reconnus par la loi comme faisant partie des biens de famille à partager.

提供关于解除关系后分配财产的类型，尤说明法律是否承认无形财产（即养恤基金；离职金；保险金）属于要进行分配的财产。

Vu ces éléments de preuve, le Comité ne saurait considérer que le requérant a été contraint par les circonstances ou du fait de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq de résilier ces contrats de travail et d'accorder des primes de fin de service.

小组未能根据提交的证据断定索人是受到当时情况和/或伊拉克入侵和占领科威特事件的影响才雇员合同并且支付离职金的。

De plus, ainsi qu'il ressort des pièces justificatives fournies, il ne semble pas qu'une partie des indemnités de licenciement versées aux 55 employés du requérant ait eu un caractère additionnel (représentant un surcoût pour le requérant par comparaison avec les dépenses qu'il aurait dû normalement engager).

此外，小组决定，证据未能证明，向55名雇员支付的离职金的任何一部分是附加的费用(即：索人通常所承担的这类费用的额外费用)。

Veuillez fournir des informations sur le type de propriété qui est partagé en cas de divorce ou de dissolution de la relation et indiquer en particulier si la loi reconnaît les biens incorporels (c'est-à-dire, les fonds de pension, les indemnités de licenciement ou de départ; les polices d'assurance).

提供资料，说明解除关系时分配财产的类型，尤说明法律是否承认无形财产（即退休基金、离职金、保险金）。

À cet égard, ils estimaient que les non-renouvellements et les licenciements, entre autres ceux qui étaient liés à des résultats insatisfaisants ou à des raisons de santé, devraient être traités séparément, et que la prime départ devrait s'appliquer uniquement aux titulaires d'engagements de durée déterminée en tant que mesure distincte, comparable par nature à une prestation chômage ou à une indemnité pour perte d'emploi dans les fonctions publiques nationales et conforme aux normes internationales relatives à la cessation d'emploi.

在此方面，各组织和工作人员代表机构认为，不再续签合同与解雇，特别是业绩不佳或健康原因所致的解雇，这两者应区别对待；服务了补助金应仅作为对定期合同工作人员的一种单独安排，性质上类似于国家公务员制度中的失业金或离职金，如有关雇用的国际标准所概述的那样。

Par conséquent, la réclamation relative aux indemnités de licenciement n'ouvre pas droit à indemnisation.

因此，对金的索赔不予赔。

Le principal problème que rencontrera l'opération de restructuration est le manque de fonds pour financer les pensions et les indemnités de départ.

改组工作面临的主要挑战是没有资金支付养恤金和有金。

Il faudrait indiquer expressément tout arrangement particulier qui pourrait avoir trait au versement d'indemnités de départ aux administrateurs en cas de prise de contrôle de l'entreprise.

应具体提，如发生接收事件时，付给董事金的任何特别安排。

Il ajoute qu'il n'a reçu ni compensation ni indemnité de licenciement et que la seule justification qui lui a été donnée était que le poste avait été supprimé.

提交人进一步称，他没有得任何补金或金，并称所给的唯一理由是，这一工作已经结束。

Veuillez préciser les catégories de biens qui sont partagés lors de la dissolution d'une union et indiquer notamment si les biens incorporels (fonds de retraites, indemnités de licenciement et assurances) sont reconnus par la loi comme faisant partie des biens de famille à partager.

提供关于解除关系后分配财产的类型，尤其说明法律是否承认无形财产（即养恤基金；金；保险金）属于要进行分配的财产。

Vu ces éléments de preuve, le Comité ne saurait considérer que le requérant a été contraint par les circonstances ou du fait de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq de résilier ces contrats de travail et d'accorder des primes de fin de service.

小组未能根据提交的证据断定索赔人是时情况和/或伊拉克入侵和占领科威特事件的影响才终止其雇员合同并且支付金的。

De plus, ainsi qu'il ressort des pièces justificatives fournies, il ne semble pas qu'une partie des indemnités de licenciement versées aux 55 employés du requérant ait eu un caractère additionnel (représentant un surcoût pour le requérant par comparaison avec les dépenses qu'il aurait dû normalement engager).

此外，小组决定，证据未能证明，向55名雇员支付的金的任何一部分是附加的费用(即：索赔人通常所承担的这类费用的额外费用)。

Veuillez fournir des informations sur le type de propriété qui est partagé en cas de divorce ou de dissolution de la relation et indiquer en particulier si la loi reconnaît les biens incorporels (c'est-à-dire, les fonds de pension, les indemnités de licenciement ou de départ; les polices d'assurance).

提供资料，说明解除关系时分配财产的类型，尤其说明法律是否承认无形财产（即退休基金、金、保险金）。

À cet égard, ils estimaient que les non-renouvellements et les licenciements, entre autres ceux qui étaient liés à des résultats insatisfaisants ou à des raisons de santé, devraient être traités séparément, et que la prime départ devrait s'appliquer uniquement aux titulaires d'engagements de durée déterminée en tant que mesure distincte, comparable par nature à une prestation chômage ou à une indemnité pour perte d'emploi dans les fonctions publiques nationales et conforme aux normes internationales relatives à la cessation d'emploi.

在此方面，各组织和工作人员代表机构认为，不再续签合同与解雇，特别是业绩不佳或健康原因所致的解雇，这两者应区别对待；服务终了补助金应仅作为对定期合同工作人员的一种单独安排，性质上类似于国家公务员制度中的失业金或金，如有关终止雇用的国际标准所概述的那样。

Par conséquent, la réclamation relative aux indemnités de licenciement n'ouvre pas droit à indemnisation.

因此，对离职金的索赔不予赔偿。

Le principal problème que rencontrera l'opération de restructuration est le manque de fonds pour financer les pensions et les indemnités de départ.

改组工作面临的主要挑战是没有资金支付养恤金和有偿离职金。

Il faudrait indiquer expressément tout arrangement particulier qui pourrait avoir trait au versement d'indemnités de départ aux administrateurs en cas de prise de contrôle de l'entreprise.

应当具体提到，如发生接收事件时，付董事离职金的任何特别安排。

Il ajoute qu'il n'a reçu ni compensation ni indemnité de licenciement et que la seule justification qui lui a été donnée était que le poste avait été supprimé.

提交人进一步，他没有得到任何补偿金或离职金，并所的唯一理由是，这一工作已经结束。

Veuillez préciser les catégories de biens qui sont partagés lors de la dissolution d'une union et indiquer notamment si les biens incorporels (fonds de retraites, indemnités de licenciement et assurances) sont reconnus par la loi comme faisant partie des biens de famille à partager.

提供关于解除关系后分配财产的，其说明法律是否承认无形财产（即养恤基金；离职金；保险金）属于要进行分配的财产。

Vu ces éléments de preuve, le Comité ne saurait considérer que le requérant a été contraint par les circonstances ou du fait de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq de résilier ces contrats de travail et d'accorder des primes de fin de service.

小组未能根据提交的证据断定索赔人是受到当时情况和/或伊拉克入侵和占领科威特事件的影响才终止其雇员合同并且支付离职金的。

De plus, ainsi qu'il ressort des pièces justificatives fournies, il ne semble pas qu'une partie des indemnités de licenciement versées aux 55 employés du requérant ait eu un caractère additionnel (représentant un surcoût pour le requérant par comparaison avec les dépenses qu'il aurait dû normalement engager).

此外，小组决定，证据未能证明，向55名雇员支付的离职金的任何一部分是附加的费用(即：索赔人通常所承担的这费用的额外费用)。

Veuillez fournir des informations sur le type de propriété qui est partagé en cas de divorce ou de dissolution de la relation et indiquer en particulier si la loi reconnaît les biens incorporels (c'est-à-dire, les fonds de pension, les indemnités de licenciement ou de départ; les polices d'assurance).

提供资料，说明解除关系时分配财产的，其说明法律是否承认无形财产（即退休基金、离职金、保险金）。

À cet égard, ils estimaient que les non-renouvellements et les licenciements, entre autres ceux qui étaient liés à des résultats insatisfaisants ou à des raisons de santé, devraient être traités séparément, et que la prime départ devrait s'appliquer uniquement aux titulaires d'engagements de durée déterminée en tant que mesure distincte, comparable par nature à une prestation chômage ou à une indemnité pour perte d'emploi dans les fonctions publiques nationales et conforme aux normes internationales relatives à la cessation d'emploi.

在此方面，各组织和工作人员代表机构认为，不再续签合同与解雇，特别是业绩不佳或健康原因所致的解雇，这两者应区别对待；服务终了补助金应仅作为对定期合同工作人员的一种单独安排，性质上似于国家公务员制度中的失业金或离职金，如有关终止雇用的国际标准所概述的那样。